Le très volumineux projet de loi de simplification de la vie économique est arrivé hier en séance publique à l’Assemblée nationale, et va y rester un bon moment : 106 pages, plusieurs dizaines d’articles, et pas moins de 2 600 amendements déposés sur le texte de la commission sont à examiner, sur ce texte d'une extrême complexité... ce qui donne une image assez originale de la « simplification »  recherchée. 

Razzia

Ce texte, initialement prévu par le gouvernement pour simplifier et alléger un certain nombre de mesures administratives et de normes touchant la vie des entreprises, déjà adopté par le Sénat, est devenu au fil des débats une sorte de fourre-tout auquel les parlementaires de tous bords ont ajouté chacun leurs idées, dans des domaines aussi variés que les marchés publics, les démarches administratives, l’aménagement numériques, les énergies renouvelables ou les procédures d’autorisation environnementale.

On se souvient qu’à l’occasion du passage du texte en commission spéciale de l’Assemblée nationale, fin mars, les députés ou le gouvernement ont décidé d’une véritable razzia sur les organismes, agences, observatoires et autres commissions jugées « inutiles » ou « redondants », sans toujours se préoccuper, semble-t-il, de savoir si ces structures étaient ou non utiles. C’est ainsi qu’a été adoptée, d’un trait de plume, la suppression des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France, du Conseil national de la montagne, de l’Observatoire de la politique de la ville… De nombreux élus, depuis, ont exprimé leur stupéfaction, voire leur colère, de voir ces structures menacées de disparaître sans autre forme de procès. 

Les ZFE

Autre victime de l’examen en commission de ce texte : les très controversées ZFE (zones à faibles émissions). Ces 42 zones instaurées par la loi Climat et résilience, où les véhicules les plus polluants sont ou seront interdits, sont, on le sait, mal vécues par de nombreux citoyens qui les ressentent comme une interdiction faite aux plus modestes – ceux qui sont obligés de rouler dans des véhicules anciens et polluants – d’accéder aux centres des agglomérations. C’est ce sentiment dont se sont fait l’écho les amendements LR et RN qui ont proposé la suppression de ce dispositif, dénonçant « une ségrégation sociale » et une restriction à la liberté d’entreprise, un bon nombre d’artisans étant notamment directement concernés par les interdictions de circuler.

À l’heure où nous écrivons, les ZFE ont donc été supprimées, mais le gouvernement, et d’autres députés, comptent bien profiter de la séance publique pour rétablir ce dispositif : une trentaine d’amendements a été déposée sur le nouvel article 15 ter, qui a acté la suppression des ZFE.

Le nouveau dispositif proposé par le gouvernement

L’un de ces amendements est issu du gouvernement lui-même, qui propose de rétablir les ZFE, mais dans une version très expurgée. Le gouvernement a, semble-t-il, en partie entendu les critiques et les crispations provoquées par le dispositif tel qu’il était fixé par la loi, et propose une version allégée des ZFE, arguant que la transition économique « ne peut se faire sans justice sociale » et que « personne ne doit être laissé sans solution ». Eu égard au niveau de pollution de l’air dans certaines agglomérations, le gouvernement ne veut pas renoncer aux ZFE, mais il propose de « rénover en profondeur » leur cadre légal en « garantissant l’accès à la mobilité pour tous ». Notamment, alors que les ZFE dans leur forme actuelle permettent des « dérogations », cas par cas, le gouvernement affirme vouloir remplacer ces dérogations par « un véritable droit à circuler, à accéder aux services essentiels, à aller travailler, se soigner, vivre dignement ». 

Rappelons qu’en l’état actuel des textes, l’instauration des ZFE est obligatoire depuis le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants (article L2213-4-1 du CGCT).

Première – et plus importante – proposition : au lieu de 42 ZFE obligatoires, le gouvernement propose de passer à deux, en l’état actuel des choses en tout cas. L’obligation de mettre en place une ZFE serait réservée « aux seules agglomérations en dépassement régulier des seuils réglementaires de qualité de l’air », c’est-à-dire Paris et Lyon. Les autres agglomérations de plus de 150 000 habitants, aujourd’hui frappées d’obligation, retrouveraient la « liberté » de maintenir ou instaurer, ou pas, une ZFE. 

L’amendement gouvernemental vise également à ajouter explicitement dans la loi la possibilité pour les maires et présidents d’EPCI de créer des dérogations « notamment pour certains publics tels que les ménages les plus modestes et les très petites entreprises, ou permettre la circulation un nombre limité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques ». 

Par ailleurs, le gouvernement souhaite mettre de la souplesse dans le dispositif en permettant aux agglomérations « d’adapter le périmètre des ZFE aux réalités locales », afin de garantir « leur acceptabilité ».

Enfin, le gouvernement suggère une période de transition, qui durerait jusqu’au 31 décembre 2026, pendant laquelle les modalités de circulation des ZFE seraient appliquées mais sans donner lieu à verbalisation, les contrôles ayant uniquement « une vocation pédagogique ». 

Rétablir, ajourner, assouplir…

De nombreux autres amendements ont été déposés sur ce sujet. Certains députés proposent tout simplement de maintenir tel quel le dispositif existant. D’autres souhaitent établir une liste précise de dérogation de droit, par exemple pour les personnels soignants, les travailleurs de nuit, etc. Un autre amendement propose de réformer le classement Crit’air, ou encore « d’ajourner le dispositif » en décalant son application à 2030. Un amendement du groupe Horizons suggère de laisser aux maires, « les mieux placés pour évaluer les besoins et les contraintes de leur territoire », le droit de décider eux-mêmes de la création d’une ZFE. 

Ces amendements vont certainement provoquer des débats âpres mais, peut-être, constructifs, sur un dispositif mal compris et mal vécu par de nombreux habitants de la périphérie des grandes villes. Il reste à savoir quand ils seront débattus : hier, à la fin de la journée, les députés étaient encore loin d’avoir achevé l’examen de l’article 1er du texte, entre incidents, interruptions de séance, invectives et rappels au règlement. L’examen de ce texte, prévu sur trois journées, risque de durer bien plus longtemps. 

Face à l’offensive en cours des sénateurs qui veulent très largement assouplir le « Zéro artificialisation nette des sols » (Zan), deux députées viennent d’y répondre dans un rapport visant à « stopper le détricotage » en cours et à plutôt « consolider les ambitions initiales du Zan ».

Via une trentaine de propositions, les députées Sandrine Le Feur (Renaissance) et Constance de Pélichy (Liot) souhaitent ainsi inciter les élus locaux – mais aussi les particuliers et les entreprises - à mieux préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) en mettant en place « une réforme ambitieuse » de la fiscalité locale, dont elles espèrent voir les mesures intégrées dans le prochain projet de loi de finances.

Maintien de l’objectif intermédiaire

Cette contre-offensive fait suite à l’adoption, il y a un mois, par le Sénat de la proposition de loi « Trace » qui vise à revoir de fond en comble un Zan suscitant beaucoup d’inquiétudes, notamment chez les élus locaux. Alors que les sénateurs ont supprimé l'objectif intermédiaire de sobriété foncière et multiplié les exemptions, certains députés avaient annoncé qu'ils ne « laisseraient pas faire » ce « détricotage inadmissible du Zan » lors du passage du texte à l'Assemblée.

À l'opposé de leurs collègues du palais du Luxembourg, les deux rapporteures défendent ainsi le maintien d'un objectif intermédiaire qui prévoit de réduire de moitié l'artificialisation des sols, bien qu’elles divergent sur les échéances. D’un côté, Sandrine Le Feur préconise de le conserver en 2031 comme la loi l’exige, tandis que Constance de Pélichy s’aligne sur la volonté du gouvernement de décaler ce point d’étape en 2034.

Conscientes que « le Zan ne peut pas être une norme imposée d’en haut » et que sa mise en œuvre nécessite « une adhésion claire et active des élus locaux », les deux rapporteures assurent que la sobriété foncière « doit devenir un levier de développement durable, pensé et porté par les territoires eux-mêmes ».

Nouveaux outils fiscaux « à la main des élus »

Afin de faciliter la transition vers la neutralité foncière en 2050, les deux députées prônent donc la mise en place de « nouveaux leviers fiscaux et budgétaires à la main des élus locaux » afin d’inciter ces derniers et les porteurs de projet à s’orienter vers « un aménagement urbain sobre en foncier ».

Jugeant que « le système fiscal actuel favorise encore trop souvent l’artificialisation », elles proposent de supprimer l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles et les exonérations de taxe d’aménagement bénéficiant aux entrepôts, hangars ou parkings couverts.

Les entrepôts logistiques et les aires de stationnement des grandes surfaces commerciales devraient être également intégrés dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) tandis que cette dernière devrait être fortement augmentée pour les établissements « les plus consommateurs d’espace », assurent les deux rapporteures qui jugent que la Tascom représente « un levier fiscal important pour orienter l’aménagement commercial dans une logique de sobriété foncière ». 

En outre, les élues suggèrent d'augmenter la taxe sur « les aménagements consommateurs d'espaces », telle que les piscines, les stationnements ou encore les terrasses, tout en généralisant la taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire et en l’étendant aux friches industrielles - à condition qu’il n’y ait pas une « opposition explicite de la commune ».

Création d’une dotation spécifique

À l’inverse et pour encourager la préservation des espaces naturels, les députées proposent de consolider les exonérations de taxe foncière sur « l’ensemble de [ces] terres naturelles ». Dans le but d’éviter la spéculation, elles plaident pour un renforcement des taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles.  

Ces nouveaux outils fiscaux doivent aussi permettre de financer une dotation aux collectivités de préservation des Enaf. Le rapport propose ainsi la création d’une dotation spécifique au sein de la DGF qui « récompens[erait] les communes exemplaires » en la matière, ainsi qu’une « bonification explicite » des dotations d’investissement pour les projets sobres en foncier. 

Pour elles, « les outils budgétaires existants comme la dotation globale de fonctionnement et les dotations d’investissement local (Fonds vert, DETR, Dsil) doivent être mieux orientés vers la sobriété foncière ». 

Friches et logements vacants

Sur le logement, Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy souhaitent aussi instaurer une « majoration progressive » sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’habitation sur les logements vacants, qui ciblerait « particulièrement les multipropriétaires », tout en favorisant la rénovation de ces derniers logements grâce à un crédit d'impôt de 25% sur les dépenses engagées. 

Face au manque de lisibilité, les rapporteures proposent, en outre, de fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants en « une taxe locale facultative de lutte contre les logements vacants », en permettant aux collectivités locales de « disposer directement des recettes ainsi générées ». 

Pour lutter contre la spéculation et « accélérer le recyclage urbain », le rapport préconise la création d'un droit de préemption des mairies sur les espaces non artificialisés, mais aussi de généraliser et prolonger le droit de sursis à statuer.

Enfin, il y est défendu une série de mesures pour accélérer les successions bloquées et assouplir certaines règles d'urbanisme. Le rapport préconise ainsi d’autoriser « explicitement » les collectivités à « fixer des densités minimales, d’étendre les possibilités de dérogation aux règles d’urbanisme (hauteur, gabarit, emprise au sol) pour favoriser la reconversion des friches et dans les cœurs de ville ruraux ».

Une dernière proposition qui fait écho à la proposition de loi de simplification des procédures d’urbanisme qui sera examinée le 15 mai à l’Assemblée et dont le but est de relancer la production de logements. Ce texte prévoit ainsi d'étendre les dérogations et diminuer les recours afin de faciliter l'accueil des travailleurs et la reconversion des friches.

Consulter le rapport.

C’est une première en Europe et « une pierre supplémentaire », selon l’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui a pour mission d’assurer le respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques et gère le dispositif national de mesure de cette exposition.

Depuis aujourd’hui, la plateforme Cartoradio.fr et l’application mobile OpenBarres ont une nouvelle fonctionnalité. Des cartes de niveaux simulés de l’exposition aux champs électromagnétiques ont été intégrées. Elles ont une « vocation pédagogique » et permettent concrètement de visualiser l’exposition créée à l’extérieur des bâtiments par les stations de téléphonie mobile sur le territoire en France métropolitaine. Les cartes pour les départements d’outre-mer seront disponibles en septembre prochain.

« Inscrite dans le quatrième Plan national santé environnement (PNSE 4), la mise à disposition de cette modélisation de l’exposition aux champs électromagnétiques renforce la transparence et l’accès à l’information pour les citoyens et les collectivités locales », comme l’indique le communiqué de presse.

Des données actualisées tous les mois

C’est un travail de longue haleine qui a été mené par l’ANFR pour produire ces cartes. Depuis sa création en 2003, le site Cartoradio.fr propose une cartographie interactive des implantations des stations radioélectriques en France métropolitaine et dans les outre-mer. En saisissant une adresse, il est possible de savoir si des antennes de téléphonie mobile, télévision, radio et autres (réseaux radioélectriques privés, radars météo…) sont situées à proximité. Désormais, ces cartes afficheront aussi un simulateur d’exposition aux ondes émises par les stations de téléphonie mobile.

Dans la pratique, il suffit de se rendre sur le site de Cartoradio ou sur l’application OpenBarres et d’effectuer une recherche avec le nom d’une commune ou encore une adresse précise. Ce sont alors les couleurs qui apparaissent sur la carte qui vont permettre de visualiser le niveau de champ électrique calculé à 1,5 m au-dessus du sol. Ce niveau d’exposition aux ondes est donné en volt par mètre (V/m).

Petit rappel : les valeurs limites d’exposition varient en fonction des bandes de fréquences utilisées par les équipements. Celles, réglementaires, concernant les antennes de téléphonie mobile en France sont comprises entre 36 et 61 V/m. « Le respect de ces valeurs limites permet d'assurer une protection contre les effets avérés des champs électromagnétiques des radiofréquences », souligne l’ANFR.

Les cartes sont le résultat d’un calcul qui s’appuie sur la modélisation des données des bases cartographiques de l’IGN (sol et bâtiments) ainsi que celles des stations de téléphonie mobile situées en extérieur et autorisées par l’ANFR. Elles seront actualisées chaque mois, tenant compte ainsi de la vivacité des réseaux – l’ANFR enregistre environ 1 000 modifications par semaine, tous émetteurs confondus. Les cartes simulent l’exposition de plus de 130 milliards de points.

Une information utile pour les maires

Bonne nouvelle : l’ANFR constate que les niveaux d’exposition aux ondes simulés dans ces cartes « apparaissent très faibles par rapport à ces valeurs limites, en particulier en zone rurale », même si « des zones d’expositions plus importantes peuvent apparaître localement, le plus souvent en présence de relief ou en milieu urbain ».

Cette représentation va dans un premier temps permettre à l’ANFR « d’orienter [sa] surveillance vers les zones où l’exposition est susceptible d’être plus élevée » : les experts pourront refaire un calcul ou encore vérifier que la déclaration obligatoire des opérateurs est bien à jour. Surtout, « dans l’éventualité où un dépassement serait constaté, l’Agence demanderait un arrêt immédiat de l’émetteur radioélectrique en cause et imposerait des mesures correctives. »

Pour les élus, c’est aussi un outil très utile qui vient de voir le jour. En effet, l’utilisation de ces cartes permet aux élus d’avoir accès facilement à cette information et d’avoir un aperçu de l’évolution du niveau du champ électrique produit par les antennes de téléphonie mobile à l’échelle d’un territoire. Les maires peuvent inviter leurs administrés à consulter directement ces cartes qui sont accessibles à tous.

L’ANFR précise que ces cartes résultent d’un calcul théorique et que « seules les mesures relevées sur le terrain permettent d’établir avec précision le niveau réel d’exposition ». Ainsi, cette offre complète la possibilité qui existe déjà pour les élus locaux de demander à faire réaliser des mesures plus précises sur leur territoire. Ces demandes de mesures sont à déposer en ligne sur mesures.anfr.fr. En 2021 par exemple, la ville de Rennes a demandé d’effectuer des mesures sur 79 sites (écoles et centres des loisirs). Les résultats étaient bien en deçà des seuils limites fixés.

Une Foire aux questions (FAQ) sur cette nouvelle fonctionnalité a aussi été publiée sur le site et toute question et/ou pour signaler une anomalie constatée sur le terrain dans les simulations (cartographie, position des antennes …), un formulaire en ligne Cartoradio – simulation est disponible.

Le concept de la Journée citoyenne est né en 2008, à Berrwiller, dans le Haut-Rhin, lorsque le nouveau maire, Fabian Jordan, a eu l’idée « d’inverser les choses » : « D’habitude, ce sont les élus qui proposent et qui agissent et les citoyens, on ne leur demande que de payer des impôts. Je me suis dit : on va faire l’inverse, ce sont les citoyens qui vont proposer », a-t-il raconté hier, lors de la conférence de presse organisée au siège de l’AMF à Paris. « Je voulais que les citoyens soient acteurs, que les gens se reparlent, travaillent ensemble, se comprennent. » 

Depuis, chaque année, lors de la Journée citoyenne de Berrwiller, plusieurs centaines d’habitants se mobilisent pour réaliser ensemble un projet élaboré collectivement : repeindre l’église, restaurer le cimetière, construire un abribus, bâtir un jardin partagé… Cette journée, dont le succès ne se dément pas d’année en année, s’appuie sur les propositions des habitants, parce que « les meilleures idées viennent toujours du terrain », estime le maire, qui constate que cette initiative permet aussi aux habitants de faire connaissance avec les agents communaux et « valorise leur travail, donne de la considération des uns pour les autres ». Les citoyens se sont approprié les réalisations faites pendant les Journées citoyennes, « cela donne un sentiment de fierté, ça permet de vibrer ensemble », se réjouit Fabian Jordan. 

« Casser les cloisons »

Au fil des années, cette initiative a essaimé et aujourd’hui, ce sont près de 4 000 communes qui organisent, elles aussi, une Journée citoyenne, avec un principe simple : chaque année, les citoyens consacrent une journée à leur commune pour réaliser ensemble un projet proposé collectivement. 

Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, en organise une dans sa commune de Lampertheim (Bas-Rhin), parce que « on a besoin de ‘’faire ensemble’’ », a-t-elle expliqué hier. « Dans le contexte de ce mandat particulièrement complexe, marqué par les crises, les tensions – voire les violences envers les élus –, la crise de la démocratie, encourager la participation citoyenne est plus que jamais nécessaire. Nous avons besoin d’une énergie citoyenne ! ». 

Lors de la conférence de presse d’hier, plusieurs élus, habitants ou agents ont témoigné sur le succès rencontré par la journée citoyenne et les liens nouveaux qu’elle a permis de créer, à Troyes, Cahors, La Guierche… Dans cette dernière commune de la Sarthe, le maire Éric Bourge a lancé une Journée citoyenne en 2015, qui « s’est étoffée peu à peu, intégrant les personnes âgées, les malades, les très jeunes. Cela a permis de casser les cloisons entre administrés, agents, entreprises, agriculteurs… »

« Faire le premier pas »

Désormais, les communes (ou associations, collectifs d’habitants…) organisant une journée citoyenne se sont structurées en réseau – le Réseau Journée citoyenne – avec un site internet (jncf.fr) et l’organisation d’une journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité, chaque année en mai. Le site propose à tous ceux qui ont envie de s’engager des idées d’action : organisation d’expositions et de débats, actions collectives de nettoyage, parcours citoyens, chantiers, mais aussi, tout simplement, repas de quartiers. Fabian Jordan l’a répété hier : « Pour rejoindre le mouvement, c’est facile et gratuit, il suffit d’aller sur le site et de prendre contact. Il faut faire le premier pas, et après, tout va très vite. Vous verrez que le fait de faire ensemble, ça renforce, le regard change très vite entre les uns et les autres. »

Infatigable ambassadeur de la Journée citoyenne depuis près de vingt ans – et aujourd’hui co-président du groupe de travail Démocratie participative de l’AMF –, Fabian Jordan est intimement convaincu que ces journées permettent de « créer du positif » dans une situation qui en a bien besoin. Et d’inverser les regards : « En général, quand un citoyen vient à la mairie, c’est parce que quelque chose ne va pas. Avec la Journée citoyenne, c’est l’inverse : ce sont les citoyens qui apportent quelque chose. » 

Accéder à la page de ressource Journée citoyenne du site de l’AMF (2024).

Maire info a  détaillé, dans son édition d’hier, les mesures de la proposition de loi adoptée lundi qui concernent plus de 24 000 communes : l’extension du scrutin de liste proportionnel à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, et la fin du « panachage ». Mais ce texte comporte également un article un peu à part – le 6e – qui concerne exclusivement les communes nouvelles, aujourd’hui au nombre de 845, et contient deux mesures.

Période transitoire rallongée

La première disposition tient en peu de mots, mais elle est de grande importance : « Au deuxième alinéa de l’article L2113-8 [du CGCT], le mot : ‘’deuxième’’ est remplacé par le mot : ‘’troisième’’ ». De quoi s’agit-il ?

On parle ici de l’effectif du conseil municipal des communes nouvelles. La loi dispose actuellement que lors de sa création, une commune nouvelle peut composer son conseil municipal en y incluant l’ensemble des conseillers municipaux des communes fusionnées. Il faut pour cela que tous les conseils municipaux des anciennes communes l’aient accepté par des délibérations concordantes. Faute de quoi, le conseil municipal de la commune nouvelle est composé par le préfet en attribuant à chaque ancienne commune un nombre de sièges proportionnel à leur population municipale.

Ces dispositions valent jusqu’au « prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle ». 

Dès la loi Pélissard du 16 mars 2015, qui a lancé le vaste mouvement de création des communes nouvelles, il a été prévu un dispositif permettant d’éviter une chute trop rapide et trop brutale du nombre de conseillers municipaux lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle : après celui-ci, le conseil municipal comprend un nombre de membres « égal au nombre prévu (…) pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure ». Exemple : une commune de 400 habitants dispose d’un conseil municipal de 11 membres (strate 100 à 499 habitants). Si c’est une commune nouvelle, elle a droit, après le premier renouvellement, à un conseil municipal de 15 membres (strate immédiatement supérieure, de 500 à 1 000 habitants). 

C’est pourquoi la loi du 1er aout 2019 a stabilisé cette dérogation jusqu’au deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle,en l’adaptant également pour les plus grandes communes nouvelles (en nombre de communes regroupées), avant le retour au droit commun.

Cette règle a encore évolué lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi sur les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants : un amendement a été déposé prévoyant « une période de transition plus longue », afin de permettre « de rendre plus attractif le dispositif des communes nouvelles en offrant les conditions d'une meilleure représentation des communes déléguées au sein du conseil municipal ». 

Cet amendement prévoit que la période de transition resterait en vigueur jusqu’au troisième renouvellement général après la création d’une commune nouvelle. 

L’amendement a été adopté au Sénat – avec le soutien du gouvernement – et est resté inchangé jusqu’à l’adoption définitive de la loi.

Vacance des sièges

La deuxième modification incluse dans la nouvelle loi concerne les cas de vacance au sein du conseil municipal dans les communes nouvelles. Il s’agit d’un point un peu technique, que l’on peut résumer ainsi : en cas de vacance d’un siège de conseiller municipal, celui-ci est remplacé par le suivant de liste. Si cela s’avère impossible, il faut procéder à des élections complémentaires. 

Or le Conseil d’État a jugé, en 2019, que le remplacement par le suivant de liste ne pouvait s’appliquer aux communes nouvelles venant d’être créées, avant le premier renouvellement. En cas de vacances de plus du tiers des membres, ces communes nouvelles sont donc contraintes de procéder à des élections intégrales, avec une conséquence fâcheuse : le conseil municipal bascule alors dans la « période transitoire », ce qui ne permet plus à l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes de siéger. 

Pour pallier ce problème et régler le point de droit soulevé par le Conseil d’État, la proposiiton de loi dispose que par dérogation au Code électoral, jusqu’au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste lors du dernier renouvellement du conseil municipal de son ancienne commune, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » 

Ces nouvelles dispositions sont bienvenues, mais passeront-elles le cap du Conseil constitutionnel ? Cela n’est pas certain. Elles pourraient en effet être censurées en tant que « cavaliers » législatifs – c’est ainsi que l’on appelle des articles n’ayant pas de rapport direct avec l’objet de la loi. Le texte adopté lundi ayant pour objet « d’harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales », rien ne garantit que les Sages n’estimeront pas que des dispositions relatives à la composition du conseil municipal dans les communes nouvelles n’y ont pas leur place.