Édition du mardi 4 février 2025

Budget de l'état
Budget : le gouvernement Bayrou devrait échapper à la censure
Sans surprise, François Bayrou a engagé hier la responsabilité de son gouvernement sur les deux textes budgétaires, mais sans risque, cette fois, d'être renversé dans l'immédiat. Le budget sur lequel il a engagé sa responsabilité n'a été modifié qu'à la marge par rapport à la version issue de la CMP.

« Sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, j’ai l’honneur d’engager la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du projet de loi… ». Cette phrase, prononcée deux fois hier par le Premier ministre, sur le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, devient étrangement banale. Depuis trois ans, elle aura été prononcée 23 fois par Élisabeth Borne, une fois par Michel Barnier (elle lui sera fatale), et donc déjà deux fois par François Bayrou. Conséquence d’une Assemblée sans majorité, les gouvernements successifs n’ont plus d’autre choix que de faire passer leurs textes budgétaires via le 49.3. 

Des derniers ajustements à la marge

Depuis hier, le texte issu de la commission mixte paritaire a enfin été mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, tout comme celui sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité – et ce n’est pas tout à fait le même. François Bayrou a dit hier que le texte final était « modifié par des amendements techniques et de coordination », en réalité un peu plus que cela. 

En comparant la version issue du Sénat, celle de la CMP et la version finale, que retenir des changements concernant les collectivités territoriales, en matière de dépenses ?

Concernant le programme « Cohésion des territoires », la CMP a diminué les crédits par rapport à la version Sénat d’environ 300 millions d’euros : c’est essentiellement l’aide à l’accès au logement qui a été rabotée, passant de 17,2 milliards à 16,7. En revanche, les crédits pour l’urbanisme et pour la politique de la ville ont été légèrement augmentés en CMP, et maintenus à ce niveau par le gouvernement. 

Sur le programme « Culture », les fonds votés par le Sénat ont été maintenus en l’état. En revanche, plusieurs changements sont à remarquer sur le programme « Écologie », qui augmente de 2 milliards d’euros dans la version finale du gouvernement. Cette différence, notable, vient d’un abondement du gouvernement aux crédits de la mission « Service public de l’énergie », passée de 6,7 milliards à 8,9 milliards entre la CMP et la version finale. 

Du côté des fonds alloués aux collectivités dans le programme, les élus doivent retenir que le Fonds vert a été finalement fixé à 1,15 milliard d’euros – ce qui est plus que les intentions initiales du gouvernement, mais bien moins que les années précédentes. 
En CMP, les parlementaires ont, une fois de plus, supprimé le « fonds territorial climat » voté par les sénateurs, soit 200 millions d’euros alloués aux intercommunalités pour financer les plans climat-air-énergie. Ces fonds ont été transférés sur le Fonds vert. De même, le (modeste) « fonds érosion côtière » d’un million d’euros a été supprimé en CMP.

Pas de changement sur le Plan France très haut débit, qui reste à 77,5 millions d’euros (un niveau très bas par rapport aux années précédentes). Le budget alloué à l’enseignement scolaire, en revanche, est en hausse par rapport à la version Sénat – traduction, sans doute, de la promesse gouvernementale de ne pas supprimer 4 000 postes d’enseignants : le programme « Enseignement scolaire » voit ses crédits augmenter d’un milliard d’euros. 

Le programme « Relations avec les collectivités territoriales » a été légèrement raboté en CMP : fixé à 4,06 milliards d’euros par le Sénat, il sera finalement de 3,91 milliards. La CMP a notamment diminué les concours financiers aux collectivités territoriales de 100 millions d’euros. 

Enfin, la CMP a finalement encore diminué d’une centaine de millions d’euros le budget alloué aux sports, que le Sénat avait fixé à 1,63 milliard d’euros. Il s’élève, dans la version finale, à 1,56 milliard. 

Motion de censure

En séance, hier, le Premier ministre a reconnu que ce projet de budget n’est « pas parfait », mais qu’il permettra de contenir le déficit à 5,4 % du PIB. « Nous sommes désormais devant notre devoir », a poursuivi François Bayrou : « Si vous en décidez ainsi, à force de bonne volonté, de pas des uns vers les autres, d’efforts et de compréhension, la France disposera dans les dix jours d’un budget. » 

Pour le président LFI de la commission des finances, Éric Coquerel, ce budget est en revanche « encore plus austéritaire et plus nocif que celui que proposait Michel Barnier ». Il a estimé les coupes budgétaires de ce nouveau budget à « 6,4 milliards », qui s’ajoutent aux « 23,5 milliards » amputés par Michel Barnier. Éric Coquerel a énuméré les ministères dont les crédits sont en forte baisse : travail, sports, logement, écologie, éducation nationale…

Sans surprise, la France insoumise a donc immédiatement déposé deux motions de censure, l’une portant sur le budget et l’autre sur le PLFSS. Celle qui concerne le budget de l’État affirme que par « l’amputation des moyens consacrés à nos services publics, à nos collectivités territoriales, et à nos politiques sociales et environnementales, c’est la totalité de l’action publique que le gouvernement Bayrou choisit de menacer ». Estimant que le gouvernement « piétine la démocratie parlementaire » et « impose la destruction des services publics », LFI demande, une nouvelle fois, son renversement.

Le PS choisit de ne pas renverser le gouvernement

Mais cette fois, cette motion de censure ne passera pas. Hier après-midi, la direction du Parti socialiste a décidé que ses députés ne la voteraient pas. Tout en dénonçant « un budget de droite », le PS a choisi, « par esprit de responsabilité et dans l’intérêt du pays », de ne pas censurer le gouvernement. « Nous avons entendu les inquiétudes des Françaises et des Français, nous savons les craintes des entreprises, des collectivités locales et des associations qui attendent visibilité et stabilité pour construire leur propre budget, embaucher, investir, engager leurs projets. L’absence prolongée de budget pour notre pays est un risque pour notre économie que paieraient d’abord les plus vulnérables », écrivent les socialistes. 

En revanche, le PS annonce « qu’après l’adoption du budget », il déposera une motion de censure sur la question « des valeurs, de la démocratie, de l’État de droit », dénonçant une nouvelle fois l’expression de « submersion migratoire » employée par François Bayrou, mais aussi « la remise en cause du droit du sol à Mayotte et en Guyane, le durcissement des critères de régularisation des sans-papiers, la diminution des crédits de l’aide médicale d’État ». 

Autant d’arguments qui assurent le PS que le Rassemblement national ne votera pas cette motion de censure, ce qui fait d’avance de cette motion de censure un geste purement symbolique, sans aucune chance de parvenir à renverser le gouvernement - et probablement uniquement destiné à montrer à ses alliés du NFP qu’il est toujours dans l’opposition. 

Quoi qu’il en soit, la décision du PS de ne pas censurer sur le budget, quelle que soit la décision qui sera prise par le Rassemblement national, assure au gouvernement Bayrou de ne pas être renversé pour l’instant, et permettra l’adoption du budget de l’État et de celui de la Sécurité sociale. 

Les motions de censure devraient être débattues demain, et leur rejet plus que probable conduira à l’adoption de ces textes par le Parlement, après une ultime passage au Sénat jeudi. 




Transition écologique
Artificialisation des sols : François Rebsamen propose de décaler en 2034 l'objectif intermédiaire
Le ministre de l'Aménagement du territoire considère « essentiel » d'avoir un point d'étape – fixé actuellement en 2031 – pour évaluer la réduction de l'artificialisation des sols. Une proposition de loi sénatoriale prévoyant de supprimer cet objectif intermédiaire sera examinée les 12 et 13 mars prochains.

Le ministre de l'Aménagement du territoire, François Rebsamen, a dit vouloir reporter de 2031 à 2034 l’objectif intermédiaire de réduction de l'artificialisation des sols, lors d’une audition, qui s’est tenue la semaine dernière devant la commission des affaires économiques du Sénat. 

Une proposition qui va à l’encontre du souhait de certains sénateurs qui comptent bien abroger ce « point d’étape » fixé en 2031 et qui prévoit de diviser par deux le rythme d'artificialisation durant la décennie en cours.

Point d’étape « indispensable » 

Dans le but d’assouplir une nouvelle fois la mise en place du « Zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) instauré par la loi Climat depuis 2021, les sénateurs Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse) et Guislain Cambier (centriste, Nord) ont ainsi déposé, en novembre, une proposition de loi qui prévoit d’abandonner le terme « repoussoir » de ZAN pour le substituer par celui de Trace, une « trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux ».

Bien qu’il ne remette pas en cause l'objectif final de 2050 visant à stopper l'étalement urbain, ce texte accorderait notamment « plus de latitude aux régions dans la fixation de leurs objectifs régionaux ». Il doit être examiné au palais du Luxembourg les 12 et 13 mars prochains.

S’il reconnaît que « des ajustements [sont] possibles », François Rebsamen estime, pour sa part, « indispensable » et « essentiel » d’avoir « un point d’étape » pour « évaluer objectivement notre avancée, rectifier la trajectoire » et « permettre à chaque collectivité de voir où elle se situe ».

« Il faut un moment d’étape, car si on attend 2048 pour vérifier les choses, je pense qu’on n’arrivera pas à atteindre » les objectifs, a défendu celui qui est toujours président de la métropole de Dijon.

Il s’est ainsi dit plutôt « favorable à décaler ce jalon intermédiaire initialement prévu sur 2021-2031 à la période d’observation 2024-2034 car, en pratique, les collectivités étaient dans l’incapacité de maîtriser leur trajectoire de consommation foncière entre 2021 et 2024, en l’absence de dispositions législatives claires et d’outils de pilotage ».

Des solutions « adaptées à chaque territoire »

Malgré les aménagements et assouplissements déjà mis en place en 2023 grâce à la loi « ZAN 2 », des difficultés et blocages persistent dans de nombreux territoires, notamment ruraux. Une écrasante majorité d’élus (86 %) assurent ainsi ne pas utiliser les outils créés par ce nouveau texte (notamment le « sursis à statuer ZAN ») et plus de la moitié d’entre eux estiment que les délais restent « trop courts », selon les résultats d’une enquête de l’AMF, réalisée l'été dernier.  

« Le projet Trace [des sénateurs] repose sur le principe fondamental d'associer les élus locaux à la définition de la mise en œuvre de cette trajectoire » de sobriété, a rappelé le ministre, en reconnaissant que « c’est essentiel car c’est eux qui vont la mettre en œuvre ». Celui-ci ne souhaite donc « pas imposer des contraintes descendantes et des obligations qui viennent de l’extérieur », mais plutôt des « solutions adaptées à chacun des territoires ».

Dans ce cadre, François Rebsamen a aussi proposé que « la mutualisation de l’hectare communal puisse s’opérer non seulement à l’échelle des EPCI, mais aussi à l’échelle des SCoT », les schémas de cohérence territoriale. « Ils doivent pouvoir mutualiser leurs efforts et adapter les trajectoires de réduction de l’artificialisation en fonction chaque bassin de vie », a-t-il expliqué.

Il a, par ailleurs, défendu l’idée que « la conférence régionale de gouvernance puisse décider de s’affranchir, si elle le souhaite, du caractère prescriptif des Sraddet », ces schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.  Concrètement, « le Sraddet continuerait à s’imposer sauf si cette instance décidait du contraire. Ce qui est une manière d’assouplir ».

Aux yeux du ministre de l’Aménagement du territoire, le Zan n’est d’ailleurs « pas forcément un obstacle au développement de nos territoires » puisqu’il est « aussi une garantie de la préservation d'une souveraineté agricole […] et un moyen de réduire notre vulnérabilité à des risques naturels qui deviennent de plus en plus importants ».

20 000 hectares consommés par an

Il voit donc la proposition de loi sénatoriale avant tout comme « un outil pour mieux accompagner les territoires, mieux suivre notre trajectoire et répondre à tous les défis environnementaux, économiques, sociaux qui se posent à nous ».

Insistant d’ailleurs sur « l’ampleur du défi », François Rebsamen a rappelé, en citant les derniers chiffres du Cerema, que le rythme moyen de consommation d’espaces artificialisés se situe « autour de 20 000 hectares par an », dont « 66 % pour l’habitat, 24 % pour l’activité économique et 5 % pour les routes » 

Il a également souligné que, « aujourd’hui encore, 61,3 % de la consommation d’espaces est localisée dans des communes détendues, de zonage C ». Ce sont ainsi « 7 820 communes [qui] perdent des ménages tout en consommant de l’espace ».

Un phénomène « très concentré » puisque « 5 % des communes sont concernées par 37 % de la consommation d’espaces », celles-ci étant situées « principalement en bordure des zones urbaines ou sur les littoraux atlantique et méditerranéen ». 

Une situation qui « aggrave les inégalités d’accès au service public » (écoles, centres de santé…) en touchant notamment les « plus modestes », et qui entraîne une « fragmentation des territoires », une accentuation de la « vacance des logements » et la « désertification » des centres-villes.




Logement
La France s'enfonce dans la crise du mal-logement
La Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé-Pierre) publie ce matin son 30e rapport annuel. Il met en lumière une profonde et inquiétante dégradation de la situation du logement.

Nombre de personnes à la rue, logement social, précarité énergétique… la situation se dégrade sur tous les fronts, alerte ce matin ce qui va devenir la « Fondation pour le logement des défavorisés ». L’association publie « pour la dernière fois » son rapport annuel sous le nom de Fondation Abbé-Pierre, avant son changement de nom décidé après la révélation des violences sexuelles commises pendant des décennies par son fondateur. Mais comme l’écrit la fondation, « notre nom change, par notre combat contre le mal-logement ». Et ce combat n’est pas près de s’arrêter, si l’on en croit les chiffres alarmants publiés dans ce rapport de près de 350 pages.

Des chiffres alarmants

L’effort budgétaire national en faveur du logement a été cette année « historiquement bas », dénonce en préambule la présidente de l’association, Marie-Hélène Le Nédic, « aggravant les tensions pour les ménages et les difficultés pour le secteur ». 

La France « s’enfonce dans la crise du logement ». Conséquence la plus dramatique de cette situation, le nombre de personnes mortes à la rue en 2024 a atteint un record depuis que ce bilan est dénombré par le collectif Les morts de la rue, avec 735 décès. Mais d’autres chiffres sont alarmants : le nombre de personnes sans domicile, en hébergement ou à la rue atteindrait 350 000 – ce qui représente une augmentation de plus de 100 % depuis 2012. 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social – c’est deux fois plus qu’il y a vingt ans et quatre fois plus qu’il y a quarante ans. Alors que, parallèlement, l’offre ne cesse de diminuer, avec « environ 84 000 logements sociaux financés en 2024 » contre 124 000 en 2016.  

Cette année 2024 a également connu un record en matière d’expulsions locatives (19 000, soit + 17 % en un an), alors même que la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, qui facilite les expulsions, n’a pas encore pleinement produit ses effets. 

La Fondation rappelle également que d’après le Médiateur de l’énergie, 30 % des ménages ont eu froid dans leur logement en 2024 (contre 14 % en 2020). 600 000 logements sont considérés comme « indignes ». 

Et cette progression des chiffres du mal-logement s’accompagne (ou s’explique), selon la Fondation, d’une politique gouvernementale qui a largement favorisé les plus aisés (lire Maire info d’hier) et tout autant lésé les plus défavorisés : les mesures fiscales et sociales prises en 2023 ont, selon les chiffres de l’Insee, induit une baisse de niveau de vie annuelle de 290 euros pour les 10 % de ménages les plus pauvres. 

« Changement de cap »

La Fondation pointe avant tout la diminution inquiétante de « l’effort public pour le logement », qui a culminé en 2010 à 2,2 % du PIB pour tomber aujourd’hui à 1,5 %, son plus bas niveau depuis plus de trente ans : « Faute d’être reconnu comme une priorité, le logement a finalement été délaissé », écrit la Fondation. 

Celle-ci demande donc, d’urgence, un « changement de cap », avec un certain nombre de mesures volontaristes – dont il faut remarquer qu’aucune ne figure, ni de près ni de loin, dans le budget qui va être adopté au Parlement. 

En premier lieu, la Fondation demande que des « capacités d’action » soient rendues aux organismes HLM pour relancer la construction et améliorer l’existant, d’abord en « revenant sur la ponction opérée à travers la RLS et la hausse de la TVA sur la production de HLM ». Elle demande également de rompre avec la logique qui consiste à voir dans les aides au logement « un gisement d’économies » (avec « 4 milliards d’euros prélevés chaque année »).

La Fondation demande également « une action résolue de production de logements à bas loyer, en particulier dans les communes SRU », et « l’amplification des mesures de régulation du marché locatif privé ». Elle réclame l’abrogation de la loi « anti-squatteurs » de Guillaume Kasbarian et « le soutien aux collectivités locales pour réussir le ZAN, en particulier en abondant le Fonds vert et en dissuadant davantage la vacance et les résidences secondaires ». 

À plus long terme, la Fondation demande un meilleur encadrement du foncier « à travers une taxation croissante dans le temps des terrains classés constructibles, la redistribution accrue des plus-values foncières, le soutien aux organismes de foncier solidaire (OFS) et aux établissements publics fonciers ». 

Pour les personnes handicapées, le mal-logement « en pire »

Cette année, la Fondation a choisi de consacrer une large partie de son rapport à la problématique du logement pour les personnes en situation de handicap. Les problèmes liés au logement touchent en effet encore plus durement cette population que la population générale (en moyenne de 4 %). Beaucoup de personnes en situation de handicap connaissent « toutes les facettes du mal-logement, en pire », écrit la Fondation. Par exemple, les structures d’hébergement provisoire comme les hôtels ne sont souvent pas adaptées au handicap. L’accès au logement social est encore plus difficile pour ces personnes, dans la mesure où « seuls 18 % des logements sociaux sont considérés comme accessibles » – une situation aggravée par la loi Elan de 2018 qui a réduit de 100 % à 20 % l’obligation de logements accessibles dans le neuf. Résultat : « 23 % des personnes en situation de handicap ont une demande de logement social de cinq années ou plus, contre 12 % pour les autres demandeurs ». 

Parmi d’autres propositions, la Fondation demande donc le rétablissement d’une obligation de 100 % de logements neufs accessibles, l’augmentation de MaPrimeAdapt’ (qui permet de prendre en charge une partie des travaux de mise en accessibilité des logements), et une action résolue auprès des bailleurs sociaux pour les sensibiliser à la prise en compte des besoins particuliers des personnes en situation de handicap. 

Une année de « renoncements »

En conclusion de ce sombre rapport, la Fondation fait le bilan d’une année « d’attentisme et de renoncements », « une année blanche pour le ministère du Logement ». Les engagements ont été « trahis », comme les 1,2 milliard d’euros promis pour la rénovation énergétique des HLM, les budgets (Fonds vert ou MaPrimeRénov’) ont été « rabotés ». Les gouvernements successifs, selon la Fondation, n’ont rien fait pour prendre à bras le corps la crise de la construction, qui est tombée à son plus bas niveau depuis 1991. On peut ajouter que les aides aux maires bâtisseurs, pourtant promises par François Bayrou dans sa déclaration de politique générale, étaient une nouvelle promesse en l’air, puisqu’elles ne figurent pas dans le projet de budget. 

Et la Fondation conclut : « Finalement, alors que la France s’enfonce dans la crise du logement et la chute de l’activité immobilière, les pouvoirs publics ont cherché des boucs émissaires plutôt que des solutions. Les coupables désignés sont les normes écologiques et les politiques de défense des mal-logés, les ménages les plus pauvres qui accumulent parfois des impayés, squattent des locaux vides pour s’y abriter faute de mieux, ou survivent dans des abris de fortune, parfois en situation irrégulière. Renoncer par facilité à ses obligations sociales et environnementales aboutirait pour l’État à les abandonner, purement et simplement. »




Agriculture
Gestion durable des haies : un texte voté au Sénat, des moyens supprimés dans le budget
Jeudi dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi sur la préservation et la reconquête de la haie. Le texte prévoit notamment 50 000 kilomètres de gain net de linéaire de haies d'ici à 2030. Mais certaines dispositions sont menacées par le projet de budget pour 2025.

La proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie a été déposée en 2023 par le sénateur d’Ille-et-Vilaine Daniel Salmon et a été adoptée en commission des affaires économiques du Sénat le 4 décembre dernier (lire Maire info du 10 décembre).  Le texte a été adopté en première lecture, en séance publique, ce 30 janvier par 323 voix pour et 18 abstentions. 

Pour mémoire, dans un contexte où le nombre de haies diminue chaque année en France, le gouvernement a décidé de se fixer un objectif : compter 800 000 kilomètres de haies en 2030, soit 50 000 de plus qu'aujourd'hui. Telle est l’ambition du « Pacte en faveur de la haie » présenté en octobre 2023 par le gouvernement (lire Maire info du 2 octobre). Ce dernier prévoyait 110 millions d’euros par an pour atteindre un objectif de 50 000 km de gain net de linéaire de haies.

Cependant, « la réduction de 73 % des crédits alloués à la haie dès la deuxième année de ce Pacte, rappelle que les priorités changent », avait expliqué Bernard Buis, sénateur de la Drôme et rapporteur de la proposition de loi. Ce texte veut « ancrer certaines mesures dans la loi » pour donner la visibilité nécessaire à cette politique pro-haies… Mais les moyens pour mettre en œuvre cette politique continuent d’être revus à la baisse.  

Une proposition de loi ambitieuse 

Au cours de cette première lecture, les sénateurs ont fixé dans le texte des objectifs de 50 000 km de gain net, pour 100 000 km de haies gérées durablement d’ici à 2030 et 500 000 km de gain net en 2050, et de 500 000 tonnes de matière sèche valorisée en énergie d’ici 2030. Une stratégie nationale devra être mise en place et actualisée tous les six ans. Les sénateurs ont aussi adopté un amendement précisant que sur le total de biomasse mobilisé en 2050, 70 % devrait provenir de matière sèche issue de haies gérées durablement.

La proposition de loi introduit également l’augmentation progressive de l’approvisionnement des chaufferies collectives en bois issus de haies gérées durablement. L’article 2 prévoit que les gestionnaires de haies peuvent faire l’objet d’une certification garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de l’exploitation « avec plusieurs niveaux d'exigences environnementales et une obligation de progression dans l'atteinte de ces niveaux ». Les distributeurs de bois pourront également faire l'objet d'une certification garantissant que le bois distribué provient en totalité de haies certifiées.

Un principe d’adaptation aux spécificités territoriales du cahier des charges national des certifications reconnues a été introduit dans le texte. Comme l’explique le rapporteur, « les mêmes exigences ne [peuvent] être attendues dans les plaines céréalières du centre de la France (où l’enjeu est d’abord la plantation) ou dans les anciens territoires de bocage (où l’enjeu est surtout la gestion) ».

Une incitation financière qui disparaît dans le projet de budget 

L’article 4 visait à instituer un crédit d’impôt pour toutes les entreprises agricoles qui bénéficient de la certification « Label Haie – Gestion » proposé par l’AFAC-Agroforesteries, afin de les inciter à une gestion durable de leurs haies. Ce dernier a été supprimé par les sénateurs en commission des affaires économiques notamment car ils ont jugé préférable de déposer un amendement au projet de loi de finances « qui reprend, de manière consolidée, le dispositif proposé ». 

Cet article créait un crédit d’impôt forfaitaire de 3 500 euros par an et par entreprise agricole certifiée pour la gestion durable des haies. L’amendement adopté dans le PLF, à la fin du mois d’octobre, prévoyait que 60 % des dépenses engagées pour la gestion durable des haies soient éligibles au crédit d’impôt, sous un plafond de 4 500 euros. « L’entretien d’une haie coûtant en moyenne 4,5 euros par mètre linéaire (selon Afac-Agroforesteries), cela permettrait de couvrir la gestion durable d’environ 1 km de linéaire par exploitation et par an », écrivent les sénateurs dans l'exposé des motifs de l'amendement.

Or ce crédit d’impôt a été rejeté par la commission mixte paritaire. Selon les informations du Monde, les sénateurs entendent « toutefois revenir à la charge pour réintroduire le crédit d’impôt à l’occasion d’une prochaine étape législative ». De son côté, la présidente de la commission des affaires économiques Dominique Estrosi Sassone espère que « ce crédit d'impôt sera maintenu parce que sinon, la proposition de loi pourrait devenir malheureusement une coquille vide ».

Diminution du budget pour l’entretien de la haie 

Au-delà de ce texte, les signaux envoyés par le gouvernement pour préserver les haies françaises sont loin d’être encourageants. 

D’abord, les moyens consacrés au fameux Pacte en faveur des haies ne cessent de baisser. Alors que le gouvernement prévoyait 110 millions d’euros par an sur trois ans, un premier coup de rabot est intervenu l’année dernière, de 21 millions d’euros pour l’année 2024 : 89 millions d’euros ont été engagés au lieu des 110 prévus. Pour 2025, le gouvernement enfonce le clou. Le budget subit un plongeon de 72 %, passant de 110 millions à 30 millions. « Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planification écologique, cette baisse budgétaire apparait peu compréhensible et aura des conséquences très fortes dans les territoires », selon le réseau Haies France.

Par ailleurs, la haie risque d’être sacrifiée dans un autre texte. L'examen du projet de loi pour la souveraineté en matière alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture reprend ce jour au Sénat. Plusieurs dispositions du texte visent à « simplifier les règles applicables à la gestion des haies », aussi bien en matière de protection que d’arrachage. Le projet de loi propose notamment de réduire les sanctions en cas de destruction de haies. Un objectif qui, de prime abord, va à l’encontre de celui voté la semaine dernière par les sénateurs. 




Outre-mer
Avenir de la Nouvelle-Calédonie : début ce mardi des discussions au ministère des Outre-mer
Les discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie entre l'Etat et les différentes forces politiques du « Caillou » commencent mardi à Paris, dans un contexte délicat marqué par les divisions et la méfiance mutuelle entre indépendantistes et loyalistes.

Dans sa déclaration de politique générale mi-janvier, François Bayrou avait annoncé son intention d'inviter « les forces politiques » de Nouvelle-Calédonie, disant souhaiter la reprise du « processus politique avec des négociations qui devront aboutir à la fin de ce trimestre ».

La tâche a été confiée au ministre des Outre-mer Manuel Valls, qui avait déjà la charge du dossier calédonien lors de son passage à Matignon (2014-2016). L'ancien Premier ministre débute mardi ces « bilatérales » avec six délégations calédoniennes, représentant les forces politiques constituées en groupe au congrès de Nouvelle-Calédonie.
Peu de détails ont filtré sur le contenu et l'agenda des discussions. « Cette nouvelle séquence a pour objectif de rétablir un dialogue sincère et apaisé entre les parties prenantes dans le cadre de la sortie de l'accord de Nouméa », a seulement indiqué le ministère des Outre-mer, qui plaide la « discrétion » pour favoriser « l'esprit de responsabilité et d'écoute ».

« Ces échanges viseront à clarifier les positions de chacun, à lever les malentendus et à approfondir la compréhension des projets d'avenir portés par chaque groupe », a ajouté le ministère, disant espérer, « si les conditions politiques sont réunies, ouvrir la voie à des négociations plus formelles ».

Un chantier complexe 

Mais le chantier est ardu tant le fossé s'est creusé entre non-indépendantistes et indépendantistes, qui arrivent eux-mêmes divisés. Principale alliance indépendantiste, le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) est affaibli par le retrait de ses deux composantes les plus modérées (le Palika et l'UPM) mais se rendra à Paris pour poser ses conditions à la reprise du dialogue, exigeant « un accord conduisant à l'indépendance » conclu au plus tard en septembre 2025.

Le FLNKS a en outre élu à sa tête Christian Tein, en détention provisoire pour son rôle dans les émeutes de 2024, une provocation aux yeux des loyalistes. « On a face à nous des gens qui ne veulent pas d'accord », ont martelé la semaine dernière Sonia Backès et Nicolas Metzdorf, les deux chefs de file loyalistes, lors d'une réunion à Paris. « On va à la table des négociations avec deux objectifs: faire respecter les résultats des trois référendums (de 2018, 2020 et 2021, ndlr) et pouvoir vivre en sécurité », selon le député Nicolas Metzdorf.

Les discussions aborderont aussi à partir de samedi les questions économiques alors que l'archipel a été ravagé par les émeutes ayant éclaté en mai 2024, faisant 14 morts et plus de 2,2 milliards d'euros de dégâts.






Journal Officiel du mercredi 27 novembre 2024

Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation
Arrêté du 25 novembre 2024 portant fixation au titre de l'année 2023 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé

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