C’est une première étape, sur un sujet extrêmement sensible pour les collectivités, dont beaucoup rencontrent de considérables difficultés pour s’assurer depuis plusieurs années. La question des franchises est, notamment, un point particulièrement problématique – certains assureurs faisant exploser les montants des franchises, unilatéralement. Cas emblématique : celui du maire de Rives-de-Gier (Loire) qui, après les inondations de novembre dernier, s’est vu appliquer par son assureur une franchise de … 2,5 millions d’euros. Autant dire que dans ce cas, on ne voit pas bien l’intérêt d’avoir une assurance – ce qui est probablement le but recherché par les assureurs, qui estiment la rentabilité de ces contrats peu intéressante.

Franchise à 10 %

Le décret paru hier modifie les règles de calcul des franchises applicables aux collectivités en matière de catastrophes naturelles. Jusqu’à présent, le montant de cette franchise était égal « au montant le plus élevé figurant au contrat » (article D125-5-7) du Code des assurances.

Le décret modifie ces dispositions : la franchise sera désormais égale « à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement », cette fraction étant définie par arrêté, tout comme le montant « minimum », qui « ne peut être inférieur à un seuil fixé par arrêté selon la nature du phénomène ». La nouvelle rédaction de cet article précise également que « l’assureur peut proposer une réduction de franchise pour tenir compte du comportement des assurés ». 

Une nuance est apportée pour les communes et EPCI de moins de 2 000 habitants : pour eux, « le montant de la franchise ne peut excéder un montant fixé par arrêté ». 

L’arrêté publié le même jour fixe les fractions et montants minimum. La franchise – toujours pour les dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle – sera égale à « 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par évènement ». Elle ne pourra être inférieure à un montant de 1 140 euros, sauf pour les dommages liés aux mouvements de sécheresse-réhydratation des sols : dans ce cas, le montant minimum de la franchise sera de 3 050 euros. 

En résumé : le montant de la franchise doit désormais être compris entre 1 140 euros (ou 3 050 pour le retrait/gonflement des sols) et 10 % du montant des dégâts. Pour les communes et EPCI de moins de 2 000 habitants, le montant de la franchise est plafonné à 100 000 euros – pour les autres, il n'y a pas de plafond en dehors de la limite des 10 %.

Pourquoi le seuil a-t-il été fixé à 2 000 habitants ? Ce chiffre n’a, en tout cas, jamais été concerté avec les associations d’élus, Bercy se contentant d’indiquer qu’il était issu de simulations menées avec la Caisse centrale de réassurance. Il y a tout lieu de penser que ce seuil a été calculé selon des critères de rentabilité pour les assureurs et non en fonction des intérêts des collectivités concernées. La commune de RIves-de-Gier, dont nous parlions plus haut, avec ses 15 400 habitants, n'aurait pas été concernée par le plafond.

Enfin, comme prévu dans le décret, l’assureur peut consentir une réduction de franchise si la collectivité assurée « peut démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques » de catastrophe naturelle. Cette réduction ne peut toutefois pas conduire à passer sous la limite des 1 140 ou 3 050 euros, qui restent des planchers obligatoires. 

Modulation de franchise

Le décret modifie également les règles concernant la modulation de la franchise dans les communes soumises plusieurs fois de suite aux mêmes aléas. 

Jusqu’à maintenant, les règles étaient les suivantes : dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), la franchise appliquée aux biens de la collectivité était modulée à la hausse au fil des catastrophes. La franchise était appliquée lors du premier et du deuxième aléa, puis doublée lors du troisième, triplée après le quatrième et quadruplée lors du cinquième et du suivant. 

Cette règle est, depuis longtemps, décriée par les associations d’élus pour son caractère particulièrement injuste : la prescription et l’élaboration d’un PPRN ne relevant pas de la commune mais du préfet, les communes étaient lourdement punies … pour un manquement de l’État. 

Une première modification de ce dispositif est intervenue en décembre 2022 : à partir de cette date, le mécanisme de modulation de la franchise ne s’appliquait plus dès lors qu’un PPRN était prescrit, et ne reprenait que si la prescription n’avait pas abouti à une approbation dans un délai de quatre ans. 

La nouvelle rédaction prévue par le décret adoucit un peu la sanction – sans toutefois la supprimer – et modifie les règles ; le délai pour aboutir à une approbation passe de quatre ans à quatre ans et demi. Et même si le texte n’est pas extrêmement clair, il semble qu’il soit prévu qu’à partir du troisième aléa, la franchise sera doublée, et qu’il n’y aura plus de triplement ni de quadruplement de la franchise.

La parution de ce décret est un premier pas dans la réforme, tant attendue, des conditions d’assurance des collectivités. Il reste encore beaucoup de travail, notamment pour avancer vers la mutualisation d’un certain nombre de risques, comme le risque émeutes, qui pourrait à l’avenir faire l’objet d’un dispositif comparable à celui en vigueur pour les catastrophes naturelles. 

« Accord historique », « grand progrès social », « dispositif efficace et équilibré », « texte attendu et utile »… Au fil des prises de parole lors de la discussion générale sur la proposition de loi d’Isabelle Florennes, la totalité des orateurs, quelle que soit leur appartenance politique, ont dit leur soutien à ce texte – voire leur enthousiasme. 

Le ministre de la Fonction publique lui-même, Laurent Marcangeli, l’a salué et qualifié « d’avancée sociale majeure », au point que l’on se demande bien, au vu de l’enthousiasme du gouvernement, pourquoi il n’a pas proposé lui-même un projet de loi sur ce sujet… ni décidé de placer ce texte en procédure accélérée. 

Quoi qu’il en soit, l’adoption de ce texte à l’unanimité ne faisait pas de doute au Sénat, tant l’ensemble des bancs s’est montré satisfait de cette avancée.

Généralisation des contrats collectifs

Pour mémoire, cette proposition de loi vise à transcrire dans la loi l’accord signé entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales le 11 juillet 2023. Avant cet accord, et depuis l’ordonnance du 17 février 2021 qui a rendu obligatoire la participation des employeurs au financement de la prévoyance des agents, le montant de cette participation faisait débat : par décret, il avait été fixé à 7 euros par mois et par agent, ce qui apparaissait notoirement insuffisant. 

Employeurs et syndicats, après 10 mois de négociations, ont donc signé un accord en juillet 2023, qui pose le principe, d’une part, de la généralisation des contrats collectifs de prévoyance, qui deviendraient obligatoires pour les agents ; et, d’autre part, d’une forte augmentation de la participation minimale des employeurs, puisque la participation sera désormais partagée à part égale entre l’employeur et l’agent. 

Il reste, pour que cet accord devienne effectif, à la transcrire dans la loi. C’est l’objectif de la proposition de loi d’Isabelle Florennes, en l’absence de texte gouvernemental. Dans ce texte, les premiers articles inscrivent dans la loi les dispositions de l’accord de juillet 2023, les suivants – qui ont fait davantage débat – proposent une « sécurisation juridique » du dispositif, et le dernier décale son entrée en vigueur au 1er janvier 2029. 

Entrée en vigueur maintenue en 2029

En séance publique, mardi, les trois premiers articles ont été adoptés sans la moindre discussion ni le moindre amendement, ce qui montre que tous les sénateurs – et le gouvernement – sont favorables sans réserve au dispositif.

C’est l’article 4 du texte qui a, en revanche, provoqué davantage de débats. Dans le texte initial, il était prévu que l’organisme assureur « ne peut refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques, survenus antérieurement à l’adhésion de l’agent ». En commission des lois, cet article a été modifié, la commission estimant que la rédaction initiale était « source d’ambiguïté ». Mais la nouvelle rédaction de cet article n’apparaissait pas satisfaisante aux yeux de la Coordination des employeurs territoriaux dont le président, Philippe Laurent, a pris la plume pour demander le retour à la rédaction initiale. Pour Philippe Laurent, la version de la commission présentait un risque « de réduction du niveau de concurrence » et donc de « dégradation possible de l’assurabilité des risques », ainsi que d’un « renchérissement du coût des premiers contrats à adhésion obligatoire ». 

Le gouvernement a donc présenté un amendement pour revenir à la rédaction initiale, qui a été adopté par le Sénat.

Autre débat : celui sur l’entrée en vigueur de ces dispositions. Le texte propose la date du 1er janvier 2029, mais plusieurs sénateurs ont souhaité l’avancer en 2028, estimant qu’attendre six ans après la signature de l’accord de 2023 est excessif pour une avancée sociale que chacun reconnaît comme « majeure ». 

La majorité des sénateurs n’a pas suivi ce choix. Comme l’a expliqué la rapporteure, Catherine Di Folco, le texte ne faisant pas l’objet d’une procédure accélérée et n’était pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, il risque de ne pas être promulgué avant la fin de l’année, voire l’année prochaine, sans compter le temps nécessaire à la publication des décrets d’application. La rapporteure et le ministre ont par ailleurs demandé de laisser passer les élections régionales et départementales de 2028 et donc de rester sur une entrée en vigueur en 2029. Le Sénat a validé ce choix. Catherine Di Folco a néanmoins rappelé qu’il s’agit d’une date butoir : rien n’empêche les employeurs de mettre en œuvre la réforme avant. 

La CET salue ce vote

Dans un communiqué publié avant-hier, les principales associations d’élus, réunies au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, ont salué l’adoption de ce texte en première lecture, et se sont félicitées d’une « première étape dans la transposition d’un accord issu d’une démarche inédite de dialogue social. L’adoption de cette loi est indispensable pour offrir une protection efficace face aux risques de la vie aux 1,9 million d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale. »

La Coordination espère maintenant que ce texte sera inscrit « sans délai » à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Ce ne sera pas, toutefois, en juillet, où l’ordre du jour de la session extraordinaire est déjà fixé. Il faudra donc attendre le mois d’octobre, a minima. 

C’est un sujet sur lequel les maires alertent depuis plusieurs années : la pénurie de personnels dans les crèches. Cette problématique représente le premier frein à la création de nouvelles places et entraîne le gel de nombreux berceaux. Si, avant la crise liée au covid-19, ce manque de professionnels touchait surtout les grandes villes et l’Ile-de-France, ce besoin accru de recrutement touche désormais tous les territoires. 

Il y a trois ans, le Comité de filière petite enfance rendait ses premières recommandations pour pallier cette pénurie (lire Maire info du 11 juillet 2022). Depuis, certaines mesures ont été progressivement mises en place notamment par les Caf. 

Si le problème ne semble pas s’être aggravé, selon la Cnaf, qui a présenté cette semaine les résultats d’une nouvelle enquête nationale conduite en décembre 2024 afin de mesurer de façon précise le besoin en professionnels dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), les difficultés de recrutement persistent et l’action des Caf tardent à porter leurs fruits. 

Un manque d’effectifs, surtout dans le public 

Avec un taux de réponse global de 61 %, plus élevé pour les crèches financées par Prestation de service unique (PSU) (73 %) que pour les micro-crèches financées par la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) (38 %), l’enquête met en lumière « des besoins toujours importants » sur l’année 2024. 

La Cnaf observe en effet que 6 100 équivalents temps plein (ETP) sont vacants (absences, postes vacants…) depuis plus de 3 mois, soit 3,7 % du personnel total. « En incluant ceux qui le sont depuis moins de 3 mois pour tous motifs d’absentéisme, le chiffre monte à 13 500, soit 8,2 % au total des 163 900 emplois à temps plein existants », peut-on lire dans le communiqué. 
Il est intéressant de souligner que le manque de personnels est davantage prégnant dans les crèches publiques que dans les crèches associatives et celles du secteur marchand. Le taux de vacance dans le public est de 10,5 % contre 7 % dans le secteur privé marchand. 

Cette pénurie touche aussi particulièrement deux postes : celui d’éducateur de jeunes enfants (EJE) et d’auxiliaire de puériculture (AP). Les taux de vacances atteignent 14 % pour les EJE et 10,7 % pour les AP. 

Enfin, si le taux d’équivalents temps plein manquants en Île-de-France est de 14 % et reste le chiffre le plus élevé, celui du reste du territoire est tout de même de 6 % et certains territoires comme la Guyane sont dans une situation critique avec « 11 % d’ETP manquants, sur de très faibles effectifs théoriques ». 

De premières actions mais un besoin urgent

La publication de cette étude a été l’occasion de rappeler l’action des Caisses d’allocations familiales (Caf) pour garantir un accueil de qualité dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et qui, selon la Cnaf, « commence à porter ses fruits » même si « une analyse sur la durée restera nécessaire. »

Les Caf apportent notamment un soutien aux revalorisations salariales dans le cadre du bonus Attractivité, « d’un montant de 970 euros par place (475 euros par place pour les EAJE du secteur public) aux EAJE PSU pour soutenir les gestionnaires procédant à cette revalorisation. » La Cnaf indique qu’en 2024, 88 millions d’euros ont été distribués dont 10 millions d’euros pour le secteur public ; « ce qui représente 307 collectivités territoriales qui ont délibéré en 2024 pour améliorer le traitement des équipes de leurs établissements ». 

Deux dispositifs portés par la Cnaf ont permis aussi de contribuer à l’effort. Le plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje) a permis de financer en 2024 9 090 nouvelles places, soit une hausse de 27 % par rapport à 2023. Le Fonds de modernisation des établissements (FME) a permis de soutenir en 2024 2 544 crèches pour 76,7 millions d’euros dans le but d’ « améliorer la qualité de vie au travail, à renforcer l’ergonomie des espaces, et à favoriser la transition écologique dans les établissements ». Par ailleurs, en 2024, les Caf ont financé des journées pédagogiques pour 11 500 crèches. 

Nouveauté cette année : les Caf financent depuis 2025 « l’accueil personnalisé de l’enfant, avec la prise en charge de la préparation en amont de l’accueil (temps d’échange avec les parents, coordination avec des partenaires, prise en compte de situations spécifiques), pour un coût supplémentaire estimé à 31,5 millions d’euros. » Concrètement, 8 heures par enfant accueilli sont intégrées dans le calcul de la PSU. 

Si ces actions sont bienvenues, du côté des acteurs de la petite enfance (collectivités et professionnels de la petite enfance), on estime que la gravité de la situation exige la mise en place de mesures exceptionnelles notamment sur la formation et l’attractivité du métier, tout en maintenant une vigilance pour que la pénurie de professionnels n’entraîne pas une baisse du niveau de qualification demandé. 

L’AMF plaide, en outre, pour que les crédits de la CNAF affectés à la création de nouvelles places d’accueil mais non consommés, soient réaffectés vers des aides au fonctionnement pour les EAJE, notamment une revalorisation de la prestation de service unique. De manière plus globale, l’AMF plaide pour l’examen d’un retour progressif à la logique d’une facturation au forfait, considérant que la facturation à l’heure, en plus d’être pénalisante financièrement pour les gestionnaires a un impact négatif sur la qualité de l’accueil ainsi que le travail des équipes. 

Surprise au Parlement et nouveau revers pour l’exécutif. Alors que ce devait être une formalité, sénateurs et députés ont décidé, de manière inattendue, de rejeter la généralisation des « pôles d'appui à la scolarité » (PAS), lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue mardi. 

Une décision inattendue qui a entraîné l’échec de cette dernière, renvoyant devant les deux chambres du Parlement, à une date encore inconnue, la proposition de loi visant à « renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers », dont les PAS sont devenus la mesure-phare.

Rejet en CMP

Une issue d'autant plus surprenante que l’Assemblée et le Sénat avaient facilement approuvé, en première lecture, la généralisation de ces structures dédiées aux élèves en situation de handicap. Une mesure voulue par le gouvernement qui l’avait introduite au dernier moment, via un amendement à l'Assemblée, dans le texte de la députée macroniste de la Sarthe Julie Delpech. 

A la manœuvre, les groupes d’opposition qui ont réussi à rallier à eux un sénateur de la majorité afin de supprimer l’article imposant la généralisation de ces PAS, sans que personne ne le voit venir. 

« Imposé par le gouvernement sans concertation », ce dispositif visait à « affaiblir le rôle des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et à précariser davantage les accompagnant·es d’enfants en situation de handicap (AESH) », s’est ainsi félicité le groupe parlementaire LFI, dans un communiqué, après l’échec de la CMP – dont le rapport n’a pas encore été publié.

Bien que l'exécutif ait promis de déployer plus d'enseignants et de professionnels du médico-social dès la prochaine rentrée, le groupe parlementaire a dénoncé une « manoeuvre du gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap ». « Pour les syndicats d’AESH et d’enseignants, le passage aux PAS serait une catastrophe pour l’inclusion : fusion des missions d’AED et AESH en ARE, MDPH dessaisies de leur mission de décision d’attribution d’une “aide humaine” », a-t-il assuré.

Au contraire, la ministre de l'Éducation nationale, Élisabeth Borne, défendait, la semaine dernière encore, « une avancée majeure pour améliorer l’accompagnement de ces élèves, simplifier les démarches pour les familles et soutenir les professionnels ». 

Incertitudes

En l’état, ce texte est surtout victime des nombreuses craintes et incertitudes qui entourent le déploiement de ces pôles dont le but est de remplacer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) – qui n’ont pas répondu aux attentes – en créant des binômes d’enseignant et d’éducateur spécialisé censés accompagner davantage d'enfants (en incluant l'ensemble des élèves à « besoins éducatifs particuliers », et pas seulement les élèves en situation de handicap), dans de meilleures conditions.

S'inquiétant d'un « manque de recul » sur l'efficacité de ces structures et pointant une réforme faite dans « la précipitation et sans étude d’impact », plusieurs parlementaires avaient émis des doutes quant aux moyens mis en œuvre, notamment pour faire face à l'augmentation du nombre d'élèves accompagnés. 

« Vous nous demandez de jouer aux apprentis sorciers avec la vie et l'avenir de centaines de milliers d'enfants en situation de handicap », avait notamment fustigé la sénatrice socialiste Colombe Brossel (Paris), alors que l'AMF avait prévenu que ces pôles pouvaient susciter des inquiétudes face au risque de confusion des rôles de l’Education nationale et de la MDPH.

Le gouvernement a, de son côté, assuré de « la pertinence et l’efficacité » de ce dispositif déjà déployé de manière expérimentale dans les quatre départements de l’Aisne, de la Côte-d’Or, de l’Eure-et-Loir et du Var. Et ce, via une centaine de PAS.

Alors que 400 autres de ces PAS ont d’ores et déjà été annoncés pour la rentrée de septembre, la ministre des Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, avait assuré que cela se traduisait bien par « des budgets supplémentaires », avec 400 enseignants et 800 professionnels du médico-social (en équivalent temps plein) en plus dès la prochaine rentrée. 

« De la même manière, 400 millions d’euros sont prévus pour le médico-social au service des quelque 3 000 PAS qui seront répartis sur l’ensemble du territoire », avait-elle précisé devant les sénateurs. Mais pour que cette généralisation voie le jour d’ici la rentrée 2027, l’adoption d’une loi reste nécessaire.
 

Face à l’urgence de trouver de nouvelles marges financières permettant de pérenniser le système de retraite des agents territoriaux, le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale a repris son bâton de pèlerin. Après avoir présenté en mai dernier à ses collègues députés son rapport sur ce dossier explosif (Maire Info du 14 mai), Stéphane Delautrette a été auditionné le 3 juillet par les sénateurs. L’élu (PS) de la Haute-Vienne souhaitait sensibiliser le Palais du Luxembourg sur les menaces qui pèsent sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). A quelques semaines de l’ouverture des débats sur le Projet de loi de finances (PLF) 2026, la mobilisation des parlementaires pourrait, en effet, s’avérer décisive pour éviter que l’organisme en charge du versement des prestations vieillesse et invalidité de quelque 2,2 millions de fonctionnaires des collectivités locales et du secteur hospitalier public ne s’enfonce dans une spirale fatidique. 

Devant les sénateurs de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation présidée par Bernard Delcros, sénateur du Cantal (UC), Stéphane Delautrette a d’abord rappelé hier comment les comptes de la CNRACL se sont brusquement retrouvés dans le rouge en 2023, alors que les finances de la caisse étaient excédentaires quelques années plus tôt. Principale cause de ce décrochage : l’inversion des courbes entre le nombre de cotisants et celui des pensionnés. Un phénomène qualifié de « structurel » par le député de la Haute-Vienne qui a insisté notamment sur l’allongement de l’espérance de vie des retraités de la territoriale où les femmes (qui vivent en moyenne plus longtemps que les hommes) sont désormais majoritaires dans les effectifs. Le député a pointé également la forte croissance du nombre des retraites accordées pour invalidité en raison de la pénibilité de nombreux métiers exercés par les agents territoriaux. Enfin, pour Stéphane Delautrette, le poids toujours plus important des contractuels (qui ne cotisent pas à la CNRACL) au sein de la fonction publique territoriale (FPT) figure aussi parmi les causes du déséquilibre financier de la caisse.

Un arsenal de mesures ignoré par le gouvernement

L’élu a également indiqué que le déficit de la CNRACL avait atteint 3,5 milliards d’euros en 2024 et que les projections évoquent un « trou » pouvant aller jusqu’à 10 milliards d’euros à l’horizon 2030. Devant ces perspectives inquiétantes, un rapport établi en septembre 2024 par les inspections générales (finances, affaires sociales, administration) avait présenté 11 recommandations susceptibles de ramener les comptes de la caisse à l’équilibre en quelques années. Un arsenal de mesures largement ignoré par le gouvernement qui annonçait à l’occasion du Comité des finances locales du 8 octobre 2024 qu’une seule de ces propositions était adoubée par Matignon : l’augmentation du taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 % sur quatre ans. Objectif : amener la contribution des collectivités au régime de retraite des agents à 43,65 % en 2028 (contre 31,65 % aujourd’hui). Selon Stéphane Delautrette, cette décision coûterait 1,2 milliard d’euros aux employeurs territoriaux en 2025 et pèserait 3,9 milliards d’euros par an à compter de 2028. « Cette annonce a constitué un choc pour nos collectivités lors du débat budgétaire de l’automne, a rappelé le député socialiste, des collectivités déjà rendues injustement responsables de la dégradation des comptes publics de la France. » 

Rappelons que ce rapport inter-inspections avait également souligné, comme le font valoir depuis longtemps les associations d’élus, que des dizaines de milliards d’euros ont été prélevés à la CRNACL depuis des décennies pour combler le déficit d’autres régimes de retraite, ce qui a contribué à dégrader sa santé financière, de façon particulièrement injuste. 

Face aux sénateurs, le président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale a affirmé la nécessité de remettre en circuit la plupart des propositions balayées par le gouvernement. Il a notamment plaidé en faveur de l’intégration, dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, du remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la CNRACL de la charge financière représentée par la majoration pour enfants et appliquée aux pensions de ses affiliés. Autre point-clé défendu par le député : l’affiliation de tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à la CNRACL, en supprimant la condition liée à la durée de travail hebdomadaire. L’élu de la Haute-Vienne a insisté, par ailleurs, sur la nécessité d’adopter dès cette année une loi autorisant la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) à reprendre de manière permanente l’intégralité des déficits cumulés de la CNRACL et de promulguer une loi organique prolongeant de dix ans l’existence de la Cades.

Courrier commun aux associations d’élus 

Enfin, Stéphane Delautrette a proposé d’améliorer la connaissance du coût du risque invalidité en procédant à l’individualisation des cotisations vieillesse et invalidité, de mettre en place le fonds de prévention de l’usure professionnelle prévu par le rapport Hiriart, de maintenir dans l’emploi et d’accompagner les transitions professionnelles dans la FPT et de créer un compte pénibilité spécifique aux métiers exercés par les agents des collectivités. « De nombreuses solutions existent pour retrouver le chemin de l’équilibre budgétaire », a considéré le député. « Les recommandations du rapport visent à la fois à alléger le poids pesant sur les finances locales et à dégager des solutions pérennes pour l’avenir de la CNRACL », a indiqué Bernard Delcros. Le sénateur (PS) des Landes, Éric Kerrouche, a souligné pour sa part que « la solution paramétrique proposée par le gouvernement n’en était pas une » et « qu’elle n’était pas à la hauteur des défis au regard de sa non-soutenabilité et de son impact sur les recrutements et la qualité du service public local. »  

Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a proposé de se saisir des propositions du rapport Delautrette afin de dégager une position commune à l’occasion du prochain projet de loi de finances. « Il faut distinguer les mesures qui peuvent se traduire dès le budget 2026 de celles qui nécessitent un travail au long cours, a précisé Bernard Delcros. Je propose aussi d’adresser un courrier commun aux associations d’élus afin qu’elles se positionnent au sujet du rapport ». « L’Association des maires de France, qui s’est beaucoup exprimée sur le sujet, nous a apporté un soutien appuyé, a fait valoir Stéphane Delautrette. De même, nous avons eu des retours positifs de la part des autres associations d’élus. »