Signé des deux principaux responsables de l’AMF, David Lisnard et André Laignel, ce courrier a été envoyé ce matin à Matignon, et Maire info a pu le consulter. 

« Acte de décentralisation »

Pour mémoire, dans la semaine du 15 septembre, le Premier ministre fraîchement nommé avait plusieurs fois fait état de sa volonté de présenter rapidement au Parlement un projet de loi de décentralisation. Cette volonté a été répétée et précisée dans un courrier envoyé à tous les maires (lire Maire info du 18 septembre), puis, le lendemain, dans un autre courrier adressé aux présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat, des régions et des départements. 

Sébastien Lecornu semble décidé à faire appliquer le fameux principe de subsidiarité cher aux associations d’élus, puisque le principe de sa réforme serait de « mieux définir les champs de compétence propre pour chaque décideur public » et d’introduire un principe simple et clair :

« L'État central (doit être) sous l'autorité du gouvernement, l'État local sous l'autorité des préfets et les collectivités territoriales sous l'autorité des élus ». Sébastien Lecornu a demandé aux associations d’élus de lui faire des propositions d’ici au 31 octobre.

L’AMF, dès les lendemains de ce courrier, avait dit sa « disponibilité » pour travailler avec le Premier ministre sur ce sujet, tout en introduisant un sérieux bémol : pour l’AMF, cet « acte de décentralisation », qualifié « d’hypothétique » – au regard de l’instabilité politique et de la durée de vie potentiellement très courte du gouvernement Lecornu – ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Autrement dit, avant de parler décentralisation, l’AMF souhaite qu’il soit mis fin aux « ponctions sur les budgets locaux » et que le gouvernement s’attaque au chantier des normes « qui alourdissent les contraintes et les charges des collectivités ». 

« Liberté d’agir » et libre administration

Ce sont, sans surprise, ces positions qui sont développées dans la lettre adressée ce matin par l’AMF au Premier ministre : si l’association est pleinement favorable à « un nouvel acte de décentralisation », qu’elle « propose depuis longtemps », elle estime que l’enjeu est moins « le transfert de compétences nouvelles » que des mesures permettant de renforcer « la liberté et le pouvoir d’agir des maires », que « quinze ans de recentralisation » ont mis à mal.  Ce chiffre de « quinze ans » n’est évidemment pas choisi au hasard par l’AMF, puisque l’on se souvient que c’est en 2010 qu’a été supprimée la taxe professionnelle – premier acte d’une longue série de rabotages de l’autonomie fiscale des maires, via le remplacement des impôts locaux par des « fonds de compensation » ou des fractions de TVA. 

L’AMF constate par ailleurs que les lois qui se sont succédé depuis une dizaine d’années (Notre, Maptam et 3DS) n’ont « pas permis de libérer l’action des collectivités » mais, à l’inverse, ont amené « de nouvelles strates et de nouvelles contraintes ». 

L’association estime donc que tout travail sur la décentralisation doit débuter par l’affirmation – et surtout la concrétisation – d’un certain nombre de principes permettant aux élus locaux de conserver leur liberté d’action. Le premier de ces principes est la « subsidiarité » : « Toutes les politiques publiques devraient relever des collectivités », en dehors des compétences strictement régaliennes. « Corollaire » de ce principe : le respect de la clause de compétence générale des communes, dont l’AMF demande depuis longtemps qu’elle soit inscrite dans la Constitution.

L’association répète une fois encore que les piliers de la décentralisation doivent être la libre administration des collectivités ainsi que « l’autonomie financière et fiscale », autant de principes qui sont aujourd’hui « en charpie », comme a souvent l’occasion de le dire André Laignel. L’association demande donc que les contours de la « libre administration » soient enfin précisément définis dans une loi organique, ce qui n’a jamais été fait depuis 1958. Et que les collectivités puissent à nouveau disposer de « ressources financières propres », à rebours de la « recentralisation financière » en cours, qui atteint aujourd’hui « des sommets inégalés ». 

Enfin, l’AMF demande, une fois de plus, l’instauration d’un « véritable pouvoir réglementaire local » – c’est-à-dire que les lois se contentent de fixer des « grands principes » et que les collectivités puissent ensuite décider de la meilleure manière de les appliquer en fonction des spécificités locales. Et le contrôle des normes, qui « ne cessent de croître ». L’association demande que le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), qui n’a aujourd’hui qu’un rôle strictement consultatif, soit doté « d’un réel pouvoir de contrôle de la production de normes ». 

En attendant la présentation, le débat et l’adoption de cette future loi de décentralisation voulue par le Premier ministre, qui mettra au moins des mois, à supposer qu’elle voie le jour, l’AMF propose à Sébastien Lecornu de prendre des décisions immédiates : l’instauration d’un « moratoire sur toutes les contraintes nouvelles non financées » et « la suppression des normes les plus pénalisantes et coûteuses ». Elle suggère également au Premier ministre de « faire cesser toute ponction sur les budgets locaux dès la prochaine loi de finances ». 

Régions de France d’accord pour un « effort » des collectivités

Dans un courrier adressé, là encore, à Sébastien Lecornu, et rendu public hier, l’association Régions de France elle est aussi donné les premières orientations de sa « contribution » au projet de loi de décentralisation promis par le Premier ministre. 

Dans ce courrier, signé par Carole Delga et Renaud Muselier (présidente et président délégué de RdF), le ton comme les intentions diffèrent sensiblement de ceux de l’AMF. Si les régions partagent avec l’AMF l’ambition de voir renforcés la « subsidiarité » et la « confiance dans les territoires », elles souhaitent discuter directement des transferts de compétence, se préparant à des « propositions précises » sur ce sujet – mais sans poser de préalables sur les « grands principes » portés par l’AMF. 

Si Régions de France demande une « clarification des compétences », c’est avant tout pour « mettre fin aux doublons coûteux », en étudiant la possibilité de « supprimer des agences et instances d’État ». Logiquement, Régions de France demande au Premier ministre de confirmer que le pilotage des fonds européens restera à la main des régions, ce qui semble clairement remis en question dans la préparation du budget européen pour 2028-2034 (lire Maire info du 18 juillet).

Les régions demandent par ailleurs « un renforcement des possibilités d’expérimentations et de différenciations ». 

Mais c’est sans doute sur le terrain des finances que les positions de l’AMF et de Régions de France diffèrent le plus. Quand l’AMF demande l’arrêt immédiat de toutes les « ponctions », Régions de France, en revanche, se dit ouverte à un « effort », « dans un esprit de responsabilité ». Parlant, de façon surprenante, au nom de toutes les strates, RdF estime qu’un effort de « 2 milliards d’euros » serait « supportable pour les collectivités territoriales ». Un quitus donné, d’avance, à une nouvelle ponction qui ne sera sans doute du goût ni des communes, ni des départements.
 

L'élargissement du nombre de communes éligibles à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) n’a pas contribué à remettre des logements dans le parc immobilier. C’est ce que constate le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale et député de la Marne (Liot), Charles de Courson, dans un rapport d’information publié hier sur « l'application des mesures fiscales », alors même que le nombre de communes à l’avoir activée a explosé.

Pourtant, c’était l’un des objectifs de l’extension, en fin d'année 2023, à 2 263 nouvelles communes du bénéfice de ce dispositif, qui en compte désormais près de 3 700 et qui permet une majoration jusqu’à 60 % de la THRS.

Des effets sur le logement « encore à démontrer »

Réclamée notamment par les élus des zones touristiques en raison de la crise du logement qui sévissait et qui sévit toujours dans le pays, cette mesure devait permettre de « remettre des logements vacants ou des résidences secondaires sur le marché de l’habitat permanent et ainsi limiter la hausse des prix et des loyers dans ces communes », assurait le gouvernement de l’époque. 

Bien que cette « manne financière » soit « essentielle pour certaines communes », reconnaît le député, il estime qu’elle n’est pas « exempte de critiques ». En premier lieu, son effet sur le parc des logements reste « encore à démontrer », selon lui.

Si la majoration de THRS permet bien aux communes situées en « zone tendue » de bénéficier de recettes fiscales supplémentaires, « il est moins aisé d’affirmer que cette disposition a atteint l’autre objectif avancé lors de son adoption » : « rééquilibrer l’offre de logements afin qu’ils soient consacrés en priorité à l’habitation principale », souligne le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale. 

De fait, la proportion des résidences secondaires et des logements occasionnels dans le parc de logements continue sa lente progression entamée au début des années 2010, atteignant 9,8 % des logements en 2024, contre 9,4 % il y a une quinzaine d'années, selon l’Insee. Dans le même temps, l’offre de résidences principales est passée d’environ 83,5 à 82,2 % du parc total.

Cinq fois plus de communes utilisent la surtaxe

Pourtant, le nombre de communes ayant mis en œuvre cette majoration a connu une « hausse conséquente » en 2024. Alors qu’elles n’étaient que 308 à avoir mobilisé ce levier fiscal en 2023, on en recensait déjà 1 461 à avoir franchi le cap l’an passé à la suite de l’élargissement des critères. Soit une hausse de 374 %. 

Et ce n’est pas fini puisque, en 2025, ce nombre a continué de progresser, dans des proportions plus modestes certes, pour atteindre 1 628 communes majorant leur THRS. Ce qui représente désormais près d’une commune éligible sur deux. 

« Certains départements se démarquent par une majoration de THRS quasi systématique par leurs communes éligibles à l’image de la Vendée (94 %), des Pyrénées-Atlantiques (89 %), du Morbihan (89 %) ou de la Charente-Maritime (86 %). Dans les départements où seule une commune à la faculté de majorer sa THRS (Ariège, Maine-et-Loire, Paris et Puy-de-Dôme), celle-ci a fait usage de ce levier fiscal. À l’inverse, la Guadeloupe, le Rhône, la Martinique, le Nord et les Yvelines présentent un taux d’usage inférieur à 15 % », détaille l'auteur du rapport.

En parallèle, Charles de Courson observe que les communes tendent à choisir un taux de majoration relativement élevé puisque le taux moyen de majoration, au moment de sa mise en place, s’élève à 41,4 % au niveau national. Près d’une commune éligible sur cinq affichait d’ailleurs le taux de majoration maximal de 60 % l’an passé. Soit une augmentation de 341 % en un an (elles étaient 657 en 2024, contre 149 juste avant la publication du décret du 25 août 2023).

Compenser le faible dynamisme de la THRS

Dans ces circonstances, le rendement de la surtaxe a fortement augmenté l’an dernier. En 2024, l’ensemble des majorations de THRS perçues par les communes s’élevait ainsi à 436 millions d’euros, soit une hausse de 52 % sur un an et de 221 % par rapport à 2021. 

Cette mobilisation accrue de la surtaxe est d’autant plus importante que le député de la Marne rappelle qu’il s’agit d’une « recette précieuse » pour de nombreuses petites communes, souvent touristiques, littorales ou montagnardes, cette majoration pouvant représenter à elle seule plus de 10 % des recettes de fonctionnement d’une commune. Comme c’est le cas de Manigod, en Haute-Savoie, où « elle compte pour 14,4 % » des recettes de fonctionnement de cette commune d’un millier d’habitants.

Sans compter le fait que l'augmentation de cette majoration a permis de « compenser le faible dynamisme de cet impôt en 2024 pour les communes ». Le produit total de la THRS a même reculé l’an passé, passant de 3,8 milliards d’euros en 2023 à 3,7 milliards d’euros en 2024 (dont 2,7 milliards d’euros pour les communes et 1 milliard d’euros pour les intercommunalités)

Bien qu’elles aient été revalorisées automatiquement en fonction de l’inflation, les bases de THRS ont baissé en 2024 (- 5,9 %), après avoir augmenté de manière exceptionnelle en 2023 (+ 24,4 %). En cause, « de lourds dysfonctionnements dans le recouvrement de cet impôt liés à la mise en œuvre du logiciel "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) », indique le député. La taxe d'habitation et les taxes d'urbanisme ont ainsi fait les frais des errements du dispositif.

Des contribuables non électeurs

Par ailleurs, le rapporteur du budget pointe un autre écueil : la concentration de la charge fiscale sur un nombre limité de contribuables du fait, selon lui, d’« un contournement de la règle de liaison des taux des impôts locaux ». 

Si une limite à la majoration a bien été instaurée pour éviter les excès autour de la THRS, celui-ci la juge bien « trop lâche » pour contraindre « effectivement les communes à ne pas mettre en œuvre une majoration trop élevée ».

La majoration conduit ainsi à ce que « les propriétaires de résidences secondaires contribuent de manière disproportionnée aux recettes de la commune dans laquelle ils ne sont, bien souvent, pas électeurs ». « Ces propriétaires sont de fait des usagers des services publics locaux par intermittence mais sont en revanche des contribuables permanents », dénonce-t-il.

Un problème aux yeux du député qui rappelle que, contrairement à « une croyance répandue », « seules 34 % des résidences secondaires détenues par un ménage résidant en France le sont par des ménages aisés ».

La hausse tendancielle des ressources de cette surtaxe devrait donc conduire à « nous interroger collectivement sur la répartition du financement des services publics locaux », avance l’élu de la Marne. « Les réformes de la fiscalité locale – en particulier la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale – ont conduit à détériorer le lien existant entre le citoyen-contribuable et le citoyen-électeur », déplore-t-il en soulignant que ce phénomène « ne fait que renforcer cette distorsion en faisant contribuer des citoyens qui n’élisent pas leurs représentants locaux ».

Consulter le rapport. 

Même si le fait est peu connu du grand public, chaque commune compte, dans son conseil municipal, un « correspondant défense » (CorDef, dans le langage militaire). C’est en 2001 que Jacques Floch, secrétaire d’État à la Défense du gouvernement Jospin, a annoncé dans une circulaire qu’était « instauré au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense ». 

Ces correspondants défense dans les communes – obligatoirement titulaires d’un mandat de conseiller municipal – sont les interlocuteurs privilégiés des autorités militaires (officiers généraux de la zone de défense et ou OGZD et délégués militaires départementaux ou DMD). Ils ont notamment pour mission l’information sur le « devoir de mémoire », mais aussi l’information des administrés sur « la politique de défense » et « la mise en œuvre d’actions pédagogiques », qui peuvent aller de l’organisation de visites de sites militaires à celle de conférences, ou encore d’actions en direction des établissements scolaires pour informer sur les métiers de la défense.

« Informer les citoyens » sur l’armée

Dans cette période de tension géopolitique, où tous les États semblent se préparer à l’explosion de nouveaux conflits et où la France, en pleine période de disette budgétaire, se réarme à marche forcée, l’armée souhaite mobiliser ou remobiliser les correspondants défense. 

C’est l’objet du courrier que le nouveau chef d’état-major des armées (Ceda), le général Fabien Mandon, a envoyé à tous les correspondants défense le 29 septembre. 

Dans une monde qualifié « d’imprédictible et dangereux », où « le recours à la force se généralise et où la paix n’est plus un acquis », Fabien Mandon rappelle que les armées « ont besoin d’appuis et d’une base arrière solide ». Les « CorDef » sont, dans ce cadre, « un maillon essentiel de (la) chaîne de résilience », car leur fonction les « place au cœur de la diffusion de l’esprit de défense ». 

Leur première tâche, rappelle le Cema, est de « transmettre la mémoire de nos anciens », via « l’organisation de cérémonies commémoratives » et « le soutien aux projets éducatifs », en lien avec le corps enseignant. 

Mais il leur demande aussi de jouer leur rôle « d’information des citoyens », notamment dans les territoires où il n’y a pas d’implantation militaire et où, par conséquent, les citoyens ont « peu ou pas de contact avec les armées ». Il revient donc aux CorDef d’informer les administrés sur « ce que leurs armées font, comment elles s’entraînent, à quels exercices elles participent et où et pourquoi elles sont engagées ». Les correspondants défense peuvent, par exemple, solliciter les militaires « pour venir rencontrer les habitants (des) communes afin que des échanges, des coopérations et des engagements, par exemple au profit de la réserve puissent se concrétiser ». 

Le général Mandon conclut : « Les armées ont besoin de vous et, en retour, vous pouvez aussi compter sur elles et en particulier sur les délégués militaires départementaux. Je sais qu’ils le font déjà mais j’attends d’eux qu’ils continuent d’aller à votre rencontre, vous associent à leurs actions de terrain, qu’ils continuent d’animer le réseau des correspondants défense pour un partage efficace de l’information et des bonnes pratiques et qu’ils vous appuient dans vos projets au profit des Français. »

Partenariat AMF-armée de terre

Ce lien entre l’armée et les communes fera d’ailleurs l’objet d’une « rencontre » entre l’AMF et l’armée de terre, le mercredi 15 octobre à l'École militaire, à Paris, en présence de David Lisnard, président de l’AMF, et du chef d’état-major de l’armée de terre, le général Pierre Schill. Sont notamment invités les maires des villes de garnison et les maires des villes marraines d'unités.

Cette rencontre permettra « d’évoquer le rôle de soutien des élus locaux » et sera marquée par la signature d’une convention de partenariat entre l’armée de terre et l’AMF. 

Avec l’ouverture d’un guichet dédié sur le site internet de l’Agence de services et de paiement (ASP), le dispositif expérimental de soutien au financement des raccordements complexes est enfin opérationnel. 

La nouvelle a été diffusée par un communiqué de presse de la Direction générale des entreprises (DGE) et intervient quelques jours après la publication de l'arrêté d'application du décret instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique a été publié ce matin au Journal officiel (lire Maire info du 24 septembre).

« L’aide financière expérimentale est ouverte jusqu’au 31 janvier 2027 aux particuliers et aux très petites entreprises (TPE) localisés dans l’une des 3 000 communes où le cuivre va s’arrêter sur cette même période, indique la DGE. Elle concerne les usagers qui ne peuvent être raccordés à la fibre en raison de travaux nécessaires sur leur terrain privé. L’aide sera ouverte aux particuliers, y compris aux locataires, pour leur résidence principale, et sous conditions de ressources. »

Demande d’obtention sur le site de l’ASP

Une FAQ très utile a été publiée sur le site www.treshautdebit.gouv.fr. Les particuliers et très petites entreprises (TPE) qui ont besoin de financer des travaux de raccordements complexes dans les 3 142 communes (citées en annexe du décret) où le réseau cuivre va être fermé à court terme pourront connaître ainsi les détails pour déposer une demande en ligne. Les critères d’éligibilité, les dates clés mais aussi les montants alloués en fonction des travaux (400 euros, 800 euros ou 1 200 euros) sont indiqués dans cette FAQ. 

Des schémas d’obtention ont même été publiés par la DGE aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. 

La première étape est de faire constater la situation par un opérateur fournisseur d’accès à internet qui devra donner au particulier une attestation d’échec de raccordement à la fibre en raison de travaux à réaliser sur terrain privé. Avec ce document, une demande devra être déposée auprès de l’Agence de services et de paiement (« ASP »). Le téléservice est disponible à la page suivante : asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement En cas d’éligibilité, une notification d’attribution d’aide sera transmise par courriel par l’ASP. 

Par la suite, les usagers « pourront faire appel à l’entreprise de travaux de leur choix » pour le raccordement à la fibre. La DGE précise que « ce sont les entreprises de travaux qui déduiront de leur devis le montant de l’aide et se feront payer par l’État une fois les travaux terminés ».

Documenter les difficultés 

Il faut rappeler – comme le fait d’ailleurs la DGE dans son communiqué – que ce dispositif constitue une expérimentation. Ainsi, cette dernière « permettra de documenter ce type de difficultés et d’évaluer la pertinence d’une aide de l’État pour y pallier ». 

Cette expérimentation a été saluée par de nombreux acteurs du secteur des télécoms. Laure de la Raudière, présidente de l’Arcep estime que c’est « une mesure importante et une expérimentation bienvenue » notamment « pour voir si cela permet de lever des freins à la souscription de la fibre » et ce alors qu’au 31 mars 2025, 25,1 millions de foyers et entreprises étaient abonnés à la fibre optique, soit 77 % de tous les abonnements internet. 

Début décembre 2022, le maire de la Seyne-sur-Mer prend par arrêté une sanction disciplinaire contre une agente de la commune – trois jours d’exclusion temporaire de ses fonctions. Motif de cette sanction : en octobre 2021, alors que l’agente était en ASA (autorisation spéciale d’absence) pour la protéger du covid-19, elle a participé, « sans masque ni respect des gestes barrières », à un festival de musique, en tant que DJ. 

L’agente a attaqué cet arrêté devant le tribunal administratif, plaidant notamment qu’il ne peut pas lui être reprochée une activité effectuée sur son temps personnel et dans le cadre de sa vie privée alors qu’elle était en ASA. 

Les ASA « covid »

Pour comprendre cette affaire, il faut se souvenir des dispositions exceptionnelles prises pendant l’épidémie de covid-19 : le gouvernement et le législateur avaient alors décidé de permettre aux travailleurs atteints de graves problèmes de santé (affection longue durée, immunodépression, etc.) de ne pas travailler au contact de leurs collègues ou du public. Le télétravail devait être privilégié, mais lorsque celui-ci était impossible, les salariés pouvaient être placés en chômage partiel, dans le privé, ou en ASA, dans le secteur public. Plusieurs circulaires avaient alors été publiées détaillant les pathologies ouvrant droit à ces ASA spécifiques – de droit, pour les agents, sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant qu’ils étaient atteints de l’une ou l’autre de ces pathologies. 

L’agente incriminée dans cette affaire entrait dans ce cadre, et avait donc bénéficié d’une ASA lors d’une énième résurgence du virus, à l’automne 2021. 

C’est pendant cette période que l’agente a participé à un festival de musique, sans masque, l’affichant de surcroît sur sa page Facebook – ce que le maire a fait constater par huissier. 

« Manquement professionnel »

Le tribunal a reconnu que « aucun texte n'interdit à un agent public de participer à des activités sur son temps personnel dans le cadre de sa vie privée lorsqu'il est en autorisation spéciale d'absence ». Mais dans ce cas d’espèce, le juge estime qu’il y a bien eu de la part de l’agente « un manquement professionnel » et « une méconnaissance du devoir de loyauté » des fonctionnaires. En effet, l’ASA a été délivrée du fait de « la prise en compte de l’état de vulnérabilité [de l’agente] face au virus », et les précautions qu’elle devait prendre pour se prémunir de la contagion n’étaient pas valables seulement sur son lieu de travail mais « en tout lieu et en toute circonstance ». L’agente, poursuit le juge administratif, en participant à ce festival sans masque et sans respecter les gestes barrières, a pris « volontairement un risque de contracter le virus » du covid-19, alors qu’elle était placée en ASA « précisément pour ne pas être exposée à ce risque et était dispensée de travailler tout en conservant son traitement ». Dit plus familièrement, le juge a donc expliqué que l’on ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre. 

D’autant plus que le placement en ASA de l’agente a eu un « retentissement » sur les autres agents de la collectivité, dans la mesure où la charge de travail de l’agente en ASA leur est échue. Le maire de la commune était donc en droit de prendre une sanction, au motif « de la méconnaissance de l’obligation de loyauté ». Cette sanction a par ailleurs été jugée « modeste » par le tribunal, qui a donc écarté l’argument de « disproportion » plaidé par l’agente. 

Moins modeste est d’ailleurs la sanction infligée par le tribunal à la plaignante, qui a été condamnée aux dépens à verser 2 000 euros à la commune de la Seyne-sur-Mer. 

Conclusion : être placé en ASA n’est pas, aux yeux de la justice, la même chose qu’être en congés payés. L’employeur peut, dans certaines circonstances précises, avoir un droit de regard sur les activités de l’agent en ASA, même si elles relèvent de la vie privée, et juger qu’elles sont incompatibles avec sa situation.