C’est une journée qui fera peut-être date dans l’histoire de la démocratie locale : ce soir, si les députés en décident ainsi, le mode de scrutin aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants sera profondément modifié. À partir de 15 h, cet après-midi, les députés vont examiner en séance publique la proposition de loi « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ». Si elle est adoptée « conforme », c’est-à-dire identique à celle qui a été adoptée par les sénateurs, le texte sera définitivement adopté, et s’appliquera dès les prochaines élections municipales, l’an prochain. 

Un texte vieux de presque quatre ans

Rappelons que tout a commencé il y a trois ans et demi, le 19 octobre 2021, lorsque la députée Élodie Jacquier-Laforge a déposé un texte proposant d’instaurer le scrutin de liste proportionnel et paritaire dans toutes les communes. Ce qui signifie mettre fin à l’exception qui touche jusqu’à présent les communes de moins de 1 000 habitants, où les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec possibilité de panachage. 

Cette disposition essentielle du texte, qui permettra d’étendre les règles de parité à toutes les communes, a le soutien, rappelons-le, des principales associations d’élus – AMF, AMRF et Intercommunalités de France. 

Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 3 février 2022, juste avant l’élection présidentielle… sans être inscrit, pendant plusieurs années, à l'ordre du jour du Sénat. Puis, une dissolution et trois ou quatre gouvernements plus tard, le texte est réapparu au Sénat, le mois dernier où, contre toute attente puisque la droite, qui compose la majorité du Sénat y était plutôt opposée, il a été adopté, le 11 mars. 

À partir de là, plusieurs options sont possibles aujourd’hui, lors de la seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale : ou bien le texte est rejeté par les députés – option hautement improbable ; ou bien il est adopté avec des modifications, ce qui conduira à un nouvel examen par le Sénat suivi, éventuellement, d’une commission mixte paritaire. Ou bien, enfin, il est adopté conforme, exactement dans la même version que celle votée par le Sénat, et le texte sera alors définitivement adopté. 

Adoption conforme nécessaire

C’est, déjà, ce qui s’est passé lors de l’examen du texte en commission des lois, la semaine dernière : le texte a été adopté sans aucune modification. Il y a là, il faut le rappeler, un enjeu majeur : celui de l’approche des élections de 2026. Normalement, la loi impose qu’aucune modification du mode de scrutin ne puisse intervenir à moins d’un an d’une élection. Mais il reste possible au législateur de déroger à cette règle, cas par cas, à condition que le délai séparant une éventuelle modification des règles et le scrutin soit suffisant pour informer les électeurs et permettre aux candidats de constituer leurs listes. En commission des lois, la rapporteure, Delphine Lingemannn (MoDem), a estimé qu’une adoption de ce texte en avril donnerait un délai « acceptable et suffisant ». Elle a donc appelé l’ensemble des parlementaires à « adopter la proposition de loi dans (…) sa version issue du Sénat pour garantir une adoption définitive et une promulgation rapide ». 

En commission, il faut noter que plusieurs députés ont retiré leurs amendements, bien qu’estimant le texte imparfait, pour permettre une adoption conforme. 

Ce que contient le texte

Rappelons les principales mesures de ce texte. 

Outre l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes, la proposition de loi prévoit, dans sa version actuelle, et pour les communes de moins de 1 000 habitants : la possibilité de déposer des listes incomplètes présentant deux candidats de moins que l’effectif légal ou  – comme il est déjà possible dans les communes de plus de 1000 habitants – la possibilité de déposer des listes avec deux candidats de plus ; un dispositif d'élections complémentaires, pour les seuls sièges vacants à pourvoir, en cours de mandat et lorsqu’il n’est plus possible de faire appel aux suivants de liste ; l’extension aux communes de 500 à 999 habitants du principe de complétude (le conseil municipal est réputé complet même s’il compte deux membres de moins que l’effectif légal) ; et enfin une dérogation à la règle du remplacement par une personne de même sexe en cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’adjoint.

Pour mémoire, rappelons également que les sénateurs ont supprimé certaines dispositions qui figuraient dans le texte initial : l’extension à toutes les communes de l’élection par fléchage des conseillers communautaires et certaines mesures complexes sur la répartition des fonctions de vice-présidents des EPCI. En l’état, dans les communes de moins de 1 000 habitants, rien ne changerait donc ni pour l’élection des conseillers communautaires (dans l’ordre du tableau) ni pour la désignation des vice-présidents.

Enfin, le Sénat a ajouté deux nouvelles mesures concernant les communes nouvelles : « La prolongation de la période transitoire au cours de laquelle les communes nouvelles bénéficient, à titre dérogatoire, d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun et, d’autre part, une simplification du droit en matière de siège vacant dans les communes nouvelles récemment créées. »

Le rapport des forces

La discussion en commission des lois permet d’avoir une idée du rapport des forces qui va se jouer sur ce texte, en séance publique. 

Le groupe Les Républicains et le Rassemblement national sont opposés à ce texte. Les Républicains, s’ils se disent favorables à la parité, jugent ce texte « technocratique et déconnecté des réalités du terrain » et estiment qu’il risque de rendre plus compliquée la constitution de listes dans les petites communes. 

À l’inverse, sont clairement favorables à ce texte les groupes macroniste, MoDem, LFI, socialiste et écologiste. 

Au milieu de ces deux positions, on trouve plusieurs groupes qui balancent entre soutien et rejet : soit qu’ils trouvent que la réforme doit attendre les échéances municipales suivantes pour donner le temps d’aller au bout du débat (c’est le cas des groupes communistes, Horizons et Liot), soit qu’ils sont pour les listes proportionnelles mais contre la parité (ciottistes). On ignore, à cette heure, si les membres de ces groupes s’abstiendront sur ce texte, voteront pour ou voteront contre. 

Il est probable que même dans les groupes s’étant déclarés contre ce texte, notamment chez Les Républicains, certains députés voteront pour, à titre individuel. 

Réponse, sans doute, dès ce soir : l’adoption d’un seul amendement, modifiant ne serait-ce qu’une virgule du texte, relancera la navette parlementaire et rendra plus difficile l’application de la réforme en mars prochain. Nul doute qu’une belle bataille va se dérouler, cet après-midi, au Palais-Bourbon.

En 2019, le navire Tara affrété par la fondation du même nom a parcouru neuf des plus grands fleuves européens – dont la Seine, la Loire, le Rhône et la Garonne – pour y réaliser quelque 2 700 prélèvements, non seulement au niveau des estuaires mais également en amont et en aval des grandes agglomérations. Les premiers résultats avaient été rapidement dévoilés par la fondation : 100 % des échantillons prélevés contenaient des particules de plastique. 

Six ans plus tard, les recherches sur ces échantillons, confiés à 19 laboratoires, sont terminées, et le bilan a été publié aujourd’hui dans le dernier numéro de la revue scientifique Environmental Science and Pollution Research. 

De multiples sources 

Principale découverte de ces analyses : tous les échantillons analysés contiennent ce que les scientifiques appellent des « petits microplastiques », c’est-à-dire des particules dont la taille est comprise entre 25 et 500 micromètres. Invisibles à l’œil nu, ces particules ont été révélées grâce à de nouvelles technologies. Et la surprise vient de leur nombre : la présence de ces particules est 1000 fois plus importante, « en nombre et en masse », que celle des « grands micro-plastiques » (de 500 micromètres à 5 mm). Si les scientifiques ont établi une présence moyenne de 3 « grands micro-plastiques » par mètre cube d’eau dans les fleuves étudiés, ce chiffre grimpe donc à 3 000 pour les petits micro-plastiques – résultat auquel les scientifiques ne s’attendaient pas. 

Les grands micro-plastiques retrouvés ont plusieurs origines : un quart d’entre eux est constitué de granulés de plastique industriel qui s’échappent dans l’environnement lors du transport ou du processus de fabrication. Le reste vient de l’usure ou de l’abrasion des objets en plastique, ou encore de leur décomposition. 

Pour ce qui concerne les petits micro-plastiques, ils ont eux aussi des origines variées, mais leur diffusion est extrêmement difficile à maitriser parce qu’ils sont invisibles et que leur présence est souvent inconnue des utilisateurs. Exemple typique : les micro-grains présents dans les dentifrices – aujourd’hui interdits – étaient composés de minuscules billes de plastique, recrachées à chaque utilisation dans les canalisations. Autre exemple : les nouvelles fibres utilisées par l’industrie textile contiennent des particules de micro-plastique, dont des milliers, à chaque lessive, partent dans les canalisations. La taille de ces micro-billes est si minuscule que tout filtrage est impossible. 

Mais les scientifiques insistent sur le fait que chaque geste du quotidien, dans un monde où le plastique est omniprésent, peut générer une émission de micro-particules de plastique qui se retrouvent ensuite dans la nature et dans les eaux : c’est le cas, par exemple, de chaque ouverture et fermeture d’une simple bouteille de jus d’orange ou d’eau minérale !

Bactéries pathogènes

Si la présence massive de ces petits micro-plastiques est particulièrement inquiétante, c’est que du fait de leur petite taille, ces particules sont susceptibles d’être ingérées par tous les êtres vivants. C’est, en soi, un problème, puisqu’elles contiennent par nature les produits chimiques toxiques qui entrent dans leur composition (métaux lourds, hydrocarbures, additifs divers). Mais de surcroît, les scientifiques ont découvert que ces particules peuvent également servir de véhicule à des bactéries pathogènes qui s’y « accrochent » et peuvent ainsi être disséminées sur des grandes distances. L’étude publiée par Environmental Science and Pollution Research révèle par exemple que certaines des particules étudiées « portaient » une bactérie dangereuse, appelée Shewanella putrefaciens, qui peut causer des infections ORL, oculaires, voire des péritonites. 

Ces découvertes montrent une fois de plus l’urgence de réduire la production et la consommation de plastique – ce qui ne semble pas à l’ordre du jour, puisque les économistes estiment qu’au rythme actuel, la production de plastique va tripler dans le monde d’ici à 2060. 

Cela ne doit pas toutefois dissuader d’essayer d’agir. En 2020, déjà, la même fondation Tara avait lancé, avec le soutien de l’AMF, une charte baptisée « Rivières et fleuves sans plastique, océans protégés », appelant les maires à faire de cette question « une priorité de leur mandat orientant l’ensemble des politiques publiques » (lire Maire info du 26 novembre 2020). 

« Avec une couverture en fibre optique atteignant 90 % en un peu plus de 10 ans, le Plan France très haut débit est un succès. » C’est ce que constate la Cour des comptes dans son nouvel état des lieux du déploiement des réseaux en fibre optique.

Un premier bilan du déploiement de ce Plan avait été établi par la Cour des comptes en 2017. Les conclusions étaient largement plus négatives, présageant que l’ « objectif de raccordement ne sera pas tenu et que le coût final de ce déploiement devrait s’envoler à près de 35 milliards d’euros, alors qu’il était initialement estimé à 20 milliards d’euros » (lire Maire info du 1er février 2017). Les conclusions de ce rapport, huit ans après, sont plus positives. « Le Plan France très haut débit a permis un déploiement rapide de la fibre grâce à la mobilisation des opérateurs privés et des fonds publics », reconnait cette fois la juridiction financière.

Les magistrats financiers soulignent qu’entre 2010 et 2024, les pouvoirs publics ont engagé près de 12,7 milliards d’euros, dont 8,7 milliards portés par les collectivités, 3,5 milliards par l’État et 0,5 milliard par l’Union européenne dans le cadre de ce grand chantier.

Mais beaucoup reste à faire et les magistrats attirent l’attention des acteurs sur les prochains défis auxquels ils vont devoir faire face d’un point de vue économique mais aussi technique.

Zones publiques : un modèle de financement fragile 

Si les Réseaux d’initiative publique (Rip), portés par les collectivités, apparaissent comme les bons élèves dans la course aux déploiements, leur équilibre économique est fragile.

Pour mémoire, si le déploiement de la fibre optique est plus avancé dans les zones où les opérateurs déploient les réseaux sur leurs fonds propres que dans les réseaux d’initiative publique, le rythme ralentit fortement depuis plusieurs années dans les agglomérations les plus denses. La Cour des comptes propose même de prendre des « engagements contraignants » en zone dense, « pour atteindre l’objectif de généralisation de la fibre, sans exclure le recours ponctuel à des technologies alternatives. »

Malgré un rythme de déploiement satisfaisant des réseaux d’initiative publique, la Cour des comptes appelle à la vigilance sur leur équilibre économique : les modèles économiques initiaux établis en 2015 par l’Arcep ne sont plus en adéquation « avec le niveau de recettes attendu, en raison d’un taux de pénétration de la fibre parfois plus lent que prévu ou d’une modification du niveau de cofinancement des réseaux par les opérateurs commerciaux. » De plus, des opérateurs d’infrastructures ont pu conclure des contrats avec des collectivités locales en minimisant les coûts, afin de remporter le marché public. Résultats : « Certaines charges n’ont donc pas été correctement anticipées, comme le coût des raccordements complexes, c’est-à-dire les plus coûteux ou difficiles, ou encore les surcoûts d’exploitation liés aux problèmes de qualité des réseaux et de résilience. »

Les magistrats observent également que certaines collectivités « sont en effet plus attentives au rythme de déploiement de leurs réseaux qu’aux enjeux de long terme ». La Cour recommande qu’elles intègrent donc davantage dans la conduite de leurs projets, « l’enjeu de l’équilibre économique de leur réseau » et qu’elles puissent « être accompagnées, par l’ANCT notamment, dans la mise à jour et la fiabilisation de leurs plans d’affaires ».

Les magistrats sont favorables à une objectivation des paramètres des modèles économiques initiaux fixés par l’Arcep. On apprend qu’une analyse est actuellement menée pour « établir les écarts de coûts constatés entre les modèles initiaux et la réalité » avant d’envisager « d’éventuelles révisions des modèles ou une mobilisation supplémentaire de fonds publics ». Elle doit être menée à son terme d’ici la fin 2025, selon la Cour des comptes.

La résilience des réseaux « pas encore pleinement garantie »

Face aux risques climatiques qui se multiplient et face aux attaques malveillantes dont les réseaux peuvent être victimes, la Cour estime que la réflexion sur la résilience de ces derniers est « encore insuffisamment aboutie ».

Certes, « certains réseaux d’initiative publique ont pris des initiatives (plans d’investissements dans le renforcement des réseaux, rapprochement avec les services en charge de la planification et de la gestion de crises etc.) », mais « seul un nombre limité de réseaux d’initiative publique a déjà établi un schéma local de résilience (11 % des répondants au sondage des juridictions financières) ». De plus, il apparaît qu’en dehors des réseaux d’initiative publique, « les opérateurs n’enfouissent que très rarement de manière spontanée leurs réseaux. »

Sur cette question de résilience des réseaux, la Cour des comptes fustige un cadrage national insuffisant qui mène à des démarches « en ordre dispersé ». Un exemple concret est développé dans le rapport : l’élagage est indispensable pour protéger les réseaux aériens et « relève en principe de la responsabilité des propriétaires des parcelles riveraines ». Mais la Cour observe que « malgré la mobilisation des pouvoirs de police administrative des maires, rares sont les propriétaires qui assument cette charge et les collectivités sont parfois contraintes de se substituer. Ainsi, le département de l’Orne investit près de 300 000 euros sur 3 ans pour soutenir les travaux d’élagage sur un réseau déployé à 61 % en aérien dans un territoire de bocage et travaille étroitement avec les communes pour les sensibiliser à cet enjeu. » Cet exemple met en lumière les disparités territoriales qui existent en termes de vulnérabilité des réseaux.

La situation est aussi problématique dans les zones d’initiative privée où « rien n’incite les opérateurs, ni économiquement, ni comptablement, à consentir des investissements coûteux pour prévenir des risques futurs ». De surcroît, « le morcellement des intervenants sur les réseaux de fibre optique complexifie le cadre juridique relatif aux obligations de continuité des réseaux et à la sécurisation des activités d’importance vitale, conçu pour les grands monopoles d’infrastructures. » Parmi les fortes recommandations formulées par les magistrats, l’une vise à introduire dès 2025 une obligation légale d’indemnisation de l’abonné par l’opérateur commercial en cas d’interruption longue de service – de quoi peut-être motiver l’opérateur à investir dans un plan de résilience.

La Cour appelle aussi à définir une stratégie nationale de résilience des réseaux de fibre optique sous l’égide du SGDSN (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationales), associant État et collectivités, régulateur, acteurs publics et opérateurs. Au niveau local, l’État devrait veiller à intégrer les acteurs des réseaux dans les organisations locales de préparation et de gestion des crises, en les incitant à établir un diagnostic et plan d’action sur leurs vulnérabilités.

Pas un « renoncement », mais plutôt « une décision stratégique pour mieux rebondir ». Après avoir retiré, mercredi, lors de sa niche parlementaire, sa proposition de loi visant à « réformer l'accueil des gens du voyage », le groupe Horizons a annoncé qu’il allait préparer un nouveau texte transpartisan afin de lutter plus fermement contre les installations illégales de terrains.

« Obstruction »

À l’origine de cette initiative, le député de la Marne Xavier Albertini a ainsi expliqué avoir dû retirer sa proposition de loi à la suite d’une « manœuvre d’obstruction parlementaire » qui a consisté à déposer 85 amendements dans le but de « bloquer le texte ». Dont « 40 par La France insoumise, pour beaucoup dénués de sérieux », selon lui. 

Alors que les textes examinés lors des niches parlementaires doivent impérativement être adoptés avant la fin de la journée, à minuit, « examiner [ces] 85 amendements en seulement 2 h 15 relevait de l’impossible », a justifié l’élu, malgré le soutien des députés du bloc central et du Rassemblement national. 

Le député de la Marne a toutefois assuré qu’il reprendrait ce projet via « le groupe de travail amorcé par le ministère de l’Intérieur » et « le dépôt d’une nouvelle proposition de loi transpartisane ». L’inscription de ce nouveau texte au Parlement pourrait avoir lieu « au mieux en juin. Sinon, à la rentrée parlementaire », a estimé le député de la Marne. 

En attendant, « nous risquons des exaspérations et des drames », a regretté Xavier Albertini, déplorant que, face aux « installations sauvages », « les communes et les EPCI soient démunis ». Et ceux qui ont « rempli leurs obligations […] se voient contraintes de subir des nuisances liées à l’occupation illicite d’un terrain ».

Risque d’aggravation des « discriminations »

Une semaine plus tôt, ce texte avait pourtant été adopté en commission, malgré des échanges particulièrement tendus avec l’opposition. La députée insoumise Ersilia Soudais (Seine-et-Marne) avait notamment dénoncé le fait que « seules 40 % des aires d’accueil prévues par la loi Besson ont été créées et 80 % d’entre elles sont situées sur des sites ultrapollués. […] Où vont stationner les voyageurs pour ne pas être hors la loi, s’il n’y a pas assez d’aires d’accueil ? », a-t-elle questionné.

Si la loi prévoit que les communes de plus de 5 000 habitants disposent d'espaces d'accueil pour les gens du voyage, seuls 26 départements en France ont totalement rempli leurs obligations, a aussi pointé Xavier Albertini. Raison pour laquelle la proposition de loi aurait dû d’abord s’attacher à « renforcer le travail entre l’État et les collectivités pour mieux faire appliquer la loi Besson », selon le député socialiste de Loire-Atlantique Fabrice Roussel.

Toujours en commission, les élus de gauche avaient dénoncé un texte trop « répressif » risquant d'aggraver les « discriminations ». S'appuyant notamment sur un rapport de la Défenseure des droits, Claire Hédon, ils ont rappelé que « les discriminations systémiques subies par les gens du voyage […] touchent tous les aspects essentiels de leur vie : le logement, l’éducation, la santé ou encore l’accès aux services publics », avec « des conditions d’accueil souvent inadéquates, des expulsions fréquentes et le manque d’accès à l’eau potable ».

Renforcer les moyens juridiques des collectivités

Pour sa part, Xavier Albertini a assuré que sa proposition de loi poursuivait un triple objectif : « inciter, dissuader, punir ». 

« D’abord, il s’agit d’inciter les communes et les EPCI, à réaliser les différents types d’aires d’accueil prévues dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et ainsi garantir aux gens du voyage l’accès à un habitat correspondant à leur mode de vie. Dissuader ensuite : la mise en place de nouveaux outils juridiques coercitifs, plus opérationnels, en cas d’occupation illégale vise à dissuader les gens du voyage des installations illicites par la perspective de sanctions plus sévères et plus opérationnelles. Punir enfin en cas de stationnement illicite, [en permettant] une réponse administrative et pénale plus efficace », a-t-il défendu dans l’hémicycle la semaine dernière.

Le groupe Horizons prévoyait ainsi de « renforcer les moyens juridiques à disposition des collectivités locales » dans le cas d'occupations illégales. Le tout en veillant à « maintenir l’équilibre entre le respect du mode de vie des gens du voyage » et « la tranquillité publique ».

Xavier Albertini proposait de porter de 500 à 1 000 euros le montant de l'amende forfaitaire lors d'installation sans titre, et de saisir « de manière systématique » – et non plus de manière facultative comme c’est le cas actuellement – les véhicules automobiles ayant permis à cette installation. À l’exception, toutefois, des véhicules destinés à l’habitation.

L’ancien adjoint au maire de Reims souhaitait, par ailleurs, « renforcer la procédure administrative d'évacuation d'office des résidences mobiles en cas de stationnement illicite » en doublant « la durée d’effet » de la mise en demeure du préfet (aux occupants d’un terrain afin qu’ils quittent les lieux) pour la porter à 14 jours. 

Alors que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est actuellement punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans des cas énumérés limitativement », l’élu proposait aussi d’inclure « comme fait générateur de ce délit l’installation sans titre sur un terrain ». Les « importants dégâts […] trop souvent » constatés lors d’occupations illicites de terrain « ne doivent pas rester sans sanction », jugeait-il.
 

Les sénateurs ont lancé, le 6 mars dernier, une commission d’enquête « sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française ». Présidée par le socialiste Simon Uzenat, avec Dany Wattebled (Les Indépendants) pour rapporteur, cette commission se donne pour objectif de réaliser, d’ici la fin du mois de juin, un « état des lieux du cadre juridique actuel » de la commande publique, « afin d’élaborer des propositions de simplification des procédures au bénéfice des acheteurs publics et des PME ». 

Les objectifs de la commission d’enquête

Il est rappelé, dans ce cadre, que la commande publique représente une dépense colossale – 170 milliards d’euros par an venant de l’État, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des opérateurs de réseau – pour procéder aux achats de fournitures et de services et à la réalisation de travaux. Alors que l’État signe environ 20 000 marchés de commande publique par an, les collectivités en passent, elles, près de dix fois plus (195 000). 

La commande publique fait néanmoins l’objet « de critiques récurrentes », tant du côté des acheteurs que des entreprises, souligne le Sénat. Objet de ces critiques : la lourdeur et la complexité des procédures, leur « formalisme » excessif, autant d’éléments qui alimentent « un sentiment diffus d’inefficience de la dépense publique ». 

La commission d’enquête va donc examiner les procédures de la commande publique et chercher des moyens de les « alléger ». Elle compte également s’intéresser « aux conditions d’accès des PME, aux moyens de lever les obstacles que ces dernières rencontrent et cherchera à identifier les bonnes pratiques mises en place par les collectivités pour les soutenir ». 

La commission entend également « faire usage de ses pouvoirs de contrôle » pour vérifier si l’État respecte les mêmes obligations que celles auxquelles les collectivités locales sont soumises. Elle se rendra à Bruxelles pour échanger avec la Commission européenne sur la révision en cours des directives déterminant le cadre de la commande publique. 

Enfin, la commission d’enquête sénatoriale souhaite examiner « dans quelle mesure la commande publique peut jouer le rôle de levier au service des transitions, notamment écologique ». 

Donner la parole aux élus

La commission a débuté ses auditions le 11 mars et en a déjà réalisé une quinzaine : associations d’élus, Ugap, ministères, directions centrales de l’État, économistes et juristes… À partir de cette semaine, ce sont les acteurs économiques qui vont être auditionnés. 

Mais non sans logique, les commissaires souhaitent également donner directement la parole aux premiers concernés : les élus locaux. Ils ont donc lancé, la semaine dernière, une consultation publique sur le site du Sénat, baptisée : « Élus locaux, quels acteurs êtes-vous ? ». Parmi les sujets sur lesquels le Sénat interroge les élus, on trouve « la professionnalisation de la fonction achat, le recours aux centrales d’achat, le développement des achats durables, le risque juridique et pénal, la complexité de la réglementation et des procédures, le soutien aux TPE-PME, à l’économie locale ou à l’innovation ». 

Les sénateurs assurent qu’il ne faut que « quelques minutes » pour répondre à ce questionnaire en ligne, qui nécessite seulement de s’enregistrer  sur la page dédiée. Une restitution de cette consultation sera réalisée lorsque la commission rendra son rapport. À ce jour, plus de 560 élus ont déjà répondu à cette consultation, qui dure jusqu’au mercredi 30 avril. 

À vos claviers !