C’est une étape décisive qui va se jouer aujourd’hui au Sénat, qui va décider de l’adoption ou du rejet d’un texte extrêmement important pour les communes rurales : la proposition de loi d’Élodie Jacquier-Laforge, adoptée par les députés le 3 février 2022, qui instaurerait – dès les élections municipales de l’an prochain – une vraie petite révolution : la fin du scrutin plurinominal avec possibilité de panachage, encore en vigueur dans les communes de moins de 1 000 habitants, et la généralisation à toutes les communes du scrutin de liste paritaire. 

Listes incomplètes et « complétude » du conseil municipal

Ce texte a déjà passé une étape importante au Sénat, avec son adoption par la commission des lois, le 5 mars. Depuis hier, le rapport de la commission des lois est disponible, signé du sénateur socialiste Éric Kerrouche et de la sénatrice LR Nadine Bellurot. Ce dernier détail est d’importance, parce qu’une partie des parlementaires LR s'est montrée réservée, ces dernières années, sur cette évolution. Nadine Bellurot, comme elle l’a exprimé pendant l’examen en commission, est favorable à ce texte, et a demandé aux sénateurs « d’approuver ces propositions », estimant notamment qu’il est « difficilement concevable que les communes de moins de 1 000 habitants demeurent les seules collectivités à ne pas être soumises à la règle constitutionnelle de la parité ». Si une majorité de parlementaires LR partagent ce point de vue, la partie sera gagnée pour ce texte. 

Rappelons le contenu de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. Premier élément, le plus spectaculaire : l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Mais pour rendre cette mesure « opérationnelle », trois adaptations ont été adoptées. Cette proposition de loi scinde la strate démographique des communes de 500 à 1 499 habitants et créé une nouvelle strate : celle des communes entre 500 à 999 habitants. Ensuite: « Seraient ainsi permis les dépôts de listes comportant au moins cinq candidats dans les communes de moins de 100 habitants, au moins neuf candidats dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants, et au moins onze candidats dans les communes comptant entre 500 et 999 habitants », a rappelé Nadine Bellurot en commission. Par ailleurs, la « présomption de complétude », qui ne concerne aujourd’hui que les communes de moins de 500 habitants, serait étendue jusqu’à 1 000 habitants.  Le conseil municipal serait « réputé complet » avec 5 membres dans les communes de moins de 100 habitants, 9 membres dans ceux de 100 à 499 habitants, et 11 dans celles de 500 à 999 habitants.

Les apports de la commission de lois du Sénat

Le point essentiel à retenir est que la commission des lois a bien validé l’extension du scrutin de liste à toutes les communes. Mais elle a assez profondément remanié le texte afin d’en garantir « l’opérationnalité ». 

Point entièrement nouveau : la commission a créé un nouveau dispositif d’élections complémentaires dans les communes de moins de 1000 habitants. Les élections complémentaires, pour rappel, ont lieu notamment lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres. Le dispositif proposé aboutirait à ce que dans ce cas, l’élection se fasse bien au scrutin de liste, mais que la liste ne comporte que le nombre d’élu nécessaire pour compléter le conseil municipal. 

Les sénateurs ont ajouté une disposition concernant l’élection des adjoints au maire : comme dans les communes de plus de 1000 habitants, ils seraient élus au scrutin de liste paritaire. Mais pour tenir compte des contraintes inhérentes aux petites communes, les sénateurs ont introduit une dérogation permettant de remplacer un adjoint, en cas de vacance, « sans tenir compte de son sexe ». 

Afin de tenir compte de la généralisation du scrutin de liste, les sénateurs ont également aligné les conditions d’élection des conseillers communautaires, dans les communes de moins de 1000 habitants, sur celles qui existent dans les autres communes : ceux-ci seraient élus au suffrage universel direct, par fléchage. 

Enfin – et c’est un point essentiel –, la commission des lois du Sénat a validé l’idée d’appliquer ces règles dès les élections municipales de 2026. Les sénateurs ont pris acte que l’adoption définitive de ce texte ne se fera pas avant le mois d’avril, au moins, ce qui déroge à la loi du 2 décembre 2019 portée par Alain Richard, qui prévoit qu’aucune modification du mode de scrutin ne peut intervenir à moins d’un an de celui-ci. « Ce principe étant de valeur législative », et non constitutionnelle, « le législateur est libre d'y déroger au cas par cas », notent les sénateurs.

Rien n’est joué

Il ne reste plus qu’à savoir ce qui va se passer en séance publique – et l’on sera fixé dans la journée. Une chose est claire : le gouvernement est pleinement favorable à cette évolution : les amendements qu’il a déposés n’ont pour objectif que d’adapter le texte aux évolutions proposées par la commission des lois et ne sont que d’ordre « technique ». 

En revanche, un certain nombre d’amendements ont été déposés par des sénateurs hostiles à l’évolution proposée. Certains sénateurs (de droite ou de centre-droit) demandent carrément la suppression de la mesure essentielle du texte, et le maintien du droit en l’état. L’un de ces amendements est signé par des sénateurs LR, ce qui indique que ce groupe est divisé sur la question. Rien n’est donc joué, vu le poids du groupe LR au Sénat. 

D’autres sénateurs (centristes) proposent de n’appliquer les nouvelles règles qu’aux communes comprises entre 500 et 999 habitants, et de conserver l’existant dans les communes de moins de 500 habitants. D’autres encore de maintenir le scrutin plurinominal dans les seules communes de moins de 100 habitants. 

Notons enfin que certains sénateurs ont profité de ce débat pour proposer des amendements relatifs aux communes nouvelles. Un amendement propose notamment de n’aligner les communes nouvelles sur le droit commun, en matière de nombre de conseillers municipaux, qu’au terme de « deux mandats pleins » au lieu d’un. 

Ce débat essentiel sur le mode de scrutin dans les petites communes sera tranché aujourd’hui. Quoi qu’il arrive, le texte ne faisant hélas pas l’objet d’une procédure accélérée, il reviendra à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dès le mois d’avril, a souhaité le gouvernement. 

Les bistrots et cafés sont « des lieux qui permettent de maintenir et parfois recréer du lien social », comme l’a rappelé hier en séance publique le député et ex-ministre Guillaume Kasbarian à l’occasion de l’examen de la proposition de loi simplifiant l'ouverture de débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants dont il est le rapporteur.

« Le déclin des débits de boisson est alarmant, a-t-il souligné. Ils étaient près de 500 000 au début du XXe siècle, 200 000 il y a 50 ans, et moins de 35 000 en 2020. Parallèlement, la désertification commerciale des territoires ruraux s’accélère. Alors qu’en 1980 une commune sur quatre n’avait plus de commerce ; aujourd’hui ce sont deux communes sur trois qui en sont totalement dépourvues. » 

Pour redynamiser les centres-villes des communes rurales, la proposition de loi qui a été adoptée à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale hier après-midi vise à faciliter l’obtention de licences IV, permettant de vendre de l’alcool titrant à plus de 18 % dans les communes de moins de 3 500 habitants.

« Simplifier la vie des commerçants et des élus »

« Ouvrir un café en zone rurale relève souvent du parcours du combattant », constate l’ancien ministre de la Fonction publique. Considérant que le cadre législatif actuel est « ancien et obsolète », Guillaume Kasbarian regrette l’existence d’une interdiction « par principe de l’ouverture de nouveaux débits de boisson de 4e catégorie ». Ainsi, les licences IV disponibles au transfert sont de plus en plus rares et sont « souvent introuvables dans certains départements » et « leurs coûts, prohibitifs, qui peut atteindre plusieurs milliers parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros » rend très difficile voire impossible l’ouverture d’un bar dans une petite commune. 

Le texte voté hier par les députés comporte un article unique qui permet concrètement, par dérogation à l’article L. 3332-2 du Code de la santé publique, l’ouverture de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants dépourvues d’un tel établissement et sur déclaration en mairie. 

C’est une disposition qui a été reprise de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique qui autorisait déjà une telle dérogation pendant trois ans. Le nouveau texte prévoit donc de pérenniser cette expérimentation pour « simplifier la vie des futurs gérants de cafés dans nos villages mais aussi la vie de nos élus qui se battent pour revitaliser leurs territoires », a résumé le rapporteur du texte.

Certains députés ont cependant regretté, à l’instar de Chantal Jourdan (Parti socialiste), que la généralisation de l’expérimentation se fasse sans étude d’impact notamment sur la santé publique, l’alcool entraînant la mort de 49 000 personnes par an en moyenne en France. Cette question relative aux risques de consommation a rapidement été éludée par le rapporteur qui a expliqué hier que dans la majorité des cas l’alcool est consommée à domicile en raison des prix plus élevés dans les bars et cafés. Pourtant, comme le souligne l’association Addictions France, selon le CREDOC, 38 % de la consommation d’alcool en France a lieu hors domicile.

Le rôle du maire et du conseil municipal 

Quatre amendements ont été adoptés hier par les députés et ils concernent en premier chef le maire. Alors que le texte prévoyait qu’une simple déclaration en mairie pourrait suffire afin d’acter l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants, un amendement socialiste a été voté donnant un pouvoir de « veto » au maire, en prévoyant que l’autorisation d’ouverture se fasse par arrêté municipal.

Malgré les avis défavorables du rapporteur et du gouvernement, ce dernier a été adopté. Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire a indiqué en séance que cette disposition pourrait mettre le maire dans une position difficile. « Que va prendre comme critère le maire pour autoriser une personne à ouvrir une licence IV ou non ? », s’est-elle interrogée. Dans le cas où deux commerçants demanderaient l’obtention de cette licence, le maire aura à faire un choix. Le gouvernement considère que « le système déclaratif est plus confortable pour l’élu qu’est le maire ».

Interrogée par Maire info, Catherine Lhéritier, présidente de l'Association des maires de Loir-et-Cher et membre du bureau de l’association des maires de France, considère que ce système ne représente au contraire pas un inconvénient pour le maire : « Cela permet qu’une relation s’instaure entre le maire et le promoteur et c’est un exercice auquel le maire peut se livrer sans problème dans l’intérêt collectif de la commune. »

Les députés ont également introduit dans le texte la possibilité d’octroyer une licence IV après avis du conseil municipal pour exploiter un débit de boissons dans le cas où une autre licence serait déjà exploitée dans la commune. « Dans certaines communes vous avez déjà un établissement mais il n’est pas dans la centralité, constate le député Erwan Balanant (Les Démocrates). Il est parfois plus loin en périphérie et n’est ouvert que le week-end, comme cela peut être le cas pour une discothèque. L’ouverture d’un nouvel établissement peut également être autorisée par le conseil municipal d’une commune pour prendre en compte une répartition équilibrée sur le territoire de la commune. »

Cette disposition est bienvenue, selon la présidente de l'Association des maires de Loir-et-Cher qui constate que bien souvent, « certaines communes ont une licence IV mais détenue par des structures hôtelières en périphérie de la ville. Or il est important aussi qu’il puisse y avoir un bar de centre-bourg qui favorise le lien social ». Les maires espèrent « davantage de souplesse par rapport au dispositif antérieur afin qu’il puisse y avoir une possibilité d’appréciation, localement ». À Valloire-sur-Cisse – commune dont Catherine Lhéritier est maire – une licence est déjà exploitée dans la commune mais pour un golf, loin du centre-bourg. L’obtention d’une nouvelle licence pour un bistrot en cœur de ville pourrait, si le texte est adopté avec cette modification, être autorisée par le conseil municipal. 

La question du transfert de licence fait débat 

Puisque la législation ne permet pas actuellement la création de nouvelles licences IV, un établissement qui souhaite en obtenir une doit, après autorisation du préfet, l’acquérir auprès d’un autre établissement du département ou du département limitrophe. Le système fonctionne donc par transfert de licences. En autorisant la création de nouvelles licences dans les communes de moins de 3 500 habitants, certains députés craignent qu’un business de ces licences ne se créé. « Nous ne pouvons pas faciliter la monétarisation des licences que vous voulez accorder à travers ce dispositif ! », a lancé dans l’Hémicycle le député Gérard Leseul (Parti socialiste). Pour Guillaume Kasbarian, libéral revendiqué, le risque de spéculation n’existe pas et le transfert de licences apparaît déjà suffisamment encadré.

Finalement, un amendement a été adopté prévoyant que cette licence ne puisse faire l’objet d’un transfert au-delà de la commune et limitant ainsi la revente d’une licence à l’intérieur de la commune où elle a été attribuée. Pour la maire de Valloire-sur-Cisse, il est « important que le maire ait son mot à dire concernant ces transferts de licence » et elle regrette notamment l’existence d’« une surenchère » dans le rachat de ces licences. 

Enfin, un autre droit de veto a été accordé au maire avec le vote d’un amendement visant à permettre au maire de s’opposer à tout transfert de licence, au grand dam du député Guillaume Kasbarian qui considère qu’on ajoute « des réglementations à un texte qui se voulait simple ». Concrètement, aujourd’hui le maire ne peut pas s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. L’amendement adopté hier propose de permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences. 

La procédure accélérée a été déclenchée pour ce texte mais on ignore encore la date de son examen au Sénat. Maire info suivra de près la suite de son parcours législatif.  

Réformer l’accueil des gens du voyage et valoriser les réserves communales de sécurité civile. Le groupe parlementaire Horizons a dévoilé, hier, les différentes propositions de loi qu'il compte défendre à l'Assemblée nationale, lors de sa niche parlementaire prévue le 3 avril.

Cette journée consacrée aux textes du parti se veut ainsi « une réponse directe aux attentes des Français et des collectivités », a assuré hier le président du groupe à l'Assemblée Paul Christophe.

Les « occupations illicites » de terrain dans le viseur

Une référence, notamment, à la proposition de loi de son groupe portant sur le renforcement des moyens des élus locaux dans le cadre de l’accueil des gens du voyage. 

Un texte porté par le député de la Marne Xavier Albertini qui devrait provoquer des échanges tendus au sein de l’hémicycle, mais qui prévoit de « renforcer les moyens juridiques à disposition des collectivités locales et des propriétaires privés face aux installations illicites ». Le tout en veillant à « maintenir l’équilibre entre le respect du mode de vie des gens du voyage » et « la tranquillité publique ». 

Selon l’ancien adjoint au maire de Reims, les « élus locaux sont encore trop souvent confrontés à des individus, ou groupes d’individus, qui contournent la législation ainsi que les infrastructures d’accueil ». « Ces occupations illicites de terrain, récurrentes dans certains de nos territoires, en particulier en milieu urbain et péri-urbain, apportent désagrément, mobilisation excessive des forces de l’ordre et dépenses indues de remise en état des terrains en question », fait-il valoir dans l’exposé des motifs de son texte.

Le député de la Marne propose ainsi de porter de 500 à 1 000 euros le montant de l'amende forfaitaire lors d'installation sans titre, et de saisir « de manière systématique » – et non plus de manière facultative comme c’est le cas actuellement – les véhicules automobiles ayant permis à cette installation. À l’exception, toutefois, des véhicules destinés à l’habitation. 

Xavier Albertini souhaite également « renforcer la procédure administrative d'évacuation d'office des résidences mobiles en cas de stationnement illicite ». Pour cela, il compte « doubler la durée d’effet » de la mise en demeure du préfet (aux occupants d’un terrain afin qu’ils quittent les lieux) pour la porter à 14 jours. « Une telle évolution est en effet nécessaire pour éviter que les campements évacués ne se reconstituent de nouveau de manière illicite sur la commune ou sur le territoire de l’EPCI dans un laps de temps court », estime le député de la Marne, qui suggère également de « transformer la compétence discrétionnaire du préfet s’agissant de l’évacuation d’office dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivi d’effet, en une compétence liée ».

Alors que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est actuellement punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans des cas énumérés limitativement », Xavier Albertini propose aussi d’inclure « comme fait générateur de ce délit l’installation sans titre sur un terrain ». Les « importants dégâts […] trop souvent » constatés lors d’occupations illicites de terrain « ne doivent pas rester sans sanction », juge-t-il.

Sécurité civile : la durée revue pour les réservistes communaux

Parmi les textes qu’il défendra le 3 avril et intéressant les collectivités, le parti de l'ancien Premier ministre Édouard Philippe présentera également une proposition de loi visant à « valoriser la réserve communale de sécurité civile ». 

Jouant souvent un « rôle de relais aux côtés des sapeurs-pompiers », ces réserves sont constituées de citoyens volontaires et bénévoles, qui peuvent intervenir, lors de crises « technologiques, naturelles ou même sanitaires », pour des missions d'assistance de la population, par exemple. Ils peuvent ainsi contribuer à l’information et à la préparation de la population face aux risques, mais aussi assurer des missions de surveillance de digues et de massifs forestiers ou encore réaliser des patrouilles lors de manifestations publiques de grande ampleur organisées par la commune.

Seulement la durée limite – de 15 jours ouvrables par année civile – à laquelle sont soumis ces réservistes communaux peut constituer « un obstacle » à leur « mobilisation régulière », explique le député du Haut-Rhin à l’origine du texte, Didier Lemaire.

Afin d’offrir « une plus grande flexibilité aux maires » sous l’autorité desquels sont placés les réservistes, ce dernier propose donc de supprimer cette limitation en laissant « l’autorité de gestion et le réserviste choisir, ensemble, de la durée des activités à accomplir, par année civile, sans en fixer ni plancher, ni plafond ». « Cela permettrait d’offrir aux communes une plus grande latitude pour mobiliser leurs réservistes, mais également de prévoir des durées différenciées selon les disponibilités des réservistes et les besoins locaux », assure-t-il.

En outre, le texte prévoit que, dans le cas de crise majeure, « l’employeur fasse connaître son refus à l’intéressé et à la mairie dans un délai plus court » qu’actuellement. Au lieu d’une semaine, l’employeur n’aurait plus que 24 heures pour donner son accord à son salarié lors de situations d’urgences très « exceptionnelles ».

Enfin, le député du Haut-Rhin souhaite étendre « la possibilité, aux réservistes communaux élèves ou étudiants, d’obtenir une validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises » lors de ce bénévolat.

À noter, par ailleurs, que deux des textes que le groupe Horizons compte défendre lors de sa niche parlementaire portent sur le durcissement des peines d'emprisonnement.

Pour rappel, les textes prévus lors des journées de niches parlementaires doivent être examinés et adoptés obligatoirement avant à minuit. Dans le cas contraire, ils ne pourront pas être discutés ou voir le jour.

Avec plus d’un an de retard, le Pnacc 3 a été publié hier. Ce document de presque 400 pages marque une forme de changement de philosophie de la part de l’État : alors que jusqu’à présent, la priorité était donnée aux mesures permettant d’atténuer le réchauffement climatique, l’accélération de celui-ci est désormais considérée comme inévitable. Autrement dit, l’heure est maintenant à l’adaptation du pays à une trajectoire sombre – celle d’un réchauffement de 4 °C à l’horizon 2100, qui aura des conséquences extrêmement importantes sur tous les secteurs, de l’agriculture aux catastrophes naturelles ou au logement. Certes, le gouvernement ne renonce pas aux mesures « d’atténuation » du réchauffement, notamment par la diminution des émissions de gaz à effet de serre, mais il constate que les objectifs de l’Accord de Paris ont de plus en plus de risques de ne pas être atteints et qu’il est vital de se préparer à en tirer les conséquences.

L’un des axes les plus notables de ce plan est le constat qu’il faudra agir « de manière différenciée sur l’ensemble du territoire national » : il faudra anticiper « territoire par territoire », car les conséquences du réchauffement climatique ne seront évidemment pas les mêmes en Bretagne, en Occitanie, dans les territoires de montagne et en Polynésie française. La « différenciation » est donc au cœur de ce 3e plan, dont la mise en œuvre se veut « profondément locale ». Il intègre des mesures de « responsabilisation des collectivités territoriales » et la volonté de « faire émerger des solutions de terrains en étroit lien avec les associations d’élus ». 

200 actions

Le Pnacc se compose de 52 mesures déclinées en « plus de 200 actions ». Chaque mesure est dotée d’indicateurs de suivi permettant de suivre leur mise en œuvre avec, pour chaque action, une administration ou un opérateur de l’État désigné comme « pilote ». 

Ces mesures sont réparties en quatre axes : « protéger la population », « adapter les territoires et assurer la continuité des infrastructures et services essentiels », « adapter les activités humaines », « protéger notre patrimoine » et enfin « mobiliser les forces vives de la Nation ». C’est notamment dans les deux premiers axes que l’on trouve le plus de mesures concernant les collectivités.

L’axe 1 (protéger la population) contient la seule mesure qui a fait l’objet d’une augmentation budgétaire dédiée dans la loi de finances : l’augmentation de 30 % du Fonds Barnier, qui va pour la première fois atteindre les 300 millions d’euros. Une autre mesure porte sur les assurances, avec la création d’un « observatoire de l’assurance des catastrophes naturelles » et surtout la volonté de diminuer le nombre de collectivités non assurées. Mais si le gouvernement constate « le désengagement d’assureurs dans des zones très exposées au risque », les « actions » annoncées ne semblent guère à la hauteur.  Il est par exemple proposé de mieux « mettre en valeur » le rôle du Bureau central de tarification (BCT) et d’en faciliter l’accès en permettant « une saisine par voie électronique ». Par ailleurs, le gouvernement annonce que sera mis en œuvre l’an prochain un mécanisme permettant à la Caisse centrale de réassurance « d’inciter les assureurs à rester présents dans des territoires exposés aux risques climatiques ».

Inondations, trait de côte, incendies…

Le Plan prévoit une large palette d’actions sur la question des inondations, dont certaines paraissent intéressantes. Il est par exemple prévu de « renforcer l’accompagnement des collectivités dans l’exercice de la compétence Gemapi » (même s’il faut relever que ce ne sont pas les « collectivités » qui exercent cette compétence, mais les EPCI, qui n’en sont pas). Le service Vigicrues sera par ailleurs étendu à l’ensemble du territoire national, outre-mer compris, et l’entretien des cours d’eau sera « facilité et promu ». 

L’aménagement du trait de côte fait également partie des priorités de ce plan, avec une « actualisation de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte » et « l’accompagnement des élus dans l’élaboration des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte ». 

En matière de lutte contre les incendies, la liste des départements soumis aux obligations de débroussaillement va être révisée, et 80 millions d’euros sont consacrés, depuis 2024, au renforcement des moyens de lutte contre les incendies, notamment à destination des territoires qui n’étaient pas confrontés à ce risque jusqu’à présent. Quant aux collectivités, elles seront toujours « accompagnées » via la ligne de Fonds vert consacrée à la défense contre l’incendie. 

Les moyens de la Sécurité civile seront « renforcés » (sans qu’il soit précisé à quelle hauteur) et le Plan rappelle que les Plans communaux de sauvegarde doivent être « généralisés ». 

Peu ou pas de financements

Des dizaines d’autres mesures sont listées dans le plan, allant du développement des réseaux de froid à la « renaturation des villes », du renforcement du Plan eau à « l’élaboration de plans de sobriété hydrique » dans le secteur touristique, de la mise en place « d’outils de sensibilisation pour les élus locaux » à la création d’une « Mission adaptation » pour accompagner les collectivités à mettre en œuvre des plans d’action et à trouver des financements. 

Mais l’un des aspects les plus notables de ce plan est bien l’absence quasi totale de financements. En dehors de l’augmentation du Fonds Barnier que nous avons mentionnée, toutes les autres mesures sont à financement constant, voire financées par des enveloppes en forte baisse cette année, comme le Fonds vert. Ce constat est frappant lorsque l’on parcourt la liste des quelques 200 actions proposées, dont chacune comporte une ligne intitulée « budget ». Dans l’immense majorité des cas, cette ligne porte la mention « à définir », « sans besoin supplémentaire » ou « à fonds constants ». Les rares mesures faisant l’objet d’un financement engagent, le plus souvent, des sommes très modestes, de l’ordre de quelques dizaines de milliers d’euros. 

Cela ne surprendra personne, au vu du contexte budgétaire – l’examen du projet de loi de finances pour 2025 avait déjà mis en lumière que les financements à destination de la transition écologique étaient tous orientés à la baisse. Mais il n’empêche que faute de financements à la hauteur, ce très volumineux plan apparaît comme un catalogue, un peu fourre-tout, fourmillant d’idées intéressantes mais singulièrement dénué de moyens. 

« Est-ce qu’on peut encore boire l’eau du robinet ? » : la question revient de plus en plus, de la part des usagers, avec « la médiatisation depuis deux ans d’un certain nombre de sujets qui inquiètent sur la qualité de l’eau distribuée », note Régis Taisne, chef du département « cycle de l’eau » à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

Au cours des six derniers mois, près de 70 % des communes ont constaté « une augmentation des sollicitations des habitants, concernant la qualité de l’eau potable », selon les premiers résultats d’une enquête en cours de la fédération, présentés mardi à la presse. Elle se base à ce stade sur les réponses d’une centaine de collectivités qui comptent pour neuf millions de Français.

Régis Taisne rappelle notamment les « grosses inquiétudes » en 2023 et 2024 sur un certain nombre de métabolites – composants issus de la dégradation – de pesticides et, plus récemment, la « médiatisation » des PFAS ou « polluants éternels », ces substances chimiques omniprésentes dans l’industrie, qui s’accumulent avec le temps dans l’air, le sol, l’eau, la nourriture et, in fine, dans le corps humain.

« Les sujets de préoccupation, c’est principalement les craintes de risques sanitaires, évidemment, et une demande de transparence sur les résultats d’analyses des prélèvements ou d’explications techniques sur les polluants en question », a déclaré à l’AFP Sandrine Guirado, responsable de la communication à la FNCCR.

Alors, peut-on avoir confiance dans l’eau du robinet ? « Oui », assure Régis Taisne, qui précise notamment que si de nouveaux polluants à surveiller et à décontaminer émergent, « la collectivité sera tenue d’apporter une solution, au moins pour l’eau alimentaire ». « Maintenant, la question qui se pose, c’est jusqu’où on peut aller, y compris en matière de traitement ? Et qui paye ? », s’interroge Régis Taisne.

Le prix de l’eau monte dans une majorité de communes

D’autant que, selon une enquête de France Eau Publique, réseau qui regroupe au sein de la FNCCR, des opérateurs publics, chaque année depuis 2021, entre 70 et 85 % de ses adhérents ont augmenté chaque année leurs tarifs. Modérée entre 2021 et 2022, avec une hausse médiane de 1,95 %, la tendance s’est accentuée en 2023 (médiane à + 6 %) et 2024 (+ 5,1 %).

Si les opérateurs ont répercuté l’inflation post-covid, cette tendance « est accentuée par les besoins » en matière de nouveaux traitements, selon Régis Taisne. Certains adhérents ont dû procéder selon lui ces dernières années à « des augmentations de plus de 20 % », une tendance que la FNCCR craint de voir se poursuivre, en dépit de certaines avancées légales.

La loi de restriction de production et de vente des « polluants éternels » que vient de voter le Parlement, prévoit ainsi le paiement d’une redevance par les industriels dont les usines rejettent des PFAS, selon le principe pollueur-payeur, un signal « important dans la symbolique », pour Régis Taisne. Mais cette redevance, dont le tarif est fixé à 100 euros pour 100 grammes, est « marginale », en regard de ce que coûte la dépollution, estime-t-il.

En outre, cette mesure, comme d’autres, concerne les rejets d’aujourd’hui, mais « ne règle pas » le financement de la décontamination « de toutes les pollutions historiques, c’est-à-dire de tout le stock de ces polluants qui se sont accumulés dans les eaux souterraines, et dans les sédiments et dans les sols », et qui vont, du fait de leur persistance, continuer à se retrouver dans les eaux. « On est loin du compte », conclut-il.