« Vous serez peut-être un peu déçue. » Interrogée hier, à l’occasion des questions au gouvernement au Sénat, la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé que l’enveloppe consacrée au « fonds climat territorial » ne s’élèvera finalement pas à 200 millions d’euros, comme initialement prévu, mais à 100 millions d’euros. De quoi sérieusement agacer les élus locaux.

C’est le dernier épisode de la saga commencé fin 2023 autour de ce fonds censé soutenir les intercommunalités qui se sont dotées d’un plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET). 

« Vous ne suivez pas ce que le Parlement a voté »

Après avoir été écarté par le gouvernement en début d’année 2024, puis réintégré au budget 2025 en janvier par les sénateurs avant d’être finalement reversé dans le Fonds vert en commission mixte paritaire (CMP), voilà désormais que le fonds climat territorial voit son montant divisé par deux. Une nouvelle mesure qui réduit ainsi la portée de ce dispositif inédit.

« Concrètement, dès ce début de gestion, ce sont – et là, vous serez peut-être un peu déçue – 100 millions d’euros sur le programme qui porte le Fonds vert qui seront répartis entre les intercommunalités ayant suivi un PCAET », a ainsi expliqué la ministre en réponse à une question de la sénatrice des Hauts-de-Seine, Christine Lavarde (LR), qui défend un « financement simple » des plans climat afin de « sortir de la logique de guichets d’appel à projets, d’appel à manifestation d’intérêt ». 

Et en effet, cette dernière a bien été « déçue », voire plutôt totalement désabusée. « Vous n’allez donc pas suivre ce que le Parlement a voté de manière souveraine, à savoir 200 millions d’euros ! Je pense que ça peut largement questionner ce que nous faisons tous chaque jour », s’est insurgée celle qui est aussi rapporteure spéciale de la commission des finances au Sénat et qui avait porté, fin 2023, un amendement permettant la création de ce fonds climat territorial, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

« Nous avions même voté 250 millions d'euros et les conditions devaient être déterminées au cours du premier semestre 2024 [sans qu’elles le soient finalement]. Cela fait donc deux fois que le Parlement vote de manière souveraine et deux fois que le gouvernement fera autre chose », a-t-elle dénoncé, avant d’ajouter : « Je croyais que ce fonds […] était là pour être en confiance avec les collectivités, mais finalement c’est tout l’inverse que vous faites. »

Attribution automatique

Alors que ce dispositif reste encore entouré d’un certain flou, Agnès Pannier-Runacher a donc bien confirmé la mise en place, « pour la première fois, en 2025, d’une enveloppe de crédits de l’État [qui] sera dédiée spécifiquement à ce financement ». Précision supplémentaire importante : alors que le Fonds vert reste « à la main des préfets », l’aide accordée aux intercommunalités dotées d’un PCAET sera reversée « sans qu’elles n'aient à déposer un dossier de candidature examiné par les services préfectoraux ». 

« En gros, l’idée c’est de dire : dès lors que les intercommunalités ont travaillé, elles ne doivent pas avoir à justifier à nouveau leurs projets, dans un appel à projets, puisque l’on peut penser qu’ils sont déjà validés. […] L’attribution se fait donc de manière directe. C’est un pacte de confiance avec les collectivités qui se sont engagées dans cette démarche », a assuré la ministre qui a garanti aux sénateurs qu’ils pourraient « compter sur [elle] pour préserver cette enveloppe de 100 millions d’euros » alors que celle-ci devait être créditée du double.

Elle a, par ailleurs, indiqué que « ces mêmes intercommunalités peuvent déposer d’autres dossiers, l’enveloppe de 100 millions d’euros [n’étant] pas exclusive de l’accès à d’autres financements. Simplement, elle [constitue] un accélérateur sur les projets qu’elles veulent sélectionner ».

Les modalités définies « d’ici la fin du mois » ?

À noter que la ministre n’a, d’ailleurs, « absolument pas répondu » à la question initiale de la députée des Hauts-de-Seine qui souhaitait savoir « quand et selon quelles modalités » serait créé ce fonds, certaines informations laissant penser que « le texte réglementaire serait promulgué d’ici la fin du mois ».

Si quelque « 1 300 projets » de PCAET ont bénéficié de crédits du Fonds vert en 2024 – soit « 15 % de l’ensemble » – , le gouvernement avait fini par abandonner dès l’an passé l’idée d’un fonds climat territorial qui devait être intégré au Fonds vert.

Interrogée sur cette décision par la rapporteure spéciale de la commission des finances au Sénat, l'administration avait répondu l’an dernier que « les annulations puis les gels budgétaires n'ont pas permis de créer une part dédiée au sein du fonds vert mais l'identification des projets PCAET parmi les projets du fonds vert permet de souligner que les projets PCAET sont nombreux à solliciter et à bénéficier du fonds vert ».

Cependant, ces projets ont été « financés par la procédure classique du fonds vert, alors que tout l'intérêt du fonds territorial était précisément que les crédits soient affectés directement aux intercommunalités », expliquait à l’automne Christine Lavarde dans son rapport sur le projet de budget 2025. 
 

C’est désormais acté par la parution de la loi de finances au Journal officiel, samedi dernier : l’indemnisation des trois premiers mois de congé maladie dans la fonction publique diminue de 10 %. Cette mesure entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de la loi, soit le samedi 1er mars. 

Moins 10 % sur le traitement indiciaire brut

Le gouvernement, on s’en souvient, a fini par renoncer à instaurer trois jours de carence obligatoires dans la fonction publique, mais pas à diminuer le montant des indemnités en cas d’arrêt maladie. L’article 189 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article L822-3 du Code général de la fonction publique qui disposait jusqu’à présent qu’en cas d’arrêt maladie, pendant trois mois, le fonctionnaire perçoit « l’intégralité de son traitement ». Les mots « l’intégralité » ont été remplacés par « 90 % ». 

Pour mémoire, cette disposition ne s’applique pas en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. La déduction de 10 % s’applique au traitement indiciaire brut sans impact donc sur les primes et indemnités. Selon les premières estimations des organisations syndicales, un agent de catégorie C pourrait perdre plus de 200 euros pour 20 jours d’arrêt, en cumulant le jour des carence et la baisse de 10 % de l’indemnisation. 

Syndicats et employeurs territoriaux sur la même ligne

Ces dispositions devront faire l’objet d’un décret, dont un projet a été présenté devant le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 11 février. Fait notable : non seulement les organisations syndicales, mais aussi les employeurs territoriaux, se sont prononcés contre ce projet de décret – les employeurs de la fonction publique hospitalière s’abstenant. Seuls les employeurs de la fonction publique de l’État ont voté pour. 

Les organisations syndicales ont toutes eu les mots les plus durs contre cette disposition : « Vous porterez la responsabilité de la dégradation des conditions de travail et de vie des agents publics », ont lancé les représentants de FO au ministre Laurent Marcangeli, qui se targue pourtant « d’aimer » les fonctionnaires. Pour la CFDT, « l’application de la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie (…) est inadmissible, d’autant plus inadmissible qu’elle vient quelques mois à peine après la signature d’un accord Prévoyance qui engage les signataires à améliorer la couverture existante ! », et le gouvernement veut « faire des économies sur le dos des collègues qu’un médecin aura jugé nécessaire de mettre en arrêt maladie ». Quant à la CGT, elle a parlé de « régression majeure des conditions de vie et de travail des personnels ». 

Le projet de décret a été présenté une seconde fois devant le CCFP hier, et rejeté de la même façon. Il sera donc publié contre l’avis des organisations syndicales et des employeurs territoriaux. 

Libre administration

Mais ceux-ci auront-ils le loisir de ne pas appliquer cette réforme ? Autrement dit, de maintenir une indemnisation intégrale pour les agents en arrêt maladie ?

Après tout, la question se pose d’autant plus que le gouvernement a pris prétexte, pour décider de cette baisse de 10 % des indemnités, de « l’égalité entre secteurs public et privé ». Mais précisément, dans le secteur privé, de très nombreux accords de branche ou accords d’entreprise permettent une rémunération à 100 % pendant les arrêts maladie (de tels accords concerneraient, selon les syndicats, 70 % des salariés du privé). 

Tant qu’à prôner l’égalité, donc, il serait logique que les employeurs territoriaux, ne serait-ce qu’en vertu du principe de libre administration, puissent décider, s’ils le souhaitent, de maintenir localement la rémunération à 100 %. 

C’est la position que défend en particulier Philippe Laurent, maire de Sceaux et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, dans une interview qu’il a accordée hier à nos confrères de Localtis. « Les collectivités veulent avoir la liberté d'action sur ce plan, explique le maire de Sceaux. Si les projets de textes avaient prévu que les collectivités délibèrent pour appliquer les taux de remplacement de la rémunération des congés de maladie ordinaire, nous n’aurions pas voté contre. » 

En réalité, il y a un flou sur le fait de savoir si cette mesure est obligatoire ou non. En tout cas, explique Philippe Laurent, Bercy affirme que oui. Mais cela n’empêchera pas, selon lui, « un  certain nombre de collectivités (de) délibérer pour affirmer qu'elles continueront à indemniser leurs agents à 100% en cas d'arrêt maladie ». Il faudra voir alors si les préfets décident d’attaquer ces délibérations ou non. 

On se rappelle que dernièrement, plusieurs décisions de collectivités en matière de gestion des ressources humaines ont été déférées par les préfets, l’État souhaitant visiblement garder la main en la matière. Cela a été le cas ces dernières années sur le temps de travail, par exemple, les préfets attaquant systématiquement les collectivités ayant instauré localement un temps de travail inférieur à 1607 heures. Ou encore, plus récemment, sur la question des autorisations spéciales d’absence (Asa) accordées par des maires à des agentes pour cause de règles douloureuses : le tribunal administratif de la Haute-Garonne, saisi par le préfet, a interdit cette pratique (lire Maire info du 27 novembre). Fort de cette décision, le préfet de l’Isère vient d’attaquer à son tour plusieurs collectivités qui avaient elles aussi instauré un congé menstruel, et le tribunal administratif de Grenoble l'a suivi, hier (lire article ci-contre).

Rappelons que sur le temps de travail et les 1607 heures, le débat est remonté jusqu’au Conseil constitutionnel, un certain nombre de maires ayant tenté de faire reconnaître que le fait d’imposer un temps de travail uniforme à toutes les collectivités est contraire au principe constitutionnel de libre administration de celles-ci (lire Maire info du 5 septembre 2022). Mais les Sages avaient rejeté leur demande, en estimant que la décision du gouvernement d’imposer les 1607 heures dans toutes les collectivités répondait à un objectif « d’intérêt général », et ne méconnaît donc pas la Constitution. 

Lourdeurs administratives

Que feront les préfets si des maires décident de maintenir les 100 % d’indemnisation pour leurs agents ? On va sans doute très vite le savoir. Il est en effet évident que des élus seront tentés de prendre cette décision, d’abord pour ne pas voir leurs agents – notamment de catégorie C – trop lourdement pénalisés, mais également, comme le rappelle Philippe Laurent, parce que cette mesure « a aussi pour inconvénient d'alourdir la gestion administrative, avec l'obligation d'ouvrir un dossier à chaque fois qu'un agent est en arrêt maladie ». 

Le maire de Sceaux rappelle à cette occasion que le maintien de la rémunération à 100 % ne constituerait pas « une dépense supplémentaire », puisqu’elle est déjà en vigueur, mais « une économie en moins ». Il appelle donc l’État à laisser les employeurs territoriaux décider eux-mêmes de la façon dont ils souhaitent faire des économies : « Si l’État veut faire passer la rémunération à 90 % pour les arrêts maladie de ses agents – dont une majorité relève de la catégorie A –, qu'il le fasse. Mais qu'il le fasse seulement pour ses agents ». 

Michel Savin, auteur de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport a déclaré mardi devant les sénateurs que tant que « le port du voile n'est pas explicitement interdit », « il ouvre la porte à l'émergence de clubs communautaires promouvant ouvertement le port de signes religieux ». « Dépassés par les pressions et les menaces, les dirigeants sportifs, responsables associatifs et élus locaux pâtissent d'un flou juridique qui nourrit la confusion, a-t-il ajouté au sein de l’hémicycle. Chacun peut exercer librement sa religion ; mais sur un terrain de sport, lors des compétitions, la neutralité s'impose. »

Si le texte a fait l’objet d'âpres discussions – mettant clairement en lumière les clivages entre la droite et la gauche sur ces questions – il a cependant été adopté par 210 voix pour et 81 voix contre. Il a été transmis à l'Assemblée nationale avec quelques modifications par rapport au texte original (lire Maire info du 18 février).

Burkini et mesures pour les compétitions 

« Avec ce texte, vous visez frontalement, lâchement, les femmes de confession musulmane de notre pays », a déclaré la sénatrice Mathilde Ollivier qui a tenté de dénoncer le caractère « stigmatisant » du texte tout comme plusieurs sénateurs de gauche. Yannick Jadot, sénateur de Paris, a abondé dans ce sens : « Quand la moitié des joueurs brésiliens qui entrent sur terrain se signent, cela ne vous gêne pas... », a-t-il lancé à l’attention des défenseurs de la proposition de loi. 

En effet, l’article 1er, qui propose d’interdire « le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse » lors des compétitions départementales, régionales et nationales, et ce dans tous les domaines sportifs, a été particulièrement contesté. 

D’un côté, la gauche estime que cet article « vise une religion donnée, quitte à empêcher de nombreuses jeunes filles de pratiquer le sport de haut niveau, pourtant facteur d'intégration », selon la sénatrice Sylvie Robert ; de l’autre, la droite sénatoriale soutenue par le gouvernement estime que cela « répond à une demande des fédérations elles-mêmes, qui appellent à une clarification et une harmonisation du droit », comme l’a indiqué François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l'Intérieur.

La discussion de l’article 3 n’a pas non plus été l'occasion d'un retour au calme dans l’hémicycle. Cette disposition vise à renforcer « le respect des principes de neutralité et de laïcité dans les piscines et les espaces de baignades artificiels publics ». Pour la droite, notamment Jacques Grosperrin, sénateur du Doubs, « l'article 3 apporte une réponse législative à la faiblesse de certains élus locaux qui acceptent des tenues aquatiques à caractère religieux dans les piscines. C'est une rupture manifeste de l'égalité de traitement des usagers susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public et de nuire au bon fonctionnement du service public avec des créneaux réservés. » Le sénateur fait référence au conseil municipal de Grenoble qui avait adopté en mai 2022 un arrêté autorisant – entre autres – le port du « burkini »  dans les piscines municipales et dont l’arrêté avait été annulé par le Conseil d’État. Pour la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, l’article 3 va dans le bon sens : « Entre le hijab, le burkini et le sport, il faut choisir. La neutralité dans le sport est une impérieuse nécessité. »

À l’inverse, la sénatrice Mathilde Ollivier a appelé à « mettre un terme à certaines interdictions abusives de tenues dans les piscines ou les plages. Certaines mairies interdisent le port du burkini sans fondement. Le Conseil d'État a rappelé en 2016 que ces interdictions portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'aller et venir. C'est une dérive inquiétante. » Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a déposé un amendement pour que ces interdictions de tenues de bain ne puissent être motivées que par des raisons d'ordre public ou d'hygiène. Ce dernier a été rejeté, comme tous les amendements déposés par la gauche. 

Libre administration des collectivités

Si l’argument a vite été balayé dans les discussions, il est cependant intéressant de le prendre en compte. L'article 2 adopté permet aux collectivités territoriales de déterminer les conditions d'utilisation des équipements sportifs mais exclut leur usage comme salle de prière collective, « sauf disposition temporaire et non préférentielle ».

Pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, cet article « empiète sur les compétences du maire, qui peut déjà interdire un rassemblement religieux en cas de trouble à l'ordre, la tranquillité ou la sécurité publics », a indiqué le sénateur Bernard Fialaire qui a proposé sans succès sa suppression. « N'ouvrons pas la porte à des contentieux inutiles et à des décisions discriminatoires », a-t-il lancé. 

Pour Jean-Jacques Lozach, sénateur PS de la Creuse, « ce dispositif entre en conflit avec le principe de libre administration des collectivités territoriales ». Face à ces critiques, le rapporteur du texte, Stéphane Piednoir, a accusé les sénateurs de faire « un usage politicien » de cet article 2. Selon lui, « le maire pourra passer un contrat avec une association cultuelle, mais on ne souhaite pas, lorsqu'un équipement est confié à une association pour y faire du sport, que l'usage soit dévoyé. Nulle entrave aux pouvoirs des élus locaux. On ne veut plus qu'un match de foot s'arrête pour prier dans les vestiaires, voire sur le terrain. Si l'équipement a été confié pour faire du sport, une association ne doit pas pouvoir y faire autre chose. »

En réponse au rapporteur, Bernard Fialaire a indiqué avoir déjà été « confronté comme maire à une association sportive qui interrompait ses matchs pour faire des prières. Nous l'avons menacée de lui retirer le gymnase et elle a arrêté. Nous avons donc déjà les moyens d'arrêter ces agissements. » Il fustige un article « superfétatoire » et même « politicien » selon le sénateur PS du Nord Patrick Kanner. 

Le gouvernement obtient gain de cause

La position du gouvernement vis-à-vis de ce texte est claire. Au Sénat, le ministre François-Noël Buffet a condamné au début de son intervention « les Hijabeuses » qui « se sont abritées derrière le principe de non-discrimination pour s'affranchir des règles ». « C'est le principe de l'entrisme : faire reculer, étape par étape, les garde-fous de l'universalisme pour installer progressivement une société communautarisée et divisée. Ce n'est pas notre tradition et notre histoire », a-t-il insisté.

En total accord avec les idées portées par ce texte, le gouvernement indiquait néanmoins avant l’examen de mardi vouloir soutenir cette proposition de loi, « à condition que les amendements de la majorité soient votés. » C’est chose faite. Deux amendements avaient été déposés par le gouvernement et ont été votés : un à l’article 1er propose de « préciser que l'interdiction du port de signes ostentatoires s'impose à toutes les compétitions organisées par les fédérations délégataires de service public, car c'est au nom du service public que le principe de laïcité s'impose » ; et un sur l'article 3 qui propose une « rédaction plus conforme avec l'esprit et la rédaction du Conseil d'État et nos principes constitutionnels ».

Si Michel Savin a indiqué en fin de séance espérer que ce texte soit voté, Patrick Kanner a fait savoir que « si cette loi devait prospérer », le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat saisirait « le Conseil constitutionnel pour vérifier sa constitutionnalité ».

En matière de « congés menstruels », les décisions se suivent et se ressemblent : après le tribunal administratif de Toulouse (lire Maire info du 27 novembre 2024), c’est celui de Grenoble qui a retoqué une délibération de la métropole d’instaurer des autorisations spéciales d’absence (Asa) dits de « santé menstruelle » pour les femmes souffrant de règles douloureuses. 

Mais la même ordonnance du tribunal administratif autorise, en revanche, d’autres types d’Asa.

Trois nouvelles Asa à la métropole de Grenoble

C’est le 20 décembre dernier que le conseil métropolitain de Grenoble Alpes métropole a adopté, à l’unanimité moins 26 abstentions, une délibération instaurant trois nouvelles Asa, « conformément à son plan d’action 2025-2027 pour l’égalité femmes-hommes ». Premièrement, une Asa « congé 2e parent » : il s’agit de permettre au deuxième parent d’un enfant né après le 1er janvier 2025 de prendre un congé, dans la foulée du congé paternité, un second congé dont la durée serait alignée sur le congé maternité. 

Deuxième nouvelle Asa : le « congé interruption de grossesse ». Deux jours d’absence seront accordés aux agentes ayant subi « une interruption de grossesse naturelle, médicale ou volontaire », « dans les 7 jours qui encadrent l’événement ». 

Enfin, sur le modèle de ce qui existe déjà dans un certain nombre d’autres collectivités, Grenoble Alpes métropole a voté le principe d’un « congé de santé menstruelle », « à destination des agentes ou salariées souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, de ménopause ou de pré-ménopause ayant un impact sur leur santé ». Cette autorisation d’absence, de 15 jours par an, étant soumise à la présentation d’un certificat médical. 

Déféré du préfet

Avec une célérité tout à fait remarquable, le préfet de l’Isère s’est empressé de déférer ces décisions devant le tribunal administratif : le recueil des actes administratifs de la métropole indique que la délibération a été transmise à la préfecture le 23 décembre 2024, mais dès le 16 janvier, le préfet adressait une requête au TA de Grenoble pour demander l’annulation de ces délibérations. Le préfet s’est appuyé sur toute une série d’arguments : le conseil communautaire n’aurait pas la compétence d’instituer ces Asa, qui relèvent du chef de service ; elles sont « entachées d’une erreur de droit » dans la mesure où elles ne s’appuient sur aucune base législative ou réglementaire ; les collectivités territoriales « n’ont pas de pouvoir réglementaire autonome » ; et, enfin, cette délibération entraînerait un temps de travail inférieur à 1607 heures, ce qui serait interdit par la loi. 

La décision du TA

Pour rendre sa décision, le tribunal s’est appuyé sur le fameux article L622-1 du Code général de la fonction publique : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. » Rappelons que les Asa sont de deux catégories : il y a les Asa « de droit », pour des motifs tels que l’exercice du droit syndical, les formations, certains motifs religieux, etc. ; et les Asa « discrétionnaires », définies par ce fameux article L662-1. Mais, contrairement à ce qui est prévu par la loi, aucun décret n’est venu fixer la liste des motifs ouvrant droit à ces Asa pour motifs « liés à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux ». 

Le TA de Grenoble regrette, une fois de plus, l’absence d’un tel décret, et estime que, « dans le silence des textes », il revient bien au chef de service de fixer la liste des événements ouvrant droit à ces autorisations. Le chef de service, en l’occurrence, est le président de la métropole – ce serait le maire, dans une commune. Le tribunal estime donc que le conseil métropolitain n’a aucune compétence pour prendre une telle délibération, ce qui la rend illégale. 

Par ailleurs, s’il revient bien au chef de service de déterminer les motifs ouvrant droit aux Asa discrétionnaires, il convient, poursuit le tribunal, que ces motifs ne soient pas « sans rapport avec les catégories fixées dans la loi », à savoir, ici : des motifs liés à la parentalité. 

La suite est logique : le tribunal estime que les Asa pour « congé 2e parent » et « interruption de grossesse » seraient recevables, dans la mesure où il s’agit bien d’événements qui « ne sont pas étrangers aux catégories ‘’parentalité’’ et ‘’évènements familiaux’’ ». En revanche, le motif « santé menstruelle » ne « présente aucun lien avec ces catégories », tranche le juge administratif.

Conclusion du tribunal : la délibération dans son ensemble doit être annulée, du fait de l’incompétence du conseil communautaire en la matière. Mais – et c’est un « mais » de grande importance –, le juge n’a pas repris les autres arguments du préfet, sur l’absence de « pouvoir réglementaire autonome » d’une collectivité ou l’entorse aux 1 607 heures. En conséquence, « rien ne s’oppose à ce que le président de Grenoble Alpes Métropole [en tant que chef de service, ndlr] institue et définisse le régime des autorisations spéciales d’absence dites ‘’2e parent’’ et ‘’interruption de grossesse’’ ». Seule l’Asa pour congé menstruel est impossible, en l’absence de base légale. 

« Avancée historique »

Christophe Ferrari, le président de la métropole, a salué le cachet donné par le tribunal aux deux Asa 2e parent et interruption de grossesse, les qualifiant hier « d’avancée historique, inédite en France ». Cette décision du tribunal « conforte le droit fondamental à l’IVG, celui-ci devant pouvoir s’exercer sans tabou, sans honte, ni pertes de salaire ou de congés ». 

Sur les congés menstruels, le président de Grenoble Alpes métropole regrette naturellement la décision du tribunal et annonce qu’il « continuera de défendre cette avancée ». « Nous interpellerons le gouvernement et les parlementaires à ce propos. L’égalité femmes-hommes n’était-elle pas une grande cause des quinquennats, une promesse du président de la République ? Il est temps de la traduire en actes. » 

Rappelons que l’on est dans l’attente d’une décision du tribunal administratif de Strasbourg, après que le préfet du Bas-Rhin eut, lui aussi, déféré le congé menstruel décidé par l’Eurométropole de Strasbourg. Quant au maire de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), Karim Bouamrane, premier élu à avoir pris cette décision en France, il a encore récemment appelé les parlementaires à s’emparer de la question et à élaborer « une législation nationale, (…) indispensable pour garantir que les droits des femmes souffrant de règles douloureuses soient reconnus de manière pérenne sur tout le territoire ». 
 

Les bouleversements politiques de ces derniers mois ont quelque peu invisibilisé la question des infrastructures numériques. Alors qu’il reste quelques années pour opérer la bascule du cuivre vers la fibre, les dysfonctionnements qui surviennent dans le raccordement à la fibre d’utilisateurs finals (débranchements, câbles emmêlés, malfaçons, etc.) perdurent et inquiètent. 

Hier, une proposition de loi visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs a été déposée à l’Assemblée nationale par des députés de la Gauche démocrate et républicaine. 

La troisième proposition de loi en la matière 

Cette nouvelle proposition de loi n’est pas le premier épisode de ce feuilleton. Le sénateur de l’Ain Patrick Chaize avait déposé en juillet 2022 une proposition de loi ayant pour ambition de « contraindre les opérateurs à réaliser les raccordements à la fibre optique dans les règles de l'art et de sécurité » et de « garantir aux consommateurs une connexion Internet de qualité »  (lire Maire info du 22 juillet 2022). Cette dernière avait été votée au Sénat en mai 2023 (lire Maire info du 3 mai 2023). Mais le texte est resté bloqué à l’Assemblée nationale. 

En octobre 2024, une autre une proposition de loi du même type avait été déposée à l’Assemblée nationale par Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne qui a été furtivement  ministre délégué auprès du ministre des Armées et des Anciens Combattants au sein du gouvernement dirigé par Michel Barnier. Le texte n’a à ce jour pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.

Le 18 janvier donc, la gauche s’est à son tour emparée du sujet en déposant cette proposition de loi qui « reprend de façon exhaustive les dispositions adoptées par le Sénat » qui sont donc celles du texte porté par Patrick Chaize. Une nouveauté a cependant été introduite dans le texte. 

 Le nœud du problème : le « mode STOC »

Sans revenir dans le détail sur le texte qui avait été voté au Sénat, retenons que ce texte prévoit de fixer un cadre à la mise en œuvre du mode « Stoc » (recours aux sous-traitants) et de clarifier la répartition des responsabilités, de renforcer les contrôles sur la qualité du raccordement à la fibre et enfin de protéger les droits des usagers notamment en cas d’interruption du service d’accès à internet.

Le mode Stoc (recours aux sous-traitants) est clairement le point névralgique du texte. Ce terme désigne le mode de raccordement des utilisateurs finals à la fibre par lequel l’opérateur d’infrastructure (OI), responsable du réseau, délègue le déploiement des derniers mètres à un opérateur commercial (OC). C’est cette manière d’opérer qui est, depuis le début, largement dénoncée, notamment par l’Avicca. La sous-traitance en cascade serait à l’origine de nombreuses malfaçons constatées dans les communes. Dans l’exposé des motifs du texte déposé hier, les députés rappellent en effet que selon un sondage réalisé par l’IFOP en avril 2024, 49 % des personnes interrogées déclaraient avoir subi des problèmes de connexion à l’internet fixe et que sur 221 infrastructures de réseaux fibre déployés en France, plus de 60 ont enregistré des taux d’échec au raccordement supérieurs à 7 %.

En 2020, les opérateurs se sont engagés à limiter la sous-traitance à deux rangs. Mais force est de constater que ces nouveaux contrats appelés Stoc V2 n’ont pas été généralisés sur l’ensemble des réseaux et que, même lorsqu’ils sont appliqués, il est quasiment impossible de pouvoir identifier un responsable en cas de dysfonctionnement. La proposition de loi du sénateur Chaize tout comme celle des députés de gauche vise donc principalement à encadrer cette sous-traitance.

Une redevance qui pourrait augmenter 

C’est donc la même proposition de loi qui a été reprise mais avec une nouveauté ajoutée à l’article 4. Pour mémoire, la proposition de loi Chaize compte 5 articles.

Dans l’exposé des motifs, il est rappelé que les zones très denses (106 communes en France) et moins denses (zone Amii et zone Amel) sont caractérisées par une seule relation contractuelle : la convention d’occupation du domaine public (le même support juridique que pour les marchés alimentaires ou l’installation des terrasses de café). Ainsi, « sur son territoire, la collectivité territoriale autorise l’opérateur d’infrastructure à utiliser par exemple le réseau d’assainissement sous la voirie, pour y dérouler ses câbles de fibre optique et y positionner ses commutateurs, moyennant le paiement d’une redevance ». Le montant plafond de cette redevance est aujourd'hui fixé par décret.

Le texte déposé hier propose « d’offrir de nouvelles possibilités en cas de sinistralité de la fibre sur une infrastructure réseau supérieure à 6 mois attestée par l’Arcep » dans ces deux zones. Concrètement, le texte propose que le gouvernement, qui fixe le montant plafond de cette redevance, augmente par arrêté ministériel, jusqu’à 100 % ce montant sur le périmètre territorial touché par une sinistralité de la fibre sur une infrastructure réseau supérieure à 6 mois. 

La proposition de loi propose aussi que la collectivité territoriale puisse, avec l’autorisation du gouvernement, augmenter de manière unilatérale le montant de sa redevance dans une proportion de 100 % maximum, toujours en cas de sinistralité de la fibre sur une infrastructure réseau supérieure à 6 mois. Enfin, la durée de la convention d’occupation du domaine public pourrait aussi être réduite par la collectivité territoriale dans une proportion de 10 % maximum. 

Cette nouvelle proposition de loi propose aussi de donner « aux collectivités territoriales situées en « zone moins dense » la faculté, lorsque la convention d’occupation du domaine public est échue, de constituer un réseau d’initiative publique. » « Cette dérogation au droit commun sera conditionnée à l’attestation d’un taux d’échec au raccordement à la fibre supérieur à 10 % et d’un taux de panne supérieur à 0,5 % durant l’année précédant l’échéance de ladite convention », précisent les auteurs du texte.

Destin funeste 

Il fait peu de doute que ce nouveau texte connaisse le même destin funeste que celui de Patrick Chaize qui semble s’être perdu à l’Assemble nationale depuis juillet dernier. Cette impossibilité de légiférer s’explique par la réticence des opérateurs face à ce texte, renforcée par celle du gouvernement. 

Pendant les discussions au Sénat, le gouvernement s’était en effet fait l’avocat du mode Stoc. D’ailleurs, tous les amendements déposés par le gouvernement avaient reçu un avis défavorable de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et ont été rejetés par les sénateurs. En cause : « le lobby », avait indiqué Patrick Chaize lors d’une conférence de presse en octobre dernier.  « Certains acteurs dépensent une énergie folle pour bloquer ce texte », avait-il confié (lire Maire info du 17 octobre). 

Une chose est sûre, c’est qu’avec la disparition prochaine de l’ADSL, les interventions expéditives et mal réalisées et les déconnexions vont être de plus en plus mal vécues, la fibre devant devenir l’infrastructure numérique de référence à l’horizon 2030.