Face à la détérioration de la conjoncture, le gouvernement vient de geler plusieurs milliards d’euros de crédits dans les budgets de l’État et de la Sécurité sociale. C’est ce qu’ont annoncé, hier, les ministres de l’Économie et des Comptes publics, Éric Lombard et Amélie de Montchalin, devant la commission des finances du Sénat. L’objectif, éviter un nouveau dérapage des finances publiques, après deux dernières années de dérives importantes.

Malgré des prévisions de croissance pour 2025 finalement moins bonnes que prévu et un contexte international incertain, les deux ministres ont assuré que « la stabilité des finances publiques demeur[ait] une priorité impérative ».

Mise en réserve pour « gérer les aléas »

Mais avec « de plus faibles recettes » et une « augmentation des dépenses de défense », est-il encore possible de tenir les 5,4 % de PIB de déficit inscrits dans la loi de finances pour 2025 ? C’est la question posée par le président de la commission des finances, Claude Raynal, à l’occasion de cette audition portant sur l’exécution du budget 2025, la préparation du budget 2026 et la trajectoire des finances publiques.

Publiées la veille, les prévisions de croissance de l’Insee s’annoncent, en effet, moins bonnes que prévu pour les deux premiers trimestres. Selon l’institut, « l’économie française tournerait au ralenti au premier semestre (+0,1 % au premier trimestre puis +0,2 % au deuxième) et l’acquis de croissance pour 2025 atteindrait seulement +0,4 % à mi-année ». 

« Nous avons de très nombreux aléas », à la fois « en recettes » et « en dépenses », a reconnu la ministre des Comptes publics, insistant sur le fait que « ces aléas ne peuvent pas devenir un prétexte à ne pas tenir notre engagement ». Pour éviter un nouveau dérapage du déficit, Amélie de Montchalin a donc présenté plusieurs « ajustements » et « mesures prudentielles » décidés par l’exécutif. 

Afin de réduire les dépenses publiques et « gérer ses aléas », ce dernier a donc « déjà » mis en réserve « un peu plus de 8 milliards d’euros » à l’échelle « interministérielle ». Des sommes inscrites dans la loi de finances qui sont ainsi bloquées. « Ces 8 milliards d’euros concernent l’Etat, les collectivités sont chacune libres et autonomes de faire les réserves qu’elles souhaitent », a précisé la ministre.

Le gouvernement de Gabriel Attal avait gelé, de la même manière, 16,5 milliards d’euros durant l’été dernier, avant qu’une grande partie de ces crédits ne soient tout simplement annulés en fin d’année. Pour rappel, cette « réserve de précaution » avait intégré les coupes claires décidées tout au long de l’année 2024. Des ponctions qui avaient notamment visées le Fonds vert, l'ANCT et MaPrimRénov'.

En outre, et « peut-être pour la première fois », l'exécutif a mis en place une « réserve » dans « le cadre de la Sécurité sociale, et en particulier les dépenses d’Assurance-maladie ».

Bercy prévoit également de mettre fin à la « pratique abusive » des reports de crédits qui, chaque année, ne sont pas utilisés. Venant « aggraver le déficit », « cette mécanique de report qui était montée jusqu’à 43 milliards d’euros en 2021 explique, en grande partie, la difficulté à tenir l’exécution budgétaire » depuis lors, a justifié Amélie de Montchalin.

Le Fonds climat remonte à 200 millions ?

Très rapidement, la ministre est revenue sur les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et le « débat qu’il y avait eu sur la manière de les mettre en place ».

Mais « il n’y a pas de débat en fait ». « Vous avez voté 200 millions d’euros, ces 200 millions seront bien mis en œuvre », a-t-elle déclaré, alors qu’il y a un mois la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, avait annoncé que l’enveloppe du fonds climat territorial – accordée aux intercommunalités dotées d'un plan climat – serait diminuée de moitié, à hauteur de 100 millions d’euros. 

Un énième épisode dans la mise en œuvre chaotique de ce fonds, mais à en croire la ministre des Compte publics, « Agnès Pannier-Runacher a[urait] permis dans les derniers jours que la loi soit bien respectée ». Sans plus de détail.

Pour rappel, la part du Fonds vert dédiée au soutien des PCAET sera répartie par les préfets de région entre tous les EPCI dotés d’un PCAET, « sur la base du nombre d’habitants ». Selon l’instruction sur les règles d’emploi des dotations d’investissement publiée récemment, « les EPCI destinataires des crédits financent les actions inscrites dans leur PCAET [et ces dernières] ne sont pas soumises au contrôle a priori du préfet de département. » 

Alors que le gouvernement souhaite « sortir de la logique d’opposition entre l’État et les collectivités (ou entre l’État et la Sécurité sociale) » pour le budget 2026, Éric Lombard a indiqué avoir « d’assez bonnes nouvelles du côté des dépenses des collectivités locales » en 2024.

Amélie de Montchalin a ainsi indiqué que les derniers éléments laissent à penser que « les 6 % de PIB de déficit en 2024 pourraient être un peu meilleurs que prévu ». En cause, « un déficit de la Sécurité sociale qui s’établirait à 15,3 milliards d’euros » (contre 18,2 milliards d’euros initialement prévus) et « un ralentissement, en fin d’année, d’un certain nombre de dépenses de fonctionnement des collectivités ».

« En rythme annuel, cette croissance de la dépense de fonctionnement des collectivités va s’établir entre 4,5 et 5 %, c’est-à-dire moins que les 8 % qui avaient été estimés à la fin du premier semestre 2024 ». En 2025, « la dépense de fonctionnement des collectivités augmenterait d’environ 2,6 % », à un rythme « plus élevé que le PIB nominal », a toutefois souligné la ministre. Elle souhaite ainsi ouvrir « une conférence de financement » avec « un mot clé : la prévisibilité ».

Le Premier ministre a dû convoquer, avant-hier, quatre ministres de son gouvernement – dont les trois premiers dans l’ordre hiérarchique – pour leur intimer de cesser de se critiquer publiquement entre eux. Cette réunion de recadrage, particulièrement tendue selon les témoignages de ceux qui y ont participé, fait suite aux dissensions qui se sont exprimées ces derniers jours à propos de la proposition de loi Savin « visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport ». 

La proposition de loi Savin

Pour rappel, ce texte a été largement adopté au Sénat le 18 février dernier (lire Maire info du 20 février). Cette proposition de loi LR s’attaque au fait qu’aujourd’hui, chaque fédération sportive définit librement les règles en termes de neutralité religieuse. Ainsi, par exemple, les fédérations de football ou de basket-ball interdisent le port du voile par les joueuses, alors que celles de handball ou de rugby ne le proscrivent pas. Pour Michel Savin, auteur de la proposition de loi, fixer les règles à l’échelle nationale permettrait de protéger « les dirigeants sportifs, responsables associatifs et élus locaux » qui font les frais aujourd’hui du « flou juridique ». 

Après les débats au Sénat, ce texte est composé de cinq articles. Le premier interdit le port de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse », lors « des compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations sportives délégataires, leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées ». L’article 2 interdit explicitement l’utilisation d’un équipement sportif appartenant à une collectivité territoriale « pour l’exercice d’un culte », lorsqu’il est utilisé pour la pratique sportive. Cette disposition vise à empêcher, par exemple, l’exercice de la prière avant ou pendant un match. Elle n’exclut pas, en revanche, qu’une collectivité mette à disposition un équipement sportif « à la disposition d’une association qui souhaite l’utiliser à des fins cultuelles », dès lors que cela ne se fait pas dans un cadre sportif. 

L’article 3 du texte est relatif aux piscines publiques. Il prévoit que les gestionnaires de ces équipements ne peuvent « prévoir d’adaptation susceptible de nuire au bon fonctionnement du service ou de porter atteinte à l’ordre public », et doivent y interdire « le port de signes ou de tenues susceptibles d’y contrevenir ». 

Adopté par le Sénat par 210 voix contre 81, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. 

Dissensions publiques

Pendant l’examen du texte au Sénat, cette proposition de loi a été soutenue sans ambigüité par le gouvernement, représenté par François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l’Intérieur. « Les salles et les terrains de sport ne peuvent en aucun cas devenir de nouveaux espaces d’expression du séparatisme », a-t-il notamment déclaré pendant la discussion, et le sport « ne doit en aucun cas devenir le nouveau terrain de conquêtes passant par l’affirmation d’une différence religieuse ». « L’entrisme menace partout notre cohésion nationale, a poursuivi le ministre, c’est partout qu’il nous faut le combattre. » Le gouvernement « soutient donc ce texte avec force », a conclu François-Noël Buffet. 

Mais quelques jours plus tard, il est apparu que cette position n’était pas partagée par tous les membres du gouvernement, en particulier par la première concernée, à savoir la ministre des Sports, Marie Barsacq. Dans le cadre d’une audition devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, le 12 mars, la ministre a pris ses distances vis-à-vis des propos tenus par son collègue au Sénat, réfutant en particulier le fait que le port du voile soit systématiquement synonyme « d’entrisme ». Il faut « éviter les confusions et les amalgames », a déclaré la ministre devant la commission : « Le port du voile n’est pas nécessairement une forme d’entrisme et l’entrisme (…) ne se réduit pas au port du voile. » Vivement interpellée par le député RN Julien Odoul, qui l’a accusée de « faire l’autruche », la ministre a rappelé que « la loi de 1905 autorise » les femmes à « exercer leur liberté religieuse ». Marie Barsacq s’est défendue de toute « naïveté » et s’est dite partisane de « la tolérance zéro » face à l’entrisme, mais a répété que le voile « ne se résume pas à l’entrisme ». 

Quelques jours plus tard, lundi 17 mars, c’est la ministre de l’Éducation nationale, Élisabeth Borne, qui a elle aussi pris ses distances sur ce point. Invitée de la matinale de France info, l’ancienne Première ministre a déclaré que c’était, à ses yeux, plutôt « la responsabilité des fédérations [sportives] de définir leur règlement intérieur ». « Le Conseil d’État nous l’a confirmé : quand les fédérations mettent en place des règlements intérieurs qui disent ‘’la tenue, c’est la tenue’’, ça suffit et ça protège. » 

Ces dissensions sont caractéristiques de la très délicate question du voile, depuis plusieurs dizaines d'années, qui ne peut d'ailleurs se résumer à un simple clivage entre gauche et droite. À preuve, la prise de position de l'ancienne ministre communiste des Sports, Marie-George Buffet, qui dans une audition devant le Sénat, sur cette question du voile dans le sport, avait déclaré : « Nous devons mener ce combat pour le respect de la laïcité dans la pratique sportive. (....) Je pense à nos sœurs afghanes à qui on a expliqué qu’il fallait cacher leur corps pour faire du sport, puis sans regard extérieur, avant de tout leur interdire. (…) Une fois pour toutes : le corps des femmes n'est pas à cacher. Les femmes ont besoin de pouvoir pratiquer le sport en pleine liberté. Je mènerai ce combat. »

Quoi qu'il en soit, ces prises de position de Marie Barsacq et d'Élisabeth Borne ont fortement agacé le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a déclaré le lendemain que « l’on ne peut pas accepter le moindre accommodement avec le communautarisme ». Lors d’une interview sur TF1, il a publiquement « regretté » les prises de position de ses deux collègues : « Il faut interdire le voile dans les compétitions sportives, c’est une évidence. (…) Je regrette que la ministre des Sports comme la ministre de l’Éducation nationale ne soutiennent pas plus cette autorité républicaine. » Et le garde des Sceaux est allé plus loin, dans une autre interview, déclarant que « l’on ne peut pas rester dans un gouvernement qui cède sur ces questions-là ». 

C’est la deuxième fois, en quelques jours, qu’un poids lourd du gouvernement brandit la menace de la démission, après Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur, qui a fait de même sur la question de la « fermeté » de la France vis-à-vis de l’Algérie. 

Fragile équilibre

Le Premier ministre, François Bayrou, a sifflé la fin de la partie mardi, d’abord, en envoyant la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, exprimer devant l’Assemblée nationale « la ligne unique » du gouvernement : « Il n’y a qu’une seule ligne au sein du gouvernement. (…) Cette ligne politique est très claire : nous disons explicitement qu’aucun signe religieux ostentatoire ne doit être porté lors des compétitions sportives. (…) La ligne du gouvernement consiste en ceci : refus de l’entrisme islamiste, de l’intégrisme religieux et des signes religieux ostentatoires lors des compétitions sportives ; soutien à la proposition de loi adoptée par le Sénat. » Devant les sénateurs, le lendemain, la même ministre a affirmé que « le gouvernement inscrira (cette) proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ». 

C’est également mardi 18 mars que le Premier ministre a convoqué les quatre ministres impliqués dans ce différend, Gérald Darmanin, Bruno Retailleau, Marie Barsacq et Élisabeth Borne, ainsi qu’Aurore Bergé. Au cours de cette réunion, apparemment très tendue, le chef du gouvernement a sommé ses ministres de ne pas se critiquer entre eux publiquement. S’il a, sur le fond, soutenu la position de Gérald Darmanin et de Bruno Retailleau – celle de soutenir sans ambigüité le texte de Michel Savin –, il a également fermement recadré ces derniers sur leurs menaces de démission. 

Le gouvernement soutiendra donc une loi sur l’interdiction des signes religieux, nonobstant la position de Marie Barscq et d’Élisabeth Borne. Mais cet épisode est révélateur de la difficulté qu’il y a à « tenir » le fragile équilibre d’un gouvernement à la composition politiquement disparate, entre ministres venus de la gauche, comme Élisabeth Borne, et ministres venus de la droite, comme Bruno Retailleau et Gérald Darmanin. Et ce d’autant plus dans une période où certains ministres, comme le même Bruno Retailleau, poursuivent des objectifs politiques qui leur sont propres – il est en lice pour la présidence du parti Les Républicains. Ce télescopage entre des positions politiques divergentes additionnées à des visées personnelles ne peut, évidemment, que nuire à l’homogénéité politique du gouvernement, d'autant que plus que de l'avis de tous les observateurs, le mode de gestion du Premier ministre est plus individuel que collégial, et n'encourage pas forcément à la mise en place d'une solidarité gouvernementale. Cette crise n’est sans doute pas la dernière. 

Trois notes de services ont été publiées il y a quelques jours par l’Agence nationale du sport, donnant ainsi un peu tardivement – du fait d’un budget voté tout aussi tardivement – les grandes orientations liées aux différents programmes de financements gérés par l’ANS. 

Plan 5 000 équipements pour 2025 

Le plan 5 000 terrains de sport « Génération 2024 » devait permettre, entre 2024 et 2026, la création de 5 000 équipements supplémentaires (3 000 équipements de proximité, 1 500 cours d’écoles actives et sportives et 500 équipements structurants) avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur trois ans, soit 100 millions d’euros par année (2024-2026).

Finalement, deux axes ont été retenus pour les financements : le développement d'équipements de proximité et le soutien aux équipements structurants situés dans ou à proximité d'établissements scolaires. Dans ce second volet, pourront être étudiés « les équipements sportifs visant à accompagner les établissements scolaires et universitaires dans le déploiement de cours actives » et « les équipements structurants (gymnases, piscines, salles de combat, terrains de tennis, etc.) situés dans ou à proximité d’établissements scolaires, utilisés, entre autres, par un public scolaire et devant offrir un accès favorisant la pratique libre pour les différents publics, notamment les jeunes du territoire, en dehors des créneaux réservés aux scolaires et aux associations sportives ». Les membres de la commission Sports de l’AMF ont souligné auprès de la présidente et du directeur de l’ANS la difficulté des plus petites communes à accéder aux enveloppes des équipements structurants, compte tenu de leurs capacités d’investissement plus modestes. 

Concernant la répartition des crédits de ce plan, on apprend qu’une part majoritaire de l’enveloppe est transférée aux délégués territoriaux de l’Agence – les préfets de région – qui s’appuient sur les DRAJES et SDJES. L’ANS rappelle que ce plan est « ouvert à tous les territoires » avec une priorité donnée « aux territoires carencés urbains et ruraux afin de réduire les inégalités territoriales ». De plus, un tiers « des équipements financés dans chaque région par l’Agence devra être situé dans ou à proximité de Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV). » Pour mémoire, en 2024, 2 980 projets d’équipements sportifs ont été financés dans le cadre de ce plan.

Le soutien aux territoires carencés en baisse 

Au-delà de ce programme 5 000 équipements, l’ANS alloue un budget « aux équipements structurants et aux matériels lourds relevant des dispositifs « socle » du volet Développement des pratiques pour tous avec une enveloppe de 18,55 millions d’euros ». Si les priorités sont identiques à celles de l’année passée (« soutien spécifique aux territoires carencés », « priorité renforcée accordée à l’aménagement des vestiaires » et soutien aux démarches « écoresponsables engagées depuis plusieurs années »), le budget consacré à ce programme est en baisse. En 2024, son enveloppe s’élevait à 27 millions d’euros. 

Contrairement au plan 5 000 équipements, la répartition des crédits pour 2025 a été détaillée : 7,3 millions d’euros sont prévus pour les créations ou rénovations d'équipements sportifs ainsi que l'acquisition de matériels lourds ; maximum 1,5 million d’euros pour les Projets Sportifs et Territoriaux Spécifiques ; 2,5 millions d’euros minimum pour les équipements sportifs dédiés au développement de la pratique parasportive et 7,25 millions d’euros pour le plan de développement des équipements sportifs structurants et matériels lourds en outre-mer. 

Cependant, il faut préciser que la première enveloppe de 7,3 millions d’euros servira avant tout à « soutenir les projets pour lesquels des engagements interministériels ont déjà été pris tels que le financement de la piscine intercommunale de Calais, l’Institut de Santé Parasport Connecté, le Centre sportif de Normandie à Houlgate, la piste d’athlétisme de Guéret, les équipements sportifs du Creps de la Réunion et le soutien à la reconstruction accélérée des équipements sportifs à Mayotte suite au passage du cyclone Chido. »

70 millions d’euros pour les projets sportifs fédéraux 

Pour finir, les subventions attribuées au titre des projets sportifs fédéraux (PSF) ont également été détaillées dans une autre note de service. Ces projets sportifs fédéraux (PSF) sont mis en œuvre par les fédérations sportives et par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et les crédits alloués par l’ANS servent à financer des actions menées par « leurs structures déconcentrées et associations affiliées. »

Pour 2025, cet accompagnement financier s’élève à 70 millions d’euros. L’ANS précise également qu’à partir de cette année, « au regard du nombre important de subventions inférieures à 500 euros et afin d’éviter le « saupoudrage », seules 2 actions maximum par subvention attribuée au seuil minimum pourront être financées ainsi : une subvention de 1 500 euros permettra de financer 1 action à 1 500 euros ou deux actions à 750 euros ; une subvention de 1 000 euros permettra de financer une action à 1 000 euros ou deux actions à 500 euros. »

Réalisée par l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), l’ANCT (Agence nationale de la Cohésion des Territoires), le Conseil général de l'économie (CGE) et l’Arcom (l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), l'édition 2025 du Baromètre du numérique a été présentée hier. Chaque année, cette étude très complète renseigne sur la diffusion des équipements numériques et l’évolution de leurs usages en France.

En 2024, les diverses évolutions observées témoignent d’une montée en puissance du numérique aussi bien sur l’aspect de la connectivité des territoires que sur les pratiques des citoyens, de plus en plus attachés à leurs téléphones portables. Cependant, des freins liés à l'utilisation des outils numériques persistent chez les plus âgés mais aussi chez les plus jeunes (12-17 ans).

Accès à la fibre et téléphonie mobile 

La population française n’a jamais été aussi fortement équipée. Avec le chantier de fermeture du réseau ADSL et le déploiement de la fibre en parallèle (avec une généralisation prévue fin 2025), en 2024 le taux d’équipement en connexion internet en fibre optique continue logiquement de « progresser très rapidement ». Les derniers chiffres, qui sont ceux de 2023, montrent que « la fibre optique et le câble représentent 67 % des connexions internet fixe, soit un gain de 11 points par rapport à 2022 ». De même, en 2023, « seules 29 % des connexions se font en ADSL (- 10 points en un an). »

« Les habitants des communes rurales sont davantage abonnés à la fibre ou au câble en 2023 (48 %, + 14 points en un an) par rapport à l’année précédente ainsi que les communes de 2 000 à 19 999 habitants (54 %, + 15 points en un an) », peut-on lire dans le document. « Le taux d’abonnés y reste toutefois inférieur à celui de l’agglomération parisienne, qui atteint 76 % en 2023. »

Il faut cependant nuancer cette progression en rappelant que parmi les 33 % de répondants à ce Baromètre qui disposent d’une connexion internet fixe sur une technologie autre que la fibre optique, « 39 % expliquent qu’elle n’est pas disponible là où ils habitent. » De plus, 26 % des répondants ne souhaitent pas passer à la fibre car ils se satisfont de leur offre actuelle. En effet, en moyenne « l’abonnement à la fibre optique est plus coûteux que les autres abonnements » : « 33 % des abonnements à la fibre coûtent plus de 40 euros contre 23 % des abonnements ADSL et 15 % des abonnements par câble. »

Notons enfin que la part de la population qui ne dispose que d'une connexion mobile reste faible (9 %) mais progresse : « 19 % des 18-24 ans utilisent exclusivement une connexion mobile (+ 7 points en un an), et 15 % des 25-39 ans (+ 5 points). » De plus, 89 % de la population utilise internet sur mobile, ce qui montre à quel point la téléphonie mobile a aujourd’hui une place de choix dans la vie des citoyens. Le développement des réseaux 5G depuis 2020 va sûrement amplifier cette tendance même si aujourd’hui seulement « 31 % de la population possède un smartphone qui permet d’accéder aux réseaux 5G ». 

Les communes et l’accompagnement numérique 

Un autre sujet cher aux maires est abordé dans de cette étude : l’appropriation du numérique par les citoyens et notamment leur capacité à accéder aux services publics en ligne. Ainsi aujourd’hui « le manque de maîtrise empêche un quart des Français d’utiliser pleinement les outils numériques ». 

« Le sentiment de ne pas maîtriser suffisamment les outils pour les utiliser pleinement est toujours davantage cité par les seniors », est-il rappelé dans le Baromètre, mais 25 % des 12-17 ans estiment aussi mal maîtriser les outils numériques. Au total, 50 % de l'ensemble de la population rencontrent au moins un frein à leur usage du numérique, qu’il soit matériel ou psychologique. 

Pour lutter contre ce fléau, et dans un contexte de prolifération des démarches en ligne à effectuer, de plus en plus de lieux et organismes proposent un accompagnement dans les démarches en ligne et un apprentissage du numérique. Dans le cadre de ce Baromètre, 33 % des sondés identifient en premier lieu la mairie ou l’intercommunalité comme lieu ou acteur de référence en la matière. « Une proportion quasiment identique (32 %) évoque les médiathèques et les bibliothèques. À distance notable, suivent les espaces de France Services (19 %) et les associations de proximité (17 %). » Cette progression dans l’identification de ces espaces indispensables pour les citoyens est cependant menacée par la réduction des crédits alloués à l’inclusion numérique de 20 millions d’euros dans le budget 2025 adopté. Cette baisse des financements met effectivement en péril la pérennité des initiatives d’inclusion numérique dans les territoires. 

Dans la crise profonde que traverse le monde de l’agriculture depuis plus d’un an, la question des contrôles des exploitations par les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) a pris une acuité particulière. À de nombreuses occasions, les porte-parole de la FNSEA ou de la Coordination rurale ont exprimé l’exaspération de certains agriculteurs face à des contrôles jugés trop fréquents et trop tatillons, et jugé inacceptable que les agents de l’OFB se rendent armés dans les exploitations. Dans la plateforme de revendications mise en avant lors du mouvement de blocages de janvier 2024, il était demandé que les agents de l’OFB soient « placés sous la tutelle des préfets » et qu’ils soient « désarmés ».

Pour mémoire, les agents de l’OFB sont des policiers, et à ce titre ils sont, en effet, armés. Leur mission, comme celle de tous les policiers, n’est en effet pas sans danger : selon les syndicats de l'Office, ce sont plusieurs dizaines d'agents qui ont été tués depuis la création de l'organisme. Et comme l’a récemment rappelé le directeur général de l’OFB, ces agents sont, de manière contre-intuitive, ceux des forces de l’ordre qui contrôlent le plus de personnes armées – les armes de chasse étant nombreuses dans les territoires ruraux. 

Port d’arme « discret »

L’exécutif a semblé, l’an dernier, regarder cette revendication avec une certaine bienveillance : on se souvient de l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, en janvier 2024, s’adressant aux agriculteurs en demandant « est-ce qu'il faut vraiment être armé quand on vient contrôler une haie ? ». Le sujet a été jugé suffisamment important pour que le nouveau Premier ministre, François Bayrou, l’évoque dans sa déclaration de politique générale du 14 janvier dernier. Le chef du gouvernement avait eu des mots très durs : « Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture (…), c’est une humiliation et donc c’est une faute. »

Cette déclaration avait donné à penser que l’exécutif réfléchissait bien au désarmement des agents de l’OFB, et elle avait été fort mal reçue par les agents de l’OFB et même par la présidente du conseil d’administration de l’organisme, Sylvie Gustave-dit-Duflo (lire Maire info du 17 janvier). 

Mais en réalité, dans cette phrase, ce ne sont pas les mots « avec une arme » qui étaient importants, mais « à la ceinture ». C’est ce que l’on comprend en lisant la circulaire publiée hier, qui aborde cette question sensible de « l’équipement des agents de l’OFB lors des contrôles administratifs ». Les ministres de l’Agriculture et de la Transition énergétique reconnaissent qu’il existe « une incompréhension de la part des personnes contrôlées, qui sont dans leur immense majorité de bonne foi, face au port ostensible d’une arme à feu par les agents de l’OFB ». 

Il a donc été décidé, en accord entre OFB, chambres d’agriculture et gouvernement, que le port d’arme par les agents devait être « plus discret » : au lieu d’une arme « à la ceinture », pour reprendre les mots du Premier ministre, celle-ci sera désormais portée dans un holster intérieur (« étuis inside »). Cette décision doit être mise en œuvre « de manière immédiate », indiquent les ministres. Cette décision, poursuivent-elles, serait de nature à concilier « l’ambition de contrôles les plus apaisés possibles et la nécessaire sécurité des agents de l’État ». 

Par ailleurs, les ministres annoncent que le port de caméras piétons par les agents, permettant de filmer et enregistrer les situations tendues, va être instauré « le plus rapidement possible ». Cela demande, néanmoins, une mesure législative, et cette mesure va donc demander a minima quelques mois. 

Au sein de l’OFB, le passage au port d’arme « discret » pose un certain nombre de questions, qui ont été relayées par la députée du Bas-Rhin Sandra Regol dans une question écrite au gouvernement. Le fait de pouvoir accéder très rapidement à une arme placée dans un holster intérieur requiert « une formation spécifique », affirme la députée, qui constate pourtant « qu’aucune formation ne semble avoir été organisée à destination des personnels ». 

Contrôle unique et tutelle du préfet

La circulaire rappelle par ailleurs que depuis le mois de novembre dernier, le gouvernement a demandé la mise en place d’un « contrôle administratif unique annuel » dans les exploitations agricoles. Il est précisé toutefois que celui-ci ne concerne que les opérations de contrôle du respect des normes et non les opérations de police judiciaire, de l’inspection du travail ou des services fiscaux. 

Les ministres confirment également le lancement d’une « mission-flash inter-inspections » ayant pour mission « d’analyser les raisons » des relations difficiles entre OFB et agriculteurs, et « dégager des propositions très opérationnelles pour améliorer » celles-ci. Il s’agit « d’identifier les points de friction et malentendus éventuels ainsi que les bonnes pratiques déjà en place ou projetées », mais aussi de « clarifier le rôle du préfet par rapport à l’OFB ». 

On se rappelle que la plateforme de revendications des agriculteurs de l’an dernier portait notamment la demande de « placer les agents de l’OFB sous l’autorité du préfet ». Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait répondu – un peu vite – favorablement : « L’OFB sera sous tutelle du préfet. » Les choses sont en réalité un peu plus compliquées : si, comme l’explique la circulaire, les agents peuvent être sous l’autorité du préfet pour des missions de contrôle administratif, ils ont également des pouvoirs de police judiciaire qui les place sous l’autorité des juges, ce qui ne peut être changé d’un claquement de doigts.  

Accéder à la circulaire.