Suppression des ZFE, des Cese régionaux, de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France, de l’Observatoire de la politique de la ville, du Conseil national de la montagne… Les membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique donnent libre cours à leur imagination. Presque 1 500 amendements seront, au total, examinés par cette commission, proposant de modifier un projet de loi de plus en plus fourre-tout, traitant aussi bien des marchés publics que des démarches administratives en passant par l’aménagement numérique, les installations de production d’énergies renouvelables ou les procédures d’autorisation environnementale. 

Simplification « drastique »

Rappelons que ce texte a été déposé par le gouvernement il y a presque un an, le 24 avril 2024, avec un objectif : « simplifier drastiquement (…) la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien » pour les entreprises, comme l’expliquait le ministre de l’Économie d’alors, Bruno Le Maire. Simplification des bulletins de salaire, suppression de formulaires Cerfa, extension de la démarche « silence vaut accord », suppression de normes, transformation de démarches d’autorisation en simples déclarations… ce texte, ambitieux, a dès le début suscité certaines réserves de la part de l’AMF, qui avait relevé plusieurs dispositifs conduisant notamment à passer par-dessus la tête des maires en matière d’urbanisme (lire Maire info du 30 avril 2024).

La dissolution de l’Assemblée nationale a fortement retardé l’examen de ce texte, qui a finalement été adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2024. C’est ensuite le renversement du gouvernement Barnier qui a encore retardé l’examen du projet de loi par les députés, qui n’a commencé que le 19 mars, au sein d’une « commission spéciale » de 71 membres, composée à la proportionnelle des groupes – donc en théorie représentative de la composition de l’hémicycle. 

Cette commission spéciale examine, depuis cette date, les presque 1 500 amendements – dont une cinquantaine déposés par le gouvernement – traitant des sujets les plus variés, et dont beaucoup semblent relativement éloignée de l’objet du projet de loi, à savoir la simplification de la vie des entreprises. 

Afitf, Ceser, CSM…

D’innombrables amendements ont été déposés pour supprimer des organismes, agences, observatoires et autres commissions jugés inutiles, redondants ou trop peu efficients. Et nombre de ces amendements ont été adoptés, de façon parfois fort surprenante.

Ainsi, une agence aussi importante que l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport en France), qui gère – excusez du peu – un budget d’investissement de quelque 3,3 milliards d’euros – a été supprimée d’un trait de plume par la commission spéciale, au motif qu’elle ne serait qu’une « simple caisse de financement ». Le ministre chargé des Transports, Philippe Tabarot, a toutefois protesté contre cette décision et tentera de la faire annuler en séance publique. 

Autre décision prise contre l’avis du gouvernement : la suppression du Conseil national de la montagne – ce qui a provoqué la colère des élus de la montagne, qui parlent de « très mauvais signal », de « provocation » et de « mépris ». L’amendement adopté sur ce sujet, qui pointe une « absence manifeste d’utilité opérationnelle » de cette instance, sera peut-être, là encore, supprimé en séance publique, plusieurs ministres ayant estimé que la suppression du CSM serait une erreur. 

Autre victime de cette commission spéciale : les Ceser (Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux). Plusieurs amendements du groupe LR ont été adoptés, pour supprimer les Ceser, au motif, pour faire court, qu’ils coûtent cher et ne servent à rien. Leur suppression, selon les auteurs des amendements, ferait économiser à l’État « entre 50 et 60 millions d’euros par an ». 

La commission a également voté la suppression de l’Observatoire de la politique de la ville, créé en 2016 – dont on ne peut pourtant pas dire qu’il ne fait rien, puisqu’il produit, très régulièrement, un certain nombre d’études et de données intéressantes sur les quartiers prioritaires. Cette fois, le gouvernement fait partie de ceux qui ont proposé la suppression, en demandant que les missions de l’OPV soient reprises par l’Agence nationale de cohésion des territoires. 

Sans prétendre être exhaustifs, signalons que parmi les autres instances supprimées par la commission spéciale figurent le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique, la commission de consultation du commerce, les commissions municipales des débits de boisson, la commission nationale de conciliation des conflits du travail, le Haut conseil de l’éduction artistique et culturelle… Sans que l’on mesure très bien en quoi la suppression, justifiée ou non, de ces instances, va « simplifier la vie économique ». 

Suppression des ZFE

Une autre décision surprise, de grande importance, a été actée hier : la suppression des ZFE (zones à faibles émissions). Deux amendements (LR et RN) ont été adoptés – contre l’avis du gouvernement cette fois – pour mettre fin à ces 42 zones créées par la loi Climat et résilience de 2021, dans lesquelles la circulation des véhicules les plus polluants est ou sera interdite. 

Ce dispositif est qualifié par les auteurs des amendements de « ségrégation sociale », dans la mesure où les ménages les plus modestes n’ont pas forcément les moyens de se débarrasser d’un véhicule polluant et encore moins d’acheter une voiture électrique. Cette fois, il s’agit bien d’un sujet qui entre dans le champ d’application de ce projet de loi : les auteurs de l’amendement rappellent que les ZFE pénalisent particulièrement les artisans et les très petites entreprises, qui utilisent des véhicules utilitaires et dont un quart pourraient, s’ils ne changent pas de véhicule, ne plus pouvoir entrer à Paris, par exemple. 

Il est à noter que ces amendements ont été votés y compris par un certain nombre de députés de gauche et centristes, ce qui laisse penser qu’il n’est pas complètement impossible que cette décision soit confirmée en séance publique. 

L’examen de ce texte par la commission spéciale a donné lieu à de très nombreuses autres décisions, notamment en matière de marchés publics, de documents d’urbanisme ou encore sur l’implantation des antennes de téléphonie mobile. Maire info reviendra sur ces dispositions nouvelles dans ses prochaines éditions.

C’est le serpent de mer du débat sur la désertification médicale : faut-il, à l’instar de ce qui se fait dans bien des métiers de la fonction publique et de la santé, obliger les médecins à s’installer dans les territoires sous-dotés ? Une nouvelle proposition de loi, portée par Guillaume Garot (PS, Mayenne), a remis cette question sur le devant de la scène parlementaire.

« Courage politique »

La particularité de cette proposition de loi est son caractère transpartisan, dépassant en partie les habituels clivages politiques : elle est co-signée de pas moins de 254 députés – presque la moitié de l’Assemblée nationale – appartenant non seulement à toutes les tendances de la gauche, mais aussi au groupe Liot, au MoDem, à Horizons et à Renaissance. 

Ces députés font le constat – unanimement partagé – que les inégalités d’accès aux soins entre territoires sont « flagrantes » et « se creusent ». Entre 2010 et 2024, la densité médicale s’est détériorée dans 69 départements, et dans les plus mal dotés, il faut en moyenne 93 jours d’attente pour un rendez-vous avec un gynécologue et 189 jours pour un ophtalmologue. 

Bien que le nombre de jeunes médecins formés soit en hausse depuis plusieurs années, cette hausse ne permet pas de compenser les très nombreux départs à la retraite de médecins en fin de carrière.

Face à ce constat, les signataires de la proposition de loi demandent « des mesures exceptionnelles », estimant que celles qui ont déjà été mises en œuvre sont « utiles mais insuffisantes ». Ils rappellent que la régulation de l'installation a été mise en place pour de nombreuses professions de santé (sages-femmes, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes) et demandent à l'Assemblée nationale d'avoir « le courage politique » de l'instaurer également pour les médecins, généralistes comme spécialistes. 

C’est l’objet de l’article 1er de la proposition de loi, qui crée une « autorisation d’installation des médecins délivrée par l’ARS » (Agence régionale de santé). Le principe est assez simple : dans les zones sous-dotées, l’autorisation serait délivrée « de droit ». Dans les zones où l’offre est suffisante, l’autorisation ne serait délivrée qui « si l’installation fait suite a la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire ». 

Il ne s’agit pas, insistent prudemment les auteurs de la proposition de loi, d’une remise en cause de la liberté d’installation des médecins, mais d’un « aménagement ». 

Le texte comporte trois autres articles, moins sensibles. L’article 2 propose de supprimer la majoration des tarifs pour les quelque 6 millions de personnes qui n’ont pas de médecin traitant, considérée comme « une double peine ». L’article 3 vise à instaurer une formation de première année en étude de médecine dans chaque département, et à créer un CHU d’ici 2030 en Corse (seule région n’en comportant pas actuellement). Enfin, l’article 4 propose de rétablir l’obligation de permanence des soins, dont les médecins libéraux, de l’aveu même de l’Ordre des médecins, « se désengagent » de plus en plus. 

Auditionnée sur ce texte, l’AMF a rappelé sa demande que soit instaurée une responsabilité collective et partagée entre l’ensemble des acteurs de santé (reposant sur tous les professionnels de santé et établissements de santé et non uniquement sur les médecins généralistes) pour organiser un accès aux soins de proximité ainsi qu’à une permanence des soins sur l’ensemble du territoire. 

L’association a également insisté sur l’impératif de lier ce sujet de l’organisation de l’offre de soins à celui du temps médical disponible. Elle défend les mesures visant à dégager du temps médical, organiser la délégation de tâches ou encore permettre l’accès direct à certaines professions de santé. C’est en ce sens que l’AMF soutient la proposition de loi sur la profession d'infirmier, adoptée à l’Assemblée nationale, qui sera examinée au Sénat fin avril.

Clivages

Ce texte a été examiné durant plus de quatre heures par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, hier. Sans surprise, les clivages sont clairement apparus entre les partisans de la régulation et ses adversaires – ceux-ci estimant que la régulation à l’installation est une mesure « idéologique », « coercitive », « inefficace » voire « contre-productive ». En effet, pour eux, une telle obligation nouvelle conduirait à éloigner davantage de jeunes médecins de la pratique en libéral – Thibault Bazin (LR) rappelant qu’en 2022, seulement 12 % des étudiants en fin d’études avaient choisi une activité libérale. Tous les amendements de suppression de l’article 1er ont mis en avant l’argument selon lequel la régulation de l’installation conduirait à une « baisse d’attractivité » de la profession, alors qu’il faudrait au contraire, selon eux, procéder à un « choc d’offre ». 

Témoin des clivages sur ce sujet au sein même des familles politique, le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, ancien ministre de la Santé et ancien président de la FHF, s’est clairement opposé à ce dispositif, alors que plusieurs membres de son parti, Horizons, sont co-signataires de la proposition de loi. 

Vote incertain en séance publique

Finalement, le sort de l’article 1er s’est joué à presque rien – à savoir la présence ou l’absence de quelques membres de la commission. 

Dans un premier temps, la mesure semblait en passe d’être adoptée. En effet, les amendements de suppression de l’article 1er ont été rejetés… mais à une voix près sur les 65 votants (32 voix pour la suppression, 33 contre). Mais au moment du vote de l’article lui-même, il semble que quelques députés étaient partis, puisque le nombre de votants est tombé à 61… et cela a suffi pour inverser la tendance : 29 députés ont voté pour l’adoption de l’article 1er, et 32 contre. L’article a donc été rejeté. 

Les autres articles du texte, en revanche, ont été adoptés quasiment sans modification. 

L’extrême justesse de ce vote sur l’article 1er ne permet donc en rien de présager de l’issue du vote en séance publique, qui aura lieu mardi prochain, 1er avril. S’il semble acquis que le RN, les ciottistes et les Républicains voteront contre, cela ne suffira pas à rejeter un amendement visant à rétablir l’article 1er. Tout dépendra donc du nombre de députés Ensemble pour la République (le bloc central) qui choisiront de soutenir ou non ce dispositif. Rien n’est joué, dans ce débat particulièrement sensible.  

La publication de l'Observatoire de la qualité des réseaux élaboré par l’Arcep est un peu particulière cette année. Deux nouveaux indicateurs ont été pris en compte : le taux de raccordements non conformes par typologie de malfaçon et le taux de malfaçons reprises dans un délai de 30 jours. Ces derniers permettent d’obtenir une vue d’ensemble sur la qualité des réseaux, souvent décriée par les élus locaux, qui doivent gérer depuis plusieurs années sur le terrain les problèmes de déconnexions ou encore la détérioration des armoires pour la connexion fibre. 

Pour le gendarme des télécoms, les nouvelles sont plutôt bonnes même si les résultats diffèrent en fonction des opérateurs qui interviennent et des départements. Rappelons que cette question de la qualité des réseaux fibre est un enjeu essentiel car il entre en ligne de compte dans la disparition de l’ADSL. Avant de fermer le réseau cuivre, il faut s’assurer que tous les habitants puissent avoir une bonne connexion, ce qui n’est actuellement pas le cas dans certains territoires où l’on observe encore beaucoup trop de dégâts causés aux réseaux fibre via les raccordements en mode STOC (raccordements en cascades avec plusieurs échelles de sous-traitance).

Moins de pannes mais des disparités 

L’Arcep constate « une poursuite de l’amélioration constatée précédemment sur les taux de pannes et une stabilité sur les taux d’échecs au raccordement. Les réseaux les plus dégradés voient leur taux de pannes moyen diminuer de 0,51 % en janvier 2024 à 0,30 % en octobre 2024, se rapprochant ainsi progressivement des standards de marchés. »

La cartographie qui a été dévoilée montre qu’il existe des disparités entre les territoires concernant les pannes et les échecs au raccordement. Le département du Doubs, par exemple, enregistre un taux d’échecs au raccordement de plus de 11 % alors que son voisin de Haute-Saône enregistre un taux de panne à moins de 5 %. De même, pour les pannes de réseaux, le département de la Manche est plutôt épargné (taux de moins de 0,3 %) tandis que le Calvados enregistre un taux de pannes à plus de 1 %. 

L’Observatoire montre aussi que les opérateurs ne corrigent pas tous les malfaçons avec la même efficacité. Concrètement, Orange par exemple remédie à 94 % des malfaçons signalées en 30 jours alors que Free à seulement 49 %. 

Malgré ces points noirs, le gendarme des télécoms se veut optimiste et rappelle dans son communiqué de presse qu’il est « encore prématuré de conclure quant à l’efficacité des travaux mis en œuvre par la filière dans la durée ». L’Arcep rappelle « qu’il est nécessaire que l’ensemble de la filière reste mobilisé et poursuive la mise en œuvre du plan d’action ‘’Qualité de la fibre’’ présenté à l’Arcep et au gouvernement en septembre 2022 ».

Pour mémoire, cet accord prévoit notamment une intensification du contrôle avec la mise en place de plannings d’intervention, l’obligation de réaliser un compte rendu d’intervention conforme et aussi la mise en place d’un permis à points pour les intervenants (lire Maire info du 23 septembre 2022).

« Les difficultés rencontrées sur terrain continuent encore et toujours »

L’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) est cependant moins optimiste que l’Arcep sur le sujet. Elle estime que « pendant que les solutions techniques promises n'en finissent plus d'être reportées sans cesse, les difficultés rencontrées sur terrain continuent encore et toujours. »

Dans un article publié sur son site internet, l’Avicca explique que si le volume des signalements concernant les pannes et malfaçons diminue c’est parce que le « nombre de nouveaux raccordements est en chute libre : fin 2024, il était inférieur de 40 % à ce qui était encore observé fin 2020. Moins de nouveaux raccordements = moins de nouveaux problèmes de raccordements. »

De plus, dans sa méthodologie, l’Arcep précise que les données utilisées sont celles fournies par l’opérateur commercial et qu’elles peuvent « différer des données produites par l’opérateur d’infrastructure car ce dernier peut notamment ne pas prendre en compte certains signalements des opérateurs commerciaux, considérés comme des signalements à tort ». L’Avicca considère « la validité des indicateurs transmis par les opérateurs commerciaux à l'Arcep afin de nourrir l'observatoire » comme discutable : « un simple coup d'œil sur l'évolution des signalements à tort, qui n'apparaissent toujours pas dans ledit observatoire, montre qu'en moyenne, encore 40 % des incidents imputés par les opérateurs commerciaux aux opérateurs d’infrastructures incombent en effet à ces seuls opérateurs commerciaux. » Les incidents seraient donc en réalité bien plus fréquents que les taux de malfaçons plus élevés que les résultats présentés hier par l’Arcep.

Au terme d’une année de débats, les 17 organisations nationales (1) engagées dans la concertation pour le droit à l’emploi ont conclu leurs travaux ce mercredi 25 mars, lors d’une ultime séance au Conseil économique, social et environnemental à Paris. L'occasion de présenter leurs travaux aux décideurs politiques. 

Relais au législateur

L’idée est maintenant que le législateur s’en empare. Le député des Vosges Stéphane Viry (Liot) devrait en prendre l’initiative et travailler à une proposition de loi qui pourrait être déposée avant l’été. « Nous avons une responsabilité collective pour lutter contre la privation durable de l’emploi », répète Laurent Grandguillaume, qui avait été justement l’artisan de la loi d’expérimentation Territoires zéro chômeurs longue durée, aujourd’hui président de l’association éponyme, l’un des artisans de cette concertation. Autre conviction défendue : « Il peut y avoir un élan national mais les solutions se décident dans les territoires, à petite échelle ». D’autant « que ces solutions participent au développement social local », enchaîne Nathalie Latour, déléguée générale de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Ces pré-requis ont guidé la rédaction des quatre articles devant structurer une « loi du droit à l’emploi ». 

Quatre articles 

Cette proposition s’inscrit « dans l’histoire des conquêtes sociales de notre pays », affirme le préambule de ce texte réduit à quatre articles. 

L’article 1er réaffirme le droit constitutionnel à un emploi (alinéa 5 du préambule de Constitution de 1946). Il énonce la portée de ce droit : pour « toute personne volontaire et en droit d’occuper un emploi durable, décent et adapté à sa situation, sans distinction de toutes sortes ; inscrite ou non auprès de France Travail », explique Pascale Ribes, Présidente d’APF France handicap. L’article 2 pose la « nécessité » de « créer les emplois » pour rendre ce droit « effectif », en s’appuyant sur les structures existantes (insertion par l’activité économique, le travail protégé, l’ESS, les entreprises à but d’emploi, etc.). Et en faisant en sorte que « la puissance publique [assure] le financement d’une part substantielle des emplois créés ». L’article 3 organise le portage au niveau national. 

L’article 4 aborde le caractère opérationnel « indispensable » au niveau territorial. « Les expériences montrent que les coopérations au niveau local sont essentielles – association d’acteurs privés à but non lucratif, élus locaux comme entrepreneurs locaux », explique Nathalie Hanet, présidente de Solidarités nouvelles face au chômage (SNC). Le pilotage des élus est donc mis en avant et l’article insiste sur le financement à prévoir « de l’animation territoriale ». 

À ceux qui s’étonnent d’une telle proposition dans un contexte où le chôamge a eu, ces dernières années, tendance à décroître, les acteurs de la concertation renvoient un chiffre : fin 2024 en France, 43,3 % des chômeurs l’étaient depuis plus d’un an, soit 2 260 900 personnes. Et les inquiétudes sur la crise économique, marquée notamment par la fermeture programmée de nombreux sites industriels, rend d'autant ce débat d'autant plus nécessaire.

(1)    dont ATD Quart Monde, APF, Emmaüs France, COORACE, le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Secours catholique, UNAPEI. 

Pour en savoir plus : https://www.droitalemploi.fr

« Depuis le 14 mars 2025, La Réunion est en épidémie de moyenne intensité de chikungunya », alerte l’Agence Régionale de Santé de la Réunion. Les communes du Sud et de l’Ouest de l’île sont les plus touchées. Cependant, selon Santé publique France, « l’épidémie est maintenant généralisée à la totalité de l’île et progresse partout. »

La semaine dernière, deux personnes de 86 et 96 ans sont décédées des suites du chikungunya. « L’attribution de la cause des décès au chikungunya fait l’objet d’une analyse au sein d’une commission d’investigation, associant le médecin traitant, des infectiologues du CHU et de Santé Publique France », indique la préfecture dans un communiqué de presse.

Le chikungunya fait partie des « arboviroses », c'est-à-dire des maladies dues à un virus transmis par les insectes. Ces maladies sont très nombreuses, allant de la fièvre jaune à l’encéphalite, au paludisme ou à la dengue et sont très répandues notamment dans les zones tropicales, particulièrement favorables à la prolifération des insectes. Ces maladies, à cause du changement climatique, se développent même à présent dans les zones tempérées (lire Maire info du 13 septembre). 

Fièvre, maux de tête, douleurs articulaires et/ou musculaires, nausées/vomissements, plaques ou boutons rouges sur la peau, fatigue, irritations, douleurs des yeux, conjonctivite : la durée des symptômes est variable de quelques jours à plusieurs mois.

Une augmentation fulgurante du nombre de cas 

Le préfet de la Réunion indique dans un communiqué de presse que depuis le 14 mars dernier, le niveau 4 du plan Orsec a été déclenché, correspondant à une « épidémie de moyenne intensité » : « Depuis le 23 août 2024, plus de 8 500 cas autochtones ont été recensés et 24 personnes ont été hospitalisées, dont trois cas sévères recensés. »

 L’épidémie s’est accélérée ces dernières semaines. L’ARS confirme la généralisation annonce que 4 156 nouveaux cas ont été détectés en une semaine (entre le 10 au 16 mars), soit une hausse 16 % par rapport à la semaine précédente. « L’activité dans les services d’urgences est en hausse passant de 78 passages la semaine précédente à 128 durant la semaine du 10 au 16 mars. »

Selon Xavier Deparis, directeur de la veille et de la sécurité sanitaire à l’ARS de La Réunion, interrogé par Réunion La 1ère, « on sait que lorsqu’il y a un cas confirmé, on peut avoir deux, trois, voire quatre fois plus de cas déclarés en réalité ». Il assure toutefois que la situation n’est pas aussi grave qu’il y a vingt ans : « On approchera du pic courant avril, mais nous n’aurons pas de pic à 50 000 cas par semaine, comme cela avait été le cas en 2005. » 165 000 personnes avaient alors été touchées par l'épidémie soit près de 40 % de la population.

40 000 doses de vaccin fournies à partir de début avril

La préfecture annonce ce jour que 150 agents de lutte antivectorielle de l’ARS, complétés des effectifs des communes, seront mobilisés au quotidien pour mener des interventions de démoustication, indispensables contre la prolifération de moustiques. « L’implication des communes et intercommunalités est essentielle pour soutenir ces actions », peut-on lire dans le communiqué qui encourage aussi la population « à mettre en œuvre les gestes de prévention. » Il faut, dans ces cas, porter une attention toute particulière aux endroits où l'eau peut stagner – favorables à la prolifération des larves de moustique. Les récipients, pots, couvercles abandonnés doivent être ramassés ou vidés. Les élus, quant à eux, doivent notamment porter une attention partucilière aux encombrants, pneus, épaves de voiture abandonnés... 

La préfecture a également annoncé que, conformément à l’avis du 14 mars de la Haute Autorité de Santé, le vaccin Ixchiq sera utilisé en priorité pour les personnes âgées de plus de 65 ans, celles ayant des comorbidités et les personnes de plus de 18 ans avec comorbidités. Une livraison de 40 000 doses de vaccins contre le chikungunya devrait intervenir début avril. Ces doses seront fournies par le groupe pharmaceutique franco-autrichien Valneva et seront prises en charge par les autorités sanitaires.

La stratégie vaccinale et les modalités de mise en œuvre de l’acte vaccinal vont être détaillées aux professionnels de santé ce soir à l’occasion d’un webinar organisé par l’ARS et Santé publique France, avec l’intervention du Laboratoire Valneva.