La pratique du panachage va définitivement disparaître en 2026 : il deviendra impossible de rayer ou rajouter des noms sur un bulletin de vote, ou de modifier l’ordre des candidats se présentant de façon groupée – comme c’était encore le cas jusqu’à présent dans les communes de moins de 1 000 habitants. À compter du « prochain renouvellement général des conseils municipaux », les plus de 24 000 communes de moins de 1 000 habitants devront appliquer les mêmes règles que les autres : les candidats devront se présenter sur des listes, paritaires, avec alternance homme/ femme. 
Insistons tout d’abord sur le fait que ces dispositions n’entrent pas en vigueur immédiatement, mais bien à partir de mars 2026. Autrement dit, si pour une raison ou pour une autre, une élection devait être organisée dans une commune d’ici là, par suite de démissions au sein du conseil municipal par exemple, elle sera organisée selon les anciennes règles. 

Nombre de candidats sur les listes

Le point essentiel de ce texte est donc l’introduction du scrutin de liste proportionnel à deux tours, avec listes paritaires, dans les communes de moins de 1 000 habitants – comme en dispose l’article 1er de la loi. 

Les candidats devront donc se présenter sur une liste comptant, si possible, autant de noms que de sièges à pourvoir et jusqu’à deux de plus. Une souplesse est introduite dans la loi, spécifique aux communes de moins de 1 000 habitants, pour tenir compte du fait qu’il peut être difficile de trouver des candidats dans ces très petites communes : la loi autorise la présentation d’une liste comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif théorique du conseil municipal. 

Les listes devront donc compter un nombre de candidats indiqué dans le tableau suivant : 

Logiquement, la loi précise également que le conseil municipal sera « réputé complet » dès lors qu’au minimum 5, 9 et 13 candidats auront été élus, selon la taille de la commune.

Les listes doivent être composées alternativement d’un homme et d’une femme, les candidats étant évidemment libres de choisir le genre de la tête de liste. Ce qui doit relativiser quelque peu les craintes de ceux qui, durant l’examen de ce texte, jugeaient impossible de trouver « suffisamment de femmes » pour composer les listes. Prenons l’exemple d’une commune de moins de 100 habitants : a minima, la liste devra compter 5 candidats. Si la tête de liste est un homme, il suffira que deux femmes figurent sur la liste pour remplir les conditions légales (un homme en positions 1, 3 et 5, une femme en position 2 et 4). Si c'est une femme qui est tête de liste, celle-ci devra comprendre trois femmes.

Il est à noter que le maire pressenti ne doit pas obligatoirement figurer en tête de la liste.

Le fonctionnement du scrutin de liste proportionnel

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il va donc falloir s’habituer à un nouveau mode d’élection du conseil municipal, similaire à celui des autres communes. Deux cas sont possibles.

Si la liste obtient la majorité absolue dès le premier tour, elle obtient automatiquement la moitié des sièges à pourvoir. Le reste des sièges est réparti entre toutes les listes ( y compris la liste majoritaire) ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, selon la règle proportionnelle de la plus forte moyenne. 

Si aucune liste n’atteint les 50 % des suffrages exprimés au premier tour, un second tour est organisé, auquel ne peuvent se présenter que les listes ayant recueilli 10 % des suffrages exprimés.

Plusieurs listes peuvent fusionner, à partir du moment où elles ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Ensuite, le système est le même : la moitié des sièges pour la liste arrivée en tête, et répartition des sièges restants entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages au second tour. 

On peut toutefois imaginer que dans les plus petites communes, il n’y aura dans de nombreux cas qu’une seule liste en lice. Si cette liste est complète, dans ce cas, les choses sont évidemment plus simple : cette liste obtiendra automatiquement la totalité des sièges au conseil municipal. Si cette liste est incomplète, elle obtiendra autant de sièges que de candidats, les sièges non pourvus restant vacants.

Élections complémentaires

Au fil de la navette parlementaire, il a été ajouté à la loi un certain nombre de dispositifs permettant de lui donner de la souplesse. C’est le cas, en particulier, pour les élections complémentaires.

Pour éviter que se multiplient les élections partielles intégrales lorsque le conseil municipal perd un certain nombre de membres, le Sénat a décidé de maintenir, dans les communes de moins de 1 000 habitants, un dispositif d’élections complémentaires qui se déclenchera notamment dès lors que le conseil municipal a perdu un tiers de ses effectifs, sans possibilité de le compléter par des suivants de liste. 

Il y aura alors des élections complémentaires, au scrutin de liste. Mais le système – proposé par l’AMF – est très souple : la liste complémentaire qui sera présentée pourra compter jusqu’à deux candidats de moins ou de plus que le nombre de sièges à pourvoir. 

Prenons un exemple concret : dans une commune de 400 habitants, le conseil municipal doit compter 11 sièges. S’il perd un tiers de son effectif, c’est-à-dire qu’il ne reste plus que 7 conseillers municipaux, il faut organiser une élection complémentaire, pour élire 4 nouveaux conseillers. Selon les termes fixés par la nouvelle loi, la liste devra bien, si possible, compter 4 candidats, mais elle pourra en fait en compter entre 2 et 6 (deux de moins ou deux de plus que le nombre de sièges à pourvoir). 

Élections à l’intercommunalité

Pour ce qui concerne l’élection des conseillers communautaires, le législateur a choisi de ne pas appliquer aux communes de moins de 1 000 habitants la règle du « fléchage », en raison notamment de la difficulté, voire de l’impossibilité, de l’ajouter aux nouvelles règles de complétude et d’élections complémentaires, dans ces communes.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, en effet, l’élection des conseillers communautaires se fait par fléchage : sur le même bulletin de vote où figurent les candidats au conseil municipal figure également la liste des candidats au conseil communautaire. 

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ce ne sera pas le cas : les conseillers communautaires resteront, comme aujourd’hui, « désignés dans l’ordre du tableau » au moment de l’installation du conseil municipal ou de l’élection des maires en cours de mandat. 

Élections des adjoints

En revanche, pour ce qui concerne l’élection des adjoints au maire, les communes de moins de 1 000 habitants devront adopter le même régime que les autres : cette élection se fait « au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » (article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales). 

La liste des adjoints reprend obligatoirement les membres de la liste pour le conseil municipal mais ne suit pas nécessairement l’ordre de présentation de cette dernière

L’obligation de parité ne s’applique pas au couple maire/adjoint. Le premier adjoint peut donc être du même sexe que le maire.

La loi prévoit cependant une adaptation pour ces communes, constituant une exception au principe de parité : en cas de vacances d’un adjoint, il n’est pas obligatoire de le remplacer par un élu du même sexe. 

Communes nouvelles

Enfin, cette loi contient un article concernant un sujet tout différent : l’effectif du conseil municipal des communes nouvelles. Sans revenir en détail sur ces dispositions (dont le lecteur trouvera toutes les explications dans Maire info du 10 avril), signalons que la période pendant laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle bénéficie d'un nombre de conseillers municipaux supérieur est prolongée jusqu'au troisième renouvellement général. Ainsi, le retour au droit commun du nombre de membres du conseil municipal interviendra après deux mandats municipaux complets.

Par exemple, alors qu’une commune de 400 habitants doit normalement avoir un conseil municipal de 11 membres, une commune nouvelle, pendant la période de transition, a droit à 15 membres (effectif de la strate immédiatement supérieure). La nouvelle loi prolonge cette période de transition d’un mandat : l’effectif supérieur restera en vigueur jusqu’au troisième renouvellement général après la création de la commune nouvelle. 

Contrairement aux autres dispositions du texte, l’article concernant les communes nouvelles prend effet immédiatement, en non en mars prochain. 

Accéder à la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

On le sait : le gouvernement veut à tout prix embarquer les collectivités territoriales dans sa lutte pour la réduction du déficit public – même si les associations d’élus, depuis des années, répètent inlassablement que les collectivités ne sont pour rien dans le creusement du déficit de l’État, dans la mesure où elles sont légalement contraintes de voter des budgets à l’équilibre. 

C’est dans ce cadre que le gouvernement a convoqué, le 6 mai dernier, une Conférence financière des territoires (lire Maire info du 7 mai) qui a surtout permis de mettre en lumière ce désaccord de fond entre gouvernement et associations d’élus : pour le premier, les collectivités « dépensent trop par rapport à leurs recettes » ; pour les secondes, le gouvernement se défausse d’une politique menée depuis des années, qui consiste à recentraliser les finances locales et imposer sans cesse de nouvelles dépenses aux collectivités, avant de leur reprocher… de dépenser trop. 

Malgré ces désaccords, il est sorti de cette réunion la volonté de réfléchir ensemble aux évolutions possibles, dans le cadre de quatre groupes de travail dont les thématiques devaient être co-définies par les services du gouvernement et les associations d’élus.

Conclusion des travaux en juillet

Les quatre thèmes retenus, peut-on lire dans un mail envoyé par le cabinet de François Rebsamen aux associations d’élus, sont les suivants : prévisibilité des recettes et investissements ; effectifs et masse salariale des collectivités locales ; modalités des relations entre État et collectivités ; situation financière des départements.

Ces groupes de travail se réuniront chacun sur deux séances, les 26 et 27 mai puis les 18 et 19 juin. Chaque association disposera de deux sièges dans chaque groupe de travail – un élu et un membre des services. « Les résultats de ces groupes de travail et les actions envisagées seront présentés lors de la seconde conférence financière des territoires qui se tiendra en juillet », indique Mathieu Gatineau, directeur de cabinet adjoint de François Rebsamen. Ces résultats devraient être mobilisés dans le cadre de la rédaction du projet de loi de finances pour 2026.

Objectif contractualisation

Le groupe de travail sur la prévisibilité des recettes et les investissements sera certainement le théâtre d’âpres débats, y compris sur le constat et les chiffres présentés par le gouvernement en la matière, dont certains sont contestés par les associations. Le gouvernement pose d’emblée que pour faire diminuer le déficit, « toutes les sphères de l’administration publique doivent contribuer », dont les collectivités. Les modalités de cette contribution « doivent être définies sur une période pluriannuelle », poursuit le gouvernement, ce qui suppose de réfléchir à « la prévisibilité des recettes ». Sur ce dernier point au moins, associations et gouvernement seront d’accord, les premières demandant depuis fort longtemps une meilleure visibilité sur les recettes et les dotations, sur plusieurs années. 

Ce groupe de travail aura pour tâche de « mesurer l’impact en recettes de la loi de finances pour 2026 » et de se pencher sur « la pilotabilité des recettes des différentes strates » - c’est-à-dire, en français, le pouvoir de taux des élus. 

Pêle-mêle, le gouvernement propose de débattre, dans ce groupe de travail, des modalités de calcul de la DGF, afin de la rendre plus lisible, des apports de recettes par « financements externes » (européens par exemple), du « niveau et de la prévisibilité des recettes d’investissement »… L’objectif final – le gouvernement ne s’en cache pas – est d’aboutir à un retour de la contractualisation entre État et collectivités, « avec des engagements réciproques à définir ». Soit, si l’on comprend bien : l’État s’engagerait à donner plus de « prévisibilité » aux dotations, si les collectivités s’engagent en contrepartie à diminuer ou du moins « maîtriser » leurs dépenses.

À noter une petite formule qui va probablement faire sursauter plus d’un élu : le gouvernement souhaite que ce groupe de travail analyse « différents scénarios d’évolution des recettes et dépenses », « y compris une année blanche ». Reste à savoir ce que le gouvernement met derrière ce terme « d’année blanche » – il faudra attendre la réunion du groupe de travail pour le savoir. 

Fonction publique territoriale

Un deuxième groupe de travail se réunira sur le thème de la fonction publique territoriale. Le gouvernement pointe, dans sa fiche de présentation, une « hausse très rapide » des dépenses de personnel des collectivités. Il souhaite donc « identifier des mesures permettant de maîtriser leur évolution », ainsi que les « leviers de gestion prévisionnelle » face à la forte hausse attendue, dans les prochaines années, des départs en retraite. 

Ce groupe de travail – comme le souhaitent les associations – sera également l’occasion de débattre de l’attractivité des métiers de la FTP et y compris « des questions statutaires ». Le gouvernement accepte aussi de débattre de l’impact de la hausse massive des cotisations CNRACL. 

« Moratoire sur les normes » ?

Troisième groupe de travail intéressant directement les communes et intercommunalités : celui qui se consacrera aux « relations financières entre l’État et les collectivités », où sera abordée, notamment, la question des normes. 

Le gouvernement rappel que les transferts financiers de l’État vers les collectivités s’élève à plus de 100 milliards d’euros par an. La fiche indique qu’il s’appuie « sur des critères objectifs et rationnels » dans l’attribution de ressources aux collectivités – affirmation dont on peut dire qu’elle n’est pas unanimement partagée. 

Les enjeux identifiés de ce groupe de travail seront, d’abord, de « mesurer l’efficacité » de ces dispositifs de financement. Mais surtout, ce qui ne pourra manquer d’intéresser les élus, très demandeurs en la matière, « de réguler l’édiction de normes ayant un impact financier sur les finances locales ». Le gouvernement se dit même prêt à discuter d’un « moratoire des normes », dès 2025. Ces réflexions impliqueraient, souligne le gouvernement, de « renforcer le rôle du Conseil national d’évaluation des normes ». 

De façon sans doute nettement moins consensuelle, le gouvernement souhaite enfin, dans le cadre de ce groupe de travail, discuter de la péréquation horizontale, c’est-à-dire des mécanismes de solidarité entre strates de collectivités. Il estime en effet que cette question « mérite d’être soulevée » – ce que ne souhaitaient pas les élus – du fait de « la forte divergence sur le dynamisme des recettes » entre les strates.

Début des discussions, donc, lundi prochain, à l’Hôtel de Roquelaure, siège du ministère de l’Aménagement des territoires et de la Décentralisation.

« Le viol et le meurtre de la jeune Philippine en septembre 2024, dont l’auteur présumé avait déjà été condamné pour viol, ont dramatiquement rappelé la gravité de la récidive en matière d’infractions à caractère sexuel », a commencé par souligner hier Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes, à l’occasion de la présentation du rapport sénatorial sur la récidive en matière de viol et d’agressions sexuelles. 

C’est dans ce contexte que le Sénat a engagé ces travaux en créant une mission conjointe de contrôle de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes. Les six rapporteures ont présenté hier leurs recommandations sur le sujet des violences sexuelles qui, s’il est de plus en plus médiatisé, n’apparaît pas encore comme une véritable priorité politique. 

25 % des auteurs de violences à caractère sexuel sont mineurs 

Les taux officiels de récidive légale et de réitération pour ces infractions sont inférieurs à ceux des autres crimes et délits. Pour les viols, il est de 5,7 % contre 7,2 % pour l’ensemble des autres crimes et délits. Cependant, « ces chiffres ne doivent pas masquer l’ampleur réelle » du phénomène, précise Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.

En pratique, une minorité des auteurs de viol passe effectivement entre les mains de la justice. Selon un rapport du ministère de l’Intérieur, en 2021, seulement 6 % des femmes victimes des violences sexuelles ont porté plainte. « Dès lors que l'on travaille sur la récidive, on sait que l’on travaille sur un très faible segment des auteurs de viol », admet Laurence Rossignol, une des rapporteurs de la mission. De fait, « on ne peut pas travailler sur la récidive des viols si on n’a pas travaillé sur le premier passage à l’acte », continue la sénatrice.

Il apparaît donc comme une priorité de « produire des statistiques en matière de récidive des délinquants sexuels en permettant les analyses croisées en fonction des profils des auteurs et des mesures, obligations et traitements auxquels ils ont été soumis. » 

Surtout, lors de leurs travaux, les rapporteures ont été interpellées par les spécialistes qui évaluent à 25 % le nombre de mineurs auteurs de violences sexuelles. « Les auteurs d’infractions sexuelles ont très souvent grandi dans un schéma familial dysfonctionnel », explique Muriel Jourdan qui souligne au passage la dangerosité de l’exposition des mineurs à la pornographie.

La prévention et l’identification 

Plusieurs propositions visent à renforcer la prévention primaire et la prise en charge des mineurs auteurs. En effet, pour les sénatrices, il faut mener un travail sur les victimes d’infractions seuxuelles pour « éviter la reproduction des actes ». « Selon les soignants, pour arriver à ne pas réitérer l’acte il faut avoir conscience de l’acte. La conscience de ce qu’on a vécu d’abord comme victime contribue à la conscience de ce qu’on a fait et qui contribue à ne pas recommencer », explique Laurence Rossignol. 

La mission appelle donc à suivre davantage et à accompagner tous les enfants au titre des violences sexuelles qu’ils ont subi et auxquelles ils ont été exposés. Cela doit passer notamment par la formation des magistrats et des autres professionnels (protection judiciaire de la jeunesse, police, gendarmerie…) et par le développement de programmes spécifiquement tournés vers les mineurs auteurs d’infractions à caractère sexuel (AICS) dans les centres éducatifs fermés et renforcés.

Une priorité politique 

La prise en charge des auteurs de violences sexuelles pâtit évidemment du manque de moyens que connaît le secteur médico-social et judicaire. C’est pourquoi les sénatrices proposent de rationnaliser les outils d’expertise en envisageant par exemple « la prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel (AICS) par des psychologues dès lors qu’ils ne sont pas atteints de pathologies relevant spécifiquement de la compétence des psychiatres afin de faire face au contexte de pénurie d’experts-psychiatres et à la saturation des services psychiatriques. » Les sénatrices appellent aussi à revaloriser la rémunération des experts psychiatres et psychologues.

La mission veut aussi renforcer le suivi et contrôle des auteurs de violences. Les sénatrices proposent notamment de créer une véritable injonction de soins en détention pour les auteurs de violences sexuelles et généraliser les dispositifs d’accompagnement post-détention pluridisciplinaires afin de mieux accompagner la réinsertion sociale.

Surtout, la mission appelle le gouvernement à faire de la lutte contre les violences sexuelles une priorité. « Selon les magistrats, les politiques pénales fonctionnent par priorités successives, a détaillé Laurence Rossignol. Nous avons eu il y a dix ans une priorité donnée à la lutte contre le terrorisme, à juste titre, puis une priorité donnée aux violences intrafamiliales – mais pendant ce temps-là les stocks sur les affaires de violences sexuelles montaient. Maintenant c’est le narcotrafic. On se demande à quel moment les violences sexuelles vont être la priorité. »

Rappelons qu’aujourd’hui 150 000 viols sont recensés par an, ce qui constitue, sans aucun doute, « un sujet d’ordre public » qui nécessite des moyens. 
 

Selon Santé Publique France, entre le 16 juillet et le 15 août 2024, 576 noyades ont été recensées soit une augmentation de 41 % par rapport à la même période en 2023. Les décès par noyade en cours d’eau/plan d’eau ont représenté la moitié de ces décès.

Pour endiguer le risque d’accident, chaque année, à l’approche de l’été, Voies navigables de France (VNF) communique sur le fait que les canaux et rivières de son réseau ne sont pas faits pour la baignade, hors espaces aménagés et appelle à la prudence. 

Pour organiser au mieux cette campagne de sensibilisation, VNF sollicite les élus locaux « afin de bien préparer cette campagne et construire, ensemble, une action efficace et territorialisée. »

Construire une cartographie fiable 

Depuis plusieurs années, VNF dresse une liste sur son site internet des lieux de baignade autorisés et d’activités nautiques sur son site. Le but : que chacun puisse profiter sereinement des berges et du domaine fluvial.

Cette année, VNF souhaite construire « une cartographie fiable pour orienter le public, et notamment les jeunes, vers des lieux sécurisés. » Pour ce faire, VNF a besoin d’informations de la part des élus locaux. 

Afin de recenser les zones de baignade autorisées, VNF invite les élus locaux à communiquer les sites aménagés le long du réseau fluvial qui existent dans leur commune. Les élus peuvent contribuer à cette cartographie en écrivant à l’adresse mail suivante : coulepastonete@vnf.fr.

L’enjeu est primordial puisqu’il faut rappeler qu’en dehors des sites aménagés, les risques de noyade sont réels : courants forts qui se trouvent sous la surface de l’eau, berges non aménagées qui handicapent la remontée, passage de nombreux bateaux et aspiration soudaine à proximité d’une écluse ou d’un barrage… 

« Une fois cette phase de préparation engagée, vous recevrez avant l’été un kit de communication complet et personnalisable : affiches, vidéos, spot radio, visuels réseaux sociaux, kit pédagogique, etc, peut-on lire dans le communiqué des VNF. Vous pourrez ainsi relayer cette campagne dans vos lieux publics, vos médias locaux ou vos événements estivaux. »

La vitalité du géant américain de la livraison sur ce segment s'est confirmée au premier trimestre 2025 en France, marquée par une croissance de 43 % sur un an, après + 44 % sur l'ensemble de 2024, selon des chiffres du cabinet d'analyse de données de santé, Iqvia, communiqués à l'AFP. « Les trois-quarts des produits commercialisés par Amazon sont de nouvelles références sur le marché européen, principalement dans la dermo-cosmétique, dont les marges sont plus élevées », souligne Iqvia.

Cette progression reflète plus largement l'essor du e-commerce de produits de santé en vente libre en Europe, qui « affiche une croissance dynamique dans tous les pays, mais la part de marché reste limitée par rapport aux canaux traditionnels », c'est-à-dire les pharmacies, « notamment en France », tempère ce spécialiste.

Les disparités restent notables d'un pays à l'autre. En Espagne, la progression de la vente sur internet de ces produits en vente libre comme les sirops contre la toux, les vitamines et compléments alimentaires, les produits d'hygiène ou de beauté atteint 25 %. Suivent la Pologne (18 %), l'Italie (16 %) ou encore l'Allemagne (11 %).

Un attachement aux officines 

En France, l'expansion des commandes sur internet est plus mesurée (+ 6%) mais elle dépasse celle des pharmacies traditionnelles (+ 3,5 %). En termes de parts de marché, « la pharmacie en ligne représente à peu près 2 % du total en France et 3 % si on ajoute Amazon, donc cela reste relativement confidentiel », nuance Paul Reynolds, expert chez Iqvia France.

Grâce à une forte présence territoriale, les quelque 22 000 pharmacies de France restent ainsi le premier point de vente. « Année après année, le réflexe d'aller chercher conseil en pharmacie se confirme. D'autant plus depuis le Covid, où il y a eu un renforcement du lien de proximité entre les Français et leur pharmacien », constate le spécialiste.

Cet attachement aux officines renforce le monopole pharmaceutique - en France, seule une officine dirigée par un pharmacien peut vendre des médicaments - que l'Ordre national de la profession veut préserver face à l'essor du e-commerce. « On comprend bien qu'aujourd'hui il y a une recherche de simplicité d'accès », déclarait récemment à l'AFP la présidente de cet organisme, Carine Wolf-Thal. Mais « parce qu'il n'y a aucun médicament anodin », « les pharmaciens sont justement là pour éviter les mésusages et les surconsommations ».

838 pharmacies font de la vente en ligne

La vente en ligne est perçue par la profession comme « complémentaire », « notamment dans des régions, où il n'y a pas de pharmacie toute proche », mais « surtout, il faut que le pharmacien ait un site de vente en ligne déclaré à l’Agence régionale de santé (ARS). Et en aucun cas, cela peut être de la prescription de médicaments sur ordonnance », souligne Carine Wolf-Thal. Tout comme en Italie et en Espagne, l'activité de vente à distance reste limitée aux seuls médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire, soit ceux qui sont en accès libre à la pharmacie (on les appelle aussi OTC, abréviation de « over the counter »).

Seules 838 officines françaises sont référencées comme ayant une activité de vente en ligne de médicaments à prescription médicale facultative. Ne sont pas comptabilisées celles qui font le choix de ne vendre en ligne que de la parapharmacie et n'ont donc pas besoin d'autorisation particulière.

Les pays anglo-saxons adoptent une approche plus libérale : en Allemagne et au Royaume-Uni par exemple, une pharmacie en ligne peut proposer à la vente des médicaments soumis à prescription. C'est aussi le cas d'autres pays européens tels que les Pays-Bas, les pays nordiques, ou encore la Suisse. L'Allemagne est le pays d’Europe avec la plus grande part de marché de vente en ligne (20 %), devant notamment l’Italie et la Pologne (8 %), la Belgique (6 %) et l’Espagne (5 %), selon Iqvia.