Le torchon brûle entre, d’un côté, les associations d’élus et, de l’autre, les éco-organismes de la filière des déchets du bâtiment et l’État. Malgré le rétropédalage de l’éco-organisme Valobat sur sa décision de cesser la collecte du plâtre, confirmé par un communiqué envoyé à la presse vendredi 26 septembre en fin de journée, les associations d’élus disent aujourd’hui leur inquiétude et leur colère et demandent que les éco-organismes soient « sanctionnés ». Elles l’ont fait savoir aujourd’hui dans un communiqué signé par l’AMF, Intercommunalités de France, Régions de France, le Cercle national du recyclage et Amorce. L'AMF, après de la réunion de son Bureau, la semaine dernière, avait déjà envoyé un premier communiqué pour demander à l'État de faire respecter la loi par les éco-organismes.

Moratoire et arrêt de la collecte

Vendredi dernier, Maire info faisait le point sur ce dossier et expliquait comment certains éco-organismes « piétinaient leurs engagements contractuels ». Pour rappel, Valobat avait en effet brutalement annoncé aux collectivités, fin août, qu’il mettrait fin le 1er octobre à la collecte du plâtre, laissant les collectivités exposées à la saturation des déchèteries et à un risque d’explosion des dépôts sauvages. Sans doute peu désireux d’une mauvaise publicité, Valobat a finalement annoncé aux collectivités concernées qu’il renonçait à suspendre la collecte. 

Cette attitude assez ahurissante d’un éco-organisme, qui se permet d’affirmer qu’il n’exercera pas ses obligations contractuelles, a été, d’une certaine manière, encouragée par le gouvernement lui-même, lorsque celui-ci, sans la moindre concertation avec les collectivités, a annoncé au printemps dernier un « moratoire » sur les mesures qui devaient entrer en vigueur cette année. Apparemment très sensible aux arguments des metteurs en marché, la ministre (aujourd’hui démissionnaire) Agnès Pannier-Runacher avait commencé par annoncer que ces mesures d’application de la loi Agec seraient retardées d’un an – avant que l’on découvre, lors de la mise en consultation publique d’un projet d’arrêté, que le moratoire serait de deux ans. C’est cette décision de moratoire qui a poussé les éco-organismes à se croire autorisés à ne plus remplir leurs obligations. 

Fureur des communes et des syndicats de traitement

Il est intéressant de lire les contributions déposées lors de la consultation publique du projet d’arrêté organisant le moratoire . Les choses sont parfaitement claires : d’un côté, les éco-organismes et les metteurs en marché se « félicitent » du moratoire – jugeant même parfois qu’il ne va pas assez loin. De l’autre, les collectivités et syndicats de traitement des déchets, qui ont souvent des mots très durs : « Recul environnemental », pour la Ville de Paris ; organisation de « la défaillance des éco-organismes », pour le syndicat Preval (Haut-Doubs) ; « Moratoire qui déstabilise totalement » le dispositif et « situation inacceptable » pour le syndicat Sytraival, dans le Rhône… Pour le Smectom, dans l’Ariège, « les collectivités sont prises en otage par la filière » et « l’excuse du moratoire est utilisée de façon abusive par les éco-organismes ». Pour la communauté d’agglomération du Niortais, « les collectivités se trouvent dans une impasse, prises au piège d’une filière qui manque d’ambition et assume ouvertement le non-respect de ses obligations ».

Il est à noter que les metteurs en marché ne sont pas unanimes : si la puissante Fédération du bois soutient le moratoire – elle en a même, probablement, été à l’origine –, estimant que l’éco-contribution qu’elle doit payer est « un impôt de production » supplémentaire, un artisan fenêtrier a, en revanche, profité de la consultation pour dire son incompréhension : « Les metteurs sur le marché continuent eux à reverser à leur éco organisme (pour nous donc Valobat) les éco-contributions collectées. Un moratoire jusqu’en 2027 ? Et les sommes collectées pendant ce temps iront où ? Quels arguments à avancer aux professionnels et au grand public ? Alors que la filière s’était constituée efficacement et rapidement, que ce système avait rencontré une très forte adhésion (en tout cas en faisant de la pédagogie auprès de nos clients tous étaient satisfaits du fonctionnement), pourquoi saborder tout ce travail ? »

Moratoire aux conséquences « désastreuses »

Comme plusieurs collectivités l’expliquent dans leurs contributions, la filière a été handicapée dès le départ par le choix du gouvernement de créer quatre éco-organismes (Écominero, Écomaison, Valobat et Valdelia), en concurrence les uns avec les autres. Comme l’explique, dans sa contribution très argumentée, la Ville de Paris, cette concurrence a conduit les éco-organismes à « réduire leurs éco-contributions pour attirer davantage d’adhérents, au détriment des moyens nécessaires à la mise en place d’une filière robuste de prévention et de valorisation des déchets du bâtiments. Dès le lancement de la filière, les éco-organismes agréés ont privilégié une logique financière au détriment des enjeux environnementaux : les éco-contributions fixées par les éco-organismes par produit de construction sont insuffisantes pour couvrir les quantités importantes de déchets collectées » – d’autant plus que ces quantités ont été très vite bien plus importantes qu’attendu. 

Il n’y a donc rien d’absurde à repenser le fonctionnement de la filière, mais certainement pas dans ces conditions, estiment les associations d’élus, c’est-à-dire avec des éco-organismes qui ne respectent pas la loi et un gouvernement qui les laisse faire. Les associations rappellent que, indépendamment de l’annonce de Valobat sur le plâtre, « les éco-organismes refusent de contractualiser avec plus de 200 collectivités qui collectent ces gisements à la charge totale du contribuable », et que celles qui ont pu contractualiser « n’ont perçu qu’une très légère avance de financements ». Quant au moratoire lui-même, « il a bloqué certains financements de la collecte de déchets du bâtiment et reporte encore l’indemnisation de la prise en charge des dépôts sauvages ». Résultat : un préjudice financier de « plusieurs centaines de millions d’euros pour les collectivités et les contribuables locaux ». 

Les associations d’élus appellent clairement l’État à « mettre fin au plus vite à ce moratoire aux conséquences désastreuses et à reprendre en main fermement cette filière ». En attendant, considérant que pour l’instant, « les scénarios proposés sont tous, à des degrés divers, en défaveur des collectivités locales et de leurs habitants », les associations se retirent des négociations sur la refonte du dispositif.

Ce dossier particulièrement épineux sera certainement sur le haut de la pile de ceux qui attendront le ou la futur(e) ministre de la Transition écologique… quand un gouvernement sera enfin nommé.  

« L’encadrement des loyers a rempli son objectif, alors même qu’il n’est pas toujours parfaitement respecté. » Dans un rapport d’évaluation présenté la semaine dernière, les députés du Finistère et des Pyrénées-Atlantiques, Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (PS), proposent de pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers et de le rendre accessible à toutes les communes situées en zone tendue, et dans certains cas, à leurs voisines. 

Alors que la crise du logement bat toujours son plein, cette expérimentation – qui a permis de réduire significativement les montants des baux dans certaines villes – est sur le point d’arriver à son terme, dans un an. De quoi inquiéter des milliers de Français qui vivent dans l’une des 72 collectivités qui l’ont mise en œuvre et qui sortent tout juste de la crise inflationniste. 

Effets positifs

D’autant que « l'ensemble des communes [expérimentatrices en] sont satisfaites », selon les députés, l’encadrement des loyers ayant produit « des effets positifs ». « Contrairement à certaines idées reçues », les auteurs du rapport assurent que ce dispositif « n’est pas la cause de la baisse générale de l’offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement des loyers ». En outre, « il n’a pas pour but de faire baisser les loyers et de fausser le marché, mais au contraire d’établir la réalité des prix de marché et d’éviter les loyers excessifs », expliquent les deux députés, également à l’origine de la loi sur les meublés de tourisme. 

S’ils ne font pas le bilan économique du dispositif, on peut notamment rappeler qu’une récente étude de l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur) est venue en conforter les défenseurs puisque, selon elle, la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris a, par exemple, permis de limiter la hausse des loyers de 5,2 % par rapport à la situation précédente, sans encadrement. Soit une économie moyenne d'environ 984 euros par an pour les locataires. 

D’autant que « l’effet s’accentue dans le temps » – et « bénéficie davantage aux petits logements qu’aux grands » – mais surtout son efficacité « se vérifie dans cinq autres grandes villes régulées » (à savoir Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux), indique l’étude, qui estime à 4,4 % le niveau de réduction des loyers.

Les communes devraient avoir le « dernier mot » 

Parmi la vingtaine de propositions qu’ils formulent pour « améliorer le dispositif » et « rendre possible sa pérennisation » (en sortant du régime de l’expérimentation), Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz proposent donc d’étendre cette faculté d’encadrer les loyers à toutes les communes volontaires situées en zone tendue. 

Les deux députés souhaitent ainsi permettre aux communes « où s’applique déjà (sauf exception) la taxe sur les logements vacants » (TLV) et « volontaires » de « décider directement d’appliquer l’encadrement des loyers, sur des territoires qu’elles délimitent elles-mêmes, à l’issue d’un échange de quelques mois avec l’EPCI ».

En cas de désaccord persistant avec l’intercommunalité, « une commune dotée de TLV devrait avoir le dernier mot en ce qui concerne son territoire », défendent-ils, en proposant au passage de donner la possibilité à un EPCI d’autoriser « une commune non dotée de TLV à appliquer l’encadrement des loyers lorsque celui-ci est déjà appliqué dans toutes les communes limitrophes ».

En outre, ils recommandent de doubler les amendes et de transférer leur produit aux communes chargées du contrôle. À ce titre, la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé-Pierre) a révélé, début septembre, que près d'une annonce sur trois dépasse encore les plafonds autorisés dans les communes qui appliquent l'encadrement des loyers. Plus de 90 % des logements de 10 m² et moins sont hors des clous tout comme 39 % des studios, pénalisant principalement « les jeunes, les étudiants, les célibataires et les ménages modestes », expliquait-elle. 

Compléments de loyer : mettre fin à « l’open bar »

Si les deux rapporteurs préconisent de rendre le calcul du loyer de référence « plus équitable » et de « clarifier les modalités de revalorisation au renouvellement du bail », c’est aussi sur la partie « la plus floue du dispositif » qu’ils souhaitent agir. À savoir les compléments de loyers, « la méthode la plus répandue de contournement de l’encadrement des loyers », selon eux.

Seul moyen légal de dépasser le loyer de référence au-delà de 20 %, cette « souplesse légitime » est accordée aux logements qui présentent des caractéristiques exceptionnelles, par exemple en raison d’une vue ou d’aménagements luxueux. 

Le problème, c’est qu’il est « à la fois autorisé de façon trop large » – en ne fixant aucune limite de prix notamment – et « parfois, interdit de façon trop rigide » – en excluant « de nombreux logements en ville, y compris des logements exceptionnels ayant par exemple un vis-à-vis dans la cuisine, côté cour ». « Bref, la loi interdit tout complément de loyer dans certains cas et, pour le reste, c’est "open bar" », se désolent les députés.

Ces derniers recommandent ainsi de mieux l’encadrer en fixant, notamment, un prix en fonction de la taille des « surfaces annexes » (terrasse, parking, cave, mezzanine…) qui sera ajouté au loyer de base.

« Plus dommageables » encore, les stratégies de contournement de la loi via le coliving ou la colocation. Plusieurs élus ont déjà pointé ce nouveau phénomène du coliving, dont le développement s’accroit rapidement, avec 14 500 lits exploités en France en 2023 (d’ici fin de l’année, il pourrait y en avoir 24 000), en hausse de 70 % en deux ans. 

Or cette forme de colocation – qui consiste en des chambres privées, espaces partagés et services pour faciliter la vie en communauté sous un même toit – n’est pas soumis à l’encadrement des loyers et certains promoteurs et investisseurs en profitent pour pratiquer des montants de loyers très élevés. Les rapporteurs réclament donc leur intégration dans le droit actuel.

Une nouvelle proposition de loi

En juin dernier, des parlementaires de gauche et des maires s'étaient déjà mobilisés pour défendre le dispositif, avant de déposer une proposition de loi. Mais Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz prévoient de déposer un nouveau texte sur la base des recommandations de ce rapport afin d'améliorer le dispositif.

Pour rappel, le plafonnement des loyers n’est, pour l’heure, utilisé que dans 72 collectivités, notamment par les villes de Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux, mais aussi dans les intercommunalités franciliennes de Seine-Saint-Denis Plaine Commune et Est Ensemble, ainsi que dans certaines communes du Pays basque et de la métropole de Grenoble.

Mis en place initialement avec la loi Alur en 2014 (puis annulé par le tribunal administratif), cet outil de maîtrise du coût du logement avait été remplacé par une expérimentation dans le cadre de la loi Elan de 2018, avant d’être prolongé jusqu’en novembre 2026 dans des zones géographiques souffrant d’un grave déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Alors que cette expérimentation pourrait donc prendre fin en métropole, les parlementaires viennent de l’autoriser dans les outre-mer à travers une loi adoptée et promulguée en juin dernier. Visant, en outre, à y adapter les normes des matériaux de construction aux spécificités locales, ce texte s'inscrit dans un plan de lutte contre la vie chère plus global. 

Consulter le rapport.
 

L’heure est venue, pour les propriétaires, de régler leur taxe foncière : les avis sont en ligne depuis fin août, pour les contribuables non mensualisés, et depuis le 20 septembre pour les autres. Bercy a rappelé hier, dans un communiqué, que les dates limites de paiement diffèrent selon le cas : les contribuables qui payent par chèque, espèce ou carte bancaire (possible uniquement si le montant est inférieur à 300 euros) doivent le faire avant le 15 octobre ; ceux qui payent en ligne ont jusqu’au 20 octobre ; enfin, ceux qui ont choisi le prélèvement automatique en une fois seront prélevés le 27 octobre. 

Augmentation maîtrisée

Au moment où Bercy rappelle ces informations, le site Fipeco – une sorte de Wikipedia des finances publiques – publie une note fort intéressante sur « les taxes foncières payées par les ménages ». Son auteur est François Ecalle, président de Fipeco et ancien rapporteur général du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Cette note est consacrée essentiellement à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), dont le taux moyen, constate l’auteur, est de 39,7 % en 2024. Ce taux moyen « a augmenté de 0,6 point par an entre 2007 et 2017 », puis de « 0,4 point par an » entre 2017 et 2024. Autrement dit, la suppression de la taxe d’habitation, engagée progressivement à partir de 2018, n’a pas conduit à une hausse « plus forte que par le passé » de la TFPB – au contraire. On peut faire le même constat en considérant le produit de cette taxe rapporté au PIB : ce produit représentait 0,84 % du PIB en 2017 – avant la suppression de la TH, donc – et 0,89 % en 2024, soit une augmentation très maîtrisée. 

Même si certaines communes, individuellement, ont augmenté fortement la TFPB, il apparaît donc clairement, maintenant que la réforme de la TH est achevée, que celle-ci n’a pas conduit les élus à compenser la fin de la TH par une augmentation de la TFPB. 

Valeurs locatives « archaïques »

François Ecalle ne manque pas, au détour de sa note, de critiquer le caractère « archaïque » de l’assiette de la TFPB, « assise sur des valeurs locatives cadastrales revalorisées chaque année d’un même coefficient dans toute la France et déconnectées des valeurs de marché », ce qui rend cette taxe « anti-redistributive » : elle frappe plus durement les ménages les plus modestes (0,5 % de leur patrimoine immobilier) que les ménages les plus aisés (0,2 %), parce que « les biens immobiliers les plus chers ont fréquemment une faible valeur cadastrale, notamment les logements anciens en centre-ville. » Il est donc, selon lui, urgent de réviser des valeurs locatives cadastrales « totalement obsolètes » et souvent « déconnectées de la valeur économique des biens » – ce qu’a reconnu en 2023 le Conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport où il conseillait de « mettre en cohérence les dispositifs fiscaux avec la valeur économique des logements ». 

François Ecalle juge que les taxes foncières sont « de bons impôts locaux », parce qu’elles permettent « d’établir un lien entre les impôts locaux et les services publics locaux, l’augmentation de ces services pouvant conduire les élus locaux à relever le taux de ces taxes ». Mais si les taxes étaient assises sur la valeur vénale des biens, le bénéfice serait encore plus concret pour les collectivités : dans ce cas en effet, « leur produit augmente quand les prix de l’immobilier s’accroissent, ce qui permet aux collectivités locales de capter une partie des rentes foncières induites par une amélioration des services publics locaux ».

Il reste que cette question est l’illustration parfaite du fameux serpent qui se mord la queue : c’est le caractère « obsolète » lui-même des valeurs locatives qui est le principal frein … à la révision des valeurs locatives. En effet, rappelle l’économiste, les valeurs actuelles « sont tellement éloignées des valeurs vénales » qu’une révision de ces valeurs entrainerait une explosion des taxes foncières, politiquement très difficile à assumer. Ce qui conduit les gouvernements, année après année, à reporter cette réforme.

François Ecalle souligne enfin que, si l’on entend souvent dire que la France est le pays qui taxe le plus au monde, ce n’est en tout cas pas le cas pour la taxe foncière. Si la France a bien un taux d’imposition sur la propriété immobilière nettement plus élevé que la moyenne des pays de l’OCDE, elle n’est qu’au cinquième rang de ceux-ci pour le poids de ces impôts en pourcentage du PIB, loin derrière la Grande-Bretagne, le Canada, et même… les États-Unis. 

Un réseau pour structurer et élargir le partage d’expérience des fermes municipales et publiques, une tête de pont pour trouver des solutions aux problèmes et aux freins qui bloquent encore l’émergence massive de ce modèle qui séduit de plus en plus d’élus ; c’est le but du Réseau national des fermes publiques (RNFP), dont l’idée a émergé en juin 2024 lors des premières Rencontres nationales des fermes municipales, et a été actée le 19 juin lors des deuxièmes rencontres, à Épinal.

« On voit bien qu’il y a un besoin de structure ; les collectivités n’arrêtent pas de nous contacter, à Mouans-Sartoux, depuis que nous y avons installé la toute première ferme municipale, il y a quinze ans. L’idée était de se doter d’outils, et d’être plusieurs à porter le partage d’expériences et de savoirs, sans que les nouveaux porteurs de projets aient à passer par chez nous à chaque fois », explique à Maire info Gilles Pérole, adjoint au maire de Mouans-Sartoux, co-président du groupe de travail « restauration scolaire et alimentation » à l’AMF, et désigné lors de l’assemblée générale constitutive comme président du RNFP.

Sept collectivités fondatrices pour une centaine de fermes publiques en France

Pour l’instant, sept collectivités fondatrices (les communes de Mouans-Sartoux, Épinal, Toulouse, Auray, Villejuif, Caluire-et-Cuire ainsi que la Métropole de Lyon) se sont réunies pour écrire les statuts de l’association. Dès que leur publication aura lieu au Journal officiel, le réseau pourra accueillir les cotisations des communes et autres collectivités intéressées, et « il y a déjà du monde qui toque à la porte », annonce Gilles Pérole. Il faut dire que selon lui, il existe déjà en France « environ une centaine de fermes publiques, soit déjà en production, soit prêtes à produire ». 

La plupart sont gérées par des communes, mais il en existe aussi des intercommunales et même des départementales, comme dans les Alpes-Maritimes. Le répertoire national des fermes municipales (téléchargeable ici) en documentait déjà une cinquantaine en 2024 ; il est d’ailleurs possible, sur le site des rencontres, de remplir un questionnaire pour être ajouté à la liste.

Pour le RNFP, une « ferme publique » doit correspondre à trois critères : la gouvernance doit être publique, la production dédiée à la restauration collective ou à un service public lié à l’alimentation, et être certifiée « bio » ou en conversion.

Le but principal du réseau est d’œuvrer pour la mise en place de la loi Egalim, afin, notamment, d’encourager la création de fermes publiques qui puissent approvisionner la restauration collective. Pour Gilles Pérole en effet, sept ans après le vote de la loi, le constat est amer : « Même dans les zones où il y a une production agricole importante et diversifiée, il est très compliqué de connecter agriculteurs et restauration collective ; les agriculteurs ne répondent pas aux appels d’offres, ou sont engagés sur des filières plus longues ».

Complémentarité avec les agriculteurs

Pour autant, l’idée n’est pas de faire concurrence au monde agricole ou « d’opposer les modèles » : « Être nous-mêmes agriculteurs, en tant que collectivités, ça nous fait mieux comprendre les enjeux du métier, et nous permet de développer des projets avec d’autres exploitants. Par exemple, à Mouans-Sartoux, nous avons développé une vraie politique d’installation d’agriculteurs indépendants », argumente l’élu.

En revanche, l’un des gros dossiers du RNFP sera de poser la question du statut agricole, dont ne bénéficient pas les fermes publiques, car en général, les exploitants y sont salariés par les communes, qui ne sont pas enregistrées à la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne peuvent donc pas bénéficier des aides à la production de la PAC ; un véritable « vide juridique », selon Gilles Pérole.

Pour ce qui est de la structuration juridique des fermes elles-mêmes, les fondatrices du réseau la veulent souple : en régie comme à Mouans-Sartoux, en SCIC voire même en SPL ou SEM, l’agriculteur étant le partenaire privé et la commune facilitant l’achat des terrains, du matériel, etc.

Dernière mission, et pas la moindre, pour la tête de réseau, celle de l’accompagnement des collectivités désireuses de se lancer dans le projet d’une ferme municipale, qui se poursuivra désormais d’une façon beaucoup plus structurée ; en attendant la publication des statuts du RNFP au JO, c’est la Maison d’éducation à l’alimentation durable (MEAD) de Mouans-Sartoux qui assurera le conseil aux élus et fonctionnaires qui portent un projet de ferme publique (adresse mail : mead@mouans-sartoux.net).

Alors que les municipales approchent, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) vient de mettre en place une offre de formation « complète et adaptée » pour préparer cette nouvelle échéance électorale.

Une formation qui s’adresse aux équipes de direction, aux secrétaires généraux de mairie ainsi qu’aux services d'état civil et à leurs agents afin de les accompagner dans « la préparation des élections, l’organisation du scrutin et l’installation des nouveaux élus », explique le CNFPT dans un communiqué.

S’approprier les évolutions électorales

Réalisée en partenariat avec l’AMF et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), cette formation doit permettre aux agents territoriaux de « s’approprier » les dernières évolutions du droit électoral : « Harmonisation nationale du scrutin à toutes les communes, réforme du régime d’élection applicable à Paris, Lyon et Marseille et modalités de vote par procuration grâce à l’identité numérique certifiée ».

Ces derniers peuvent ainsi retrouver « une offre de service flexible et adaptée aux contraintes de temps de chaque agent » sur le site dédié du CNFPT à cette adresse : municipales2026.cnfpt.fr. 

« Comme en 2020, cette offre est composée de supports d’autoformation, de ressources en accès libre, de stages, de webinaires et de journées d'actualité et est organisée en trois phases : préparer les élections, organiser le scrutin et bien débuter le mandat », détaille le Centre national de la fonction publique territoriale.

Dans le cadre de la préparation des élections, plusieurs modules interactifs en accès libre, des webinaires sur inscription, des ressources et des stages sont déjà disponibles sur les thématiques suivantes : « Les modes de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants et plus de 1 000 habitants, les candidatures aux élections municipales, les listes électorales et le répertoire électoral unique (REU), le financement des campagnes électorales et utilisation des moyens de la collectivité en période pré-électorale », mais aussi « la communication des collectivités en période électorale » et « le déroulement de la campagne électorale ». 

Outil d'autoformation

S’agissant de l’organisation du scrutin, le CNFPT proposera à partir de novembre 2025 « un outil d’autoformation – "le kit scrutin" – composé de clips complétés par des textes détaillés », des webinaires nationaux (entre le 17/11/2025 et le 02/03/2026) pour « comprendre le cadre réglementaire des élections et les modalités du scrutin, préparer et organiser ces élections ou encore identifier les potentiels risques de contentieux », ainsi que des journées d’actualité (éléments pratiques, logistiques et réglementaires). 

À partir de mars 2026, enfin, le CNFPT proposera « des modules interactifs, en accès libre, réalisés en partenariat avec l’AMF, des webinaires nationaux et des stages programmés par les délégations du CNFPT, pour que les agents territoriaux puissent accompagner les nouveaux élus dans leur prise de fonction et l’exercice de leur mandat (installation du conseil municipal, les premières décisions, fonctionnement et compétences de la commune, etc.) ». 

À noter que l’établissement propose, par ailleurs, des séquences d’information dédiées à cette période de transition pour les cadres dirigeants ou dirigeantes sur emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale.