Édition du mardi 28 janvier 2025

Finances locales
Budget 2025 : pour les collectivités, les activités générant de faibles recettes bientôt soumises à la TVA ? 
Du fait de l'abaissement du seuil de la franchise de TVA adopté dans le projet de budget, certaines activités pourraient être soumises à cette taxe, telles que les locations de salles des fêtes, de locaux aux commerçants ou aux assistantes maternelles. Résultat, les tarifs pourraient être revus à la hausse et les recettes des collectivités réduites.

C’est un amendement gouvernemental un peu passé inaperçu lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Mais qui serait loin d’être indolore pour les communes et les intercommunalités.

D’abord rejetée par les sénateurs fin novembre, cette disposition abaissant le seuil de franchise de la TVA a finalement été adoptée, quelques jours plus tard, lors d’une seconde délibération réclamée par l’exécutif de l’époque, alors encore dirigé par Michel Barnier. Visant à unifier ce dispositif, elle aurait pour conséquence de soumettre à la TVA les activités générant de faibles recettes, notamment celles des collectivités.

Franchise de TVA : le seuil abaissé à 25 000 euros

Pourtant, les sénateurs avaient d’abord décidé de s’opposer à cette mesure défendue par le gouvernement Barnier, qui prévoit la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA (aux effets similaires à une exonération), au lieu de plusieurs actuellement. 

Pour cela, l’exécutif a fortement abaissé – à 25 000 euros – le seuil de chiffre d’affaires en-dessous duquel un redevable de la TVA peut bénéficier de ce régime de franchise, et ce quelle que soit la nature de l’activité (contre actuellement 85 000 euros, pour le commerce et 37 500 euros pour lesprestations de service).

Une mesure réclamée « par un certain nombre d’entreprises » qui s’inquiètent des conséquences de l’ouverture de cette franchise aux entreprises européennes (liée à une directive de l’UE), avait justifié, lors des débats, le ministre du Budget de l’époque, Laurent Saint-Martin, dont l’objectif était de « simplifier » ce dispositif et d’éviter « les distorsions de concurrence », tout en permettant de « générer des recettes fiscales » évaluées « dans une fourchette comprise entre 2,2 milliards et 2,4 milliards d’euros ».

Il s’agissait également de retenir « un seuil cohérent avec celui qui est en vigueur chez nos voisins européens […], les seuils français étant bien plus élevés que ceux des États frontaliers – 25 000 euros en Allemagne et en Belgique, 12 000 euros en Suisse, etc. », expliquait le ministre.

Pressentant « une mesure de rendement avant tout », le rapporteur général, Jean-François Husson, s’y était opposé, considérant que « le timing n’est pas le bon ». Il redoutait, en outre, que cette mesure ne fasse « sortir du dispositif un certain nombre d’entreprises, ce qui entraînera immanquablement – c’est logique – une forme de complexité administrative, notamment pour les petites entreprises ». Sans compter son coût compris « entre 800 millions et 1 milliard d’euros ».

Pourquoi les sénateurs ont-ils changé d’avis lors de la seconde délibération votée le 1er décembre ? Ceux-ci n’ont pas donné d’explication, le débat s’étant réduit à une présentation lapidaire de la mesure, lors de la nouvelle présentation de cet amendement qui a été approuvé d’emblée.

Tarifs plus chers ou recettes en baisse 

Bien que les débats sénatoriaux se soient focalisés uniquement sur les entreprises, sans faire allusion aux collectivités, une partie d’entre elles pourrait bien être affectée par cet abaissement du seuil. 

Concrètement, au-delà des entreprises, cette décision des sénateurs va soumettre à la TVA les activités « des collectivités locales qui génèrent de faibles ressources », s’inquiète l’AMF. Pourraient être ainsi concernées, pour ce qui est du bloc communal, les recettes issues des « locations de salles des fêtes », des « locations de locaux à des commerçants (boulangerie, épicerie en milieu rural notamment) » ou à « des professionnels de santé », ainsi que les « locations de maisons d’assistantes maternelles, de micro-crèches » et bien d’autres.

À l’opposé de l’argument de simplification avancé par Laurent de Saint-Martin, l’entrée de ces activités dans la TVA aura ainsi « des conséquences en termes de charge administrative pour les collectivités (déclaration de la TVA collectée et déductible, suivi de la TVA, etc.) », mais aussi d’un point de vue financier. L’impact touchera « non seulement les communes mais également les bénéficiaires des prestations de services » qui ne sont actuellement pas soumis à cette taxe et vont devoir en subir la charge finale. 

« Cela sera par exemple le cas des professionnels de santé et des associations d’assistantes maternelles louant des locaux à des communes », estime l’AMF qui prévient, toutefois, que « les impacts sont difficiles à anticiper et dépendront de nombreux facteurs (situation du preneur au titre de la TVA, possibilité pour la commune de déduire la TVA sur ses dépenses en raison de l’entrée dans la TVA, etc.) ». Une visibilité d’autant plus réduite que cette nouvelle disposition ne s’accompagne d’aucune simulation permettant de mesurer les impacts de l’abaissement du seuil de franchise.

Une chose est sûre, cependant, cette évolution législative conduira soit à « une hausse des tarifs », soit à une « baisse des recettes des collectivités, si celles-ci choisissent de ne pas répercuter la TVA » sur les prix, note l’association.

« L’abaissement du seuil de franchise risque ainsi de percuter les équilibres définis par les communes et les EPCI pour protéger le pouvoir d’achat de leurs administrés et accompagner la vie quotidienne, en particulier dans les territoires ruraux », regrette-t-elle, rappelant que cette décision a été prise « sans concertation ».

Et rien n’indique que députés et sénateurs remettront en cause cette disposition lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui doit se réunir, jeudi, et durant laquelle ils tenteront de trouver un compromis sur le projet de budget.
 




Énergies renouvelables
Les énergies renouvelables atteignent des niveaux historiques en France
Le baromètre 2024 de l'électricité renouvelable en France est paru. Il met en lumière la progression importante de la part des énergies renouvelables (EnR) dans le mix énergétique français, sans que toutefois les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie soient encore atteints. 

Publié par l’Observatoire des énergies renouvelables, en coopération avec l’Ademe et la FNCCR, ce baromètre annuel est un outil précieux pour mesurer la progression des EnR. Il peut, comme toujours, être interprété avec plus ou moins de pessimisme ou d’optimisme. Côté verre à moitié vide : année après année, les objectifs fixés dans les lois de programmation pluriannuelle de l’énergie ne sont pas atteints. Côté verre à moitié plein : avec 32 % de l’électricité consommée issue des EnR, la France n’a jamais autant produit d’électricité « verte ». Les collectivités territoriales jouent toujours un rôle considérable dans le développement des énergies renouvelables, mais les inquiétudes qui pèsent sur leurs capacités financières ne rassurent pas sur l’avenir. 

30 % du mix

Peu à peu, le paysage de la production électrique se transforme en France. Alors que, sur 25 ans, la production d’électricité reste à peu près stable – autour de 500 TWh, les modes de production renouvelables gagnent peu à peu du terrain. En 2000, quasiment 100 % de l’électricité produite dans le pays était issue de trois sources : le nucléaire, les centrales thermiques à énergie fossile (gaz, charbon, fioul…) et l’hydroélectrique. 25 années plus tard, l’éolien et le photovoltaïque occupent désormais une part de moins en moins marginale dans la production. 

Les énergies renouvelables ont permis de produire, en 2023, 139 TWh d’électricité, soit presque 30 % du total. Mais attention, ce chiffre est un peu en trompe-l’œil, car il inclut l’hydroélectricité, qui représente depuis des décennies une part importante de la production électrique française. Il n’empêche : les énergies éolienne et photovoltaïque progressent de façon significative, avec respectivement 37 % et 16 % de la production EnR totale. Ces trois énergies (hydroélectricité, éolien terrestre et photovoltaïque) représentent à elles seules 93 % de la production d’EnR en France, les autres énergies (géothermie, biogaz, biomasse…) n’ayant qu’une part marginale.

Ce chiffre de presque 30 % dans le mix énergétique français est un réel succès (il faut rappeler qu’il était de 13,8 % il y a vingt ans), mais il reste inférieur à la trajectoire fixée par l’État. En réalité, à part en 2005, ces objectifs n’ont jamais été atteints. En 2020, l’objectif était de 27 %, et le réalisé de 24,8 %. Le prochain objectif est de 35 % en 2030. Selon les auteurs du baromètre, il est « atteignable ». Mais il faut rappeler que cet objectif a été revu à la baisse dans la nouvelle PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie), puisqu’il était auparavant de 40 %.

D’un point de vue économique, la filière de l’EnR atteint des niveaux encore jamais vus : son chiffre d’affaires global est aujourd’hui de 31,7 milliards d’euros et le secteur emploie quelque 84 000 salariés.

L’éolien très inégalement réparti

Derrière l’hydroélectricité, c’est l’éolien terrestre qui est solidement installé sur la deuxième marche du podium de la production d’EnR, avec 37 % de la production et une capacité installée de 23 GW. Si « l’accélération longtemps espérée par le secteur n’est pas encore à l’ordre du jour », notent les auteurs du baromètre, la croissance est extrêmement importante si l’on regarde les chiffres à l’échelle de deux décennies : la puissance raccordée a tout simplement été multipliée par 100 en une vingtaine d’année, passant de 244 MW à 23 000. 

Le parc éolien français est toujours extrêmement disparate selon les régions. La région la plus dynamique en la matière (les Hauts-de-France) a une puissance installée 69 fois supérieure à celle du plus mauvais élève (Paca) ! Les deux régions cheffes de file en matière d’éolien restent les Hauts-de-France (6 699 MW raccordés) et le Grand est (4 810 MW), les plus retardataires étant toujours la Paca (97 MW) et l’Île-de-France (146 MW). 

Les rapporteurs notent que le développement de la filière demeure marqué par un cadre « rigide », de nombreuses contraintes réglementaires et des procédures administratives « lourdes ». La loi de mars 2023 instaurant les Zaer (zones d’accélération des énergies renouvelables) n’a pas encore produit tous ses effets, observent les rapporteurs, mais à mi-2024, les choses se sont accélérées : « 327 000 zones d’accélération ont été saisies par 6 500 communes », mais davantage pour des projets photovoltaïques qu’éoliens.

Le photovoltaïque accélère

C’est bien, en effet, le photovoltaïque qui est aujourd’hui la filière la plus dynamique en France, avec une brutale accélération par rapport à 2020 : sur les seuls trois premiers trimestres de 2024, près de 4 GW ont été raccordés (contre 1 GW sur toute l’année 2020). Le chiffre d’affaires de la filière a augmenté de 27 % en 2023, atteignant 12,3 milliards d’euros. La puissance installée a été multipliée par 6 depuis 2012. 

Sans surprise, ce sont les régions situées au sud de la Loire qui tiennent le haut du pavé, la cheffe de file étant la région Nouvelle-Aquitaine avec 5 317 MW raccordés en septembre 2024 (à comparer avec les 420 MW de la Normandie). 

Les explications de cette soudaine accélération sont connues : d’une part, la libéralisation de l’autoconsommation, qui a boosté les petites installations (moins de 9 kW) ; d’autre part, l’obligation désormais inscrite dans la loi d’équiper les toitures des entrepôts, hangars et parkings nouvellement construits de panneaux photovoltaïques, qui a fait exploser le raccordement des installations de 100 à 250 kW depuis 2022. 

Les auteurs du rapport notent une forte progression de l’autoconsommation collective, essentiellement portée par les collectivités. 

Une place marginale pour les autres filières

Les autres filières restent nettement plus modestes. Le parc de production par biomasse (essentiellement le bois, par cogénération chaleur/électricité) progresse « très peu » (aucun appel d’offres depuis 2018). La production issue du biogaz (méthanisation) est « en recul pour la deuxième année consécutive », bien que les objectifs de la PPE2 aient été atteints. La géothermie, enfin, (citée par le Premier ministre François Bayrou dans son discours de politique générale comme une forme de production d’énergie à soutenir) reste extrêmement marginale : avec 16,7 MW fin 2024, elle n’a pas atteint l’objectif de 24 MW fixé par la PPE2. (Précisons que l’on parle ici de la production d’électricité par géothermie et non de la production de chaleur.) 

Enfin, de grands espoirs sont placés dans l’éolien en mer, qui reste balbutiant aujourd’hui mais devrait connaître un important développement dans les années à venir, puisque l’objectif est de 18 GW installés en 2035 et 40 GW en 2050 (contre 1,4 installé aujourd’hui). Trois sites ont été ouverts depuis 2022 (Saint-Nazaire, Saint-Brieuc et Fécamp), mais de nombreux autres sont en cours d’instruction, à des niveaux d’avancement variés (Courseulles, Yeu, Dunkerque, Barfleur, Oléron…). Quatre projets sont également prévus à plus long terme en Méditerranée. 

En conclusion du baromètre, le directeur général de la FNCCR, Charles-Antoine Gautier, rappelle que « les collectivités territoriales sont au cœur de la planification énergétique locale », et qu’une diminution des moyens de celles-ci serait un très mauvais signe pour le développement des EnR : « Moins de ressources pourrait les contraindre à revoir leurs objectifs à la baisse. (…) Elles jouent un rôle clé dans le financement et la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables. La transition énergétique nécessitant des investissements massifs, si les collectivités manquent de moyens, les projets en cours seront ralentis ou annulés. » 

Cet avertissement paraît particulièrement d’actualité, au moment où le gouvernement et le Parlement s’apprêtent à voter un budget dans lequel les ressources des collectivités locales sont sévèrement amputées. 




Égalité femmes-hommes
Égalité femmes-hommes : la Cour des comptes fustige un « portage politique en trompe-l'oeil »
L'action publique déployée pour résorber les inégalités entre les femmes et les hommes est limitée. Selon la Cour des comptes, « les actions ministérielles peinent à porter leurs fruits » notamment à cause d'un « pilotage interministériel défaillant » et d'une « hausse en trompe-l'oeil des moyens consacrés à cette politique ».

L’égalité entre les femmes et les hommes a été désignée « grande cause nationale » du quinquennat 2017-2022 par le président de la République, puis renouvelée pour le quinquennat 2022-2027. En mars 2023, le gouvernement s'est engagé à « concrétiser l'égalité entre les femmes et les hommes sur le plan professionnel, économique et social » en adoptant un plan d'action interministériel intitulé « Toutes et tous égaux » et qui couvrira la période 2023-2027.

Pourtant, derrière ces grands engagements, les « inégalités entre les femmes et les hommes, de l’école au marché du travail » demeurent marquées. C’est ce que montre un rapport de la Cour des comptes qui met à l’épreuve les engagements du gouvernement face aux faits observés dans les parcours scolaires et professionnels. 

Un portage politique en porte-à-faux 

« Plus diplômées que les hommes, les femmes n’accèdent pourtant pas aux postes et aux métiers les mieux considérés et les plus rémunérateurs ». C’est ce paradoxe que la Cour des comptes met en avant, montrant ainsi que les inégalités peinent à disparaître.

Les magistrats mettent notamment en cause un « portage politique en trompe-l’œil » et un « pilotage interministériel défaillant ». En effet, si les « crédits du programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes) ont presque triplé depuis 2017 et les crédits recensés dans le document de politique transversale (DPT) Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes sont passés de 128 millions d’euros en 2017 à 3,3 milliards d’euros en 2024 », il s’agit « d’une augmentation en trompe-l’œil, qui résulte d’une volonté d’affichage ». En réalité, « de nombreux changements de périmètre sont intervenus ces deux dernières années pour valoriser de nouveaux programmes ».

Sur la question de l’égalité professionnelle, en plus de manquer de moyens, la politique mise en place apparaît comme désorganisée : « L'articulation entre la stratégie interministérielle et les plans d’actions ministériels est insuffisante », ce qui a par exemple conduit à l’abandon « de plans pourtant ambitieux », comme le Conseil de la mixité et de l’égalité professionnelle dans l’industrie créé en 2019, par exemple.

« Les actions menées ne permettent pas de supprimer les biais genrés qui affectent la recherche d’emploi des femmes », soulignent les auteurs du rapport qui regrettent particulièrement que ce soient davantage les initiatives locales ou événements ponctuels qui pèsent dans la balance et ce, sans véritable pilotage. 

La faible mixité comme source d’inégalités 

La Cour des comptes relève que, malheureusement, certaines inégalités persistent dans le choix d’orientation des élèves. On retrouve dans ce rapport, au-delà des chiffres, des travaux sociologiques qui pointent les différences préjudiciables pour les filles à l’école comme « une moindre confiance en elles affecte leur rapport à certaines disciplines, les mathématiques en particulier ».

Concrètement, « à la suite de la réforme du baccalauréat général et technologique de 2018, les filles ont plus souvent abandonné les mathématiques en terminale et sont sous-représentées dans l’option "maths expertes". À l’inverse, les garçons choisissent peu les enseignements littéraires et les spécialités liées aux métiers du "care". »

Les stéréotypes de genre « se poursuivent voire se consolident dans le monde du travail ». Les magistrats relèvent que si les choix d’orientation professionnelle s’inscrivent dans le prolongement des choix scolaires et universitaires, le bilan des inégalités à l’entrée dans le monde professionnel est encore plus décourageant : « À niveau et spécialité de formation identiques, les femmes ont moins de chances que les hommes d’être en emploi trois ans après leur sortie de formation initiale. »

Les magistrats rappellent enfin que « l’enjeu de la mixité est l’égalité salariale » soulignant que, « à niveau de qualification équivalent, la concentration des emplois féminins dans certains secteurs s’accompagne d’une moindre reconnaissance salariale » et invitant par ailleurs le ministère chargé du travail à s’impliquer davantage pour revaloriser les métiers majoritairement exercés par des femmes.

Contrôles et actions  

Il est impossible d’affirmer que rien n’a été fait du côté des ministères pour agir sur le sujet. Cependant, « l’action publique en matière d’égalité entre les hommes et les femmes oscille entre des incitations parfois incantatoires et des obligations difficiles à faire respecter ». Pour davantage d’efficacité, les démarches ministérielles « doivent être mieux pilotées ». Plusieurs recommandations ont été formulées par les magistrats de la rue Cambon qui regrette en premier lieu la « discontinuité des stratégies politiques et [les] insuffisances des outils statistiques ainsi que des évaluations de l’effet des textes normatifs sur les inégalités de genre. »

La Cour suggère ainsi de « réaffirmer la responsabilité de l’Insee comme coordinateur des statistiques genrées » et de « respecter les obligations de saisine préalable du Haut conseil à l’égalité et l’impliquer dans la rédaction des parties consacrées à l’égalité femmes/hommes dans les études d’impact ». Il serait également utile aux yeux des magistrats de « renouveler la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2019-2024 et en réunir le comité de pilotage ». 

Enfin, « au-delà de l’action des écoles et établissements, qui doivent associer les familles, premier vecteur des stéréotypes de genre, la résorption des inégalités salariales nécessite une meilleure valorisation des métiers majoritairement exercés par des femmes ainsi que des mesures favorisant une meilleure répartition des responsabilités parentales. »  Pour l’heure, il faut d’abord s’assurer que, sous cinq ans, les enseignants, personnels d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale suivent « un module de formation continue, afin de les sensibiliser et les former à la pédagogie égalitaire » et que « les actions visant à présenter des modèles féminins exerçant des métiers scientifiques » soient renforcées.

On peut constater qu’aucune recommandation ne porte sur l’égalité salariale directement. La Cour indique cependant être favorable à ce que les nouvelles obligations imposées aux entreprises en matière d’égalité professionnelle soient davantage contrôlées et que le régime des sanctions en cas de non-respect de ces dernières soit effectivement mis en œuvre.

Consulter le rapport. 




Politique de la ville
Pour Ville et banlieue, les banlieues ne sont (toujours pas) le problème, mais la solution 
Budget 2025, comité interministériel des villes, Printemps des quartiers, etc.,… L'association Ville et Banlieue relance la mobilisation en faveur des quartiers. Entretien avec son président, Gilles Leproust, au lendemain de la présentation de la feuille de route de l'association pour 2025 et d'une première rencontre avec la ministre chargée de la Ville.

« Il ne peut y avoir de politique efficace dans les quartiers si le droit commun de tous les ministères n'est pas présent dans nos territoires », prévient Gilles Leproust. L'inquiétude est donc majeure compte tenu « des réductions de crédits dans quasiment tous les secteurs », pointe le président de Ville et banlieue, particulièrement « furieux » que la culture et le sport ne soient pas épargnés, « un comble six mois après les Jeux Olympiques ! ». « Alors que l'on sait que ce sont des éléments moteurs pour soutenir l'émancipation des habitants des quartiers, jeunes et moins jeunes ». 

C'est l'un des points sur lequel la délégation reçue par Juliette Méadel, ministre chargée de la Ville, jeudi 23 janvier, a bien sûr insisté. 

Les élus sont repartis avec une promesse de la ministre : « les lignes cibles – sur la dotation de solidarité urbaine, les colo apprenantes, les opérations Quartiers d'été, etc,. seront relativement préservées, avec une baisse de 3 % des enveloppes ». Sans plus de détails. 

Arbitrages cette semaine sur le budget 2025 

L'État prévoyait dans la version initiale du projet de loi de finances 2025 une ligne de crédits de 549 millions d'euros sur le « programme 147 » de la politique de la ville. En baisse de 14 % par rapport aux 639,5 millions de la loi de finances 2024. Le 23 janvier, le Sénat a rehaussé l'enveloppe de 50 millions d'euros (à 599,5 millions), grâce à l'adoption de plusieurs amendements de l'opposition pour augmenter la participation de l’État au programme de renouvellement urbain NPNRU (+ 50 millions), au dispositif Adultes relais et aux cités éducatives ( + 5 millions chacun). Tout reste à confirmer dans la version définitive du budget, qui passera entre les mains de la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs à partir du 30 janvier. 

Un retard préjudiciable pour les quartiers

Que ce soit à Allonnes (Sarthe), la ville dont Gilles Leproust est maire, ou dans les autres communes de l'Hexagone signataires d'un contrat de ville (tous ont été signés fin 2024), l'heure est donc à la « grande prudence » dans la programmation budgétaire. Dans les outremers, les communes doivent renouveler leur contrat de ville cette année mais les financements prévus en 2024 sont prorogés. « J'ai fait préparer un budget d'Allonnes légèrement inférieur à l'an passé, et nous verrons si nous pourrons remonter la barre avec un budget modificatif une fois le budget 2025 disponible », explique Gilles Leproust. « Personne ne sait faire mieux ou aussi bien avec moins de moyens, dont il y aura forcément des projets retardés, des services réduits, etc. », craint-il. « La précarité, les difficultés de fin de mois sont toujours aussi prégnantes dans nos quartiers. Ce sera forcément douloureux si on doit rabaisser nos ambitions ». 

L'État doit réinvestir dans l'Anru

C'est l'autre message insistant transmis à la ministre. En partie déjà entendu du côté du Sénat mais pas encore suffisamment, estiment les maires. Depuis quelques mois, les projets de renouvellement urbain ont dû être réévalués (pour tenir compte des contraintes environnementales, de l'inflation), et l'enveloppe actuelle ne suffira pas à boucler les programmes, alerte Gilles Leproust. Les élus espèrent aussi que la réflexion en cours sur un « après Anru 2 », débouchera sur la pérennisation de l'agence « plutôt qu'un énième nouvel Anru ». L’AMF, pour sa part, rejoint cette demande et plaide pour renforcer la part du financement de l’État dans l’Anru, qui repose très largement sur les crédits d’Action Logement Autre attente, celle de la nomination, enfin, d'un nouveau président à la tête de l'agence, dont le siège reste vacant depuis plusieurs mois et le départ de Catherine Vautrin (nommée ministre). Le nom de Patrice Vergriete, maire de Dunkerque et ancien ministre du Logement, revient avec insistance pour ce poste. 

Comité interministériel de la ville en mars 

La ministre chargée de la Ville a annoncé la convocation d'un comité interministériel pour la fin mars, a priori le 26 mars. Les élus en attendent surtout « une évaluation de la façon dont se sont mises en place les décisions du dernier CIV, de novembre 2023 », comme le fléchage du fonds vert (lire Maire info du 30 octobre 2023). Une réunion préparatoire avec les élus est dans les tuyaux pour le début du mois prochain.

Le printemps des solutions

Les élus se mobilisent davantage sur leur propre évènement, annoncé pour le 13 mars, à Épinay-sous-Sénart (91). Une sorte de « CIV off », commente en souriant Gilles Leproust, car il associera l'ensemble du bloc communal, dans la continuité de la déclaration de « mobilisation pour les quartiers populaires » du 19 décembre co-signée par les associations d'élus (France urbaine, AMF, Ville & Banlieue, Petites villes de France, Villes de France, Intercommunalités de France et l’Amif). 

« En 2023, dans l'appel de Lyon (lire Maire info du 19 octobre 2023), nous disions que les banlieues n'étaient pas le problème mais la solution, plus que jamais il faut écouter les solutions mises en place dans nos territoires, à l'exemple des cités éducatives, aujourd'hui en voie de généralisation. Il faut multiplier ce genre de dispositifs, qui ne sont pas descendants, qui sont utiles aux habitants et qui n'obligent pas à se fondre dans un appel à projets », lâche le président de Ville et banlieue. 

L'association se tourne également vers les territoires ruraux, avec une autre manifestation, à Évreux (Eure), d'ici à la fin juin, pour faire front commun. Comme l'explique Gilles Leproust : « Nous avons des problématiques communes, sur l'accès aux services publics, la pratique du sport et de la culture ou encore la mobilité. Et nous ne voulons plus que certains s'amusent à nous opposer, nous voulons travailler ensemble ». 

Budget, CIV, Anru, Dalo… tous ces sujets seront également à l'ordre du jour de la prochaine commission politique de la ville de l'AMF, le 6 février prochain. 




Catastrophes
Crues: après l'Ille-et-Vilaine, la vigilance rouge s'étend au Morbihan et à la Loire-Atlantique
La Loire-Atlantique et le Morbihan, en plus de l'Ille-et-Vilaine, sont placés en vigilance rouge pour crues après le passage de la dépression Herminia, a annoncé mardi Météo-France, qui maintient quatre autres départements de l'ouest du pays en alerte orange pour le même motif.

La vigilance rouge concerne « les cours d’eau de la Seiche et de la Vilaine », a précisé l’institut météorologique dans son dernier bulletin publié peu après 6 heures, qui maintient son alerte rouge pour l’Ille-et-Vilaine depuis lundi. Le Calvados, l’Orne, la Mayenne et le Maine-et-Loire ont été maintenus en vigilance orange crues alors que le département de l’Eure a été rétrogradé en vigilance jaune.

Ces crues compliquent mardi les déplacements. Le trafic ferroviaire est toujours perturbé « sur les lignes Rennes-Redon et Rennes-Saint-Malo dans les deux sens de circulation, en raison de l’inondation du souterrain de Messac et de la présence d’un arbre sur les voies à Montreuil-sur-Ille », indique sur X le réseau ferroviaire régional BreizhGo.

La circulation est aussi difficile sur de nombreux axes routiers du secteur, selon Bison futé. À 7 h 30, environ 2 300 clients étaient toujours privés d’électricité en Bretagne, selon Enedis. 

Évacuations 

À Guichen, au sud de Rennes, le maire Dominique Delamarre a indiqué que la Vilaine a atteint 4,74 m après avoir dépassé son niveau historique de 4,71 m. 

« Ça ne monte plus ce matin, tout en sachant qu’on reste prudent parce qu’on est très inquiet pour demain, car on nous annonce encore une pluviométrie importante », a déclaré mardi à l’AFP Dominique Delamarre. « On a contacté les propriétaires et les locataires de 314 logements : 150 logements ont été libérés de leurs occupants » et les personnes ont été relogées chez des amis ou dans une salle mise à disposition, a-t-il ajouté.

Le département breton et notamment sa préfecture, Rennes, traversé par deux rivières, l’Ille et la Vilaine, subit des crues inédites depuis plus de 40 ans depuis le passage dimanche de la dépression Herminia, qui a succédé à la tempête Eowyn. 

Les sapeurs-pompiers d’Ille-et-Vilaine ont réalisé « plus de 200 interventions » permettant « la mise en sécurité de plus de 100 personnes », selon un tweet de la Sécurité civile. Sur l’ensemble du département, aucune victime n’est à déplorer, a indiqué lundi soir la préfecture dans un communiqué.

D’après Météo-France, à Rennes, « il n’avait jamais autant plu en janvier sur cette station ouverte en 1944 (169,6 mm en janvier 1995). Depuis le début du mois, il a plu trois fois plus que la moyenne sur cette période ».

La mairie de Rennes a maintenu lundi soir une vigilance « très forte » dans un communiqué. Une nouvelle distribution de parpaings est prévue mardi pour les riverains les plus exposés à la montée des eaux et un gymnase est resté ouvert dans la nuit de lundi à mardi pour accueillir les sinistrés sans solution d’hébergement. 

Des dizaines de Brétiliens ont dû évacuer leur logement devant l’inexorable montée des eaux entamée ce week-end.

Lundi soir, l’Ehpad René Cassin, à Bruz au sud de Rennes, qui accueille 73 personnes, a été évacué, selon la préfecture. Ce sont en tout 600 personnes qui ont dû être évacuées depuis dimanche sur l’ensemble du département, a indiqué ce matin la préfecture à l’AFP.

« Niveaux exceptionnels »

« Sur la Seiche et la Vilaine médiane, les niveaux se stabilisent et s’orienteront légèrement à la baisse » mardi en fin de journée, prévoit Vigicrues dans son bulletin publié vers 6 heures. « En revanche, sur la Vilaine aval, compte tenu de la propagation de la crue, des niveaux exceptionnels sont attendus à partir de la nuit de mardi à mercredi sur le secteur de Redon », au sud de l’Ille-et-Vilaine.

« En Normandie et sur les Pays de la Loire, les crues de l’Orne et de l’Oudon se propagent, mais il n’est pas attendu d’aggravations significatives dans ces secteurs », note également Vigicrues.

Les pompiers de Loire-Atlantique ont indiqué mardi matin avoir participé à des évacuations dans plusieurs villages (Massérac, Guéméné, Penfao) notamment au moyen de barques et avoir effectué « 63 interventions » pour des opérations diverses (épuisement, reconnaissance,...) depuis lundi matin.
 






Journal Officiel du mardi 28 janvier 2025

Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Ministère de la Santé et de l'Accès aux soins
Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

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