La Cour des comptes persiste et signe. Comme l’an passé et au printemps dernier, l’institution de la rue Cambon confirme vouloir limiter les recettes des collectivités « dans la durée », via une réduction des transferts financiers octroyés par l'État.

Alors que le projet de budget pour 2026 de Sébastien Lecornu se fait encore attendre, la Cour reste donc constante dans le second volet de son rapport, publié hier, sur les finances locales pour l’année 2025.

En 2026 et les années « suivantes »

Compte tenu de la situation très dégradée des finances publiques dans leur ensemble, « il est indispensable de reconduire une contribution des collectivités à leur redressement au cours des années 2026 et suivantes », affirment ainsi les magistrats financiers qui invitent à « organiser sur plusieurs années » celle-ci de manière « prévisible, soutenable et équitable ».

Et bien qu’une « part importante » de la dégradation du déficit de l’État soit « imputable à des réformes des impôts locaux généralement non souhaitées par les collectivités » (suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE des entreprises ainsi que réduction des bases des locaux industriels assujettis aux impôts fonciers locaux), la Cour assure que cette contribution des collectivités au redressement des finances publiques est « justifiée ».

Elle l’explique ainsi par « leur place dans le total des dépenses publiques (près de 17,7 % en 2024) », par « la part désormais prépondérante des transferts financiers de l’État dans leurs recettes (53,6 % au total en 2024) », mais aussi par « les possibilités de maîtrise accrue de leurs dépenses ». Et ce dans trois domaines : « Le personnel, les achats de biens et de services et la mutualisation des services et des équipements au sein du bloc communal ». 

Un argument contesté à la fois par l’AMF, Intercommunalités de France et Régions de France dans leurs réponses à la Cour. « Les collectivités locales ne peuvent être la variable d'ajustement des erreurs de stratégie de l'exécutif », dénonce ainsi l’AMF qui rappelle que « si les transferts financiers atteignent aujourd'hui plus de 50 % des recettes des collectivités, c'est en raison des multiples suppressions de ressources fiscales locales ou de charges transférées ». 

Une contribution différenciée selon les catégories

Pour ne pas reconduire les contrats de Cahors de 2018 pour lesquels les collectivités sont vent debout, la Cour propose de continuer de « moduler l’évolution globale des transferts financiers de l’État aux collectivités » comme c’était le cas en 2025 avec le gel du montant de la TVA, la forte réduction du montant des « variables d’ajustement » et la diminution des crédits budgétaires. Mais, au lieu que ce soit moins d’un tiers de ses transferts financiers qui soit concerné, comme c’est le cas aujourd’hui, elle préconise de l’étendre à « la totalité » des transferts.

Afin de « mieux proportionner l’effort demandé à chaque catégorie à sa situation financière et à sa capacité à y contribuer », l’évolution des transferts devrait même être « différenciée par catégorie de collectivités (« bloc communal », départements et régions) », estime la Cour.

À cet égard, « la rigidité des dépenses sociales des départements inviterait à fixer, pour ces derniers, une norme d’évolution des transferts de l’État plus favorable que celles du bloc communal ou des régions », expliquent les magistrats financiers qui proposent également de répartir l’effort « en fonction de critères objectifs de ressources et de charges » afin de déterminer « la richesse des collectivités prises individuellement ». Et ne pas accabler les plus défavorisées.

Pour renforcer cette « équité », la Cour plaide pour un accroissement de la solidarité entre collectivités via la « péréquation financière », en rendant celle-ci « plus redistributive ». En outre, elle recommande de répartir certaines ressources - telles que les recettes de TVA et une part de la DGF - sur la base « des données contemporaines » et non plus « en fonction de données historiques » sans lien avec leurs besoins actuels.

Un effort jugé « significatif » en 2025

Reste que la Cour qualifie de « significative » la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025. Loin des 2,2 milliards d’euros avancés par l’Etat, celle-ci l’évalue à « 5,4 milliards d'euros » en intégrant notamment dans ce calcul la hausse du taux de cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (1,4 milliard d'euros). 

En plus du gel de la TVA (1,2 milliard d’euros), des baisses de crédits budgétaires (1,3 milliard) ou encore de « l’épargne forcée » imposée à plus de 2 000 collectivités (1 milliard d’euros) - appelée Dilico, pour « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités ».

Si cette reconnaissance est saluée par plusieurs associations d’élus, dont l’AMF, cette dernière l’estime encore sous-évaluée puisqu’elle dépasserait en fait les « 7,3 milliards d’euros », selon elle. Dénonçant la « culture de la dissimulation » de l’État, le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, l’a même récemment réévaluée à 8,4 milliards d’euros. 

Celui-ci avait d’ailleurs calculé que la ponction sur les collectivités voulue par l’ancien Premier ministre, François Bayrou, en 2026 se rapprocherait davantage des « 10 milliards d’euros » que des 5,3 milliards d’euros annoncés par le maire de Pau. 

Le Dilico critiqué

Et si ce dernier souhaitait d’ailleurs doubler le Dilico – à hauteur de 2 milliards d’euros –, on ne peut pas dire que la Cour voie ce dispositif d’un très bon œil. Loin de là. Pour elle, « il ne vise pas à lisser les à-coups de la conjoncture économique sur les recettes des collectivités, mais à ponctionner ces dernières en fonction de la conjoncture des finances publiques ».

À ses yeux, il ne « tient pas compte des capacités contributives des différentes catégories de collectivités », « il pèse davantage sur les régions que sur les communes malgré la meilleure situation financière de ces dernières », « ses effets péréquateurs sont insuffisants » et « son dénouement est incertain ». En l’état, il pourrait « déboucher sur une ponction nette des recettes des collectivités s’il n’était pas reconduit ou sur une absence d’effet sur ces mêmes recettes s’il était reconduit pendant plusieurs années pour le même montant qu’en 2025 (les prélèvements devenant, après trois ans, équivalents aux restitutions) ».

Sans parler du fait que le prélèvement sur les recettes des départements et des régions est aujourd’hui « privé d’une base juridique incontestable ». 

Pour ce qui est de la hausse du taux de cotisation à la CNRACL jusqu’en 2028, la Cour assure qu’elle « ne résoudra pas le déséquilibre financier du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers géré par cet organisme ». 

Par ailleurs, et contrairement à ce qui était attendu, le solde négatif des collectivités pourrait « se stabiliser, voire s’améliorer en 2025 », selon les magistrats financiers, qui évoquent des « recettes dynamiques » liées notamment aux impôts fonciers et une « nette décélération des dépenses ».

Pas vraiment l’analyse de l’AMF qui prévoit, dans sa réponse, que « les dernières ponctions budgétaires ainsi que certaines dépenses imposées pour 2025 accéléreront la dégradation des comptes locaux, en plaçant l'ensemble des collectivités locales dans une situation précaire dès cette année, avec un risque de récession pour le pays ». 

Consulter le rapport.
 

Début juin, Bercy annonçait la « suspension provisoire » de MaPrimeRénov’, expliquant cette décision par le succès même du dispositif, qui a provoqué un « encombrement », et par « un excès de fraudes ». Cette annonce, qui avait alors surpris la ministre du Logement elle-même, faisait suite à une série de coups de rabots sur le budget de ce dispositif, tombé cette année à 2,1 milliards d’euros – moitié mois que ce qu’il était en 2023. 

Un dispositif fortement resserré 

Le guichet a finalement rouvert comme prévu hier, le 30 septembre, mais avec des conditions drastiquement revues à la baisse. Trois décrets, publiés le 9 septembre dernier, fixent les nouvelles conditions d’accès au dispositif, qui ne sera ouvert qu’à 13 000 dossiers maximum d’ici la fin de l’année – ce qui est extrêmement peu, quand on se rappelle que la France s’est fixée un objectif de 200 000 rénovations par an, voire 900 000 par an à partir de 2030.

Le dispositif n’est désormais plus accessible qu’aux ménages « très modestes », et limités, pour les rénovations d’ampleur, aux seuls logements classés E, F ou G – et plus aux logements classés D, qui représentent pourtant un tiers du parc immobilier. Les montants des aides sont fortement revus à la baisse : alors que certains ménages pouvaient toucher jusqu’à 70 000 euros d’aide, le plafond est abaissé à 30 000 euros. Le bonus de 10 % accordé lorsque les travaux permettent de sortir de la catégorie E, F ou G est supprimé. 

Enfin, certaines aides pour des travaux dits « monogestes » (non une rénovation d’ampleur mais une intervention sur un point précis) sont supprimées. C’est le cas notamment pour l’une des catégories les plus demandées : l’isolation thermique des murs. 

Ce resserrement des conditions financières du dispositif, qui répond évidemment à des objectifs comptables pour Bercy, est non seulement fort dommageable pour la transition énergétique, alors que la France est déjà très en retard sur ses objectifs, mais également très mal vu par les entreprises concernées. Alors que la filière est en train de se structurer, depuis un an, beaucoup de petites entreprises et d’artisans craignent de lourdes conséquences économiques après ce nouveau coup de rabot. Dans un communiqué publié au moment de la parution des décrets, début septembre, la Fédération française du bâtiment dénonçait d’ailleurs une décision qui risque de « casser définitivement le marché de la rénovation énergétique, déjà à la peine. » Pour la FFB, « la politique énergétique de la France est sacrifiée sur l’autel de Bercy ». 

Atermoiements

C’est dans ce contexte que le député LR de la Saône-et-Loire Sébastien Martin a déposé, hier, une proposition de loi « visant à expérimenter la décentralisation de la compétence ‘’rénovation énergétique des logements’’ aux intercommunalités et aux départements ». 

Selon le député, la fermeture provisoire du dispositif en juin dernier et « les multiples modifications et atermoiements » qu’il a subis depuis démontrent « les dysfonctionnements du dispositif ». Pour lui, ce sont essentiellement « les incertitudes liées au budget d’une année sur l’autre » qui expliquent la situation, plongeant « les ménages et les acteurs économiques dans l’incertitude ». 

Le député propose donc une expérimentation de deux ans permettant « aux intercommunalités et départements volontaires » de récupérer la compétence de rénovation énergétique des logements « en lieu et place de l’État », avec, naturellement, les transferts financiers afférents. Une telle décentralisation aurait, selon Sébastien Martin, de multiples avantages, dont « le renforcement de l’efficacité des politiques de rénovation au plus près des réalités des habitants et en lien avec les autres politiques publiques locales, la simplification des parcours », un meilleur pilotage de la gestion des aides, le recours aux entreprises locales « pour limiter la fraude »… 

Il est proposé, dans cette proposition de loi « travaillée avec Intercommunalités de France », que les EPCI et départements volontaires récupèrent « les crédits actuellement alloués au versement des aides, à l’instruction des dossiers, à l’information et à l’accompagnement des ménages, ainsi qu’au contrôle de l’utilisation des crédits ». Les volontaires signeraient « une convention d’objectifs » avec l’Anah « pour permettre une gestion décentralisée de MaPrimeRénov’ et des autres crédits affectés à la rénovation énergétique des logements ». L’objectif étant, si l’expérimentation donne des résultats positifs, de généraliser le dispositif. 

Cadeau empoisonné ?

Cette proposition soulève plusieurs questions. D’une part, elle ne résoud pas le problème posé par le député lui-même, à savoir « les incertitudes liées au budget d’une année sur l’autre » : puisque les EPCI et départements volontaires récupéreraient les crédits actuellement affectés par l’État, ils seraient tout autant tributaires de ces incertitudes que dans le dispositif actuel. Sauf à penser que les EPCI volontaires rajouteraient au pot pour pallier les éventuelles baisses de crédit, ce qui pose d’autres problèmes. 

Par ailleurs, une telle décentralisation présenterait l’inconvénient de transférer aussi aux intercommunalités et départements volontaires la gestion des mécontentements – tant des ménages que des entreprises – en cas de diminution des crédits, ce qui pourrait s’apparenter à un cadeau empoisonné. 

Enfin, ce dispositif risque bien d’être fort compliqué à gérer d’un point de vue comptable, puisqu’il supposerait une sorte de double comptabilité sur les budgets de la rénovation énergétique – une part restant entre les mains de l’État, une autre part étant allouée aux collectivités volontaires. Sans compter que la proposition de loi prévoit, dans le cas où un département prend la compétence, que cette compétence ne s’exerce pas dans les EPCI du département qui auraient, eux aussi, demandé à prendre la compétence. Pas sûr que la « simplification » annoncée par le député soit, en l’occurrence, au rendez-vous. 

Alors que les travaux du Parlement n’ont toujours pas repris – même si la session ordinaire ouvre aujourd’hui –, nul ne sait quand cette proposition de loi sera débattue, ni même si elle le sera. La question essentielle, pour l’instant, dans ce dossier, est de savoir quel budget sera alloué à la rénovation énergétique des bâtiments dans le projet de loi de finances pour 2026… dont on ne connait pas, à cette heure, le premier mot. 

Le déploiement des réseaux mobiles continue – rythmé par de nombreux chantiers de modernisation à l’instar du développement de la 5G – et plusieurs défis sont encore à relever pour couvrir tous les territoires et permettre à tous les citoyens d’accéder à une connectivité mobile de qualité.

Encore 5,9 millions d'utilisateurs des réseaux 2G/3G

Les réseaux 2G et 3G vont disparaître progressivement entre 2026 et 2029 et il s’agit de ne pas manquer ce virage. La disparition de ces réseaux constitue en effet « un challenge » pour la filière qui doit « veiller à la migration des équipements non compatibles », comme l’a rappelé hier la présidente de l’Arcep, Laure de La Raudière.

Certains équipements fonctionnent encore exclusivement sur les réseaux 2G et 3G, comme les systèmes d’alarme connectés et de télésurveillance, les systèmes de téléassistance aux personnes, les systèmes de pilotage du chauffage, les interphones et visiophones connectés ou encore certains dispositifs médicaux (lire Maire info du 10 septembre). 

Selon l’Arcep, au deuxième trimestre 2025, 5,9 millions de cartes SIM étaient ainsi toujours actives dans des équipements exclusivement compatibles 2G ou 2G/3G en métropole. La présidente a rappelé hier l’importance de mettre en œuvre des actions pour sensibiliser les citoyens à ce changement et proposer des offres adaptées. Parmi elles, 2,7 millions sont dans des téléphones de particuliers.

Seulement, la réunion d’hier a été l’occasion pour beaucoup – aussi bien élus qu’industriels – de regretter l’absence de portage politique sur les nombreux sujets liés au numérique allant de cette extinction de la 2G/3G, au développement de l’intelligence artificielle dans les territoires jusqu’à la question de la couverture mobile. 

Couverture ciblée : près de 1 400 sites encore à déployer

La couverture mobile s’est sensiblement améliorée depuis le lancement du New deal mobile que Michel Sauvade, maire de Marsac-en-Livradois et co-président de la commission numérique de l’AMF, n’hésite pas à qualifier de « grand succès » collectif. « Jamais autant n’aura été fait pour les territoires ruraux en termes de connectivité mobile », a estimé Zacharia Alahyane, membre du collège de l'Arcep.

Conclu en janvier 2018 entre le gouvernement, l’Arcep et les quatre opérateurs mobiles, le New deal mobile vise la généralisation d’une « couverture mobile de qualité pour tous legs Français, où qu’ils habitent ». Au sein de cet accord, le dispositif de couverture ciblée prévoit notamment la couverture de 5 000 zones d'ici 2027 par chacun des quatre opérateurs de réseau mobile : Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR pour éradiquer les zones blanches. 

« Aujourd’hui, plus de 3 800 sites ont été mis en service et plus de 99,7 % des Français qui bénéficient d’une bonne couverture », indique Franck Tarrier, directeur mobile et innovation à l’Arcep. « La France est un des pays d’Europe les plus densément couverts notamment grâce au New deal mobile même s’il reste encore environ 1 400 sites à déployer et que les obligations des opérateurs courent jusqu’à la fin de la décennie », a ajouté la secrétaire générale de Bouygues Telecom, Juliette Lallemand. Malgré ces bons résultats, les élus attendent le bilan de ce New deal mobile. « La demande semble avoir été entendue par l’État », a indiqué Michel Sauvade. 

Rappelons que l’Arcep a mis en ligne une nouvelle version de l'outil cartographique « Mon réseau mobile » et qu’un module dédié aux zones qui restent à couvrir dans le cadre du New deal mobile a notamment été ajouté (lire Maire info du 17 juillet). 

Difficultés sur les routes et dans les trains 

Ce succès du New deal mobile « amène les élus à être beaucoup plus exigeants en termes de couverture car la frustration augmente avec la réduction des inégalités » liées à la connectivité mobile, comme l’observe le maire de Marsac-en-Livradois. Il reste des zones blanches et certains élus ont fait part à l’AMF « de ruptures de communication sur la téléphonie ». Du côté des opérateurs on reconnaît qu’il « reste des obstacles dans certaines zones classées ou littorales avec des délais de raccordements électriques longs et complexes », comme le souligne Juliette Lallemand. 

Le New Deal mobile oblige aussi la couverture en voix, SMS et très haut débit mobile (4G) d’axes routiers prioritaires. Cette couverture apparaît aujourd’hui comme trop « restrictive » selon les associations d’élus. « Il faut prendre en compte les déplacements du quotidien », interpelle Michel Sauvade. La connectivité mobile à bord des trains a aussi été pointée du doigt. Hacene Lahreche, directeur connectivité à la Direction numérique du groupe SNCF explique que si le wifi relève de la responsabilité du groupe, le réseau mobile à l’intérieur des trains dépend des connectivités en bord de voie. Sur le réseau ferré régional, qui s’étend sur 23 000 km, les opérateurs ont l’obligation de couvrir, en très haut débit mobile (4G), 90 % des trains du quotidien d’ici au 31 décembre 2025, afin notamment de permettre l’utilisation du wifi à bord des trains. Une échéance qui ne sera visiblement pas tenue – mais on assure, du côté de Bouygues, qu’en 2030 90 % de ces trains seront couverts.

Enfin, la résilience des réseaux mobiles apparait également comme une priorité dans un contexte de multiplication des évènements climatiques extrêmes. Lors de la tempête Ciaran du 1er novembre 2023, Bouygues a constaté que la grande majorité des sites indisponibles l’étaient en raison de la pénurie d’électricité. Certains opérateurs souhaitent ainsi classer les infrastructures numériques comme délivrant un besoin essentiel, ce qui leur permettrait de bénéficier, à ce titre, d’un maintien de service prioritaire en cas de délestages sur les réseaux électriques.

« Pour les communes, liberté ! » sera le thème du 107e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France qui aura lieu les 18, 19 et 20 novembre prochain, au parc des expositions de la porte de Versailles (Pavillon 5), à Paris, concomitamment au Salon des maires et des collectivités locales (www.salondesmaires.com). Il sera précédé, le 17 novembre, de la Rencontre des élus des Outre-mer, au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux (92). Celle-ci abordera les impacts du changement climatique pour les collectivités ultramarines et, en partenariat avec la délégation aux Outre-mer du Sénat, la problématique de la sécurité dans les communes. 

À cinq mois des municipales (15 et 22 mars 2026), le congrès permettra à l’AMF de rappeler la nécessité de promouvoir les libertés locales dans tous les domaines (prévention, sécurité, cohésion sociale, transition et urgences écologiques, éducation, petite enfance, santé…) et de donner aux communes des ressources financières stables pour répondre aux attentes de leurs habitants et investir. 

Une soixantaine de débats, forums, points info et formations

Environ 60 débats, forums, points info et formations porteront notamment sur : la levée des contraintes à la maîtrise foncière au service des politiques d’aménagement (18 novembre), la place des personnes en situation de handicap dans la commune (18 novembre), la responsabilité juridique et financière des élus (20 novembre). Les quatre débats traiteront de la place du maire dans la sécurité (18 novembre), de l’engagement des jeunes (19 novembre), de l’accès des communes rurales aux aides et à l’ingénierie (19 novembre) et des finances locales avec un focus sur le financement de la transition écologique. Une « journée des secrétaires généraux de mairie » se déroulera le 20 novembre en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). 

À la veille du scrutin municipal, le 107e Congrès proposera des rendez-vous sur les élections et sur l’engagement alors que l’AMF a lancé, en partenariat avec les associations départementales de maires, une campagne nationale sur le sujet. Seront abordés le statut de l’élu (le 18 novembre), l’engagement citoyen (20 novembre), les règles de communication et de financement s’imposant aux candidats (19 novembre), la réforme du mode de scrutin dans les petites communes (19 novembre), la place de l’intercommunalité dans le débat des élections municipales (19 novembre) et la gestion financière du prochain mandat (19 novembre).

Sur le plan statutaire, l’assemblée générale et le débat d’orientation générale se tiendront le 18, lors de la séance solennelle d’ouverture du congrès. Le Bureau aura lieu le 19 au matin. Les adhérents de l’AMF se prononceront sur une révision des statuts de l’association le 20 novembre. La séance solennelle de clôture du congrès interviendra le 20 novembre après-midi.

Participer au congrès : les informations pratiques

Les inscriptions au 107e Congrès de l’AMF s’effectuent exclusivement en ligne à l’adresse suivante : https://inscription.amf.asso.fr.

Les congressistes doivent s’inscrire directement, munis de leur identifiant et de leur mot de passe adhérent. En cas d’oubli, il est possible de récupérer ses paramètres d’accès. Il est possible d’inscrire un ou ­plusieurs membres de la collectivité. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au dernier jour du congrès. Pensez à imprimer immédiatement votre badge, il vous sera demandé dès votre arrivée. 

L’inscription au congrès donne accès au Salon des maires et des collectivités locales (SMCL). Mais il n’est pas possible de rentrer au congrès avec une simple inscription au SMCL.

La vérification de l’inscription s’effectuera au même endroit que le contrôle de sécurité. Muni d’une pièce d’identité, le congressiste présentera son badge à l’accueil du Pavillon 5 et pourra ainsi récupérer son bracelet requis pour entrer au congrès.

L’AMF a mis en place un numéro de téléphone (01 44 18 14 33) et une adresse mail (congres@amf.asso.fr) pour la contacter en cas de difficulté lors de la démarche d’inscription (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h). 

Consultez la foire aux questions.

C’est la direction des études, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère qui publie cette étude sur l’éducation prioritaire – plus précisément, une mise à jour d’une étude conduite en 2022. 

Un collégien sur cinq en EP

Côté chiffres, on apprend que l’année dernière, environ un collégien du secteur public sur cinq était scolarisé en éducation prioritaire. Près de 377 000 élèves sont scolarisés dans l’un des 732 collèges situés en REP, et 193 000 dans l’un des 362 établissements REP+. Pour ce qui est des écoles, elles sont 4 131 à être classées en REP, et 2 458 en REP+.

Cette répartition n’est « pas uniforme » : alors que la moyenne nationale du nombre d’élèves en REP+ est de 7,3 %, quatre départements, dont trois en outre-mer, voient ce taux s’envoler : la Seine-Saint-Denis (21 % de collégiens en REP+), La Réunion (27 %), Mayotte (41 %) et surtout la Guyane (96 %). À l’inverse, un tiers des départements n’ont aucun collège REP+.

Sans surprise, la Depp constate que « les collégiens de l’éducation prioritaire sont très massivement d’origine sociale défavorisée » (ils sont 70 % en REP+, contre 35 % dans les établissements publics hors éducation prioritaire). 

Les écoliers en éducation prioritaire (EP) sont « plus souvent en difficulté scolaire dès l’entrée au CP », et ces écarts se maintiennent en CM1 puis à l’entrée en 6e : « En début de sixième, les élèves accueillis dans les collèges en éducation prioritaire ont des difficultés particulièrement marquées. En effet, la proportion d’élèves dans les groupes les plus faibles (groupes 1 et 2) est supérieure de 16 points en français et de 18 points en mathématiques, chez les collégiens scolarisés dans des établissements en REP, par rapport à ceux scolarisés dans le secteur public hors éducation prioritaire. » 

Même constat pour le DNB (l’ancien brevet des collèges), en fin de 3e : seuls 74 % des élèves en REP+ obtiennent ce diplôme, contre 87 % pour les élèves scolarisés dans le public hors EP. Par la suite, les élèves de REP+ sont presque 30 % à s’orienter vers une Seconde pro, contre 19 % pour les élèves hors EP.

Résultats positifs

Ces chiffres pourraient conduire à conclure que la politique d’éducation prioritaire est un échec. Ce n’est pourtant pas le cas – ou, du moins, la Depp estime que la situation serait probablement pire encore sans l’existence du réseau prioritaire. 

L’étude insiste en particulier sur les effets bénéfiques du dédoublement des classes dans les réseaux REP et REP+. Pour mémoire, ce dédoublement s’est fait en plusieurs étapes, depuis 2017 : d’abord les classes de CP, puis les CE1, et enfin les classes de grande section de maternelle depuis 2020. Avec pour résultat mécanique une baisse drastique des effectifs moyens dans ces établissements : dans les classes de CP REP+, l’effectif moyen est passé de 21,7 élèves en 2015 à 12,7 en 2024. 

La Depp, depuis 2017, a été chargée d’évaluer sur le long terme l’impact de ces mesures. Au bilan, les auteurs de l’étude estiment que « la réduction de la taille des classes en REP+ semble avoir eu un effet sur la progression des élèves scolarisés dans les classes dédoublées, en français et en mathématiques au cours de leurs deux premières années d’enseignement élémentaire ». Par ailleurs, les enseignants jugent que cette réduction des effectifs a permis « d’améliorer le climat » dans les classes, le rendant « plus propice aux enseignements et aux apprentissages », tant en CP qu’en CE1. Les enseignements peuvent avoir davantage recours à « la différenciation », c’est-à-dire le fait d’avoir une attitude et une pédagogie adaptée à chaque élève. Résultat : les écarts de performance entre les élèves de l’EP et ceux qui n’y sont pas ont tendance à se « réduire », sans toutefois disparaître, on l’a vu. 

Ces résultats positifs font espérer que cette politique de soutien à l’éducation prioritaire, forcément coûteuse pour les finances publiques, ne soit pas victime, dans les années à venir, des coupes budgétaires visant à réduire les déficits. Les déclarations de Sébastien Lecornu, encore récemment, laissent entendre que seuls les budgets de la sécurité et de l’armée seraient sanctuarisés, ce qui laisse planer quelques incertitudes à ce sujet.

Rappelons que les communes ont engagé des moyens parfois conséquents pour mettre en œuvre ces dédoublements de classe, et qu’il ne conviendrait donc pas que ces efforts soient remis en question pour des raisons purement comptables, ne tenant nullement compte des incidences pour la réussite des élèves, d’autant que les maires concernés constatent des hausses des effectifs moyens dans ces classes dédoublées.