Le tribunal correctionnel de Paris a condamné aujourd'hui Marine Le Pen à cinq ans d'inégibilité avec exécution provisoire, ce qui lui interdit, de facto, de se présenter à la prochaine élection présidentielle. Le suspens sur cette décision a duré jusqu'au bout, notamment du fait d'une décision rendue vendredi par le Conseil constitutionnel, sur une autre affaire. 

Vendredi, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la peine appliquée à un maire de Mayotte, condamné en juin dernier à deux ans de prison dont un ferme, 50 000 euros d’amende, deux années d’interdiction d’exercer une fonction publique et quatre années d’inéligibilité. Ces deux dernières peines, prononcées par le tribunal correctionnel de Mamoudzou, étaient assorties de ce que l’on appelle « une exécution provisoire » : cela signifie que la peine prend effet immédiatement, même si la personne condamnée a fait appel de la décision du tribunal. Sans exécution provisoire, un appel est suspensif, c’est-à-dire que la peine n’est pas appliquée jusqu’au jugement en appel, qui va confirmer ou infirmer la condamnation. 

Dans le cas dont il est question ici, dès la peine prononcée, le préfet de Mayotte a pris un arrêté pour démettre le maire de ses fonctions, en application de l’article L236 du Code électoral, qui dispose que « tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus [par la loi], est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ». 

Rupture du principe d’égalité ?

L’élu a déposé un recours devant le Conseil d’État, qui a porté l’affaire devant le Conseil constitutionnel, pour décider si ces dispositions sont conformes, ou non, à la Constitution. Il estime d’abord que celles-ci « portent une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité », dans la mesure où dans ce cas, l’élu « est privé de son mandat avant même qu'il ait été statué définitivement sur le recours contre sa condamnation ». 

Autre argument : la loi est différente pour les élus locaux et les élus nationaux. Pour ces derniers en effet (députés et sénateurs notamment), la déchéance du mandat ne peut intervenir qu’au moment de la condamnation définitive, c’est-à-dire une fois toutes les procédures d’appel épuisées. Même avec une peine assortie d’exécution provisoire, un député ne peut être déchu de son mandat en cours s’il a fait appel de la décision du tribunal. Pour le maire mahorais, cette différence constitue « une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ». 

« Jurisprudence constante »

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue vendredi 28 mars, a rejeté ces griefs et estimé que ces dispositions sont conformes à la Constitution.

Sur le « droit d’éligibilité » garanti par la Constitution, les Sages ont rappelé que la loi est claire : les personnes privées de droit électoral ne peuvent être conseillers municipaux (article L230 du Code électoral). Dès lors qu’un tribunal prive un élu local de ses droits électoraux, il ne peut donc plus être conseiller municipal et le préfet doit le démettre. « Une jurisprudence constante du Conseil d’État », écrivent les Sages, confirme que cette décision doit être prise par le préfet non seulement en cas de condamnation définitive mais « aussi  lorsque la condamnation est assortie de l'exécution provisoire ». Ces dispositions « contribuent à renforcer l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants », soulignent les Sages. Par ailleurs, le juge pénal est libre de prononcer, cas par cas, une peine d’inéligibilité « et d’en moduler la durée », et également de prononcer, ou pas, une exécution provisoire, à la suite d’un débat contradictoire lors duquel l’accusé « peut présenter ses moyens de défense ». Le Conseil constitutionnel ne voit donc aucune atteinte à la Constitution dans ce processus. 

Différence de traitement justifiée

Quant au grief concernant une éventuelle « rupture d’égalité devant la loi » entre le traitement fait aux élus locaux et celui faits aux élus nationaux, il n’a pas non plus convaincu les Sages. Ils ont rappelé, comme c’est souvent le cas, que le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose pas à ce que le législateur « règle de façon différente des situations différentes ». Élus locaux et nationaux sont bien dans des situations différentes – à tel point d’ailleurs que les juridictions appelées à traiter les affaires ne sont pas les mêmes : pour les élus locaux, les affaires sont jugées par le Conseil d’État, alors que pour les députés et sénateurs, c’est le Conseil constitutionnel qui est juge. « Les membres du Parlement, rappellent les Sages, « participent à l'exercice de la souveraineté nationale, ( …) votent la loi et contrôlent l'action du gouvernement ». Ce qui leur donne « des prérogatives particulières » et les place « dans une situation différente de celles des conseillers municipaux ». La différence de traitement est donc justifiée et ne méconnaît par les principes constitutionnels.

Les dispositions qui ont conduit le préfet de Mayotte à démettre d’office le maire concerné sont donc, concluent les Sages, conformes à la Constitution. 

Marine Le Pen privée d'élection présidentielle en 2027

Cette affaire a naturellement pris un relief particulier au regard du jugement qui a été rendu aujourd’hui par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des assistants parlementaires de l’ex-FN. On se rappelle qu’en novembre dernier, le parquet avait requis une lourde peine pour la présidente du groupe Rassemblement national à l’Assemblée nationale, Marine Le Pen : cinq ans de prison dont deux fermes, 300 000 euros, et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Cette peine a été confirmée par le tribunal, un peu après midi.

L’enjeu était politiquement considérable : Marine Le Pen ne pourra pas se présenter à la prochaine élection présidentielle, même si elle fait appel de cette décision. 

En revanche, comme on l’a vu, elle conservera son mandat de députée du Pas-de-Calais, puisque qu’elle ne peut être déchue de ce mandat par le Conseil constitutionnel tant que sa condamnation n’est pas définitive. 

On pouvait se demander si la décision rendue, vendredi, par le Conseil constitutionnel aurait une influence sur ce jugement. En effet, un point spécifique souligné par le Conseil constitutionnel pouvait être pris en compte par le juge du tribunal correctionnel. Il s’agit du point 17 de la décision des Sages du 28 mars, relative à l’exécution provisoire d’une peine : « Il revient au juge d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur. » 

La fin de la phrase est importante : le juge doit tenir compte de l’atteinte qu’une telle décision peut porter à la « liberté des électeurs ». Lorsqu’une  peine d’inéligibilité frappe une candidate qui est placée entre 34 et 37 % des sondages pour l’élection présidentielle de 2027, largement devant tous les autres candidats dans toutes les configurations, y a-t-il « atteinte à la liberté de l’électeur » ? C’est la délicate question à laquelle devait répondre le juge. 

Ce dernier avait, en réalité, trois options : ou bien renoncer à l’exécution provisoire, auquel cas Marine Le Pen aurait fait un appel, ce qui aurait suspendu le jugement et lui aurait permis de se présenter à l’élection présidentielle. Ou bien il pouvait appliquer telle quelle la réquisition du parquet, privant la patronne du RN de toute chance de concourir en 2027. Ou bien, enfin, il pouvait prendre une décision intermédiaire : prononcer une peine d’inéligibilité plus courte – non pas de cinq ans mais de 18 mois, par exemple. Une telle décision aurait certes empêché Marine Le Pen de se présenter à une élection législative, si l’Assemblée était à nouveau dissoute dans les mois à venir, mais pas de se présenter à la présidentielle de 2027. 

La réponse est tombée vers 12 h 30 : le juge a suivi les réquisitions du parquet, et l'a condamnée à quatre ans de prison dont deux ferme, 100 000 euros d'amende et, surtout, cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire.

Il est à noter, en revanche, que le tribunal n'a pas appliqué l'exécution provisoire pour le maire de Perpignan, Louis Alliot, condamné dans la même affaire, et qui pourra donc rester aux commandes de sa commune. 

Il reste à voir, maintenant, quelles seront les conséquences politiques de cette décision dans l'opinion publique en général – et dans l'électorat de Marine Le Pen, en particulier. 

Près de 33 000 captages d’eau potable fournissent, en France, les deux tiers de l’eau consommée. La protection de ces captages est une priorité mise en avant depuis la loi sur l’eau de 1992. Plus de 14 000 captages ont été fermés au cours des dernières années, du fait de leur pollution par les pesticides ou les nitrates, et le mouvement s’accélère : du fait du dérèglement climatique, la baisse du niveau des nappes phréatiques augmente mécaniquement la concentration en polluants.

Le gouvernement juge donc « crucial » de déployer des nouvelles mesures pour protéger les captages d’eau potable, d’autant plus qu’il y est contraint par l’obligation de transcription dans le droit français de la directive européenne Eau potable de 2020. Parmi ces nouvelles mesures, l’accent sera mis sur « la protection préventive », qui vise à protéger les captages le plus en amont possible pour éviter, a posteriori, de coûteux traitements. 

Cette politique volontariste semble d’autant plus indispensable que, au-delà des traditionnels pesticides et nitrates, apparaissent aujourd’hui les nouveaux dangers liés aux Pfas – les fameux « polluants éternels » dont la présence n’était pas testée il y a quelques années encore, et dont on découvre peu à peu qu’ils sont présents partout.

Nouvel arrêté à la fin de l’année

Dans le dossier de presse consacré à cette feuille de route, le gouvernement insiste sur la « nouvelle méthode » élaborée entre les ministères chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, organisée en « deux volets » : « Cibler et agir ». Il s’agit, d’une part, de mieux identifier les captages les plus sensibles aux pollutions diffuses ; et, d’autre part, de mettre en œuvre des actions de protection « dans le cadre des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) élaborés par les collectivités en charge de l’eau potable ». 

Rien de très nouveau sous le soleil, en réalité : le « ciblage » existe déjà, puisque les Sdage (Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) doivent déjà identifier une liste de captages dits « prioritaires ». Mais le gouvernement annonce la parution, en fin d’année, d’un nouvel arrêté définissant les captages dits « sensibles ». Cet arrêté précisera « les paramètres et seuils » mentionnés à l’article L211-11-1 du Code de l’environnement qui définit les captages « sensibles ». Dès lors, « collectivités en charge de la production d’eau à partir de ces points de prélèvement sensibles devront contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en élaborant et en mettant en œuvre un plan d’actions ». 

Pour parvenir à la rédaction de cet arrêté, une concertation sera organisée dans le cadre du Groupe national captages (GNC), annoncé depuis plus d’un an mais toujours pas réuni. Ce groupe réunit les associations d’élus et la FNCCR, les services de l’État et les représentants du monde agricole. 

Une fois l’arrêté paru, le gouvernement produira « un guide à destination des préfets avec des règles de gestion en fonction des différents cas de figure ». L’étape suivante sera l’élaboration et la finalisation des Plans de gestion de sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), à l’été 2026, et enfin la transposition de la directive Eau potable « à la fin de l’été 2026 ». 

Financements encore très insuffisants

La tâche qui reviendra aux collectivités sera, dans un premier temps, de délimiter les aires d’alimentation des captages, avec l’aide d’un hydrogéologue, et de « cartographier la vulnérabilité propre au milieu ». Puis, dans un deuxième temps, « d’élaborer un plan d’action », en associant « l’ensemble des acteurs concernés » au premier rang desquels, bien sûr, les agriculteurs. 

Les collectivités devraient se voir soutenues financièrement pour mener à bien ces tâches, via l’État et les agences de l’eau. À quelle hauteur ? On l’ignore aujourd’hui. Le seul montant dévoilé dans le dossier de presse est une somme – bien modeste – de 6,5 millions d’euros mobilisés « pour la première fois en 2025 » dans le cadre de la stratégie Écophyto « pour contribuer à lever des situations de blocage pour les captages les plus prioritaires ». 

Mais lorsque l’on sait que la délimitation d’une aire d’alimentation de captage coûte, au minimum, une cinquantaine de milliers d’euros, on mesure qu’il faudra aller bien plus loin dans le soutien aux collectivités. La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a évoqué l’idée de traiter 500 premiers captages cette année, ce qui représenterait déjà un coût de 25 millions d’euros. Il faut donc espérer que des aides supplémentaires seront débloquées. 

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, le Service national universel a été lancé en 2019 avec pour objectif principal de renforcer la cohésion sociale et de promouvoir les valeurs républicaines chez les jeunes de 15 à 17 ans. C’est un séjour qui se déroule en deux temps : un séjour de cohésion de douze jours durant lequel les jeunes participent à des activités et réalisent des missions d’engagement et une phase de mission d’intérêt général ou un service civique de plusieurs mois.

En mars 2023, sa généralisation annoncée par le gouvernement inquiétait déjà les sénateurs qui estimaient que le contexte où les secteurs de l'hébergement et du recrutement sont en crise n’était pas propice pour cette montée en puissance du SNU (lire Maire info du 16 mars 2023).

Plus d’un an plus tard, la Cour des comptes a sévèrement étrillé le SNU, dénonçant des objectifs non atteints, un coût sous-estimé, des difficultés de déploiement avec des coûts de fonctionnement exorbitants (lire Maire info du 18 septembre 2024).

S’en est suivi une tentative de suppression de ce dernier dans le Projet de loi de finances 2025 à la fin de l’année 2024, soutenue par plusieurs sénateurs à l’instar de Laurent Lafon et Éric Jeansannetas (lire Maire info du 25 octobre 2024).

Depuis, le gouvernement n’avait pas pris la peine de répondre directement à ces critiques. En réponse à une question écrite du sénateur Hugues Saury, le ministère de l'Éducation nationale dresse un bilan du SNU reconnaissant les défaillances du dispositif mais soulignant les efforts qui ont pu être apportés ces dernières années. 

De premières réponses aux critiques 

Le dispositif a d’abord été fustigé pour des raisons économiques, par les magistrats financiers mais aussi par les sénateurs. Le ministère de l’Éducation nationale, dans sa réponse publiée jeudi dernier au sénateur Saury, annonce que la « Délégation générale au service national universel (DGSNU) et l’ensemble des acteurs du réseau SNU (services déconcentrés, éducation populaire, collectivités territoriales) œuvrent pour répondre aux quatre principales critiques » de la Cour des comptes : « Une cible en termes de diversité des participants non atteinte » ; « une organisation administrative défaillante, marquée par des achats effectués dans l’urgence en-dehors des règles relatives aux marchés publics » ; « une trajectoire budgétaire non maîtrisée avec un coût moyen par jeune élevé, estimé à 2 900 euros » et  « un encadrement à fidéliser et à mieux former ».

Pour davantage de mixité, le ministère précise que le dispositif classes et lycées engagés (CLE) installé en 2024 a renouvelé le public avec un taux de participation de 40 % de lycéens professionnels et de 7 % de jeunes issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Concernant la critique administrative, le ministère indique que depuis août 2023, « la DGSNU a structuré toutes les opérations logistiques en accompagnant les services déconcentrés lors de la passation des marchés de gestion des séjours (modèle de cahier des charges des centres, de contrat de travail pour le recrutement des encadrants) et par la notification de coût-plafond par type de séjour et modalités de gestion. »

Concernant la « trajectoire budgétaire non maîtrisée », le ministère indique avoir mené des « travaux de structuration et d’analyse des sous-jacents de la dépense » qui permettent de garantir une diminution du coût moyen par jeune et par séjour : « Là où il s’établissait à 2 475 euros en 2023, il s’élève à 2 172 euros en 2024 et est estimé à 1 944 euros en 2025. » Le séjour pourrait d’ailleurs passer de 12 à 10 jours. 

Sur l’encadrement des jeunes, qui a aussi été largement mis en cause aussi bien dans les rapports que dans la presse, les difficultés de recrutement s’estompent : « Au total, en 2024, le SNU a établi 8 604 contrats d’encadrants soit 495 équivalents temps plein, dont 7 336 encadrants de proximité », peut-on lire dans la réponse du gouvernement. 

Plusieurs syndicats ont aussi pointé des défaillances dans la sécurisation des séjours. Le ministère de l’Éducation nationale explique avoir eu connaissance en 2023 de « 17 situations de violences ou de harcèlement par des encadrants sur les 40 135 jeunes accueillis (0,04 %) ». « Chacun des faits a fait l’objet d’un signalement au parquet », ajoute le ministère qui estime aussi à l’inverse que le SNU peut permettre de déceler des situations problématiques pour les jeunes dans leur vie quotidienne (harcèlement, violences sexuelles, maltraitance, dans ou hors de la famille). Ainsi, les « encadrants ont signalé 19 situations hors SNU aux autorités judiciaires et administratives pouvant aller jusqu’à la saisine du parquet ». 

Le président veut adapter le SNU « aux priorités identifiées »

Ces premiers travaux vont mener à terme à une refonte du Service universel tel qu’il existe aujourd’hui. Dans un entretien publié mi-mars dans plusieurs journaux régionaux, Emmanuel Macron annonçait « une refonte du Service national universel (SNU) pour qu’il corresponde aux besoins de la nation et aux priorités que nous avons identifiées ».

Alors que plusieurs pays européens débattent sur une éventuelle réintroduction du service militaire obligatoire – supprimé en France depuis 1997 – cette annonce a aussi été l’occasion pour le président de rappeler qu’il n’était pas question de cela. 

Cette refonte du SNU dans un contexte de guerre doit « permettre à une jeunesse volontaire d’apprendre avec les armées et d’en renforcer les rangs » a-t-il indiqué. « On va regarder les leviers de mobilisation civile (…). Il y a toute une partie de mobilisation de la société face aux crises qui est à consolider. » 

Cette annonce a été largement critiquée par les syndicats et certains députés de gauche, à l’instar du Snes qui fustige « un dispositif d’inspiration militaire qui ne fait pas recette » ou encore de l’eurodéputée Manon Aubry qui dénonce une « militarisation » de la jeunesse.

Cette refonte devrait être détaillée par le chef de l’État « dans les prochaines semaines » mais il esst impossible de dire pour l’heure si les séjours de cohésion seront maintenus cet été. Selon le média Politis, « une note de la direction du service national et de la jeunesse du ministère des Armées, datée du 6 février, confirme l’absence des séjours de cohésion dans les prochaines obligations du service national. » 

Chaque année depuis 2017, l’Office français de la biodiversité (OFB) lance un appel à projets pour aider financièrement les communes, EPCI et parcs naturels à réaliser leur Atlas de la biodiversité.

L’OFB rappelle sur son site qu’un Atlas de la biodiversité communale (ABC) est une démarche qui permet à une commune, ou une « structure intercommunale », de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. C’est aussi un outil d’information et d’aide à la décision pour les collectivités, qui facilite l'intégration des enjeux de biodiversité dans leurs démarches d'aménagement et de gestion. 

Cette année, le programme des Atlas de la biodiversité communale est doté d’une enveloppe de 8 millions d’euros, prévoyant des financements de projets des collectivités à hauteur de 250 000 euros maximum par commune ou intercommunalité. Notons que l’année dernière, 15 millions d’euros étaient prévus au financement des projets des collectivités. La dotation est donc quasiment deux fois plus faible cette année.

Depuis 2017, 612 projets en métropole et Outre-mer ont bénéficié d’un soutien financier de l’OFB. De plus, plus de 4 600 communes sont aujourd’hui impliquées dans un ABC.

Stratégie nationale biodiversité 2030

Ce dispositif d’appel à projets pour soutenir s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité 2030 qui a pour objectif de « réduire les pressions sur la biodiversité et de la restaurer sur l'ensemble du territoire. » Ainsi, doter toutes les collectivités, et en priorité les communes et intercommunalités ayant la compétence en matière de documents d'urbanisme, d'un Atlas de la biodiversité est une ambition de premier plan. 

Ces Atlas doivent permettre de « contribuer au diagnostic des enjeux de biodiversité sur [un] territoire tout en mobilisant les habitants et les acteurs de ce territoire autour de ces enjeux. Il permettra le passage à l’action sur la durée et la bonne prise en compte des enjeux de biodiversité en amont de l’évolution des documents d’urbanisme et plus globalement dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). »

Le site internet abc.naturefrance.fr permet de consulter la liste des ABC en cours ou finalisés dans les communes ou intercommunalités de métropole et dans les Outre-mer. Il met à disposition les diverses productions générées par un ABC (inventaires naturalistes, cartographies des enjeux de biodiversité, ressources documentaires relatives à la démarche mise en œuvre).

Instruction des dossiers entre avril et juin 

Concrètement, chaque projet doit permettre « d’établir une cartographie des enjeux de biodiversité sur le territoire et d’aboutir à un plan d’actions à mettre en œuvre suite à l’ABC, deux travaux essentiels et qui feront l’objet d’une validation en conseil municipal (ou communautaire) à l’issue de la démarche. » Il est précisé dans le cahier des charges que « la période de mise en œuvre opérationnelle du projet doit être de 36 mois au minimum et ne doit pas excéder 48 mois ».

Deux temps d’instruction des dossiers sont prévus en avril (relève le 21 avril à minuit) et en juin (relève le 15 juin à minuit). Les résultats seront communiqués individuellement aux porteurs de projet et sur les canaux de diffusion de l’OFB.

Un axe optionnel a été introduit cette année : « il est proposé, de façon optionnelle et volontaire, de soumettre des projets d’ABC qui traitent de manière originale les enjeux de relations entre humains et vivants autres qu’humains. »

Un cahier d’accompagnement pour les collectivités souhaitant candidater est disponible en ligne pour connaître les modalités de candidature.
 

Ce document, transmis lors de rencontres bilatérales, marque une nouvelle étape des négociations engagées samedi à Nouméa par le ministre des Outre-mer, en déplacement sur le «Caillou» jusqu’à mardi.

« Le ministre a pris des initiatives. Il a remis un document à toutes les délégations politiques, un projet d’accord que chacun est en train d’examiner », a déclaré à l’AFP Pascal Vittori, membre de la délégation des loyalistes. Selon lui, « c’est un texte rédigé avec une proposition sur chaque sujet mais qui reste à négocier. Nous en sommes là à ce stade ».

Une réunion plénière est prévue lundi après-midi, au Haut-commissariat, pour réunir l’ensemble des partenaires autour du projet d’accord et tenter d’avancer dans les discussions vers un compromis.

Dès l’ouverture des discussions samedi après-midi, Manuel Valls a insisté sur l’importance d’aboutir à un compromis. « Nous devons faire un pas décisif vers un compromis global », a-t-il lancé. Il a appelé les responsables calédoniens à « faire preuve d’audace » et à « se hisser à la hauteur de ce moment décisif et historique », soulignant que « l’Histoire ne repassera pas les plats ».

Le ministre a détaillé les grands axes de travail : modalités de l’autodétermination, répartition des compétences régaliennes, gouvernance locale, citoyenneté calédonienne, corps électoral et élaboration d’une loi fondamentale propre au territoire ayant vocation à être inscrite dans la Constitution.

Un participant aux négociations confie que « les bases pressent aujourd’hui leurs partis pour trouver un accord même si les enjeux sont différents : pour les loyalistes, il s’agit d’assurer la sécurité sur le long terme. Pour les indépendantistes, dont les populations souffrent le plus de la situation aujourd’hui, il s’agit d’aller vite pour permettre de trouver des solutions aux problèmes du quotidien ».

La place des communes

Dimanche, Manuel Valls a également rencontré les maires calédoniens pour évoquer leurs situations. Les échanges ont porté sur la sécurité, les finances locales, la reconstruction et les enjeux de scolarité. Les deux associations de maires doivent se réunir la semaine prochaine pour formuler des propositions sur la place des communes dans le futur statut.

À l’occasion de ces échanges, le ministre a confirmé la notification des dotations communales pour 2025, le déblocage des subventions d’investissement et du Fonds communal de développement, ainsi que la mise en œuvre d’une enveloppe de 200 millions d’euros devant encore faire l’objet d’arbitrages, alors que les communes, en première ligne face aux difficultés sociales croissantes – scolarité, sécurité, précarité – peinent à maintenir leurs services.

En parallèle du volet institutionnel, Manuel Valls a également annoncé l’extension immédiate du dispositif de défiscalisation pour soutenir la reconstruction des commerces détruits en 2024. L’objectif affiché est de soutenir une reprise économique rapide. « Il en va de l’avenir et de la paix civile », a insisté Manuel Valls.

Le ministre doit quitter le territoire mardi soir, après quatre jours essentiellement consacrés aux discussions sur l’avenir institutionnel.