2 000 milliards d’euros. C’est à cette hauteur que la présidente von der Leyen propose de porter le budget pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2028-2034.
C’est, en apparence du moins, le budget le plus élevé jamais proposé, puisque celui de la période précédente (2021-2027) n’était « que » de 1 200 milliards d’euros. Mais on se rappelle qu’après le covid-19, les 27 ont adopté un plan de relance à 800 millions d’euros (Next Generation UE). Les 2 000 milliards étaient donc déjà atteints dans le plan précédent. 

Nouvelles recettes

Pour financer cette hausse, la présidente de la Commission a proposé, d’une part, une augmentation du financement de chaque État membre au budget européen – celle-ci passerait de 1,1 % de leur revenu national brut, actuellement, à 1,26 %. D’autre part, il est question de créer cinq nouvelles taxes qui devraient générer presque 60 milliards d’euros de recettes pour le budget européen. Il s’agit d’une « tarification carbone » sur les produits en provenance de pays extra-européens, d’une nouvelle taxe sur les déchets électroniques non collectés, d’une taxe sur le tabac ; et, grande nouveauté, d’une contribution demandée aux plus grandes entreprises – celles qui réalisent plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires par an –, qui pourrait rapporter quelque 6,8 milliards d’euros par an. Cette dernière taxe, toutefois, rencontre déjà l’opposition de plus gouvernements, dont celui de l’Allemagne.

Méga-fonds

Au-delà, c’est toute l’architecture du budget européen qu’Ursula von der Leyen propose de repenser, en fusionnant plusieurs des fonds actuels en « méga-fonds ». Pour la présidente, le système actuel est trop compliqué et trop peu lisible : « Aujourd'hui, nous voyons souvent plusieurs fonds qui se chevauchent et visent potentiellement le même objectif, mais avec des calendriers différents, des critères d'éligibilité différents », a-t-elle expliqué devant la presse. 

Il est donc proposé, à fins de « simplification » et « d’efficacité », de fusionner les soutiens de l’Europe autour de trois piliers : les plans de partenariat nationaux et régionaux, la compétitivité et la politique extérieure. Le nombre de programmes passerait, dans ce budget, de 52 à 16.

La part la plus importante (48 % du budget total, soit 865 milliards d’euros) serait allouée aux « plans de partenariat nationaux et régionaux », qui fusionneraient notamment les actuels budgets de la PAC et de la politique de cohésion. Il faut rappeler qu’à l’heure actuelle, la PAC et la politique de cohésion (c’est-à-dire les fonds qui vont vers les régions) représente les deux tiers du budget européen. Non seulement on passe de deux tiers à la moitié, ce qui est déjà une diminution considérable en valeur relative, mais ce fonds inclura, de plus, d’autres politiques (la pêche, le développement durable, l’immigration…). 

Cette diminution s’explique en partie par la part bien plus importante que va prendre le deuxième pilier (compétitivité), qui rafle presque un quart du budget total (plus de 400 milliards d’euros). Un enveloppe colossale destinée à financer « les technologies stratégiques de demain », dont la défense et l’espace (dont le budget est multiplié par cinq) ou le numérique (multiplié par cinq également). En d’autres termes, une partie des fonds anciennement affectés à la politique de cohésion vont être réaffectés à la compétitivité économique et à la défense.

Recentralisation

Outre la diminution de la part qui sera allouée à la politique de cohésion, un autre problème est déjà soulevé par plusieurs forces politiques et associations d’élus, dont l’Afccre (Association française du conseil des communes et régions d’Europe), présidée par le maire de Sceaux et vice-président de l’AMF Philippe Laurent. Il s’agit de la « renationalisation » prévue par la Commission dans l’attribution des fonds : en résumé, le décaissement des fonds par l’Europe serait conditionné à l’élaboration de plans de réforme par les États membres, ce qui laisserait bien moins de marge de manœuvre qu’auparavant aux régions. Cette réforme, dénoncent déjà plusieurs acteurs, risque de renforcer le pouvoir des gouvernements nationaux dans l’attribution des fonds, ce qui pourrait marginaliser les régions et compromettre en partie les objectifs européens de « réduction des inégalités territoriales ». 

Dans un communiqué publié hier, l’Afccre se dit préoccupée par cette orientation, et demande que le futur mécanisme « préserve les spécificités de la politique de cohésion, en s’appuyant sur des programmes régionaux, dans le cadre d’une gestion partagée avec les collectivités territoriales ». « Remettre en cause la territorialisation de la politique de cohésion, estime Philippe Laurent, c’est saper un des fondements de la construction européenne. » 

Mobilisation des associations

Il faut bien préciser que rien de tout cela n’est définitif : c’est bien un projet de budget qu’a présenté la présidente de la Commission, projet qui va maintenant faire l’objet de négociations entre la Commission et chaque État-membre. En France, le gouvernement va négocier avec les associations d’élus pour arrêter une position, et Régions de France comme l’Afccre vont s’opposer aux tendances « recentralisatrices » du projet présenté. L’Afccre a d’ores et déjà rédigé un « projet de délibération » et invite les collectivités locales françaises à l’adopter. Cette délibération constate que « les propositions de la Commission européenne remettent en cause les objectifs, le mode opératoire et les bénéficiaires de la politique de cohésion », et appelle l’Europe et le gouvernement français non seulement à sanctuariser les crédits de la cohésion, mais « à conserver un mode de gestion décentralisée et territorialisée des programmes européens ». 

Même tonalité à Régions de France où l'on déplore, ce matin, dans un communiqué, « un projet de recul de l'intégration européenne, (...) au travers d’une renationalisation de plusieurs politiques historiques à fort impact territorial telles que la cohésion, l’agriculture et la pêche ». Les régions « rappellent avec force leur compétence en matière de gestion de fonds européens » et refuseront toute « mise sous tutelle nationale des autorités de gestion régionales ». 

Pour mémoire, le Bureau de l'AMF a voté, en avril dernier, une position tout à fait similaire, affirmant notamment « rejeter une recentralisation massive de la gestion des fonds européens et confirmer le rôle d’autorité de gestion laissé aux régions en affirmation du principe de subsidiarité » et demandant « le maintien d’un niveau budgétaire ambitieux pour la politique de cohésion ».

Les négociations commencent. Elles vont durer jusqu’en 2027 et devront permettre de trouver un accord de tous, puisque le budget de l’Europe doit être adopté à l’unanimité des États membres. 

Si le plan Bayrou présenté cette semaine a vivement fait réagir notamment du côté des collectivités territoriales, les acteurs impliqués dans le développement de la politique sportive en France ont, eux aussi, eu de mauvaises surprises. 

Une baisse de 18 % pour les missions jeunesse et sport

Peu après la prise de parole du Premier ministre, les comités olympique et paralympique français ont transmis à l’AFP un communiqué de presse dénonçant une « nouvelle coupe budgétaire » qui « marque un véritable abandon, à rebours de l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques et des ambitions portées pour la jeunesse, la santé publique, l’inclusion et la cohésion nationale. »

Le cabinet de la ministre des Sports, Marie Barsacq, a en effet indiqué hier à l'AFP que la baisse des crédits envisagée pour les missions jeunesse et sport tournait aux alentours de 18 %.

Les comités admettent que « la situation budgétaire actuelle du pays impose un effort pour chaque secteur » mais insistent sur le fait que « le sport ne peut pas être traité avec autant de mépris ». 

« Depuis le début de l’année, près de 300 millions d’euros ont déjà été rendus par le secteur, soit l’équivalent de près de la moitié de ses crédits budgétaires. Aucun autre domaine n’a subi une telle ponction », dénoncent les comités qui pointent une « injustice » allant « à contresens de l’envie de sport des Français, de la dynamique observée des prises de licences au lendemain des Jeux et de l’enthousiasme suscité par la perspective de l’organisation en France des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Alpes 2030 ». 

« Le sport se retrouve donc être particulièrement touché sur deux années consécutives et ce alors qu’il ne représente que 0,10 % du budget de l’État, soit un montant très minime dans l’équation budgétaire du gouvernement », regrettent enfin les dirigeants des comités et notamment Amélie Oudéa-Castéra, ex-ministre des Sports et nouvelle présidente du comité olympique. 

Le Pass’Sport supprimé pour les 6-13 ans

Cette annonce vient s’ajouter à d’autres coups portés au sport. En effet, pour la saison 2025-2026, le Pass’Sport sera uniquement ouvert aux jeunes de 14 à 17 ans révolus bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ; aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans (6 à 19 ans AEEH, 16 à 30 ans AAH) ; et enfin aux étudiants boursiers et bénéficiaires d’une aide annuelle du Crous de moins de 28 ans. Le spectre a donc été considérablement réduit au niveau des jeunes qui reçoivent l’ARS (avant de 6 à 17 ans) ce qui représente un changement majeur alors que plusieurs acteurs souhaitaient que tous les jeunes puissent être éligibles au Pass’Sport.

L’association Ville & banlieue a adressé une lettre ouverte au Premier ministre sur ce sujet. Signée par plus d’une centaine d’élus qui font part à François Bayrou de leur « profonde désapprobation envers cette mesure meurtriere pour l’acces au sport », la lettre rappelle l’importance du Pass’Sport dans les territoires. « Dans nos villes, dans la ruralité, dans nos banlieues, la création du Pass’Sport et la vague sportive des JOP ont fait exploser le nombre d’inscrits dans nos clubs. Le Pass Sport a donné un coup d’arrêt a la discrimination financière dans l’accès au sport. Il a permis un boom d’inscriptions sportives des jeunes filles ! Dans les familles nombreuses, il a permis qu’on cesse de privilégier le sport pour un enfant au détriment d’un autre. » Les élus demandent le rétablissement du Pass’Sport pour les 6-13 ans. 

Coupe de 23 millions pour l’ANS

Comme si cela ne suffisait pas, une autre actualité concernant le financement du sport a réveillé l’inquiétude des élus. Pour répondre aux enjeux budgétaires, le Plan 5000 Équipements - Génération 2024 a été révisé de 98 à 75 millions d’euros avec une réduction de 13 millions sur les équipements structurants et 10 millions sur les équipements de proximité. En conseil d’administration de l’ANS, le collège des collectivités s’est ému de ce coup de rabot qui déstabilise lourdement la situation financière de l’Agence.

« C’est une série de mesures négatives que Bercy impose au ministère des Sports, confiait récemment à Maire info David Lazarus, vice-président de l'Agence Nationale du Sport et coprésident de la commission Sport de l’AMF. Bercy ne tient pas compte de la situation post olympique et c’est un signe particulièrement négatif. » 

Au-delà de ces irritants financiers, l’Agence nationale du sport (ANS) risque même d’être à nouveau remise en cause. Lors des discussions autour du projet de loi de finances pour 2025, il avait largement été question de redéfinir le cadre d’intervention de l’ANS en lui retirant notamment la gestion des financements accordés aux collectivités territoriales, pour la recentrer sur le sport de haut niveau. En mai dernier, le Premier ministre a chargé le député de la Saône-et-Loire Benjamin Dirx d'une « mission temporaire ayant pour objet l'évaluation et l'optimisation des moyens alloués à la politique publique du sport ». Si les conclusions n’ont pas encore été présentées, David Lazarus rappelle qu’il est essentiel que l’action de l’ANS en direction des collectivités soit pérennisée et souligne que l’Agence parvient à mettre autour de la table l’ensemble des acteurs du sport, dont le monde économique, et peut être un outil efficace pour davantage mobiliser les financements privés dans le contexte de réduction nécessaire de la dépense publique.  

Le Premier ministre, mardi, a confirmé la volonté du gouvernement de fermer plusieurs agences, sans préciser celles qui seront visées. L'ANS est-elle dans le collimateur ? Le récent rapport d'enquête parlementaire sur les agences et les opérateurs de l'État, en tout cas, (lire Maire info du 7 juillet) préconise bien la suppression de l'ANS, tout comme celle de l'Anru ou de l'ANCT.

C’est « un signal fort en faveur du logement social ». Le gouvernement s’est félicité, mardi, d’avoir, une nouvelle fois, décidé d’abaisser, dès le mois d'août, le taux du livret A à 1,7 %. En raison d’un net recul de l’inflation par rapport à ces dernières années.

Une baisse inédite par son ampleur depuis 2009 et qui est la deuxième cette année. Alors que le taux était encore à 3 % au début du mois de janvier, il avait été une première fois réduit à 2,4 % - le taux actuel - avant cette nouvelle révision. Des baisses successives qui se font aux dépens des épargnants, qui vont voir leurs intérêts fondre.

Logement social : un « levier » pour la construction

« C'est en soi une bonne nouvelle et, accompagnée de soutiens à nos actions, elle doit permettre de poursuivre les investissements au service du droit au logement », s’est ainsi félicitée la présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH), Emmanuelle Cosse, dans un communiqué paru dans la foulée, soulignant que « cette baisse du taux du livret A était attendue, et elle est conforme au niveau d'inflation actuel ».

Une satisfaction qui s’explique par le fait que le livret A finance, historiquement, le logement social - mais aussi, depuis peu, le renouvellement urbain. Résultat, cette décision va réduire le coût des emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et donc « renforcer leurs marges de manœuvre pour la production et la rénovation des logements sociaux », s’est réjouie la ministre du Logement, Valérie Létard, citée par son ministère via un communiqué. 

Selon ce dernier, « cette mesure est un levier supplémentaire pour atteindre les objectifs fixés par la feuille de route signée par la ministre (du Logement) en février 2025, visant la production de 116 500 logements sociaux et la rénovation de 130 000 logements ». 

Pour autant, l’USH redoute déjà l’année à venir après les annonces de François Bayrou sur le budget pour 2026, qui sont loin d’avoir rassuré le monde HLM. « Les annonces du Premier ministre sur le gel de l'APL et ses silences sur l’ambition de rénovation énergétique et de relance de la production de logements sociaux alimentent nos craintes sur la fragilisation des ménages aux revenus modestes », a ainsi prévenu Emmanuelle Cosse.

L'ancienne ministre du Logement de François Hollande a donc assuré qu’elle serait « extrêmement vigilant[e] quant aux décisions qui seront prises dans les prochains mois dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ». D’autant que la situation s’est aggravée ces dernières années : alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social – c’est deux fois plus qu’il y a 20 ans et quatre fois plus qu’il y a 40 ans – , l’offre ne cesse pourtant de diminuer, avec « environ 84 000 logements sociaux financés en 2024 » contre 124 000 en 2016. 

Collectivités et taux variables

Cette baisse du taux d'intérêt du Livret A va également soulager un certain nombre de collectivités. Celles qui ont contracté des emprunts à taux variables indexés sur celui-ci ont, en effet, été mises en grave difficulté au moment de la crise inflationniste qui a fait passer, en quelques mois, le taux du livret A de 1 à 3 %. 

La raison en est que La Banque des territoires propose à de nombreux maires des emprunts adossés sur le taux du Livret A, à taux variables donc. Mécaniquement, le triplement du taux ces dernières années a entraîné, pour ces communes, une augmentation importante des échéances à rembourser. Avec des intérêts qui ont augmenté de plus de 30 %, par exemple.

Au regard de l’« impact conséquent sur le budget d'une commune emprunteuse, sur plusieurs années », la sénatrice de Moselle Christine Herzog a, d’ailleurs, récemment, demandé au gouvernement quelles solutions il proposait pour les communes « dans cette situation financière délicate » afin de « leur permettre de continuer à disposer d'un budget d'investissement local ».

Rappelant qu’il avait été décidé de « limiter l’augmentation du taux du livret A à 3 % en février 2023, alors qu'une application automatique de la formule réglementaire aurait donné un taux de 3,3 % », le gouvernement signale, dans sa réponse à la sénatrice, que « les emprunts souscrits sur fonds d'épargne auprès de la Banque des territoires peuvent bénéficier du mécanisme dit de “double révisabilité” [qui] permet de ralentir l'amortissement lorsque le taux d'intérêt augmente afin de lisser les annuités dues par les collectivités ».

Ménages modestes et nucléaire 

Cette décision d’abaisser le taux du livret A est aussi, pourrait-on dire, un « signal fort » envoyé aux épargnants et aux banques puisque ces dernières auront moins d'intérêts à verser aux premiers, qui eux en ressortent comme les grands perdants. Ce n’est d’ailleurs pas une nouveauté, le taux du Livret A a fait l'objet de fréquentes dérogations ces dernières années, principalement au désavantage des épargnants.

D’autant que cette diminution va entraîner mécaniquement la baisse de taux du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) - qui s’aligne toujours sur celui du livret A - et sur le taux du Livret d'épargne populaire (LEP), réservé aux ménages modestes, qui passera quant à lui de 3,5 % à 2,7 %. Contrairement aux deux autres, ce dernier taux a cependant fait l'objet d'un « coup de pouce », car sa formule théorique aurait dû le faire ressortir à 2,2 %. 

« Avec ces nouveaux taux [du Livret A et du LEP, NDLR], nous protégeons l’épargne des Français », a toutefois plaidé Bercy, dans un communiqué, Les Français cumulent plus de 600 milliards d'euros d'épargne sur le Livret A et le LDDS, plafonnés respectivement à 22 950 euros et 12 000 euros. Et si le pays dénombre « presque 12 millions » de LEP ouverts, il reste toujours loin des 19 millions de personnes qui y sont éligibles.

Si l'argent du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts est également fléché, depuis fin 2024, vers des prêts dédiés à la transition énergétique et écologique, il a été également envisagé de le mettre à contribution pour financer la relance du nucléaire en France. Et « même si nous finançons les (réacteurs nucléaires) EPR, on aura toujours assez d'argent pour financer le logement social ou les collectivités locales », a voulu rassuré, en juin dernier sur Franceinfo, le nouveau directeur général de la Caisse des dépôts, Olivier Sichel.

Pour rappel, le taux du Livret A est calculé tous les six mois, mi-janvier et mi-juillet, à partir du taux moyen d'inflation (hors tabac) et d'un taux moyen d'intérêt interbancaire dépendant de la politique monétaire européenne, sur le semestre qui vient de s'écouler. Deux éléments en baisse depuis le début de l'année. 
 

Signée de la directrice des sports et du directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, cette circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Éducation nationale rappelle que « la protection des mineurs accueillis collectivement pendant les vacances et leurs temps de loisirs et la protection des pratiquants sportifs sont des missions régaliennes essentielles ». Ces missions doivent être regardées comme « absolument prioritaires » notamment pendant les périodes de vacances scolaires.

Lutte contre les violences et le séparatisme

Qu’il s’agisse des accueils collectifs de mineurs (ACM) ou des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS), l’inspection et le contrôle relèvent des services déconcentrés de l’État, en l’espèce les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Sdjes). En 2023 et 2024, les effectifs de Sdjes ont été renforcés notamment pour se donner les moyens de mener à bien les contrôles et les enquêtes administratives, rappellent les auteurs de la circulaire.

Ces agents ont aussi pour rôle d’assurer le traitement des demandes d’autorisation des ACM, leur contrôle ainsi que « le traitement de la déclaration de tout incident grave ». 

Au-delà de ces missions habituelles, deux « priorités nationales » sont fixées : la lutte et la prévention contre les violences, et la lutte et la prévention contre le séparatisme.

Sur le premier point, il est demandé aux agents de contrôler tout particulièrement les structures « concernées par des signalements » et de veiller à ce que les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs diffusent la charte sur les violences sexistes et sexuelles auprès des intervenants. Dans le champ du sport, « chaque signalement doit systématiquement donner lieu à une enquête administrative » dont les résultats seront transmis à la cellule nationale de traitement des signalements de violences de la direction des sports. Cette transmission permet notamment l’inscription des personnes incriminées au fichier des « cadres interdits », que peuvent consulter les fédérations sportives. 

Dans le cadre de la lutte contre le séparatisme, il doit être demandé aux agents de Sdjes de s’assurer, « lors de tout contrôle d’EAPS », du respect des principes de la République, notamment sur le terrain religieux et/ou communautariste. En cas de manquements constatés, les agents doivent en informer « sans délai » le cabinet du recteur d’académie, qui transmettra au ministère. 

Quant aux ACM, ils doivent également être rigoureusement contrôlés sur ce plan. En particulier, il est rappelé que « les structures qui accueillent des mineurs et qui ne proposent comme activité que l’apprentissage d’un culte et le cas échéant d’une langue associée ne peuvent a priori être considérés comme des ACM ». 

En outre, la Drajes élabore et met en œuvre un plan régional de contrôle et d’évaluation des organismes de formation habilités pour le Bafa et le Bafd. 

Restitution

À la fin de l’été – période pendant laquelle les contrôles doivent être particulièrement renforcés –, il est demandé aux services déconcentrés de transmettre au ministère « un bilan de la mise en œuvre » de ces contrôles, au 30 septembre. Ces bilans ont pour vocation « d’alimenter la réflexion pour renforcer des actions de prévention, d’information et de communication sur la mission de protection des mineurs ou éclairer les choix opérés en cette matière ». 

Les Sages étaient saisis par les députés Insoumis sur cette loi adoptée début juin au Parlement (lire Maire info du 5 juin). Elle revient en partie sur un système instauré en 2019 de vote par correspondance, qui consiste à installer un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires, puis envoyer les bulletins vers la commune chef-lieu du département où se situe la prison, où ils sont comptabilisés.

Un dispositif à la fois plus facile que la procuration, et beaucoup plus accessible que les rares permissions de sortie, qui a eu un succès certain. Selon le site du ministère de la Justice, la participation des détenus à la présidentielle de 2022 a atteint les 20 % (2 % en 2017). Un taux similaire à ceux observés aux européennes 2024 (22,42 %) et aux législatives 2024 (21,76 % au premier tour et 19,32 % au second), selon l'administration pénitentiaire.

Mais certains parlementaires avancent que le fait que tous les bulletins soient comptabilisés dans la commune chef-lieu peut faire basculer le résultat, d'une municipale par exemple, lorsqu'il se joue à quelques dizaines ou centaines de voix, sans que les détenus concernés n'aient nécessairement d'attaches avec ce territoire.

Ainsi, la loi initiée par la sénatrice Horizons Laure Darcos, dans sa version adoptée au Parlement, supprime ce droit aux élections territorialisées (municipales, départementales, régionales et législatives), tout en le maintenant en cas de circonscription unique (présidentielle, européennes, référendum), où le lieu de dépouillement n'a pas réellement d'impact.

Et si le Conseil constitutionnel reconnaît que les dispositions « restreignent, par rapport au droit en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes détenues peuvent exercer leur droit de vote (...), elles n'ont ni pour objet ni pour effet de les priver de ce droit ». « Les personnes condamnées peuvent voter personnellement à l'urne » en cas de permission, et « les personnes détenues, qu'elles soient placées en détention provisoire ou condamnées, peuvent toujours voter par procuration », argue-t-il. Il juge donc que la mesure ne méconnait « ni les principes d'universalité du suffrage et de sincérité du scrutin, ni les principes d'égalité devant le suffrage et devant la loi ». À l'Assemblée, l'écologiste Léa Balage El Mariky avait dénoncé des « mobiles purement politiciens à la veille des municipales » quand Ugo Bernalicis (LFI) a accusé le texte de risquer de faire des détenus des « sous-citoyens », et de les faire « revenir à 2 % de participation ». Le gouvenerment, au contraire, a estimé en clôture du débat parlementaire que ce texte permet de « conserver les grands acquis de la loi de 2019 »  tout en « gommant ses effets de bord négatifs ».