C’est un rituel : le Mipim, salon des professionnels de l’immobilier, est chaque année le cadre d’annonces des ministres du logement successifs pour répondre à la crise du secteur, installée depuis 3 ans. Avec toujours le même leitmotiv, simplifier l’acte de construire. L’année dernière, c’est Guillaume Kasbarian qui était à la manœuvre, défendant un « choc de l’offre » via 10 mesures de simplification et d’accélération. La dissolution de l’Assemblée nationale a finalement eu raison de ces ambitions, notamment portées par un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, tombé aux oubliettes de la crise institutionnelle. 

Maires bâtisseurs, Fonds vert et opérations vertueuses

Après quelques mesures (re)prises par voie réglementaire en 2024 – alignement de la durée d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) sur le permis de construire (décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024), permis d’aménager par tranche (décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024), assouplissement des exigences de la RE2020 (décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024), notamment – la loi de finances pour 2025 a finalement porté bon nombre des avancées souhaitées par le gouvernement. 

Première d’entre elles, une aide aux maires bâtisseurs de 100 millions d’euros, dont les contours ont été précisés par Valérie Létard au Mipim. Prioritairement ciblés sur le logement social, les programmes qui pourront en bénéficier sont ceux dont le permis de construire sera déposé entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026. Par ailleurs, cette aide doit « financer les dépenses supplémentaires en investissement des communes entraînées par la construction de logements, telles que des écoles ou des CCAS. Ce soutien, qui pourra atteindre quelques milliers d'euros par logement autorisé, devra encourager les communes à délivrer des permis de construire pour des opérations vertueuses avant le 31 mars 2026 », indique le dossier de presse du ministère. 

Des opérations « vertueuses » selon les critères définis par un « cahier d’accompagnement des porteurs de projet » mis en ligne le 14 mars – date d’ouverture des candidatures sur aides-territoires. Le document précise ainsi que « l’aide vise à encourager les maires dans la relance de la construction de logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements sans étalement urbain. Elle permettra la production de logements, pour répondre aux besoins de développement du territoire et de logement des habitants à des prix abordables, sans consommation d’espaces naturels, agricoles et forestier. Les modalités d’octroi privilégieront des opérations vertueuses, au niveau des modes constructifs (via le respect obligatoire de la réglementation environnementale RE 2020 ou le soutien aux opérations de transformations immobilières) comme au niveau de la densité, optimisant ainsi l’utilisation de l’espace dans une logique de sobriété. ». 

L’aide sera distribuée par les préfets dans le cadre du Fonds vert. Des modalités qui ne sont pas pour rassurer les élus locaux dans un contexte où, de moins en moins dotées et de plus en plus fourre-tout, ces enveloppes peuvent être remises en cause à tout moment par l’État (lire Maire info du 20 février).

La ministre a annoncé la publication prochaine d’une instruction dédiée à cette aide. Par ailleurs, « un plan global de soutien aux maires producteurs sera prochainement annoncé, afin de renforcer leur engagement en faveur du logement et du développement de leur territoire », indique le dossier de presse du ministère. 

Simplification et transformation immobilière

Valérie Létard a aussi annoncé le dépôt de deux propositions de loi, dont l’une « d'ici quinze jours » – soit avant fin mars –, portant simplification des règles d'urbanisme et d'habitat, qui sera présentée par le député Harold Huwart. L’autre proposition de loi annoncée est celle du député Romain Daubié, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements sans nécessité de modifier le PLU – incluant le dispositif du permis d’aménager multi-destinations – et dont l’examen avait été stoppé par la dissolution. 

À ce titre, « un plan global à venir pour soutenir la transformation immobilière, produire de nouveaux logements et réinvestir l’aménagement du territoire, notamment à La Défense ou dans de grandes métropoles », est annoncé, le dossier de presse du ministère rappelant que « depuis février, les bureaux en cours de transformation sont exonérés de taxe sur les bureaux, afin d’encourager ces mutations immobilières ». 

Un décret de simplification devrait par ailleurs être présenté fin mars, « en vue d’une signature en mai », afin d’« harmoniser les procédures et alléger les formalités administratives ». Concrètement, le champ d’application de la déclaration préalable devrait être étendu, et certaines études environnementales seraient mutualisées. Un autre décret doit aussi prolonger de deux ans la durée de validité des permis de construire délivrés avant « le pic de la crise de l’immobilier », pour faciliter la reprise des projets stoppés par la conjoncture. 

PTZ élargi, investissement locatif

Autre mesure d’importance, entérinée par la loi de finances pour 2025 et rappelée par la ministre au Mipim, l’extension du PTZ à l’ensemble du territoire et à tout type de logement neuf dès le 1er avril. Ce nouveau PTZ élargi devrait permettre de produire 15 000 logements supplémentaires en 2025, d’après les estimations ministérielles. Valérie Létard a, par la même occasion, annoncé que le PTZ s’appliquera aussi aux « solutions innovantes de démembrement du foncier et du bâti, notamment du démembrement temporaire ». La ministre a également rappelé que l’exonération des droits de succession pour les donations en vue de l'achat d'un logement neuf, prévue par le budget 2025, est entrée en vigueur début février. 

Par ailleurs, une mission « flash » vient d’être lancée sur l’investissement locatif, après la suppression du Pinel cette année. Les parlementaires désignés, Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse, devront rendre leurs conclusions en juin prochain, pour être intégrées aux discussions budgétaires pour 2026.

Dans un certain nombre de départements colonisés par le frelon asiatique « à pattes jaunes », la proposition de loi transpartisane organisant un « plan national de lutte » contre ce nuisible était particulièrement attendue, notamment par les apiculteurs. Mais dans sa volonté de l’adopter le plus vite possible, le Parlement a choisi de renoncer à des dispositions importantes, qui ont vidé le texte d’une partie de sa substance. 

Vote conforme

Lors de l’examen de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale, le 6 mars, l’accent a été mis dès l’entame des débats sur la nécessité de voter ce texte « conforme », c’est-à-dire sans le modifier par rapport à la version adoptée par le Sénat. Un vote conforme, en effet, permet l’adoption définitive d’un texte sans obliger à un nouvel aller et retour entre Sénat et Assemblée nationale. Pour lancer les débats, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a « très vivement » engagé les députés « à voter le texte conforme », au regard de « l’urgence » de la situation. Même demande du rapporteur du texte, Mickaël Cosson (MoDem) : « Il est crucial que cette proposition de loi soit adoptée rapidement, afin que les premières mesures puissent être discutées localement, financées et mises en œuvre dès le printemps prochain ». Même si ce texte est « perfectible », a reconnu le rapporteur, « nous avons une responsabilité envers nos apiculteurs et nos maires, qui attendent depuis plus d’un an l’adoption de ce texte. Ne retardons pas la mise en place de solutions attendues depuis trop longtemps : votons ce texte à l’identique ! », a lancé Mickaël Cosson. 

Les députés – bien que plusieurs d’entre eux aient quelque peu tiqué devant ces injonctions – ont finalement suivi ces recommandations, et tous les amendements présentés ont été rejetés. Le texte a bien été adopté conforme, et promulgué dix jours plus tard.  

Plan national et plans départementaux

Composé d’un article unique, la loi est brève et de portée assez générale. D’une part, il est institué « un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes », dans le cadre des plans contre les espèces invasives. Ce plan déterminera « les actions de surveillance, de prévention, de piégeage et de destruction » et surtout « les financements de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires ». Le plan déterminera également « l’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique ». Il sera établi en concertation entre les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, les associations d’élus, les acteurs socio-économiques « directement touchés » par la prolifération du frelon et les associations de défense de l’environnement. 

D’autre part, le texte prévoit la mise en place, dans un second temps, de plans départementaux, sous l’égide du préfet, en concertation notamment avec « les représentants des communes et de leurs groupements ». Ces plans auront logiquement pour mission de « décliner territorialement » le plan national. Ils organiseront « la procédure de signalement et de destruction » des nids de frelons. La loi précise que « le signalement peut être établi par l'intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d'un membre du conseil municipal désigné par lui ». 

Et… c’est tout. Le texte ne prévoit pas de financement dédié ni pour la destruction des nids ni pour l’indemnisation des apiculteurs touchés – il reste à savoir si ce sera le cas en loi de finances pour 2026 ; et un certain nombre de mesures utiles proposées dans le texte initial ont disparu et n’ont pas réussi à être réintroduites dans la version finale. 

Aucune obligation pour les propriétaires

C’est le cas, notamment, d’une des dispositions les plus importantes du texte déposé à l’origine, qui obligeait – sans prévoir toutefois de sanction – « tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques (à) procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département ». Une fois ce signalement effectué, le préfet « procède ou fait procéder à la destruction du nid ». 

L’AMF, auditionnée pendant la navette parlementaire, avait eu l’occasion de dire son attachement à cette mesure – à vrai dire l’une des seules de ce texte à avoir un effet immédiat, concret et incitatif. Mais cette disposition a été supprimée lors de la navette.

En séance publique, le 6 mars, plusieurs amendements demandaient le rétablissement de cette disposition – le député Timothée Houssin, par exemple, estimant qu’elle constituait « la partie la plus importante du texte ». Son collègue Pierrick Courbon, quant à lui, estimant que sans cette mesure, le texte est « complètement dévitalisé et privé d’un de ses aspects essentiels ». « Quand un nid est présent sur une parcelle privée sans que le propriétaire se sente concerné ou soit dérangé par les insectes, il y a de fortes chances qu’il n’ait pas du tout envie de le signaler et encore moins de payer pour le faire détruire. Si on laisse proliférer les nids, tous les plans, départementaux ou nationaux, seront totalement inefficaces », a plaidé le député de la Loire, qui s’est demandé « comment on peut garantir un minimum d’efficacité aux plans départementaux en l’absence de tout dispositif contraignant pour les propriétaires ». 

Le rapporteur et la ministre ont plaidé dans le sens inverse, appelant à « faire confiance aux acteurs locaux » et à ne pas « sous-estimer le pouvoir des préfets ». La ministre a expliqué que le texte « prévoit que le plan national de lutte détermine ‘’les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions’’. Qui dit indicateur dit fatalement enquête, sous une forme ou une autre, et donc déclaration, modalités d’information ». Aucune réponse vraiment convaincante n’a été donnée aux interrogations des députés qui demandaient, tout simplement, pourquoi cette disposition intéressante avait été supprimée. 

Finalement, on est revenu à la nécessité d’adopter le texte conforme : le rapporteur a dit comprendre les « frustrations » mais a demandé que l’adoption du texte ne soit pas différée, et enjoint les députés à ne pas renvoyer le texte au Sénat pour une « exception ». L’argument a agacé certains députés, comme la socialiste Sophie Pantel, qui ont rappelé que les mesures de piégeage doivent être engagées en février, et que c’est donc trop tard pour cette année. Il y avait donc bien le temps d’aller au bout de la discussion et d’élaborer une loi « parfaitement aboutie », comme l’a souligné un autre député : « Il vaut mieux prendre six mois de plus pour travailler correctement et adopter des amendements qui prennent en compte un maximum de situations. » 

Ces arguments n’ont pas convaincu la majorité des députés : les amendements ont été rejetés, et la loi a été adoptée en l’état. Rapidement, certes, mais – pour une fois – peut-être un peu trop. 

Le nombre de ménages ayant recours aux services à la personne devrait largement augmenter d’ici 2050 pour atteindre jusqu'à 5,5 millions, selon les projections les plus hautes de l’Insee publiées la semaine dernière. Contre 3,9 millions de ménages actuellement. 

Dans le scénario central retenu par l’Institut, ce sont plus vraisemblablement près de 5 millions de ménages qui auraient recours, dans 25 ans, aux services à la personne en France métropolitaine, en Martinique et à La Réunion. Ce qui représenterait une hausse d’un peu plus d’un quart des utilisateurs (+ 27 %), alors que leur nombre avait déjà augmenté de 270 000 entre 2013 et 2019 du fait du vieillissement de la population

Forte hausse sur la façade atlantique et le sud-est

Quel que soit le scénario retenu pour 2050, c’est là aussi « le vieillissement de la population, et tout particulièrement la hausse du nombre de personnes de 80 ans ou plus, qui serait le principal moteur de la hausse du recours ». Dans le scénario central, il représenterait par exemple « 85 % de l’effet total », très largement devant l’augmentation de la population totale et l’évolution de la structure des ménages.

Cette hausse du recours aux services à la personne serait, toutefois, plus forte sur la façade atlantique et dans le sud-est. 

Sur une zone allant du Morbihan aux Landes, la progression atteindrait ainsi les 45 %, tandis qu’elle varierait entre 30 et 48 % dans les départements du sud-est, les Bouches-du-Rhône et les Alpes-Maritimes faisant « figures d’exception, avec seulement 20 % de hausse ». En cause, une population qui resterait plus jeune, notamment autour de Marseille et de Nice.

En revanche, « du centre jusqu’au Nord-Est, la population diminuerait et ne vieillirait plus beaucoup » et « l’augmentation de la demande y serait faible, de l’ordre de 10 à 20 % ».

Dans les Dom, la situation serait hétérogène avec une progression d’environ 33 % à La Réunion et un recul de 3 % en Martinique, alors que les deux îles devraient connaître une forte augmentation du nombre de personnes âgées d’ici 2050.

500 000 salariés à recruter d’ici 2050

Une projection qui fait, au moins partiellement, écho à la situation actuelle puisqu’il existe déjà un plus fort taux de recours aux services à la personne par les ménages résidant à l’ouest de l’Hexagone. À l’inverse, l’utilisation est nettement moins fréquente dans l’Est, en Corse, en Martinique et à La Réunion. S’ils étaient ainsi un peu moins de 20 % à y avoir recours en Vendée, en Mayenne et en Maine-et-Loire en 2019, il n’était même pas 6 % en Seine-Saint-Denis – où le taux est le plus faible de France – et guère plus dans les territoires ultramarins et l’Île de Beauté.

Reste que pour pouvoir répondre à la forte demande d’ici 2050, des centaines de milliers de salariés devront être formés et recrutés dans les prochaines années. Car les un peu plus d’un million de salariés qui travaillaient, en 2019, dans le secteur (la plupart à temps partiel, soit environ 400 000 emplois en équivalent temps plein) ne suffiront pas, prévient l'Insee.

D’ici 2050, l’Institut estime qu’il devrait être nécessaire de créer « 170 000 équivalent temps plein » de plus qu'actuellement, soit « 500 000 salariés » supplémentaires à temps partiels. 

Sans compter que « le secteur devra également faire face au renouvellement de 800 000 salariés qui y travaillent actuellement et qui auront plus de 65 ans à l’horizon de projection ».

Fortes variations des dépenses

Plus généralement, les auteurs de l’étude rappellent que la moitié des ménages ayant recours à ces services ont dépensé plus de 1 430 euros en 2019. Mais les 10 % de ceux qui dépensent le plus y ont consacré 5 510 euros. Une somme qui est « 24 fois supérieure à celle des 10 % des ménages qui dépensent le moins », constatent-ils.

À noter que les dépenses médianes les plus élevées se situent en Île-de-France (2 240 euros), en Martinique (2 200 euros) et à La Réunion (2 430 euros), alors que le taux de recours dans les territoires ultramarins est faible comparé à l’Hexagone. 

De manière générale, « plus le recours est répandu dans un territoire, moins l’usage est intensif », explique l’Insee. Ainsi, « si le taux de recours est nettement supérieur à la moyenne nationale en Bretagne, seule la moitié des ménages de cette région y consacre plus de 1 160 euros en 2019. Le recours est, en revanche, nettement plus rare en Corse, mais la moitié des ménages concernés dépensent plus de 1 660 euros, et ce montant dépasse même 7 310 euros pour 10 % d’entre eux », souligne l’Institut.

Sans surprise, le recours aux services à la personne augmente avec le niveau de vie et l’âge. Mais « les ménages les plus aisés se détachent nettement des autres », notamment chez les 10 % les plus aisés qui sont 40 % à y avoir recours. Soit autant que les plus de 80 ans ou plus (41 %).

« L’usage par les ménages aisés ne se limiterait pas à satisfaire des besoins essentiels, comme pallier une perte d’autonomie, mais pourrait aussi s’inscrire dans une recherche d’un meilleur confort de vie ou d’une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, avec une aide pour les tâches domestiques et la garde d’enfants par exemple », indiquent les auteurs de l’étude, qui rappellent que l’usage de services à la personne par les ménages âgés est davantage tourné vers la satisfaction de besoins essentiels.

Par ailleurs, le recours aux services à la personne dépend de la composition des ménages et du mode de cohabitation. Si les familles avec enfants font ainsi plus souvent appel aux services à la personne (garde, accompagnement scolaire ou aide aux tâches ménagères), les jeunes familles monoparentales utilisent moins ces services alors qu’elles en auraient tout autant besoin, si ce n’est plus. « Leurs moyens financiers, souvent plus faibles, peuvent l’expliquer », rappelle l’Insee.

L’institut confirme enfin que, pour les personnes âgées, le recours aux services à la personne est moindre lorsqu’ils ont des enfants, ceux-ci étant de potentiels aidants familiaux, alors que le besoin est « très marqué » pour les personnes âgées vivant seules (44 % en 2019). À noter qu’en Martinique et à La Réunion, « la présence de différentes générations au sein d’un même ménage (étant) fréquent, (cela) diminue les besoins d’aide extérieure pour les personnes âgées ».

L’intelligence artificielle progresse, évolue et pousse les élus à s’interroger sur la manière dont elle pourrait être intégrée au service d’une collectivité territoriale. 

Comme le souligne la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le sujet de l’intelligence artificielle fait face à un « maquis d’interrogations, d’appréhensions et d’espoirs » qui rend parfois difficile l’appropriation du sujet par les décideurs locaux. 

Pourtant, l’intelligence artificielle (IA) est un outil « offrant de multiples opportunités », comme le pointe le rapport d’information des sénatrices Pascale Gruny et Ghislaine Senée, qui éclaire pour la première fois sur les enjeux de l’émergence de cette technologie dans l’univers des collectivités territoriales.

Des politiques publiques améliorées par le recours à l’IA

L’écosystème des collectivités territoriales constitue un terreau propice au développement et à l’utilisation de l’IA. 

Premièrement, les collectivités territoriales « peuvent pleinement tirer profit des opportunités offertes par l’IA » dans leur organisation interne.  Ainsi, « les services informatiques des collectivités ont bien souvent été les premiers à expérimenter des outils d’IA » par exemple afin de « détecter et résoudre automatiquement les incidents informatiques et ainsi augmenter la disponibilité et la performance des services informatiques » : « Cela constitue un moyen, pour les services informatiques de la collectivité, de décharger des agents de ce type de tâches tout en accélérant la gestion de ces problèmes », constatent les rapporteures. Les services juridiques des collectivités et les services des ressources humaines sont aussi « un terrain particulièrement propice à l’usage des potentialités offertes par l’IA ». 

Un point intéressant concernant la dimension comptable et budgétaire est développée dans le rapport :  « L’IA peut prendre en charge la saisie de données comptables, fiscales, financières, le remplissage de bons de commande à partir de modèles préalables… ». De plus, l’IA prédictive (1) peut permettre aux collectivités de « prévoir des tendances budgétaires, d’estimer les recettes fiscales à venir, d’anticiper les dépenses, d’identifier les domaines où peuvent être réalisées des économies, de détecter des appels à projets en cours et pertinents pour la collectivité ou encore de lutter contre la fraude relative à certaines aides ou redevances ».

Deuxièmement, l’IA peut être un outil d’analyse utile dans la conduite des politiques publiques menées par les collectivités. La variété des secteurs dans lesquels l’IA peut être utilisée est tout aussi importante que celle du type de collectivités qui s’est lancé dans l’aventure. Information des usagers, sécurisation de l’espace public, gestion de l’eau, gestion des déchets, prévention des catastrophes naturelles, mobilités : les exemples cités dans le rapport concernent aussi bien une grande métropole qu’une petite ville de 4 000 habitants, preuve que toutes les collectivités peuvent s’emparer de l’IA.

Dans la commune de Saint-Savin (Isère, 4 297 hab.), une intelligence artificielle a permis d’identifier les portons de réseaux d’eau qui nécessitent des travaux pour éviter les déperditions qui sont estimées aujourd’hui en France à plus de 900 millions de mètres cubes par an. Selon le maire Fabien Durand, « l’algorithme a permis d’identifier cinq fuites en une semaine, permettant ainsi de sauver 150 m3 d’eau par jour. Alors que la commune distribuait quotidiennement 800 m3 d’eau, elle n’en facturait en réalité que 600 m3, 200 m3 d’eau étaient alors perdus dans la nature ». 

Les recommandations du Sénat

Pour ne pas que les collectivités manquent le virage de l’IA, plusieurs recommandations ont été émises par les sénateurs à l’occasion de ces travaux. 

L’étape de la sensibilisation puis de la formation des élus et des agents des collectivités à l’IA apparaît « fondamentale » pour les sénateurs qui appellent à développer « les offres de sensibilisation puis de formation à l’IA. » C’est notamment ce qu’a commencé à faire le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (lire Maire info du 26 février). Il sera à l’avenir également utile de « sensibiliser et former les élus locaux et les cadres administratifs des collectivités au droit de la conformité, car dans le cadre d’un projet IA, il ne s’agit pas seulement de signer un contrat avec un sous-traitant, il faut s’assurer que celui-ci est aussi en conformité ». » De même, dans un objectif d’acculturation, les sénateurs conseillent de toujours « impliquer le citoyen dans l’introduction de l’IA au sein des services publics locaux afin de s’assurer de l’acceptation citoyenne et de se prémunir contre un risque de déshumanisation des services ».

Concernant la mise en œuvre de l’IA, la mission sénatoriale recommande le déploiement d’une ingénierie IA entre les collectivités qui pourrait « passer par la mise en place de "Comités territoriaux de la donnée" permettant l’échange d’expérience entre les collectivités à des fins d’intérêt général. » Ces comités pourraient avoir une mission d’animer le réseau des acteurs territoriaux de l’ingénierie IA (collectivités territoriales, acteurs institutionnels clés et partenaires privés) en vue de la démocratisation de l’IA parmi les collectivités.

Les rapporteures ont aussi proposé de créer une « bibliothèque nationale des projets IA développés par les collectivités » sous la forme d’une plateforme numérique. 

(1)    L’IA prédictive utilise l’apprentissage automatique pour extrapoler l’avenir. Elle est centrée sur l’analyse des données et la réalisation de prévisions futures à partir de données historiques et actuelles. L’autre famille d’IA est l’IA générative. Cette dernière crée du contenu en s’appuyant sur des données et des informations acquises à partir d’autres contenus existants.

Consulter le rapport du Sénat. 

Treize ans après avoir publié un précédent rapport sur « la précarité dans la fonction publique territoriale » axé sur la situation des Asmat et Asfam, le CSFPT fait l’amer constat : rien n’a évolué. Ces métiers sont toujours extrêmement précaires, du fait de l’agrément – qui peut être délivré et retiré – et de la « fluctuation du nombre d’enfants » qui détermine le niveau de rémunération, jugé « hétéroclite ». « Une mission de service public importante est donc confiée à des agents non titulaires occupés sur des emplois difficiles, et aux rémunérations très irrégulières », constate la formation spécialisée n°3 du CSFPT, auteure du rapport.

« Équité territoriale »

La question du statut, et plus précisément celle de l’intégration de ces métiers dans la fonction publique territoriale, est donc au point mort depuis des années, malgré les débats qui ont eu lieu, y compris au Parlement, sur ce point : la rénovation « s’est arrêtée au milieu du gué », constate le CSFPT. C’est la raison pour laquelle il souhaite relancer le débat et s’est autosaisi de la question, auto-saisine qui a donné lieu à ce rapport. 

Celui-ci commence par dresser l’état des lieux de ces métiers, qui concernaient quelque 42 000 travailleurs en 2020. Bien que regroupés dans la même catégorie par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (« Assistants maternels et familiaux »), ces deux professions connaissent des différences de statut important : 90 % des Asfam sont des agents contractuels territoriaux, souligne le rapport, contre 9,5 % des Asmat seulement. Les Asfam sont très majoritairement employés par les départements, alors que les Asmat, quand ils sont employés par des structures publiques, le sont généralement par les communes et EPCI, à travers des CCAS ou des CIAS. 

Le rapport pointe au passage le véritable « imbroglio réglementaire » qui gouverne le corpus juridique applicable à ces professions, entre plusieurs lois et décrets souvent contradictoires entre eux. « Il en résulte un sentiment d’ambiguïté, voire de vacuité juridique », note le CSFPT, qui préconise que les dispositions juridiques relatives à ces professions soient intégrées dans le Code général de la fonction publique. 

Par ailleurs, le rapport fait le constat d’une trop grande hétérogénéité dans les procédures d’agrément, d’un territoire à l’autre. Il préconise un travail d’harmonisation des règles « afin de garantir une équité territoriale ».

« Non-carrière »

En cas de retrait de son agrément, aujourd’hui un assistant maternel ou familial est licencié, ce qui interdit de facto toute possibilité d’évolution : ces salariés, écrit le Conseil sup, ont une « non-carrière ». Seule leur « intégration dans un cadre d’emploi » permettrait de rompre avec cette situation, permettant à un Asmat ou Asfam qui perdrait son agrément d’être « reclassé » et non licencié. Les rapporteurs préconisent la création d’un cadre d’emploi de catégorie B.

Le rapport se penche également sur la question de la rémunération, non seulement fluctuante en fonction du nombre d’enfants pris en charge, mais également particulièrement basse. 

Il est rappelé que les conditions salariales désastreuses de ces professions « n’ont d’équivalent nulle part ailleurs dans le monde du travail en France », avec une rémunération « dont le plancher légal reste situé à moins d’un tiers du smic » et « le possible accomplissement de plusieurs dizaines d’heures supplémentaires par mois sans toucher un euro supplémentaire ». 

Le Conseil sup’ propose donc d’instaurer plusieurs réformes : « Rémunération complète, y compris si toutes les places d’accueil ne sont pas occupées ; maintien du salaire pendant quatre mois en cas de suspension d’agrément » ; interdiction de payer un Asmat en-dessous du smic pour un temps de travail correspondant à la durée légale. Dans l’immédiat, il est proposé de prévoir une rémunération minimale, pour les deux professions, « égale à celle de l’indice de départ de recrutement de l’échelle B ». 

Par ailleurs, les rapporteurs proposent que les équipements et le matériel utilisés par les assistants soient pris en charge par l’employeur. Ils recommandent également une réflexion approfondie « sur le temps de travail et les congés », en créant « des équipes de suppléance » pour prendre le relais lorsque les assistants prennent des congés. 

Pour le CSFPT, seule l’application de ces préconisations et une réflexion sur un véritable statut pour les assistants maternels et familiaux pourrait permettre de freiner « l’inexorable érosion de leurs effectifs ». Il rappelle que les fermetures de crèches familiales « se sont accélérées ces dernières années » : 17 départements « n’en comptent plus une seule » et « près de 30 000 places d'accueil ont été supprimées du fait de la disparition de plus de la moitié des emplois d'assistants maternels de crèches familiales » en dix ans. « Comment les assistants familiaux et maternels de nos collectivités pourront-ils s'engager en confiance et durablement, dans des emplois du service public local, si des droits consubstantiels aux salariés dans leur ensemble et à tous les agents publics leur restent déniés ? », s’interroge à juste titre le Conseil sup’. Il demande donc « une revalorisation concrète et urgente », notamment sur les salaires et les conditions de travail. « L’obligation de résultats à court terme ne fait plus de doute », et le CSFPT se dit « disponible pour s’y atteler au plus vite ».