Les chiffres officiels de population publiés fin décembre 2024 par l’Insee décrivent la situation de l’année 2022. Ce décalage de deux ans est, tous les maires le savent, problématique, en particulier dans les communes dont la croissance de population est forte. En effet, ce sont ces chiffres qui permettent de calculer la dotation globale de fonctionnement (DGF) à laquelle une commune a droit. Si la population a fortement augmenté en deux ans, la commune peut donc se retrouver avec une DGF inférieure aux besoins réels.

Pour tenter de remédier à ce problème, un groupe de travail (impliquant notamment l’AMF et d’autres associations d’élus) a été constitué sous l’égide de la Cnerp (Commission nationale d'évaluation du recensement de la population), pour étudier la faisabilité d’une réduction d’un an de ce délai. Ce groupe de travail a rendu son rapport fin 2024, et il a été rendu public hier.

Avec à la clé une fumée blanche : le groupe de travail est favorable à avancer d’un an la date de référence des résultats du recensemen.

Les raisons d’un décalage

Pour comprendre cette question, il faut s’arrêter sur les raisons qui justifient le décalage de deux ans – voire de trois ans, en réalité, puisque le recensement a lieu en janvier de l’année N et les résultats sont publiés en décembre de l’année N+2.

Ce décalage tient à la méthode de recensement. Rappelons que dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement n’est pas effectué tous les ans mais tous les 5 ans. Chaque année, un cinquième des communes de moins de 10 000 habitants sont recensées de manière exhaustive. Quant aux communes de plus de 10 000 habitants, elles font l’objet d’un recensement annuel qui porte sur 8 % de leurs logements.

Les informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes (année de référence afin d'assurer l'égalité de traitement entre elles, les communes de moins de 1 000 habitants n’étant pas toutes recensées la même année).

Comment se sont passées les choses pour les chiffres officiels portant, par exemple, sur l’année 2008 ? Ils s’appuient sur les chiffres récoltés en 2008 pour les communes du groupe E, en 2006 et 2007 pour les communes des groupes C et D ; et sur ceux des années 2009 et 2010 pour celles des groupes A et B. L’Insee extrapole les résultats des années passées, sur l’hypothèse d’un taux de variation régulier, pour ajuster les chiffres. On le voit donc, le calcul concernant l’année N se fait sur des résultats collectés sur cinq années (de N-2 à N+2). C’est cet impératif de disposer des données de l’année N+2 qui justifie l’écart de deux ans entre l’année de référence et la publication des chiffres.

Nouvelle méthode proposée

C’est l’épidémie de covid-19 qui a bousculé ces habitudes. En 2021 en effet, les contraintes liées à l’épidémie ont conduit l’Insee à annuler la campagne de recensement. Pour pouvoir tout de même fournir des données de population robustes fin 2021, l’Insee a donc dû inventer de nouvelles méthodes de calcul, en s’appuyant notamment davantage sur les données fiscales et le répertoire d’immeubles localisés (RIL) dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Les données produites ont été, malgré tout, jugées « robustes », ce qui a « levé une partie des inquiétudes » sur une éventuelle évolution des méthodes de calcul de l’Insee.

La nouvelle méthode préconisée par le groupe de travail « s’inspire de la méthode mise en place pour pallier l’absence de collecte en 2021 ». Les résultats pour l’année N s’appuieront sur les collectes faites lors des 3 années précédentes (au lieu de deux) et sur celles d’une année suivante (et non deux), en ayant davantage recours aux données fiscales et au RIL pour ajuster les résultats.

Conséquence : si la réforme est validée, les données de référence publiées en décembre 2026 concerneraient les populations de référence de 2025 et non celles de 2024.

Source : rapport du groupe de travail. EAR = enquête annuelle de recensement.

Le groupe de travail a étudié la possibilité d’avancer les résultats de deux ans au lieu d’un, mais a conclu que cela aurait pour conséquence de dégrader les résultats de manière trop importante.

Vers une mise en œuvre en 2026 ?

Du côté des communes, cela ne changera rien en termes de recensement, puisque le principe d’un recensement sur cinq ans serait maintenu. Mais la réforme aurait pour résultat de disposer de chiffres plus proches de la réalité, ce qui permettrait un calcul de la DGF plus proche des besoins réels.

Le groupe de travail étant favorable à cette évolution, elle va maintenant être soumise au comité de direction de l’Insee, qui va se prononcer « sur sa pertinence et la faisabilité de sa mise en œuvre ». L’objectif du groupe de travail est une mise en œuvre de la réforme en 2026.

Les dotations d’investissement destinées aux collectivités locales sont des enveloppes à la main des préfets, qui choisissent eux-mêmes à qui ils les attribuent ou non. Mais ces choix sont, chaque année, encadrés par une instruction du gouvernement qui indique aux préfets les projets qu’ils doivent prioriser. 

Pour 2025, cette instruction a été rendue publique hier. Elle indique aux préfets de quelle manière ils doivent gérer l’emploi de cinq dotations (DETR, Dsil, Dsid, DPV, FNADT) ainsi que du Fonds vert. Concernant ce dernier, qui a été fortement resserré cette année, on s’éloigne de plus en plus de la philosophie de départ, telle qu’elle avait été expliquée aux maires par l’ancien ministre Christophe Béchu : « Vous avez un projet bon pour l’écologie ? vous touchez du Fonds vert ! ». Les conditions d’octroi sont, désormais, bien plus encadrées. 

Dans la loi de finances pour 2025, les dotations d’investissement s’élèvent à 2 milliards d’euros et le Fonds vert à 1,15 milliard. 

Adaptation au changement climatique

Le gouvernement semble vouloir « simplifier » et « fluidifier » le processus d’attribution des dotations, ce dont les maires ne pourront que se réjouir. Il est également demandé, notamment en ce qui concerne la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), de privilégier « les communes de plus petite population ».

Au-delà – peut-être en réponse aux accusations faites au gouvernement de faire peu de cas aux préoccupations environnementales –, l’instruction demande aux préfets de faire de « l’accélération et de la territorialisation de la transition écologique » un axe prioritaire « dans l’attribution des dotations de soutien à l’investissement local, quel qu’en soit le vecteur financier ». L’adaptation au changement climatique et « la préservation des ressources foncières » sont particulièrement visées, et plus particulièrement « la prévention des inondations » et les « projets de recyclage foncier » (traitement des friches). 

Autre priorité, là encore exprimée dès l’adoption du projet de loi de finances : l’aide aux maires bâtisseurs, avec un « encouragement à la construction de logements, en premier lieu les logements sociaux ». 

L’instruction détaille par ailleurs les aides spécifiques qui seront dédiées aux EPCI dotés d’un PCAET (plan climat air énergie territorial). Par ailleurs, le gouvernement souhaite visiblement compenser la disparition du Plan vélo en demandant aux préfets de veiller au « développement des mobilités activités et en particulier le vélo », notamment dans les territoires ruraux.

Enfin, il est demandé aux préfets de permettre « un soutien continu à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » : la Dsil, la DETR, la Dsid et la DPV « seront prioritairement mobilisées lorsque les demandes portent sur les bâtiments scolaires ». 

Simplification

Le gouvernement demande un effort de « transparence » tant vis-à-vis des élus que du grand public. Les préfets devront veiller à correctement transmettre les informations à destination des « commissions départementales des élus », et organiser des événements publics de « remise des subventions », « de façon à souligner l’effort de l’État en appui des collectivités territoriales ».

Par ailleurs, plusieurs démarches de simplification sont entreprises : le guichet unique DETR/Dsil est reconduit pour deux ans. Et un dossier Fonds vert qui n’aboutirait pas peut être transmis aux services chargés des autres dotations « sans qu’un nouveau dossier ne soit déposé ». 

Fonds vert et Fonds climat territorial

On se souvient que pendant les débats sur le budget 2025, les sénateurs avaient tenté, pour la énième fois, de créer un « fonds climat territorial », destiné à aider les EPCI à financer leur plan climat air énergie territorial. Finalement, en commission mixte paritaire, cette ligne avait été supprimée et intégrée au Fonds vert. De même, l’aide aux « maires bâtisseurs » promise par François Bayrou a été intégrée au Fonds vert – qui devient de plus un plus une subvention fourre-tout. 

En 2025, le Fonds vert peut donc financer 19 mesures différentes, dont quatre nouvelles, par intégration de lignes budgétaires auparavant séparées : l’aide aux maires bâtisseurs, le soutien aux PCAET, le « soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes et littoraux » et les aménagements cyclables.

Cela n’a rien d’une bonne nouvelle : déjà, si ces anciennes aides aujourd’hui supprimées s’étaient intégrées dans le Fonds vert à enveloppe constante, cela aurait signifié, mécaniquement, une baisse de crédits alloués à chaque mesure. Mais c’est pire, puisque le Fonds vert a été divisé par deux. Ce Fonds, dont le montant global a été fortement diminué, va donc devoir financer un nombre plus important d’actions, ce qui veut dire que les crédits alloués individuellement à chaque projet seront bien moindres. 

Il est à noter qu’un axe disparaît, en revanche, du Fonds vert : celui-ci ne permet plus désormais de financer les projets liés à l’éclairage public.

La part du Fonds vert dédiée au soutien des PCAET sera répartie par les préfets de région entre tous les EPCI dotés d’un PCAET, « sur la base du nombre d’habitants ». « Les EPCI destinataires des crédits financent les actions inscrites dans leur PCAET. Les actions financées avec ces crédits ne sont pas soumises au contrôle a priori du préfet de département. » 

« Patrimoine cultuel »

On remarquera également la priorité donnée par l’exécutif à « la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités ». Conformément aux annonces du chef de l’État lors des journées du patrimoine, le soutien de l’État à ces opérations devra être « renforcé », notamment par des attributions de Dsil au titre de « la mise aux normes et de la sécurisation des équipements publics ». Le gouvernement va assez loin dans sa volonté d’aider à la rénovation des édifices cultuels, puisqu’il encourage les préfets à user de plusieurs dérogations. Par exemple, pour les bâtiments classés, alors que les crédits de la DETR ne sont en théorie pas cumulables avec les aides de la DRAC, les préfets sont invités à « déroger à cette règle de non-cumul » si besoin, conformément « aux droits de dérogation reconnus au préfet ». 

De même, les préfets sont autorisés, pour ces travaux, à déroger à la participation minimale de 20 % du maître d’ouvrage, s’ils l’estiment justifié. 

Les priorités de la DETR

L’instruction liste, en annexe, les règles d’emploi de chaque dotation.

Il est indiqué que « pour toutes les dotations », une priorié devra être donnée à « l'accessibilité des bâtiments publics ». Pour les travaux de voirie, tout financement par une dotation d'investissement « devra être conditionné au respect de la réglementation existante en matière d'accessibilité de la voirie et des arrêts de bus », sauf dérogation justifiée.

Pour ce qui concerne la DETR, les priorités devront bien concourir à « l’aménagement et à l’attractivité du monde rural », avec une attention particulière portée aux villes centres des communautés de communes. Seront particulièrement soutenus, cette année, les déploiements de France services, l’implantation des casernes de la gendarmerie nationale (dont le financement des opérations immobilières), le soutien aux communes nouvelles et le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les zones REP et REP+. Ce dernier objectif sera également priorisé pour l’attribution de la dotation politique de la ville (DPV).

Deux dernières informations sont à retenir : premièrement, tous les dossiers DETR et Dsil seront, cette année encore, déposés de façon dématérialisée via la plateforme Démarches simplifiées. 

Et enfin, l’instruction précise clairement que les dossiers de demande de Fonds vert qui n’ont pas été instruits en 2024 sont « automatiquement basculés en 2025 », sans intervention du demandeur. 

Éviter une nouvelle dérive des comptes publics en créant un « comité d'alerte » associant les élus locaux. À peine dévoilée, la nouvelle idée du gouvernement pour tenter de contenir le déficit public souffre déjà ses premières critiques. 

« Cela relève de la gesticulation », a ainsi balayé, hier, le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, lors d’une conférence de presse, durant laquelle il a souligné que « les représentants des collectivités n’ont même pas été informés ». 

Un comité sans « aucune prise sur la réalité »

Désirant « améliorer le pilotage des finances publiques », l’exécutif vient, en effet, d’annoncer la mise en place de ce comité d’alerte qui doit couvrir tous les champs de la dépense publique, que ce soit l’État, la Sécurité sociale et les collectivités locales. 

Avec l’objectif de « dresser un état des lieux de la mise en œuvre du budget », cette structure « inédite » devrait se réunir pour la première fois « au début du mois d’avril » (et au moins trois fois dans l’année) avec les délégations parlementaires aux collectivités locales et les associations d’élus.

Seront aussi présents des membres du gouvernement, des représentants des caisses de sécurité sociale ou encore le Premier président de la Cour des comptes.

Il leur sera ainsi présenté « les risques d’écart aux prévisions des dépenses et recettes publiques [...] et les éventuelles mesures correctives envisagées ». Le but étant de « poser à un moment donné la photo de là où en sont nos recettes et nos dépenses », a détaillé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin dont le plan prévoit également d’« améliorer »  les outils et les méthodes de prévisions des dépenses des collectivités locales.

« C’est bouffon, un observatoire trimestriel sur l’évolution des dépenses... Vous connaissez beaucoup de communes capables d’estimer, au trimestre, ce que sera l’évolution de leurs dépenses sur un exercice d’un an ? », a tancé André Laignel, qui estime que « cela n’a aucun sens ». « Aller réunir des comités Théodule qui viendraient dire "chez moi, on va augmenter les dépenses ou les baisser", […] cela n’aura aucune prise sur la réalité », a ainsi déploré le maire d’Issoudun, considérant que le gouvernement « veut refaire ce que [le précédent exécutif] avait prévu avec le Haut Conseil des finances publiques locales », ce « machin » qui « n’a pas vécu longtemps ». 

Un budget 2026 « pire » qu'en 2025 ?

Et si la ministre des Comptes publics a assuré que « les collectivités seront désormais pleinement impliquées [dans] la construction des budgets, en particulier celui de 2026 », le président du CFL reste encore sceptique sur cette affirmation d’Amélie de Montchalin. 

Pour la préparation du prochain budget, André Laignel n’a d’ailleurs, pour l’heure, « pas eu connaissance d’une quelconque invitation » des associations d’élus. « Mais d’après tout ce que l’on commence à nous dire, ça risque d’être 2025, mais en pire. On va continuer à nous massacrer sur la CNRACL [Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales] et à nous expliquer que nous sommes une variable d’ajustement idéale », a-t-il auguré.

Revenant sur l’effort supporté par les collectivités en 2025, il a pointé « la fable des 2,2 milliards d’euros » avancés par le gouvernement, qu’il qualifie de « mensonge d’État ». Selon ses calculs, cet effort serait bien plus élevé et atteindrait 7,4 milliards d’euros avec « une baisse de moyens et une augmentation des charges ».

Outre le dispositif de mise en réserve d'un milliard d’euros – nommé Dilico – pour plus de 2 000 collectivités (dont « on ne connaît toujours pas les simulations ») et le gel de la TVA pour 1,2 milliard d’euros (qui est « l’exact inverse de l’engagement pris à l’égard des collectivités »), le maire d’Issoudun a rappelé l’augmentation de « 1,4 milliard d’euros » sur la cotisation de CNRACL, la perte de 1,35 milliard d’euros sur le Fonds vert, mais aussi « l’anémie du Plan vélo » et « la baisse du fonds d’économie circulaire ».

Sans compter des choix « symboliques » comme la baisse des crédits de la politique de la ville, les suppressions « pures et simples » du fonds de soutien aux activités périscolaires et du plan de lutte contre les violences faites aux élus.

Une « revue de recettes » demandée

Redoutant un « risque de récession », il estime que « c’est une erreur économique pour la France ». Ces décisions risquent ainsi de peser sur « des branches entières, comme les bâtiments et les travaux publics, et beaucoup d’autres » qui seront « impactées par les commandes des collectivités » – qui pourraient reporter certains projets. « L’accumulation des nuages sur l’économie mondiale » n’arrangeant rien.

Dans ce contexte, et comme il l’avait déjà demandé en vain l’an passé, le président du CFL a de nouveau réclamé, dans un courrier envoyé à l’exécutif, une revue de recettes des collectivités, et pas seulement une revue des dépenses. « Nous souhaitons la transparence car débattre des dépenses sans débattre des recettes est un exercice à sens unique qui reste un peu vain », a-t-il expliqué.

« Si l’on peut déjà amorcer un vrai dialogue sur l’évolution des recettes des collectivités, ce sera bien […] alors que Bercy est si disert lorsqu’il s’agit de parler de nos dépenses, même en les inventant », référence au très controversé « dérapage de 16 milliards d’euros » évoqué l’an passé par les anciens ministres de l’Économie, Bruno Le Maire et Antoine Armand, qui ont désormais bien du mal à le justifier. 

André Laignel demande ainsi des « éclairages » sur « l’évolution de la DGF sur les 15 dernières années, la compensation des recettes fiscales nationalisées (taxe d’habitation, CVAE…), la réalité de la compensation des dégrèvements et le réel engagement des crédits d’investissement car l’on n’a pas le sentiment que les engagements sur la DETR la Dsil ou le Fonds vert soient conformes au vote des lois de finances ». 

Répartition de la DGF

On peut, par ailleurs, signaler que les membres du CFL, dont le bureau s’est réuni hier matin, ont voté la répartition de la DGF pour 2025. Ils ont ainsi décidé de « mettre à égalité le monde rural et urbain » en abondant de 10 millions d’euros l'accroissement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) afin que celui-ci atteigne, comme pour la dotation de solidarité rurale (DSR), les 150 millions d’euros.

S’agissant de la progression de la DSR, son montant a été réparti à hauteur de 60 % - une obligation - sur la dotation de péréquation. Pour les 40 % restants, le CFL a choisi de le répartir pour 75 % sur la fraction bourg centre et pour 25 % sur la fraction cible.

À noter que le comité a donné un avis favorable à une ordonnance généralisant le compte financier unique (CFU), une « mesure de simplification » visant à fondre en un seul document les comptes de gestion et administratif. Cela devrait permettre la mise en place du CFU « à horizon 2026 ou 2027 ».

Partant du constat que le « niveau de transformation numérique des collectivités territoriales est aujourd’hui encore trop partiellement documenté », le Baromètre « Numérique et collectivités » lancé dans le cadre du programme Transformation Numérique des Territoires au sein de la Dinum, vise à collecter ces données manquantes, en partenariat avec le réseau Déclic, fédérateur national des Opérateurs publics de services numériques (OPSN).

Les premiers résultats de cette grande enquête viennent d’être dévoilés à travers la publication d’une infographie. Au total, 2 729 réponses ont été collectées jusqu’ici dont 88 % des répondants sont des communes qui comptent pour 60 % d’entre elles moins de 1 000 habitants.

Inclusion, cybersécurité et communication

Ces premiers résultats montrent dans l’ensemble que l’appropriation du numérique par les collectivités n’est pas une tâche simple et qu’elle est même loin d’être acquise. Les premiers résultats ainsi dévoilés concernent les trois premiers volets de l’enquête qui portent sur l’inclusion, la cybersécurité et la communication via des outils numériques. Les sondages abordent au total neuf thématiques différentes.

Au niveau de l’inclusion numérique, seulement 26 % des collectivités interrogées disposent de lieux de médiation. Ce sont en majorité des maisons France services (22 %), des médiathèques (19 %), des bibliothèques (13 %) ou encore des espaces publics numériques (11 %) et centres sociaux (10 %). On y propose surtout de l’accompagnement en compétences numériques ou en démarches administratives (77 %) mais plus rarement du développement de la culture numérique (50 %) et encore moins d’évaluation de compétences numériques (19 %). Autre chiffre clé : seulement 26 % des collectivités interrogées disposent d’un conseiller numérique France services. 

Beaucoup reste encore à faire sur la cybersécurité des collectivités, et donc des communes. 8 % des sondés déclarent avoir déjà été victime d’une cyberattaque dans les trois dernières années, pourtant 64 % des collectivités interrogées déclarent ne pas disposer d’un RSSI (Responsable de la sécurité des systèmes d’information) en interne ou de manière mutualisée. De même, 76 % des collectivités ne disposent ni d’un plan de continuité d’activités (PCA), ni d’un plan de reprise d’activités (PRA). Ce dernier chiffre est particulièrement alarmant lorsque l’on sait qu’une cyberattaque peut paralyser tous les services d’une municipalité.

Concernant la communication aux administrés, le numérique est de plus en plus utilisé par les collectivités (76 % ont un site internet et un réseau social) mais la marge de progrès est encore grande. D’autant que 85 % d’entre elles continuent d’envoyer régulièrement un journal papier aux administrés. Rappelons tout de même que ce mode de communication relève bien souvent du choix de la municipalité qui a conscience que les habitants n’ont pas tous accès au numérique de manière égalitaire. La participation en ligne n’a pas non plus la cote puisque seulement 5 % des collectivités utilisent ce genre d’outil de participation citoyenne en ligne. 

Trois nouveaux questionnaires

Les collectivités sont désormais invitées à participer à un nouveau sondage concernant trois nouvelles thématiques : la dématérialisation, les services en ligne disponibles pour les habitants et usagers et la stratégie numérique. Le numéro de SIRET de la collectivité est nécessaire pour répondre à ces trois questionnaires qui nécessitent environ 5 minutes chacun. À noter : ne sera retenue qu’une seule contribution par collectivité pour chaque thématique. « Il est donc important, par conséquent, d’inviter les répondants à se coordonner au sein de leur entité pour renseigner une seule fois le formulaire. »

La deuxième vague de questionnaires portait sur trois thématiques : les infrastructures numériques, les outils numériques en interne et le service public local de la donnée. Les résultats tirés de ces 9 thématiques « feront l’objet d’une synthèse annuelle et d’un outil en ligne, accessible à tous, permettant de visualiser et comparer les données collectées par territoire et par thématique ».

Pour participer rendez-vous sur barometre-numerique-collectivites.fr

Des dizaines de milliers de poids lourds et d’autobus circuleraient aujourd’hui en France… sans assurance. Ou plutôt, en étant assurés auprès d’une compagnie n’ayant pas le droit d’exercer en France, ce qui revient au même. 

Un assureur sans agrément

Parmi les victimes de cette arnaque, la communauté d’agglomération du Grand Guéret qui, lundi 3 mars, a tout simplement dû mettre à l’arrêt son réseau de bus. Sur la page Facebook de l’agglo, ce message : « L’Agglo vient d’être informée (…) qu’elle est victime d’une escroquerie à l’assurance qui concerne ses bus urbains AggloBus. (…) En conséquence, l’Agglo n’étant pas couverte au titre de la responsabilité civile, les bus des lignes du réseau urbain (lignes 1 à 8 et TAD urbain) sont mis à l’arrêt jusqu’à nouvel ordre. »

Guéret n’est manifestement pas la seule à être concernée par cette situation. Que s’est-il passé ?

Le problème découle de la procédure désormais possible dite « LPS » (libre prestation de service) : un assureur ayant son siège ou une succursale dans un pays membre de l’Union européenne peut assurer des risques dans un autre État-membre. L’assureur dont il est question ici, AIE (Accelerant Insurance Europe), est une société américaine ayant une succursale en Belgique, qui lui permet donc d’opérer en France en LPS. 

Deuxième acteur de cette affaire : un courtier d’assurance du Pas-de-Calais, Pilliot assurances, qui a placé depuis le 1er janvier dernier des contrats censément couverts par AIE auprès d’un certain nombre de transporteurs et de collectivités.

Seul problème – et de taille : AIE n’a pas d’agrément pour couvrir en France la responsabilité civile des véhicules automobiles. Si l’on consulte le registre Refassu publié par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (le gendarme des banques et des assurances), registre qui liste tous les agréments des sociétés d’assurance, on constate que AIE dispose bien de plusieurs agréments en France… mais pas de celui de la garantie civile des véhicules à moteur. 

Que s’est-il passé ? D’après la newsletter spécialisée News assurances pro, le courtier Pilliot Assurances a, depuis des années, vendu des assurances aux collectivités en s’appuyant sur une compagnie allemande, Glise, qui s’est récemment désengagée. Pilliot s’est alors tourné vers AIE pour porter le risque de ses contrats, et a assuré plus de 75 000 véhicules auprès d’un millier de clients, au nom d’AIE. 

Imbroglio juridique

L’affaire est maintenant entre les mains du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer. Qui est responsable de la situation ? Les deux sociétés (Pilliot et AIE) se renvoient la balle. L’assureur AIE affirme qu’il n’a jamais autorisé le courtier à émettre des contrats en son nom sur les flottes automobiles, et Pilliot affirme le contraire. 

Selon l’ordonnance du tribunal de commerce, dont News assurances pro diffuse des extraits, il y aurait bien eu un accord informel entre les deux sociétés, l’an dernier, AIE ayant accepté de couvrir le risque automobile mais uniquement après avoir reçu l’agrément des autorités françaises. Et Pilliot, de son côté, semble avoir considéré – « avec une extrême légèreté », dit le tribunal – que cet accord suffisait pour commercialiser des polices, alors que l’agrément n’avait pas été obtenu. 

Résultat : les contrats conclus depuis le 1er janvier par Pilliot au nom d’AIE ne sont pas légaux, et les véhicules ne sont donc pas couverts au titre de la responsabilité civile. Toutes les collectivités qui auraient souscrit un contrat avec ces sociétés doivent donc savoir que leurs véhicules circulent sans couverture assurantielle ! C’est pourquoi l’ACPR a émis une « alerte » à l’attention des sociétés et collectivités concernées, les informant qu’AIE n’est « à ce jour pas autorisé à garantir en France » des contrats d’assurance automobile. L’ACPR attend maintenant la décision du tribunal – qui doit trancher sur la responsabilité de l’une ou de l’autre société – pour connaître « le sort des contrats souscrits ». 

Si certaines communes ont décidé de suspendre leur réseau de bus, la situation est intenable dans la durée, et ces collectivités vont devoir, de toute urgence, trouver un autre assureur. L’ACPR les invite à se tourner vers France assureur. 

Cette affaire montre une nouvelle fois combien justifiées sont les craintes qui se sont exprimées face à la procédure LPS, qui permet à des assureurs étrangers, au travers de montages complexes, d’intervenir sur d’autres marchés en pratiquant des prix agressifs… aux risques et périls des assurés.