Beaucoup d’élus commençaient à s’inquiéter sérieusement sur la possibilité d’adopter la proposition de loi sur le statut de l’élu suffisamment tôt avant les élections municipales de 2026 (lire Maire info du 19 mai), et tout récemment encore, les présidents des principales associations d’élus écrivaient au Premier ministre pour lui demander de faire inscrire au plus vite ce texte au calendrier du Palais-Bourbon.

Il faut rappeler que ce texte a été adopté par le Sénat il y a plus d’un an. Malgré les vicissitudes de la vie parlementaire et gouvernementale depuis la dissolution de l’an dernier, beaucoup ne comprennent pas pour quoi cette proposition de loi plutôt simple et de bon sens n’achève pas son parcours parlementaire.

Session extraordinaire

Pourtant, ironie de l’histoire, trois des cinq auteurs de ce texte adopté en première lecture au Sénat le 7 mars 2024 sont aujourd’hui ministres (Françoise Gatel, François-Noël Buffet et Bruno Retailleau), ce qui aurait pu faire espérer que le texte soit poussé par le gouvernement. Mais de report en report, il n’en a rien été jusqu’à maintenant.

Cette proposition de loi porte pourtant un certain nombre de mesures qui, sans espérer de recette miracle, pourraient aider à combattre la « crise des vocations » redoutée à l’approche des élections municipales. Parmi ces mesures : l’augmentation des indemnités de fonction des élus communaux, la fixation « par principe » des indemnités de fonction au maximum légal des exécutifs locaux, la bonification de la retraite de certains élus locaux, l’amélioration des modalités de remboursement des frais de déplacement et des frais de garde, du congé formation et de la protection fonctionnelle, la création d’un statut de l'élu étudiant, une sécurisation en fin de mandat de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle…

L'annonce est donc tombée hier soir, pendant un débat au Sénat sur « les défis auxquels sont confrontées les zones rurales ». Françoise Gatel, a été interrogée par le sénateur Jean-François Longeot, qui a rappelé que cette proposition de loi « fait consensus » et a, pour la énième fois, posé la question de la date d’inscription de ce texte à l’agenda de l’Assemblée nationale. Surprise : la ministre a répondu du tac au tac que ce texte « sera examiné à l’Assemblée nationale du 30 juin au 3 juillet », ajoutant qu’elle « reviendra au Sénat en septembre ». Ce texte, en effet, n’a pas bénéficié de la procédure accélérée. Sauf à être adopté « conforme » à l’Assemblée, ildevra donc être débattu en deuxième lecture.

Bien que le décret l’officialisant ne soit pas paru, il faut comprendre de cette déclaration de la ministre qu’il y aura bien une session extraordinaire de l’Assemblée nationale en juillet, puisque la clôture officielle de la session ordinaire a lieu le lundi 30 juin. Le compte rendu de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, qui a eu lieu hier, ne fixe l’ordre du jour que jusqu’au 20 juin.

FRR : pas de nouvelle évolution de la carte

Par ailleurs, lors de ce débat, la ministre a répondu à un certain nombre de questions des sénateurs relatives à la ruralité.

On retiendra par exemple un échange sur le plan France ruralités revitalisation (FRR) qui a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR). Le sénateur Jean-Claude Tissot a abordé la question des communes « exclues » du dispositif lors du passage du ZRR au FRR, demandant à la ministre si le zonage allait être « revu ».

Françoise Gatel a rappelé qu’il a été décidé l’an dernier de réintégrer dans le dispositif 2 168 communes qui « auraient dû » en sortir et qui bénéficieront finalement des mesures fiscales « jusqu’en 2027 ». Au-delà, « aucune modification ne sera apportée à la carte adoptée ». Par ailleurs, elle a annoncé que la liste des communes bénéficiant des mesures FRR+ va être publiée très prochainement par décret, après avoir été validée par le Conseil national d’évaluation des normes.

Reconnaissant que le dispositif laisse de nombreux élus sur leur faim (« pas une semaine sans un appel d'un maire ou d'un sénateur qui se plaint que sa commune ne soit pas incluse »), Françoise Gatel a proposé de procéder à « une évaluation » de ce dispositif.

En 2023, la fonction publique territoriale (FPT) a musclé ses effectifs après une pause dans l’emploi observée l’année précédente. C’est ce qu’indique notamment une étude de l’Insee publiée le 27 mai. Consacrée à la situation de l’emploi dans les trois versants de la fonction publique, cette étude annuelle montre que la territoriale a accueilli 18 600 agents supplémentaires en un an (+ 0,9%) pour atteindre un effectif total de 2,017 millions de personnes. Dans le même temps, l’emploi s’affiche également à la hausse dans les deux autres versants : + 1,9 % dans la fonction publique hospitalière (FPH) et + 0,8 % dans la fonction publique d’État (FPE). Ce sont désormais 5,8 millions d’agents qui travaillaient, fin 2023, dans la fonction publique, soit 61 900 agents de plus que l’année précédente (+ 1,1 %). 

Concernant la FTP, l’étude note que la poussée de croissance est essentiellement portée par les communes, les intercommunalités et les structures qui leur sont associées. En effet, en 2023, les effectifs du secteur communal ont bondi (+ 11 000 agents) après avoir quasiment stagné entre 2021 et 2022. Les communes concentrent désormais 77,2 % des emplois de l’ensemble des collectivités locales. 

L’emploi contractuel continue sa progression

L’Insee explique principalement cette nouvelle dynamique de l’emploi territorial par l’augmentation du nombre de contractuels. En 2023, les agents territoriaux sous contrat représentent plus du quart du total des emplois de la FPT (25,3 %). À l’inverse, le nombre de fonctionnaires est en nette diminution au sein des collectivités. Ces dernières ont perdu 9 400 agents relevant de ce statut (- 0,7 %), amplifiant ainsi la tendance à la baisse constatée en 2022 (- 1%) et en 2021 (- 0,6%). C’est le bloc communal qui a connu la plus forte érosion d’agents titulaires de la fonction publique (- 1 %) alors que la part de fonctionnaires augmente légèrement dans les régions et les départements (respectivement + 0,3 % et + 0,4 %). 

L’étude indique, par ailleurs, que le nombre des bénéficiaires de contrats aidés se contracte à nouveau (- 3,7 %) pour ne représenter, en 2023, plus que 1,2 % du contingent total des emplois territoriaux. À noter cependant qu’au sein de la fonction publique, la FPT reste -et de loin- le premier employeur d’agents bénéficiant de contrats aidés, avec 23 600 bénéficiaires sur un total de 28 700.

Féminisation et vieillissement des effectifs territoriaux

Si la territoriale retrouve des couleurs au niveau de l’emploi, le profil de ses agents connait également certaines évolutions. Ainsi, l’étude souligne le fait que la féminisation des collectivités continue sa marche en avant, la part des femmes s’élevant en 2023 à 61,5 % des effectifs. Dans certaines filières, les agentes assurent même la quasi-totalité des emplois, à l’instar des personnels intervenant dans les écoles maternelles où 99,3 % des postes sont occupés par des femmes.  Autre caractéristique de l’emploi territorial pointée par l’Insee : le vieillissement de la pyramide des âges continue de s’aggraver. En 2023, l’âge moyen des agents des collectivité était de 45 ans et 7 mois, un niveau nettement supérieur à celui constaté pour l’ensemble de la fonction publique (43 ans et 9 mois). 

Temps de travail fragmenté et hausse des emplois de catégorie A

Plus féminisée et plus âgée, la FPT est également caractérisée par une montée significative de la fragmentation du temps de travail. En 2023, la proportion d’agents des collectivités travaillant à temps partiel, non complet ou incomplet s’élevait à 21 %, soit une proportion plus élevée que dans l’ensemble des emplois publics (17,4 %) où 84,8 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes.

Par ailleurs, l’Insee observe que, comme dans les autres versants, les effectifs des agents territoriaux de catégorie A continuent d’augmenter (+ 3,8 %). En 2023, sur l’ensemble des agents de la fonction publique, les effectifs de catégorie A augmentent de 1,7 % par rapport à 2022 (soit + 37 100 agents), ceux de catégorie B de 0,2 % (soit + 2 000 agents), et ceux de catégorie C de 0,7 % (soit + 15 900 agents).

Enfin, l’étude compare les entrées et les sorties de la fonction publique, soulignant le fait que dans les trois versants, les sorties diminuent fortement alors que les entrées augmentent légèrement. Dans la FPT, le solde est également positif (+ 18 400 agents), avec 223 800 entrées et 205 400 sorties. Les entrées augmentent nettement (+ 13 000 par rapport à 2022) alors que les sorties diminuent (- 4 300).

Leur absence avait été remarquée l’été dernier sur les plages durant l’été 2024. Pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 – du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre – aucune compagnie républicaine de sécurité - maîtres-nageurs-sauveteurs (CRS-MNS) n’a été affectée sur les plages.

L’Association des maires de France (AMF) avait d’ailleurs alerté sur le sujet, estimant que cette mesure était une menace au « maintien de l’ordre public » et au « dispositif de surveillance et de sauvetage des baigneurs et la protection de l’environnement sur les plages, pourtant très fréquentées en période estivale », rappelant au passage que « la sécurité est une compétence régalienne ».

Pourtant il a bien fallu que les élus locaux fassent sans. « Afin de pallier cette carence en période estivale, les élus du littoral ont dû s’adapter en effectuant un recrutement onéreux d’effectifs parfois peu expérimentés », a indiqué le député Michaël Taverne à l’occasion d’une question écrite à l’Assemblée nationale. Un autre député a indiqué que « cette absence a dû être compensée par l’embauche de maîtres-nageurs sauveteurs, par le déploiement de policiers municipaux ou d’agents de surveillance de la voie publique (ASVP), voire par le recours à des sociétés de sécurité privée » ajoutant que « le pouvoir de police judiciaire propre aux CRS a également pu faire défaut ».

Le ministère de l’intérieur a confirmé plusieurs fois que les nageurs-sauveteurs CRS seront de retour sur les plages pour l'été 2025.

Un retour confirmé 

Le ministère de l’Intérieur a d’abord officialisé le retour des CRS sur les plages en février dernier.  Dans un courrier adressé à Yannick Moreau, président de l'Association nationale des élus du littoral (Anel), et aux maires des communes littorales, Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, indiquait qu’il a « décidé de renouveler les renforts de sécurité sur les communes littorales ».

Cette décision a été une nouvelle fois confirmée mardi avec la publication d’une réponse aux questions écrites des députés. « L’État continuera à mobiliser des nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir, aux côtés des communes, à la mission de secours en mer et de surveillance des plages et baignades, peut-on lire dans cette réponse. Si la saison estivale 2024 a été dérogatoire en raison des enjeux de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, (…) le principe de ces différentes formes de renforts n’est nullement remis en cause. Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a ainsi décidé que les dispositifs habituels, notamment les renforts de nageurs-sauveteurs de CRS, seront de nouveau déployés pour la saison estivale 2025. »

Rappelons que les CRS sont mobilisés sur les plages depuis la fin des années 1950. Certes, le nombre de CRS affectés à la surveillance de la baignade a progressivement diminué à partir de 2008, comme l’observe le ministère, mais leur présence reste essentielle. « Avec 280 nageurs-sauveteurs des CRS mobilisés sur les plages de 55 communes au cours de l’été 2023, le volume est toutefois resté stable ces dernières années, même si la période de surveillance des plages par les nageurs sauveteurs CRS a été écourtée à l’été 2023, en raison de l’épisode de violences urbaines ultra violentes auquel la France a été confrontée », indique le ministère.

En plus de cette présence sur les plages, le ministère rappelle que « des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont, par exemple, déployées chaque été dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen ».

Pénurie des maîtres-nageurs : en attente d'une réponse efficace

La présence des nageurs sauveteurs CRS est d’autant plus essentielle dans un contexte de pénurie des maitres-nageurs, observé depuis plusieurs années maintenant. Les collectivités ont de plus en plus de mal à recruter des maîtres-nageurs sauveteurs. Dans une question écrite publiée en avril dernier, la sénatrice LR Pauline Martin estime que « la pénurie de MNS est un problème de plus en plus préoccupant pour la sécurité des usagers des espaces de baignade. Selon plusieurs fédérations professionnelles, il manquerait entre 4 000 et 5 000 MNS pour assurer une surveillance adéquate des piscines, des plages et autres. » Cette carence prend de l’ampleur au fil des années et les professionnels appellent à repenser le métier de MNS pour le rendre plus attractif.

En 2023, l’ex-ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra annonçait, lors des États généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique, le lancement d’un plan en quatre volets pour agir sur « la réglementation, la formation, les conditions de travail, et la valorisation du métier ». Des mesures se mettent en place au fur et à mesure comme le lancement cette année de travaux sur certains diplômes comme le BPJEPS spécialité Activités Aquatiques et de la Natation (AAN).

Rappelons qu’à la suite de ces États généraux, un décret du 3 juin 2023 a modifié en profondeur les attributions des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) en leur permettant d'assurer, de manière autonome, la surveillance des baignades, sans qu'un MNS soit nécessairement présent (lire Maire info du 5 juin 2023). Pour la sénatrice Pauline Martin, cette évolution du cadre réglementaire a intensifié la pénurie de MNS : « Si cette mesure visait à pallier la pénurie de surveillants, elle a toutefois conduit à un déséquilibre entre ces deux professions. Les MNS, dont la formation est à la fois plus longue et plus coûteuse, se trouvent ainsi concurrencés par des BNSSA désormais en mesure d'exercer les mêmes missions, mais dans des conditions de recrutement plus avantageuses pour les employeurs. Dès lors, nombre de structures privilégient l'embauche de BNSSA pour des raisons budgétaires, contribuant à une diminution préoccupante de la demande de MNS. » 

Une révision des formations, en plus d’une revalorisation des salaires apparaît à ce jour indispensable. Le directeur de la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs (FMNS) plaide par exemple pour réduire l'étendue de la formation d'un an à un mois ainsi que son coût. « On note l'émergence de formations gratuites, financées par des collectivités ou des entreprises, de même que la mise en place d'aides pour financer la formation (OCPO, CPF, contrat professionnalisant ou d'apprentissage), mais cela reste insuffisant », observe de son côté la députée Anne Le Hénanff, qui dit attendre les résultats de l'enquête métier promise par le gouvernement il y a deux ans pour renforcer l'attractivité de la profession de MNS et la formation. 

Si l’adoption de la proposition de loi sur les soins palliatifs a été adoptée à l’unanimité, hier, celle sur l’aide à mourir a fait l’objet d’un vote beaucoup plus nuancé – même s’il n’a pas été serré, le texte ayant été adopté par 305 voix contre 199 (et 57 abstentions). Tous les groupes avaient laissé la liberté de vote à leurs membres sur ce sujet presque plus philosophique que politique. Et au final, quasiment tous les groupes ont eu leurs députés « pour » et leurs députés « contre », à l’exception du groupe ciottiste qui a intégralement voté contre. Même dans le groupe RN, il s’est trouvé 19 députés pour voter pour, tandis qu’à l’inverse, dans le groupe LFI et celui du PCF, un député de chaque groupe a voté contre. Certains partis sont particulièrement divisés sur ce sujet, comme Horizons, dont 14 députés ont voté pour le texte et 13 contre.

Il faut cependant relever que malgré les clivages profonds, le débat sur ce texte s’est déroulé dans une ambiance plutôt apaisée, à la hauteur de la gravité du sujet. 

« Droit à l’aide à mourir »

Voyons à présent quel est le dispositif adopté par les députés sur ce que l’on n’appelle plus « euthanasie » mais « aide active à mourir » – le principe restant qu’un soignant administre à un patient atteint d’une maladie incurable, à sa demande, une substance létale.

Le texte adopté compte 19 articles divisés en sept chapitres. Le premier chapitre donne une définition de ce qui serait un nouveau droit reconnu par la loi, le « droit à l’aide à mourir », qui consiste à « autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, (…)  afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». 

Le chapitre II définit les conditions d’accès à ce droit, dont la rédaction très précise vise à éviter toute dérive. Pour bénéficier du droit à l’aide à mourir, il faudrait remplir cinq conditions cumulatives : être majeure et Français ; être atteint d’une « affection grave et incurable », en « phase avancée (…) ou terminale » ; présenter « une souffrance physique ou psychologique constante », « réfractaire aux traitements » et « insupportable » ; et enfin être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

On notera qu’un amendement ajouté en commission a apporté une certaine confusion dans la rédaction : le texte initial posait comme condition « une souffrance physique OU psychologique constante », mais il a été rajouté en fin de paragraphe : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir »… ce qui est contradictoire avec le « ou ». 

Conditions cumulatives et procédure

Le chapitre III définit la procédure, là encore extrêmement encadrée. Le patient devrait d’abord faire une demande à un médecin, face à face – il serait interdit de faire cette demande en téléconsultation. Le médecin devrait alors déployer un certain nombre d’arguments pour expliquer au patient les autres alternatives : soins palliatifs, aide psychologique, etc. Si le patient persiste dans sa demande, le médecin devrait ensuite procéder à la vérification que les cinq conditions cumulatives sont bien réunies – y compris en saisissant le préfet pour s’assurer de la nationalité française du patient. Pour vérifier si le patient est bien incurable et en phase terminale, il devra « réunir un collège pluriprofessionnel » composé a minima d’un autre médecin, non lié au patient et spécialiste de la pathologie de celui-ci et d’un auxiliaire médical intervenant dans le traitement du patient. 

À l’issue de cette réunion, le médecin devrait notifier le demandeur de la décision, « oralement et par écrit », dans un délai de quinze jours. Si la décision est positive, le patient devrait encore respecter un délai de deux jours de réflexion avant de confirmer au médecin sa volonté de mourir. 

À partir de là, le médecin ferait une prescription de la substance létale, adressée à une pharmacie habilitée par le ministère de la Santé. La date de l’administration de cette substance devrait être discutée avec le patient, et pourrait avoir lieu à son domicile ou dans un autre lieu, « à l’exception des voies et espaces publics » naturellement.

Au jour choisi, le médecin ou l’infirmier chargé d’administrer la substance létale devrait demander au patient de confirmer sa volonté en veillant à « ce qu’elle ne subisse aucune pression ». Puis il « surveille » l’administration de la substance par le patient ou, si celui-ci n’est pas en mesure de le faire, l’administre lui-même. 

Une fois le décès constaté par le médecin, le certificat de décès est établi selon les procédures habituelles. En commission, des députés avaient souhaité qu’il soit porté sur le certificat que la personne soit décédée « de mort naturelle ». Cet ajout a finalement été supprimé du texte final. 

Le reste du texte porte notamment sur les questions de contentieux, le contrôle et l’évaluation du dispositif. 

Comme c’est le cas pour l’IVG, la proposition de loi prévoit une « clause de conscience », ce qui signifie que des soignants peuvent refuser de participer à ces procédures. Ils seraient légalement tenus, néanmoins, d’orienter les patients vers des professionnels disposés à mettre en œuvre l’aide à mourir. 

Ce texte va maintenant être transmis au Sénat.

Soins palliatifs

Quant au texte sur « l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs », il a suscité bien moins de débats et a été adopté à l’unanimité.  Il vise notamment à ce que soient créées des unités de soins palliatifs dans chaque département du pays, avec un premier objectif de deux unités minimum par région en 2030. Le texte crée un « droit à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs », droit dont l’effectivité sera garantie par les ARS. 

Le texte précise que l’accès aux soins palliatifs devra être assuré « dans le cadre d’organisations territoriales spécifiques », pilotées par les ARS. Ces « organisations territoriales » devront réunir, outre les acteurs de la santé, des représentants des collectivités territoriales. 

Notons que les représentants des collectivités devraient également être membres d’une future « instance de gouvernance de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs », qui serait créée lorsque la loi sera promulguée. 

Ce dispositif baptisé « 17Cyber » avait été annoncé par le président de la République en janvier 2022. Le but : créer un guichet unique d'assistance cyber pour les particuliers, entreprises mais aussi les collectivités afin de pouvoir signaler en direct une cyberattaque ou une escroquerie en ligne. Le dispositif a également reçu le soutien de François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, qui souligne « l’importance de la prévention et de l’accompagnement des victimes de cybermalveillance ».

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, « en 2023, 55 collectivités ont été victimes d’attaques par rançongiciel, contre 37 en 2022 et 44 en 2021. Comparées aux 577 attaques ayant donné lieu à un dépôt de plainte en 2023, elles représentent 10 % des victimes ». 

C’est dans ce contexte tendu que la police nationale, la gendarmerie nationale et Cybermalveillance.gouv.fr s’associent pour lancer conjointement la plateforme « 17Cyber ».

Un dispositif d’assistance en ligne disponible 24 h sur 24

Ce site internet a l’avantage d’être « disponible 24h/24 et 7j/7 » pour permettre « aux victimes de comprendre rapidement, en répondant à quelques questions, à quel type de menace ils sont confrontés et ainsi, recevoir des conseils personnalisés en fonction de l’atteinte subie. »  

Cette disponibilité et instantanéité peuvent être très utiles pendant des périodes de vacances pour les collectivités où les effectifs sont réduits et où il faut réagir au plus vite. 

Concrètement, « si le diagnostic confirme la gravité de l’atteinte subie, les utilisateurs victimes peuvent échanger par tchat avec un policier ou un gendarme pour disposer des conseils de première urgence et engager les démarches de judiciarisation. Lorsque cela est nécessaire, les usagers peuvent également recevoir une assistance technique d’un prestataire référencé ou labellisé par Cybermalveillance.gouv.fr. » 

En effet, plus de 1 200 prestataires techniques pouvant intervenir sur l’ensemble du territoire national sont référencés sur le site Cybermalveillance.gouv.fr et 200 d’entre eux sont labellisés « ExpertCyber ».

Un module ad hoc à intégrer sur les sites internet 

Afin de promouvoir ce nouvel outil d’assistance, et pour que ce « 17Cyber » devienne « le nouveau réflexe des Français victimes de cyberdélinquance », le ministère et Cybermalveillance.gouv.fr mettent également à disposition « un module 17Cyber qui peut être directement intégré à des sites web afin de rendre accessible au plus grand nombre ce nouveau service de diagnostic et d’assistance aux victimes ». Ainsi, une commune peut, pour ses habitants, intégrer le module sur son site internet afin de rendre ce nouveau tchat accessible facilement. 

Les informations pour souscrire au module 17Cyber et l’intégrer gratuitement sur son site Internet sont à retrouver ici.

Lien vers la plateforme 17 Cyber.