Depuis la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, il a été créé un service public de la petite enfance (SPPE) dont les communes sont les autorités organisatrices. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier dernier, avec les obligations nouvelles qui y sont rattachées… mais sans que les décrets d’application prévus par la loi soient sortis. 

Un premier décret d'application de l'article 17 est enfin sorti, vendredi dernier. Il concerne les  schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, dont l’élaboration a été rendue obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants. 

Ce que dit la loi

Pour mémoire, la loi du 18 décembre 2023 a créé de nouvelles compétences obligatoires : pour toutes les communes, le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que l’information et l’accompagnement des familles. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la planification du développement des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil.

Par ailleurs, dans les seules communes de plus de 10 000 habitants, la loi crée l’obligation d’établir et mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil. Celui-ci doit être « établi et périodiquement actualisé » par l’autorité organisatrice, et son contenu doit être « compatible avec celui du schéma départemental des services aux familles ». Il doit notamment prévoir « les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d'accueil du jeune enfant ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées ». 

Pour le reste, la loi renvoyait à un décret le contenu de ce schéma et « les modalités de la concertation préalable ». C’est ce décret qui est paru vendredi 21 mars.

Retour aux dispositions initiales

Ce décret détaille en effet le contenu du schéma pluriannuel. Celui-ci doit répertorier « les équipements, les services et les modes d’accueil existants », préciser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles, identifier les zones où l’offre est « insuffisante ». Par ailleurs, il définit des « orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l'offre », tenant compte notamment des insuffisances d’offres identifiées. Il s’agira de clairement identifier les objectifs, les besoins humains, les actions à mener pour répondre aux « difficultés spécifiques », les investissements nécessaires, les coûts prévisionnels, ainsi qu’un calendrier prévisionnel. Les communes devront enfin définir des indicateurs permettant d’évaluer la réalisation des opérations prévues. 

Il est à noter que ces orientations peuvent porter sur « l’ensemble des services aux familles », y compris « les services de soutien à la parentalité ». Le mot « peuvent » est important : le soutien à la parentalité n’est pas obligatoire, contrairement à ce que souhaitait initialement le gouvernement. L’AMF s’était alors élevée contre une disposition qui allait au-delà de la loi, celle-ci ne mentionnant que « l’offre d’accueil du jeune enfant » et n’incluant pas le soutien à la parentalité. 

De même, l’AMF aura toutes les raisons de se féliciter de la disparition de toute mention aux conventions conclues entre les communes et la CAF ou la MSA (conventions territoriales globales ou CTG). En effet, dans la première version du projet de décret présenté aux élus en Conseil national d’évaluation des normes, plusieurs dispositions à ce sujet étaient prévues, dans le but, expliquait alors le gouvernement, « d’apporter des réponses sur certaines dispositions des CTG jugées insuffisamment précises ». Or la loi du 18 décembre 2023 est claire : les communes qui ont déjà conclu une convention avec la CAF ou la MSA sont « dispensées » d’élaborer le schéma pluriannuel prévu par la loi. L’AMF souhaitait que l’on s’en tienne là, et c’est ce qui semble être le cas. 

Compensation insuffisante

Reste la question du financement de ces obligations nouvelles – point qui n’est pas abordé dans ce décret. L’AMF a relevé, lors de l’examen du projet de décret au Cnen, que l’enveloppe prévue par le gouvernement dans la loi de finances pour 2025 pour compenser les dépenses liées à cette compétence nouvelle (86 millions d’euros) sera largement insuffisante. D’abord, les communes de moins de 3 500 habitants ne feront l’objet d’aucune compensation – bien qu’elles récupèrent deux compétences nouvelles –, pas plus que les intercommunalités. Ensuite, l’AMF a calculé que la compensation moyenne, sur la base de cette enveloppe, qui sera octroyée aux communes de plus de 3 500 habitants s’élèvera à environ 26 000 euros en moyenne, ce qui paraît bien en-deçà des dépenses qui seront réellement engagées. 

Pour en savoir plus, il faudra de toute façon attendre un prochain décret, qui devrait être publié en juin. Celui précisera les modalités de calcul de la compensation financière, et un arrêté de répartition entre toutes les communes concernées devrait suivre, en juillet.

Entretemps, sans doute dès ce début de semaine, va paraître un autre décret d’application, cette fois consacré à l’avis préalable que les gestionnaires privés doivent demander au maire avant d’ouvrir une structure nouvelle. 

La modernisation des réseaux et du parc d'éclairage public est désormais un enjeu de premier plan pour les collectivités qui s’engagent en faveur de la transition énergétique. Cette modernisation est « nécessaire » notamment pour lutter contre la pollution lumineuse, rappelle la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) dans un communiqué de presse publié vendredi.

La rénovation du parc d’éclairage public permet aussi de diminuer de manière conséquente les consommations d’électricité. La FNCCR souligne qu’avec « 12 millions de points lumineux sur le territoire français gérés par les collectivités, le passage des lampes à décharge à la technologie LED est une nécessité pour réduire la consommation énergétique par deux, passant de 70-150 W à seulement 20-40 W par luminaire. »

D’autant que cette dynamique de rénovation doit impérativement perdurer, puisque l’arrêt de la production des lampes à décharge est prévu pour février 2027 et va donc induire une « lédification » de 100 % du parc à terme. À la fin de l’année 2023, 40 % du parc était déjà converti en LED.

Au dernier congrès de la FNCCR, les acteurs ont considéré que grâce au financement de la rénovation du parc d’éclairage public en 2023 par la fiche CEE RES-EC-104 et par le Fonds Vert, « une dynamique forte de travaux » sur les territoires des collectivités a été impulsée avec un « taux de renouvellement annuel des ouvrages multiplié par 2 en 2023 et un taux de pénétration de la LED à fin 2023 à la hauteur de 30 % ». 

Cependant, aujourd’hui, « au vu de la réduction des aides, les élus s’interrogent sur la capacité financière des collectivités à mener à bien cette ‘’lédification’’ massive. »

Fonds vert, forfaits et contrôles 

Les subventions via le Fonds vert ne sont plus possibles pour la rénovation de l’éclairage public. Publiée le 4 mars dernier, l’instruction relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) confirme, « comme il avait été annoncé dès avril 2024 », que « la modernisation de l’éclairage public ne sera plus aidée par des aides financières de l’État » (lire Maire info du 5 mars). Il a été demandé aux préfets d’encourager les collectivités « à mobiliser les outils financiers adaptés, notamment les prêts, s’agissant d’opérations pouvant trouver rapidement un équilibre économique compte tenu des économies générées sur le fonctionnement, et les certificats d’économie d’énergie. »

Pourtant, la majorité des dossiers des bénéficiaires de ce Fonds vert concernaient la rénovation des bâtiments et la rénovation de l’éclairage public. En 2023, plus de 2 400 dossiers de rénovation de parcs d'éclairage public ont été acceptés, ce qui prouve à quel point les collectivités ont besoin de subventions pour la rénovation de l’éclairage public.

Autre sujet d’inquiétude : depuis le 1er janvier 2025, la nouvelle version de la fiche d'opérations standardisées RES-EC-104 est officiellement entrée en vigueur. Cette fiche d'opération standardisée indique notamment « les modalités pour la rénovation d’éclairage extérieur par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs dont la source lumineuse peut être remplacée. » Cette version révisée apporte « d’importantes modifications dans le dispositif des Certificats d’économies d’énergie », peut-on lire sur le site de la FNCCR – « il est par exemple, désormais possible de valoriser les opérations de retrofit (1) des luminaires. » Néanmoins, le forfait attribué pour le remplacement ou le rééquipement des luminaires existants a été divisé par deux passant à « 30 euros désormais par luminaire installé récupérable par la collectivité au lieu de 70 euros », « tarissant ainsi une source majeure de financement pour les collectivités volontaires que sont les certificats d’économies d’énergie ».

De plus, « des contrôles obligatoires doivent désormais être réalisés par des organismes accrédités et pris en charge par les collectivités souhaitant valoriser les travaux de rénovation énergétique de leur parc d’éclairage public au travers du dispositif des certificats d’économies d’énergie ». La FNCCR demande à ce que les dérogations relatives aux contrôles sur site dans le cadre du dispositif des CEE soient revues pour éviter que les collectivités aient à financer un contrôle systématique.

La FNCCR lance une enquête nationale

Dans ce contexte, la FNCCR annonce le lancement d’une « enquête nationale auprès des syndicats, des communes et groupements intercommunaux concernés par la rénovation de l’éclairage public, engagées dans des plans d’investissements pour la transition ». Le but est de « mesurer et porter à connaissance les effets de ces nouvelles réglementations sur les investissements et leur capacité à réaliser les travaux. » 

L’enquête portera notamment sur « le volume de CEE obtenus en 2024 et prévus en 2025, l’impact de l’obligation de contrôle sur les investissements en infrastructures, l’éventuelle réduction des subventions allouées aux travaux d’éclairage public, et l’évolution de la part des travaux d’éclairage public dans les budgets locaux. »

(1)    Dans le domaine de l'éclairage, une solution de rétrofit est un système d'éclairage moderne (par exemple un luminaire LED) conçu pour s'adapter à un support existant.

La mission d'information créée par la commission des Affaires sociales du Sénat sur l'efficacité du contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant est une suite de plus donnée aux révélations du livre de Victor Castanet en septembre 2024 sur les pratiques des crèches privées. 

Les sénateurs ont décidé d'élargir leur champ d'observation à l'ensemble des établissements, publics comme privés. Ce qui, au passage, satisfait la Fédération française des entreprises de crèches, soulagée de n'être pas la seule dans le viseur du Sénat. Mais ce ne sont pas tant les gestionnaires qui sont visés par les travaux des sénateurs que les autorités chargées de leur contrôle. À savoir les CAF, les PMI (département) et l'État (inspection du travail, répression des fraudes, vétérinaires).

« Sous-dimensionnement »

Ce que les sénateurs ont découvert, c'est un « sous-dimensionnement chronique des effectifs, que ce soit au niveau des CAF, des PMI ou des services de l’État », résume Laurence Muller-Bronn, sénatrice (LR) du Bas-Rhin, l'une des trois rapporteurs qui présentaient jeudi dernier leurs conclusions face à la presse. 

L'élue cite à l'appui plusieurs chiffres. Les CAF n'ont contrôlé que 17 % des établissements, et ne mobilisent que 167 personnels en équivalent temps plein (ETP), « beaucoup trop peu ». Pas mieux du côté des PMI – voire pire puisque les sénateurs n'ont pu obtenir aucune donnée, ni même une estimation. Chacun s'est donc tourné vers son département. Dans le sien, Laurent Muller-Bronn explique que « la PMI est dans l'impossibilité de contrôler correctement les structures et se contente de répondre aux alertes, une centaine par an, étant occupée par ailleurs par d'autres missions ». Restent les services de l'État, « quasi invisibles sur le terrain », n’en ayant « tout simplement pas les moyens ».  

Le tableau brossé par les sénateurs ne surprend donc pas : « forte disparité » des contrôles, « défaut de pilotage et de supervision », un « contrôle trop hygiéniste ou administratif, laissant peu de place à l’accompagnement et au conseil des équipes »… Les sénateurs regrettent également que ces contrôles, lorsqu'ils existent, manquent de cohérence sur les normes exigées, ou simplement de références juridiques (certains décrets manquant toujours depuis plus de dix ans), et ne portent pas assez sur l'évaluation de la qualité de l’accueil. 

15 recommandations sur la table

Pour les sénateurs, il faudrait « des règles claires et propres à l'ensemble des établissements quels que soient leurs statuts juridiques ». Et donc « une grille nationale avec des éléments objectivables et des fiches d’auto-analyse pour les établissements », précise Olivier Henno, sénateur (centriste) du Nord. C'est l'une des 15 recommandations rendues par la mission d'information.

Face au manque manifeste des moyens dédiés à ces contrôles, les sénateurs ne demandent pourtant pas forcément de l’argent en plus. « Avant de mettre des moyens supplémentaires, il est possible de rationaliser et réguler les contrôles, notamment par la certification », justifie auprès de Maire info Philippe Mouiller, sénateur (LR) des Deux-Sèvres et président de la commission des affaires sociales.

Les sénateurs préfèrent insister sur la « coordination » à organiser entre les autorités de contrôle, à l'échelle nationale comme aux échelles départementales, « car le manque actuel d'échanges provoque une déperdition de moyens ». Un point déjà en partie résolu par une disposition de la loi pour le plein emploi créant le service public de la petite enfance, qui prévoit qu'un plan annuel d'inspection et de contrôle tripartie (État, département-PMI et CAF) soit mis en place. Mais ce décret d'application est toujours en attente de publication (lire article ci-contre). Lors de l’examen de ce projet de décret au CNEN, l’AMF avait d'ailleurs plaidé pour que les communes, nouvelles autorités organisatrices, soient associées à ce plan et qu’elles soient informées en temps réel des bilans des contrôles réalisés afin de leur permettre d’exercer au mieux leurs nouvelles missions, en particulier la mission d’information aux familles.

Les sénateurs préconisent également que certains contrôles (par exemple les référentiels bâtimentaires) puissent être confiés à des organismes tiers. Une préconisation reçue avec circonspection par l'AMF, inquiète que ces certifications – aujourd'hui gratuites – entrainent de nouvelles dépenses à la charge des gestionnaires de crèches, ou des risques juridiques. 

Une autre proposition reçoit en revanche l'aval des maires : que la Cour des comptes puisse exercer son contrôle sur les groupes de crèches privées, « comme cela avait été fait après le scandale dans maisons de retraite privées », justifie la sénatrice (socialiste) de Haute-Garonne, Émilienne Poumirol.  

Il y a quelques jours, des États généraux de la lutte contre le gaspillage alimentaire se sont tenus l'Assemblée nationale. Un chiffre a ainsi été largement diffusé dans les médias à la suite de cet évènement : chaque année un Français jette en moyenne 24 kilos de nourriture encore comestible, soit l'équivalent d'un repas par semaine. De plus, en France, « plus de 9,4 millions de tonnes de déchets alimentaires ont été générés en 2022, et ce tout au long de la chaîne alimentaire depuis le producteur jusqu'au consommateur. »

Vendredi, une communication a été publiée sur le site agriculture.gouv.fr concernant les Régal, soit les Réseaux d'évitement du gaspillage alimentaire. Encore trop peu connus, ces réseaux peuvent permettre de donner un nouvel élan à la lutte contre le gaspillage alimentaire. 

Rappelons que les objectifs fixés par la loi depuis le 11 février 2020 sont de réduire le gaspillage alimentaire d'ici 2025 de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. Pour relever le défi, plusieurs territoires ont déjà mis en place ce type de réseau.

10 Régal en France 

Ces réseaux « ont pour objectif de mobiliser, à l'échelle d'un territoire, l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire » à la fois pour diffuser de l’information, pour permettre la création de projets innovants mais aussi pour partager des bonnes pratiques. « Il s'agit d'une véritable communauté de travail qui fonctionne en intelligence collective pour répondre aux enjeux du gaspillage alimentaire », peut-on lire sur le site du ministère de l’Agriculture.

Les Régal peuvent être différemment structurés : ils peuvent être portés par différentes structures en mobilisant les directions régionales de l’Ademe, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), les collectivités territoriales, les associations d’aide alimentaires ou d’éducation à l’environnement…. « Ils peuvent aussi être portés à l’échelle régionale ou territoriale, notamment dans le cadre des projets alimentaires territoriaux dont l’un des objectifs concerne la lutte contre le gaspillage alimentaire. »

Aujourd’hui on compte dix Régal en France dont cinq dans les Hauts-de-France, un en Normandie, un en Nouvelle-Aquitaine, un en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, un dans le Grand-Est et un en Bretagne. Une carte de France indiquant la localisation de ces différents réseaux vient d’être publiée avec des informations détaillées sur le nom du réseau, l'année de création, et les contacts. Cet outil pourra permettre aux collectivités d’obtenir des informations sur ce dispositif.

Par exemple, la Communauté de communes du Sud-Artois (Nord-Pas-de-Calais) qui compte 64 communes et regroupe près de 30 000 habitants, est engagée depuis 2019 dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, via le Réseau pour éviter le gaspillage alimentaire. La communauté de communes a aussi mis en place un Projet alimentaire territorial, initié dès 2018 et labellisé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en août 2021. Pour rappel, les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont « des projets collectifs ayant pour objectifs de relocaliser l'agriculture et l'alimentation et de développer une alimentation durable et de qualité accessible à tous dans les territoires en soutenant notamment les circuits courts ou les produits locaux et de qualité, notamment bios, dans les cantines... » D’autres exemples inspirants sont à découvrir sur le site du ministère. Un guide de ressources également très utile rédigé par le plus ancien Régal – celui de la région Normandie créé en 2014 – est aussi consultable en ligne pour aider les acteurs à se lancer dans un projet de réduction du gaspillage alimentaire. 

Fin décembre dernier, le gouvernement a publié la nouvelle liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les territoires ultramarins. Ceux-ci sont au nombre de 247 : 19 en Guadeloupe, 9 en Martinique, 29 en Guyane, 57 à La Réunion, 3 à Saint-Martin, 42 à Mayotte et 88 en Polynésie française. Cette nouvelle liste a été élaborée selon de nouveaux critères, définis par un décret du 27 décembre 2024. 

À présent, il convient d’élaborer les contrats de ville pour ces quartiers, dans le cadre du plan « Engagements quartiers 2030 », avec trois objectifs principaux : « Simplifier et accélérer l’action publique (…), assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants (…), maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés ». 

Abattements de taxe foncière

Le calendrier fixé dans cette instruction signée des ministres des Outre-mer, de l’Aménagement du territoire et de la Ville se décline en deux temps : d’abord, la « définition des grands priorités », qui devra découler d’une consultation citoyenne ; ensuite, la rédaction des contrats. La première étape devra être terminée pour la fin du mois d’avril – ce qui, il faut le remarquer, laisse bien peu de temps pour organiser une « consultation citoyenne » sérieuse. La seconde devra être bouclée le 31 décembre au plus tard – mais le gouvernement conseille d’aboutir plus tôt, avant de pouvoir garantir avant le 31 décembre les conventions d’abattement de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) qui en découlent. Rappelons en effet que les bailleurs peuvent bénéficier d’un abattement de TFPB pour leur patrimoine situé dans les quartiers prioritaires, mais uniquement sous réserve d’être signataires du contrat de ville et d’une convention spécifique signée « au 1er janvier de l’année d’imposition ». Dans cette convention, le bailleur s’engage à « suivre les orientations » du contrat de ville. 

Les ministres demandent aux préfets de chercher au maximum « la participation active de chaque collectivité territoriale » concernée, en mettant le maire « au cœur de l’élaboration des contrats de ville ». Il est également demandé de veiller à l’articulation de ces contrats de ville avec « les autres contractualisations existant sur le territoire », notamment les CRTE (Contrats de relance et de transition écologique).

Participation citoyenne

Les ministres insistent sur la nécessité de faire précéder l’élaboration des contrats par « une participation citoyenne renforcée », notamment pour « identifier les grandes thématiques, les projets à réaliser et les indicateurs à suivre ». Les modalités de cette participation sont décrites dans le décret du 15 novembre 2024, qui rappelle que depuis la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, chaque quartier prioritaire doit mettre en place un « conseil citoyen » composé pour moitié d’habitants et de représentants des « associations et acteurs locaux ». La « participation citoyenne » doit s’appuyer sur ce conseil citoyen, mais il est également possible de « solliciter toute démarche de participation complémentaire ». Le gouvernement précise qu’une instruction spécifique sur le sujet de la participation citoyenne « sera publiée prochainement ». Vu les délais, on ne saurait trop espérer que ce soit très rapidement. 

Financements exceptionnels hors-QPV

Comme pour les contrats de ville de métropole, l’accent doit être mis sur « les enjeux locaux les plus prégnants, identifiés avec les habitants ». Une partie de chaque contrat doit être dédiée « aux projets spécifiques de chaque quartier », et construite avec « les habitants, les élus, les bailleurs, les acteurs publics et privés ». 

Le gouvernement semble vouloir accorder une attention particulière aux acteurs privés : il est demandé aux préfets de veiller à « identifier, mobiliser et accompagner les acteurs privés susceptibles de s'investir dans les quartiers », y compris en y investissant. Ce qui est peut-être une façon de tenter de compenser la baisse de 14 % des crédits alloués à la politique de la ville en 2025…

Il est également demandé d’identifier des quartiers « en décrochage » bien que ne faisant pas (ou plus) partie de la liste publiée fin décembre. Il sera possible « d’allouer de façon circonscrite des crédits » à ces quartiers, sur les fonds de la politique de ville, « sous réserve que ce soutien exceptionnel s’inscrive dans le cadre d’un contrat de ville ». Ces quartiers seront identifiés en faisant apparaître « la similitude de leur situation avec celle des QPV ». Pour ne pas trop grever le budget alloué aux QPV, ces crédits exceptionnels alloués à des quartiers hors-QPV ne devront pas dépasser 2,5 % de chaque enveloppe départementale.