L’étau budgétaire continue de se desserrer autour des collectivités. Un mois et demi après avoir débuté l’examen de la mission qui leur est consacrée, les sénateurs l’ont confirmé en adoptant, hier, les crédits accordés aux territoires pour 2025, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). 

Interrompus brusquement début décembre par la censure du gouvernement Barnier, les débats sur le budget des collectivités ont donc repris pour moins de deux heures, ce jeudi, dans l’après-midi, et ont permis d’enterrer définitivement l’idée d’une ponction de 5 milliards d'euros initialement souhaitée par le gouvernement de Michel Barnier. 

Remplacement du fonds de précaution 

Ayant décidé de reprendre la copie amendée par le Sénat, François Bayrou s’était engagé, mardi, à ce que la ponction à laquelle devraient consentir les collectivités soit bien « ramenée à 2,2 milliards d’euros en 2025 ». 

« C’est une reconnaissance du rôle singulier » des collectivités, a estimé, hier, le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, alors qu’une partie des parlementaires juge cet effort toujours trop élevé.

Un allègement de près de 3 milliards d’euros permis grâce à la suppression du très controversé « fonds de précaution », jugé « trop brutal et inabouti », qui prévoyait de prélever trois milliards d'euros sur les 450 plus grandes collectivités. 

Il devrait donc être remplacé par un nouveau « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » - appelé Dilico - d’un milliard d’euros, dont la somme sera reversée aux collectivités contributives par tiers pendant trois ans. Si le prélèvement serait réduit des deux tiers et concernerait moins de départements, bien plus de communes seraient impactées par rapport à la première mouture du gouvernement Barnier.

En tout, ce serait un peu « moins de 2 000 » collectivités qui seraient ainsi touchées : l’ensemble des régions hormis l’outre-mer et la Corse, une cinquantaine de départements, 130 EPCI et vraisemblablement moins de 1 800 communes, avait détaillé le vice-président de la commission des finances, Stéphane Sautarel (LR), lors de l’adoption de ce dispositif, le jour même de la censure du précédent gouvernement, en décembre dernier. Il avait assuré que les plus fragiles seraient toutefois épargnées. 

Devant les sénateurs, François Rebsamen l’a jugé « particulièrement adapté » car « il répond à un enjeu de justice sociale et territoriale » en préservant les « départements les plus fragiles ». « C'est un dispositif courageux, et qui met en lumière un partage beaucoup plus équitable », a-t-il ajouté.

Autre recul confirmé, la suppression de la mesure amputant le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui devait priver de 800 millions d’euros les collectivités. En revanche, le gel de la TVA en 2025 a bien été maintenu. Il devrait grever le budget des territoires de 1,2 milliard d’euros.

DMTO : mécanisme de redistribution

En parallèle, la chambre des territoires avait approuvé une augmentation de la DGF de 290 millions d’euros qui « permettra d’alimenter la hausse de DSU et la DSR dès cette année ». « C’est de l’argent qui arrivera tout de suite dans les collectivités locales sans pénaliser les autres », a souligné le ministre de l’Aménagement du territoire qui a, par ailleurs, « proposé une baisse limitée des dotations d’investissement en préservant totalement la DETR », la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Pour mémoire, il était déjà prévu dans le PLF pour 2025 que cette dernière, tout comme la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ainsi que la dotation politique de la ville (DPV) soient stabilisées au même niveau que 2024.

On peut également rappeler que les sénateurs avaient voté le relèvement de 4,5 % à 5 % du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour trois ans avec « exonération pour les primo-accédants ». De quoi « donner du souffle à nos départements », s’est réjoui François Rebsamen. 

Une mesure jugée, toutefois, insuffisante par les sénateurs pour réellement aider les départements ruraux. Ces derniers ont donc adopté, contre l’avis du gouvernement, un mécanisme de redistribution entre les départements d'une partie des recettes issues du relèvement du plafond des DMTO.

« Nous sommes tous conscients ici de la nécessité de soutenir les départements les plus en difficulté en redistribuant une partie du produit potentiel du droit de relèvement du taux des DMTO. C’est le cas souvent des départements modestes et ruraux où les recettes des DMTO sont faibles mais qui sont asphyxiés sous le poids de leur dépenses sociales. Je pense aux départements de l’Aisne et des Ardennes », a soutenu le rapporteur Stéphane Sautarel.

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont également voté la reconduction des critères pour le fonds de sauvegarde des départements au regard du « nombre de départements en grande difficulté [qui] est amené à doubler ».

Toujours contre l’avis de l’exécutif, ils ont décidé de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition des fonds départementaux de péréquation des DMTO (FDPDMTO) de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le cas des communes nouvelles, « de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes ».

La Chambre des territoires a, par ailleurs, approuvé l’assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et des reversements de DGF compensation des EPCI à leurs communes membres. De son côté, le gouvernement a fait adopter une mesure permettant aux communes et aux établissements publics territoriaux de réviser librement la fraction du fonds de compensation des charges territoriales versée par les communes (FCCT), hors cas de transfert de charge.

C’est par un amendement surprise, déposé quelques heures seulement avant le débat sur la mission « sport et vie associative » que le gouvernement a fait connaître son intention de retirer 34 millions d’euros supplémentaires au budget sport et presque 90 millions d’euros au budget jeunesse et vie associative. 

Colère du monde sportif et des élus

Très rapidement, la nouvelle s’est diffusée et a provoqué la colère du monde sportif. Communiqués et tweets rageurs se sont succédé en quelques heures. Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a déclaré que le budget du sport, de baisse en baisse, était en train de devenir « marginal » et que le gouvernement allait « fragiliser notre capacité à relever les défis » liés au sport, « inclusion, santé publique et cohésion sociale ». 

« Le sport doit être aidé et ses crédits soutenus », a exigé la Fédération française de football. « On veut enterrer Paris 2024, c’est lâche, c’est méprisant pour le sport et les clubs », s’est emporté Philippe Bana, président de la Fédération française de handball. De célèbres sportifs se sont également exprimés hier sur X, comme Teddy Rinner qui a demandé au gouvernement de « ne pas laisser la flamme s’éteindre ». 

Du côté des élus, la colère n’est pas moindre. David Lazarus, maire de Chambly et coprésident de la commission sports de l’AMF, juge cet amendement « catastrophique ». « Je n’ai pas d’autre mot, explique-t-il à Maire info, une telle baisse de crédits laisserait exsangue le monde du sport. Après l’enthousiasme des JO, c’est la gueule de bois ! ». Dès hier, David Lazarus et l’AMF se sont donc mobilisés pour alerter les sénateurs du mauvais coup qui se préparait.

Aggravation de la baisse de crédits

Il faut rappeler que cet amendement gouvernemental vient aggraver des coupes budgétaires importantes déjà décidées dans le projet de loi de finances initial concocté par Michel Barnier et son équipe. Depuis le mois d’octobre, on avait découvert que le précédent gouvernement avait décidé d’amputer de quelque 268 millions d’euros le budget du sport, arguant notamment que les JOP étant passés, les crédits exceptionnels débloqués pour l’organisation de ceux-ci avaient vocation à « s’éteindre ». Mais au-delà, même les crédits destinés au plan de financement des équipements sportifs dans les collectivités étaient en forte baisse – le ministère expliquant que seuls 4 % de ces crédits avaient été consommés en 2024. Argument qui ne manque pas d’audace, dans la mesure où cette sous-consommation des crédits s’explique en grande partie par l’annonce du gel de ceux-ci, en cours d’année, par le gouvernement ! 

David Lazarus rappelle que, avant même cet amendement, la situation est extrêmement compliquée pour les élus, qui ne connaissent pas les crédits dont ils vont disposer pour réaliser leurs terrains de sport. « Nous ne connaîtrons sans doute pas ces montants avant l’été, ce qui veut dire que les travaux ne seront pas engagés avant la fin de l’année. 2025 va être une année blanche en la matière. Mais si un tel amendement devait passer… c’est peut-être 2026 qui le sera aussi. » 

En effet, les baisses déjà drastiques annoncées en octobre ont bien été jugées insuffisantes par Bercy, et hier, le gouvernement a déposé le nouvel amendement aggravant encore un peu plus la situation. 

Amendement « inacceptable »

Cette décision a provoqué la colère des sénateurs, dont beaucoup ont estimé que cet amendement était inacceptable « tant sur le fond que sur la forme ». 

En séance, hier soir, le rapporteur spécial de la commission des finances, Éric Jeansannetas, a jugé « très regrettable » cet amendement de dernière minute, rappelant notamment qu’au final, le plan 5000 équipements sportifs allait perdre « 100 millions d’euros ». Il s’est inquiété du fait que les crédits de l’État soient en si forte baisse au moment où le produit de la taxe Buffet, qui finance en partie l’Agence nationale du sport (ANS), est en baisse du fait de la diminution des recettes de retransmission des événements sportifs. 

« Le procédé n’est pas acceptable », s’est également emporté le Républicain Michel Savin. Ce sénateur est à l’origine d’un amendement, adopté avant la censure, prévoyant d’augmenter de plus de 110 millions d’euros la taxe sur les paris sportifs affectée au financement de l’ANS. Cet amendement, à l’époque, avait été voté contre l’avis du gouvernement, mais reposait sur des propositions portées de longue date par l'AMF. Michel Savin s’est inquiété hier de savoir si l’amendement en question survivrait à la future commission mixte paritaire. 

Le sénateur a également fortement insisté sur le fait que les collectivités territoriales, déjà très fortement mises à contribution dans le cadre de ce projet de budget, ont un besoin « vital » des financements de l’État pour pouvoir investir dans les équipements sportifs. 

Une ministre peu convaincue

Dans son intervention, la nouvelle ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, Marie Barsacq, a défendu du bout des lèvres l’amendement gouvernemental, paraissant elle-même en être désolée. Reconnaissant une « baisse significative » des crédits de son ministère et l’imputant à la nécessité de rétablir les comptes publics, elle a toutefois longuement insisté sur la nécessité de ne pas laisser s’éteindre la dynamique née des JOP. Elle a cité l’exemple de la Grande-Bretagne : « En 2012, après les Jeux de Londres, le Royaume-Uni a connu dans ses clubs le même engouement que celui que nous connaissons aujourd’hui. En 2013, cette dynamique avait disparu, sacrifiée au nom de la politique budgétaire qui avait réduit drastiquement les moyens alloués au sport. » Il ne faut pas « répéter cette erreur », a déclaré la ministre. Cette déclaration a sans doute été assez peu appréciée du côté de Bercy. 

La ministre s’est également démarquée du gouvernement précédent en affirmant son soutien au dispositif visant à augmenter les taxes sur les paris sportifs – dispositif qu’elle a jugé, « à titre personnel, vertueux ». 

En fin de soirée, les sénateurs ont rejeté l’amendement gouvernemental. Mieux, ils ont adopté un autre amendement, signé par Michel Savin, allant dans le sens inverse puisqu’il ajoute 80 millions d’euros supplémentaires au programme sports. Cette somme est prélevée sur le budget du service national universel (SNU).  Sur ce terrain, en revanche, la ministre a clairement dit son désaccord, appelant à « ne pas sacrifier le SNU au profit du sport ». 

Que restera-t-il de ces différentes décisions à l’issue de la commission mixte paritaire ? C’est toute la question. David Lazarus se dit certes « soulagé » par le rejet de l’amendement par le Sénat, mais pas rassuré pour autant : « Que va-t-il se passer en CMP ? J’imagine que les députés du bloc gouvernemental vont revenir à la charge… ».

Il s’agira également, dans les semaines qui viennent, de déterminer à qui reviennent les bénéfices réalisés par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Pour rappel, la vente de billets a généré un excédent de 26,8 millions d’euros dont 60 % doivent être affectés au développement du sport en France.

Quoi qu’il en soit, il semble évident que pour le nouveau gouvernement, comme pour l’ancien, bien loin des discours enflammés post-JOP, le sport joue le rôle d’une simple variable d’ajustement budgétaire. 

De jour en jour, de concession en concession, François Bayrou a réussi à fissurer le Nouveau front populaire en gagnant les faveurs du Paris socialiste. Hier, la motion de censure co-signée par LFI, le PCF et les écologistes n’a recueilli que 131 voix à l’Assemblée nationale, les députés PS ayant – à l’exception de 6 d’entre eux – décidé de ne pas la voter. 

Plusieurs concessions

Chaque jour, depuis une semaine, le Premier ministre rajoute un élément dans la balance socialiste pour la faire pencher de son côté. Cela a d’abord été la promesse de remettre sur la table la réforme des retraites au cours d’une conférence sociale, puis l’assurance que le résultat de cette dernière donnerait lieu à un texte débattu au Parlement. Avant-hier, le Premier ministre annonçait renoncer à la suppression de 4 000 postes d’enseignants (lire Maire info d’hier). Enfin, hier, il adressait une lettre aux députés socialistes où il annonçait un ultime recul – déjà esquissé la veille au Sénat, d’ailleurs : dans le projet de budget pour 2025, « le gouvernement confirmera l'abandon de l'ajout de deux jours de carence pour les agents publics », écrit François Bayrou. Cette concession oblige le gouvernement à renoncer à environ 300 millions d’euros d’économies. Le Premier ministre, en revanche, n’entend pas revenir sur la réduction à 90 % de l’indemnité journalière versée aux fonctionnaires en arrêt maladie (qui représenterait quelque 900 millions d’euros d’économies selon l’Inspection générale des affaires sociales. 

Par ailleurs, dans le même courrier, le Premier ministre liste les autres concessions, déjà connues, qu’il estime avoir faites : il y aura bien une taxe sur les plus hauts revenus dans le budget pour 2025, les déremboursements de médicaments seront abandonnés et le budget des hôpitaux (Ondam) sera augmenté. 

Pas d’accord de « non-censure »

Ces reculs du gouvernement ont conduit la direction du PS a renoncer à voter la censure, hier. À la tribune, Olivier Faure, le Premier secrétaire du parti, s’est félicité d’appartenir à « une gauche qui fait céder le gouvernement ». « Nous avons choisi de ne pas pratiquer la politique du pire, parce qu’elle peut conduire à l’arrivée de l’extrême droite. C’est la raison pour laquelle nous rejetons cette motion de censure, a ajouté le député de la Seine-et-Marne. Le résultat de nos négociations avec le gouvernement n’a pas miraculeusement transformé ce budget en budget de gauche. Mais c’est notre honneur d’avoir pu éviter aux Français des mesures qui auraient eu un impact direct sur leur pouvoir d’achat, leur accès aux soins, leur capacité à offrir une éducation de qualité à leurs enfants. » 

Rappelons que la motion de censure débattue hier n’avait aucune chance d’être adoptée, puisque le RN s’en était désolidarisé, et n’avait donc qu’une portée symbolique et politique, dont l’enjeu essentiel, pour le Premier ministre, était de fracturer le NFP en poussant le PS à ne pas voter la censure. 

Pari réussi, donc, pour François Bayrou ? En partie seulement. Parce que le parti d’Olivier Faure, s’il a accepté de ne pas censurer hier, ne s’est pas engagé à plus long terme. Ce qu’espérait le Premier ministre, c’était un véritable « accord de non-censure », qui l’aurait définitivement, ou du moins durablement, mis à l’abri d’un renversement comme celui qui a frappé Michel Barnier : les voix du Parti socialiste, en effet, sont arithmétiquement indispensables pour atteindre la majorité absolue, celles du reste de la gauche et du RN ne suffisant pas. 

Mais Olivier Faure s’est voulu clair : son choix d’hier n’engage pas l’avenir. Si les discussions budgétaires devaient déraper, son parti changera d’attitude : « Si nous avons le sentiment que le débat est verrouillé, (que) tout apparaît comme un simple simulacre, (…) nous déposerons une motion de censure. » 

Demi-victoire

Autrement dit, le PS ne s’engage à rien et demande à voir. Il peut en effet y avoir une certaine distance entre les déclarations d’intention et la réalité des amendements gouvernementaux – comme l’a montré l’épisode d’hier sur le budget du sport (lire article ci-contre). 

La décision du PS de ne pas voter la censure, si elle apparaît bien comme une victoire politique pour François Bayou, ou comme une demi-victoire, est loin de mettre fin à l’instabilité politique. Parce qu’elle n’est pas forcément durable, d’une part. Et parce qu’à trop céder aux socialistes, le Premier ministre court un autre risque : celui de perdre le soutien de ses alliés de droite. 

La politique est décidément, en ces temps troublés, un art bien difficile. 

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a organisé hier deux tables rondes sur les initiatives des collectivités en matière de handicap invitant des élus locaux à témoigner ainsi que les associations d’élus (AMF, Départements de France et Régions de France) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). 

Ces travaux interviennent alors que l’on célèbre cette année les 20 ans de la loi de février 2005, « grande loi structurante sur le handicap », comme la qualifiait le président de l’AMF David Lisnard lors du dernier congrès des maires. Le Sénat organisera par ailleurs un colloque le 11 février prochain afin de « dresser un bilan autour de l’insertion des personnes porteuses de handicap et mettre en valeur les bonnes pratiques », a indiqué hier en préambule des échanges le président de la délégation Bernard Delcros. 

École, emploi, dispositifs participatifs : les communes en action 

« La loi ne peut pas tout, il faut un volontarisme politique et mettre en place des innovations sur les territoires », indique Matthieu Annereau, président fondateur de l’Association nationale pour la Prise en compte du Handicap dans les politiques Publiques et Privées (APHPP), conseiller municipal de Saint-Herblain. D’où l’importance de mettre en lumière et « valoriser les bonnes pratiques ». 

Car le champ d’intervention des communes en matière d’inclusion est très large. Il y a bien évidemment un enjeu d’accessibilité et d’aménagement d’espaces publics, des transports et établissements recevant du public. En la matière, les élus interrogés au Sénat préconisent de « favoriser l’expertise d’usage des personnes en situation de handicap » en mettant en place par exemple des réunions ou questionnaires en amont des travaux. Il y a aussi un enjeu de citoyenneté sur lequel les communes peuvent agir en veillant par exemple à l’accessibilité du scrutin via la mise en place de formations aux accesseurs et présidents de bureaux de vote. Dans la commune de Caluire-et-Cuire, des personnes atteintes de handicap mental ont participé à la tenue des bureaux de vote par exemple. 

La commune a aussi un rôle à jouer en tant qu’employeur. Pour rappel, « le nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit représenter 6 % de l'effectif global de l'administration employeur concernée. » En 2023, 6,89% des agents territoriaux étaient bénéficiaires du dispositif d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi. La commune de Naveil (Loir-et-Cher), comme le raconte sa maire Magali Marty, a par exemple accueilli un apprenti atteint d’autisme au service espaces verts. Une expérience qui a particulièrement bien fonctionné grâce notamment à l’envie des 25 agents de la commune de s’investir à ses côtés. 

Mais comme l’a souligné très justement Isabelle Assih, maire de Quimper et référente Handicap et Accessibilité de l'AMF, c’est surtout l’école « qui permet d’agir profondément sur une meilleure autonomie ». A Naveil, commune de 2 500 habitants, « un gros travail d’accueil d’enfants autistes dans nos écoles » a été mené. En 2020, il y a eu l’ouverture d’une classe ouverte aux enfants autistes en maternelle appelée « classe bleue » puis, en 2023 une autre classe ouverte à plusieurs types de handicaps a été inaugurée en élémentaire, la « classe arc-en-ciel ». Une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) devrait également ouvrir à la rentrée prochaine. « C’est une fierté communale », résume la maire de la commune. 

Il a cependant été souligné que toutes les communes n’ont pas les mêmes moyens. Xavier Odo, maire de Grigny-sur-Rhône et référent Handicap et Accessibilité de l'AMF, a souligné que « la loi du 11 février a été un catalyseur du changement des mentalités » mais que « sa mise en place prend du temps de par la complexité des 35 00 communes en France qui sont diverses ». « Certaines ont des budgets conséquents mais doivent gérer un patrimoine très important tandis que d’autres se posent voient leurs derniers commerces se fermer », nuance le maire. Les compétences des élus sont aussi différentes et Isabelle Assih rappelle dans ce cadre l’importance de « la coopération entre communes à l’échelle de l’EPCI ». 

Bilan mitigé, manque d’ambition de la part de l’État 

Pour Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), « le bilan est plutôt mitigé, nous sommes encore très loin de la mise en œuvre complète des obligations fixées en 2005. » Il indique par ailleurs qu’une « nouvelle période » s’ouvre cette année avec la fin des délais supplémentaires accordés dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée. Depuis septembre dernier, « tous les acteurs sont dans la même situation face à la loi et les établissements non accessibles sont hors la loi ». Selon lui, le temps des sanctions est venu. 

Par ailleurs, le président du CNCPH s’est interrogé : « Comment faire pour rattraper le retard sur les établissements pas aux normes ? » Très vite la question de la volonté de l’État a été abordée : « Quand la France choisit des priorités, elle sait être au rendez-vous », remarque-t-il prenant les exemples de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 et surtout de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui a été réalisée en un temps record. Il souhaite ainsi un plan « Notre-Dame de l’accessibilité » pour la période 2025-2027. 

En 2023, à l’issue de la Conférence nationale du handicap, les associations d’élus avaient signé une charte d’engagement avec l’État pour « aller vers l’école pour tous », « encourager l’accès à l’emploi », « faire de l’accessibilité une priorité nationale » et « garantir l’accompagnement partout et pour tous ». La CNCPH demande que cette charte fasse « l’objet d’un suivi rapproché » et que l’État accompagne davantage les collectivités « y compris en termes de méthode et d’accès à l’information ». Son président regrette notamment le peu de dossiers déposés pour le fonds territorial d’accessibilité qui vise à soutenir la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) privés de catégorie 5 (commerces, hôtels, pharmacie, cabinets médicaux…). Davantage de lumière doit être mise sur ces sujets primordiaux pour garantir le bien vivre ensemble au sein des territoires.

Dans un entretien à l’AFP, la responsable politique, également vice-présidente de la Région Guadeloupe, demande au gouvernement de « soutenir » l’OFB et ses agents.

Question : François Bayrou évoquant la « faute » des agents de l’OFB, Laurent Wauquiez réclamant sa suppression... Comment réagissez-vous aux débats de ces derniers jours ?

Réponse : Nous en avons assez de ce qui se passe depuis plus d’un an et demi à l’encontre de l’OFB et des agents. 

Lorsque les agents de l’OFB vont au contact des agriculteurs, c’est pour exercer des missions de contrôle et assurer la qualité des sols, de l’air, de l’eau… Et on sait bien aujourd’hui que préserver la planète c’est préserver notre santé, nos modes de vie. Et aujourd’hui l’établissement et les agents sont pris à partie parce qu’ils exercent ces missions.

Seuls 7,5 % des contrôles annuels exercés par l’OFB ont un rapport avec le monde agricole. La probabilité pour qu’une exploitation agricole soit contrôlée par les 1 700 inspecteurs de l’environnement, c’est (une fois tous les) 120 ans.

Lorsque le Premier ministre prend directement à partie l’OFB sans avoir pris la peine de s’intéresser à nos missions, à ses enjeux, c’est inconcevable, c’est une faute. 

Aujourd’hui je demande à ce gouvernement de nous soutenir, de nous appuyer et de reconnaître les missions que nous exerçons.

Que ressentez-vous?

Je suis une présidente qui est très en colère puisqu’en 2023 nos agents ont subi l’incendie du siège de Brest ; depuis 2024 et la crise agricole c’est plus de 55 agressions vis-à-vis de l’établissement et des agents; on a même eu un agent qui voit sa vie mise en danger parce qu’on lui a déboulonné les pneus de sa voiture.

Et nous avons des réactions timides de nos ministères (de tutelle, Agriculture et Environnement). Où est-ce qu’on a déjà vu une police attaquée de la sorte sans que les autorités compétentes prennent sa défense ?

Un syndicaliste a comparé les demandes de certains agriculteurs à des « dealers » demandant « aux policiers de ne plus venir dans les cités ». Comprenez-vous l’émoi qu’ont pu susciter ces propos ?

Je regrette et je condamne la récente déclaration de ce responsable syndical. Non les agriculteurs ne sont pas des dealers. Mais la déclaration isolée d’un syndicaliste ne doit pas non plus remettre en cause ses collègues, 1 700 autres inspecteurs de l’environnement et 3 000 collègues pour l’ensemble de l’OFB. 

On doit chercher des voies d’apaisement et de non-instrumentalisation. Nous avons des propositions sur la table pour faire avancer le contrôle auprès des agriculteurs. Et ces propositions, notamment la caméra piéton, c’est un travail qui doit être discuté avec nos ministères de tutelle.

Les petites phrases, les tweets trop rapides, ont des conséquences et participent à l’hystérisation du débat. J’aimerais que nos deux ministres défendent davantage encore l’établissement et aillent à la rencontre de nos agents pour mieux les connaître…

Le Premier ministre a critiqué les contrôles « une arme à la ceinture » dans les fermes. Y a-t-il une autre façon de faire ?

Qu’un gendarme ou un policier soit armé, c’est intégré dans la conscience collective. Mais la police de l’environnement est une jeune police. Nos inspecteurs sont habilités à ce port d’arme et lorsqu’ils exercent des contrôles, ils le font dans le cadre des missions : soit une procédure administrative diligentée par le préfet, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire diligentée par le procureur. On ne sait jamais à qui l’on a affaire dès lors qu’on est dans une mission de contrôle.

Nous avons commencé à travailler avec nos deux ministères de tutelle pour un port d’arme discret. Néanmoins on ne peut pas désarmer la police de l’environnement. Tous les troisièmes jeudis de septembre, je m’incline devant la stèle des agents qui sont tombés dans l’exercice de leur fonction.

La police de l’environnement c’est encore une fois 7,5% de contrôles agricoles. Pour tout le reste – du braconnage, la lutte contre le trafic illégal d’animaux – nous avons affaire à des gens qui peuvent être dangereux.