Il s’est fallu d’un cheveu. Un peu avant 19 heures, hier, les députés adoptaient un ultime amendement d’une grande importance – après que tous les autres amendements discutés depuis 15 heures eurent été, un à un, rejetés. Le dernier amendement, adopté avec une seule voix d’avance, décalait l’entrée en vigueur du texte aux élections de 2032. Mais le gouvernement a joué de ses prérogatives pour inverser la situation. 

La nécessité d’un vote conforme

Rappelons que l’objet essentiel de ce texte est d’appliquer le même mode de scrutin aux élections municipales pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. Autrement dit, il met fin à l’exception encore en vigueur dans les communes de moins de 1000 habitants, où les scrutins municipaux se déroulent encore au scrutin plurinominal aux deux tours, avec possibilité de panachage. 

Point crucial : vu la proximité du prochain scrutin municipal (onze mois), il a semblé essentiel à la commission des lois et au gouvernement que ce texte soit adopté « conforme », hier, c’est-à-dire sans modifications par rapport à la version adoptée par le Sénat. Une telle adoption conforme garantit en effet une adoption définitive et une promulgation immédiate. L’adoption d’un texte modifié – sans parler d’un rejet du texte par les députés – aurait signifié une nouvelle lecture au Sénat et plusieurs mois de perdus, alors qu’en théorie, il n’est pas possible d’adopter un texte modifiant les règles électorales à moins d’un an du scrutin. 

Sans revenir ici sur le contenu précis de ce texte, décrit dans notre édition d’hier, disons que tout s’est passé comme on pouvait s’y attendre jusqu’à la quasi-fin des débats : les groupes opposés à cette réforme – Les Républicains et le Rassemblement national – ont tenté, en vain, de faire voter des amendements pour modifier ou supprimer les articles successifs de la loi. Les arguments sont les mêmes, de chaque côté. Du côté des adversaires de la réforme, on a opposé la difficulté qu’il y aurait à trouver des femmes candidates dans les petites communes ; et, de façon plus convaincante sans doute, les craintes des maires ruraux. Beaucoup de députés ont raconté que sur le terrain, de nombreux maires de communes rurales sont opposés à cette réforme, craignant qu’elle les confronte à des difficultés supplémentaires – et qu’y compris des présidents d’associations départementales de maires ont publiquement exprimé leur désaccord. 

Ces députés ne sont pas convaincus par le fait que tant l’AMF et que l'Association des maires ruraux de France militent pour cette réforme depuis plusieurs années.

Du côté des partisans de la réforme, on a répété que chaque évolution de la loi sur la question de la parité, depuis 25 ans, a suscité les mêmes résistances et les mêmes arguments, avant de s’appliquer, une fois la loi votée, sans résistance particulière. Rappelons que la première loi sur la parité aux élections municipales date de 2000 – elle ne s’appliquait alors qu’aux communes de plus de 3 500 habitants. En 2013, la réforme a été étendue aux communes de plus de 1 000 habitants. La proposition de loi débattue cette année est donc le dernier étage de la fusée, en supprimant tout seuil. Les partisans de cette réforme gagent qu’il ne sera pas plus difficile de trouver des femmes candidates dans les petites que dans les grandes, voire moins, quand on connait l’engagement des femmes notamment dans la vie associative des communes rurales. 

Coups de théâtre

Tout au long de l’après-midi, les votes se sont dessinés assez clairement : tous les amendements proposés ont été rejetés avec une assez large majorité. 

Mais c’est en début de soirée qu’un premier coup de théâtre a eu lieu, avec un ultime amendement sur l’article 5, qui précise que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi était fixée au prochain renouvellement des conseils municipaux, c’est-à-dire l’année prochaine. Plusieurs amendements identiques ont été déposés pour décaler cette entrée en vigueur aux municipales suivantes, c’est-à-dire 2032, voire 2033 si le scrutin est décalé pour cause d’élection présidentielle en 2032. 

Ces amendements venaient à la fois de la droite, du RN et du Parti communiste qui, s’il s’est dit tout au long des débats favorable à la réforme, s’est opposé à ce qu’elle entre en vigueur si près des prochaines échéances. Les débats, avant le vote de ces amendements, ont été âpres : les uns tentant de démontrer qu’il est bien trop tard pour construire des listes avec de nouvelles règles pour 2026 ; les autres répondant que les listes sont constituées en général à l’automne. La rapporteure du texte, Delphine Lingemannn (MoDem), a rappelé que la loi de 2013 qui a étendu le scrutin de liste aux communes entre 1000 et 3500 habitants a été adoptée « en mai 2013 », soit dix mois avant les municipales de 2014, et que tout s’est néanmoins bien passé. Françoise Gatel, ministre chargée de la Ruralité, a apostrophé les députés : « Je connaissais les calendes grecques, vous inventez les calendes françaises ! Vous essayez de repousser cette réforme aux calendes ! », estimant que depuis 2000, suffisamment de temps avait été donné à la réflexion. Et surtout, plusieurs députés ne se sont pas privés de rappeler que cette proposition de loi a été votée initialement en février 2022, et que sa non-adoption tient uniquement au fait que le Sénat ne l’a pas mise à l’ordre du jour pendant trois ans. 

Au moment du vote, ce sont néanmoins les partisans du report qui l’ont emporté… à une voix près : 142 députés ont voté le report, 141 ont voté contre. 

À ce moment, la messe était dite : l’adoption d’un seul amendement suffisait à renvoyer le texte devant le Sénat et relancer la navette parlementaire. 

Seconde délibération

Mais, deuxième coup de théâtre, la ministre Françoise Gatel a alors demandé une seconde délibération, c’est-à-dire un deuxième vote sur cet amendement. Cette démarche, bien que souvent critiquée parce qu’elle remet en cause le vote des députés, est conforme au règlement de l’Assemblée et de droit pour le gouvernement. 

Avant cette deuxième délibération, le député communiste Stéphane Peu, au nom de son groupe, a annoncé que finalement, son groupe voterait contre le report. Il a peut-être été sensible aux arguments de la rapporteure, qui a rappelé que c’était un député communiste, en 1944, qui a déposé la première proposition de loi ouvrant le droit de vote aux femmes. « Et la marche était, tout de même, un peu plus haute ! », a rappelé la députée. 

Ce changement de pied du groupe communiste a suffi pour retourner la situation : lors de la deuxième délibération, le report a été rejeté, et la réforme s’appliquera bien dès les prochaines élections municipales. Un peu plus tard dans la soirée, le texte dans son ensemble a été adopté conforme, donc définitivement. Il sera probablement promulgué dans les tout prochains jours.

L’adoption de ce texte est évidemment une bonne nouvelle pour tous ceux qui souhaitaient cette réforme. Mais cette adoption s’est jouée dans des conditions qui pourront laisser à certains l’impression d’un texte mal voté. Cela gâchera un peu la fête de tous ceux qui souhaitaient ardemment l’adoption d’une telle réforme, et laissera un goût amer aux adversaires de ce texte. 

Il faudra donc, dans les mois qui viennent, redoubler de pédagogie et de communication pour convaincre les hésitants et faire de cette réforme une réussite et une avancée démocratique, comme cela a été le cas pour toutes les autres réformes permettant de faciliter l’accès des femmes à la vie politique. 

Pour commencer, Maire info reviendra, dans son édition de demain, sur le contenu précis du texte définitivement adopté et qui vient d'être publié. 

Dans une lettre adressée hier au président de l’AMF, les ministres de l’Aménagement du territoire, de la Transition écologique et du Logement ont rappelé et précisé les modalités d’éligibilité à la prime aux maires bâtisseurs. 

Alors que « le pays connaît une importante baisse de la production de logements neufs », François Rebsamen, Agnès Pannier-Runacher et Valérie Létard disent vouloir « soutenir les élus locaux » dans ce domaine avec le retour de cette aide de 100 millions d’euros, distribuée désormais via le Fonds vert. 

« Caractère social » et « haute valeur écologique »

Soutenant la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme, cette aide sera ainsi attribuée par les préfets de département aux communes dont « les élus locaux s'engageront dans une trajectoire d'accélération de la production de logements », indiquent les ministres. 

Visant en priorité les projets de logements « à caractère social » et les constructions « à haute valeur écologique », les programmes qui pourront en bénéficier sont ceux dont le permis de construire sera déposé « entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 » et qui seront « achevés avant juin 2027 ».

Cette aide doit notamment permettre aux élus locaux de financer tout type d’équipements publics (écoles, CCAS, etc.).

Elle ne sera, cependant, accordée qu’aux projets « ne consommant pas d'espaces naturels, ou situés dans l'enveloppe urbaine dans les "dents creuses" ». « Les modalités d’octroi privilégieront des opérations vertueuses, au niveau des modes constructifs (via le respect obligatoire de la réglementation environnementale RE 2020 ou le soutien aux opérations de transformations immobilières) comme au niveau de la densité, optimisant ainsi l’utilisation de l’espace dans une logique de sobriété », est-il ainsi détaillé dans le « cahier d’accompagnement des porteurs de projet » publié récemment.

Qui est éligible ?

Y sont éligibles, toutes les communes présentant « des besoins en logements ou nécessitant un soutien particulier » pour la production de logements. Mais les préfets porteront « une attention particulière » à celles situées en zones tendue et touristique, dans le périmètre d’opération d’intérêt national (OIN), et celles déficitaires en logement social ou engagées avec l’Etat « dans une démarche partenariale d’aménagement ou un programme national de revitalisation de territoire de l’ANCT : PPA, ORT, ACV, PVD, Villages d’avenir, etc. ».

Seules les opérations créant « au moins deux logements » (faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, et d’une mise en chantier d’ici le 30 juin 2027) pourront en être bénéficiaires. Les opérations d’un seul logement et les opérations consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) - hors dents creuses - ne sont donc pas concernées.

Pour ce qui est des communes carencées SRU (qui ont désormais droit à cette aide aux maires bâtisseurs), seuls les logements sociaux sont éligibles à l’aide. 

Jusqu’à 5 000 euros par logement

Privilégiant les dossiers présentant « les meilleures caractéristiques de densité et de mixité sociale », ce soutien pourra atteindre quelques milliers d'euros par logement autorisé.

Dans le détail, une aide socle de 1 000 à 2 000 euros par logement est prévue avec un bonus de 1 000 à 1 500 euros par logement social (locatif, accession sociale ou logements à caractère social portés les communes) et un autre par logement « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ».

À noter qu’une avance limitée à 15 % pourra être versée et que des acomptes pourront ensuite être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur demande de la commune, « sans excéder 80 % du montant prévisionnel de l’aide ». Une avance qui devra, toutefois, être remboursée si la mise en chantier devait avoir lieu après le 30 juin 2027, et ce « même indépendamment de la volonté de la commune ».

Dans leur lettre, les trois ministres expliquent avoir « saisi les préfets de région aux fins de déployer rapidement cette aide dans les territoires », soulignant que « le cadre fixé laisse une liberté importante au dialogue local entre les préfets et les maires pour décliner l'aide selon les spécificités des territoires, dans le but de soutenir les élus locaux qui en ont le plus besoin, y compris ceux de territoires moins dotés en ingénierie ou en zone rurale, et de maximiser le déblocage des projets que cette aide doit permettre ».

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme de dépôt Démarches simplifiées.

On peut également rappeler que la ministre du Logement avait annoncé, à la mi-mars, qu’un « plan global de soutien aux maires producteurs sera prochainement annoncé, afin de renforcer leur engagement en faveur du logement et du développement de leur territoire ».
 

Cheval de bataille du gouvernement depuis maintenant plusieurs années, la Stratégie nationale Sport-santé (SNSS) 2019-2024, inscrite dans le plan national de santé publique « Priorité prévention », est portée par le ministère en charge des sports. Son objectif : « améliorer l’état de santé de l’ensemble de la population en favorisant la pratique d’activités physiques et sportives (APS) de chacun, au quotidien, avec ou sans pathologie, à tous les moments de la vie ». 

En réalité, la France a du retard en la matière (lire Maire info du 21 octobre 2022) et bon nombre de collectivités locales éprouvent des difficultés à se lancer dans ce domaine. Une étude menée en juillet dernier par la Mutualité Française relève notamment « une répartition territoriale hétérogène, insuffisante et peu lisible » des offres en sport-santé (lire Maire info du 5 juillet 2024). Manque de financement pérenne des filières sport-santé, défaut de prescription du sport-santé sur ordonnance, manque de formation des intervenants : plusieurs freins au développement du sport-santé ont été identifiés au cours de ces dernières années.

C’est dans ce contexte qu’une mission avait été confiée à Dominique Delandre, médecin généraliste et adjoint aux sports à Montargis (Loiret), « pour accélérer le déploiement du sport-santé et encourager les professionnels de santé à promouvoir davantage une activité physique adaptée aux patients qui présentent des maladies chroniques ». 

Les conclusions de cette mission ont été présentées hier et les recommandations qui y sont formulées vont enrichir la deuxième stratégie nationale sport-santé 2025-2030 qui sera présentée à la rentrée scolaire 2025.

Financement des Maisons sport-santé et des équipements sportifs

Se donner les moyens de faire vivre le sport-santé dans les territoires et structurer la gouvernance de cette politique publique : telle est l’idée principale soutenue dans ce rapport. 

Il y a d’abord un vrai sujet concernant la prescription de l’activité physique adaptée (APA) à visée thérapeutique rendue possible depuis 2016 et facilitée par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, qui élargit cette prescription à tous les médecins pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée, d’une maladie chronique (diabète, cardiopathie, cancer…), présentant des facteurs de risques (hypertension, obésité…) ou en perte d’autonomie.

L’auteur du rapport observe qu’au niveau des collectivités locales, « on constate un très fort intérêt et un engagement croissant pour le développement de l’APA à visée thérapeutique » mais que « la grande majorité des médecins restent en difficulté pour [la] prescrire ». Dominique Delandre dénonce aussi « des inégalités territoriales majeures, du fait d’une grande hétérogénéité de financement du sport-santé en général et de l’APA à visée thérapeutique en particulier, d’une région à une autre, dépendant notamment des politiques des ARS et DRAJES en la matière ». Le groupe d’experts préconise ainsi de faire reconnaitre et financer par l’Assurance Maladie les programmes d’APA à visée thérapeutique prescrits et d’intégrer la prescription d’APA dans la rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) qui sera prochainement remplacée par un forfait sur la prévention primaire et secondaire (FPPS).

La situation des Maisons sport-santé, qui repose toujours sur des subventions très variables dépendantes des situations propres aux territoires, ce qui empêche le financement pérenne de ces structures, a aussi été étudiée dans ce rapport. Sur les 573 Maisons sport-santé qui existent aujourd’hui, « 94 % se considèrent avoir un modèle économique précaire et 20,8 % déclarent avoir un modèle déficitaire ».

Le groupe d’experts recommande plusieurs mesures afin de « permettre à ces structures de se pérenniser et de se développer » : « instaurer un financement de fonctionnement pérenne par l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) » ; « compléter le financement national du sport-santé par des financements locaux : Fonds d’intervention régional (FIR), ARS, DRAJES avec de fortes incitations ministérielles, les conférences régionales du sport et les collectivités territoriales » et enfin réaffecter 30 % de l’enveloppe des taxes affectées sur les paris sportifs (Française des Jeux) pour le soutien financier aux Maisons Sport-Santé. 

Enfin, l’auteur du rapport considère qu’un effort important doit être fait sur « la création d’espaces sportifs de plein air en accès libre comme les parcours santé, parcours de marche, espaces street workout, parcours connectés, Parcours d’activités santé senior (PASS) en particulier à proximité des EHPAD ». Selon les chiffres de l’ANS, environ 14% des installations financées dans le cadre du premier plan 5000 équipements sont des aires des fitness. Cela correspond au deuxième type d’équipements le plus soutenu après les plateaux multisports.

Rappelons cependant que les collectivités sont les premiers financeurs des équipements, et qu’elles supportent l’essentiel des coûts de ces équipements. La réduction des crédits que l'État consacre au sport en 2025 fait peser un reste à charge pour les collectivités, notamment les communes, plus lourd dans un contexte de crise budgétaire déjà important. L’AMF, qui n’a pas été auditionnée par le rapporteur, pointe de son côté la question du financement des recommandations qui concernent le bloc communal.

Gouvernance partagée et communication 

Il est enfin apparu nécessaire aux experts qu’ « une gouvernance et une structuration nationale et territoriale claires » soient établies. « La complémentarité entre les instances institutionnelles, les professionnels de santé, les enseignants en activité physique adaptée (EAPA), les éducateurs sportifs spécialisés en sport-santé, les collectivités territoriales, les associations, les clubs et autres structures sportives, associatives et privées impliquées dans le sport-santé et les entreprises motivées devrait en effet permettre l’instauration d’un maillage et d’une déclinaison territoriale pour une efficacité optimale », peut-on lire dans le rapport.

Concrètement, il apparaît opportun de « nommer de façon pérenne un délégué interministériel en charge de l’activité physique et sportive pour la santé dans toutes ses dimensions » mais aussi de « nommer des référents sport-santé territoriaux, régionaux et/ou départementaux, dans les structures déconcentrées de l’État bien identifiées par les collectivités et tous les acteurs du sport-santé. »

La sensibilisation et la formation des élus à cette thématique sport-santé doit aussi monter en gamme. Le groupe d’experts proposent de désigner référent- communicant dans chaque territoire pour le faire et de diffuser largement auprès des collectivités les fiches d’actions de l’Association nationale des élus en charge du sport (Anses) et de Paris 2024 dans le cadre de son Héritage.

Consulter le rapport. 

[Article initialement paru sur le site de Maires de France.]

Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026. D’ici au 1er septembre 2025, la collectivité assure sa communication, sans restriction. Mais à partir du 1er septembre 2025, la communication institutionnelle (celle de la commune et de l’intercommunalité, notamment) et celle des candidats seront soumises aux restrictions prévues par le code électoral (art. L. 52-1). En effet, celui-ci interdit les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité par les collectivités intéressées par le scrutin. 

Une date à retenir : le 1er septembre 2025

À partir du 1er septembre 2025 et jusqu’au jour de l’élection, la communication délivrée par la collectivité devra donc rester neutre et informative.  Cette obligation concernera tous les supports de communication, internes et externes (bulletin d’information générale, bilan de mandat, campagne d’affichage, site internet, newsletter, réseaux sociaux, etc.) et les évènements organisés par la collectivité (vœux, inauguration d’équipements …). 

Il conviendra de bien distinguer la communication de la collectivité et celle du candidat (en fonction ou non).  

L’AMF a mis en ligne, le 3 avril, sur son site une note rappelant l’ensemble des règles de la communication en période préélectorale, et les sanctions encourues en cas de non-respect de la règlementation. 

Financement de la campagne

Les règles relatives au financement de la campagne électorale s’appliquent également à compter du 1er septembre 2025. « Tous les candidats, quelle que soit la taille de la commune, sont soumis à l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la campagne électorale, à l’exception des partis et groupements politiques », rappelle l’AMF dans une seconde note  sur « le financement des campagnes électorales ».  

Certaines règles ne concernent que les candidats des communes de plus de 9 000 habitants (désignation d’un mandataire financier, établissement et dépôt d’un compte de campagne, respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales).

La note de l’AMF rappelle les règles générales s’appliquant à tous et celles applicables aux candidats dans les communes de plus de 9 000 habitants. Et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette règlementation.

La Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) vient de publier, dans son dernier bulletin d'information statistique (Bis), une analyse de la situation financière des communes selon les revenus de leurs habitants.

Sans grande surprise, l’auteur de l’étude constate que la situation financière des communes ayant des habitants à hauts revenus se révèle globalement plus favorable et que celles-ci investissent davantage dans certains secteurs et dans leurs équipements.

Littoraux et régions frontalières

Les communes dont les habitants disposent d’un revenu moyen important sont situées principalement le long des littoraux et les régions frontalières avec la Suisse, l’Allemagne et le Luxembourg, mais aussi dans les zones périphériques des grands centres urbains. 

« Elles appartiennent majoritairement à des aires d’attraction des villes de plus de 200 000 habitants », alors que les communes dont les habitants sont les moins aisés se situent principalement dans « des petites aires ou hors des aires d’attraction des villes », observe la DGCL.

Cette géographie diffère ainsi de celle des communes analysées selon leurs recettes de fonctionnement par habitant, « en raison notamment de leur modèle de financement, qui ne repose que partiellement sur les revenus des habitants ». 

Ainsi, « les communes ayant les recettes de fonctionnement par habitant plus importantes sont situées en Île-de-France, sur le littoral aquitain et méditerranéen, dans les zones de montagne (Pyrénées, Alpes, Massif central) ainsi qu’en Corse et dans les Dom », explique l’auteur de l’étude.

Situation financière plus favorable

Ce dernier constate également que la situation financière des communes ayant des habitants à hauts revenus se révèle globalement « plus favorable », notamment pour les communes de moins de 50 000 habitants. Pour ces dernières, « les différents ratios financiers sont sensibles au revenu des habitants, contrairement aux communes plus peuplées, hormis l’effort d’investissement ». 

L'épargne brute par habitant et le taux d'épargne brute et nette sont ainsi « un peu plus élevés », pour les communes de moins de 50 000 habitants ayant les habitants les plus aisés, « contrairement à celles de plus de 50 000 habitants où ces indicateurs peuvent se retrouver un peu en dessous des autres quartiles ».

Alors que les recettes et les dépenses de fonctionnement par habitant sont plus importantes dans les communes ayant les habitants les plus aisés mais aussi les plus modestes, elles sont plus faibles dans les communes avec des habitants aux revenus intermédiaires, note la DGCL.

Des efforts d’équipement et d’investissement supérieurs

Par ailleurs, les communes aux habitants les plus aisés réalisent des efforts d'investissement et d'équipement plus soutenus. Celles-ci consacrent une part plus importante de leurs dépenses dans certains domaines, que ce soit la culture, le sport et la jeunesse, la santé et l’action sociale, ou encore les transports, les routes et la voirie. 

Dans le domaine de la culture, vie sociale, sport et jeunesse, elles « consacrent en moyenne 337 euros par habitant contre moins de 304 euros par habitant pour les trois autres quartiles ». « De même, les dépenses de santé, action sociale se montent à 159 euros par habitant pour ces communes contre moins de 138 euros par habitant pour les autres quartiles », détaille notamment l’auteur de l’étude.

« Les dépenses d'investissement (hors remboursements) par habitant sont plus élevées » pour ces communes, « quelle que soit la taille des communes, alors qu'elles décroissent avec la richesse des habitants pour les autres quartiles », souligne la DGCL qui conclut que « l'effort d'investissement est donc un peu plus important pour les communes ayant les habitants les plus aisés ». 

De la même manière, le taux d'équipement y est aussi plus important, avec « des niveaux plus élevés » dans les communes de moins de 50 000 habitants que dans les communes plus peuplées. 

Et si l'équipement de ces communes « n'entame pas leur situation financière », la capacité de financement par habitant y est cependant « plus faible que pour les autres quartiles, elle est même sensiblement négative pour les plus grandes communes ».

La DGCL souligne également les « liens significatifs » entre la situation financière des communes et la richesse des habitants, notamment pour les communes de moins de 50 000 habitants. Ainsi, « pour une augmentation de revenu moyen par habitant de 10 000 euros, le taux d'épargne brute augmente de 1,05 point de pourcentage, l'épargne brute par habitant de 22,7 euros et le taux d'endettement de 5,2 points de pourcentage pour les communes de moins de 50 000 habitants ».

Consulter le Bis de la DGCL.