C’était la dernière étape d’un interminable processus qui a débuté au Parlement en octobre dernier. Après cinq mois de rebondissements, le projet de budget pour 2025 a été adopté par le Parlement après application de l’article 49.3. Il ne restait plus qu’à le faire valider par le Conseil constitutionnel. C’est chose faite depuis hier, et plus rien ne s’oppose à la promulgation de ce texte par le président de la République : dans les tout prochains jours, le projet de loi, devenu loi de finances, paraîtra au Journal officiel et le pays aura enfin un budget. 

L’opposition avait saisi les Sages pour contester le caractère constitutionnel de nombreuses dispositions, sur le fond comme sur la forme. Pour résumer la décision qui a été rendue hier, on peut dire que sur le fond, les Sages n’ont admis aucun des arguments de l’opposition, et ont jugé toutes les dispositions du texte conforme à la Constitution. Sur la forme en revanche, une dizaine d’articles du texte (sur environ 200) ont été jugés contraires à la Constitution, non pas du fait de leur contenu mais parce qu’ils constituent des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire qu’ils n’ont pas leur place dans une loi de finance. 

Le « Dilico », conforme à la Constitution

Les dispositions les plus importantes pour les collectivités n’ont pas été retoquées par les Sages, malgré les tentatives de l’opposition. C’est le cas, notamment, du fameux « Dilico » (dispositif de lissage conjoncturel), qui prévoit d’opérer une ponction sur les recettes de plus de 2 000 collectivités pour un montant d’un milliard d’euros (500 millions pour les communes et leurs intercommunalités, 220 millions pour les départements et 280 millions pour les régions). Cette ponction constituera un fonds de réserve pour le budget de l’État, et les collectivités ponctionnées se verront reverser 90 % de cette « contribution » par tiers, sur trois ans. Les 10 % restant seront versés à divers fonds de péréquation.

L’opposition a estimé que cette mesure réduit les ressources des collectivités à tel point que cela constitue une atteinte à la libre administration. Les Sages ne l’ont pas entendu de cette oreille : il a relevé que le prélèvement ne pouvait dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement et que les sommes prélevées seraient reversées aux collectivités. Dans ces conditions, ces dispositions ne sont pas contraires « aux principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales ». On notera au passage que le Conseil constitutionnel relève que ces principes sont, au demeurant, « inopérants » pour les EPCI. 

Autre point très important pour les collectivités : le gel de la fraction de TVA qui leur est dû – gel qui va leur coûter 1,2 milliard d’euros. Même argument de l’opposition : ces dispositions sont contraires à la libre administration des collectivités. Et même réponse des Sages : la minoration des recettes qui va découler de cette mesure ne représente « qu’environ 0,35 % du total des ressources propres » des collectivités, ce qui n’est pas d’une ampleur suffisante pour « entraver la libre administration ». 

Notons enfin que les Sages n’ont pas non plus censuré le très décrié article 32 de la loi, qui diminue le chiffre d’affaires en dessous duquel s’applique la franchise de TVA. En passant ce plancher à 25 000 euros par an, certaines activités exercées par les collectivités, comme la location de salles par exemple, vont devenir éligibles à la TVA. Le Conseil constitutionnel n’a pas vu de problème dans ces dispositions, rappelant qu’il appartient bien au législateur de fixer les règles en matière d’impôts et de taxes, et que ces dispositions ne constituent aucunement une rupture du principe d’égalité. 

Dix « cavaliers »

En revanche, 10 articles ont été retoqués en tant que cavaliers législatifs. Dans ce cas, rappelons-le, les Sages ne se prononcent pas sur le fond, c’est-à-dire sur le fait de savoir si ces dispositions contreviennent à un principe constitutionnel, mais les rejettent parce qu’elles n’ont pas leur place dans un texte de loi spécifique. Le périmètre d’une loi de finances est très précisément fixé par la Constitution et la Lolf (loi organique relative aux lois de finances), et tout ce qui n'entre pas dans ce périmètre est directement censuré. 

Parmi les 10 articles censurés, plusieurs concernent les collectivités. 

C’est le cas de l’article 155, qui permettait aux EPCI de reverser aux communes membres la totalité du Fonds de national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, ainsi que le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Même punition pour l’article 174, qui « modifie les modalités de cession de certains contrats d’achat d’électricité détenus par les entreprises locales de distribution », et pour les articles 179, 180 et 181, relatifs aux conditions de réunion, d’information et de consultation des commissions consultatives départementales sur la DETR. L’article 181, notamment, diminuait de 100 000 à 50 000 euros le montant de la subvention DETR à partir duquel la commission devait être saisie. 

Lourde facture

On le voit, ces quelques articles censurés ne vont pas changer grand-chose à la tonalité générale de ce budget, qui, même après avoir été quelque peu adouci par rapport à la version « Barnier », va coûter fort cher aux collectivités locales. Si le gouvernement s’en tient à sa version, selon laquelle ce seraient « seulement » 2,2 milliards d’euros qui seraient enlevés aux collectivités – ce qui est déjà considérable –, le Comité des finances locales présidé par André Laignel considère que la facture est en réalité beaucoup plus lourde. Le gouvernement, pour aboutir aux 2,2 milliards, ne retient en effet que le Dilico (un milliard d’euros) et le gel de l’augmentation de la fraction de TVA (1,2 milliard). Mais en ajoutant à cela la très forte augmentation des cotisations CNRACL (qui ne figurent pas dans la loi de finances mais ont été décidées par décret), la baisse du Fonds vert, le gel des dotations d’équipement, etc., le CFL aboutit à une facture qui dépasserait, en réalité, les 7 milliards d’euros. 

« Dérive inédite » des comptes publics, « emballement » des dépenses des collectivités et risque de décrochage durable du pays. La Cour des comptes a mis, hier, en garde la France sur les graves conséquences à venir si elle ne rétablissait pas ses comptes publics rapidement. Et, comme depuis plusieurs années, elle réclame une participation accrue des collectivités pour y parvenir. 

À l’occasion de la présentation de son rapport sur la situation des finances publiques, le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, s’est ainsi dit « très inquiet » de la situation financière du pays et a fustigé une dépense publique « en roue libre » et « hors de contrôle » depuis deux ans. D’autant que « le cœur de la dépense devrait continuer de progresser à un rythme proche de sa tendance d’avant-crise », a-t-il prévenu.

Un effort « au moins jusqu’en 2029 »

Malgré l’effort prévu par le gouvernement pour réduire le déficit public (à 5,4 % du PIB en 2025), Pierre Moscovici estime que le budget français est « déjà sur le fil du rasoir ». L’ancien ministre de l’Économie de François Hollande critique un effort qui ne porte « quasi exclusivement » que sur « des mesures fiscales nouvelles ou en hausse » et des économies sur les dépenses « très insuffisantes », et « essentiellement » le fait du budget de l’État.

Face aux « mesures d’économies d’ampleur indispensables » sur les dépenses, il estime que « les dépenses sociales et locales peuvent et doivent davantage contribuer à l’avenir au redressement des finances publiques, pour que l’effort soit mieux partagé et réparti ». « Toutes les administrations publiques » doivent y participer, selon lui, « y compris les administrations sociales et les collectivités locales ».

Un effort qui devra d’ailleurs être réalisé « pendant encore plusieurs années, au moins jusqu’en 2029 », a mis en garde le Premier président de la Cour des comptes, tout en considérant que « la solution n’est pas de raboter les dépenses de ces administrations essentielles ». Mais plutôt de « faire des économies intelligentes, basées sur des revues de dépenses méthodiques et systématiques ».

Bien qu'il soit prévu de ponctionner les recettes des collectivités de 2,2 milliards d’euros dès cette année (via le « Dilico » pour quelque 2 000 collectivités et le gel du montant de la TVA transférée), Pierre Moscovici les a toujours dans son collimateur puisqu’il estime « indispensable d’adopter des mesures pour maîtriser la dynamique » de leurs dépenses au regard de « la dérive [de celles-ci] dans le dérapage des déficits de 2023, et plus encore de 2024 ». 

Surplus de dépenses de 10,7 milliards d’euros

Au-delà de la croissance qui a été surestimée et des recettes – notamment de TVA – « très en deçà » de ce qui était prévu, « la principale cause » de la dégradation du déficit en 2024 serait donc bien le fait de « la dynamique de la dépense publique », selon la Cour qui pointe notamment un dépassement de « 10,7 milliards d’euros de surplus » de dépenses des collectivités locales et de « 3,9 milliards d’euros » sur la sphère sociale.

« Les dépenses des administrations locales, en particulier leurs dépenses de fonctionnement, se sont emballées, en l’absence de tout mécanisme contraignant visant à faire contribuer les collectivités au redressement des finances publiques », affirme Pierre Moscovici qui estime l’impact du dépassement des dépenses locales sur la dégradation du déficit à « 0,2 point de PIB ». 

Si la Cour reconnaît « l’absence d’économies structurelles dans les dépenses de l’État », son Premier président assure que les dépenses locales contribueraient « de manière significative au creusement du déficit public ». « Les dépenses des collectivités locales ont augmenté de 3,6 % en volume entre 2023 et 2024 et les dépenses de fonctionnement en particulier ont progressé de 2,6 %, un record depuis au moins dix ans. Elles ont même dépassé la forte augmentation enregistrée en 2021, en contrecoup de la crise sanitaire ! », charge l’ancien ministre de l’Économie alors que l’on peut rappeler que, contrairement au budget de l’État, les budgets des collectivités locales ne peuvent jamais être en déséquilibre.

En cause, les achats qui progresseraient de 9,4 % par rapport à 2023, « correspondant à des dépenses supplémentaires d’environ 3 milliards d’euros comparées à la cible prévue », « la hausse des coûts de l’énergie et des produits alimentaires du deuxième semestre 2023 [s’étant] répercutée sur toute l’année 2024 », selon les magistrats financiers. La masse salariale aurait, elle, augmenté de 4,5 % par rapport à 2023, « soit un dépassement de l’ordre de 1,8 milliard d’euros » dû en partie aux « mesures indiciaires mises en place depuis juillet 2023 ».

Par ailleurs, les dépenses d’investissement auraient également progressé de 5,7 milliards d’euros par rapport à 2023. « Ce qui s’explique largement par le cycle électoral municipal », rappelle la Cour, qui note également « la chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et l’atonie des recettes de TVA ».

Des « analyses simplistes » et « stigmatisantes »

Contestant ces « analyses simplistes » de la Cour sur « la supposée responsabilité » des collectivités dans le déficit du pays, l’AMF rappelle, ce matin, que ces dernières ne « représentent que 0,6 point de PIB dans les 6,1 points du PIB du déficit public ». « En réalité, explique-t-elle, le déficit public est nourri par le déficit de fonctionnement du budget de l’Etat » (pour environ 5 points de PIB), celui-ci ne cessant de « se creuser d’année en année depuis un demi-siècle ».

L’association regrette ainsi les conclusions de la Cour qui « tendent à stigmatiser » les collectivités, alors que la dette de ces dernières reste « contenue » - « à moins de 9 % du PIB depuis 1995 » - et « circonscrite au financement des investissements ». Contrairement à celle de l’État. 

« Ce rapport semble ainsi détourner l’attention de l’opinion publique de la responsabilité de l’État dans cette situation », dénonce l’AMF qui rappelle que, « depuis 2010, le bloc communal a déjà supporté un effort financier considérable, avec une perte cumulée de DGF de 71 milliards d’euros ». 

« Pendant ce temps, l’État a poursuivi une trajectoire de dépenses qui a largement grevé les finances publiques, notamment par des nationalisations d’impôts locaux », fustige-t-elle, en assurant que « les 6 milliards d’euros de nouvelles restrictions de la loi de finances pour 2025 [ponction de 2,2 milliards sur les recettes des collectivités, baisse du Fonds vert, hausse de la CNRACL…] risquent d’aggraver le déficit public en augmentant de façon mécanique le besoin de financement des collectivités, et donc au-delà du dynamisme des investissements ».

Rappelons que les gouvernements précédents de Gabriel Attal et de Michel Barnier avaient accusé, à tort, les collectivités de faire dérailler le déficit du pays de 16 milliards d'euros du fait de leurs dépenses en 2024. Le rapporteur du budget à l’Assemblée, Charles de Courson (Liot), l’évaluait, pour sa part, hier encore, à plutôt « 5 ou 6 milliards d’euros », lors de l’audition de l’ancien ministre de l’Economie, Antoine Armand, devant la commission d’enquête chargée d’examiner les raisons de l’aggravation brutale du déficit public en 2023 et 2024. 

Consulter le rapport de la Cour.
 

C’est un débat de fond qui s’est déroulé dans l’Hémicycle mercredi et jeudi, sur la proposition de loi « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Un débat – et parfois un dialogue de sourds – entre deux visions : face à la montée de la violence chez certains jeunes, faut-il davantage de répression ou davantage de prévention et d’éducation. Victor Hugo, comme toujours dans ce type de débats, a été de nombreuses fois appelé à la tribune par la gauche avec sa célèbre formule « Ouvrez des écoles, vous fermerez des prisons » ; tandis que du côté de la droite et des macronistes ont été prononcés au moins autant d’appels solennels à « écouter les inquiétudes des Français » et à ne pas faire preuve « d’angélisme » face à des crimes terribles comme celui qui a coûté la vie au jeune Élias, tout récemment.

Deux visions radicalement opposées

L’Assemblée s’est clairement divisée, dans ce dossier, en deux blocs : d’un côté, les partis composant le Nouveau Front populaire ; de l’autre le « bloc central » macroniste, les Républicains et le Rassemblement national. Lors de la discussion générale, les avis se sont clairement exprimés, tranchés. « Nous refusons la bienveillance naïve », a expliqué le Rassemblement national ; « Il nous faut rejeter avec force le dogme (…) de la culture de l’excuse », a fait falloir une députée macroniste ; « Nous devons restaurer l’autorité et briser la spirale de l’impunité qui gangrène notre société. (…) C’est un défi sociétal et civilisationnel », a lancé une députée LR. 

À gauche, le discours est radicalement inverse : « Ce texte est à votre image : il promeut une autorité brutale, sans légitimité, a lancé une députée LFI au gouvernement. Vous pavez la voie à l’extrême droite ! ».  Pour les socialistes, « c’est un texte saisissant d’ignorance vis-à-vis de notre histoire et de tous les principes que la République a su bâtir au fil des ans ». « Votre texte ne reconnaît que les vertus de la répression, faisant de la comparution immédiate – et donc, de l’enfermement – l’unique solution face à la délinquance juvénile », a lancé un député écologiste. 

Rétablissement des mesures supprimées en commission

Les députés macronistes se sont défendus de « marcher dans les pas de l’extrême droite » et ont cherché à convaincre du caractère « équilibré » de ce texte entre durcissement et prévention. Les députés RN, s’ils ont globalement soutenu cette proposition de loi, ont naturellement regretté qu’elle n’aille pas assez loin – ils sont par exemple pour la suppression totale de l’excuse de minorité, quand le texte ne prévoit que de l’aménager.

On se souvient (lire Maire info du 12 février) qu’en commission des lois, les articles les plus sensibles de ce texte ont été rejetés. Il s’agit notamment, d’une part, de la mise en place d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans, dans certains cas. Et, d’autre part, d’une « inversion » de l’excuse de minorité : au lieu de s’appliquer de droit, elle ne pourrait être invoquée que sur décision motivée du juge. 

L’ancien Premier ministre, Gabriel Attal, a représenté ces dispositions sous forme d’amendements en séance publique, et elles ont cette fois été adoptées. Sur la comparution immédiate, c’est l’article 4 de la proposition de loi qui a été rétabli, permettant de « déroger au délai de 10 jours pour les mineurs de plus de 16 ans déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels le placement en détention provisoire est requis ». 

Sur l’atténuation des peines en raison de la minorité, l’article 5, rétabli, permet de déroger à l’excuse de minorité, mais seulement en cas de crime grave commis en récidive. 

Propositions gouvernementales

Il est probable que le texte évolue encore largement avant son adoption définitive. En effet, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, s’il a pleinement soutenu ce texte, a souhaité d’autres évolutions. Expliquant que le gouvernement avait décidé de ne pas déposer d’amendement pour laisser pleinement l’Assemblée débattre, il a indiqué trois points sur lesquels il souhaitait voir le texte évoluer lors de la navette parlementaire. Notons que le ministre a souhaité que ces points soient abordés « notamment en deuxième lecture », ce qui est surprenant dans la mesure où le gouvernement a prononcé la procédure accélérée sur ce texte, qui ne fera donc l’objet que d’une seule lecture dans chaque chambre.

Premier point : « Le non-respect des mesures éducatives prises à l’encontre d’un jeune reconnu coupable d’infractions », aujourd’hui « pas sanctionné ». Le ministre souhaite qu’en cas de non-respect de ces mesures soit prononcée « une sanction immédiate et que le mineur (soit placé) dans un centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté ».

Deuxième point : Gérald Darmanin a soutenu un amendement du député LR Olivier Marleix rendant responsable les parents du non-respect par leur enfant d’une mesure de couvre-feu prise par le préfet ou le maire. Mais Gérald Darmanin va plus loin : il estime que les couvre-feu, qui s’appliquent aujourd’hui «  de 22 h à 7 h du matin », ne sont pas suffisants, et qu’il conviendrait de les étendre « de 17 h à 7 h du matin et le week-end ». Il est à noter que l’ancien ministre de l’Intérieur ne connaît pas parfaitement la loi, semble-t-il, puisque celle-ci, actuellement, permet des couvre-feux pour les mineurs de 22 h à 6 h du matin et non 7 h (article L112-2 du Code de la justice pénale des mineurs). 

Enfin, Gérald Darmanin s’est dit favorable à la création d’une « injonction de conseils et d’aide à la parentalité pour les parents ». Dans le cas où les parents ne respecteraient pas cette injonction, « des sanctions seraient appliquées ».

Il reste à savoir si le gouvernement formulera ces propositions sous forme d’amendements lors de la discussion au Sénat. On ignore encore à quelle date celui-ci examinera ce texte, mais sa commission des lois a d’ores et déjà été saisie de cette proposition de loi, à peine cette dernière adoptée à l’Assemblée nationale. 

Jusqu’à présent, les procédures d’apostille et de légalisation de documents étaient effectuées par la justice et le ministère chargé des affaires étrangères. À partir de cette année, elles vont connaître une double réforme : d’une part, être seront transférées aux notaires, et, d’autre part, seront dématérialisées. 

Ces modifications impliquent que les maires vont devoir, assez rapidement, faire un certain nombre de démarches, détaillées dans un courrier commun adressé à tous les maires par le président de l’AMF, David Lisnard, la directrice des affaires civiles et du sceau, Valérie Delnaud et le président du Conseil supérieur du notariat, Bertrand Savouré.

Qu’est-ce que l’apostille et la légalisation ?

Rappelons tout d’abord que l’apostille et la légalisation sont des démarches de certification de la signature ou du sceau d’un document délivré par une autorité publique – comme un acte de naissance par exemple. Si cette démarche n’est pas exigée lors de la présentation d’un document en France, elle est en revanche obligatoire lorsque ce document doit être présenté à l’étranger. Si, par exemple, un citoyen français veut créer une entreprise ou acheter un bien à l’étranger, les documents officiels qui lui seront éventuellement demandés (acte de naissance, extrait de casier judiciaire, procès-verbal, diplôme, acte notarié, etc.) doivent être assortis d’un cachet officiel attestant la signature, le sceau ou le timbre de ce document, ainsi que la qualité en laquelle le signataire a agi. 

La différence entre la procédure d’apostille et celle de légalisation tient aux pays dans lesquels le document doit être présenté. S’il s’agit d’un pays signataire de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, la formalité requise est l’apostille. Dans le cas contraire, c’est la légalisation, sauf pour les États ayant signé une convention les dispensant de cette procédure. Rappelons enfin que pour les pays membres de l’Union européenne, certains documents sont dispensés d’authentification : notamment tous les documents liés à l’état civil (naissance, décès, mariage, pacs, etc.).

Portail national

Jusqu’à présent, ces démarches étaient à effectuer auprès des parquets généraux et du MEAE. Mais la loi du 23 mars 2019 a changé la donne, avec le transfert prévu de ces démarches aux notaires et leur dématérialisation. Cette réforme, notamment détaillée dans un décret du 17 septembre 2021, entrera en vigueur le 1er mai prochain pour l’apostille et le 1er septembre pour la légalisation. 

Concrètement, il a été créé une base de données nationale de signatures publiques, que les notaires pourront consulter directement pour vérifier si la signature figurant sur un document est conforme ainsi que la qualité du signataire (maire, officier d’état civil, etc.). 

Un élément essentiel de cette réforme est donc l'alimentation de cette base, par les communes elles-mêmes, dans des conditions sécurisées. 

Pour ce faire, deux étapes sont à mettre en œuvre : d’abord, la désignation par les communes de « référents », et ensuite, l’alimentation de la base par ceux-ci. Ces référents auront accès au portail national pour pouvoir y verser les signatures et qualités des élus et des agents concernés. Ce seront également eux qui seront contactés par les notaires si un acte public soumis à vérification comporte une signature qui ne figure pas dans la base. 

Les référents pourront, éventuellement, donner un droit d’entrée dans la base aux élus et agents signataires pour qu’ils puissent verser eux-mêmes leur signature. 

Attention, chaque commune doit désigner au moins un référent, qui peut être le maire lui-même ou un agent. Pour les communes de taille importante, il est nécessaire de désigner plusieurs référents. 

Désigner les référents avant le 15 mars

Il est donc demandé dans un premier temps à l’ensemble des communes (sauf celles de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et de Wallis-et-Futuna) de transmettre au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 mars : leur nom, numéro Insee et adresse postale, ainsi que le nom, le prénom et l’adresse mail officielle du ou des référent(s) désigné(s). Il est également demandé de préciser si la commune compte plus de 3 500 habitants. Rappelons que si, sur le plan juridique, l’obligation d’alimenter la base de signatures concerne les communes de plus de 3 500 habitants, dans la mesure où les autres communes peuvent également être amenées à procéder à la vérification de signatures, elles sont également appelées à compléter la base dédiée. 

Ces informations doivent être envoyées à l’adresse apostille.mairie@notaires.fr. 

Cette adresse peut également être utilisée pour poser toute question portant sur la réforme. 

Par la suite, une « note » sera envoyée aux communes pour leur expliquer les modalités pratiques du versement des signatures sur le portail national du Conseil national du notariat. 

Dans son arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé les obligations de l'État en matière d'hébergement d'urgence de « toute personne sans abri et en détresse », à l'exception de certains cas comme les femmes enceintes et les mères isolées, prises en charge par les départements.

Suivant l'avis du rapporteur public, la cour a constaté une carence « avérée et prolongée » de l'État en raison de « l'insuffisance du dispositif d'hébergement d'urgence mis en place dans le département des Pyrénées-Atlantiques, lequel comptait moins de 300 places d'accueil en 2019 » malgré un afflux de 9 000 personnes migrantes sans abri au cours de l'été 2018.

Jurisprudence

« Les personnes migrantes, peu importe leur situation, sont des êtres humains et doivent être accueillies », a réagi auprès de l'AFP Me Pierre Cambot, avocat de l'agglomération. 

Cette décision « impose à l'État de respecter sa propre compétence, à savoir l'hébergement d'urgence », a-t-il ajouté, disant s'attendre à un « effet de contagion » de cette jurisprudence à d'autres territoires et collectivités confrontés au même problème. « On pourra se prévaloir de cet arrêt pour obtenir gain de cause ailleurs », juge-t-il.

Un collectif d'associations a d'ailleurs annoncé jeudi le dépôt devant le tribunal administratif de Paris de deux recours contre l'Etat pour « carences » dans la lutte contre le mal-logement, dont l'un concerne l'hébergement d'urgence.

Pour accueillir ces populations très précaires transitant depuis l'Espagne, la communauté d'agglomération Pays basque (320 000 habitants), avait notamment créé un centre baptisé « Pausa », qu'elle finançait intégralement à hauteur de 900 000 euros annuels. 

Cette structure, située à Bayonne, a accueilli plusieurs dizaines de milliers de personnes depuis 2019, pendant une durée moyenne de trois jours.

Pour la cour administrative d'appel, « la communauté d'agglomération Pays basque était fondée à prendre en charge, à titre supplétif, des prestations d'accueil des migrants sans abri transitant en nombre sur son territoire (...) et à demander à l'État le remboursement des sommes correspondantes ».

L'arrêt condamne l'État à verser 836 740 euros à la communauté d'agglomération, plus les intérêts. En octobre 2022, le tribunal administratif de Pau avait rejeté en première instance la requête de cette collectivité locale.