Un pas en arrière, un pas en avant. C’est très certainement devant le tollé suscité par sa décision de permettre à nouveau l’usage des couverts et assiettes en plastique dans les cantines que la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a fait marche arrière toute, hier. 

La loi et le décret

Rappel des épisodes précédents : la loi Egalim de 2018 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2025 (ou 1er janvier 2028 dans les communes de moins de 2 000 habitants), les services de restauration scolaire et universitaire et les établissements d’accueil du jeune enfant ne pourront plus utiliser « de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique ». La loi Agec de 2020 a étendu cette interdiction aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi qu’aux services de PMI. 

La définition des ustensiles concernés par cette interdiction a été donnée, par la suite, par un décret, qui a englobé dans l’interdiction les objets « utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ». 

Ce sont ces derniers mots, « y compris la vaisselle et les couverts », qui posent problème – sur lequel se sont naturellement jetés les industriels du plastique : la loi parle de « contenants », et les couverts ne sont pas des contenants. Autrement dit, le décret va plus loin que la loi, ce qui fragilise juridiquement, de fait, ces dispositions. 

Pour régler le problème, le gouvernement a alors choisi (lire Maire info du 12 mars) de rédiger un projet de décret excluant la vaisselle et les couverts de l’interdiction. Ce projet de décret a été mis en consultation publique le 20 février. 

Première observation : s’il ne s’agissait que d’un problème juridique, le gouvernement aurait pu s’en tenir aux seuls « couverts », qui ne sont pas des « contenants de service », selon les termes de la loi. Mais pourquoi y ajouter « la vaisselle », c’est-à-dire les assiettes et les verres, qui eux, sont indiscutablement des contenants ? 

Et surtout, comme l’écrivait Maire info le 12 mars, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de publier un décret annulant en grande partie les avancées de la loi Egalim, plutôt, puisque la loi n’était pas suffisante, que de chercher à renforcer la loi ?

Ces éléments donnent à penser que plus qu’une simple « protection juridique », le gouvernement a en réalité cédé aux infatigables campagnes de lobbying de Plastalliance, le syndicat des professionnels de la plasturgie. 

Tollé

Mais ce que le gouvernement n’avait pas prévu, c’est le tollé provoqué par la révélation de ce décret – qu’il avait mis en consultation assez discrètement, sans communication particulière. L’AMF, qui participe aux travaux du Conseil national de la restauration collective, dont ceux sur l’interdiction progressive du plastique,  n’a pas été tenue informée de cette démarche engagée par le ministère de la transition écologique. Le représentant du ministère de l’Agriculture n’avait pas non plus mentionné ce projet de décret lors de la réunion du groupe de travail Alimentation et restauration scolaire de l’AMF tenu le 30 janvier dernier et auquel il a participé.

À partir du moment où le quotidien Le Monde a publié un article sur ce projet de décret, le nombre de contributions sur le site de la consultation publique du ministère de la Transition écologique a explosé : au moment de la clôture de la consultation, il y avait pas moins de 14 852 contributions ! Ce chiffre est absolument exceptionnel : en général, une consultation publique sur un projet de décret ou d’arrêté de ce ministère donne lieu à quelques dizaines de contribution, plus rarement quelques centaines. À titre de comparaison, un sujet aussi important que la programmation pluriannuelle de l’énergie (consultation en cours) a pour l’instant donné lieu à … 223 contributions. 

C’est donc bien une levée de boucliers de parents d’élèves, élus, associations, professionnels de santé, scientifiques, qui s’est déroulée sur le site de la consultation publique, avec à la clé une bien mauvaise publicité pour un gouvernement déjà fréquemment accusé de négliger les questions environnementales. 

Revirement

Résultat : un virage à 180 degrés. La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, est montée au front hier, sur RMC, pour affirmer avec un certain aplomb que non, « il n’a jamais été question de réautoriser le plastique à usage unique » dans les cantines. Jamais ? C’était pourtant écrit en toutes lettres dans un projet de décret portant sa signature. 

L’essentiel est que le gouvernement a changé son fusil d’épaule et qu’il y a de fortes chances que ce projet de décret ne soit jamais publié. La ministre a expliqué, ce qui est parfaitement exact en revanche, que « le décret est allé plus loin que la loi », ce qui pose un problème que le gouvernement souhaite « corriger ». « On va interdire tout », a affirmé la ministre, « mais pour cela il faut une loi ». Et – cela tombe merveilleusement bien – la députée Renaissance du Finistère Graziella Melchior a annoncé hier son intention de déposer dès demain une proposition de loi rectifiant la loi Egalim pour inclure formellement assiettes et couverts en plastique dans l’interdiction. Agnès Pannier-Runacher a, dans la foulée, annoncé que le gouvernement soutiendrait cette proposition de loi, qui pourrait être examinée dès le mois de mai. 

Tout est bien qui finit bien, donc, en particulier pour les milliers de communes qui ont fait l’effort de réorganiser les cantines pour tenir compte des obligations nouvelles, parfois en avance sur la loi. Le gouvernement serait plus crédible s’il avait, dès le début de cette affaire, dit son intention de porter ou de soutenir un texte législatif sur le sujet – ce qu’il n’a absolument jamais fait jusqu’à hier, notamment dans la notice de la consultation publique. Mais qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse. 

Les sénateurs ont adopté, hier, en première lecture, la proposition de loi « Trace » visant à assouplir très largement la mise en place du « Zéro artificialisation nette des sols » (Zan) qui suscite beaucoup d’inquiétudes, notamment chez les élus locaux.

Le texte des sénateurs Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse) et Guislain Cambier (centriste, Nord) a été approuvé facilement avec 260 voix pour et 17 contre. Des voix contre quasi exclusivement venues du groupe écologistes, alors que les socialistes ont préféré s’abstenir.

En 2034, un objectif « crédible » fixé par chaque région

Mesure phare du texte, la suppression de l’objectif intermédiaire a été votée sans problème par la chambre haute, malgré l’avis défavorable du gouvernement. 

Prévoyant de réduire de moitié l'artificialisation des sols d’ici 2031, ce point d’étape défendu par l’exécutif doit permettre de faire passer de 250 000 hectares à 125 000 hectares l’artificialisation des terres en l’espace d’une décennie, avant que d'aboutir à une artificialisation zéro en 2050.

Mais face aux difficultés et aux contraintes jugées trop importantes qui pèsent sur les élus locaux, les sénateurs de la majorité ont donc choisi de remplacer le Zan par un dispositif plus flexible : la « Trace ». Une « trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux » qui permettrait un rythme de réduction de l’artificialisation davantage « compatible » avec les contraintes locales.

S’ils souhaitaient initialement abroger ce jalon fixé en 2031, ils ont finalement choisi de le reporter par amendement en 2034, en refusant cependant d’y adjoindre un quelconque objectif de baisse de l'artificialisation.

Au lieu d’une réduction de 50 % pour tous d’ici à 2031, les sénateurs ont ainsi prévu de laisser à chaque région le soin de fixer son rythme de réduction de l'artificialisation. Les collectivités fixeraient « la trajectoire et la courbe de la pente », « sous réserve que celles-ci soient réalistes et crédibles ». Car si le but est bien de laisser « une marge de discussion et d’appréciation aux élus », il ne sera pas possible de « poser n’importe quel chiffre, il y a quand même des gages », assurait, la semaine dernière, la rapporteure centriste Amel Gacquerre, à l’origine de l’amendement. 

Concrètement, « les collectivités seront tenues de respecter l’objectif final [prévu en 2050], au rythme qui leur paraît le plus vraisemblable pour y parvenir, en tenant compte de leurs spécificités », expliquait ainsi la commission.

Opposé à cet assouplissement depuis le début, le gouvernement a tenté de simplement reporter ce point d’étape en 2034. En vain. La suppression de l’objectif intermédiaire « n’incite pas les collectivités à faire évoluer rapidement leurs documents d’urbanisme, et peut conduire à une concurrence néfaste entre les territoires », a-t-il expliqué, jugeant la réintroduction d'un objectif intermédiaire « indispensable ».

Nombreuses dérogations

Alors que les sénateurs avaient décidé d’exclure, jusqu’en 2036, de tout décompte de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (Enaf) – la mesure de l'artificialisation pérennisée au-delà de 2031 – les projets industriels, les installations d’agrivoltaïsme ainsi que la production de logements sociaux pour les communes carencées, ils ont rajouté, en séance, toute une série d’exemptions.

Ils ont ainsi exempté pour 15 ans de ce décompte les surfaces de raccordements électriques des implantations industrielles, les infrastructures liées à la production d'hydrogène vert, certains postes électriques (supérieurs à 63 kV) ou encore les installations d'eau et d'assainissement. 

La réalisation de bâtiments scolaires du second degré et de l’enseignement technique serait, pour sa part, incluse dans « la liste des projets d’envergure régionale ». Il est également prévu que les projets réalisés au sein de ZAC décidées avant le 22 août 2021 (tout comme les projets ayant fait l’objet, avant la publication de la loi, d’une autorisation d’urbanisme) « ne soient pas imputées à la période 2021-2031, durant laquelle les projets sortiront effectivement de terre, mais à la période 2011-2021, durant laquelle ils ont été décidés ». 

D’autres exemptions concernent les aires d'accueil de gens du voyage et les plateformes de recyclage des déchets. Sans compter la bonification de l'enveloppe foncière pour les friches et les requalifications de bâtiments agricoles amiantés permettant d’accorder « un droit à construire supplémentaire aux collectivités, avec un prorata » de 0,5 hectare à bâtir pour chaque hectare requalifié.

Des dérogations auxquelles s’est presque systématiquement opposé le gouvernement, celui-ci n’ayant pas réussi à imposer son idée visant à créer une réserve nationale de 10 000 hectares dans le cadre de la réindustrialisation. En plus des projets d’envergure nationale et européenne d’intérêt majeur (Pene).

La commission s’y était, en effet, montrée défavorable car « il ne s’agit pas d’une proposition d’exemption d’une enveloppe de 10 000 hectares, mais plutôt de mutualisation ». « Au même titre que les Pene, le poids serait ainsi porté par toutes les régions [et] l’effort qui leur serait demandé passerait à 59 % », avait expliqué juste avant la séance Amel Gacquerre. 

Parmi les autres assouplissements votés par les sénateurs, on peut rappeler qu’il est prévu le report des délais fixés de mise à jour des documents d'urbanisme (le gouvernement s’y oppose, redoutant notamment une certaine « insécurité juridique pour de nombreuses collectivités »), le renforcement du rôle de la conférence régionale ou encore la possibilité pour le maire de mutualiser la surface minimale dont sa commune dispose au niveau des Scot et de la région, et pas seulement à l’échelle des EPCI. 

L’Assemblée « ne laissera pas faire ça »

À gauche, le groupe écologiste du Sénat a accusé la majorité sénatoriale de la droite et du centre de vouloir de « signer un blanc-seing et un permis de bétonniser » qui « va pénaliser les élus locaux sérieux qui font des efforts pour tenir les objectifs ». « Une loi à contre-temps, une prime pour les mauvais élèves, contre la souveraineté alimentaire, faisant de la lutte contre les inondations un objectif secondaire », a dénoncé le sénateur écologiste de la Loire-Atlantique Ronan Dantec.

Sur la même ligne, la députée Renaissance du Finistère Sandrine Le Feur – qui mène à l'Assemblée une mission d’information sur le sujet, dont le rapport devrait être publié début avril – promet de ne pas en rester là. Celle qui est aussi « agricultrice bio » a ainsi déploré sur X « un détricotage inadmissible du Zan ». « On ne laissera pas faire ça à l'Assemblée », a-t-elle écrit, alors que les députés devraient s'emparer du texte d’ici l’été.

« Après des années de travail, on demande aux élus locaux de revoir entièrement leurs copies » via une « multiplication des dérogations, [une] artificialisation incontrôlée… ». Or, « les élus locaux ne nous demandent pas de supprimer le Zan, ils nous demandent de les accompagner financièrement et d’avoir un appui technique […]. Et c’est sur quoi nous travaillons à l’Assemblée », a-t-elle justifié.

Le gouvernement se retrouve donc dans une position d’équilibriste entre les différents pans de sa fragile « majorité » parlementaire qu’il doit ménager. Face à l’équation délicate, le ministre de l’Aménagement du territoire, François Rebsamen, a donc salué, dans un communiqué, « les assouplissements utiles » du texte afin que « le Zan ne soit plus perçu comme une contrainte mais comme un levier de développement ». Il a toutefois fait part de sa « confiance dans la navette parlementaire pour bâtir un dispositif qui concilie le nécessaire développement des territoires et le respect d’une trajectoire de sobriété foncière ».

Consulter le texte adopté.

La proposition de loi, qui a été adoptée définitivement hier et devrait donc être promulguée dans les prochains jours, aura connu un parcours parlementaire tumultueux : déposée en décembre 2023 par le sénateur Philippe Tabarot – devenu entretemps ministre chargé des Transports – la proposition a vu son examen retardé par la dissolution, puis par la chute du gouvernement Barnier. Mais après une commission mixte paritaire conclusive, qui s’est tenue le 6 mars, les deux chambres ont successivement approuvé ce texte, lundi au Sénat et hier à l’Assemblée. 

Agents de sécurité

L’objectif de ce texte est de répondre à l’insécurité dans les transports – la rapporteure, au Sénat, avait rappelé que « 118 440 faits de vol et de violence » ont été décomptés dans les transports en commun en 2023. 

Le premier chapitre du texte vise à renforcer les pouvoirs des agents de la police ferroviaire (Suge) et des agents de sécurité de la RATP en Île-de-France. Désormais, ceux-ci pourront procéder à l’inspection des bagages et à des « palpations de sécurité », avec l’accord de la personne toutefois et uniquement « en cas de menace grave pour la sécurité publique ». Ces agents pourront également confisquer un « objet dangereux ». 

Autre changement d’importance : ces agents pourront désormais intervenir – sur autorisation préfectorale – en dehors des gares, des stations ou des véhicules de transport, dans leurs « abords immédiats ». Ils pourront notamment y intervenir contre les vendeurs à la sauvette et pourront saisir leurs marchandises. 

Les agents de la Suge (SNCF) vont désormais être autorisés à porter des tasers. 

En dehors de la SNCF et de la RATP, les agents de sécurité des opérateurs de transport, dans toutes les autorités organisatrices de la mobilité, voient également leurs pouvoirs renforcés : ils pourront désormais, comme c’est déjà le cas pour les agents des forces de l’ordre et des polices municipales, expulser un contrevenant d’un véhicule de transport collectif ou de « quitter sans délai » une gare ou une station, ou lui en interdire l’accès. 

Autre mesure importante pour les autorités organisatrices de mobilité : il sera désormais prévu dans la loi la possibilité de signer une convention entre un opérateur de transport, un ou plusieurs communes et/ou un EPCI, permettant aux agents de la police municipale ou aux gardes champêtres « d’accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire ». 

Caméras, micros et algorithmes 

La nouvelle loi va permettre aux agents assermentés des opérateurs de transport de porter une caméra piéton et d’enregistrer leurs interventions, dans les mêmes conditions que les agents des forces de l’ordre ou des polices municipales. Ces enregistrements ne peuvent être réalisés qu’à l’intérieur des gares, stations ou véhicules de transport, et ne pourront être conservés que trente jours, sauf dans le cas d’une procédure judiciaire. 

Cette faculté de porter une caméra individuelle est également étendue aux conducteurs de bus et de cars, à titre expérimental (expérimentation de trois ans). 

Autres expérimentations : il va pouvoir être installé sur les tramways des « caméras frontales » permettant de filmer la voie publique, à l’avant du véhicule. Il ne s’agit pas ici de prévenir les agressions mais de pouvoir « analyser les accidents ». Par ailleurs, dans les bus et les autocars, les opérateurs vont désormais pouvoir installer des micros, « dans l’environnement immédiat du conducteur ». Le son capté par ces micros sera transmis au poste de contrôle de l’opérateur. Il ne s’agit pas d’enregistrer en permanence, mais de permettre au conducteur de déclencher une captation (sans enregistrement) lorsqu’il estime que sa sécurité est menacée. Cette expérimentation durera deux ans. 

Le texte – même si cette mesure a fait l’objet d’âpres débats et a été combattue par de nombreux parlementaires de gauche – ouvre une nouvelle brèche sur la question de la vidéoprotection « algorithmique ». Ce dispositif permet, rappelons-le, de faire analyser les images captées par les caméras de vidéoprotection non par des humains mais par des logiciels, chargés de reconnaître et signaler un certain nombre de situations : objets abandonnés, présence d’arme, intrusion d’un véhicule dans une zone interdite, etc. Ce dispositif a été autorisé, à titre expérimental, pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques de Paris et jusqu’au 31 mars 2025, avec une limite claire : l’interdiction de la reconnaissance faciale automatisée. 

La proposition de loi adoptée hier prolonge cette expérimentation pendant deux ans, jusqu’au 31 mars 2027. 

Le texte durcit par ailleurs les sanctions en cas d’abandon de bagages ou d’objets dans les véhicules de transport, et va généraliser à tous les transports collectifs l’obligation d’étiquetage des bagages déjà en cours à la SNCF. Les opérateurs de transport public devront mettre à disposition des voyageurs un dispositif d’étiquetage. Seuls les nom et prénom devront être affichés de manière visible, mais l’étiquette devra comporter un système permettant aux seuls agents de contrôle d’accéder au numéro de téléphone du propriétaire du bagage.

Un autre article du texte permet à l’exploitant d’une ligne de tramway de faire enlever « même sans l’accord du propriétaire », un véhicule stationné sur l’emprise de la ligne. 

Auteurs d’infractions sexuelles

Enfin, un long article – très attendu par un certain nombre d’élus – organise l’interdiction d’exercer la profession de conducteur de bus ou de cars pour les personnes fichées au Fijais (fichier informatisé judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) ou condamnées pour un crime ou un acte de terrorisme. Il reviendra à la collectivité territoriale organisatrice du service de demander à l’État la délivrance d’une « attestation » garantissant que la personne n’est pas inscrite au Fijais et qu’elle n’a pas été condamnée pour un crime ou un acte terroriste. Autrement dit, il n’est pas question que les employeurs ou l’autorité organisatrice accèdent eux-mêmes au Fijais. 

Si un conducteur de bus déjà en exercice se retrouve condamné ou inscrit au Fijais, les services compétents de l’État pourront communiquer cette information à l’employeur, qui devra alors chercher à lui proposer un autre poste de travail, sans contact possible avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Si un changement de poste n’est pas possible, la personne sera licenciée.

De nombreuses dispositions de ce texte ont été vivement combattues par les députés de la gauche, opposés notamment à l’extension des pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF, de la RATP et des opérateurs, qui « ne sont pas des policiers ». Cela n’a pas empêché l’adoption de ce texte, dont on ignore à cette heure s’il fera l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de gauche. 

« Plus de confiance aux maires ; une meilleure cohérence et une capacité réelle et rapide à contester un avis rendu » : ce sont les principaux objectifs du texte qui va être discuté ce jour en séance publique au Sénat, selon le sénateur de l’Aisne Pierre-Jean Verzelen, rapporteur de la proposition de loi. Cette dernière constitue la traduction des recommandations qui ont été émises en octobre dernier par la mission d'information relative au périmètre d'intervention et aux compétences des architectes des Bâtiments de France (ABF) (lire Maire info du 7 octobre). 

Si la mission des architectes des bâtiments de France (ABF) est essentielle pour la protection du patrimoine architectural et paysager, l’exercice de leurs contrôles donne lieu à « des tensions récurrentes sur le terrain » selon les sénateurs qui ont recueilli pendant six mois près de 1 500 contributions de la part des maires. 

« Manque de prévisibilité des avis rendus », « coût élevé associé aux décisions des ABF », « manque de pédagogie », « dégradation des conditions d’exercice des ABF » entraînant une surcharge administrative : les sénateurs proposent via ce texte de « renouveler les conditions du dialogue entre les ABF, les élus locaux et l'ensemble de nos concitoyens. »

Un périmètre de contrôle adapté aux réalités du terrain 

L’article 1er du texte qui va être discuté aujourd'hui au Sénat propose d’encourager le développement de périmètres délimités des abords (PDA) pour adapter la protection patrimoniale aux spécificités locales. Créés par la loi dite « LCAP » en 2016, les PDA permettent d’adapter « la restriction générale d’urbanisme dans un rayon de 500 mètres à l’intensité patrimoniale constatée dans chaque collectivité. » 

La généralisation de cet outil « se heurte cependant aux contraintes procédurales de leur mise en place, qui apparaissent inutilement lourdes et bien souvent coûteuses ». C’est pourquoi le texte propose de supprimer « deux formalités consultatives aujourd’hui obligatoires » pour mettre en place des PDA : la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique et la conduite d’une enquête publique. 

L’article 1er vise également à « reconnaître la possibilité pour les élus qui le souhaitent d'assortir le PDA d'un règlement permettant de définir de manière consensuelle les règles applicables dans la zone protégée, afin de faciliter l'intervention des ABF et d'améliorer la prévisibilité de leurs décisions ». L’adoption de ce règlement devra se faire en lien avec l’ABF et après consultation de la population dans le cadre d’une enquête publique réalisée de préférence à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de la modification des PLU.

Transparence et dialogue 

Afin d’assurer davantage de transparence dans les décisions rendues par les ABF, l’article 2 du texte propose de rendre systématique la publication de ces dernières qui ne sont actuellement pas publiques. « Alors qu’ils constituent une source d’information précieuse pour les services instructeurs et les porteurs de projet, cette exception fait figure d’anomalie à l’heure des efforts de transparence des autorités administratives », estime le rapporteur. 

Notons que la même mesure a été adoptée en juin 2024 par la commission des affaires économiques dans le cadre du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables (lire Maire info du 15 mai 2024). Particulièrement controversé, ce projet de loi n’a cependant toujours pas été discuté en séance publique au Sénat, son examen ayant été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale. 

L’article 3 concerne enfin un aspect particulièrement important pour les maires : le règlement des dossiers litigieux. La proposition de loi prévoit, en amont des procédures de recours à l’échelon régional, que le préfet de région puisse réunir, « sur simple demande du maire », une « commission de conciliation » assurant l’examen collégial de ces dossiers qui posent problème. 

Plus précisément, « cette commission se réunirait périodiquement sur l'ensemble des dossiers litigieux du département, sur demande du maire de la commune concernée par le projet d'urbanisme et à l'initiative du préfet de région. Elle serait composée, au-delà du pétitionnaire, des maires concernés par les dossiers litigieux, de l'ABF et du préfet de région, d'élus du département membre de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou encore de représentants d'associations de protection du patrimoine. Le maire aurait la possibilité d'ajouter à cette liste toute personne intéressée par le dossier. » Les maires auraient un mois pour y recourir. 

Rappelons qu’aujourd’hui si les refus des ABF restent « rares » (14 %) pour chaque demande d’urbanisme, les accords avec prescriptions représentent la moitié des avis qu’elle émet. Ces dernières supposent donc souvent des travaux « significativement plus coûteux que le budget initial », ce qui est à l’origine de ces fameuses « tensions récurrentes sur le terrain » dénoncées par le rapporteur.

Une mesure en faveur de la réhabilitation du bâti ancien 

Le dernier article de ce texte porte sur l’adaptation du bâti patrimonial ancien aux contraintes nouvelles résultant du réchauffement climatique. Il propose concrètement de compléter l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture pour faire figurer la réhabilitation des constructions parmi les activités architecturales d’intérêt public.

Selon les dispositions de cette loi actuellement en vigueur, « sont considérés comme d'intérêt public la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant et le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine ».

Le but de cette mesure est « d’affirmer que [la] réhabilitation relève d’un objectif partagé entre tous les professionnels de l’architecture », alors que les aménagements d’urbanisme aujourd’hui « passent trop souvent par la destruction de constructions existantes et que la rénovation énergétique donne fréquemment lieu à des pratiques délétères pour le bâti ancien ». Hasard du calendrier parlementaire, une proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien sera discutée en séance publique au Sénat demain. 

Une dizaine d’amendements a été déposée sur le texte concernant les ABF. Le gouvernement s’oppose par exemple à la création d’une commission de conciliation à l’échelon départemental et propose plutôt d’élargir les compétences des commissions locales de site patrimonial remarquable. Reste à voir si cette mesure, très importante pour les maires, demeurera dans le texte finalement voté. 

Le DPE est « un outil essentiel pour définir le niveau de qualité d'un bien au regard de sa consommation énergétique, des factures qu'il va générer en terme de chauffage (...) et de l'impact qu'il a sur le climat » et doit être « irréprochable », a déclaré Valérie Létard sur TF1.

Le DPE donne une note de A (la meilleure) à G (la plus médiocre) et prend en compte un certain nombre de paramètres, comme l'isolation des murs et du toit, le système de chauffage, la présence de logements mitoyens, etc. Cette note est de plus en plus déterminante pour fixer la valeur d'un bien immobilier à vendre, elle est prise en compte dans l'octroi d'aides à la rénovation énergétique et si elle est trop basse, elle empêche la location du logement.

Des QR codes pour davantage de contrôle 

« On fait chaque année 4 millions de DPE », parmi lesquels « à peu près 70 000 » sont frauduleux ou « de complaisance », a détaillé la ministre. « C'est peu, c'est 1,7 % » des DPE. Pour « mieux repérer et mieux contrôler », Valérie Létard souhaite utiliser l'intelligence artificielle et la base de données de DPE de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et relier chaque diagnostiqueur et chaque DPE à un QR code. Ces QR codes permettront aux propriétaires de vérifier sur le site de l'Ademe que leur « DPE remplit toutes les conditions » et que le diagnostiqueur n'a pas été radié, ce qui est le cas de 500 professionnels sur les 10 000 actifs en France actuellement.

Les contrôles de diagnostiqueurs vont être multipliés par quatre, avec une inspection par an pour chacun et les sanctions seront plus sévères : jusqu'à deux ans d'interdiction d'exercer en cas de fraude, contre 6 mois actuellement. Pour limiter les pressions qu'un propriétaire peut faire peser sur un diagnostiqueur, le DPE sera délivré de façon dématérialisée le soir ou le lendemain de la visite dans le logement. Valérie Létard a aussi annoncé lancer une mission parlementaire pour examiner s'il est utile de créer un ordre pour les diagnostiqueurs.

Le gouvernement souhaite également mieux contrôler les organismes de certification et de formation des diagnostiqueurs, pour éviter les conflits d'intérêts, a indiqué le ministère à l'AFP. 
Concernant les aides à la rénovation énergétique, la ministre a rappelé sur TF1 que « 229 millions d'euros de fraude » ont été évités en 2024, via la détection de « 44 000 dossiers frauduleux de demandes de MaPrimeRénov'».