In extremis. Alors que les communes et EPCI doivent voter leur budget d'ici au 15 avril, la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) vient de publier une ultime donnée très attendue qui jouera certainement dans leurs derniers arbitrages : la liste des collectivités concernées par le « Dilico » et les montants qui leur seront ponctionnés.

Ce nouveau « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales », voté en loi de finances pour 2025, leur impose ainsi « un effort pour freiner la dépense », comme l’a rappelé récemment la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.

Une « épargne forcée »

« Une sorte d'épargne forcée » qui ne vaut que pour 2025 et doit être considérée comme « une mise en réserve », avait expliqué lors du marathon budgétaire le vice-président de la commission des finances du Sénat, Stéphane Sautarel (apparenté LR), à l’origine de l’amendement qui a refondu le « fonds de précaution » initialement voulu par le gouvernement Barnier - finalement jugé « trop brutal et inabouti ». 

Dans le détail, le Dilico ciblera donc un peu plus de 2 100 collectivités en ponctionnant les recettes des communes et des EPCI à hauteur de 500 millions d’euros, celles des départements de 220 millions et celles des régions de 280 millions d’euros pour un prélèvement total d’un milliard d’euros. Les sommes ainsi prélevées devront ensuite être reversées aux collectivités contributives, par tiers, pendant trois ans à compter de l’an prochain.

Il avait été notamment promis que seules les communes qui sont « les plus manifestement riches contribueraient significativement » puisque l’objectif était de « lisser les recettes des collectivités qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics ».

Ce nouveau fonds de réserve a, toutefois, été qualifié à l’époque d’« erreur stratégique et financière »  par l’AMF, celle-ci estimant qu’il allait « aggraver en réalité le déficit de l’État ». « Les projets locaux, déjà largement engagés, nécessiteront le recours à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics », assurait l’association.

1 000 euros pour des petits villages

Outre les régions et la moitié des départements, ce sont finalement 1 925 communes et 140 EPCI qui vont devoir contribuer à ce dispositif. Avec des prélèvements très variables.

De très petits villages sont notamment concernés. On peut ainsi citer les quelque 26 habitants de Thues-entre-Valls, dans les Pyrénées-Orientales, qui devront contribuer à hauteur d’un peu plus d’un millier d’euros.  

Même chose pour la cinquantaine d’habitants de Vaudeville-le-Haut, dans la Meuse, Balignicourt, dans l’Aube, et Vesvres-sous-Chalancey, en Haute-Marne. Tout comme pour ceux de Châtillon-lès-Sons, dans l’Aisne, Méligny-le-Grand, dans la Meuse, ainsi que Trécon et Noirlieu, dans la Marne, qui comptent tout juste une centaine d’habitants.

Également parmi les plus faibles contributeurs, le village viticole d’Auxey-Duresses (300 habitants), en Côte-d’Or, Aumont-en-Halatte (quelque 500 habitants), dans l’Oise, ou encore Arnouville-lès-Mantes (moins de 1 000 habitants), dans les Yvelines, subiront la même punition.

À l’opposé, ce sont Paris et l’ouest parisien qui regroupent, sans surprise, les communes les plus fortement prélevées. Avec plus de 80 millions d’euros pour la capitale et entre 2,5 et 4 millions d’euros pour des villes comme Nanterre (3,9 millions d’euros) et Courbevoie (3,7 millions d’euros). Seule exception non francilienne, Lyon intègre ce classement des dix plus grands contributeurs avec près de 5,8 millions d’euros.

Du côté des intercommunalités, certaines, comme les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence, vont devoir renoncer à près de 22 millions d’euros. Parmi celles qui sont concernées par le Dilico, c’est la communauté de communes du Pays de Saverne, dans le Bas-Rhin, qui sera la moins impactée, avec un peu plus de 2 500 euros de contribution.

Les montants de DGF déjà publiés

À noter que le premier prélèvement « pourrait intervenir au plus tôt le 20 mai », a annoncé la semaine dernière la ministre des Comptes publics, lors de son audition devant la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée. 

On peut, par ailleurs, rappeler que le gouvernement a rendu publics, la semaine passée, les montants de la DGF pour cette année. Ce sont, au total, un tiers des communes qui perdent de la dotation globale de fonctionnement.

Si presque 22 200 communes voient leur DGF augmenter (dont 930 de 20 % et plus), un peu moins de 13 000 communes connaissent une diminution de leur dotation par rapport à l’an passé. Un peu plus de 8 000 communes voient ainsi leur DGF diminuer de plus de 2 %, un peu plus de 2 000 subissent une baisse comprise entre 1 et 2 % et environ 2 560, une baisse inférieure à 1 %.

En 2025, la DGF représente 27 milliards d’euros, soit une augmentation de 150 millions d’euros qui permet de financer une partie de la progression de la DSR et de la DSU décidée pour cette année.
 

Les réseaux 2G et 3G vont disparaître progressivement entre 2026 et 2029. Les opérateurs ont annoncé la fermeture de ces deux réseaux mobiles dès 2022, expliquant dans une FAQ publiée par la Fédération française des télécoms en mai dernier, qu’avec les différentes technologies déployées au fil des années (2G, 3G, 4G et aujourd’hui 5G), « il n’est plus possible de les empiler tant du point de vue de la modernisation des réseaux, de la sécurisation des données ou de l’efficacité environnementale ».

Le chantier est déjà bien engagé : « à la fin de l’année 2025, Orange suspendra son réseau 2G et sera suivi, fin 2026, par Bouygues et SFR. Entre 2028 et 2029, ce sera le réseau 3G de l’ensemble des opérateurs qui sera suspendu. » 

Cependant, à quelques mois de cette fermeture, les membres de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) constatent, dans un avis publié hier, « que l’ensemble des conséquences de la fermeture des réseaux 2G et 3G pour les usagers qu’ils soient des particuliers, des entreprises ou des collectivités territoriales ne semble pas avoir été pris en compte par les opérateurs et les pouvoirs publics ». 

Un pilotage qui doit être renforcé 

La CSNP estime qu’il y a urgence à renforcer le pilotage de la fermeture des réseaux 2G et 3G alors que de « nombreuses incertitudes pèsent sur ses conséquences effectives sur certaines infrastructures pourtant essentielles ». 

Parmi les 13 recommandations formulées dans l’avis, l’une concerne le lancement « au plus tôt » d’une concertation publique qui « permettra à l’ensemble des parties prenantes (opérateurs télécoms, usagers et associations professionnelles, collectivités locales, opérateurs de services publics, services de l’Etat, ANFR) d’identifier les difficultés et les points de blocage posés par la fermeture des réseaux 2G et 3G. »

En effet, la fermeture à venir des réseaux 2G et 3G pourrait avoir des conséquences sur plusieurs services et infrastructures – qui dépendent encore de ces réseaux – comme les dispositifs médicaux connectés, des appareils de téléassistance des personnes dépendantes et isolées, les ascenseurs de logements et de bâtiments, des dispositifs d'alarmes connectées, des infrastructures de transport ou encore des services de l’eau.

Ainsi, l’enjeu est de « garantir que cette transition ne perturbe pas les services essentiels ». Les membres de la CSNP plaident pour que des tests soient effectués en amont pour s’assurer de la fiabilité des nouvelles solutions et pour que des mécanismes de surveillance soient mis en place pour détecter et corriger d’éventuels dysfonctionnements.

La CSNP demande à ce que les opérateurs, l’Arcep et l’État proposent une communication et un accompagnement adapté aux collectivités locales alors que beaucoup d’entre elles « ne semblent pas encore avoir pris la mesure des conséquences de la fin des réseaux 2G et 3G sur leurs infrastructures alors même qu’elles vont devoir budgéter à l’échelle nationale plusieurs centaines de millions d’euros pour s’adapter à cette transition notamment pour les seuls réseaux d’eau et de traitement des eaux usées ». La CSNP pense qu’une communication neutre, réalisée par l’Etat ou l’Arcep, devrait également permettre une communication efficiente en direction de l’ensemble de la population.

Risque financier pour les collectivités

Cette « mutation technologique », comme l’indique la CSNP, « aura des conséquences financières importantes pour de nombreux acteurs » et notamment pour les collectivités via l’Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer mobile). 

Pour mémoire, l’Ifer est « une taxe appliquée aux infrastructures de télécommunications, dont font partie les antennes relais utilisées pour les réseaux 2G, 3G, 4G et 5G » et représente « une source de revenus pour les collectivités locales, qui perçoivent une part importante de ces contributions versées par les opérateurs ».

Comme le pointe la CSNP, « les opérateurs télécoms vont progressivement désactiver et démonter certaines antennes et équipements », ce qui « pourrait entraîner une baisse des recettes fiscales pour les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales où la 2G et la 3G étaient plus largement déployées pour assurer la couverture mobile ». 

Si cette baisse va être compensée par l’essor des réseaux 4G et 5G, la CSNP alerte sur le fait que « le rythme de cette compensation dépendra de la rapidité de l’extension des nouvelles technologies et de la stratégie des opérateurs en matière d’optimisation de leur réseau. Il est donc possible que certaines collectivités constatent une réduction temporaire des recettes fiscales issues de l’IFER mobile, ce qui pourrait impacter leur budget local. » Selon les estimations réalisées par la Direction générale des entreprises, les recettes de l’Ifer devraient effectivement baisser entre 2028 et 2030 mais repartiront à la hausse à compter de 2031 pour se stabiliser vers 2034 avec la généralisation de la 5G sur tous les sites. 

Pour pallier ce risque, les membres CSNP demandent à disposer « d’une étude fiable et réaliste sur l’Ifer » mais plus largement des coûts que vont devoir supporter les acteurs qui utilisent encore des équipements dépendant de ces technologies. « Selon les entreprises du secteur de la distribution d’eau et de l’assainissement, le coût estimé est de plusieurs centaines de millions d’euros, souvent à la charge des collectivités territoriales », peut-on lire dans l’avis. 

Reste à savoir comment opérateurs, régulateur et État répondront à ces défis soulevés par la CSNP. En attendant, il peut être utile pour les élus de consulter sur le site de la Direction générale des Entreprises, un guide d’information sur la migration des équipements utilisant encore la 2G et la 3G élaboré avec l'Arcep. 

Même les personnes en situation de précarité vieillissent. Elles vivent même de plus en plus longtemps. Une bonne nouvelle, même si leur espérance de vie est toujours bien inférieure à la moyenne nationale (25 % des hommes en précarité décèdent avant 52 ans). Sauf que beaucoup « restent confinées dans des structures (CHRS, etc.) dont ce n’est pas le but de les accueillir », alerte Gilles Desrumaux, président du groupe Prévention-Hébergement-Logement de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss).

Le droit commun inabordable aux plus précaires

Les personnes en situation de précarité ayant vécu en partie à la rue ont connu des parcours qui font « qu’elles présentent des signes de vieillissement précoce, avant 50 ans », précise Gilles Desrumeaux. Leur entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à cet âge n’est souvent tout simplement pas envisageable. Pour plusieurs raisons, dont une, majeure : la barrière administrative liée à l’âge. Alors que la moyenne d’âge des personnes accueillies en EHPAD tourne plutôt autour de 80 ans. 

Les pensions de famille ne sont pas mieux adaptées à cette prise en charge du vieillissement de leurs occupants. « La pension de famille est une solution intéressante pour se projeter dans la durée pour une personne sortant de CHRS, mais elle n’est pas pensée pour l’arrivée de la dépendance », explique Jeanne Dietrich, conseillère technique Hébergement-Logement à l’Uniopss, en réponse à une question de Maire info lors de la présentation de l’étude, mercredi 9 avril (1). 

Plus généralement, ces personnes se heurtent donc à des difficultés pour accéder à leurs droits gérontologiques (soins à domicile, portage de repas, accès aux structures ad hoc en cas de perte de dépendance sévère) observe l’Uniopss.

Des solutions alternatives à construire

Il n’existe aucune donnée nationale permettant de mesurer le nombre de personnes concernées. L’Uniopss les a donc recherchées auprès des acteurs de terrain. Il en ressort une estimation : 15 à 20 % des personnes en hébergement (d’urgence ou CHRS) ont plus de 50 ou 60 ans !  Rapporté au nombre de places d’hébergements, « on peut donc évaluer que cela concerne de 30 à 40 000 personnes », ajoute le directeur général de l’Uniopss, Jérôme Voiturier, lors de la conférence de presse de mercredi 9 avril. 

Cette question reste aussi un impensé politique. « L’action sociale a été pensée au XXe siècle et n’a peut être pas évolué au même niveau que le modèle social » tandis que les politiques sociales sont toujours « réfléchies en silo », pose Jérome Voiturier. L’association soumet des pistes de réflexions pour envisager des « solutions alternatives », mieux « adaptées ».  

L’un des enjeux sur lequel insiste l’Uniopss est la jonction entre le secteur (social) de l’hébergement et celui (médico-social) des structures en charge du vieillissement. « Nous avons besoin que les personnels du logement soient formés aux questions de dépendance et réciproquement, que les personnels du secteur des personnes âgées, soient sensibilisés à la précarité, aux parcours de rue, d’addiction, pour mieux gérer ces situations ». Des Unions régionales comme en Occitanie ou PACA ont commencé à organiser des réunions interprofessionnelles, « avec de bons échos des deux secteurs ». 

Autre priorité :  la construction de solutions alternatives en termes d’habitat. L’Uniopss propose diverses pistes. Notamment la multiplication des petites unités de vie (combinant habitat adapté et services à domicile), et de l’habitat inclusif. Ce qui passe par « la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS) aux bailleurs sociaux, de manière à dégager des fonds pour l’adaptation des logements au vieillissement », ou « la sécurisation de l’habitat inclusif (via la CNSA notamment) au-delà de 2029 ». Deux idées sciemment mises sur la table en amont des prochaines lois de finances, voire d’une loi de programmation sur le grand âge… 

(1) « Personnes vieillissantes dans l’hébergement et le logement adapté 2023-2024» (57 pages), avec le soutien de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), étude rendue publique mercredi 9 avril. 

C’est un sujet qui concerne surtout le milieu footballistique mais qui est devenu en quelques années un véritable sujet de société. Autour des terrains, à l’occasion de matchs professionnels mais aussi amateurs, les manifestations violentes augmentent et inquiètent. 

En mars dernier, le ministère de l'intérieur publiait un communiqué de presse qui confirme cette montée inquiétante du nombre de débordements dans le milieu sportif : les violences en marge des matchs de football professionnel ont ainsi bondi de 41 % cette année par rapport à la saison 2023/2024. Le football amateur est aussi largement concerné. En fin d’année 2024, la sénatrice de la Vienne Marie-Jeanne Bellamy rapportait qu’une rencontre de 3e division entre Biard et Château-Larcher s'est soldée par l'agression de plusieurs joueurs de l'équipe de Château-Larcher et par l'intervention des forces de l'ordre. Elle demandait alors si des mesures allaient être prises pour « accompagner les clubs amateurs, leurs bénévoles, ainsi que les élus communaux pour combattre ce phénomène de société. »

Ce sujet – devenu bien trop récurrent dans l’actualité – a été abordé lors du Conseil des ministres ce mercredi où une communication sur les incidents liés aux supporteurs a été présentée, ne répondant qu’en partie aux problématiques constatées dans les territoires. 

Instances de dialogue et interdictions de stades 

En plus d’avoir considérablement augmenté la mobilisation des forces de sécurité intérieure lors des rencontres professionnelles de football, une circulaire a été élaborée en mars dernier qui « rappelle la responsabilité essentielle des organisateurs dans la sécurisation des rencontres de football et invite les préfets à prendre des mesures ciblées à l’encontre des fauteurs de troubles ». 

La stratégie adoptée depuis 2017 est « fondée sur la coproduction de sécurité et le dialogue avec les acteurs du supportérisme » : « La création de l’Instance nationale du supportérisme (INS) en 2019, le développement des référents supporters dans les clubs à partir de 2020, et l’instauration du Conseil national du supportérisme en 2021 ont permis de reconnaitre le rôle des supporters dans la vie du football, notamment en vue de la réduction des violences, peut-on lire dans le compte-rendu du conseil des ministres. Ce dialogue doit permettre de mieux prévenir les actes délictueux par une implication plus forte des groupes de supporters. »

En suivant ce principe, la circulaire encourage le recours aux interdictions de stade, qu’il s’agisse des interdictions administratives prises par les préfets, des interdictions judiciaires prononcées par la justice à titre de peine complémentaire ou des interdictions commerciales qui peuvent être prises par les clubs eux-mêmes. Ainsi, les « fauteurs de troubles » seront identifiés grâce à un « renforcement de la présence de policiers en civil à l’intérieur des enceintes sportives ou encore le recours accru aux dispositifs de vidéoprotection mis à disposition par l’organisateur ». Cela va permettre aussi de dissoudre des groupes de supporteurs violents. Plusieurs procédures ont été lancées dans ce sens ces derniers mois, à l’instar d'une visant les ultras de l'AS Saint-Etienne par exemple. 

Responsabiliser les clubs 

La circulaire de mars rappelle également que « les clubs en tant qu’organisateurs sont responsables du bon déroulement de la manifestation sportive ». Il a été annoncé la signature dans les prochaines semaines d’une convention entre l’État et la Ligue de football professionnel. Cette convention « précise les compétences, rôles et responsabilités de chacun (État, Justice, LFP et clubs) dans une logique de coproduction de sécurité et vise notamment à servir de référentiel pour le développement de contrats locaux de sécurité (CLS) signés dans chaque territoire entre les clubs professionnels, les propriétaires et exploitants des stades, le préfet, le parquet et la ville. » Il est rappelé aussi que les clubs professionnels ont pour obligation d’avoir un règlement intérieur strict interdisant la diffusion ou la promotion de tout message provocateur, discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public.

Lors des questions réservées à la presse, Sophie Primas, porte-parole du gouvernement a expliqué que l’idée de cet engagement du gouvernement était aussi que « le sport professionnel donne l’exemple au sport amateur » mais que « les actions les plus fortes » doivent être réservées au sport professionnel. L’intensification des violences dans le sport amateur nécessite pourtant, comme pour le sport professionnel, une réponse adaptée. 

Des instances locales tentent de répondre aux problèmes en lien avec les services de l’État dans les territoires comme par exemple la Ligue du Centre-Val de Loire qui expérimente depuis peu la licence à points, comme un permis de conduire. Mais localement les moyens manquent. Pour rappel, une commission d’enquête parlementaire avait formulé sur ce sujet 60 propositions visant à lutter contre toutes les formes de violences dans le sport prenant aussi en compte les problématiques locales. De même, l’Association départementale des maires de la Vienne a signé deux conventions avec le tribunal de Poitiers et la préfecture du département, respectivement, visant à lutter contre les violences dans le football. Ces conventions associent également le district de football et l’association des arbitres du département de manière à mobiliser l’ensemble des acteurs pour des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et des mesures administratives ou judiciaires.

« Accès au ciel étoilé, préservation de la biodiversité, harmonie des êtres humains avec la nature... Il n’a jamais été aussi vital de lutter contre les ravages de la pollution lumineuse. » Considérant le sujet comme « un enjeu majeur et massif », le député de Seine-et-Marne Arnaud Saint-Martin (LFI) vient de présenter une proposition de loi pour préserver « l’environnement nocturne ».

Il dénonce ainsi la « profusion d’éclairage artificiel, ce vacarme lumineux » qui a « des implications néfastes dans de nombreux domaines ». Notamment sur « le métabolisme de l’espèce humaine » ou sur « les habitats » des autres espèces. Au total, « 85 % du territoire subit des pressions dues à la pollution lumineuse » en France hexagonale, rappelle-t-il en citant l’Observatoire national de la biodiversité (ONB).

Eclairage LED et lumière bleue

Il souligne également que « le passage des communes à l’éclairage LED à partir des années 2000 a rendu le problème de pollution lumineuse plus prégnant ». « Si les LED sont moins énergivores et plus efficaces que les lampes anciennes générations, et que les autres types d’éclairages existants, elles produisent davantage de « lumière bleue », plus nocive pour l’ensemble des espèces », explique Arnaud Saint-Martin, en rappelant toutefois que « de nombreuses communes et gestionnaires font déjà le choix de la sobriété lumineuse ». 

Alors que « la plupart d’entre eux n’ont constaté aucune corrélation entre l’augmentation de la criminalité ou du banditisme et l’extinction de l’éclairage nocturne », « des maires ont choisi, soit d’éteindre leurs éclairages la nuit, soit d’en diminuer l’intensité », constate l’élu qui plaide pour « l’application des dispositions existantes en en facilitant le contrôle et les sanctions ». 

« Il est impératif de mettre la lutte contre la pollution lumineuse à l’agenda, afin d’en faire un paramètre déterminant dans l’élaboration des politiques publiques en matière d’urbanisme, d’organisation de l’espace public et de maîtrise des impacts des activités économiques », assure-t-il.

Il souhaite ainsi interdire les « dispositifs publicitaires numériques et rétroéclairés » dans l’espace public et les espaces de transport en commun, mais aussi « limiter l’exposition aux sources de lumières artificielles ». Pour cela, il compte instaurer « le plafond de 2 700 kelvins, venant remplacer le plafond de 3 000 kelvins introduit par l’arrêté du 27 décembre 2018, diminuant ainsi la quantité de lumière bleue dans l’éclairage nocturne sans pénaliser la performance énergétique ».

Son texte prévoit aussi d’introduire dans la loi la notion de « trame noire » qui fait « référence aux espaces propices à la restauration de l’environnement nocturne et de ses continuités écologiques ».

Mise en conformité

En outre, Arnaud Saint-Martin compte élargir le champ d’application des prescriptions en matière de nuisances lumineuses en « suspendant l’exemption dont bénéficiaient jusqu’alors les aménagements qui comprenaient une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) » puisque « cette exclusion devrait être limitée à la seule ICPE au sein de l’aménagement ».

À titre d'exemple, pour un supermarché dont seule la station-service est réglementée au titre de la législation des installations classées, le texte permettrait que l’ensemble du site soit soumis de plein droit aux règlementations concernant la préservation de l’environnement nocturne, à l’exception de la seule station-service classée en ICPE.

Par ailleurs, sa proposition de loi prévoit que la date du 1er janvier 2027 devienne une échéance pour le « contrôle de la mise en conformité de l’ensemble des éclairages publics comme privés, aux prescriptions de direction des flux, puissance lumineuse, colorimétrie… ». Celui-ci explique, en effet, que « certains éclairages extérieurs ne respectent toujours pas les réglementations prévues par l’arrêté de 2018, comme le dénoncent de nombreuses associations de préservation de l’environnement ». 

La mise en conformité des éclairages extérieurs donnerait ainsi « l’opportunité aux autorités administratives compétentes de contrôler le respect des dispositions prévues par la réglementation précédente ».