Enchevêtrement confus des zones de compétences, sureffectifs dans des zones sans enjeux de délinquance, des polices municipales pas assez prise en compte dans le maillage local des forces de sécurité… Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes a analysé la répartition territoriale des forces de police et de gendarmerie qu’elle juge « inefficiente ».

Celle-ci déplore le « peu d’évolution » de leurs zones de compétences au cours des 80 dernières années et constate que plus aucune modification n’est d’ailleurs intervenue depuis 2014, alors même que « l’évolution de la démographie et celle de la délinquance l’auraient justifié ».

Pourtant, le fait que la répartition des 253 000 policiers et gendarmes du pays relève désormais de l’unique tutelle du ministère de l’Intérieur depuis 2009 « aurait dû permettre une révision plus substantielle de la carte que lorsque la gendarmerie relevait du ministère de la Défense », pointent les magistrats financiers qui estiment qu’il est désormais « indispensable » et « urgent » de procéder aux « ajustements nécessaires ».

Une répartition « datée et incohérente »

Depuis que le régime de Vichy a étatisé la police dans les communes de plus de 10 000 habitants, seulement un millier de communes (sur environ 36 000 communes françaises) ont changé de zone de compétence, au cours de quatre vagues de transferts « d’ampleur inégale ».

Récemment, en 2022, le gouvernement a renoncé à mettre en œuvre les propositions faites dans le Livre blanc de la sécurité intérieure qui prévoyait de confier les communes de moins de 30 000 habitants à la gendarmerie, celles de plus de 40 000 habitants à la police nationale et d’analyser individuellement la situation des communes comprises entre ces deux seuils.

Pour la Cour, « les freins à une réécriture d’ampleur de la carte sont multiples [et] tiennent notamment aux enjeux d’équilibre entre police et gendarmerie, à la sensibilité de ce sujet pour les organisations syndicales mais aussi, dans certains cas, aux réticences des élus locaux ».

Entre « lourdeurs décisionnelles » et « concurrence entre les deux forces », la répartition actuelle des forces est donc jugée « datée et incohérente » par les magistrats de la rue Cambon. Ce qui en fait une « source de dysfonctionnements et d’inefficiences au détriment du service rendu à la population », estiment-ils.

Premier exemple : alors que l’organisation de la police nationale est adaptée aux territoires urbains densément peuplés et ceux de la gendarmerie aux territoires plus étendus, « plus d’une circonscription de police sur dix couvre une population inférieure à 20 000 habitants, quand les deux tiers des communes intégrées à des métropoles sont en zone de gendarmerie », relèvent ainsi les magistrats, en déplorant « un positionnement des effectifs décorrélé des enjeux de délinquance ».

76 circonscriptions vulnérables à confier à la gendarmerie

Une situation également illustrée par le cas de la Lozère, département de France le moins touché par les actes de délinquance, qui « compte un ratio de policiers et gendarmes pour 1 000 habitants supérieur à celui du Rhône, département cinq fois plus criminogène ». 

Sans parler de « l’enchevêtrement des zones [qui] crée des situations confuses », comme c’est le cas pour des stations de métro, à Toulouse notamment, dont « le sous-sol est en zone police et la surface en zone gendarmerie ». Même constat pour « des aéroports, des zones d’activité commerciale, des hôpitaux et des établissements scolaires, qui se trouvent à cheval sur deux zones ».

Des situations qui peuvent donc entraîner « des difficultés opérationnelles manifestes » et conduire à « fragiliser la situation des plus petites circonscriptions de police nationale ».

Pour y remédier, la Cour recommande donc de transférer « 76 petites circonscriptions de police jugées vulnérables » ainsi que « l’ensemble des communes des départements ruraux et faiblement peuplés, chefs-lieux inclus », à la gendarmerie. Dans le même temps, elle souhaite voir confier à la police « les communes des métropoles qui présentent des enjeux de délinquance continus avec ceux de la ville-centre ».

L’essor des polices municipales, une « troisième force »

Par ailleurs, si le bilan opérationnel des précédents transferts a « toujours conclu à leur effet positif sans pouvoir l’appuyer sur des éléments chiffrés », en réalité « ces transferts ont pu entraîner des surcoûts liés aux opérations immobilières et à une gestion peu rigoureuse des mutations qui a conduit à des sureffectifs dans des zones sans enjeux de délinquance », regrette l’institution de la rue Cambon.

Sans compter que le ministère de l’Intérieur a privilégié les projets de réforme interne de chaque force plutôt qu’une refonte de la carte. La réorganisation de la police nationale et le plan « 200 brigades » de la gendarmerie pourraient ainsi « conduire, notamment par les projets immobiliers afférents, à figer durablement la carte en découlant », estime-t-elle.

La Cour recommande donc « un ajustement continu plutôt que de grandes vagues complexes à décider, parfois coûteuses et aux effets non maîtrisés ». 

Elle souligne, au passage, que « la question de la répartition des zones police et gendarmerie doit être posée à l’aune de l’essor des polices municipales, particulièrement dans les métropoles, et de la place croissante qu’elles occupent dans le continuum local de sécurité ».

Cette « troisième force » – présente « dans 4 558 communes et dotée de plus de 27 000 agents » – occupe ainsi « une place croissante » dans la construction des politiques locales de sécurité, avec notamment les « contrats de sécurité intégrée » conclus entre l’État et les collectivités locales. Raison pour laquelle le ministère de l’Intérieur devrait davantage la prendre en compte dans le « maillage local des forces ». « Il est indispensable de bâtir une doctrine, partagée, relative aux modalités d’articulation de l’action des polices municipales avec celle des forces de sécurité intérieure », réitère une nouvelle fois la Cour.

Communes nouvelles : une compétence mixte trop « complexe » 

Par ailleurs, l’institution de la rue Cambon revient sur les quelques exceptions existantes à la stricte séparation entre zone police et zone gendarmerie jugées « parfois inutilement complexes ». C’est notamment le cas des communes nouvelles qui peuvent être sous compétence mixte depuis 2017. Bien que son usage soit très limité – il ne concerne que trois communes : Annecy, Héricourt et Thouars –, il entraîne « des difficultés matérielles et une complexité administrative ». 

Les magistrats financiers recommandent donc de « modifier la réglementation en désignant, dans le cas de fusion de communes, une seule force de sécurité intérieure (police ou gendarmerie), compétente sur l’ensemble du territoire de la commune, après avis des élus locaux ».

De la même manière, certaines spécificités locales ont conduit « la police et la gendarmerie à instaurer, par protocole, une dualité de compétence dans certaines communes, comme à Narbonne, Arles et Millau ». Des situations qui ne sont « pas conformes à la réglementation », affirme la Cour qui recommande de « donner une base juridique à ces situations qui conduisent à une compétence partagée des deux forces sur le territoire d’une même commune ».

Consulter le rapport.

Présenté mercredi dernier en Conseil des ministres (lire Maire info de jeudi), le projet de loi d’urgence sur Mayotte a débuté son parcours parlementaire hier après-midi, avec une audition du ministre des Outre-mer, Manuel Valls, et l’examen d’une bonne moitié du texte par la commission des affaires économiques. 

L’Epfam sera bien remplacé par un autre établissement

Premier sujet à venir sur la table : l’établissement public qui sera chargé de coordonner la reconstruction de Mayotte. Ce sujet a fait l’objet d’un certain cafouillage dans la communication gouvernementale : lors de sa visite à Mayotte, le Premier ministre François Bayrou avait insisté sur la nécessité de créer un nouvel établissement public foncier, en lieu et place de l’actuel Epfam (Établissement public foncier d’aménagement de Mayotte). Lors de la présentation du texte, mercredi dernier, après le Conseil des ministres, le ministre Manuel Valls a dit la même chose. Seul problème : ce point ne figurait pas dans le projet de loi lui-même. En effet, l’article 1er du texte autorise le gouvernement à prendre une ordonnance pour « confier à l’Epfam la mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte ». On pouvait donc s’attendre à ce que, par amendement, le gouvernement rectifie le tir – ce qui n’explique pas pourquoi il n’a pas directement intégré ces dispositions dans le texte initial, dont il a pourtant retardé la présentation d’une semaine. 

Hier, un amendement gouvernemental a été présenté devant la commission, cette fois très clair : l’ordonnance qui va être prise aura pour but de « transformer l’Epfam en un établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte ». Il s’agira bien d’un nouvel établissement, dont la dénomination, la gouvernance et l’organisation seront différentes. Il « se verra investi, a précisé Manuel Valls, d’une mission globale de coordination et de réalisation des travaux ». La députée mahoraise Estelle Youssouffa, rapporteure du texte, a insisté : « L’Epfam a très mauvaise réputation à Mayotte, (…) connu pour avoir des manœuvres qui ne sont pas loin de l’intimidation. » C’est donc bien « l’ensemble des élus de Mayotte » qui a « demandé expressément au gouvernement de créer un autre établissement ». 

L’amendement a été adopté. Dans la foulée, d’autres amendements ont été votés, notamment pour assurer, dans ce futur établissement nouveau, « le maintien de l’équilibre entre représentants de l’État et des collectivités territoriales », pour y assurer la présence du Comité de l’eau et de la biodiversité, ainsi que celle des « acteurs sociaux » – ONG, associations locales et syndicats. 

Derrière l’école, la question de l’immigration

Un long et âpre débat sur la question de l’école a eu lieu pendant cette séance, à partir de l’article 2 du projet de loi. Cet article dispose que pendant deux ans, jusqu’au 31 décembre 2027, l’État va prendre la main sur les communes pour « assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l’extension (…) des écoles publiques ». Le dispositif prévoit que les communes seront « consultées », sans plus. 

Plusieurs amendements, notamment défendus par la rapporteure Estelle Youssouffa, ont été déposés pour que les décisions de l’État, en la matière, soient soumises non à une simple consultation mais à un avis conforme des communes. L’un d’eux – qui a été adopté – dispose par exemple que « la construction d’une nouvelle école, son implantation et son nombre de classes sont soumis à l’accord exprès de la commune ». 

En apparence, ces amendements répondent à un simple problème de gestion. Dans l’exposé des motifs de ce dernier amendement, il est indiqué que la construction d’une école « constitue une charge de fonctionnement significative pour les communes », et qu’il est donc « impensable » que celles-ci ne donnent pas « leur accord implicite ». 

En réalité, le débat qui s’est déroulé a montré que le problème est ailleurs, et c’est à nouveau la question de l’immigration qui a ressurgi : Estelle Youssouffa a indiqué que les maires de Mayotte, dans leur majorité, sont contre la construction de nouvelles écoles parce que celles-ci constitueraient « un appel d’air » pour l’immigration irrégulière. Elle a rappelé qu’à Mayotte, « 80 % des enfants sont étrangers et il y a 10 000 naissances par an. On ne peut pas suivre. » Estelle Youssouffa a évoqué les « kwassas scolaires », des bateaux venus des Comores transportant des enfants seuls « venus à Mayotte pour y être scolarisés ». 

L’amendement adopté revient donc, pour une partie des députés du moins, à permettre aux maires d’empêcher la construction de nouvelles écoles. 

En face, une logique totalement inverse a été prônée par les députés de gauche, notamment ceux de la France insoumise, qui ont mis aux voix un amendement rigoureusement contraire, proposant que l’État prenne la main non seulement pour réparer les dégâts du cyclone, « mais aussi pour lutter contre la déscolarisation qui touche l’île ».

Aurélien Taché, pour LFI, a rappelé que le droit à l’éducation était un « principe constitutionnel » avec lequel on ne peut « tergiverser ». Davy Rimane, député de la Guyane, visiblement en colère, a rappelé que les enfants étrangers qui ne sont pas scolarisés sont « livrés à eux-mêmes » et tombent dans la délinquance et la violence : « On en fait quoi ? On les met où ? », a-t-il lancé à Manuel Valls, demandant si celui-ci comptait « tous les mettre dans des charters pour les renvoyer d’où ils viennent ». Le ministre a répondu sans ciller que « oui » : « Ces personnes n’ont pas vocation à rester sur le territoire national ». Manuel Valls a indiqué qu’une opération consistant à interpeler plusieurs dizaines de milliers de personnes pour les expulser était « extraordinairement compliqué et difficile », mais que l’intention du gouvernement est bien de procéder à cette opération. 

Achat de tôles

La question de l’immigration s’est introduite dans presque tout le débat, bien que le gouvernement ait choisi de ne pas la faire figurer dans son texte, mais dans un texte ultérieur. On peut noter, par exemple, l’amendement qu’a fait voter Estelle Youssouffa, imposant la présentation « d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile » pour pouvoir acheter des tôles.  Justification de cette disposition : les habitations de fortune construites avec des tôles représentent « un danger pour la population, les tôles arrachées par le vent devenant des projectiles ». Cet argument a provoqué la colère de la députée écologiste Dominique Voynet, entre autres, qui a demandé si « les tôles vendues à des Français risquent moins de s'envoler et de blesser » que celles achetées par des étrangers sans papiers. 

De façon un peu plus apaisée, des débats ont également eu lieu sur les mesures de simplification proposées dans le projet de loi, avec notamment la proposition de procéder aux consultations du public que par voie électronique. Eu égard à l’état du réseau internet dans l’archipel, des députés ont veillé à ce que les documents soient systématiquement mis à disposition du public au format papier.

Téléphonie mobile

Notons enfin un autre amendement du gouvernement, visant à restaurer le plus vite possible un réseau téléphonique de téléphonie mobile digne de ce nom à Mayotte. Rappelant que selon les règles ordinaires, l’installation d’une antenne de téléphonie mobile « dure deux ans », le gouvernement a fait adopter une série de mesures de simplification des procédures d’urbanisme en la matière : les délais de réponses aux permissions de voirie seraient raccourcis, le maire ne serait pas de nouveau consulté lorsqu’une antenne serait reconstruite à l’identique. Enfin, pendant deux ans, les décisions d’urbanisme « autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de téléphonie mobile » ne pourraient être retirées. 

Le débat sur ce texte s’achèvera aujourd’hui en commission des affaires économiques. Le projet de loi doit être examiné en séance publique lundi prochain, avant un passage devant le Sénat le 3 février. Une fois adopté, il faudra encore publier les trois ordonnances que ce texte autorise le gouvernement à prendre, avant, enfin, un autre projet de loi, promis pour le printemps, censé être consacré non à la reconstruction d’urgence mais « aux questions de fond ». 

Depuis lundi, et a fortiori ce matin, le froid s’est intensifié en France. Jusqu’à - 8 °C à Nancy, - 3 °C à Paris, - 5 °C à Toulouse ou encore - 3 °C à Marseille : « Ce froid marqué, avec des gelées généralisées et souvent fortes, reste classique pour la saison », indique Météo France.

Cette chute des températures est semblable à celle que le pays a pu connaître en janvier 2024. En réaction, plusieurs préfectures ont déclenché le plan « grand froid ». À l’heure où nous écrivons, une trentaine de départements ont activé ce plan. Toujours selon les prévisions de Météo France, cet épisode de froid devrait durer au moins deux jours. Sur son site, le service officiel de la météorologie du pays rappelle que « le grand froid, comme la canicule, constitue un danger pour la santé de tous. »

Plan grand froid : un dispositif de protection essentiel 

Le dispositif national « Grand froid » permet aux préfets de prendre localement des mesures particulières « en fonction de l’impact prévisible ou avéré de la vague de froid. » La circulaire interministérielle du 29 novembre 2023 relative à la prévention et à la gestion du froid détaille les contours de ce plan et les actions à mener « pour détecter, prévenir et limiter les effets sanitaires et sociaux liés aux températures hivernales, en portant une attention particulière aux populations vulnérables » (personnes âgées, nourrissons, etc.).

Comme le rappellent nos confrères de Maires de France dans une fiche pratique, l’épisode de froid doit être évalué par trois niveaux de vigilance : jaune (vigilance faible mais existante), orange (vigilance forte) et rouge (vigilance absolue). « Le dispositif national – qui se décline au niveau départemental et communal – s’articule autour de deux éléments : une veille saisonnière du 1er novembre au 31 mars et la mise en place par les préfets et, notamment, les maires et services de secours, de mesures préventives et curatives. Ces mesures sont articulées avec le dispositif départemental ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile). »

Concrètement, au niveau départemental et communal, le Plan grand froid vise à « mobiliser des services et de mettre en œuvre des mesures d’information et de communication adaptées, notamment aux populations les plus à risque ». Places d’hébergement supplémentaires, mise à disposition d’équipements communaux, renforcement du suivi des personnes précaires notamment à travers des maraudes : lorsque le plan grand froid est activé par une préfecture, les personnes dans le besoin doivent pouvoir être accompagnées. Rappelons aussi que les services de l'État sont tenus de communiquer sur les différents risques de cette météo et sur les mesures à prendre face à cette vague de froid. Par exemple, le nombre d’écoutants du 115 est augmenté pour répondre aux demandes les plus urgentes.

Les forces locales se mettent en place 

Dans le Haut-Rhin, le préfet a décidé de déclencher le niveau 1 du plan « grand froid » à compter de lundi. Ce dernier prévoit notamment « une intensification de l’intervention des maraudes sur Colmar et Mulhouse, assurées par la Croix-Rouge-Française et l’Ordre de Malte » ; « la possibilité, en cas de besoin, de prises en charges supplémentaires en structures d’hébergement d’urgence et à l’hôtel » et des amplitudes horaires élargies des accueils de jour dans les associations locales. 

Selon la presse locale, la préfecture de la Creuse a aussi mis en place des mesures pour protéger les personnes à la rue comme la mise en place de nouvelles places d’hébergement dans trois communes différentes et d’une maraude sociale circulant deux soirs par semaine. « J'ai augmenté les places disponibles dans les centres d'hébergement d'urgence, explique de son côté le préfet du Puy-de-Dôme, Joël Mathurin, ce matin sur Ici Pays d'Auvergne (ex-France bleu). Avec les associations de maraude, j'ai aussi augmenté la capacité d'aller repérer sur la voie publique les personnes sans-abri. Depuis dimanche, elle commence désormais à 17 heures jusqu'à tard dans la nuit. Et puis, nous avons augmenté également l'accueil de jour, c'est-à-dire permettre aux personnes, dans la journée, de venir se reposer pour celles qui sont sans-abri. »

Le préfet de la Loire-Atlantique a également déclenché le plan grand froid, mettant en place notamment une coordination étroite avec les villes de Nantes et Saint-Nazaire, en lien avec les accueils de jour, pour repérer les personnes vulnérables qui seraient à la rue. Rappelons d’ailleurs qu’en cas de déclenchement du dispositif d’assistance aux personnes, les maires doivent communiquer directement les données des registres nominatifs aux services opérationnels de soutien et d’assistance.

Pas de communication nationale cette année 

Valérie Létard, ministre du Logement, s’est rendu à Mons-en-Barœul et à Lille vendredi dernier dans le cadre de la mise en œuvre du plan « grand froid », déclenché dans le Nord dès le 3 janvier. La préfecture a ouvert des places supplémentaires, « en lien étroit avec les maires », a-t-elle constaté sur X. L’occasion pour elle de rappeler « l’engagement du gouvernement à réagir rapidement et efficacement pour venir en aide aux personnes vulnérables au moment de période de froid. » En octobre dernier, la ministre avait d’ailleurs réaffirmé son engagement pour l'hébergement d'urgence, promettant le maintien du parc à son niveau actuel de 203 000 places en 2025. Reste à savoir si le Projet de loi de finances pour 2025 permettra le maintien des capacités d'accueil à ce niveau. Selon les acteurs du monde associatif, ce nombre de places reste de toute façon insuffisant et conduit à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil (lire Maire info du 10 octobre).

Soulignons enfin que cette année aucune communication spécifique n’a été diffusée ni par Santé publique France ni par le ministère de la Santé pour la période 2024-2025. En janvier dernier, Santé publique France avait mis en place une campagne d’information et de communication sur les risques sanitaires du froid qui peut toujours aujourd’hui être utilisée par les élus locaux pour informer les administrés. Un guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid avait aussi été publié en 2023. De leurs côtés, les communes continuent à jouer leur rôle en communicant via leurs sites internet sur les comportements à adopter en cas de grand froid, à l’instar de la ville de Mésanger ou encore de Châteaubriant en Loire-Atlantique.

Cantines, cours d’école, parcs, plages, festivals de musique : tous les lieux – et notamment les plus bruyants –peuvent faire l’objet d’actions ou de projets destinés à instaurer des espaces de calme et de ressourcement. Créé dans le cadre du 4e Plan national santé environnement de 2021, le label Quiet, destiné à promouvoir ces actions ou projets, est né de la crise du Covid-19. « Le confinement a eu pour effet de réduire les nuisances sonores, en particulier dans les villes. De nombreux Français se sont alors rendus compte de l'impact du bruit sur leur quotidien et de leur besoin de calme. », indiquait ainsi Anne Giguelay, chargée du dossier bruit et qualité de l'air intérieur à la Direction générale de la santé, lors du colloque organisé le 14 novembre par le Centre d’information sur le bruit (CidB) – qui porte le label avec les ministères de la Santé et de la Transition écologique. 

Diversité des initiatives et bonnes pratiques

Cette nouvelle labellisation vise à valoriser un espace calme, un moment apaisé ou des heures silencieuses au sein d'un espace, porté par une commune, un établissement recevant du public ou une entreprise, et ainsi, permettre aux citoyens d’identifier ces espaces pour s’y ressourcer. 

Très concrètement, le label distingue une action précise ou un projet en cours de développement permettant d'améliorer ou de préserver l'environnement sonore. Il porte ainsi sur des initiatives ou « bonnes pratiques » menées auprès des habitants, usagers ou clients, services internes ou partenaires, sur un lieu et/ou un moment, « par exemple sur tout ou partie de lieux tels que les établissements scolaires, crèches ou centres de loisirs, les bâtiments ou équipements municipaux recevant du public, les commerces, les voiries, places ou jardins publics, etc. », indique la notice sur la plateforme « Démarches simplifiées ».

Pour candidater, il suffit de remplir le formulaire dédié sur la plateforme (22 minutes affichées), et rédiger une courte présentation de l'action pour exposer les objectifs, le contexte et les lieux concernés. Un dossier descriptif synthétique (maximum 10 pages) doit également être joint pour permettre au jury – notamment composé de membres du Conseil national du bruit – de comprendre la démarche globale autour du lieu : mise en œuvre de l'action concrète, suivi, évaluation, bénéfices observés ou escomptés, etc. 

Plus-value, pérennité, communication

Globalement, le jury s’appuie sur les critères suivants : la plus-value avant/après pour les bénéficiaires ; les moyens mobilisés pour évaluer cette plus-value (enquête de satisfaction des usagers et/ou des riverains…) ; la pérennité du respect du calme. Autre élément central : la communication autour de cet espace. Le lieu calme ou moment apaisé labellisé sera identifié par un logo Quiet. La durée de labellisation est de deux ans renouvelables. 

Parmi les actions déjà labellisées, Valérie Rozec, responsable du pôle Formation et prévention au CidB a présenté, lors du colloque du 14 novembre, l’initiative des crèches Cap Enfants, qui ont mis en place « un projet autour du son et de la musique, destiné aux enfants et aux professionnels de la structure ». Construite comme un voyage autour du monde, une bulle musicale est ainsi présente dans huit de ces structures, servant de « cocon de relaxation où les enfants peuvent aller se détendre, écouter de la musique ou interagir avec la musique du pays travaillé à ce moment-là », a encore précisé Valérie Rozec. Sur toutes les crèches, l’acoustique a été renforcée tant au niveau de l'enveloppe qu’à l’intérieur de la structure. Une initiative qui a aussi raflé un grand trophée : la satisfaction des parents.

Le prochain jury se réunira en février : pour participer, rendez-vous sur démarches-simplifiées.fr d’ici au 31 janvier !
Toutes les informations sur le label Quiet ici.

La loi APER impose en effet aux parkings extérieurs existants de plus de 1.500 mètres carrés d'installer sur la moitié de leur surface des ombrières recouvertes de panneaux solaires. Un décret publié fin 2024 précisait les délais pour le faire, de juillet 2026 à janvier 2028 selon les cas.

Des délais « irréalistes », a déploré auprès de l'AFP Franck Charton, délégué général de Perifem, association qui réunit de grands acteurs de la distribution française, comme Carrefour, Casino ou Ikea, et qui fait partie des onze fédérations ayant déposé lundi un recours contre ce décret.

« Nous sommes favorables à l'installation d'ombrières », a tenu à rappeler Franck Charton, « mais de manière pragmatique et raisonnée ».Or « le temps moyen d'un chantier de panneaux photovoltaïques, c'est autour de 18 mois. Puisque presque personne n'a commencé, nous n'arriverons pas à tenir les délais de 2026, et probablement pas plus ceux de 2028 », a-t-il estimé.

Les propriétaires de grands parkings pourraient en outre devoir se fournir en Chine, car « ces délais ne laissent pas le temps à l'industrie française de démarrer ses usines », a ajouté Franck Charton.
Les délais demandés sont « techniquement impossibles » et « nous contraignent à nous fournir en panneaux chinois alors que l'ambition du ministère de l'Économie était de créer une filière industrielle française de pointe sur ces panneaux », avance de son côté la fédération patronale des supermarchés, la FCD.

« La filière n'est pas en place, c'est un énorme gâchis », a réagi Laylou Rahhou, déléguée générale de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution), appelant les pouvoirs publics à « changer de vision » pour « un déploiement conforme aux réalités économiques ».

Autre problème soulevé par les professionnels: la méthode de calcul de la superficie des parkings qui doit être recouverte d'ombrières.« L'esprit de la loi » votée en 2023, « tel que nous l'avions compris, était que 50 % des places de stationnement seulement devaient être couvertes. Or, le décret a inclus les allées de circulation dans le calcul, allées qui représentent déjà la moitié de la superficie des parkings », a souligné Franck Charton.

Mais il est peu aisé de couvrir ces allées d'ombrières, selon les onze fédérations, notamment car elles empêcheraient les gros véhicules d'y circuler. « Cela va donc obliger à couvrir 100 % des places de stationnement pour compenser », a expliqué Franck Charton. Et ceci « figerait leur surface foncière pour plus de 20 ans, interdisant notamment (...) l'implantation de logements », ont avancé les onze fédérations dans un communiqué. Des ombrières sur toutes les places de stationnement empêcheraient également d'y planter des arbres, alors que des obligations existent en ce sens, notent ces fédérations.