En plein milieu de la commission mixte paritaire qui doit trouver un compromis sur le budget pour 2025, le gouvernement a choisi de montrer son sens du dialogue à sa façon : il a fait paraître au Journal officiel un décret « relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL », qui rend effectif le projet annoncé depuis l’automne dernier : faire exploser les cotisations des employeurs à la CNRACL (caisse de retraite des agents hospitaliers et des collectivités locales). 

+ 3 % chaque année pendant quatre ans

Chaque année, à partir de maintenant et jusqu’en 2028, ces cotisations augmenteront au 1er janvier de 3 points. Fixé jusqu’à présent à 31,65 %, le taux de cotisation passe donc immédiatement à 34,65 %, et continuera d’évoluer jusqu’à atteindre 43,65 % au 1er janvier 2028. 

Pour cette année, la mesure est rétroactive, puisqu’elle s’applique « aux cotisations de Sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier ». Alors que les traitements de janvier ont déjà été versés, il faudra donc que les employeurs fassent un rattrapage le mois prochain. 

Cette mesure, annoncée en octobre (lire Maire info du 10 octobre dernier), avait dès le début provoqué la colère des employeurs territoriaux. À l’origine, le gouvernement prévoyait une augmentation de 12 points sur trois ans (dont 4 points par an). La seule concession qu’il a bien voulu faire, annoncée par Michel Barnier au congrès des maires, a été de l’étaler sur quatre ans, avec quatre augmentations de 3 points. 

Cette mesure a bien évidemment été rejetée par les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes – avis dont le gouvernement, comme souvent, n’a tenu aucun compte. 

Le gouvernement passe par-dessus le Parlement

Outre la mesure elle-même, encore qualifiée ce matin « d’inique » par Murielle Fabre, la secrétaire générale de l’AMF, sur X, la méthode a de quoi surprendre. 

Certes, la hausse du taux de cotisation à la CNRACL est une mesure réglementaire, qui peut donc en effet être prise par décret. Mais le gouvernement avait tout de même pris la peine de la faire figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 afin de la faire valider par le Parlement, ce qui parait tout de même la moindre des choses eu égard aux enjeux financiers. À l’article 14 de ce projet de loi figurait donc l’approbation d’un « rapport annexe », lequel rapport contenait la mesure de hausse sur plusieurs années de la cotisation CNRACL.

Sauf que le PLFSS n’a jamais été voté, que le gouvernement Barnier a été renversé, et que le gouvernement Bayrou n’a pas eu plus de succès puisque le PLFSS a à nouveau été rejeté, mercredi dernier, en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. 

Qu’importe ! Faute de PLFSS et d’approbation du Parlement, le gouvernement a choisi le passage en force en publiant ce décret – décret qui est d’autant plus choquant qu’il prévoit bien d’un seul coup, sans aucune concertation avec les principaux concernés, une hausse étalée sur les quatre prochaines années.

Ce n’est pourtant pas faute, du côté des employeurs, d’avoir demandé à discuter. Le 18 décembre dernier encore, la Coordination des employeurs territoriaux et la Fédération hospitalière de France prenaient la plume pour écrire au nouveau Premier ministre, pour lui demander d’ouvrir « un espace de dialogue », non seulement sur cette hausse « porteuse d’incidences extrêmement lourdes pour les employeurs », mais plus généralement sur la situation financière de la CNRACL, pour aller vers une « remise à plat structurelle du système de retraite des agents ». 

Le Premier ministre n’a même pas pris la peine de répondre. 

Refus de discuter du fond

Sur le fond, les employeurs territoriaux et hospitaliers rappelaient que la situation financière de la CNRACL est de plus en plus désastreuse, avec « un solde 2024 (qui) devrait être déficitaire de 3,7 milliards d’euros, et un déficit projeté à 11,1 milliards d’euros en 2030 ». Le gouvernement a choisi de faire porter la charge de cette situation aux seuls employeurs, à un moment où la situation financière des collectivités est particulièrement contrainte, ce qui est déjà un problème – mais de surcroît, cette décision n’aura qu’un impact mineur sur les finances d’une caisse « devenue structurellement déficitaire ». 

Les causes du déficit de la caisse sont en effet bien connues : on est passé, de 1980 à aujourd’hui, de 4,5 cotisants actifs pour un retraité à 1,4. Le nombre de plus en plus important de contractuels, qui ne cotisent pas à la CNRACL mais au régime général, pose également problème. Sans oublier que depuis les années 1970, la CNRACL est appelée à contribuer, au nom de la « compensation démographique », au redressement d’autres régimes de retraites déficitaires. La ponction opérée sur les finances de la caisse à ce titre s’élève au total à 100 milliards d’euros, ce qui l’a privée de toute possibilité de constituer un fonds de réserve. « Si ces prélèvements n’avaient pas été effectués, note d'ailleurs ce matin Philippe Laurent, maire de Sceaux et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, la CNRACL disposerait de réserves suffisantes pour tenir aux moins une dizaine d’années à taux de cotisation constants ». Le pire étant que la CNRACL, pourtant aujourd’hui déficitaire, continue de se voir prélever des fonds pour financer les autres régimes ! 

Ce sont donc bien « les collectivités (qui) vont devoir payer la mauvaise gestion de ce régime par l’État », s'indigne l'AMF dans un communiqué publié en fin de matinée. Car face à toutes ces problématiques cumulées, plutôt que d’accepter de lancer une réflexion de fond, le gouvernement a répondu par un coup de massue sur les employeurs territoriaux et hospitaliers, qui va se chiffrer en milliards d’euros. Et qui constituera, comme l’écrit ce matin la sénatrice des Yvelines Ghislaine Senée dans un communiqué ulcéré, « un transfert de dette de la CNRACL vers les collectivités et les hôpitaux ». Sans compter qu’à l’heure où le gouvernement ne cesse de demander aux collectivités de diminuer leurs recettes de fonctionnement, cette hausse va mécaniquement – et fortement – augmenter celles-ci. 

Les employeurs avaient demandé au gouvernement, en décembre, de « surseoir » à la signature du décret le temps d’une réflexion sur une remise à plat globale du système de retraite des agents territoriaux et hospitaliers. Ils demandent notamment, rappellent l'AMF, de faire cesser les transferts financiers de la CNRACL vers les autres caisses, « de revoir l’équilibre démographique du régime et intégrer notamment les contractuels, d'aligner le financement de la politique familiale et d’invalidité sur les autres régimes...  ».

Le gouvernement a répondu, à sa façon, préférant « céder à la facilité de la seule augmentation des taux de cotisation », comme l'écrit Philippe Laurent. Comment s’étonner, après, que la confiance des élus locaux envers l’État s’effrite à chaque fois un peu plus ?

Officiellement en place depuis le 1er janvier, le service public pour la petite enfance n'est pas une coquille vide. Les communes, désormais reconnues « autorités organisatrices du service public de la petite enfance », n'ont pas attendu la loi pour investir dans l'offre d'accueil des 0 à 3 ans, ont rappelé Clotilde Robin, adjointe au maire de Roanne, et Daniel Cornalba, maire de l’Étang-la-Ville, co-présidents du groupe de travail petite enfance de l'AMF, lors d'une conférence de presse, jeudi 30 janvier. « On agissait déjà avant et on continue. Mais des communes, notamment rurales, nous disent vouloir profiter de cette réforme pour s’y mettre car elles ont pris conscience que c’est un enjeu pour l'attractivité de leurs communes », développe Daniel Cornalba. 

L'engouement est là. Le problème, constate l'AMF dans un communiqué publié hier, c'est que « les prérequis » à cette réforme, « à savoir la résorption de la pénurie de professionnels et la compensation intégrale des dépenses induites », sont « loin d’être satisfaits ». Un euphémisme. L'association appelle donc à nouveau l’État « à garantir que les communes et intercommunalités disposeront des ressources nécessaires pour exercer ces nouvelles compétences dans les meilleures conditions possibles ». 

Le compte n'y est toujours pas

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit bien 86 millions d'euros pour compenser les charges nouvelles des communes. Mais cela couvrira au mieux « 50 à 80 % » de ces dépenses, selon une estimation des services de l’État. Une estimation très large... « La réalité du surcoût compensé s'approchera davantage de la limite basse de 50 % », relève Daniel Cornalba. 

Ce qui nourrit encore plus l'agacement des maires, c'est qu'ils n'ont toujours pas de visibilité sur les clés de répartition de cette compensation. L'AMF n'a pas été consultée sur le moindre projet de décret d'application. La seule information obtenue vient de l'article 65 bis A du projet de loi de finances 2025 (soumis à la CMP) – et elle ne plait pas aux maires. L'article dispose bien que « l’État accompagne financièrement les communes pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant ». Mais la fin de l'article précise que cet accompagnement est réparti « en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune ».

« C'est imparfait et insuffisant », critiquent les maires. « Car cela ne résume pas la situation d’un territoire ! Cela ne prend pas en compte par exemple les enfants de familles venant d'emménager. La vraie question c’est le nombre d’enfants de moins de 3 ans, il serait donc plus pertinent d’affiner ce critère », explique Daniel Cornalba. Les communes ne disposent pas aujourd'hui de ce chiffre, mais les CAF, a priori, si. 

Dernier coup de colère : les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI ayant pris la compétence petite enfance – ce qui peut être souvent le cas dans des territoires ruraux – restent écartés du droit à compensation. Une cause d’inquiétudes et d'incompréhension, relèvent les deux co-présidents après en avoir encore échangé avec près de 80 collègues en début de semaine, lors d'une réunion conjointe du groupe de travail petite enfance et de la commission des territoires ruraux. 

L'AMF a reçu un courrier de la ministre chargée notamment des solidarités, Catherine Vautrin, qui n’a pas suffi pas à la rassurer. « C'est un premier pont pour un dialogue, ce que l’on demande depuis longtemps. Mais nous, on attend des décrets », répète Daniel Cornalba. Les élus attendent aussi de l'État un engagement plus visible sur le terrain, pour continuer à faire le travail d'information auprès des maires. L'ancienne ministre Agnès Canayer s'était engagée au congrès des maires de France à entamer un « SPPE tour », consciente de la nécessité de faire circuler l'information sur ce nouveau service public. Mais il n'y a plus de ministre délégué à la petite enfance dans le gouvernement.   

Pas d'économies sur la qualité de l'accueil 

Lundi 3 février par ailleurs, une opération « crèche morte » est organisée par les fédérations du secteur privé. Elles protestent contre la fin des dérogations (à partir de septembre 2026) dont bénéficient les micro-crèches s'agissant de l'encadrement des enfants (2). Les messages des fédérations sont alarmistes, craignant la fermeture de places et de structures en raison des surcoûts que cela va entrainer. La tension est palpable dans certains territoires pour des maires, alertés ou interpellés par les gestionnaires de ces micro-crèches. D'autant plus que c'est surtout ce modèle des micro-crèches (publiques et financées par la PSU ou surtout privées et financées par la PAJE) qui a permis d'ouvrir de nouvelles places d'accueil du jeune enfant ces dernières années. 

Le message de l'AMF reste ferme. « La pénurie de personnel ne (doit) pas se traduire par une baisse de qualité de l’accueil des jeunes enfants ». L’AMF rappelle « qu’elle a toujours plaidé pour le maintien des exigences de qualification des professionnels de la petite enfance et l’amélioration de leurs conditions de travail pour renforcer l’attractivité des métiers ». Elle réaffirme donc être « favorable à un rapprochement de la réglementation des micro-crèches de celle des autres établissements d’accueil ». Un rapprochement justifié par de nombreux rapports depuis le drame de l'été 2022 où un bébé est mort dans une micro-crèche privée lyonnaise, après avoir été empoisonné par une jeune auxiliaire de puériculture, seule dans la structure.  

« Nous devons travailler à un plan métiers pour redonner l'attractivité qui fait en partie défaut à ce secteur de la petite enfance », relance Clotilde Robin, d'autant plus inquiète que l'actualisation de l'enquête sur la pénurie de professionnels que vient de conclure la CNAF devrait révéler que loin de s'améliorer, la situation serait « encore plus mauvaise » qu'en 2022. La CNAF avait alors pointé le chiffre de 10 000 professionnels manquants. Ce qui entraine le gel de milliers de places, ouvertes sur le papier, mais fermées dans la pratique…   

Accéder au dossier de presse de l'AMF sur le SPPE.

Après la taxe d'habitation et celle sur les logements vacants, au tour des taxes d'urbanismes de faire les frais des errements du dispositif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).

Un nouveau couac dénoncé cette fois par le syndicat Solidaires Finances publiques, alors que le fisc vient de subir les foudres de la Cour des comptes pour sa gestion du nouveau service GMBI, dont les dysfonctionnements ont déjà coûté 1,3 milliard d'euros à l'État. En cause, une série d'erreurs dans la collecte de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et celle sur les logements vacants en 2023. 

Deux taxes locales touchées

Cette fois, c'est donc la collecte de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive qui est pointée du doigt par le premier syndicat de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Deux impôts locaux dus sur les opérations de construction, reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d'urbanisme et perçus par les communes, intercommunalités et départements.

Il manquerait ainsi actuellement « a minima entre 635 et 750 millions d'euros dans les caisses des collectivités locales », selon les calculs de Solidaires Finances publiques qui a fait cette évaluation sur la base des « exercices 2023-2024 ». 

Cette perte de recettes importantes reposerait essentiellement sur la taxe d'aménagement, dont le manque à gagner est estimé « entre 583 et 695 millions d'euros ». A quoi il faudrait ajouter 51 millions d'euros de taxe d'archéologie préventive. 

Au total, cela représente « près du tiers de l'effort financier que le gouvernement veut imposer aux collectivités locales en 2025 », tacle le syndicat dans un communiqué publié mercredi, en référence aux 2,2 milliards d'euros qui doivent leur être ponctionnés si le projet de budget, en cours d'examen en commission mixte paritaire depuis hier, est adopté en l'état.  

Des recettes qui sont « d'autant plus importantes » qu'elles sont utilisées pour « financer les dépenses d'investissements des collectivités locales, moteur de l'activité économique dans les territoires », ajoute le syndicat. « Si le fiasco continue, on va s'approcher du milliard manquant », a déploré mercredi Sandra Demarq, secrétaire générale de Solidaires Finances publiques, lors d'une conférence de presse, le manque à gagner restant de « 90 millions d’euros par mois ».

Calculs fait « manuellement »

Comment expliquer ce nouveau couac ? Jusqu'en septembre 2022, le calcul et l'émission de ces taxes étaient faits par le ministère de la Transition écologique et le recouvrement par la DGFiP, en partant des données des cadastres. Mais depuis, l'entièreté de cette tâche (liquidation et recouvrement) incombe désormais à la Direction générale des finances publiques, qui doit se baser sur les déclarations des contribuables réalisées sur l'application « Gérer mes biens immobiliers », dont on connaît désormais les dérives et dysfonctionnements. 

Résultat, selon le syndicat, le calcul automatique des taxes d'urbanisme par GMBI ne « fonctionnait pas », et la grande majorité des taxes n'ont pu être réclamées aux propriétaires concernés. Sans compter que l'exigibilité de la taxe est dorénavant due à l'achèvement des travaux et non plus à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Outre « les dysfonctionnements applicatifs », le syndicat pointe l'impréparation de la DGFiP et la « perte inexpliquée d'une partie significative » des informations des autorisations d'urbanisme, mais aussi « les réductions des dépenses publiques », « les suppressions massives d'emplois », « le manque de personnel formé » et le « tout numérique ».

Pour remédier à cette situation, « il a donc fallu que certains agents [calculent] manuellement les acomptes représentants des sommes conséquentes pour les collectivités », à hauteur de 36 millions d'euros pour la taxe d'aménagement en 2024. Très loin du compte donc.

Alors que les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ont émis en moyenne 590 000 titres de taxe d'aménagement par an entre 2018 et 2021, la DGFiP en aurait émis moins de 40 000 en 2023 et 2024, selon Solidaires. De la même manière, si les DDTM émettaient chaque année en moyenne 2,21 milliards euros dans ce cadre, la DGFiP en a émis pour l'heure « près de 120 fois moins », s'étrangle le syndicat.

Un simple retard dans les versements ?

Reconnaissant les « difficultés rencontrées pour mettre en œuvre le nouveau processus », le ministère de l'Economie a tenté d'éteindre l'incendie dès mercredi en assurant, dans un communiqué, que « toutes les taxes dues seront encaissées et reversées aux collectivités ».

Si les encaissements seront ainsi « différés, pour certains d'entre eux, en 2025 », les redevables sont, en revanche, « bien identifiés par l'administration », assure-t-il. « S'il y aura effectivement un décalage sur les reversements de taxe d'urbanisme, les collectivités bénéficieront bien, in fine, de la recette générée par l'achèvement des constructions », confirme Bercy.

Pas de quoi rassurer Solidaires finances publiques qui redoute que « ce simple retard conduise à des pertes définitives de recettes ». Notamment parce que « certaines informations déclaratives semblent avoir été perdues et ne pourront dès lors donner lieu à taxation ».

Reste que le ministère explique qu'il est tout à fait « normal que [...] la collecte effectuée par la DGFiP en 2024 ait été nettement plus faible » que par le passé « compte tenu des délais d'achèvement des travaux ». En effet, les taxes d'urbanisme doivent dorénavant être versées à la fin des travaux et non plus dès la délivrance de l'autorisation. 

En outre, le ministère attribue la baisse sensible des montants collectés « d'abord » à « la diminution du nombre d'autorisations d'urbanisme, qui a diminué très fortement, de 21,5 % en 2023, après une première baisse de 11 % en 2022 ».

La crise est passée : dans sa lettre d’information aux maires du 29 janvier, le ministère de l’Intérieur annonce que la situation est « revenue à la normale » en matière de délivrance des titres d’identité. Et ce après deux années « post-covid », 2022 et 2023, qui ont été marquées par un engorgement massif des services chargés de l’enregistrement des demandes, de l’instruction et de la délivrance des CNI et des passeports, qui a pu se traduire par des mois d’attente pour obtenir un rendez-vous.

Après quelques atermoiements, le gouvernement a pris le problème à bras-le-corps et a lancé plusieurs plans d’action qui ont permis, peu à peu, de résorber la crise. Aujourd’hui, annonce le ministère, le délai moyen d’attente pour obtenir un rendez-vous en mairie serait tombé à 6 jours.

Même si la demande reste supérieure aux taux de 2019, le ministère note une nette diminution du nombre de titres produits en 2024 (6,8 millions de CNI et 5,6 millions de passeports, soit 12,4 millions de titres en 2024 contre 15,1 millions l’année précédente). Pour l’année 2025, le ministère anticipe une « stabilisation » autour d’un total de 12,5 millions de titres, soit autant qu’en 2024. 

Activation de l’identité numérique en mairie

Première évolution importante : à partir du mois de mars toujours, toutes les mairies équipées d’un DR pourront proposer l’activation de l’identité numérique de l’usager au moment de la remise de la CNI. De quoi s’agit-il ?

Il faut comprendre que le fait d’avoir une carte d’identité au nouveau format ne suffit pas pour obtenir une identité numérique. Il s’agit de deux démarches distinctes, l’une ne pouvant se faire sans l’autre, comme expliqué plus haut. Une fois que l’usager a obtenu sa CNI nouveau format, il peut télécharger l’application France identité et faire les démarches nécessaires. Dès lors, il doit retourner en mairie pour faire certifier son identité par un agent et, 24 à 48 h plus tard, il est notifié du résultat de sa demande.

Afin de simplifier le processus, le ministère teste actuellement, dans trois communes, l’activation de l’identité numérique directement au moment de la remise de la CNI en mairie. Cette nouvelle procédure se déroule ainsi : lorsque l’usager reçoit le SMS qui l’avertit que sa CNI est disponible en mairie, ce SMS contient un lien lui permettant de télécharger l’application France identité et de récupérer un QR-code. Il va chercher son titre en mairie, muni de son QR-code, et l’agent procède directement à l’activation de l’identité numérique. Du côté de l’agent, les choses sont très simples : il suffit de scanner le QR-code, et la procédure se fait de façon automatisée. 

La phase de test est en cours et devrait permettre de généraliser cette procédure en mars prochain. Pour permettre aux agents d’être formés sur celle-ci, le ministère organise des formations en ligne (webinaires). Deux webinaires sont disponibles, l’un pour les agents qui sont déjà formés à la certification d’identité numérique (inscription sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/certification-de-l-identite-numerique-a-la-remise-) et l’autre pour ceux qui ne le sont pas encore (inscription sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/certification-de-l-identite-numerique-inscription). Divers documents d’information (flyers, affiches, aide-mémoire…) seront remis aux communes. 

Pour rappel, la certification d’identité numérique, au retrait du titre ou lors d’une démarche distincte, est prise en compte dans la DTS à hauteur de 10% d’un recueil.

Nouveau motif de renouvellement

Le ministère confirme par ailleurs, comme l’avait indiqué Maire info le 31 octobre dernier, qu’il sera très bientôt possible de demander une carte d’identité au nouveau format « carte de crédit » au seul motif de vouloir obtenir une identité numérique. 

Rappelons que posséder cette nouvelle carte d’identité, qui intègre une puce électronique, est indispensable pour pouvoir activer son identité numérique – ceci permettant, par exemple, la procuration de vote 100 % dématérialisée. Sans la nouvelle carte d’identité, impossible d’activer l’identité numérique, car le smartphone doit pouvoir « communiquer » avec la carte, ce qui n’est possible que grâce à la puce NFC intégrée à celle-ci. 

Pour mémoire, aujourd’hui, les seuls motifs permettant de demander une nouvelle CNI sont l’expiration de l’ancienne, la perte ou le vol et le changement d’état-civil. Un usager âgé de 18 ans et plus qui souhaite renouveler sa carte uniquement pour pouvoir accéder à l’identité numérique ne peut pas le faire.

C’est précisément ce qui va changer, « d’ici la fin du premier trimestre » : la volonté d’obtenir une identité numérique sera un nouveau motif recevable de renouvellement de la CNI, dans des conditions permettant de limiter l’impact sur les mairies et ainsi de préserver la continuité de la chaîne d’instruction et de production des titres.

Recueil complémentaire

Enfin, une dernière démarche de simplification bienvenue est en préparation, concernant le recueil des photos et des signatures lors d’une demande de titre. Aujourd’hui, lorsqu’un usager se présente avec un dossier contenant une photo ou une signature non conforme, son dossier est rejeté et tout est à recommencer. Le ministère teste, dans deux communes des Hauts-de-Seine, un autre dispositif : le dossier n’est pas rejeté mais les CERT (centres d’expertise et de ressources des titres) demanderont simplement à l’usager de fournir une photo ou une signature conforme avant qu’il puisse être traité. 

Si l’expérimentation donne satisfaction, le dispositif sera généralisé « au printemps », indique le ministère. 

« Il faut qu'on puisse accueillir les enfants toute la journée, on va travailler pour remettre le plus vite possible l'école », a assuré l'ancienne Première ministre, en visite de deux jours dans ce territoire français de l'océan Indien avec le ministre des Outre-mer, Manuel Valls.

Lundi, 115 000 élèves ont commencé à reprendre le chemin de l'école dans ce département ravagé le 14 décembre par le cyclone tropical Chido, qui a causé la mort d'au moins 39 personnes et des dégâts colossaux. Trois jours après cette rentrée dans des conditions dégradées, la ministre a notamment visité une école primaire à Labattoir. Là, le directeur de l'établissement, Michel Roche, a souligné la grande difficulté des élèves.

« Tout perdu »

Une enseignante a expliqué à la ministre avoir passé un mois sans électricité, un autre a décrit combien les élèves sont sans matériel, sans vêtements, qu'ils ont soif, que certains « ont tout perdu », et qu'une enfant a vu son père mourir pendant le cyclone. 

« L'école est indispensable partout, mais ici, c'est un havre de paix, où il y a la collation », a déclaré Élisabeth Borne, soulignant le rôle crucial des établissements scolaires pour des enfants qui manquent de nourriture et d'eau. « Il est important qu'on puisse aller à l'école toute la journée », a reconnu la ministre, interpellée par une élève qui lui demandait quand ils pourront revenir à l'école sans rotation.

La ministre, soulignant les difficultés antérieures à Chido, assure que « le matériel de base » sera « redonné » aux élèves de Mayotte, département le plus jeune de France, où plus de la moitié de la population a moins de 18 ans.

Un membre du rectorat lui a présenté la logistique de distribution de kits solaires. Quelque 130 palettes de matériel scolaire ont été reçues par fret aérien. Des kits (crayon, colle, stylo, cahier) vont être dispatchés sur trois pôles en Grande-Terre, l'île principale, où les écoles pourront venir les récupérer. En Petite-Terre, des kits ont déjà été distribués.

Démarrage prudent

Avant Chido, le système scolaire de Mayotte, département le plus pauvre de France où la moitié des habitants a moins de 18 ans et ne parle pas français, était déjà défaillant. Selon les plannings diffusés par le rectorat, les collégiens et lycéens sont accueillis un à deux jours en cette semaine de la rentrée. 

« Les solutions sont différentes, mais on accueille près de 75 % des élèves dans le second degré, on est à 50-55% dans le premier degré. On a fait le choix de démarrer prudemment, y compris pour que les professeurs puissent être attentifs à la situation des élèves, puissent repérer (...) les élèves qui pourraient avoir été choqués psychologiquement », a expliqué hier la ministre lors d'un point presse. « Il y a pour chaque élève des cahiers, des crayons, des stylos (...), les fournitures arrivent et elles sont là », a-t-elle ajouté. Elle évoque un nouvel approvisionnement « d'ici quelques semaines » par voie maritime. 

Répondant sur les effectifs et les rumeurs de départs de professeurs, la ministre a affirmé que « les professeurs sont à 95 % présents dans le second degré ».

La rentrée a par ailleurs été marquée lundi par un mouvement de grève à l'appel du syndicat FSU-SNUipp Mayotte.

En 2022, un rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) décrivait des établissements « saturés » et un bâti « dégradé requérant des travaux de rénovation importants ».