Édition du vendredi 7 mars 2025 |
Politique de l'eau
Vers une simplification bienvenue de l'élaboration des Plans d'action et de prévention des inondations
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Un texte visant à simplifier la vie des élus en matière de prévention des inondations a été adopté par le Sénat hier, en première lecture. Il devrait conduire à la création d'une réserve d'ingénierie qui serait très utile dans les petites communes notamment.
« Les élus locaux font face à un enchevêtrement de normes et à des lourdeurs administratives qui ne favorisent ni la prévention ni l'action rapide », a expliqué hier le sénateur Jean-Yves Roux (Alpes-de-Haute-Provence, Parti radical de gauche). Cette phrase pourrait s’appliquer à bien des domaines de l’action locale – mais elle évoquait, ici, la prévention et la gestion des inondations.
Cette proposition de loi fait suite à la mission d’information du Sénat menée par Jean-François Rapin qui, après quarante auditions et une consultation des élus locaux qui a reçu près de 1 200 témoignages, a pu identifier les principales difficultés auxquelles sont confrontés les maires et présidents d’EPCI. « Réel besoin d’accompagnement de l’État », « demande de simplification administrative » et « renforcement de la solidarité entre les territoires » sont les trois principaux axes qui sont ressortis de cette consultation.
Après cette enquête, la mission a formulé 20 recommandations dans son rapport intitulé Le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l'action, renforcer la solidarité, adopté par le Sénat en septembre dernier.
« Simplifier, accélérer, accompagner »
La proposition de loi débattue hier – que le gouvernement soutient au point de l’avoir placée sous le régime de la procédure accélérée – reprend plusieurs de ces recommandations. Elle concerne notamment les Papi (Programmes d’action et de prévention des inondations), afin de les accélérer.
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, a exprimé son soutien à ce texte « qui s’articule autour du triptyque ‘’simplifier, accélérer, accompagner’’ ».
L’article 1 de la proposition de loi vise à simplifier la très complexe réglementation applicable à la gestion des cours d’eau, en créant une nouvelle procédure d’autorisation simplifiée de travaux, « alternative aux procédures d’autorisation et de déclaration », en anticipation à une crue ou pour réparer des dommages après une inondation. L’article complète également le droit en cas d’intervention d’urgence « afin d’y inclure les travaux d’entretien des cours d’eau visant à remédier à une inondation d’ampleur ou à en éviter la réitération à court terme ».
L’auteur du texte a expliqué qu’il entendait remédier à la trop grande différence « entre les procédures administratives applicables en situation normale et en situation d'urgence ». Le texte prévoit de permettre, « en situation normale », des interventions rapides, à la demande du maire ou de « l’autorité gémapienne », sans procédure de déclaration ou d’autorisation.
Pour les travaux à réaliser d’urgence, un amendement adopté en séance a raccourci la consultation du public de trois mois à 45 jours.
« Référent Papi »
Concernant les Papi, les maires consultés par le Sénat ont universellement dénoncé « la longueur des délais de mise en œuvre » (jusqu’à 6 années pour élaborer un Papi) et « la complexité administrative » de la procédure.
L’article 2 du texte prévoit la nomination par le préfet coordonnateur de bassin d’un « référent Papi » « mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements », chargé de « leur fournir un accompagnement technique et réglementaire durant la phase d’élaboration du programme ». Par ailleurs, un « guichet unique » serait mis en place dans chaque bassin, « chargé d’instruire les demandes d’autorisation, de financement et d’accompagnement relatives aux actions inscrites aux programmes ».
Il faut toutefois noter que l’existence d’un tel référent est déjà prévue dans le cahier des charges des Papi. L’intégration de cette disposition dans la loi ne changera donc sans doute pas grand-chose.
En séance, les sénateurs ont adopté d’autres mesures de simplification : application du principe « dites-le nous une fois » (il ne serait plus nécessaire d'inscrire dans l'étude d'impact les éléments figurant déjà dans le rapport sur les incidences environnementales) ; et reconnaissance « a priori » de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux actions inscrites dans un Papi.
Enfin, les sénateurs ont adopté le principe de l’élaboration d’un rapport par le gouvernement, dans un délai d’un an après promulgation de la loi, sur de nouvelles simplifications à apporter à la procédure des Papi.
Réserve d’ingénierie
L’article 3 intéressera beaucoup les élus des petites communes : il vise à instaurer une « réserve d’ingénierie » qui puisse être mise à disposition de celles-ci en cas d’inondation. Le principe est simple : les communes et EPCI « peuvent instituer une réserve d’ingénierie destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ». Cette réserve serait constituée d’agents territoriaux. Reste à savoir qui sera chargé de la coordination de cette réserve. Le texte initial prévoyait que ce soit les régions, la commission a préféré confier cette mission aux centres de gestion (CDG). Finalement, en séance, estimant que ce type de mission n’entrait pas dans la compétence des CDG, les sénateurs ont botté en touche en laissant le gouvernement décider de cette question ultérieurement, par décret.
La mise en place de cette réserve d’ingénierie répond à une demande des maires – et de l’AMF, auditionnée par la mission – notamment dans les petites communes, pendant la phase de reconstruction après la catastrophe, où les élus se sentent souvent très seuls et démunis.
Il est à noter enfin que les sénateurs ont rejeté un amendement proposé par le gouvernement qui prévoyait de « réduire les délais liés à l’élaboration et aux évolutions » des PPRN (plans de prévention des risques naturels). Cet amendement visait à permettre la concomitance de la consultation des conseils municipaux et de l’enquête publique, pour gagner du temps ; à supprimer l’obligation d’affichage en mairie pendant un mois ; et à simplifier les règles de consultation du public. Le gouvernement demandait également « la création d’une procédure simple de rectification d’erreurs matérielles des PPRN, (permettant) au préfet de rectifier ces erreurs matérielles par simple arrêté, en lieu et place d’une procédure de modification ».
Le Sénat a rejeté ces propositions : le rapporteur du texte, Pascal Martin, a estimé qu’elles constitueraient « une régression », « en limitant le temps pendant lequel les maires peuvent s’exprimer après l’avis de leur conseil municipal ». Par ailleurs, a défendu le rapporteur, « les administrés ont l'habitude de consulter les panneaux d'affichage, pas de consulter le recueil des actes administratifs », sur un sujet dont les servitudes d’urbanisme « ne sont pas neutres ».
La ministre a tout de même salué l’adoption de cette proposition de loi, même sans son amendement PPRN, estimant qu’il représente « une petite pierre sur un long chemin ». Elle a rappelé que lundi prochain, elle va présenter la version finale du Pnacc (Plan national d’adaptation au changement climatique), qui permettra de « tracer plusieurs feuilles de route », sur le recul du trait de côte, la montagne, la forêt ou les inondations.
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Ecole
Une proposition de loi pour mieux protéger les personnels de l'éducation contre les violences
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Le Sénat a adopté en première lecture, hier, avec le plein soutien du gouvernement, une proposition de loi « visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent ». Ce texte prévoit notamment l'interdiction des signes religieux dans les sorties hors temps scolaire.
La proposition de loi adoptée hier a été présentée par le sénateur Laurent Lafon (UDI, Val-de-Marne), déjà auteur, en 2023, d’un rapport contenant une quarantaine de recommandations pour mieux protéger les personnels des établissements scolaires.
Cette proposition de loi vise à introduire dans la loi certaines de ces recommandations, les autres étant de nature réglementaire. La ministre de l’Éducation nationale, Élisabeth Borne, s’est engagée hier lors des débats à prendre « un train de décrets » pour les mettre en œuvre.
Laurent Lafon a rappelé, lors de la discussion, qu’une violence « endémique » sévit dans certains établissements. Au cours de l’année scolaire 2021-2022, « 58 500 enseignants déclarent avoir été menacés, 17 200 avoir été bousculés intentionnellement, 900 avoir été menacés avec une arme ». Élisabeth Borne l’a confirmé, ajoutant que la situation s’est aggravée en 2023-2024 : par exemple, cette année a connu « 6 500 faits » d’atteinte à la laïcité, soit un « triplement » par rapport à l’année précédente. La ministre a donc exprimé son soutien à cette proposition de loi – qui a d’ailleurs, à l’issue des débats, été adoptée à l’unanimité des 341 sénateurs présents.
Signes religieux
Le premier article du texte redéfinit le contenu de l’EMC (enseignement moral et civique), en le simplifiant, les sénateurs jugeant la version actuelle trop « bavarde ». La nouvelle version « recentre » l’EMC sur les principes de la République, sur « le fonctionnement des institutions françaises et européennes » et « les enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain ».
L’article 2 modifie les dispositions en vigueur sur l’interdiction des signes religieux ostentatoires. Il vise à étendre cette interdiction « aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire ». Dans le rapport de Laurent Lafon, il était par exemple mentionné « les sorties scolaires le soir, une cérémonie de remise d’un prix (…), la participation à un forum d’orientation organisé par l’établissement scolaire… ». Cette « clarification » doit permettre de « lever toute ambiguïté sur le terrain », ont souligné les sénateurs.
Un débat a eu lieu, à partir d’amendements déposés par certains sénateurs, sur l’extension ou pas de cette interdiction notamment aux activités périscolaires. La rapporteure du texte, tout comme la ministre, ont été claires : il ne s’agit pas de « modifier le périmètre de la loi de 2004 ». « C’est un texte sur l’école, non sur les activités périscolaires organisées par les collectivités territoriales ».
Un amendement a également été rejeté, qui prévoyait d’étendre cette interdiction aux élèves en stage ou apprentis.
Protection fonctionnelle et fouilles
Les articles suivants, ajoutés en séance, prévoient diverses dispositions de protection des personnels. L’article 3 créée une nouvelle obligation, dans les écoles, collèges et lycées, d’une « information annuelle (…) sur l’importance du respect des personnels ». Un autre article interdit la transmission des coordonnées des personnels par l’administration aux parents d’élèves.
Deux amendements adoptés en séance durcissent les peines encourues en cas de violence verbales ou physiques contre les enseignants et les chefs d’établissement. Ces sanctions seraient calquées sur celles qu’encourent les personnes qui s’attaquent aux forces de l’ordre. La ministre a toutefois demandé que ces dispositions soient « retravaillées » pendant la navette, les estimant trop peu précises. Par exemple, ces dispositions valent pour les chefs d’établissement mais pas pour les directeurs d’école, ce qui ne paraît guère cohérent.
L’article 4, très attendu par les organisations syndicales, permettra que lorsqu’un personnel de l’éducation est victime de violences, de menaces ou d’outrage, l’administration « lui accorde de plein droit et sans délai » la protection fonctionnelle. Cette protection pourra toutefois être retirée « en cas de faute personnelle imputable à l’agent ».
Enfin, beaucoup moins attendu par les syndicats des personnels de l’éducation, qui y sont défavorables, un article prévoit de permettre aux chefs d’établissement, adjoints ou CPE de procéder « à la fouille des effets personnels » d’un élève, « en cas de menace pour l’ordre et la sécurité ». Plusieurs sénateurs ont tenté de s’opposer à cette disposition, arguant que la fouille est « une prérogative des forces de l’ordre ». La ministre elle-même s’est montrée peu enthousiaste sur cet article, disant souhaiter que « les fouilles restent réalisées par les forces de l’ordre, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ». Elle s’en est toutefois remise à la sagesse du Sénat. Il n’est pas certain que cet article, fragile sur le plan juridique, survive à la navette parlementaire.
Le texte a été adopté à l’unanimité, et la ministre en a « remercié le Sénat », qui a « adressé un message fort aux personnels de l’éducation ». La proposition de loi va être débattue prochainement à l’Assemblée nationale.
Accéder au texte adopté (petite loi).
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Outre-mer
Vie chère en Outre-mer : les sénateurs veulent lancer un dispositif d'encadrement des loyers ultramarins
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Du fait de leur intégration trop tardive dans la liste des zones tendues, les communes d'Outre-mer n'ont pu participer à l'expérimentation qui se tient, en ce moment même, en métropole. Les sénateurs prévoient également d'adapter les normes de construction dans ces territoires afin d'y proposer des logements plus abordables.
Encadrer les loyers en zone tendue et adapter les normes de construction. Le Sénat a adopté, mercredi, à l’unanimité, une proposition de loi visant à améliorer l'habitat dans les outre-mer et à y proposer des logements plus abordables, alors que le sujet très sensible de la vie chère dans ces territoires frappe aussi durement ce secteur.
Et si ce texte a été soutenu par le gouvernement, il doit encore être adopté par les députés pour voir définitivement le jour.
À la main des élus locaux
Il instaure donc, en premier lieu, une expérimentation d'encadrement des loyers spécifique aux territoires ultramarins, et plus précisément dans les communes tendues des cinq départements et régions d'outre-mer (Drom). « Une réelle avancée, mais pas une solution magique pour faire baisser le coût du logement », a estimé le ministre des Outre-mer Manuel Valls, dans l’hémicycle.
Bien que ce dispositif soit distinct de celui mis en place par la loi Elan de 2018, il accordera aux communes éligibles les mêmes délais pour candidater et expérimenter afin de leur laisser « un temps suffisant ». Deux années seraient donc laissées pour y postuler et cinq pour l’expérimenter dans les communes volontaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Un dispositif qui serait facultatif et « à la main des élus locaux », ceux-ci souhaitant visiblement s’en emparer rapidement dans un contexte de coût élevé des logements. « De nombreuses collectivités nous ont fait savoir qu’elles auraient souhaité expérimenter l’encadrement des loyers. [...] De Mayotte à la Guyane, en passant par la Guadeloupe, l’expérimentation dans les communes volontaires est ardemment souhaitée », a ainsi expliqué, en séance, la sénatrice socialiste de La Réunion, Audrey Bélim, à l’origine de ce texte.
Si elles n’ont pas pu y participer jusque-là, c’est que la liste des communes situées en zone tendue n'incluait aucune commune ultramarine avant son actualisation en août 2023… date à laquelle « les candidatures à l'expérimentation étaient déjà closes ». Les 38 nouvelles communes ultramarines en zone tendue n'ont donc pas pu prendre part au dispositif créé par la loi Elan.
Jusqu’à 10 % plus cher qu’en métropole
Pourtant, « la vie chère en outre-mer n’épargne pas les loyers ». « Ils sont plus élevés dans ces collectivités que dans l’Hexagone et représentent une part significative du budget des ménages, plus encore que dans l’Hexagone, compte tenu du moindre niveau de revenus des ultramarins, [...] même si le poste le plus emblématique reste celui de l’alimentation », a rappelé la rapporteure du texte et sénatrice LR de Saint-Barthélemy, Micheline Jacques, qui a par ailleurs évalué « à 110 000 » le déficit de logements dans les outre-mer.
« Les chiffres sont incontestables : 80 % des foyers ultramarins sont éligibles au logement social », a également fait valoir Audrey Bélim pour justifier le dépôt de son texte, alors que l'écart de coût des loyers entre l'Hexagone et les territoires d'outre-mer peut être élevé.
Il est ainsi « de 3 % en Martinique, de près de 5 % en Guadeloupe et même de quasiment 10 % en Guyane », a appuyé Manuel Valls, rappelant que l’enjeu est « beaucoup plus large » puisque « toutes les réussites de nos politiques publiques sont conditionnées, en grande partie et au préalable, à l’accès au logement ».
Dérogation sur les normes de construction
Alors que le Parlement européen a exempté, l’an passé, les territoires ultramarins de l’obligation du marquage « CE » pour les matériaux de construction, les sénateurs ont décidé de créer des « comités référentiels construction » compétents dans la mise en œuvre de l'exemption de ce marquage.
Ces comités seraient, en outre, chargés de soutenir et d'accompagner l'innovation locale dans le domaine des matériaux de construction et des procédés de construction, tout en définissant des référentiels de construction adaptés aux contraintes climatiques, géographiques et culturelles locales.
« Il y a urgence à disposer de référentiels propres aux outre-mer tant du point de vue des matériaux que des modes de construction. [...] Il faut rompre avec un modèle infantilisant et parfois ubuesque », a lancé Audrey Bélim, citant le cas de Mayotte qui « importe son bois de Lettonie alors qu’il existe des alternatives en Afrique du sud ». « Limitons les importations très coûteuses depuis l’Hexagone ou l’UE à ce qui est strictement indispensable », a ainsi réclamé la sénatrice de La Réunion, pour qui « l'adaptation des normes dans les outre-mer n’est plus une option, mais une nécessité ».
C’est « une priorité de bon sens. Surtout pour en finir avec la vie chère. Il faut en finir avec l'économie de comptoir et le tout importation depuis l'Hexagone, cela nuit au développement de filières locales et renchérit les coûts », a aussi défendu l’ancien Premier ministre de François Hollande.
Celui-ci espère d’ailleurs signer « d’ici cet été » le nouveau plan logement Outre-mer (Plom 3) qui permettra de fixer les priorités « territoire par territoire ». Un troisième plan qui sera sûrement scruté de près alors que Micheline Jacques a pointé « l'échec » des précédents plans, « largement conçus et pilotés depuis Paris ».
Consulter le texte adopté.
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Égalité femmes-hommes
Les régions visent « l'égalité réelle »  entre les femmes et les hommes parmi leurs effectifs
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Une étude inédite réalisée par Régions de France montre la persistance d'inégalités professionnelles femmes-hommes, notamment en matière de responsabilités, de rémunérations et d'accès aux formations. Mais l'association souligne également les progrès accomplis ces dernières années.
Au moment où l’Insee publiait une étude sur les écarts de salaire entre les femmes et les hommes - étude montrant notamment que le gap des inégalités salariales entre les sexes s’était réduit d’un tiers entre 1995 et 2023 - l’association Régions de France a dévoilé le 4 mars sa propre enquête consacrée à l’égalité professionnelle au sein des conseils régionaux. Une enquête réalisée par l’institut Eurogroup consulting à partir des rapports d’égalité professionnelle établis par chaque région, des index égalité professionnelle initiés par le ministère du Travail et de différentes données compilées par les directions des ressources humaines des 18 administrations régionales. En s’appuyant sur cette masse d’informations statistiques, Régions de France a pu dresser une cartographie inédite des places occupées par les agents et les agentes au sein des effectifs régionaux (plus de 97 000 personnes au total).
Premier constat : alors que dans l’ensemble de la fonction publique territoriale, 61 % des emplois sont occupés par des femmes, ces dernières représentent 60 % de l’emploi public régional, contre 40 % pour les hommes. Un étiage beaucoup plus réduit si l’on considère les emplois de collaborateurs de cabinet, un contingent où les femmes demeurent minoritaires, mais où l’égalité semble à portée de main (49 % contre 51 % pour les hommes).
Des inégalités persistantes dans certains emplois et dans l’accès aux formations
Parmi les « points faibles » mis en évidence par l’étude : l’important décalage qui persiste entre la place des femmes et celles des hommes sur certains emplois fonctionnels. C’est notamment le cas des agents en charge des lycées. Alors que les femmes représentent globalement 59% des effectifs affectés au fonctionnement des établissements scolaires du second degré, elles ne sont que 11% à exercer cette mission en appartenant à la catégorie B (contre 89% des postes occupés par les hommes). L’étude pointe, par ailleurs, un hiatus du même ordre parmi les agents ayant bénéficié d’une formation en 2023 (29% de femmes contre 71% d’hommes).
A noter, cependant, que Régions de France considère que certains résultats de l’étude traduisent des « points en progression ». Ainsi, même si les postes de direction des collectivités régionales sont encore majoritairement détenus par des hommes (62%), les femmes accèdent davantage à ces emplois que lors des mandatures précédentes (38%), tandis que parmi les directeurs généraux adjoints l’écart est un peu plus resserré (41% pour les femmes contre 59% pour les hommes). Ainsi, les administrations régionales peuvent se prévaloir d’un taux de féminisation des postes de direction supérieur à celui des départements (33%) et des métropoles (30%).
Des écarts importants en haut de la pyramide salariale
Régions de France observe, par ailleurs, que les inégalités salariales sont particulièrement creusées au sein des directions des conseils régionaux. En effet, seulement 37% des femmes figurent dans le « top 10 » des plus hautes rémunérations. En revanche, l’association se félicite des progrès accomplis en matière de diminution des distorsions de salaire entre les femmes et les hommes au niveau de l’ensemble des effectifs. « Les efforts régionaux en faveur de l’égalité salariale se traduisent par une réduction plus rapide des écarts entre hommes et femmes, souvent inférieurs à 5% », affirme Régions de France en rappelant que « les écarts restent plus marqués dans le secteur privé ».
Atteindre « l’égalité réelle »
Face à cette situation, Régions de France s’est dotée d’une feuille de route pour aller plus loin dans la lutte contre les inégalités professionnelles, affichant sa volonté d’atteindre « l’égalité réelle » entre les femmes et les hommes. Des objectifs déclinés par de nombreux élus et experts dans les différentes tables rondes organisées en marge de la présentation de l’étude. Ainsi, la présidente de la région Occitanie et de Régions de France Carole Delga affirmait qu’« œuvrer en faveur de l’égalité réelle, c’est œuvrer en faveur du développement des compétences, de la valorisation des talents et des potentiels et de ce fait, de l’enrichissement du capital humain» . De son côté, Sandrine Derville, vice-présidente de la Région Nouvelle-Aquitaine et représentante des Régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) estimait que « pour les Régions, l’égalité entre les femmes et les hommes est une richesse et un atout pour nos organisations, un impératif démocratique et un levier puissant pour le développement de nos territoires ». Un avis partagé par Aurore Bergé, ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, qui soulignait le fait que « les régions ont le pouvoir d’accélérer et d’amplifier cette dynamique et de garantir qu’elle existe dans tous les territoires de notre pays».
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Catastrophes
Le gouvernement débloque 200 millions d'euros pour les collectivités réunionnaises frappées par le cyclone
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Le ministre des Outre-mer Manuel Valls a annoncé ce matin « mobiliser un fonds qui va représenter 200 millions d'euros pour les collectivités territoriales » de La Réunion, et la publication imminente de l'arrêté de catastrophe naturelle.Â
En déplacement à La Réunion et invité, ce matin, de la matinale de Réunion la 1re, le ministre des Outre-mer s’est voulu rassurant, alors que l’île porte encore les nombreux stigmates du passage de l’ouragan Garance. « Il y aura bien, et je veux rassurer chacun, des moyens, du soutien, de la solidarité envers les Réunionnais. »
Manuel Valls a salué la mobilisation de l’État pendant et après la crise, avec « 2 000 personnels déployés par le préfet ».
200 millions
Reconnaissant que beaucoup d’habitants (maires, chefs d’entreprise, agriculteurs), demandent « des procédures accélérées », Manuel Valls a annoncé que la commission interministérielle chargée de reconnaître l’état de catastrophe naturelle se réunit aujourd’hui, ce qui signifie que l’arrêté sera publié très rapidement. Il concernera toutes les communes de l’île.
Par ailleurs, « je mobilise le fonds de secours pour les Outre-mer, qui est à ma main, pour les biens non assurés, pour acquérir des matériels de déblaiement, pour les biens de première nécessité. » Il a rappelé que des mécanismes existent qui permettront de subventionner à « 80 % voire 100 % » la réparation des bâtiments publics, « notamment scolaires ».
Ce fonds sera mobilisé à hauteur de « 200 millions d’euros, pour les collectivités territoriales », a précisé le ministre, qui dit attendre « des listes précises qui vont être transmises par les maires des villes impactées ». « L’État est bien au rendez-vous. »
Il reste tout de même une incertitude sur la répartition de ce fonds, puisque le ministre a indiqué, de façon un peu contradictoire, que « ce fonds pour les collectivités territoriales doit concerner aussi le secteur agricole ».
Le ministre a exprimé sa solidarité et son soutien aux agriculteurs notamment du secteur de la canne à sucre : « Alors que cela repartait, après le cyclone Belal [de 2024], après la sécheresse, maintenant tout est anéanti. J’ai rencontré hier des gens désespérés ».
Manuel Valls a également cherché à répondre aux inquiétudes des habitants de l’île qui constatent qu’un an après Belal, les aides promises ne sont, pour certaines d’entre elles, toujours pas arrivées. Il a promis de revenir « dans un mois », pour constater « comment les choses avancent ». « Je ne lâche pas La Réunion », a-t-il affirmé.
Normes de construction et contrôles
Manuel Valls a également annoncé qu’il va débloquer – comme à Mayotte en décembre – le dispositif de « calamité naturelle exceptionnelle », qui permet au préfet de prendre des mesures dérogatoires pour simplifier et accélérer les procédures (lire Maire info du 19 décembre).
Il s’est aussi engagé à étudier avec « ses collègues ministres » la question des emplois aidés (Parcours emploi compétence), dont le financement par l’État a été fortement revu à la baisse, sachant qu’ils sont « très utiles sur le terrain aux collectivités ».
Sur la question des assurances, le ministre a appelé les assureurs à « prendre totalement leurs responsabilités », évoquant au passage le fait que ce n’est pas toujours le cas « y compris dans l’Hexagone » (lire Maire info d’hier). « Il faut que la solidarité joue. » À La Réunion, les assureurs estiment les dégâts sur les biens assurés entre 160 et 200 millions d’euros.
Le ministre a été interrogé sur les normes de construction outre-mer, jugées inadaptées au danger climatique. « Avec le changement climatique, a répondu le ministre, il y a de multiples défis à anticiper. Cela nous oblige à des changements d’échelle. Hier soir, avec tous les élus de La Réunion, je leur ai proposé de travailler à un nouveau contrat entre l’État et La Réunion, un véritable plan de relance pour le développement, qui intègre le défi du changement climatique et la problématique des normes pour la construction. » Quelques jours auparavant, Serge Hoareau, président de l’Association départementale des maires de La Réunion, avait regretté le manque de contrôles sur la qualité des constructions, ce qui a contribué selon lui à aggraver les dégâts. « Ce sujet préoccupe en effet les maires, a répondu Manuel Valls. Cela doit donc être une priorité. L’État doit pleinement jouer son rôle et se donner les moyens de ce contrôle. »
Selon les derniers chiffres de la préfecture de La Réunion, 20 000 clients sont toujours privés d’électricité et 7 220 habitants totalement privés d’eau. Garance, toujours selon le préfet, a fait deux fois plus de dégâts sur les exploitations agricoles que le cyclone Belal, un an plus tôt.
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Journal Officiel du vendredi 7 mars 2025
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
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