Alors que l'acheminent des secours et des denrées vers Mayotte se met en place progressivement, le gouvernement vient de prononcer l’état de « calamité naturelle exceptionnelle » sur l’île, pour une durée d’un mois. C’est le ministre démissionnaire chargé des Outre-mer, François-Noël Buffet, qui a déclaré hier cet état de « calamité naturelle » sur « l’ensemble du territoire de Mayotte », annonce qui a été confirmée par la publication d’un décret, ce matin, au Journal officiel. 

Ce dispositif diffère totalement de l’état de catastrophe naturelle – mais en quoi ?

« Présumer l’urgence »

C’est la première fois que ce dispositif, issu de l’article 239 de la loi 3DS du 21 février 2022, est activé. Cet article dispose que l’état de calamité naturelle peut être déclaré dans une collectivité d’outre-mer « lorsqu'un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions et présentant un danger grave et imminent pour l'ordre public, la sécurité des populations, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique ». Il est décrété pour un mois, puis peut être renouvelé par période de deux mois. 

Ce que permet ce nouveau dispositif, c’est de « présumer la condition de force majeure ou d’urgence » – ce qui, explique le ministre dans un communiqué, « permet une plus grande réactivité aux autorités locales et nationales tout en allégeant certaines procédures administratives ».

Cette déclaration de l’état de calamité naturelle n’est pas contradictoire avec celle de l’état de catastrophe naturelle, qui peut être déclenché en même temps pour le même territoire. Mais si la déclaration en « catastrophe naturelle » ne vise qu’à déclencher un mécanisme assurantiel particulier, les objectifs de la déclaration en « calamité naturelle » sont tout autres. 

Police administrative ou commande publique

En réalité, si l’on se réfère à l’étude d’impact de la loi 3DS, ce dispositif ne crée pas de procédure dérogatoire nouvelle, mais permet simplement de déclencher en une seule fois toutes les mesures dérogatoires déjà existantes en pareil cas. Il existe en effet de nombreuses mesures permettant de déroger au droit commun pour faire face à l’urgence, mais elles supposent que « l’urgence », justement, soit reconnue. Désormais, lorsque l’état de calamité naturelle est déclenché, « la condition légale tenant à l’urgence ou à la force majeure est présumée remplie ». 

Lorsque survient une catastrophe particulièrement grave, les autorités doivent prendre un certain nombre de mesures pour rétablir les institutions et préserver l’ordre public. Elles disposent pour ce faire de plusieurs procédures dérogatoires notamment des procédures de police administrative (réquisition de biens, de services ou de personnes) ou encore de commande publique. Par exemple, le Code de la commande publique permet à un acheteur public de résilier un marché « en cas de force majeure ». Mais surtout, pour accélérer les délais concernant les travaux publics d’urgence, il est possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, « lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas [à l’acheteur]de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées » (article R2122-1 du Code de la commande publique). Cette procédure de passation, très utilisée pendant la crise du covid-19, peut s'envisager, par exemple, pour la réfection de voies endommagées après une catastrophe, la consolidation d’ouvrages menaçant de s’effondrer, le rétablissement des réseaux, la fourniture de denrées essentielles ou de produits médicaux...

Dans tous ces cas, il ne peut être fait recours à ces procédures que face à une « urgence impérieuse »… qu’il faut pouvoir prouver. Or les autorités locales ont en général autre chose à faire lorsque survient une catastrophe. Par ailleurs, après coup, les autorités « peuvent être soumises à un risque de contentieux, notamment indemnitaire », peut-on lire dans la fiche d’impact, « leur imposant de justifier, au cas par cas, que la condition légale posée à la mise en œuvre des procédures dérogatoires était bien remplie ». 

Tout cela crée une situation « d’insécurité juridique » qui peut faire perdre du temps aux autorités, voire entraver leur action « dans des situations de crise qui nécessitent pourtant une rapidité dans la prise de décision et une sérénité de l’action publique ». 

« Centraliser » en un seul acte

C’est ce problème que vise à régler la nouvelle procédure : dans l’immédiat après-crise, la déclaration de calamité naturelle permet de « présumer une situation d’urgence ou de force majeure, afin de centraliser le débat relatif à l’existence de cette condition légale sur un seul et unique acte ». 

Autrement dit, dès lors que ce décret a été pris par le Premier ministre, il constitue une preuve suffisante du caractère « urgent » de la situation sur le territoire concerné, et justifie donc le déclenchement des procédures dérogatoires permises en matière de police administrative, de commande publique, d’environnement et de sécurité sanitaire. 

La fiche d’impact de cette disposition précise toutefois que cette déclaration de calamité naturelle ne constitue en aucun cas « un blanc-seing aux personnes publiques qui en bénéficient pour s’affranchir des règles prévues par chacune des procédures auxquelles elles ont recours. En effet, cette présomption ne joue qu’autant qu’elle vise la mise en œuvre de procédures dérogatoires aux seules fins de protéger les populations, rétablir le fonctionnement normal des institutions et préserver l’ordre public, pris en ses différentes composantes ». Dit autrement, « présomption d’urgence » ne veut pas dire « pleins pouvoirs » !

Blocage des prix

Un autre décret paru ce matin instaure le blocage des prix des produits de grande consommation à Mayotte, pour éviter la spéculation. Sont notamment concernés l’eau minérale, les produits alimentaires, les piles, les produits d’hygiène et les outils. 

Selon le ministre chargé des Outre-mer, d’autres mesures pourraient être annoncées aujourd’hui par Emmanuel Macron, mesures réglementaires ou « législatives » – ce qui supposerait d’attendre la rentrée parlementaire, sauf à convoquer le Parlement pendant la trêve des confiseurs. Ces mesures seraient relatives à la reconstruction et pourraient par exemple concerner les permis de construire.

En 2023, sur les 12 815 établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) financés par Prestation de service unique (PSU) en France hors Mayotte, 420 400 places ont été proposées pour les 0-3 ans. C’est ce que rapporte l’Observatoire national de la petite enfance publié par la Cnaf. 

Alors que de nombreux parents peinent à trouver des places en crèche et que le manque de professionnels de la petite enfance est de plus en plus problématique, la situation évolue avec la forte expansion du secteur privé et la baisse du taux de natalité, ce qui, soulignons-le, ne change pas le fait que le taux de couverture des besoins en places de crèche est encore insuffisant. 

Un taux de couverture de crèches qui progresse 

Il y a, selon les chiffres de la Cnaf, une hausse globale du nombre de places : en 2022, 1 312 000 places d’accueil étaient disponibles, soit une progression de 0,4 % par rapport à 2021. Le taux de couverture atteint désormais 60,3 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Il y a donc du mieux, mais il faut rappeler que l’on part de loin. Selon les chiffres du gouvernement, cette offre d’accueil est marquée par de fortes inégalités et des disparités territoriales très significatives : 12 départements ont des taux de couverture inférieurs à 50 % et 25 % des communes sont dans une situation très tendue en 2023.

Cet accroissement relevé par la Cnaf s’explique donc « principalement par la baisse du nombre d’enfants de moins de trois ans (de - 26 800 en 2022) et par l’augmentation de l’offre de places en micro-crèches financées par la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ». En effet, 82 700 familles ont ainsi eu recours à une micro-crèche Paje en décembre 2023. Il faut souligner que ces micro-crèches Paje appartiennent « au secteur privé lucratif (92 %) alors que le secteur associatif n’en regroupe que 8 % ». Le nombre de ces structures privées croît dans la plupart des départements, « y compris dans des départements ruraux », selon la Cnaf.

Rappelons que la micro-crèche a une capacité qui ne peut dépasser 12 places et que « cette particularité est associée à un cadre réglementaire moins exigeant que celui des autres EAJE, et à une modalité de financement qui leur est propre ». 86 % des micro-crèches sont soutenues financièrement de façon indirecte par le Complément de libre choix du mode de garde de la Paje. Les autres « sont financées comme les autres établissements par la prestation de service unique – PSU ». Les élus soulignent régulièrement le coût prohibitif de ces micro-crèches PAJE pour les familles, qui est bien plus élevé que dans les crèches co-financées par la PSU qui sont tenues d’appliquer le barème des participations familiales. 

Le bond du secteur privé depuis 2019

Parmi ces EAJE financés par la branche Famille via la prestation de service unique (PSU), l’effort est de plus en plus porté par le secteur privé. « Le nombre d’EAJE gérés par des collectivités locales baisse depuis 2021, même si elles restent le type de gestionnaire majoritaire (représentant 7 029 équipements, soit 55 % de l’offre) », peut-on lire dans le document. Ce désengagement des collectivités se traduit par la gestion de 30 structures en moins en 2023.

À l’inverse, « le secteur privé a, quant à lui, augmenté de presque 30 % depuis 2019 et de presque 6 % par rapport à 2022, passant de 1 510 en 2019, à 1 839 en 2022 et à 1 943 en 2023 ».
Cette bascule peut facilement s’expliquer au regard du développement des délégations de service public (DSP). « En effet, lorsqu’une collectivité locale délègue la gestion de ses équipements, c’est le statut du délégataire qui est pris en compte et non celui de la personne morale commanditaire. Ainsi, le développement des DSP se traduit mécaniquement par une diminution de la part des collectivités territoriales gestionnaires et une augmentation de la part des associations et des entreprises. Pour autant, il est très probable que les places afférentes continuent de dépendre des commissions d’attribution des collectivités ayant opté pour cette organisation. »

Nombre de places et nombre d’heures en berne 

Pour autant, le nombre d’heures d’accueil n’a pas retrouvé le niveau d’avant la crise sanitaire et le nombre de places offertes en crèche PSU n’augmente pas. « Rapportée au nombre d’enfants de moins de 3 ans, l’offre de places en EAJE PSU représente 19,9 places pour 100 enfants en 2023, soit 0,6 place de plus qu’en 2022 » sans oublier que le taux de couverture diffère selon le territoire notamment car « les crèches sont plus souvent présentes en milieu urbain ». 

Enfin, en décembre 2022, la Cnaf estime que « 482 200 enfants ont fréquenté une structure financée par la PSU au moins une heure dans le mois ». Ainsi, « rapportés aux 420 600 places offertes, on obtient une moyenne de 1,1 enfant de moins de 3 ans par place ». En 2019, cette moyenne était de 1,3 enfant par place. Le nombre d’enfants par place baisse donc légèrement en 2022. Cela peut être perçu comme un bon signal notamment pour assurer une meilleure qualité de l’accueil des enfants et pour alléger quelque peu le travail des professionnels qui subissent aujourd’hui des conditions de travail très complexes. 

La Cour des comptes, dans un rapport publié cette semaine (lire Maire info 16 décembre), se dit d’ailleurs favorable à ce que le taux de facturation de la PSU calculé sur un ratio « heures facturées / heures de présence effective » change. Les magistrats – conformément à la demande de l’AMF faite depuis de nombreuses années – sont en effet favorables à un financement forfaitaire avec le versement d’un forfait à la demi-journée d’accueil qui « devrait alléger les contraintes administratives des structures et modérer la tendance a une hausse du taux d’occupation préjudiciable à la qualité de l’accueil ».

Après plus de deux décennies de croissance continue, les passages aux urgences ont brutalement diminué à partir de 2020 et l'apparition de la crise sanitaire. « Malgré un rebond en 2021 puis en 2022, ils n’ont pas retrouvé, en 2023, la tendance ni le niveau d’avant la crise », constate la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), dans une étude publiée la semaine passée.

Retour au niveau de 2017

Alors que les passages aux urgences avaient « plus que doublé » entre 1996 et 2019, passant de 10,1 millions à 22 millions, les auteurs de l’étude observent que cette progression a « ralenti à partir de 2016 ». A partir de cette date, la croissance qui s’est ainsi infléchie (+1,6 % par an entre 2016 et 2019), alors que les passages augmentaient de 3,3 % par an en moyenne jusque-là.

Une progression qui s’est, sans surprise, brutalement interrompue en 2020 au moment de la crise sanitaire, avec une chute des passages aux urgences cette année-là à 18,1 millions. 

Cette baisse s’explique par les différents confinements qui ont réduit « drastiquement les déplacements de la population ». « Dans cette situation inédite, les raisons du moindre recours aux urgences sont multiples : baisse des accidents et donc de la traumatologie, moindre circulation des virus hivernaux habituels, peur d’être contaminé en se rendant à l’hôpital, perception de soins moins prioritaires dans un contexte de crise sanitaire majeure, ou encore difficulté d’accès », expliquent les auteurs de l’étude.

Une fois les premières vagues passées, un nouveau rebond des passages aux urgences a pu être constaté en 2021 et 2022, ceux-ci finissant par baisser une nouvelle fois en 2023 pour « revenir à un niveau proche de 2017 », c’est-à-dire l’équivalent de 20,9 millions de passages aux urgences.

Grandes disparités entre départements

« Ces évolutions nationales ne rendent toutefois pas compte de la diversité des situations au niveau des départements », celles-ci étant très disparates, selon les auteurs de l’étude.

Le recul du nombre de passages concernait ainsi « un peu plus de la moitié des départements » en 2022, avant de s’étendre « aux trois quarts des départements » en 2023. Ces passages ont même été inférieurs « chaque mois des années 2022 et 2023 par rapport à leur niveau le même mois avant la crise » dans plusieurs départements, tels que « l’Allier, le Calvados, le Cantal, l’Indre, le Jura, la Mayenne, la Sarthe, le Tarn et la Vienne, mais aussi des départements plus urbains, comme Paris et le Rhône ».

En revanche, un quart des départements ont connu des passages aux urgences en 2022 et 2023 au-dessus de ceux de la période 2017-2019, et « parfois chaque mois de ces deux années (dans le Gard, la Haute-Garonne et la Haute-Saône) ».

A noter que les services d’urgences doivent aussi s’adapter à l’accueil d’un nombre de patients « parfois extrêmement variable d’un jour à l’autre ». Ainsi, « au cours de l’année 2023, au sein d’un même département, le nombre de passages quotidiens aux périodes d’activité haute est supérieur d’au moins 34 % à celui des périodes d’activité basse ; cet écart dépasse 50 % dans cinq départements », relève la Drees, qui note que le lundi est le jour enregistrant le plus grand nombre de passages « dans la quasi-totalité des départements ». 

Quel est le rôle des SAS ? 

Cette baisse du nombre de passages aux urgences est-elle imputable à la mise en place d’une vingtaine de « services d'accès aux soins » (SAS) pilotes, à partir de 2021, pour soulager les services d’urgences ? 

Rien ne le prouve, selon les auteurs de l’étude, qui rappellent que ces nouveaux Samu - qui associent la médecine de ville pour rediriger certains cas non-urgents vers les cabinets libéraux – ont été déployés dans des départements faisant déjà face à des tensions plus fortes que la moyenne (causées par des passages en nombre supérieur et des personnels moins nombreux). Ce qui empêche une vraie évaluation puisque les départements « ne suivaient pas de tendance similaire avant 2021 ».

« Que cela soit imputable pour tout ou partie au dispositif reste à établir », affirme la Drees, qui rappelle que « d’autres mesures, comme la régulation à l’entrée des urgences en imposant aux patients un passage préalable par le 15, ont pu aussi être appliquées en parallèle sur la même période, par exemple à l’été 2023 dans la Manche ».

D’autant que dans certains départements où il a été déployé, comme la Haute-Garonne, l'Isère et la Réunion, ce dispositif « pas permis de renverser la tendance à la hausse » puisqu’ils connaissent toujours « un niveau de passages en 2023 supérieur à son niveau d’avant crise ». « A contrario, dans les Yvelines, la Manche et la Moselle », autres départements avec un SAS pilote, les passages aux urgences ont « nettement reculé par rapport au niveau d’avant la crise ».

Consulter l’étude.

Ce n’est plus un secret : les collectivités sont des cibles de plus en plus privilégiées par les cybercriminels. De plus, la période des fêtes de fin d’année peut être une opportunité pour les cybercriminels. La municipalité de La Rochelle avait par exemple été attaquée pendant cette période des vacances de Noël en 2021. 

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, « en 2023, 55 collectivités ont été victimes d’attaques par rançongiciel, contre 37 en 2022 et 44 en 2021. Comparées aux 577 attaques ayant donné lieu à un dépôt de plainte en 2023, elles représentent 10 % des victimes ». 

C’est dans ce contexte tendu que la police nationale, la gendarmerie nationale et Cybermalveillance.gouv.fr s’associent pour lancer conjointement la plateforme « 17Cyber ».

Un dispositif d’assistance en ligne disponible 24 h sur 24 

Ce dispositif 17Cyber avait été annoncé par le président de la République en janvier 2022. Le but : créer un guichet unique d'assistance cyber pour les particuliers, entreprises mais aussi les collectivités afin de pouvoir signaler en direct une cyberattaque ou une escroquerie en ligne.

Ce site internet a l’avantage d’être « disponible 24h/24 et 7j/7 » pour permettre « aux victimes de comprendre rapidement, en répondant à quelques questions, à quel type de menace ils sont confrontés et ainsi, recevoir des conseils personnalisés en fonction de l’atteinte subie. » Cette disponibilité et instantanéité peuvent être très utiles pendant des périodes de vacances pour les collectivités où les effectifs sont réduits et où il faut réagir au plus vite. Concrètement, « si le diagnostic confirme la gravité de l’atteinte subie, les utilisateurs victimes peuvent échanger par tchat avec un policier ou un gendarme pour disposer des conseils de première urgence et engager les démarches de judiciarisation. Lorsque cela est nécessaire, les usagers peuvent également recevoir une assistance technique d’un prestataire référencé ou labellisé par Cybermalveillance.gouv.fr. »

En effet, plus de 1 200 prestataires techniques pouvant intervenir sur l’ensemble du territoire national sont référencés sur le site Cybermalveillance.gouv.fr et 200 d’entre eux sont labellisés « ExpertCyber ».

Un module ad hoc à intégrer sur les sites internet 

Afin de promouvoir ce nouvel outil d’assistance, et pour que ce « 17cyber » devienne « le nouveau réflexe des Français victimes de cyberdélinquance », le ministère et Cybermalveillance.gouv.fr mettent également à disposition « un module 17Cyber qui peut être directement intégré à des sites Web afin de rendre accessible au plus grand nombre ce nouveau service de diagnostic et d’assistance aux victimes ». Ainsi, une commune peut, pour ses habitants, intégrer le module sur son site internet afin de rendre ce nouveau tchat accessible facilement. 

Les informations pour souscrire au module 17Cyber et l’intégrer gratuitement sur son site Internet sont à retrouver ici.

Lien vers la plateforme 17 Cyber. 

L'organisme, rattaché à Matignon, présentait mercredi un rapport sur « la restauration scolaire: un enjeu majeur de politique publique ». « Chaque année, plus d'un milliard de repas sont servis à la cantine aux élèves scolarisés dans le premier ou le second degré, pour un coût total d'environ 12 milliards d'euros réparti à part égale entre les collectivités locales et les familles », indique ce document.

Si la fréquentation des cantines est élevée en primaire et en collège, « les disparités territoriales et sociales en matière de fréquentation de la cantine et de reste à charge pour les familles sont importantes », souligne le rapport. Pour une famille avec un enfant scolarisé dans le premier degré (écoles maternelle et élémentaire), le coût annuel de la cantine s'élève en moyenne à environ 600 euros. Les collectivités choisissent soit d'appliquer un tarif unique soit un tarif qui dépend des ressources familiales.

Réflexion sur la tarification 

La tarification sociale « n'est pas nécessairement plus avantageuse pour les familles les plus défavorisées qu'un tarif unique très faible ou qu’un niveau élevé d'aides sociales versées par les collectivités territoriales aux familles les plus modestes », notent les auteurs.

Le passage à la gratuité, tous niveaux confondus, aujourd'hui appliqué dans moins de 1% des communes (dont la ville de Saint-Denis), coûterait 7 à 9 milliards d'euros par an aux finances publiques, calcule le rapport, qui préconise une « grande réflexion sur la tarification ».« Les aides sont trop complexes et pas suffisamment déployées. Il y a besoin de ré-articuler les politiques publiques, et d'augmenter l'enveloppe actuelle », a résumé Hélène Périvier, présidente du HCFEA, lors de la présentation du document.

Autre préconisation : garantir aux enfants en situation de handicap un accueil « respectueux des principes d'égalité » en consacrant « des moyens suffisants en matière d'accompagnement notamment ». Car les AESH (personnel qui accompagne les enfants handicapés sur le temps d'école) prennent leur pause déjeuner. La plupart des temps, il n'existe pas de dispositif pour la restauration scolaire.

Autre piste d'amélioration: « l'ensemble des élèves dénoncent le temps d'attente à la cantine, et/ou un environnement trop bruyant, et/ou des plats qui manquent de goût », un frein sur lequel la collectivité devrait agir en proposant des repas de meilleur goût et en travaillant sur les flux et l'environnement.

L'AMF a publié en juin 2024 une enquête intitulée « La restauration scolaire : des communes volontaires malgré les difficultés persistantes » identifiant à la fois les bonnes pratiques des communes en la matière et les freins auxquels elles sont confrontées. Selon l'AMF, 81 % des communes proposent un tarif du repas entre 1 euro et 5 euros par exemple. L'étude souligne surtout que seuls 18 % des communes sont dans les clous des seuils imposés par la loi Egalim en 2018 (50 % de produits de qualité dont 20% de bio), et que les difficultés pour atteindre ces objectifs vont croissant (lire Maire info du 20 juin).