| Édition du mercredi 3 septembre 2025 |
Elections municipales
Élections municipales de 2026 : ce sera le 15 et le 22 mars
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On connaît depuis la semaine dernière les dates précises des prochaines élections municipales, et certains autres éléments de calendrier. Cette élection sera notamment marquée par une modification majeure du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants, soit près de 25 000 d'entre elles.
Si la loi impose que le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ait lieu au mois de mars, il restait à en fixer la date précise. C’est chose faite, depuis le Conseil des ministres du 27 août, lors duquel le ministre de l’Intérieur a présenté le décret de convocation des électeurs pour ce scrutin.
Dates à retenir
Le premier tour des élections municipales aura donc lieu le dimanche 15 mars et le deuxième tour, le cas échéant, une semaine plus tard, le dimanche 22 mars.
D’autres dates à retenir ont été annoncées à cette occasion : les demandes d’inscription sur les listes électorales pour participer à ce scrutin devront être déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026 à l'exception des inscriptions dérogatoires, ouvertes jusqu’au 5 mars. En Nouvelle-Calédonie, la date limite d’inscription pour voter aux élections municipales de mars 2026 est fixée au 31 décembre 2025, à l'exception des inscriptions dérogatoires.
Quant aux candidatures, elles devront être déposées au plus tard le jeudi 26 février à 18 heures. Le début de la période de dépôt des candidatures, elle, comme il est d’usage, laissé à l’appréciation de chaque préfet. La date sera probablement fixée, dans la plupart des cas, autour du 9 février.
Période pré-électorale
Si la campagne officielle de ces élections ne débutera que 15 jours avant le scrutin (précisément, à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, soit le 2 mars), c’est en revanche dès maintenant qu’entrent en vigueur certaines règles très précises concernant la communication en matière préélectorale et le financement de la campagne. C’est en effet « le premier jour du sixième mois » avant le scrutin, soit avant-hier, le 1er septembre, qu’entrent en vigueur ces règles.
À compter de cette date, il est interdit aux maires et présidents d’intercommunalité, notamment, de faire des « campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de (leur) collectivité » (article L52-1 du Code électoral).
Que ce soit dans les bulletins municipaux, par affichage, dans un discours lors d’une cérémonie, il faut donc désormais s’en tenir à une communication purement « neutre politiquement » « informative », sans mise en valeur des réalisations faites pendant le mandat.
« L’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale » est également strictement prohibée.
Attention, le non-respect de ces règles peut non seulement entraîner de lourdes amendes financières, mais jusqu’à l’annulation de l’élection si l’action de communication a été de nature à altérer la sincérité du scrutin, en particulier, en cas de faible écart de voix. Néanmoins, la sanction n’est pas automatique.
Rappelons enfin que dans les communes de plus de 9 000 habitants, les candidats doivent, également depuis le 1er septembre, retracer toutes les dépenses et recettes en lien avec la campagne dans un compte de campagne tenu obligatoirement par un mandataire financier nommé par les candidats et qui sera enregistré en préfecture, au plus tard, à la date d’enregistrement de la candidature, en février 2026 donc.
Toutes les règles concernant la communication pré-électorale sont très précisément détaillées, avec de nombreux exemples de jurisprudence, dans une note réalisée par l’AMF en mars dernier.
Nouveau mode de scrutin
Deux nouveautés majeures vont entrer en vigueur lors de ce scrutin. L’une ne concerne que trois villes – Paris, Lyon et Marseille. Il s’agit d’une réforme introduisant un double scrutin dans ces communes, l’un pour élire les conseillers d’arrondissements et l’autre pour élire le conseil municipal central, qui élira ensuite le maire.
L’autre réforme concerne, elle, quelque 24 700 communes – toutes celles qui comptent moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, c’est désormais la fin du scrutin plurinominal à deux tours avec possibilité de panachage : elles voteront comme toutes les autres communes de France via un scrutin proportionnel à deux tours, avec l’obligation de présenter des listes paritaires. Cette réforme s’accompagne d’une modification de certaines règles de composition des conseils municipaux dans ces communes.
Maire info a déjà détaillé ces nouvelles dispositions, nos lecteurs pouvant notamment se référer à cet article du 9 avril dernier.
Mais depuis la promulgation de la loi, quelques éléments complémentaires que les maires doivent absolument connaître ont été dévoilés par le gouvernement, dans un décret paru au Journal officiel du 8 août.
Ce décret procède d’abord à un toilettage de la partie réglementaire du Code électoral pour l’adapter à la nouvelle loi et donne un certain nombre de précisions concernant notamment les commissions de contrôle. Mais celles-ci n’entreront pas en vigueur pour les prochaines élections municipales.
Mais le plus important concerne la validité des bulletins de vote, pour les élections municipales, dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cette question sera un des enjeux importants de ce scrutin.
En effet, dans ces communes, les électeurs – en particulier les anciens – sont profondément habitués au mode de scrutin avec panachage qui est en vigueur précédemment jusqu'à mars 2026, et qui permet de rayer ou d’ajouter librement des noms sur le bulletin de vote. Non seulement cette pratique sera désormais impossible, mais, surtout, elle entraînera maintenant la nullité du bulletin de vote.
Il faut donc porter une attention particulière à l’article 5 du décret du 6 août, qui définit de nouvelles règles précises sur la validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Devront être considérés comme nuls et « n’entrant pas en compte dans le résultat du dépouillement » les bulletins :
- qui ne sont pas conformes aux dispositions légales du Code électoral (par exemple s’ils contiennent le nom ou la photo d’une personne qui n’est pas candidate) ;
- qui comportent « une modification de l’ordre de présentation des candidats » ;
- et surtout « les bulletins imprimés qui comportent une mention manuscrite ».
Ces règles sont les mêmes que dans les autres communes. En revanche, plusieurs dérogations ont été apportées pour les communes de moins de 1 000 habitants : seront considérés comme valides « les circulaires utilisées comme bulletin » (autrement dit, les professions de foi) ainsi que les bulletins rédigés à la main. Un électeur peut donc recopier sur papier libre la liste et la glisser dans l’urne – à condition que cette liste contienne le nom de tous les candidats, dans le bon ordre.
Cette question de la validité des bulletins de vote et de l’impossibilité de rayer ou d’ajouter des noms sera un enjeu important de ce scrutin, dans les petites communes, sur lequel les services de l’État, les maires, et de manière générale, les candidats concernés, auront tout intérêt à communiquer largement, le plus tôt possible.
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Gouvernement
Une rentrée politique et sociale lourde d'incertitudes
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L'annonce surprise de l'organisation d'un vote de confiance au gouvernement par le Premier ministre, le 25 août, a fait entrer le pays dans une nouvelle période d'incertitude, ajoutant davantage encore d'instabilité à une période qui n'en manquait pas. Le tout sur fond de contestation sociale dont on ignore encore la portée.
Selon toute vraisemblance, le pays n’aura plus de gouvernement dans cinq jours. Qu’il s’agisse d’un coup de poker perdant ou d’une décision volontaire de départ savamment orchestrée, l’annonce de François Bayou, le 25 août, a pris tout le monde de court. Lundi 8 septembre, lors d’une session extraordinaire de l’Assemblée nationale et du Sénat qui ne durera qu’une journée, le Premier ministre prononcera un discours de politique générale sur l’état des comptes publics de la France et demandera aux parlementaires, à la suite de ce discours, de lui voter la confiance. Si celle-ci n’est pas votée, le gouvernement tombera.
Le refus du blanc-seing
C’est sur la base de l’article 49-1 de la Constitution (engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou sur un discours de politique générale) que cette procédure sera organisée, a déclaré le Premier ministre lors de sa conférence de presse. Par la suite, dans le décret officialisant la convocation du Parlement en session extraordinaire, il est fait également mention de l’article 49-4, ce qui implique que la confiance sera également demandée aux sénateurs.
François Bayrou ne cesse, depuis, de le répéter : il ne demande pas aux parlementaires de lui voter la confiance à titre personnel, ni à son gouvernement, ni même sur le train de mesures qu’il a annoncé mi-juillet, mais réclame un accord sur « le diagnostic » qu’il pose sur l’état des finances publiques et « l’urgence absolue d’agir ».
Sauf que, naturellement, personne ne l’a entendu de cette oreille, et que pour toutes les forces politiques, ce vote équivaudra à donner, ou pas, un blanc-seing à la politique passée et à venir du gouvernement Bayrou. D’où la décision immédiate de toutes les oppositions de voter contre la confiance, tant au Rassemblement national que chez tous les partis de gauche.
Majorité des « suffrages exprimés »
Résultat : sauf improbable coup de théâtre, le vote de lundi prochain est acquis de façon certaine, et le gouvernement va être renversé.
Rappelons que les modalités de ce scrutin diffèrent de celles d’un 49-3 – très largement utilisé ces dernières années. Pour le 49-3, ou lorsqu’un groupe politique dépose une motion de censure contre le gouvernement, le vote se joue « à la majorité des membres composant l’Assemblée ». Autrement dit, la motion de censure doit recueillir un minimum de 289 voix pour l’emporter.
Dans le cadre de la procédure prévue par l’article 49-1 de la Constitution, il en va autrement, comme on peut le lire dans le règlement de l’Assemblée nationale, à l’article 152 : le vote, qui a lieu à l’urne et par bulletin secret, est acquis « à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Pas de seuil à 289 voix, donc : si, par hypothèse, il n’y avait que 100 députés pour voter lundi prochain, il suffirait de 51 voix contre la confiance pour renverser le gouvernement.
La simple addition de voix des groupes qui ont annoncé voter contre la confiance suffit à comprendre que la messe est dite : en ajoutant les 123 députés du RN, les 15 députés ciottistes, les 71 LFI, 66 socialistes, 38 écologistes et 17 communistes, on arrive à 330 voix. Autrement dit, même dans l’hypothèse improbable où tous les députés LR et Liot voteraient la confiance en plus de ceux du « bloc central », la chute est inéluctable.
Étrange semaine donc en perspective, où le gouvernement gouverne, où le Premier ministre consulte, où les ministres continuent de faire des déplacements et de publier des communiqués de presse, tout en sachant parfaitement que lundi soir, ils devront faire leurs cartons.
Et après ?
La question n’est donc pas de savoir si le gouvernement va survivre à cette nouvelle péripétie, mais ce qui va se passer ensuite. Deux hypothèses peuvent être posées : soit le président de la République choisit de chercher un nouveau Premier ministre, soit il dissout à nouveau l’Assemblée.
Dans le premier cas, Emmanuel Macron sera devant un choix cornélien. Ou bien il nomme, à nouveau, un Premier ministre issu du bloc central (Ensemble pour la République, Horizons ou MoDem), ce qui aurait des allures de retour à la case départ : les mêmes causes produisant les mêmes effets, il y a fort à parier que ce gouvernement soit victime d’une motion de censure à l’issue du débat budgétaire de cet automne. L’autre option pour le chef de l’État est de répondre aux offres de service du Parti socialiste, qui s’est dit « prêt à gouverner », et de nommer Olivier Faure, le patron du PS, à Matignon. Cependant, au vu des équilibres à l’Assemblée nationale, le résultat sera exactement le même : un gouvernement socialiste trouvera contre lui une majorité susceptible de le renverser – composée cette fois du bloc central, des LR et du RN. La gauche, même à supposer que La France insoumise soutienne cet éventuel gouvernement sans y participer, ne réunit en effet que 192 sièges à l’Assemblée, bien loin de la majorité absolue.
Il restera enfin, comme cela avait été évoqué l’an dernier, l’hypothèse de la nomination d’un « gouvernement technique » composé de hauts fonctionnaires sans étiquette politique – hypothèse à vrai dire peu crédible.
On en vient alors à la deuxième option, de plus en plus fréquemment évoquée : une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale. Si celle-ci était prononcée dès lundi soir, il faudrait alors organiser des élections législatives dans un délai de 20 à 40 jours, soit, sans doute, le 28 septembre ou le 5 octobre.
Cette option a été, dans un premier temps, rejetée par le chef de l’État. Mais elle est désormais réclamée, au-delà des oppositions, par certains ténors de la majorité, comme l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, et des voix importantes des Républicains comme Valérie Pécresse et Nicolas Sarkozy.
Reste à savoir, évidemment, si une dissolution apporterait la « clarification » réclamée par ces ténors. Rien n’est moins sûr, tant le pays apparaît divisé. Il n’est pas exclu, au demeurant, que de nouvelles élections législatives anticipées profitent essentiellement au Rassemblement national – c’est en tout cas ce que disent les sondages – parce que la logique de « front républicain » qui a empêché le RN de recueillir la majorité à l’Assemblée lors des élections de juillet 2024 pourrait, cette fois, beaucoup moins fonctionner. La dissolution remettrait donc à l’ordre du jour, comme l’an dernier, l’hypothèse de Jordan Bardella appelé à Matignon.
Il reste enfin l’option d’une redistribution générale des cartes via la démission du chef de l’État et l’organisation d’une élection présidentielle anticipée. Cette option, toutefois, est pour l’instant fermement rejetée par le principal intéressé, Emmanuel Macron, qui a à plusieurs reprises déclaré ces jours derniers qu’il irait « au bout du mandat que les Français (lui) ont confié ».
Mobilisation du 10 septembre
À cet invraisemblable imbroglio politique va peut-être s’ajouter une période agitée sur le plan social, avec, d’une part, le mouvement « Bloquons tout » qui va démarrer le 10 septembre et, d’autre part, un appel à la grève pour le 18 septembre décidé par l’ensemble des confédérations syndicales.
Nul ne peut prédire la forme ni l’ampleur de ce que sera le 10 septembre, mouvement lancé sur les réseaux sociaux et ayant provoqué, à tout le moins, une grande méfiance chez les syndicats. D’un territoire à l’autre, ce mouvement prendra certainement des formes très différentes – grèves, manifestations, blocages, mais aussi boycott des grandes surfaces, appel à ne pas utiliser sa carte bancaire ou à prendre un jour de congé… Plus traditionnellement, certains syndicats ou certaines fédérations de la CGT, indépendamment de la direction nationale, ont appelé à la grève pour ce jour : c’est le cas de Sud Rail, de la fédération CGT de la chimie, des principaux syndicats de l’éducation, des quatre fédérations syndicales de la santé, des deux principaux syndicats du secteur aérien, ainsi que des fédérations de la fonction publique. Les transports parisiens risquent également d’être massivement paralysés.
Selon une note du Renseignement territorial qui a fuité dans la presse ce matin, les autorités redoutent une mobilisation importante qui pourrait être émaillée de violences et d’actes « de sabotage », avec de nombreux blocages prévus sur les rocades, les dépôts pétroliers, les plateformes logistiques ou encore les aéroports.
Le ministère de l’Intérieur n’a pas encore communiqué sur le dispositif qu’il prévoit en termes de maintien de l’ordre, mais il paraît probable qu’il faut s’attendre, mercredi prochain, à une journée perturbée et sans doute agitée dans de nombreuses communes du pays.
Signalons enfin qu'un appel tourne sur les réseaux sociaux pour organiser un « pot de départ » à François Bayrou, lundi 8 septembre, qui prendrait la forme de rassemblements « devant les mairies ». Cet appel semble rencontrer un certain succès et pourrait amener des rassemblements relativement importants dans certaines communes.
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Parlement
Au Parlement, des textes majeurs suspendus à l'évolution de la situation politique
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Le très probable renversement du gouvernement, voire l'hypothèse d'une dissolution de l'Assemblée nationale, font planer de grandes incertitudes sur l'avenir d'un certain nombre de textes en cours d'examen, dont certains sont d'une grande importance pour les élus locaux. Tour d'horizon.
Depuis la mi-juillet, tous les regards sont tournés vers le débat budgétaire qui doit, en théorie, débuter début octobre. Mais bien d’autres textes sont en cours d’examen par le Parlement et leur sort est aujourd’hui, de facto, incertain – puisqu’en cas de chute du gouvernement certains seront retardés, voire abandonnés.
En cas de changement de gouvernement
Jusqu’au 25 août, jour de la conférence de presse lors de laquelle le Premier ministre a annoncé son intention de demander la confiance au Parlement, les choses étaient relativement claires : il était prévu de convoquer une session extraordinaire du Parlement à la fin du mois de septembre – probablement le 22 – afin de boucler l’examen d’un certain nombre de textes avant le marathon budgétaire de l’automne. Parmi ces textes dont l’adoption définitive paraît urgente et concerne directement les élus locaux, on peut citer : la proposition de loi sur le statut de l’élu – à six mois des municipales maintenant – mais aussi la proposition de loi Trace, qui promet de réformer en profondeur le dispositif du ZAN, le projet de loi de programmation de l’énergie (PPE) ou encore le projet de loi de simplification de la vie économique, la proposition de loi de simplification du droit à l’urbanisme et le projet de loi contre la vie chère dans les Outre-mer.
Ce calendrier comprenant une reprise des travaux du Parlement vers le 22 septembre semble de toute façon compromis par la chute annoncée du gouvernement. Il est en effet fort peu probable, au vu de l’expérience de ces derniers mois, qu’un nouveau Premier ministre puisse être nommé et constituer son gouvernement en seulement 14 jours. Dans le meilleur des cas, a dit espérer Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, on pourrait tabler sur une reprise des travaux du Parlement le 1er octobre. Et d’ici là, les travaux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat – qui se déroulent même en dehors des sessions parlementaires – risquent d’être très perturbées par l’absence des ministres qui ne pourront y siéger.
Sans même parler des textes que le gouvernement avait prévu de présenter lui-même à la rentrée, qui seront de fait enterrés. Notamment celui sur la réforme du scrutin législatif pour y introduire une dose de proportionnelle, que François Bayrou espérait présenter en septembre. Ou encore le texte sur les polices municipales, présenté hier par le ministre de l'Intérieur.
Quant au débat budgétaire lui-même, on se demande dans quelles conditions et dans quel calendrier il va avoir lieu. Sauf si le nouveau gouvernement reprend à son compte le budget élaboré par l’équipe de François Bayrou – ce qui reste une option –, un nouveau gouvernement devra récrire tout ou partie du budget, a fortiori s’il s’agit d’un gouvernement de gauche. Comment espérer, dans ces conditions, une présentation du budget en Conseil des ministres début octobre, pour pouvoir adopter et promulguer le projet de loi de finances avant le 31 décembre ? En réalité, début octobre, il n’est même pas certain que le pays aura un gouvernement. On se dirigerait alors vers un scénario semblable à celui de 2024-2025, avec un budget adopté au début de l’année prochaine.
Et si l’Assemblée est dissoute ?
Si l’Assemblée nationale devait être dissoute, les choses seraient évidemment encore plus compliquées. Dans ce cas, en effet, les textes déjà adoptés par le Sénat mais devant passer devant l’Assemblée tomberaient automatiquement. Seuls ceux qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale et devant maintenant être débattus au Sénat pourraient poursuivre leur parcours – et c’est heureusement le cas de la proposition de loi sur le statut de l’élu.
En revanche, ce serait une très mauvaise nouvelle pour la proposition de loi Trace (Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux), très attendue par les élus, qui vise à desserrer un peu l’étau du ZAN. Adoptée au Sénat le 18 mars dernier, ce texte doit maintenant être examiné par les députés. En cas de dissolution, il tomberait. Il n’est pas exclu, bien sûr, qu’un futur gouvernement et qu’une future Assemblée le remettent à l’ordre du jour à l’avenir, mais, au mieux, les délais s’allongeront très fortement.
Les premières réponses à toutes ces questions devront attendre le lundi 8 mars et, surtout, les jours suivants, en fonction des choix qui appartiennent au président de la République.
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Violentes faites aux élus
Violences contre les élus : après l'agression d'un maire cet été, le combat continue
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Au mois d'août, un maire et un membre de sa famille ont été brutalement agressés par un administré. Face à cette violence – dont de plus en plus de maires sont victimes ces dernières années – plusieurs acteurs s'organisent pour accompagner les élus.
« La violence continue », a alerté dans le courant du mois d’août l’Association des maires de France (AMF). « L’agression du maire de Villeneuve-de-Marc, qui franchit un seuil dans l’horreur, montre que le combat contre l’impunité reste absolument nécessaire », peut-on lire dans le communiqué de l’association.
L’affaire a été particulièrement médiatisée cet été tant elle est choquante et glaçante. Gilles Dussault, maire de Villeneuve-de-Marc (1 162 habitants), a été agressé par un administré le 6 août dernier. Après avoir frappé de plusieurs coups l’édile avec une arme blanche, l’agresseur a tenté de percuter en voiture le maire et son fils qui lui venait en aide. Le maire avait alors été hospitalisé dans un état critique avant d’être déclaré hors de danger. Quinze jours d’incapacité totale de travail (ITT) ont été prescrits à l’élu. L’agresseur, lui, a été mis en examen pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique.
Recrudescence de la violence
Cette scène terrible n’est pas un fait isolé et « s’ajoute aux nombreuses agressions d’élus au quotidien », comme l’observe l’AMF. Les maires sont en effet « à portée de baffes », comme le rappelle souvent le président de l’AMF, David Lisnard. Ce sont aussi des élus de proximité particulièrement vulnérables dans l'exercice de leurs fonctions. On se souvient qu'en 2019, le maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, est mort renversé par une camionnette alors qu’il exerçait son pouvoir de police pour empêcher un dépôt de déchets sauvage.
Le constat d'une hausse des violences et des actes d'incivilités auxquels les élus locaux – et en particulier les maires – sont confrontés dans l'exercice quotidien de leur mandat est partagé de tous. 2 265 atteintes aux élus ont été recensées en 2022, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2021. En 2023, cette tendance était encore en hausse de 15 % puis de 6 % en 2024.
France Victimes et AMF : une main tendue vers les maires
Face à ce phénomène, les associations s’organisent depuis plusieurs années pour accompagner les élus. C’est le cas de l’AMF qui a renouvelé cet été son partenariat avec la fédération France Victimes. Le but : « renforcer l’accompagnement proposé aux élus victimes d’agression ou confrontés à un événement traumatisant dans le cadre de leur mandat, en métropole comme en Outre-mer ».
Ainsi, en 2024, déjà 167 maires et 1 190 élus ont été reçus dans l’un des 1 560 lieux d’accueil (tribunaux, mairies, commissariats, hôpitaux) du réseau de France Victimes. « Pour être présent sur tout le territoire, France Victimes nomme un référent "élus" dans chaque département, en lien direct avec les référents "agressions" de l’AMF », indique le communiqué de presse commun. De plus, un outil numérique sécurisé appelé « Mémo de vie » est accessible gratuitement pour les élus qui souhaiteraient sauvegarder des éléments de preuve (messages, photos, témoignages, etc.), mieux comprendre leurs droits et engager des démarches adaptées à leur situation.
Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus
« Quand un élu est attaqué, c’est la nation qui est à ses côtés », a indiqué sur son compte X le président de la République le lendemain de l’agression du maire de Villeneuve-de-Marc.
La mobilisation du gouvernement passe notamment par la création d’un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAÉ) en mai 2023 (lire Maire info du 7 juillet 2023) qui « a vocation à collecter et analyser les menaces et violences faites aux élus, ceci afin d’adapter le dispositif de réponse en temps réel et mieux comprendre le phénomène » .
Ce centre est aussi chargé du déploiement du plan national de prévention et de lutte contre les atteintes aux élus. « Doté d’un budget de 5 millions d’euros et composé de 12 mesures, ce plan cherche à agir sur 4 axes : mieux accompagner les élus, mieux les protéger, mieux sanctionner les agresseurs et mieux communiquer entre les élus et la justice ».
Un numéro d’accompagnement psychologique a aussi été lancé (01 80 52 33 84) pour les élus victimes et leurs proches, ouverte 7 jours sur 7 de 9 h à 21 h. Une expérimentation d’un bouton d’appel d’urgence pour les élus est aussi en cours.
Enfin, la loi du 21 mars 2024 a consolidé l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre d’élus locaux. Force est de constater qu’en dépit de cette loi visant à renforcer la sécurité et la protection des élus locaux, la situation reste alarmante. Si cette loi constitue un premier pas, « encore faut-il que les enquêtes soient réalisées, puis que les peines soient prononcées, et enfin qu’elles soient exécutées », estime l’AMF dans son communiqué. Car aujourd’hui encore de trop nombreux maires « sont exaspérés face au délitement civique qu’ils affrontent et à l’absence trop souvent de suites pénales effectives. »
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Ecole
Rentrée scolaire : « 99,9 % des postes pourvus » dans le primaire, 2 500 enseignants manquants dans le secondaire
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Alors que la crise du recrutement bat son plein, les syndicats ont plutôt estimé à au moins 5 000 le nombre d'enseignants manquants dans les lycées et collèges le jour de la rentrée. Dans un contexte de nouvelle incertitude gouvernementale et de budgets contraints.
Pour la ministre de l’Éducation nationale, Élisabeth Borne, ce lundi fut une rentrée scolaire sous le signe « des moyens et un nombre de postes de professeurs constants ». Pour les syndicats, la réalité révèle, au contraire, une série de problèmes causés par des moyens jugés insuffisants.
« Une rentrée de la pénurie », a même dénoncé la secrétaire générale du Snes-FSU, principal syndicat du second degré, Sophie Venetitay, alors que le Premier ministre, François Bayrou, souhaite 3 000 postes publics en moins l’an prochain… mais dont le gouvernement, désormais en sursis, a toutes les chances de tomber le 8 septembre lors d'un vote de confiance à l'Assemblée nationale.
De nombreux établissements touchés
Alors que plus de 850 000 enseignants ont repris le chemin des classes, la ministre de l’Éducation nationale a voulu rassurer, sur RTL, en se félicitant d’avoir « 99,9 % des postes qui sont bien pourvus dans le premier degré » et « quasiment pas de postes non pourvus dans le second degré ». « L’équivalent » tout de même de « 2 500 enseignants » manquants dans les collèges et lycées le jour de la rentrée.
Un chiffre « moins élevé que l’année dernière », a fait valoir l’ancienne Première ministre, quand le Snes-FSU a plutôt évalué le déficit de professeurs entre 5 000 et 6 000 professeurs. « 2 500 ETP [équivalent temps plein], c’est peut-être 5 000 enseignants à mi-temps », a ainsi expliqué Bruno Bobkiewicz, du SNPDEN-Unsa, premier syndicat des personnels de direction des collèges et lycées.
D’autant que cette vacance est répartie dans de nombreux établissements. Plus de la moitié des collèges et des lycées manquaient ainsi d'au moins un enseignant l’an dernier, selon les enquêtes du Snes-FSU et du SNPDEN (respectivement 56 % et 60 %). La répartition de la pénurie étant très hétérogène sur le territoire, on pouvait recenser des académies, comme celles de Versailles et Lyon, qui se retrouvaient avec « respectivement 72 % et 68 % des établissements dans lesquels il manque au moins un professeur ». Pour 2025, le SNES-FSU annonce qu’il présentera les résultats de sa nouvelle enquête demain.
Reconnaissant que, « comme chaque année, des heures d’enseignements ne sont pas totalement couvertes » (représentant « 0,7 % des heures d’enseignements »), la ministre de l’Éducation nationale a annoncé qu’elle demanderait aux rectorats de « renforcer les équipes de remplaçants, avec non seulement un professeur pour la rentrée, mais aussi tout au long de l’année un professeur devant chaque classe ».
Crise du recrutement
Si le nombre de postes de professeurs manquants est, certes, « moins élevé que l’année dernière », comme l’a rappelé Élisabeth Borne – d’autant qu’il y a également « 100 000 élèves de moins » cette année - , il rappelle que l’Éducation nationale est frappée par une grave crise du recrutement (avec 2 000 postes non pourvus en 2025 et autour de 3 000 postes ces dernières années). Le métier n’attire plus et les enseignants en poste se disent à 86 % « désabusés », selon une enquête du Snes-FSU réalisée en juin 2025. Près des deux tiers déclarent même avoir envisagé de démissionner depuis 2023 à cause notamment d’un niveau trop bas de rémunération.
Pourtant « cette année, ce sont 16 milliards d’euros de plus que nous investissons dans l’école par rapport à 2017 », a rappelé Elisabeth Borne, lors de sa conférence de presse de rentrée.
Mais, dans ce climat, les appels à une journée de mobilisation sur l’ensemble du territoire se multiplient. Des enseignants, et certains membres de l'administration, ont d’ailleurs d’ores et déjà fait grève ce lundi.
Parmi les différents maux qui frappent le monde de l’éducation : les classes surchargées, la pénurie de personnel, et notamment d'accompagnants pour les élèves handicapés (AESH), des rémunération trop faibles… Les syndicats d'enseignants sont notamment vent debout contre les suppressions de postes.
« Pour nous, l’école doit bénéficier d’un plan d’urgence pour la laisser au rang des standards internationaux », a estimé la co-secrétaire de la FSU-SNUipp, Sandrine Monier, lors de sa conférence de presse de rentrée, le 25 août. Le premier syndicat dans les écoles maternelles et élémentaires a ainsi réclamé « l’ouverture de postes de titulaires remplaçants, d’enseignants spécialisés […] des moyens pour l’école inclusive, la défense de l’éducation prioritaire, l’amélioration des conditions d’emploi des AESH », faute de quoi « la situation de l’école publique va continuer de se dégrader pour les élèves comme pour les personnels ».
Intelligence artificielle et interdiction du portable
En attendant, cette rentrée s’est accompagnée de quelques nouveautés. Outre l’arrivée des nouveaux programmes d'éducation à la vie affective et sexuelle (Evars), de nouveaux programmes de mathématiques et français dans le premier degré, une réforme du contrôle continu pour le bac, l’interdiction réelle du portable au collège devra être mis en œuvre.
Si la loi prévoit depuis 2018 que l'utilisation du téléphone portable (mais aussi des tablettes ou des montres connectées) est interdite à l'école primaire et au collège, celle-ci est loin d’être effective puisque de nombreux élèves parviennent à utiliser leurs smartphones.
Élisabeth Borne a ainsi annoncé que « d’ici la fin de l’année, chaque collège doit avoir trouvé la bonne réponse » pour y parvenir, que cela passe par la mise en place d’un « casier, une pochette, une mallette » pour que « les élèves ne sortent pas leur portable au collège ».
En parallèle, les enseignants des écoles et établissements du second degré devront s’initier à l’intelligence artificielle et pourront désormais être « accompagnés » d'une IA, qui les aidera à « préparer leurs cours ».
Celle-ci pourra « permettre de mieux comprendre ce qu'un élève a compris, ce qu'il n'a pas compris et quels sont ses blocages. On peut en faire un vrai levier pour faciliter l'apprentissage », a expliqué l’ancienne Première ministre au média Brut. En commentaire de la vidéo, un internaute se disant « prof » assure que les enseignants ne « veulent pas de cette aide. On veut des classes moins chargées, des programmes stables qui ne changent pas tous les quatre matins et qui ont du fond, des infirmières scolaires pour nos élèves. Le dégel du point d'indice… »
Toujours en lien avec le numérique, on peut noter la tribune signée hier par plus de 500 éditeurs, enseignants et écrivains qui s’opposent à la numérisation des manuels scolaires en Ile-de-France qui mènerait à une « école sans boussole, réduite à du scroll », en rappelant que « la Suède a fait marche arrière après dix ans de tout-numérique : résultats en baisse, surcharge cognitive, recul du niveau de lecture ».
Le coût de la rentrée universitaire en hausse
Du côté des étudiants, on peut aussi noter la présentation ce matin, sur Franceinfo, du nouveau baromètre annuel du premier syndicat étudiant (la Fage) sur le coût de la rentrée universitaire. Celui-ci révèle que celui-ci a encore progressé de 2 % cette année, et s'élève à près de 3 227 euros (contre 3 024 euros en 2023 et 3 157 euros en 2024).
Le syndicat a ainsi alerté d’une précarisation toujours plus grande des étudiants et pointe des inégalités selon les territoires, avec « une rentrée universitaire qui atteint 4 503 euros pour un étudiant ultramarin, soit 108,25 euros de plus qu'en septembre 2024 ».
Le logement reste ainsi le premier poste de dépense dans le budget étudiant et représente la moitié du budget mensuel que consacre un étudiant pour ses dépenses courantes, explique Franceinfo, qui note que « de nombreux étudiants doivent sacrifier d’autres postes essentiels, comme l’alimentation ou les soins, devenus des variables d’ajustement budgétaire ».
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Journal Officiel du mercredi 3 septembre 2025
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
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