Après le climat et la fin de vie, une troisième convention citoyenne va être organisée par décision du chef de l’État, à partir du mois de juin, sur « les temps de l’enfant ». Cette information a été obtenue par nos confrères du Parisien, et confirmée par Emmanuel Macron, qui a donné quelques précisions au journal : « Il me paraît nécessaire que l’on travaille à faire en sorte que l’organisation des journées de nos élèves soit plus favorable à leur développement et aux apprentissages », explique le chef de l’État. 

Pas de focale sur l’organisation de la semaine scolaire

Selon Le Parisien, cette convention citoyenne sera organisée sous l’égide de Cese, et devra plancher sur des sujets tels que la durée de la journée d’école, l’heure de démarrage des cours, la durée et la fréquence des vacances, une répartition « à l’allemande » des emplois du temps (cours le matin, sport l’après-midi). Tous les niveaux scolaires seront concernés, puisque les réflexions se feront sur les emplois du temps des enfants « de 3 à 18 ans ». Si l’Élysée se défend de vouloir relancer la polémique sur les rythmes scolaires (4 jours ou 4,5 jours), on ne voit pas comment cette question pourrait ne pas émerger dans le débat. 

Rappelons qu’en 2013, sans concertation ni demande des communes – pourtant parmi les premières concernées –,  le ministre Vincent Peillon publiait un décret sur le temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires instaurant le retour à la semaine de 4,5 jours (cinq matinées), suscitant l’organisation de nouvelles activités périscolaires, notamment dans le cadre du projet éducatif territorial, sur le temps dégagé en fin de journée. Devant les difficultés financières et organisationnelles d’innombrables communes à mettre en œuvre cette réforme surprise, elle fut assouplie dès l’année suivante, avant qu'un autre ministre, Jean-Michel Blanquer, ne décide en 2017 de permettre aux communes qui le souhaitaient de revenir à la semaine de 4 jours. 

Réflexions sur les vacances et leur durée

La réflexion que veut lancer le chef de l’État portera certainement en grande partie sur l’organisation des vacances, puisque l’on sait qu’Emmanuel Macron, depuis longtemps, estime que celles-ci sont trop longues. Récemment encore, rappelle Le Parisien, il citait l’exemple de « nombreux pays » où les vacances d’été démarrent le 14 juillet. 

Pourtant, il faut rappeler que la France n’est pas, loin de là, le pays d’Europe où les vacances d’été sont les plus longues. Selon l’enquête Eurydice diligentée par la Commission européenne sur l’année 2023, la France est même plutôt dans le peloton de queue sur ce sujet, avec 54 jours de congés estivaux : seule la Belgique (51 jours), les Pays-Bas (45 jours) et le Danemark (43 jours) en ont moins. À l’autre bout du spectre, on peut citer Malte (91 jours de vacances d’été) ou l’Italie (95 jours). 

Si l’on compte la totalité des vacances scolaires sur l’année, la France se tient, en revanche, parmi les pays les plus généreux, avec 121 jours de congés. Mais elle n’est pas, comme on l’entend si souvent « recordman » en la matière, n’arrivant qu’à la 7e place du classement : Malte accorde 135 jours de congés à ses élèves, la Lettonie 129, la Grèce 123, etc. 

Il n’y a donc rien de si exceptionnel dans l’organisation de l’équilibre temps de cours/temps de vacances dans le calendrier français, par rapport au reste de l’Europe. Il y a en réalité deux grands modèles en la matière : dans certains pays, les journées de cours sont plus courtes et les vacances aussi, tandis que dans d’autres, dont la France, les journées de cours sont plus longues et compensées par davantage de vacances. 

C’est donc ce modèle que souhaite réexaminer le chef de l’État – reconnaissant qu’il s’agit d’une question « très complexe ». Le fait de raccourcir les vacances d’été, par exemple, ou les vacances intermédiaires, ne concerne pas seulement les enfants, les parents et la communauté éducative, mais également les professionnels du tourisme et du transport et, évidemment, les collectivités territoriales. 

Si Emmanuel Macron reconnaît que tous ces acteurs devront trouver « de nombreux consensus », il a donc pourtant choisi de demander d’abord leur avis à des citoyens tirés au sort – puisque c’est le principe des conventions citoyennes. 

Les précédents

Selon les informations du Parisien, la convention se déroulera entre le mois de juin et la fin de l’année. Rien d’autre n’a filtré sur l’organisation pratique de cette convention. On sait seulement qu’elle s’achèvera par la rédaction de « préconisations ». 

Que deviendront celles-ci ? Les précédents exemples incitent à une certaine prudence. On se rappelle de la convention citoyenne sur le climat de 2020, lors de laquelle le chef de l’État avait promis que la totalité des préconisations seraient reprises « sans filtre » sous forme législative ou réglementaire. La convention avait rendu 149 propositions – Emmanuel Macron promettant alors d’en reprendre 146. Au final, la loi Climat et résilience, issue des résultats de cette convention citoyenne, n’en avait repris que moins d’un tiers. 

L’autre convention citoyenne organisée par Emmanuel Macron a concerné la fin de vie, notamment pour poser la question de l’euthanasie. Elle s’est déroulée entre décembre 2022 et avril 2023, avec remise d’un rapport – le 3 avril 2023 – dans lequel on apprenait que les trois quarts des participants à la convention (75,6 %) se sont dits favorables à une évolution du droit vers « une aide active à mourir ». 

Deux ans plus tard, les résultats de cette convention ont été pris en compte dans deux projets de loi actuellement en débat au Parlement, l’un sur les soins palliatifs et l’autre sur l’aide à mourir, qui serait, en l’état actuel du texte, strictement réservée aux personnes majeures atteintes d’une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme et victimes de souffrances insupportables.  

Les mesures annoncées par le gouvernement « vont plutôt dans le bon sens », explique Frédéric Chéreau, co-président de la commission santé de l’AMF. Même si les maires de France auraient souhaité être consultés en amont, plutôt que le seul matin même de la présentation, vendredi 25 avril (lire Maire info du 28 avril). « Nous voulons n’y voir qu’une maladresse », réagit avec tact le maire de Douai.

Des mesures bien accueillies

Les maires n’ont qu’un objectif : que « tous les Français aient accès à un médecin facilement ». La proposition de faire jouer la « solidarité territoriale » en imposant aux médecins jusqu’à deux jours par mois de temps de consultation dans les zones prioritaires du territoire, est donc jugée « intéressante », même si Frédéric Chéreau regrette qu’elle semble entrer en concurrence avec la proposition de loi transpartisane « visant à lutter contre les déserts médicaux » portée par Guillaume Garot et dont l’examen reprend à l’Assemblée nationale à partir de ce mardi.

Les mesures visant à encourager l’accès aux études de médecine sur tout le territoire (en ouvrant une première année d'accès aux études de santé dans chaque département, valorisant les stages en zones sous-denses, etc.) ou réduire le temps passé par les médecins aux tâches administratives sont vues d’un très bon œil. « Car on sait que les jeunes médecins ont tendance à s’installer là où ils ont été formés, or un quart des départements n’ont pas de première année de médecine », souligne Frédéric Chéreau.

L’élu approuve également l’idée d'établir une « cartographie des zones rouges », comme le prévoit le gouvernement d’ici à la fin du mois. Les maires demandent à être associés à ce travail, « car nous avons la connaissance fine de l’usage de nos territoires ».

Les maires ont leur mot à dire 

Cela fait partie des messages que les co-présidents de la commission Santé et le président de l’AMF ont adressé au ministre de la Santé Yannick Neuder.

Les maires ont aussi insisté sur le fait que « la santé est une compétence nationale », « les communes gèrent leurs compétences, l’État doit gérer les siennes ». Il appartient donc à l'État de faire en sorte que les solutions pour faire reculer les déserts médicaux ne dépendent pas des moyens que les communes pourront mobiliser... ou non. Celles-ci sont prêtes « à mettre à disposition des locaux de façon temporaire pour favoriser des consultations », reprend Frédéric Chéreau, « je le fais d’ailleurs déjà pour la médecine du travail », « mais l’État doit participer au financement de l’accueil des médecins dans les zones sous-dense », insiste l’élu.

Les autres mesures comme la délégation de tâches ou le renforcement du métier d’infirmier sont largement soutenues par les maires, assure Frédéric Chéreau, qui espère que les médecins – dont certains contestent plusieurs de ces avancées – « vont comprendre qu’il y a un vrai sujet » qui oblige aussi à avancer sur la question de l’installation des médecins libéraux, alors que « 11 % de la population n’a plus de médecin traitant ou qu’il devient difficile d’obtenir un rendez-vous via doctolib ». 

Rappelons que la proposition de loi sur le métier d'infirmier a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en mars dernier et sera examinée en séance publique au Sénat dès aujourd'hui. Le texte vise à mieux reconnaître le métier d’infirmier, à renforcer son rôle dans le système de santé et ouvre même de nouveaux terrains d’exercice aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Maire info reviendra sur le sujet dans une prochaine édition. 

Le « discours corporatiste » du Conseil national de l’ordre des médecins, qui ces dernières semaines a choisi de s’inquiéter que le pays compte trop de médecins dans quelques années, fait également réagir Frédéric Chéreau, agacé : « Ce sont les mêmes discours qui ont conduit à l'instauration du numerus clausus dans les années 1990 avec les effets catastrophiques que l’on subit aujourd’hui. Il n’y a pas assez de médecins aujourd’hui, la population a augmenté, elle vieillit, les pathologies aussi, comme les habitudes de soins et le rythme de travail des médecins. Nous avons donc encore du temps avant de nous inquiéter d’avoir trop de médecins ».

Faut-il donc aller plus loin, et contraindre l’installation des médecins, ou la réguler comme le veut la proposition de loi Garot ? « À titre personnel, je ne suis pas certain qu’un peu de coercition va tant nuire à la profession. D’autant qu’il n’existe pas tant de territoires bien pourvus (NDLR : 87 % du territoire est classé en désert médical selon le gouvernement) », répond Frédéric Chéreau. Il reconnaît  cependant que la réponse divise encore les élus, même si la proposition de loi Garot « ne contraint pas l’installation mais soumet à autorisation celles en zones déjà bien dotées », précise le maire de Douai.

Ce dimanche, 1 510 élus locaux ont co-signé un appel paru dans la Tribune, du président de l’association des maires de la Haute-Vienne, Philippe Barry, des maires d’Attignat (Walter Marin), de la vice-présidente de l’Association des petites villes de France, Nathalie Nieson, et du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, pour soutenir la proposition de loi Garot.

Après deux premiers reports annoncés en début d’année, le gouvernement a finalement décidé de suspendre « jusqu’à la fin de l’année 2025 » la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Une mesure dont les conséquences impacteraient, par ricochet, les collectivités.

C’est ce qu’a indiqué le ministère de l’Économie en pointant « l’absence de consensus », dans un communiqué publié mercredi dans lequel il confirme l’annonce faite, quelques heures plus tôt, par son ministre, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. 

« Absence de consensus »

« Nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l'unanimité, ni pour ni contre », a ainsi reconnu Éric Lombard. L’ancien directeur général de la Caisse des dépôts a expliqué vouloir suspendre la mise en oeuvre de cette mesure abaissant à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel le seuil de taxation à la TVA (au lieu de 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités de commerce jusqu’à présent). L’objectif est de « laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ».

En face, la députée de la Charente, Sandra Marsaud (Renaissance), avait sollicité le ministre concernant les « vives inquiétudes » que suscite cette réforme qui entraîne une « insécurité juridique pour des milliers d’entrepreneurs ».

« La sagesse a primé », s'est ainsi félicité le président de l'Union des autoentrepreneurs, François Hurel, soulignant toutefois qu’il « s'agit d'une suspension, pas d'une suppression ». Même satisfaction du côté de Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), qui a « salué » une décision qui évitera de mettre « en péril un grand nombre de professionnels commerçants, notamment dans les petites villes et les territoires ruraux ».

Comprise dans l'actuelle loi de finances, cette réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er mars afin de « corriger les iniquités de concurrence », avant d’être suspendue jusqu'au 1er juin en attendant l’organisation d’une concertation avec les organisations professionnelles. 

Une mesure qui devait concerner plus de 200 000 petits entrepreneurs – des micro-entrepreneurs et des artisans pour l’essentiel – et aurait pu pousser les microentreprises assujetties à la TVA à facturer 20 % plus cher leurs services.

Perte de recettes pour les collectivités

Mais, au-delà de ces petites entreprises, cet abaissement à 25 000 euros du seuil de la franchise de TVA (dont les effets sont similaires à une exonération) faisait également craindre d’importantes conséquences pour les collectivités dès lors que cette réforme allait soumettre à cette taxe leurs activités générant de faibles recettes. 

Le sénateur LR de la Sarthe, Jean-Pierre Vogel, a d’ailleurs rapidement évoqué le problème dans le cadre du rapport très critique sur le sujet qui a été examiné, début avril, par la commission des finances sénatoriale. Ses membres avaient ainsi recommandé au gouvernement de « revoir (sa) copie ».

Rappelant que les collectivités territoriales « bénéficient actuellement de la franchise en base de TVA en dessous du seuil de 37 500 euros », Jean-Pierre Vogel a mis en garde sur le fait que celles-ci « se verraient appliquer la TVA à partir du nouveau seuil de 25 000 euros ». « Quid du montant des locations désormais assujetties à la TVA, pour des immeubles de rapport qui n'ouvrent pas droit au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et pour lesquels l'option à l’assujettissement à la TVA n’aurait pas été exercée à l’origine ? », a-t-il questionné.

Les locations de salles des fêtes, de locaux aux commerçants (boulangerie, épicerie en milieu rural…) ou à des professionnels de santé auraient ainsi pu être concernées, entraînant une hausse des tarifs ou une baisse des recettes des collectivités si celles-ci ne répercutaient pas la TVA sur les prix. 

En plus de l’impact financier, l’entrée de ces activités dans la TVA aurait aussi eu « des conséquences en termes de charge administrative pour les collectivités (déclaration de la TVA collectée et déductible, suivi de la TVA, etc.) », alertait en début d’année l’AMF. 

En sursis, la réforme pas enterrée

Dans les mois à venir, « nous proposerons une réforme plus équilibrée en tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le bâtiment, (...) avec un seuil d’exonération de la TVA ramené à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel dans ce secteur, un nombre de seuils réduit et un seuil unique au juste niveau, conformément à l’amendement proposé par le gouvernement sur le projet de loi simplification », a fait savoir Éric Lombard.

Le ministre de l’Économie a d’ailleurs annoncé que « mardi prochain » – demain donc – son homologue chargée du Commerce, « Véronique Louwagie, réunira de nouveau les parlementaires des différents groupes politiques dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2026 ».

Dans son rapport d’information, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson, avait tenu à préciser que, lors de ses auditions, il n’avait « pas vu beaucoup de soutiens à la réforme, hormis le monde du bâtiment ». Et ce bien que « l’exécutif tend(e) à dire que tout le monde est d’accord ».

La tâche s’annonce d’autant plus compliquée pour le gouvernement que le chef de file des députés macronistes et membre de l’actuelle « majorité », l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, a d’ores et déjà dit soutenir une proposition de loi de son collègue de l’Essonne, Paul Midy (Renaissance), visant tout simplement à abroger la réforme pour « garantir une bonne fois pour toutes une stabilité fiscale pour (les) microentrepreneurs ». La proposition devrait être étudiée « début juin » lors d'une niche parlementaire, selon son auteur. 

Pour mémoire, cette réforme avait été défendue initialement par le gouvernement Barnier dans la loi de finances pour 2025, avant d’être approuvée par le Sénat, la commission mixte paritaire puis l’exécutif actuel, lors de l’utilisation du 49.3. 

Le jeudi 30 janvier 2025, un accident de car scolaire se produisait sur la D927 près de Châteaudun, dans le département de l’Eure-et-Loir. Une jeune élève de 15 ans, Joana, décédait des suites d’un traumatisme crânien et une vingtaine d’autres élèves se rendant en classe étaient blessés. Il a été confirmé que le conducteur du car scolaire avait consommé du cannabis avant le drame. 

La ministre de l’Éducation, Élisabeth Borne, s’était alors déplacée dans le lycée où la jeune fille était scolarisée et avait annoncé vouloir faire en sorte « qu'un tel drame ne se reproduise plus ». La ministre avait indiqué, en lien avec le ministre des Transports et le ministre de l’Intérieur, que les contrôles allaient être renforcés auprès des conducteurs de cars scolaires. Résultat : « En février et mars 2025, près de 36 000 conducteurs de transports scolaires ont été contrôlés », indique le ministre François-Noël Buffet sur son compte X. Parmi eux, 77 conducteurs ont été testés positifs à l’alcool et 145 aux stupéfiants.

Trois mois après ce tragique accident, Philippe Tabarot et François-Noël Buffet présentent un « plan Joana » qui comprend un ensemble de mesures visant à renforcer la sécurité routière du transport scolaire. Résultat d’un travail avec les entreprises et collectivités, ce plan vise à renforcer la sensibilisation et le contrôle pour protéger les 1,9 million d’élèves qui empruntent les transports scolaires chaque jour.

Lutter contre l’usage des stupéfiants 

La grande majorité des mesures de ce plan pour davantage sécuriser le transport dans les cars scolaires est destinée « à appliquer une tolérance zéro face aux comportements à risque, dans le cadre d’une action résolue de l’État menée contre les trafics de drogue à la source. »

L’alcool et l’usage de stupéfiants par les conducteurs représentent de « nouveaux risques », selon le gouvernement, qui appelle par conséquent « à une réponse forte et adaptée ». « Même si le nombre d'accidents reste relativement faible, la conduite sous emprise de stupéfiants est un risque majeur », indique le gouvernement dans son dossier de presse.

 « En complément des contrôles effectués par les forces de l’ordre, il est nécessaire d’intensifier les dépistages au sein des entreprises afin d’éviter les risques de conduite après l’usage de stupéfiants. Il sera donc imposé un test aléatoire par an aux conducteurs de transports publics et scolaires. » De même, les conducteurs seront soumis à un dépistage à chaque visite médicale, obligatoire tous les cinq ans pour le renouvellement du permis de conduire poids-lourds. Les entreprises se mobilisent pour mettre en place des plans de prévention et de sensibilisation sur la lutte contre les addictions et l’État s’engage à mettre en avant les risques des conduites addictives dans le cadre des Formations initiales et continues des conducteurs professionnels.

Régions de France et la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ont d’ailleurs signé une charte où les deux associations s'engagent à mettre en place des épreuves de dépistage systématiques à l’embauche des nouveaux conducteurs et à réaliser des dépistages de stupéfiants au moins une fois par an sur chaque conducteur de manière aléatoire et inopinée.

Partant du constat que « sur les 3 398 personnes qui ont perdu la vie sur les routes françaises en 2023, près de 20 % ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur sous l'influence de substances », le gouvernement annonce vouloir « sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux au volant. »

Pour ce faire, le gouvernement entend soutenir la proposition de loi visant à créer un homicide routier, portée par le député Éric Pauget, dont l’examen a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale et qui reprendra en deuxième lecture au Parlement en mai. Les sanctions pénales pour les délits de conduite sous l’influence d’alcool et conduite après usage de stupéfiants se verraient ainsi renforcées, tout comme les sanctions administratives (retrait du permis systématique après constatation de l’infraction, suspension de permis possible jusqu’à deux ans, etc.)

Enfin, pour lutter contre ce fléau qui est devenu l’ennemi numéro 1 du gouvernement ces derniers temps (voir nos articles sur le sujet du narcotrafic), les contrôles vont être renforcés par trois mesures concrètes : la faisabilité technique du développement d’un « stupomètre » (équivalent de l’éthylotest mais pour les drogues) va être étudiée. Le gouvernement fixe d’ailleurs l’objectif que tout nouveau véhicule de transport scolaire comportera un tel dispositif antidémarrage d'ici 4 ans.

La kétamine sera désormais détectable par les tests de dépistage salivaire et le gouvernement étudiera enfin « la faisabilité technique de la détection et de la mesure de la consommation de protoxyde d’azote », une substance qui connaît un vrai succès chez les jeunes ces dernières années. 

Port de la ceinture de sécurité 

Le taux trop faible de port de la ceinture de sécurité apparaît aussi comme un facteur aggravant des accidents de la route, et notamment dans les transports scolaires. « Ces 5 dernières années, dans un accident d'autocar, 19 % des blessés de 7-13 ans et 30 % des blessés de 14-17 ans ne portaient pas la ceinture », peut-on lire dans le dossier de presse. 

Une campagne de communication ciblée sur le port de la ceinture de sécurité et les bons comportements à adopter va être menée « intégrant l’apposition d’une signalisation de sécurité au dos des sièges ». Le gouvernement a aussi évoqué la possibilité pour chaque élève de signaler un comportement ou une situation à risque dans les véhicules scolaires via la mise en place d'un numéro de signalement dédié, là aussi au dos des sièges des cars. 

Rappelons que depuis la crise du Covid, on déplore chaque année un manque de conducteurs destinés au transport scolaire. Si la situation s’améliore par rapport à 2022 – il manquait alors 8 000 chauffeurs contre 3 000 en 2024 – des difficultés de recrutement structurelles perdurent notamment à cause des horaires atypiques, des journées morcelées, des contrats à mi-temps, et des salaires relativement bas (lire Maire info du 5 septembre). Les conditions de travail des chauffeurs influent sans aucun doute sur la qualité de la conduite de ces derniers et il est quelque peu étonnant de ne pas voir apparaître dans ce plan Joana des mesures portant sur l’exercice de cette profession. 

Apaiser les relations parfois conflictuelles entre élus et professions circassiennes. C’est manifestement l’objectif poursuivi par Bruno Retailleau et François Rebsamen, avec la diffusion, le 25 avril, d’une circulaire aux préfets destinée à « prévenir les conflits relatifs aux demandes d’occupation du domaine public » que les responsables de cirques envoient aux maires. 

Polémiques

Rappelons que ces dernières années, plusieurs situations très conflictuelles se sont développées à la suite du refus de maires de laisser s’installer des cirques – ou, à l’inverse, de leur accord alors que des associations de défense des animaux critiquaient l’installation de cirques. Il y a quelques jours encore, en Seine-Saint-Denis, l’installation d’un cirque présentant des animaux a fait polémique, avec pétition des défenseurs des animaux – cette polémique a conduit le cirque à quitter les lieux une semaine plus tôt que prévu.  

Dans un domaine voisin – l’installation d’une fête foraine –, le refus d’un maire d’accorder une autorisation d’installation avait provoqué, en 2019, plusieurs jours d’affrontements au Mans (Sarthe) entre forains et forces de l’ordre. 

C’est notamment pour prévenir de tels conflits qu’a été créée, en 2017, la Commission nationale de professions foraines et circassiennes (CNPFC), instance consultative dans laquelle siègent à parité huit représentants de l’État, huit maires et huit représentants des professions foraines et circassiennes. 

Dans leur circulaire du 25 avril, les deux ministres rappellent aux préfets qu’il leur appartient de veiller à la légalité de toute décision de refus, par un maire, d’une autorisation d’occupation du domaine public, et leur demandent d’exercer, dans ce domaine, « un rôle de médiation ». 

Formulaire type

Principal rappel de cette circulaire : il n’est, à ce jour, pas possible de refuser l’installation d’un cirque itinérant présentant des animaux en s’appuyant sur la loi contre la maltraitance animale du 31 novembre 2021 : si celle-ci interdit, en effet, l’utilisation d’animaux dans les cirques itinérants, cette interdiction ne prendra effet qu’à partir du 1er décembre 2028. 

Par ailleurs, si des maires décident de supprimer, par délibération du conseil municipal, des lieux traditionnellement ouverts à l’installation de cirques ou de fêtes foraines, ils ne peuvent le faire qu’après avoir consulté les professionnels concernés. Si un maire oppose un refus d’installation sur cette base, il est demandé au préfet de vérifier que la consultation avec les professionnels a bien été menée en amont de la délibération. 

En annexe de la circulaire, les ministres présentent un nouveau « formulaire type de demande d’occupation du domaine public » à l’usage des forains et des circassiens, destiné à permettre aux maires de recevoir « l’ensemble des informations dont ils ont besoin pour se prononcer en toute connaissance de cause », mais aussi à « sensibiliser le maire sur la possibilité du demandeur (…) de solliciter une médiation auprès de l’État » en cas de refus ou d’absence de réponse du maire.

Ce document, présenté sous forme d’une lettre type, détaille la nature du spectacle, la jauge attendue, le prix, le caractère « inclusif » ou non du projet (accessibilité, tarifs spéciaux pour les écoles, etc.). Il comprend des engagements précis sur le versement du droit de place, la restitution à l’identique des lieux, l’accueil de la commission de sécurité et le fait de ne pas pratiquer l’affichage sauvage et de retirer après la représentation les panneaux publicitaires. 

Doivent être joints à ce courrier un certain nombre de documents – composition du cirque, extrait K bis, pièce d’identité du responsable, documents de conformité des installations, attestations d’assurances, etc. 

Dans ce courrier type, il est précisé qu’en cas de refus du maire, celui-ci doit en indiquer la raison motivée et proposer des solutions alternatives – autres dates ou autre site d’installation. Sans réponse du maire, le professionnel indique qu’il demandera une médiation de l’État. 

Médiation

Cette médiation est prévue par un décret du 17 mars 2022, qui a modifié le décret du 27 octobre 2017 créant la CNPFC : « Le représentant de l'État dans le département, saisi par un exploitant (…), assure, dans les meilleurs délais, une médiation suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public ». 

Les ministres demandent aux préfets de veiller à systématiquement organiser cette médiation lorsqu’ils sont saisis – la saisine, rappelons-le, doit être faite dans les 15 jours suivants la décision de refus ou l’expiration du délai valant décision implicite de rejet. Le préfet « définit librement les modalités de la médiation qu'il conduit ». 

Pour sa part, l’AMF considère que cette démarche pourrait favoriser une meilleure structuration des demandes d’emplacement des professionnels, assortie d’un engagement à respecter les conditions d’accueil et la réglementation, et ainsi à encourager les communes à les accueillir, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. 

Aides à la reconversion

Signalons, sur le même sujet, un décret paru au Journal officiel du 2 mai, qui dévoile pour la première fois le dispositif d’accompagnement financier des cirques itinérants qui devront abandonner, en 2028, la présentation d’animaux d’espèces non domestiques. Cinq mesures financières sont prévues, allant d’aides à la reconversion au versement de sommes forfaitaires pour le « placement » des animaux dans des établissements d’accueil. Ces aides peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les plus gros animaux. Les aides à la reconversion vont de 100 000 à 150 000 euros selon les cas. 

Télécharger la circulaire et la lettre-type.