Ce devait être le 1er juin, mais c’est finalement le 29 juin que sont entrées en application les nouvelles interdictions de fumer annoncées depuis des mois. Le 7 mai dernier, un projet de décret était présenté aux associations d’élus dans le cadre du Conseil national d’évaluation des normes (lire Maire info du 26 mai), avec l’objectif d’une entrée en vigueur le 1er juin. Peu réaliste, cette date a été reportée à fin juin. 

Finalement, le décret a été publié au Journal officiel du samedi 28 juin. 

Périmètre des nouvelles interdictions

L’essentiel du décret porte sur l’extension des espaces sans tabac. Il est toutefois à noter qu’il contient aussi un considérable durcissement des sanctions à l’encontre des buralistes qui vendraient du tabac ou des dispositifs de vapotage aux mineurs : l’amende passe de 135 à 1 500 euros, voire de 750 à 3 000 euros en récidive. 

En dehors de cela, le décret modifie l’article R3512-2 du Code de la santé publique qui réglemente « l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ». Jusqu’à présent, cet article limitait l’interdiction stricte de fumer aux « lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail », aux transports collectifs, aux « espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs » et aux aires collectives de jeux. 

Le décret étend cette interdiction à de nombreux autres lieux : 

• les « zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service », dans les transports collectifs – c’est-à-dire non seulement les abribus mais également les zones d'attente non couvertes ; 
• « un périmètre déterminé » autour des écoles, collèges et lycées, publics et privés, aux heures d’ouverture ;
• « un périmètre déterminé » autour des établissements destinés à l’accueil, la formation ou l’hébergement de mineurs, aux heures d’ouverture ;
• « un périmètre déterminé » autour des espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs, aux heures d’ouverture ;
• sur les plages « bordant les eaux de baignade »
• dans les parcs et jardins publics.

Rappelons que les « eaux de baignade » sont « toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l'autorité compétente n'a pas interdit la baignade de façon permanente ». Autrement dit, l’interdiction s’étend aux plages de bord de mer, de rivières, de lacs, de plans d’eau, etc., fortement fréquentées. 

Quant aux équipements sportifs concernés, il s’agit de ceux qui sont « mentionnés à l’article R312-2 du Code du sport », soit « tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux ». 

Concernant les parcs et jardins, notons que le gouvernement a hésité à limiter l’interdiction aux seuls lieux clôturés, mais a finalement choisi de l’étendre à tous les espaces. 

Le décret précise enfin que « les périmètres et les plages horaires » où la cigarette est interdite aux abords des établissements scolaires, des établissements d’accueil de mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs peuvent faire l’objet d’une « extension » par arrêté du maire. Une « extension » seulement, évidemment : le maire ne peut diminuer ni le périmètre ni les plages horaires, seulement les augmenter.

Coûts de la signalisation

Pour pouvoir appliquer ces nouvelles dispositions, il reste évidemment à connaître le « périmètre déterminé » dans lequel elles s’appliqueront. Le décret précise que ce périmètre sera défini par arrêté ministériel, et l’on ne peut que s’étonner du fait que cet arrêté n’ait pas été publié en même temps que le décret, puisque celui-ci est d’application immédiate. On demande donc aux maires de faire appliquer une réglementation … dont ils ne connaissent pas les contours précis.

L’arrêté est prêt, et il va être présenté devant le Conseil national d’évaluation des normes le 3 juillet. Maire info a pu prendre connaissance de son contenu : le gouvernement souhaite fixer ce périmètre à « 10 mètres à partir des accès publics des lieux concernés ». Il s’agit donc d’une distance minimum, que les maires pourront augmenter s’ils le souhaitent.

L’arrêté fixe également l'obligation d’apposer, sur tous les lieux concernés par l’interdiction, une « signalisation apparente ». Le projet d’arrêté qui va être présenté au Cnen fixe le modèle de ces affichettes, déclinées par lieux (« Plage sans tabac », « Parc et jardin sans tabac », « École sans tabac », etc.), avec un logo montrant une cigarette barrée de rouge et la mention « Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 135 euros ou à des poursuites judiciaires », et le numéro de Tabac-info service.

L’arrêté prévoit que si une signalisation a déjà été apposée à la date de publication du texte, elle restera valide pendant 6 mois (à condition qu’elles mentionnent le message sanitaire de prévention, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence aux dispositions du Code de la santé publique et les sanctions prévues en cas d’infraction). 

La nouvelle signalisation est mise à disposition sur le site de la Direction générale de la santé, prête à imprimer. Mais le gouvernement n’a pas choisi, il faut le remarquer, de fournir les affichettes déjà imprimées – ce qui veut dire que l’impression, sur tout support, de cette signalisation, sera aux frais des collectivités. Avec un certain aplomb, le gouvernement explique dans la fiche d’impact qui accompagne le projet d’arrêté qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle norme mais « de l’extension d’une norme réglementaire existante ». Sous-entendu : il n’y a donc pas besoin que l’État compense cette dépense… pourtant imposée.

Même s’il reconnaît qu’il est très difficile d’estimer le coût réel de la dépense pour les collectivités, ce qui supposerait de déterminer le nombre exact de plages, écoles, bibliothèques, parcs, jardins, équipements sportifs, et le nombre d’affichettes à apposer pour chacun d’entre eux, le gouvernement se livre à une estimation probablement très sous-estimée : le coût pour les collectivités serait de 150 000 euros pour les deux années à venir. Il plaide également qu’en regard du coût de la signalisation, il faut placer les économies que feront les communes en matière de ramassage des mégots.

Rappelons que lors de l’examen du texte devant le Cnen, l’AMF avait émis des réserves quant à l’impact financier de la mesure lié à la signalétique ainsi qu’à l’affichage. Elle avait également déploré les délais très courts de mise en œuvre.

Qui va contrôler ?

Au-delà de la signalisation, il reste enfin la question des difficultés d’application de ces dispositions, et de leur contrôle. L’AMF avait insisté, en amont de la publication du décret, pour que les polices municipales ne soient pas chargées de faire appliquer cette interdiction, mais que le contrôle revienne aux seules forces de l’ordre nationales. Cette distinction ne figure pas dans le décret. 

Sera-t-il possible, dans un contexte marqué par une hausse des incivilités, d’interdire par exemple à des parents de fumer une cigarette au bord du terrain de football où a lieu le match du dimanche, sous un abribus ou sur la totalité des plages ? Il est certain en tout cas que les maires risquent d’avoir bien des difficultés à faire appliquer ces nouvelles règles. 

Sans attendre la publication de l’arrêté, le ministère de la Santé a en tout cas rendu publics différents outils à destination des collectivités : webinaires, supports d’accompagnement et de communication, ainsi qu'une foire aux questions qui a vocation à être enrichie en fonction des questions qui remonteront… 

« Quatre-vingt-quatre départements en vigilance orange canicule, c'est du jamais vu », a souligné auprès de l'AFP la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher. Le dernier record avait été enregistré en juillet 2019 avec 81 départements en orange.

Ces fortes chaleurs perdurent dans certains départements depuis plus d’une dizaine de jours. C’est à ce titre qu’une cellule interministérielle de crise (CIC) s’est tenue hier soir. Elle a été présidée par le ministre de l’Intérieur, « afin de s'assurer, en lien très étroit avec les ministres concernés, les préfets, les directeurs d'ARS ou encore les recteurs, que toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes, notamment les plus fragiles, étaient bien prises. »

« La vague de chaleur qui a débuté le jeudi 19 juin va se poursuivre dans les jours à venir, peut-on lire sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour un mois de juin, les valeurs sont inédites à la fois pour les températures maximales (40, 2°C à Narbonne dans l’Aude) et pour les minimales (28,0° à Caixas dans les Pyrénées-Orientales). » 

Des communes qui ferment les écoles 

Alors que la fin des cours aura lieu le vendredi 4 juillet, cette dernière semaine risque d’être difficile dans les salles de classes de certaines communes durement frappées par la chaleur. 

Cette fois-ci, pas de circulaire sur le sujet de la part du ministère de l’Éducation nationale mais un communiqué de presse rappelant simplement les bonnes pratiques en cas de fortes chaleurs. La ministre de l’Éducation nationale a indiqué hier sur France 3 être favorable à une « gestion au cas par cas » selon les territoires.

Des mairies comme celles de Civray (Vienne), Tours (Indre-et-Loire), Charmes-sur-Rhône (Ardèche), Gien (Loiret), ou encore Cavaillon (Vaucluse) ont appelé les parents à garder les élèves. Selon la ministre, environ 200 écoles publiques font l’objet d’une fermeture partielle ou totale en France lors des prochains jours, sur un total d’environ 45 000. Dans certains cas, la mairie maintien un service d'accueil dans les écoles mais la vétusté de certains établissements scolaires ne permet pas toujours aux municipalités d’avoir le choix. Une école sera par exemple fermée à Melun (Seine-et-Marne) ce lundi pour éviter des malaises dans des salles de classes où « le matin, il fait 28 à 29 degrés (…) malgré l’aération, et l’après-midi, on peut monter jusqu’à 33 ou 34 degrés », explique Emmanuel Adjouadi, adjoint au maire, au micro de Franceinfo.

Pour mémoire, un guide a été publié par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère de la Cohésion des territoires faisant le tour des bonnes pratiques visant à améliorer le confort thermique pendant les vagues de chaleur dans les écoles et établissements scolaires (lire Maire info du 12 juin 2023). L’AMF, de son côté, par la voix des coprésidents de la commission éducation, souligne que cet épisode de canicule remet sur la table le besoin de rénovation du bâti scolaire et la nécessité d’une constance des engagements de l’Etat en matière d’accompagnement financier, compte tenu du mur d’investissement à engager.

Le rôle des maires 

Des mesures sont mises en œuvre, en complément des dispositions spécifiques de gestion sanitaire des vagues de chaleur du plan Orsec départemental. Des orientations ont été données par l’instruction interministérielle du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine. Les actions à mettre en œuvre pour atténuer les impacts sanitaires des vagues de chaleur doivent être préparées en amont par l’ensemble des acteurs locaux concernés (institutionnels, associatifs, collectivités locales), sous la coordination du préfet de département.  « Les mesures à mettre en œuvre en cas de survenue d’une canicule (vigilance météorologique orange) sont principalement des mesures de sensibilisation de la population et d’adaptation des comportements, incitant à l’adoption de mesures de protection individuelle », précise la circulaire. 

Par ailleurs, il est indiqué sur le site du ministère de la Santé que l’instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine reste applicable pour l’été 2025. Les maires doivent par exemple mettre la liste des îlots de fraîcheur et des fontaines publiques de leur commune sur leur site internet ou communiquer cette liste pour mise à disposition sur le site internet de la préfecture. 

L’instruction rappelle aussi que des mesures visant à prévenir les risques d’incendie en période de fortes chaleurs et de sécheresse peuvent être prises pour « restreindre les accès aux espaces naturels sensibles des personnes et des véhicules » notamment. Le ministère de l’Intérieur indique que sur une grande partie de l’arc méditerranéen le risque de départ de feux est en ce moment élevé et sera modéré sur une grande partie du territoire national. Il est possible d’en savoir plus sur le site internet de la Météo des forêts.

Rappelons aussi que depuis 2004, « les maires sont tenus d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de leur commune vivant à domicile qui en font la demande, dont la finalité est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d’elles en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence ». En complément, depuis samedi dernier, le numéro vert Canicule info service au 0800 06 66 66 est à nouveau  joignable de 8 h à 19 h (appel gratuit depuis la France métropolitaine).

Plusieurs ressources sont à disposition des maires afin de sensibiliser la population aux risques de la chaleur et aux bons réflexes à adopter notamment sur le site sante.gouv.fr ou sur le site de Santé publique France. 

Contribuant « fortement à la hausse du déficit public total », les collectivités doivent participer au redressement des comptes publics et contenir leurs dépenses. Comme depuis plusieurs années, la Cour des comptes est constante et a, une nouvelle fois, réclamé une participation accrue des collectivités dans la réduction du déficit, à l’occasion de la publication, vendredi, du premier fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales. 

Bien que la situation financière des collectivités ait été « moins favorable », l’an passé, qu’en 2022 et en 2023, celle-ci demeure « solide », a estimé le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, alors que le gouvernement cherche à économiser 40 milliards d’euros dans le budget 2026.

« Situation favorable » du bloc communal

Leur besoin de financement a ainsi « plus que doublé », passant de 5 milliards d'euros en 2023 à 11,4 milliards d'euros en 2024. Une dégradation de leur solde qui a « fortement » contribué à la hausse du besoin de financement de l’ensemble des administrations publiques et représente « la moitié de la hausse du déficit » de ces dernières entre 2022 et 2024, pointe la Cour. Et toutes les différentes catégories de collectivités sont désormais touchées.

Pour autant, « les collectivités se portent relativement mieux que l’État et la Sécu », a souligné Pierre Moscovici. Et le bloc communal en premier lieu, selon l’ancien ministre de l’Économie qui juge « incontestablement bonne » la situation financière des communes et intercommunalités. 

« Ce n’est pas la conséquence d’une modération particulière de leurs dépenses – au contraire, elles sont très dynamiques (+ 4,8 %) et progressent bien plus que celles des départements et des régions – , mais plutôt grâce à la dynamique de leurs recettes (+ 3,8 %) », a-t-il détaillé. Subissant, cependant, « un effet de ciseaux », le bloc communal a donc, cette fois-ci, vu son épargne brute « légèrement baissé » par rapport à 2023 (- 1,2 %) alors qu’elle avait augmenté sans interruption depuis 2021.

Pas de quoi faire ciller la Cour des comptes qui note que l’épargne brute des communes et EPCI est restée à un « niveau plus élevé qu’en 2021, au sortir de la crise sanitaire » et que « les seuils d’alerte sont vraiment loin ». Résultat, les communes et les intercommunalités continuent, dans leur ensemble, à « connaître une situation favorable grâce à la dynamique des recettes des impôts fonciers », aux yeux des magistrats financiers, qui notent la hausse de près de 10 % de leurs dépenses d’investissement (portées par des besoins de la transition écologique notamment).

Une « analyse optimiste » contestée par l’AMF, dans sa réponse à la Cour, qui explique que « la baisse de la capacité d'autofinancement et le recours accru à la trésorerie sont, en fait, le signe d'une santé financière préoccupante des collectivités ». De plus, « l'équilibre comptable ne doit pas être confondu avec la santé financière des collectivités [qui] se mesure par la capacité d'agir, et de répondre aux attentes de la société », estime l’association.

Des communes qui dépassent les seuils d'alerte

En parallèle, la situation des régions a, elle, continué à « s’éroder » malgré « la maîtrise globale de leurs charges de fonctionnement », mais c’est celle des départements qui reste inquiétante puisqu’elle se retrouve « de plus en plus dégradée en raison de l’effet de ciseaux entre la hausse de leurs dépenses sociales et la chute de leurs recettes de droits de mutation ».

En 2024, leur épargne brute ne représentait que 7,6 % de leurs recettes de fonctionnement, soit plus de deux fois moins que deux ans plus tôt. « Alors là, c’est raide ! C’est à peine plus que le seuil d’alerte de 7 % », a mis en garde le Premier président de la Cour, alors que déjà un tiers des départements ont une épargne brute inférieure à ce seuil d’alerte.

De la même manière, les divergences au sein du bloc communal sont également prégnantes.  Ainsi, après avoir baissé, le nombre de communes ayant une épargne nette négative (épargne brute après déduction des remboursements de dette) est repartie à la hausse en 2024. Il a même « fortement augmenté (+ 16,4 % par rapport à 2023) », indiquent les magistrats financiers, puisque, au total, ce sont 5 376 communes qui connaissent cette situation, soit « 15,4 % » d’entre elles.

« Dans le même temps, un nombre croissant de communes dépassent le seuil critique des 12 années d’épargne brute pour rembourser intégralement leur dette financière [et] le nombre de communes exposées à un risque d’insuffisance de trésorerie a aussi augmenté », a également souligné Pierre Moscovici.

« Contenir » les dépenses 

Pour autant, ce dernier considère qu’une majorité de collectivités a encore des « marges de manœuvre pour contribuer au redressement des finances publiques, sans remettre en cause les services publics et les politiques qu'elles mènent ». Selon lui, ce serait « dans le bloc communal » qu'il y a le « plus de marges de manœuvres ».

Au regard donc du « rôle significatif » qu’elles joueraient dans la dégradation d’ensemble du déficit, il estime « impératif » que les collectivités participent au redressement des financements publiques. Concédant toutefois « qu’elles sont loin d’être les premières responsables » de la dégradation du déficit, il estime que « les collectivités n’évoluent pas en vase clos » et « ne peuvent donc rester à l’écart de l’effort collectif ». 

Pour cela, elles doivent « agir sur les dépenses » en les « contenant » et en les « modérant ». « Si une partie est contrainte (point d’indice, normes techniques…), beaucoup de dépenses sont le fait du propre choix des collectivités », a fait valoir Pierre Moscovici. « Réduire les dépenses sans affecter les services publics est donc possible », selon lui.

« Considérer les collectivités locales comme la variable d'ajustement des erreurs de stratégie de l'exécutif ne fait que creuser le déficit public et contraindre l'investissement public local et aura à terme, un effet récessif sur la création de la richesse nationale », déplore l’AMF, dans sa réponse. 

« Tout le monde ne doit pas participer de la même façon. Une collectivité en difficulté ne doit pas participer de la même façon qu’une collectivité en bonne santé financière », a nuancé le Premier président de la Cour, pointant au passage la situation des communes rurales qui « peuvent être fragiles ». De la même manière avec les départements, où « certains se portent extrêmement bien et d’autres qui se portent plutôt mal ».

Consulter le rapport.
 

L’Arcep vient de publier une étude concernant la qualité de service des réseaux mobiles fournies par les quatre opérateurs historiques : Orange, Bouygues, Free et SFR.

Depuis 2023, de nouveaux indicateurs sont pris en compte pour ces mesures dans le but de « mieux correspondre aux types d’usages courants effectués par les utilisateurs avec leur mobile ». Trois seuils ont été retenus : 3 Mbit/s (débit adapté aux usages les moins exigeants de l’Internet mobile tels que la navigation web) ; 8 Mbit/s (débit adapté aux usages les plus courants, tels que le visionnage vidéo) ; 30 Mbit/s (débit adapté aux usages les plus exigeants, comme l’utilisation d’outils collaboratifs dans un cadre professionnel).

Connexion internet

Les débits constatés en zones rurales sont nettement inférieurs à ceux des zones intermédiaires ou denses – et ce chez tous les opérateurs. C’est cependant l’opérateur Orange qui enregistre un léger avantage sur le service fourni en internet aux habitants des communes rurales. « En zones denses, Bouygues Telecom, Orange et SFR affichent des résultats similaires et devancent Free Mobile », indique l’Arcep. 

Il est intéressant de pointer également les différences des mesures liées à la navigation web et au visionnage de vidéo. En zones denses, concernant le visionnage de vidéo (streaming) en 2G/3G/4G/5G, Bouygues Telecom et Orange affichent un taux de 98 %, SFR 97 % et Free 96 %. Pour la navigation web les résultats sont tout aussi satisfaisants.

L’affaire est plus complexe dans les zones rurales. Concernant le visionnage de vidéos, c’est Orange qui « se démarque » avec un taux de qualité à 92 % devant Free Mobile (86 %) et SFR (85 %) et Bouygues Telecom (81%). La différence avec la zone dense pour la navigation web est aussi trop importante : en zones rurales, le taux de qualité parfaite atteint 88 % pour Orange et 80 % pour Bouygues par exemple. Les disparités qui sont dénoncées par les élus des territoires ruraux depuis plusieurs années doivent encore être réduites.

Des résultats encore plus contrastés sur les appels 

Les disparités territoriales sont d’autant plus visibles avec l’indicateur d’appels en qualité parfaite (le taux d’appels maintenus pendant deux minutes et sans perturbations audibles). En effet, si au niveau national, 90 % des appels sont considérés en qualité parfaite pour Orange devant Bouygues Telecom (87 %), SFR (85 %) et Free Mobile (84 %), en zones rurales, seulement 82 % des appels sont en qualité parfaite pour Orange devant SFR et Bouygues Telecom (75 %) et Free Mobile (73 %).

Autre point noir régulièrement soulevé par le gendarme des télécoms : si la qualité des services des appels « reste élevée sur les axes routiers », « elle est en revanche toujours à un niveau moyen dans les TGV, dans les trains des réseaux Intercités et dans les TER ». Sur les Intercités et TER par exemple, Orange affiche 67 % de succès pour les appels, devant Bouygues Telecom (60 %), SFR et Free Mobile (59 %). Si la qualité de service mobile n’est pas satisfaisante, il faut rappeler que dans le cadre du New Deal mobile, Bouygues Telecom, Orange et SFR, ont l'obligation de couvrir en très haut débit mobile (4G) 90 % des trains du quotidien, le long des voies à l'extérieur, au 31 décembre 2025. Cette échéance risque de ne pas être tenue. 

En janvier dernier, le ministère chargé de l’Industrie et de l’Énergie, la Fédération française des télécoms et l’Arcep se félicitaient d’ailleurs du « succès collectif » du New Deal mobile. Si le constat était partagé par plusieurs associations d’élus, notamment l’AMF, plusieurs acteurs de la filière demande un « New Deal Mobile 2 ». Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée par exemple, il reste des territoires ruraux qui ne sont pas suffisamment couverts et des zones blanches et grises persistent. Une chose est sûre : la couverture de 5 000 zones d'ici 2027, comme prévu initialement, ne suffira pas à éradiquer totalement les zones blanches du pays. 

Chaque année, le ministre de l’Intérieur signe une circulaire détaillant les actions que les préfets doivent prioriser parmi les dossiers de subvention FIPD. L’idée semble cette année de « faire plus avec moins », puisque le fonds est en baisse de 15 %. 

13 millions d’euros « mis en réserve »

Dans la circulaire de l’an dernier, le ministre de l’Intérieur annonçait clairement des crédits à la hausse, avec une enveloppe globale de 87,4 millions d’euros. Cette année, son successeur, Bruno Retailleau, ne donne pas de chiffre global, ce qui laisse presque automatiquement penser que les crédits sont en baisse. C’est bien le cas, si l’on additionne les deux enveloppes dont le montant est détaillé : 52,7 millions d’euros pour l’enveloppe gérée par le secrétariat général du Comité interministériel (contre 62,4 millions l’an dernier) ; et 21,7 millions d’euros dédiés au développement de la vidéo-protection (contre 25 millions l’an dernier. Total : 74,4 millions d’euros, soit 13 millions d’euros de moins que l’an dernier. En réalité, il semble que les crédits votés en loi de finances aient été maintenus, mais qu’une « mise en réserve » d’une partie de ces crédits explique la diminution des enveloppes. 

Pour le reste, les objectifs et les priorités du FIPD ne changent pas : en particulier, le Fonds vise à soutenir les actions menées par les communes et intercommunalités, en ciblant prioritairement celles qui répondent à trois critères : des problèmes de délinquance importants, des moyens financiers « faibles » et une « volonté » des élus de résoudre ces problèmes « exprimées à travers la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ». 

Les cofinancements sont alloués aux actions de prévention de la délinquance, des dérives sectaires et de la radicalisation. Une partie des fonds sont réservés à des actions dites spécialisées : le développement de la vidéoprotection et la sécurisation des lieux de culte.

Nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance

Le ministre met un accent particulier, cette année, sur la prévention de la délinquance des plus jeunes. Les préfets sont appelés à « favoriser les actions visant à prévenir l’enrôlement des plus jeunes dans la criminalité organisée », à lutter contre la prostitution des adolescents et l’usage des armes blanches par les mineurs. 

Fidèle à ses principes, Bruno Retailleau place au premier rang de ses priorités « l’exercice et la restauration de l’autorité parentale » : « La responsabilisation des parents est un axe majeur des politiques de prévention ». Le deuxième axe, face « à l’ensauvagement de la société », est « le soutien à l’apprentissage du civisme et de la citoyenneté », en précisant que « le maire est au cœur de cet espace d’apprentissage et de contrôle ». Il est également demandé aux préfets de favoriser toutes les actions de « prévention précoce », reposant sur « une capacité de repérage et d’alerte », notamment pour prévenir le décrochage scolaire, la déscolarisation et l’enrôlement dans des bandes ou des réseaux. 

Ces axes, explique le ministre, sont ceux de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) qui « paraîtra prochainement », et dont l’un des axes sera « le renforcement du rôle du maire et des élus locaux dans les instances de prévention de la délinquance ». 

Une autre partie des crédits, comme c’est traditionnellement le cas, sera déployée pour prévenir les dérives sectaires, en lien notamment avec les associations, et une autre pour la prévention de la radicalisation.

Périscolaire

En annexe, le ministre détaille certaines orientations que l’on retrouvera donc dans la future Stratégie nationale de prévention de la délinquance, sur le soutien à la parentalité, la prévention des violences physiques et en particulier « celles impliquant des armes blanches », la lutte contre les violences sexistes et sexuelles « notamment dans les transports en commun ». Le gouvernement compte également sur de nouvelles actions de prévention « par le sport et la culture », en « investissant les temps périscolaires et extrascolaires avec des activités encourageant la déconnexion des écrans et des réseaux sociaux ». Il faudra cependant attendre la publication de la nouvelle SNPD pour avoir davantage de détails sur les actions envisagées.

Le ministre précise également que les actions de déploiement de la vidéoprotection doivent rester « prioritaires », dans la mesure où la vidéoprotection « joue un rôle particulièrement structurant dans le continuum de sécurité ». Près de 90 % des crédits alloués à ce poste seront déconcentrés vers « les unités opérationnelles régionales ». Il est rappelé qu’à ce jour, « il n’existe pas de cadre légal pour l’utilisation de traitement algorithmique couplés à la vidéoprotection ». Les préfets devront donc veiller à ce que les projets financés « ne contiennent pas ce type de dispositif ». 

Sécurisation des lieux de culte

Le ministre pointe enfin une augmentation inquiétante, au premier trimestre de cette année, des actes antireligieux, « tous cultes confondus ». Si la hausse importante des actes antisémites a été souvent mise en avant depuis deux ans, le ministère indique que les actes antimusulmans ont augmenté de 72 % depuis le début de l’année. S’il convient donc de « maintenir un haut niveau de soutien à l’égard des projets des sites de la communauté juive », il faut donc également « renforcer » celui porté aux projets des acteurs du culte musulman. Le gouvernement, en association avec le Forum de l’islam de France, travaille actuellement à la mise en œuvre d’une « plateforme de signalement » des actes antimusulmans. 

Rappelons qu’en matière de protection de lieux de culte, le FIPD permet notamment de financer l’installation de caméras dans et aux abords des bâtiments, des dispositifs anti-intrusion, voire des salles de confinement. 

Comme c’est le cas depuis plusieurs années, rappelons enfin que le FIPD permet de financer, au forfait, l’achat d’équipements pour les policiers municipaux, à hauteur de 250 euros par gilet pare-balles, 200 euros par caméra piéton et 420 euros par poste portatif de télécommunication. Mais attention : l’appel à projets pour ces financements est clos pour cette année depuis le 1er mars 2025. Il faudra donc attendre l’année prochaine pour y candidater. 

Accéder à la circulaire.