Comment mettre au point un budget crédible lorsque les incertitudes s’accumulent pour 2025 ? Afin d’accompagner les collectivités, La Banque postale vient de publier son traditionnel outil d’aide à la préparation des budgets locaux, le « DOB en instantané », mais dans une version un peu « spéciale » cette année compte tenu du contexte budgétaire inédit qui frappe le pays.

Ce document décrypte ainsi les principales mesures de la loi spéciale (et du décret dédié) intéressant les collectivités locales, notamment concernant les dotations, tout en présentant un certain nombre d’informations permettant de « construire son budget indépendamment du vote d’une loi de finances », dont l’examen doit démarrer ce mercredi pour une adoption espérée par François Bayrou « mi-février ».

Répartition de la DGF

Après la censure du gouvernement Barnier, l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été suspendu, empêchant l’adoption d’un budget pour l’année en cours. Une situation qui a donc amené les parlementaires à voter une loi spéciale qui reconduit le budget de 2024 à l'identique en ce début d'année 2025 afin d'assurer le fonctionnement de l’État et donc éviter un « shutdown ».

Ce texte atypique permet ainsi de percevoir les impositions, et notamment celles des collectivités locales, confirme La Banque postale, qui rappelle que « ces dernières percevront les douzièmes de fiscalité conformément aux règles de calcul en vigueur ». 

Le versement de la DGF pour les prochaines semaines est garanti sur la base de son montant global et des règles d’attribution de l’année 2024 (avant une régularisation après l’adoption du prochain budget). À l’échelle individuelle, toutefois, « la répartition reste à définir », prévient la banque, en soulignant que « la dotation forfaitaire de chaque commune évoluera, hors écrêtement, en fonction de sa population ».

À noter, par ailleurs, que « l’augmentation du nombre de communes d’au moins 5 000 habitants devrait rendre éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) 10 communes supplémentaires », selon la Banque Postale au regard de ce qui pourrait être définitivement, que la dotation d’intercommunalité « augmentera de 90 millions d’euros » et que « les communes classées en Zone France ruralité revitalisation bénéficieront d’une surpondération pour le calcul des fractions “bourgs centres” et “péréquation” de la DSR », la dotation de solidarité rurale.

Bien que les prélèvements sur les recettes de l'État destinés aux collectivités locales seront identiques à ceux de 2024, quelques exceptions existent, toutefois, pour les « compensations d’exonérations, la dotation communes nouvelles, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire… ». La part d’amorçage de la dotation « communes nouvelles » devrait, par exemple, « augmenter de 3,2 millions d’euros », explique notamment La Banque postale. Du côté de l'AMF, on estime toutefois que « l’on ne peut pas s’avancer à ce stade sur une augmentation de 3,2 millions car l’augmentation du crédit n’a pas été voté ».

Investissement : rester « prudent » sur les recettes à prévoir

Autre point important, « aucune dépense nouvelle (sauf urgence nationale) ne sera mise en œuvre » pour l’heure, assure La Banque postale. Celle-ci rappelle ainsi que « seuls seront financés les projets d’investissement déjà en cours de réalisation et ceux relevant d’un besoin urgent », « les mesures de revalorisations salariales seront mises en attente » tandis que « les dépenses discrétionnaires comme les dotations, subventions, appels à projets et soutiens divers sont suspendus ».

Dans ce contexte, les élus locaux pourront bien bénéficier de la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore du Fonds vert pour leurs dépenses déjà engagées, mais ils devront attendre l'adoption du budget 2025 pour percevoir à nouveau ces dotations sur leurs nouvelles dépenses. 

Reste que « certains versements pourraient tout de même être réalisés », selon La Banque postale. Pour les dotations d’investissements et pour le Fonds vert, il est respectivement prévu « 1,73 milliard d’euros » et « 1,06 milliard d’euros » à verser en 2025 au titre « des crédits de paiement demandés sur les autorisations d’engagement antérieures à 2025 », précise-t-elle.

La Banque postale conseille ainsi aux collectivités, pour le vote du budget, de rester « prudent[es] sur les recettes d’investissement à prévoir en 2025 au titre des opérations ayant fait l’objet d’un arrêté d’attribution de la part de l’État ; à plus forte raison, au titre des projets non encore validés ».

Impôts locaux : une revalorisation de 1,7 % 

Les auteurs du document confirment, par ailleurs, une des rares certitudes de cette année 2025 : la revalorisation de 1,7 % des valeurs locatives cadastrales qui servent à établir les bases de la fiscalité locale (après des hausses de 7,1 % et 3,9 % les deux dernières années).

Concernant l’augmentation progressive du taux de cotisation à la CNRACL, ils rappellent qu’un décret entérinant cette hausse « pourrait être pris courant janvier », mais qu’une « interrogation demeure cependant sur le rythme de progression ». Bien que le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) ait été rejeté par les députés, via la motion de censure, la forte hausse des cotisations employeurs à cette caisse prévue par le précédent gouvernement n’est pas abandonné puisqu’elle ne relève « que d’un décret ».  

La Banque postale détaille enfin une série d'autres informations fiscales utiles pour préparer le budget. En premier lieu, les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes seront, en 2025, de « 3 235 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et de 6 461 euros pour les plus de 350 kilovolts ».

Les tarifs de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) seront, eux, revalorisés de 1,8 %, tandis que la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement devrait être, « dans l’attente de la parution du décret officiel », réévaluée à hauteur de « 1 054 euros en Île-de-France et 930 euros ailleurs ».

PLF 2025 : l’examen reprend mercredi

Alors que l’examen du PLF pour 2025 redémarre le 15 janvier, le Premier ministre avait annoncé qu’il reprendrait, non pas la copie initialement concoctée par Michel Barnier, mais « la copie qui a été votée », c’est-à-dire celle intégrant les nombreux amendements approuvés par les parlementaires lors des débats avant son interruption. 

L’effort demandé aux collectivités en 2025 pourrait ainsi être moins important qu'initialement prévu. Juste avant la censure, les sénateurs ont, en effet, eu le temps d’abaisser de 3 milliards d’euros le prélèvement annoncé sur les collectivités en adoptant une série de mesures favorables, telles que l'augmentation de la DGF, le relèvement du plafond des DMTO ou encore la suppression de la mesure gouvernementale amputant le FCTVA. 

Surtout, ils étaient revenus sur le très controversé projet de « fonds de précaution » – jugé « trop brutal et inabouti » et qui prévoyait de ponctionner de 3 milliards d’euros les 450 plus importantes collectivités – pour le remplacer par un nouveau dispositif plus favorable aux départements.

Devant les nombreuses incertitudes causées par la situation budgétaire inédite, le nouveau gouvernement a, en outre, déjà fait part de certaines des positions qu’il « entend défendre » devant le Parlement. Il a ainsi annoncé vouloir réintégrer les 2 168 communes exclues du dispositif FRR, mais aussi « la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux zones franches urbaines (ZFU) et quartiers prioritaires de la ville (QPV) » ainsi que celle « des avantages propres aux Bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront ».

La hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-déchets) prévue au 1er janvier devrait être également « rétroactivement annulée par la loi de finances pour 2025 ». 

Consulter le "DOB en instantané".
 

« Le gouvernement continue de protéger les locataires et de soutenir les propriétaires pour leurs travaux de rénovation énergétique ». Dans un communiqué publié en fin de semaine dernière, la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, rappelle les nouvelles règles issues de la loi Climat et résilience, en application depuis le 1er janvier. 

Les nouvelles règles

Petit à petit, les dispositions de la loi Climat et résilience prennent effet. En 2022, c’était l’interdiction des hausses de loyer pour les logements classés F et G. En 2023 est entrée en vigueur l’interdiction de la location de logements classés G+ (seuil dit de « l’indécence énergétique »). Désormais, ce sont également les logements classés G. L’évolution continuera en 2028 avec l’interdiction de louer des logements classés F et en 2034 pour les logements classés E. Rappelons également que depuis 2022, lorsqu’un logement est classé F ou G, l’annonce immobilière qui le concerne doit obligatoirement porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ». 

Il faut préciser que ces nouvelles règles ne vont, néanmoins,  pas bouleverser le marché locatif, puisqu’elles ne s’appliquent pas aux baux en cours : autrement dit, il faut attendre le renouvellement ou la reconduction tacite pour que la loi s’applique. Ces règles ne concernent pas non plus les logements occupés par leur propriétaire ni les résidences secondaires.

En théorie, donc, un propriétaire dont le logement est classé G ne peut plus le proposer à la location. Si le fait tout de même, il s’expose « à être contraint par un juge, saisi par le locataire, à la réalisation de travaux de rénovation, à une diminution du montant du loyer, ou à une suspension de sa perception, et à la suspension de la durée du bail jusqu’à la réalisation de ces travaux », rappelle le ministère dans une foire aux questions très complète. 

Attention, même si un propriétaire avise le locataire que le logement est classé G et que ce dernier signe quand même le bail, il pourra tout de même se retourner contre le propriétaire : « La circonstance que le locataire a été informé des caractéristiques du logement et a signé le bail n’exonère pas le bailleur de ses obligations. » 

Aides à la rénovation

Les propriétaires sont donc encouragés à faire les travaux de rénovation avant de remettre le logement à la location. Pour cela, ils bénéficient de multiples aides, rappelle le gouvernent : ils peuvent déduire le montant des travaux de leur revenu imposable (pour les locations nues et au régime d’imposition au réel). De plus, précise le ministère, « si les charges dépassent les revenus fonciers, le déficit foncier ainsi généré peut être déduit de l'ensemble des revenus, et non plus seulement des revenus fonciers ». Le plafond de ce déficit foncier a été porté à 21 400 euros pour les travaux de rénovation énergétique. 

Ces travaux sont par ailleurs éligibles à la TVA à taux réduit (5,5 %) et peuvent être éligibles, sous condition de ressource, à un PTZ (prêt à taux zéro). 

Enfin, le dispositif MaPrimeRénov’ peut permettre de financer jusqu’à 90 % du montant des travaux en logement individuel. MaPrimeRénov’ Copropriétés peut financer jusqu’à 45 % des travaux, « un bonus de 10 % en cas de sortie du statut de passoire énergétique et un bonus de 20 % du montant des travaux pour les copropriétés dites fragiles ». 

Effets de bord

Ces dispositifs ont permis, selon le gouvernement, une baisse de 11 % du nombre de logements classés F ou G entre 2023 et 2024. Au 1er janvier dernier, il ne restait « que » 567 000 logements classés G dans le parc locatif privé, indique le ministère, qui ne donne pas, en revanche, le nombre de logements classés F. Pour mémoire, l’an dernier, le nombre total de logements classés F ou G était estimé à presque 5 millions, sur les 30 millions de résidences principales du pays. Ce sont les logements classés D qui sont les plus nombreux (33 % du parc), suivis des logements classés C (24 %). 

Reste que ces dispositions provoquent un certain nombre d’effets négatifs, en particulier du fait que certains propriétaires, malgré les aides, n’ont pas les moyens de faire des travaux qui peuvent atteindre facilement les 50 000 euros pour un appartement. Par ailleurs, dans les secteurs où l’isolation par l’extérieur est impossible, certains propriétaires rechignent à procéder à une rénovation par isolation intérieure parce que celle-ci amène à une forte réduction de la surface du logement (qui peut atteindre 1 à 2 m² pour un logement de 20 m²) ce qui conduit, en zone tendue où le prix du mètre carré est très élevé, à une perte sèche sur la valeur du bien. 

Résultat, un certain nombre de propriétaires bailleurs préfèrent vendre plutôt que de faire les travaux, ce qui risque de conduire, dans certaines zones, à un effondrement des prix… et à une nette diminution de l’offre locative, dans un contexte de crise immobilière. Cette diminution de l’offre, à l’inverse, conduit mécaniquement à une hausse des prix à la location. Ce phénomène, d’après les spécialistes de l’immobilier, est déjà en cours à Paris, par exemple. 

La seule solution pour endiguer ce phénomène serait une hausse des aides de l’État pour la prise en charge des travaux. Ce qui, dans le contexte budgétaire que l’on connaît, semble plus qu’improbable. 

C’est la continuation de la « revue de dépenses » initiée par Gabriel Attal il y a un an : celui qui était alors Premier ministre avait demandé à la Cour des comptes de passer en revue les dépenses de l’État – et des collectivités – pour tenter de trouver quelques milliards à économiser, au vu du creusement du déficit de l’État. 

Le dernier rapport en la matière de la Cour des comptes porte sur les dispositifs de crise mis en œuvre entre l’épidémie de covid-19 (2019-2020), la crise de l’énergie et la crise inflationniste (2022-2023). Pendant cette période, rappelle la Cour, « l’État a apporté un soutien sans précédent à de nombreux secteurs de la société », sous la forme de « subventions, prêts, investissements en fonds propres, mesures fiscales ». Ainsi, le « plan d’urgence » post-covid-19, en mars 2002, a représenté 79 milliards d’euros, le plan de relance, six mois plus tard, 70 milliards d’euros, et le plan de soutien face à la crise énergétique, en mars 2022, 86 milliards d’euros. 

Ces dépenses étaient indiscutablement nécessaires, relève la Cour, mais elles se sont partiellement poursuivies « alors que les crises qui les justifiaient sont globalement résorbées ». 

Le soutien à l’apprentissage dans le viseur

C’est ce reflux « incomplet » des mesures exceptionnelles que pointe la Cour des comptes, qui estime que 1,5 milliard d’euros de dépenses budgétaires et 1,16 milliard d’euros de dépenses fiscales pourraient être économisés sur ces postes, en mettant fin à des dispositifs jugés dépassés ou mal calibrés. Les magistrats financiers appellent le gouvernement à mettre ces économies en œuvre dès le budget 2025. 

Le dispositif le plus critiqué par la Cour des comptes est celui du soutien à l’apprentissage des jeunes : elle demande « d’engager le repli du soutien de l’État », notamment en diminuant le montant de l’aide à l’embauche. La Cour rappelle que le soutien public à l’apprentissage a atteint plus de 16 milliards d’euros en 2023, et a créé des « effets d’aubaine » dommageables. Les entreprises du secteur privé ont largement profité de ces dispositifs (+ 270 % de contrats d’apprentissage entre 2018 et 2023). Mais ceux-ci sont mal ciblés, explique la Cour des comptes : alors que le nombre de jeunes sans diplômes entrant en apprentissage n’augmente qu’assez peu, celui des jeunes très diplômés (bas + 3 et plus) a explosé, passant de 67 000 en 2018 à 328 000 en 2022. Il convient donc de réorienter les aides vers les jeunes les moins diplômés, estime la Cour, et de revenir sur les aides très importantes accordées à toutes les entreprises (6 000 euros). La Cour propose de réserver les aides aux seules entreprises de moins de 250 salariés, et uniquement pour l’embauche d’apprentis  de niveau CAP à Bac. 

Mesures fiscales

La Cour cible ensuite les aides mobilisées au moment de la crise énergétique et inflationniste. Elle estime que ces aides auraient un impact sur le déficit de 2024 estimé à 5,4 milliards d’euros, alors que la hausse des prix a fortement ralenti et que les prix de l’énergie sont revenus à la normale. La Cour propose donc de supprimer au moins deux mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages : la hausse du barème kilométrique et le relèvement du plafond du crédit d’impôt pour garde d’enfant. 

La première mesure (baisse de 14 % du barème fiscal kilométrique) générerait un gain de 400 millions d’euros d’impôts sur le revenu dès 2025 ; la seconde (ramener de 3 500 à 2 500 euros le plafond de dépenses  éligibles au crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de six ans) amènerait une recette de 200 millions d’euros pour les finances de l’État. 

Bonus écologique

Les magistrats pointent la politique forestière de l’État, et particulièrement les crédits dédiés au renouvellement forestier, qui ont été triplés en 2024 (passant de 80 à 250 millions d’euros). Ils jugent irréaliste l’objectif fixé en 2024 d’une plantation d’un milliard d’arbres en 10 ans, et critiquent la hausse des crédits consacrés à la plantation nette de 7 000 km de haies par an. 

De même, les aides dédiées au verdissement de la flotte automobile sont, d’après la Cour, mal calibrées et même contre-productives – les magistrats regrettent que le gouvernement ait « ralenti » la convergence du prix du gazole non routier et du gazole courant, ce qui « retarde le renouvellement des flottes du secteur du BTP ». Par ailleurs, ils proposent que le bonus à l’achat d’un véhicule électrique soit supprimé pour les véhicules les plus lourds (plus de 1 925 kg). Enfin, ils soulignent que ces aides à l’achat de véhicules électriques profitent essentiellement aux ménages les plus aisés. Ils demandent donc un « nouvel ajustement des barèmes selon les tranches de revenus ». 

Toutes ces mesures, mises bout à bout, ne permettraient qu’environ 3 milliards d’économies ou de recettes supplémentaires en 2025, reconnaît la Cour, ce qui ne représente qu’une « petite partie des efforts » à réaliser pour revenir à une situation financière plus saine. Pour autant, jugeant que les petites rivières font les grands fleuves, la Cour appelle à les mettre en œuvre « résolument », pour « achever une sortie de crise qui a déjà tardé ». 

Une fois le baccalauréat en poche, que deviennent-les jeunes souhaitant poursuivre leurs études dans l’enseignement supérieur ? C’est la question que se sont posée les statisticiens de l’Institut national de la statistique et des études économiques à l’occasion d’une étude menée sur le sujet. 

Selon les chiffres collectés, sur l’année 2022, « parmi un demi-million de néo-bacheliers résidant en France, 58 % quittent la zone d’emploi de leur domicile au moment du baccalauréat pour rejoindre la formation qu’ils ont acceptée, et 17 % changent de région du fait de cette inadéquation. »

Des territoires inégaux face aux offres d’études 

Il apparaît évident que la répartition des offres de formation n’est pas homogène sur le territoire national, même si les auteurs de l’étude rappellent qu’il y a actuellement « peu de zones d’emploi [qui] sont dépourvues d’établissement d’enseignement supérieur ». Reste que « l’offre de formation postbac est plus concentrée dans les grandes agglomérations ». 

Par ailleurs, des disparités existent au sein même de ces zones plébiscitées par les nouveaux étudiants. Selon l’Insee, la richesse de l’offre de formation « varie selon l’orientation économique principale de chaque zone d’emploi (ZE). » Ainsi, « 48 % des places proposées sur Parcoursup sont situées dans les grandes agglomérations à forte concentration de fonctions métropolitaines, 35 % dans les autres grandes agglomérations dotées de gros employeurs, et 8 % dans les zones à économie diversifiée ; enfin les zones résidentielles, touristiques, spécialisées dans l’agriculture ou dans l’industrie, en regroupent seulement 9 %. » Par exemple, la zone d’emploi de Paris propose la plus large offre de formation avec 110 000 places, soit 15 % de l’ensemble de l’offre en France. À l’inverse, à Pornic il n’y a aucune offre de formation tout comme dans plusieurs communes corses (Calvi, Ghisonaccia ou Porto-Vecchio) ou encore à Marie-Galante en Guadeloupe.

La géographie de l’offre d’études supérieures a donc un impact sur les départs des néo-bacheliers. Concrètement, « les zones d’emploi dont l’offre est inférieure de plus de 20 % au nombre de néo-bacheliers ont 7 fois moins d’entrants que de sortants. C’est le cas des zones d’emploi résidentielles, ou spécialisées dans les secteurs de l’industrie, du tourisme ou de l’agriculture : plus de 80 % des néo-bacheliers les quittent à l’entrée dans l’enseignement supérieur. Dans les zones d’emploi limitrophes des pôles universitaires, entre 5 et 8 élèves sur 10 sont mobiles en moyenne. »

À l’échelle de la commune, les statisticiens relèvent que « les néo-bacheliers résidant dans une commune à niveau de vie médian faible ou moyen sont plus nombreux à quitter leur zone d’emploi que les autres. »

Les plus favorisés partent plus loin 

Si l’offre locale de formation joue un rôle non négligeable dans les mobilités des jeunes bacheliers, l’origine sociale de ces derniers a aussi un rôle. En effet, l’étude pointe que « 59 % des néo-bacheliers d’origine sociale très favorisée au regard de la réussite scolaire sont mobiles, contre 50 % pour les élèves d’origine sociale défavorisée ». De plus, « 21 % des très favorisés changent de région, contre 14 % des étudiants défavorisés. » Les résultats scolaires jouent aussi : les jeunes ayant obtenu une mention Très bien avec félicitations changent plus fréquemment de zone d’emploi après le baccalauréat que ceux ayant obtenu mention Assez bien (71 % sont mobiles contre 57 %). Ajoutons que les femmes ont aussi « un peu plus tendance à quitter leur zone d’emploi (dans 59 % des cas) que les hommes (56 %) ».

Enfin, les résultats de l’étude soulignent que « parmi les néo-bacheliers mobiles, ceux qui réussissent le mieux partent le plus loin ». En effet, les diplômés se dirigent généralement vers les formations les moins éloignées de leur zone d’emploi. Cette réalité concerne cependant moins les néo-bacheliers d’origine sociale très favorisée ou encore issus de lycées privés. De plus, « la distance est un facteur moins puissant pour les néo-bacheliers mobiles qui rejoignent une école de commerce, une école d’ingénieurs ou une classe préparatoire aux grandes écoles, filières les plus concentrées et pour lesquelles les enseignements dispensés et la réputation varient selon les établissements. En moyenne, un néo-bachelier mobile rejoint une école de commerce ou une école d’ingénieurs à 250 km de son domicile ; c’est plus de deux fois plus loin que les néo-bacheliers mobiles qui vont » en licence Parcours d’accès spécifiques santé (PASS) ou encore dans les sections de technicien supérieur (STS).

Face à ce phénomène, le défi pour les communes est, dans un contexte de vieillissement de la population, de mettre en place des initiatives pour attirer de jeunes actifs. C'est notamment le but du programme national Petites villes de demain qui permet à certaines municipalités d'obtenir des aides pour le développement de nouvelles mobilités, rénover le patrimoine et agir sur l’habitat et le commerce. 

Consulter l'étude. 

Au lendemain des vœux présentés le 8 janvier par son président Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine), en présence de la ministre du Travail Catherine Vautrin et de celui de l'Action publique et de la Fonction publique Laurent Marcangeli (lire Maire info du 9 janvier), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a publié son bilan d’activité 2024. Une activité particulièrement dense en raison du grand nombre de sujets qui n’avaient pu être abordés l’année précédente en raison de la crise sociale liée à la réforme des retraites. Au cours des douze derniers mois, le CSFPT a, en effet, tenu 9 séances plénières tandis que ses cinq formations spécialisées (FS), qui préparent en amont le travail du Conseil, se réunissaient à 38 reprises.

Cette activité intense menée par les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales s’est notamment traduite par le vote de plusieurs avis portant sur des textes présentés par le gouvernement (15 décrets et un arrêté) et par la préparation de nombreux rapports en auto-saisine sur des thématiques développées par les différentes formations spécialisées. Un « travail de fond » qui a également permis au Conseil Sup’ de déposer au cours de l’année écoulée pas moins de 77 amendements sur les projets gouvernementaux, même si seulement 10 d’entre eux ont été acceptés par le ministère de la Fonction publique. En dépit de ce ratio, Philippe Laurent devait estimer que « le CSFPT a démontré en 2024 qu’il était bien l’instance majeure du dialogue social dans la fonction publique territoriale ».

La mise en place du RSU et de la PSC

Dans le détail, le bilan de chacune des FS (formations spécialisées) reflète les sujets de préoccupations actuels des acteurs de la territoriale. Ainsi, la FS 1, chargée des questions institutionnelles, des statistiques et des études, s’est notamment attachée à observer l’impact dans le domaine des ressources humaines des lois NOTRe et Maptam. La formation présidée par Gil Averous, président de la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole (Indre), puis par Françoise Descamps-Crosnier, conseillère municipale de Rosny-sur-Seine (Yvelines), a particulièrement suivi la mise en place du Rapport social unique (RSU) au sein des organisations territoriales, soulignant que « bien qu’obligatoire depuis le 1er janvier 2021, le RSU n’est pas encore réalisé par toutes les collectivités locales ». Un constat qui a conduit la FS 1 à établir un questionnaire adressé aux DRH afin de « disposer d’un retour du terrain le plus exhaustif possible, tant géographiquement que par strate de collectivité, sur les freins et les difficultés rencontrés mais aussi les bonnes pratiques exercées ».

À noter que dans les prochains mois, la FS 1 va poursuivre le suivi de la mise en œuvre du RSU, tout en se penchant sur celle de la protection sociale complémentaire (PSC) qui, depuis le 1er janvier 2025, rend obligatoire la participation des employeurs territoriaux au risque prévoyance des agents.

Le recrutement des secrétaires générales de mairie, priorité de la FS 2 

Consacrée aux questions organiques, la FS 2 s’est particulièrement intéressée aux décrets relatifs au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie, ainsi qu’aux textes portant sur les formations statutaires obligatoires des agents territoriaux et sur les conditions d’accès aux concours sur titres du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

La formation présidée par Virginie Grégoraci (CFDT) a également exprimé un vœu sur l’inversion des quotas aux concours d’agent territorial spécialisé  des écoles maternelles (Atsem), vœu qui a été repris par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans le cadre d’un nouveau projet de décret en cours d’élaboration.

Enfin, la FS 2 a planché sur l’actualisation des concours de la territoriale, en particulier en formulant des propositions pour reconfigurer les épreuves physiques et sportives des concours de la filière police municipale et de la filière sportive.

Assistants maternels et assistants familiaux

Dédiée à l’examen des questions statutaires, la FS3 présidée par Delphine Depay (CGT) a également apporté sa pierre à la réflexion sur la revalorisation de la carrière des secrétaires de mairie. De nombreuses propositions ont été formulées dans le cadre des décrets d’application élaborés par le gouvernement, en particulier en vue de faciliter la promotion interne en catégorie B des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. La FS 3 a également planché sur les projets de décrets visant à revaloriser la carrière et le régime indemnitaire des gardes champêtres et des fonctionnaires de la police municipale.

Par ailleurs, la formation s’est positionnée en faveur du versement à titre exceptionnel d’indemnités aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires mobilisés pour sécuriser les Jeux Olympiques de Paris. À noter enfin qu’en 2025, la FS 3 devrait finaliser la rédaction d’un rapport consacré à l’évolution des carrières des assistants maternels (Asmat) et des assistants familiaux (Asfam).

Prévention, qualité de vie au travail et conseils médicaux

De son côté, la FS 4 s’est mobilisée autour des questions sociales, un travail qui s’est essentiellement traduit par une activité en auto-saisine. Ainsi, la formation présidée par Emmanuelle Rousset, conseillère municipale déléguée de Rennes (Ille-et-Vilaine), a notamment fait le bilan de la mise en œuvre du Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) par les collectivités, concluant que ce dispositif « contribue à sensibiliser les élus et les responsables des ressources humaines aux avantages d’une politique de prévention et de qualité de vie au travail » et qu’il « permet de mettre en place une politique d’évaluation des risques professionnels ainsi qu’un plan d’actions ».

Autre thème d’auto-saisine choisi en 2024 par la FS 4 : « Les nouveaux conseils médicaux et leurs effets sur les agents ». Les auditions et les contributions recueillies l’an dernier devraient se poursuivre au cours des prochains mois. 

LA FS 5 sensibilisée à la situation des territoriaux à Mayotte

Chargée de suivre les questions inter-fonctions publiques, la FS 5, enfin, a examiné plusieurs textes réglementaires, notamment les projets de décrets portant sur le forfait mobilités durables, sur les transferts de services chargés des compétences de l’Etat à certaines collectivités ou encore sur l’index de l’égalité professionnelle. Parallèlement, la formation présidée par Laurent Mateu (FO), puis par Sébastien Vade (FO), a démarré un travail en auto-saisine sur la situation de la fonction publique territoriale à Mayotte, soulignant la nécessité de maintenir en 2025 l’attention des membres de la FS 5 « sur les emplois, métiers exercés par les agents mahorais, leurs conditions de travail et de vie ». Pour mener à bien ces travaux, l’audition des principaux acteurs territoriaux et des institutions a été engagée.