Édition du jeudi 12 décembre 2024 |
Budget de l'état
Dotations, Fonds vert, FCTVA... : ce que contient la loi spéciale
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En attendant un budget pour 2025, cette loi d'urgence permettra aux collectivités de percevoir « par douzièmes » une DGF basée sur le montant et les règles de 2024. Mais pas de reconduire la DETR ou le Fonds vert, entre autres multiples conséquences.
« Parer à l'urgence. » Dans l’attente d’un nouveau budget à la suite de la censure, le gouvernement démissionnaire de Michel Barnier a présenté, hier, le projet de loi spéciale (PLS) visant à « assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics » à compter du mois de janvier.
C’est la deuxième fois depuis 1979 que le pays est confronté à une telle situation, à l'époque le budget n'avait pu être adopté avant le 31 décembre car il contenait des mesures rejetées par le Conseil constitutionnel. Le pays se retrouve donc dans une situation quasi inédite.
« En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances (PLF) pour 2025 avant le 31 décembre » et après le rejet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) par les députés, la semaine dernière, cette loi spéciale doit ainsi permettre de faire la transition entre 2024 et 2025 en empêchant la paralysie budgétaire et en évitant un « shutdown ».
Levée de l’impôt et recours à l’emprunt
Mais pour cela, elle doit encore être adoptée par les parlementaires qui l’examineront à compter de lundi, à l'Assemblée, et de mercredi, au Sénat. S’il paraît peu probable, un éventuel rejet entraînerait donc le pays dans une impasse budgétaire et bloquerait ses administrations dès le début d’année prochaine.
Que contient ce PLS ? « Il n’y a pas de choix politique dans cette loi », a d'abord coupé court hier le ministre démissionnaire du Budget, Laurent Saint-Martin, lors de son audition devant la commission des finances de l’Assemblée, avant de résumer : « C’est lever de l’impôt et lever de la dette. Point. »
Particulièrement succinct, ce texte d’urgence ne comprend que trois articles relatifs à « des dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics ».
Il prévoit ainsi d’autoriser le gouvernement à lever les impôts existants et dépenser les crédits sur le fondement du dernier budget voté (celui de 2024). Grâce à lui, l’Etat et les organismes de sécurité sociale pourront donc emprunter afin de financer leurs futures dépenses. L'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), les caisses dédiées au personnel ferroviaire (CPRPF) aux mines (CANSSM) ainsi que celle des agents territoriaux (CNRACL) seront ainsi autorisées à recourir à l'emprunt « dans la stricte limite de leurs besoins ».
Une fois le PLS adopté, un décret sera publié dans la foulée. Il ouvrira « les crédits applicables aux seuls services votés ». Des crédits qui « ne pourront pas excéder les montants des crédits ouverts de la loi de finances de 2024, mais ils pourront être en deçà ».
La DGF au même montant qu’en 2024
Pour les élus locaux, c’est le premier article de ce texte (portant sur les recettes de l’Etat et l’autorisation de lever l’impôt) qui donne la possibilité de reconduire des prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales pour une « durée temporaire, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année » 2025.
Concrètement, c’est ce qui permettra aux collectivités de percevoir la dotation globale de fonctionnement (DGF), sur la base de son montant et des règles d’attribution de l’année 2024, c’est-à-dire un peu plus de 27 milliards d'euros, prévus également dans le projet de budget initial du gouvernement Barnier. Même chose pour ce qui est des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR).
La DGF sera donc « bien versée par douzièmes dès le début de l'année », tout du moins pour les enveloppes faisant l’objet d’un versement mensuel, avant que son montant ne soit « régularisé lorsque le projet de loi de finances sera voté », indique-t-on à Bercy. Toutefois, il n’y aura « pas forcément les mêmes montants » que l’an passé pour chaque collectivité puisque certaines variables d’attribution ont pu « bouger », comme la population par exemple.
Pour ce qui est du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les règles ne changent pas pour l’heure. Comme habituellement, les crédits attribués « dépendent des demandes des collectivités auprès de l'État ». Pour rappel, le projet de budget du gouvernement Barnier proposait de l’amputer de 800 millions d’euros et de le recentrer.
DETR, Dsil et fonds vert en suspens
Ce texte présente, toutefois, une série de limites sur lesquelles les ministres de l’Economie et du Budget ont en partie répondues, hier, lors de leur audition devant les députés.
Laurent Saint-Martin a ainsi confirmé que le gouvernement ne pouvait pas procéder à « de nouveaux investissements ni à des dépenses discrétionnaires, qui concernent notamment les fonds de soutien pour les entreprises, les collectivités et les associations ».
« Sauf exceptions qui correspondrait à une situation d’urgence », les subventions sont suspendues. Si les élus locaux pourront bien bénéficier de la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore du Fonds vert pour leurs dépenses déjà engagées, ils devront attendre l'adoption d’un budget 2025 pour percevoir ces dotations sur leurs nouvelles dépenses.
« On peut assurer les paiements des précédents engagements, et c’est tout », a clarifié le ministre du Budget. Tant qu’un PLF n’est pas voté, ces dépenses dites « discrétionnaires » ne peuvent donc pas être exécutées. « Les collectivités qui avaient reçu des subventions liées au Fonds vert en 2024 recevront le paiement des subventions déjà attribuées, mais il ne pourra pas y avoir de nouvelles subventions attribuées » pour l’heure, explique-t-on par exemple à Bercy.
« Ce qu’on va essayer de faire, c’est respecter au mieux l’appréciation du caractère d’urgence pour les associations qui assurent un certain nombre de services publics qui leur sont confiés », a assuré l’ancien rapporteur général du budget.
On peut aussi signaler que la réduction progressive de la part restante de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - dont la suppression est toujours prévue en 2027 - n’est finalement plus annulée pour l’instant, alors que le projet de budget prévoyait de la reporter de trois ans et de la supprimer définitivement en 2030. Ce sera donc au prochain gouvernement de déterminer s’il souhaite ou non ajuster cette mesure.
Nouvelle Calédonie, FRR, meublés de tourisme…
Parmi les autres conséquences de la censure du gouvernement Barnier, Laurent Saint-Martin et Antoine Armand, le ministre de l'Economie, ont assuré qu’il ne sera « pas possible » de débloquer un prêt de 1 milliard d’euros destinée à la Nouvelle-Calédonie pour « sécuriser le paiement des situations d'urgence, le paiement des fonctionnaires ou certaines aides critiques », qu’il n’y aura « pas de mesures catégorielles de fait pour les fonctionnels en 2025 » et ont rappelé que « la mise en œuvre des mesures fiscales relatives au zonage (FRR), notamment pour les 2 800 collectivités concernées, relève désormais de la décision d’un prochain gouvernement ».
De la même manière, certaines dispositions de la loi sur les meublés de tourisme ne pourront être appliquées. « Pas de PFL, pas de transcription fiscale sur cette proposition de loi. Il faudra attendre la prochaine loi de finances », a détaillé le ministre du Budget, alors que ce texte rabote fortement la niche fiscale très favorable des meublés de tourisme.
Laurent Saint Martin s’est ainsi désolé de « tous les manques qu’il y a pour les collectivités, les agriculteurs, les entreprises… et qui étaient prévus dans les textes financiers » qui ont été mis en suspens. Le gouvernement ne pourra ainsi pas augmenter des budgets prévus en hausse (armée, justice, intérieur, recherche). « C’est ce que j’appelle la facture de la censure », a-t-il déploré. « Ce n’est pas la censure qui a mis le chaos, mais l’utilisation du 49.3 », a rétorqué une partie des députés, le renvoyant à la politique « d’austérité » mise en place par le gouvernement.
Reste que le point central qui suscite le plus de remous est l'impôt sur le revenu. Sans l'indexation initialement prévue, « 380 000 nouveaux foyers » pourraient se retrouver imposables l'an prochain, et « un peu plus de 17 millions d'entre eux » pourrait subir une augmentation de cet impôt, selon les ministres.
Interrogé sur un possible amendement de la loi spéciale pour remédier à cette situation, Laurent Saint-Martin a renvoyé à « l'avis très clair et très précis du Conseil d'Etat » sur la loi spéciale : « Il ne peut pas y avoir de nouvelles dispositions fiscales » dans ce texte. La gauche et le RN entendent, toutefois, bien l'amender pour s'assurer, notamment, que le barème de l'impôt sur le revenu soit indexé sur l'inflation, entraînant une possible saisie du Conseil constitutionnel et, avec elle, d'éventuelles nouvelles incertitudes.
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Fonction publique territoriale
Attractivité : le président du CSFPT réclame un plan d'urgence
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Rappelant qu'il avait déjà tiré la sonnette d'alarme dans un précédent rapport sur le déficit d'attractivité de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent appelle à un plan d'actions concerté visant à sauver le service public.
« Trois ans de perdu. » Tel est le constat amer de Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) après la publication du rapport de France Stratégie consacré à la « crise d’attractivité » qui frappe actuellement la fonction publique (Maire-Info du 11 décembre). Réalisé par l’organisme en charge de la stratégie et de la prospective auprès du Premier ministre, le document analyse les causes de la désaffection des Français vis-à-vis des carrières publiques et propose des pistes pour « relever le défi de l’attractivité ».
Un « message d’alerte » dont le chef de file des employeurs territoriaux ne conteste pas les conclusions, mais qui, selon lui, arrive bien tard. Dans un communiqué diffusé le 10 décembre, Philippe Laurent rappelle, en effet, qu’il avait remis au gouvernement en février 2022 un précédent rapport, réalisé en collaboration avec Mathilde Icard, présidente de l’Association des DRH des grandes collectivités et Corinne Desforges, inspectrice générale de l’administration, sur la dégradation de l’attractivité de la fonction publique territoriale. Un rapport assorti de nombreuses propositions.
Pénurie de candidats aux concours et hausse des départs à la retraite
Dans ce mémorandum dont l’ancienne ministre Amélie de Montchalin avait pris acte, le président du CSFPT soulignait notamment les difficultés des collectivités à attirer de nouveaux talents pour compenser le vieillissement de la pyramide des âges au sein de la territoriale et l’augmentation régulière et massive du nombre de départs à la retraite. Sur ce sujet, les employeurs publics alertent le gouvernement depuis plusieurs années au moyen d’ indicateurs RH qui prennent de plus en plus d’ampleur, notamment la hausse des démissions chez les agents et la pénurie de candidats aux concours. En cause, selon eux, l’image dégradée des métiers du service public, la méconnaissance des carrières publiques, les conditions de travail difficiles dans de nombreuses filières professionnelles...
Trois ans plus tard, France Stratégie ne fait que confirmer ce constat, en observant que « 64 % des collectivités territoriales indiquent au moins un champ professionnel en tension en 2023 ». Une tendance qui s’applique également à de nombreux métiers de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière et qui n’est pas sans conséquence sur la qualité des services publics rendus aux usagers à travers tout le territoire.
Dans le rapport de 2022, Philippe Laurent insistait notamment sur la question de la rémunération et du pouvoir d’achat des agents territoriaux. Une question que le président du CSFPT juge aujourd’hui « centrale » et « encore plus prégnante », compte-tenu de la très forte proportion d’agents de catégorie C exerçant dans les collectivités. « Il s’agit de réfléchir à une politique de rémunération plus globale et non pas au coup par coup, confie-t-il à Maire-Info. On a beaucoup bricolé ces dernières années pour éviter une augmentation à caractère général. Il faudrait surtout relever les indices des plus bas salaires et donner de véritables perspectives de carrière aux agents de catégorie C ». « Mais, du côté des employeurs territoriaux, ajoute Philippe Laurent, la maturité collective est insuffisante pour qu’il y ait de réelles avancées en matière de gestion partagée avec les organisations syndicales ».
Le maire de Sceaux pointe, en outre, dans son dernier communiqué, les autres paramètres de la perte d’attractivité des emplois publics, citant en particulier « le manque de considération des agents publics, les évolutions de carrière, le maintien dans l’emploi dans certains métiers, l’action sociale, la protection sociale complémentaire, le logement des agents publics, le dialogue social insuffisant... ». Autant d’objectifs sur lesquels un grand nombre de collectivités travaillent d’arrache-pied, mettant souvent en œuvre des bonnes pratiques, telles que l’élaboration de « marques employeurs » ou encore des « initiatives en matière de protection sociale ».
Vague de « fonctionnaire bashing »
Malgré les efforts réalisés sur le terrain, Philippe Laurent déplore le faible soutien manifesté par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2022. « Il faut bien admettre que, depuis trois ans, presque rien n’a été fait malgré les chantiers annoncés par le précédent ministre de la Fonction publique, Stanislas Guérini, qui avait manifesté une vraie volonté de traiter le sujet et initié quelques réflexions », affirme l’élu francilien.
Ce dernier s’insurge, par ailleurs, contre la vague de « fonctionnaire bashing » qui semble déferler sur le pays. « Les récentes critiques et attaques contre les agents publics provenant de personnalités haut placées de l’État et de certains dirigeants politiques du pays, et les rapports à charge de quelques institutions, ont encore davantage abîmé l’image de la fonction publique, du service public et des agents publics qui le servent, créant chez ces derniers un fort sentiment d’abandon et de relégation », déplore Philippe Laurent en dénonçant « les faits et chiffres erronés, les analyses fallacieuses et les jugements hâtifs » qui permettent à ceux qui les présentent « au plus haut niveau de l’Etat (…) de se dédouaner de leurs propres responsabilités », contribuant ainsi « à la destruction du ciment national qu’est le service public, et à l’affaiblissement tout entier du pays ».
Face à cette situation qualifiée « d’inquiétante » et de « mortifère », le président du CSFPT rappelle que les employeurs publics ont sous le coude de nombreuses propositions, qui, « ne peuvent pas être mises en œuvre sans textes nationaux législatifs ou réglementaires ». Ce qui conduit les acteurs des services publics locaux à demander au gouvernement « quel qu’il soit », la mise en œuvre d’un « véritable plan d’actions » destiné à relancer l’attractivité de la fonction publique. « Il y a véritablement urgence pour sauver le service public », conclut Philippe Laurent.
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Formation
Formation des élus : les chiffres clé du DIFE en 2023
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L'an dernier, 12 375 demandes de formation ont été déposées par les élus locaux et validées dans le cadre du droit individuel à la formation des élus (DIFE). Le nombre de demandes fléchit en 2024. Le fonds dédié au financement du dispositif est excédentaire.
Depuis 2022, l’espace en ligne « Mon Compte Elu » (MCE), intégré dans la plateforme en ligne « Mon Compte Formation » (MCF), permet aux élus locaux de suivre des formations dans le cadre du droit individuel à la formation des élus (DIFE), financé par une cotisation de 1% prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction des élus. Cet espace leur permet aussi de consulter le montant des droits dont ils disposent (400 euros par an avec un plafond de droits cumulables à 800 euros), d’accéder au catalogue des formations proposées (la plateforme MCE recense 154 organismes agréés et 2 891 formations) et d’acheter une prestation de formation.
80 % des demandes de formation concernent des élus exerçant leur mandat
Au total, « 449 574 élus » disposent « d’un compte alimenté », selon le rapport de gestion du DIFE présenté, le 3 décembre, devant le Comité des finances locales (CFL), par la Caisse des Dépôts, gestionnaire du dispositif. L’an dernier, 12 375 demandes de formation ont été déposées par les élus locaux et validées. Près de 80% des demandes (9 808) concernaient des élus en mandat (la part des femmes se formant étant légèrement supérieure à celle des hommes), les autres (2 567) provenant d'élus en reconversion (avec une majorité d’hommes). La moyenne d’âge des élus exerçant leur mandat ayant validé un dossier de formation est de 56 ans contre 46 ans pour ceux en cours de reconversion.
Communication et finances en tête des demandes
La nature et les contenus des formations sont différents selon que les élus soient en cours de mandat ou en reconversion. Pour les élus en mandat, les cinq formations les plus sollicitées concernent la « communication » (18%), « Finances/fiscalité/budget comptabilité » (10 %), le « statut et le rôle de l’élu » (10 %), « Cimetière et gestion funéraire » (8 %) et « Urbanisme et aménagement du territoire » (8 %). Les élus en reconversion demandent en priorité des « actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise » (13 %), les formations en anglais (9 %) et le bilan de compétences (7 %).
Les formations validées des élus exerçant leur mandat durent en moyenne 7 heures pour un coût horaire moyen de 76 euros, contre 73 heures pour les élus en reconversion avec un coût horaire moyen de 80 euros (le plafond horaire ne peut excéder 80 euros).
Tassement des demandes en 2024
Les demandes de formations semblent se tasser en 2024. Le rapport indique que « du 1er janvier au 30 septembre 2024, on comptabilise un peu plus de 7 530 dossiers de formation validés, dont 78,5 % concernent des élus en mandat (près de 6 000 dossiers) et 21,5 % des élus en reconversion (plus de 1 500 dossiers) ». Soit une baisse de plus de 20 % par rapport à la même période l’an dernier (- 1 969 dossiers).
L’approche de la fin du mandat actuel peut expliquer ce ralentissement. Il peut aussi être imputable aux difficultés rencontrées par les élus locaux pour créer leur identité numérique. En effet, l’État a imposé, fin 2022, l’usage de FranceConnect+ pour faire un certain nombre de démarches dont, notamment, l'achat des formations sur le portail Mon compte élu. Les élus devaient avoir créé préalablement une identification numérique La Poste, soit en faisant l’opération dans un bureau de poste, soit en utilisant une application sur smartphone. L’AMF avait attiré l’attention sur les difficultés rencontrées par les maires en la matière.
Depuis l’été 2024, l'identification numérique de La Poste n’est plus le seul moyen d’accéder à FranceConnect+. Il est désormais possible d’utiliser France identité, mis en place par l’État. Mais le dispositif est réservé aux élus qui possèdent un smartphone récent, capable de gérer ce qu’on appelle le NFC (capacité à « communiquer » avec une carte à puce), et une carte d’identité de dernière génération (format carte de crédit), munie d’une puce (lire Maire info du 18 juillet 2024).
Pas de souci en revanche sur le financement des demandes de formation. En 2023, le solde budgétaire entre les ressources (prélèvement sur les indemnités des élus) et les dépenses était positif (+ 11,9 millions d’euros). Cette année, ce solde devrait atteindre « plus de 12,5 millions d’euros » (7,1 millions d’euros de dépenses engagées pour des recettes attendues « de l’ordre de 19,6 millions d’euros »), indique la Caisse des dépôts qui prévoit aussi un solde excédentaire pour 2025 (12,4 millions d’euros).
Consulter le rapport.
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Politique de la ville
Renouvellement urbain : les deux tiers du programme ont été engagés
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Lancé en 2014, le Nouveau Programme national de renouvellement urbain prévoit la transformation profonde de 448 quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant des dysfonctionnements urbains importants.
« 100% des concours financiers alloués et deux tiers du programme engagé. » L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) s’est félicitée, hier, de l’état d’avancement du Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qu’elle pilote, à la suite de son conseil d’administration.
320 écoles créées
Lancé en 2014, après un premier programme national PNRU (2004-2021), ce deuxième programme prévoit 14 milliards d'euros afin de transformer les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Il prévoit la « transformation profonde » de 448 QPV présentant des « dysfonctionnements urbains importants » via la rénovation ou la démolition de grands ensembles principalement (mais aussi de copropriétés privées et de quartiers d’habitat ancien dégradé de centre-ville ou de faubourg), afin de reconstruire de plus petits immeubles et d’améliorer le cadre de vie des habitants. Ce sont ainsi près de 135 000 logements sociaux qui ont été construits ou réhabilités et 1 046 équipements publics créés ou améliorés, dont 320 écoles.
« Ces 14 milliards d’euros vont générer 43 milliards d’euros d’investissements directs, auxquels s’ajoutent au moins 13 milliards d’euros d’investissement indirects, notamment en ce qui concerne la construction de logements en diversification dans les quartiers », explique l’Anru, dans un communiqué.
L’agence rappelle que 400 communes de métropole et d’outre-mer sont concernées, dont la quasi-totalité des villes françaises de plus de 100 000 habitants. La moitié des communes du programme sont aussi des villes petites ou moyennes, telles que Vierzon et Le Teil. Pour un total de 3 millions d'habitants.
« Le NPNRU met l’accent sur la mixité sociale avec 82 % de logements sociaux reconstitués en dehors des QPV », indique l’Anru, en précisant que ce programme vise également à « préparer les quartiers aux impacts du changement climatique ». Dans ce cadre, « 75 % des requalifications atteignent ainsi le niveau BBC-rénovation et 25 % le niveau HPE-rénovation, ce qui permet une réelle décarbonation du parc de logements sociaux dans les QPV ».
Vers des difficultés financières ?
Cette annonce intervient alors que l’exécutif n’avait pas prévu de contribution de l'Etat au financement de ce programme, dans le cadre de son projet de loi de finances (PLF) pour 2025, qui est aujourd’hui en suspens et dans l’attente d’un prochain gouvernement.
Dans son rapport fin novembre sur le PLF 2025, le Sénat relevait ainsi « l'absence de crédits alloués par l'Etat à l'Anru » à hauteur de 50 millions d'euros. « A ce jour, l'Etat n'a versé que 107 millions d'euros à l'Anru, soit à peine 9 % du montant prévu d'ici 2033 », soulignait la rapporteure socialiste Viviane Artigalas.
Alertant sur un risque de trésorerie déficitaire dès 2026, celle-ci a mis en garde sur « la carence de l'Etat » qui « risque de mettre l'Anru en difficulté financière en plein cœur de la phase opérationnelle du NPNRU ».
Pour rappel, ce programme est financé par l'organisme paritaire Action logement (10,1 milliards d'euros), les bailleurs sociaux (2,7 milliards) et l'Etat (1,2 milliard).
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Santé publique
Un rapport parlementaire préconise l'arrêt des fermetures de lit en psychiatrie
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Deux députées lancent mercredi un cri d'alarme sur l'état de la psychiatrie française et réclament notamment l'arrêt des fermetures de lits à l'hôpital public.
Un système de soins exsangue, alors que la santé mentale des Français se dégrade: la députée macroniste Nicole Dubré-Chirat et l'écologiste Sandrine Rousseau ont lancé mercredi un cri d'alarme sur l'état de la psychiatrie française, réclamant notamment l'arrêt des fermetures de lits à l'hopital public.
« Le gouvernement doit mettre un terme à la fermeture de lits d'hospitalisation à temps complet dans le secteur public, et engager une politique volontariste de ré-ouverture dans certains territoires », écrivent les deux députées dans ce rapport publié mercredi, après avoir été voté à l'unanimité par la commission des Affaires sociales.
Les deux députées ambitionnent de soumettre une proposition de loi au cours du premier semestre 2025 pour mettre en application certaines des mesures qu'elles recommandent, ont-elles indiqué lors d'une conférence de presse à l'Assemblée.
Parmi les signes de dégradation de la santé mentale des Français, le rapport cite par exemple la prévalence des épisodes dépressifs chez les 18-24 ans : 20,8 % contre 11,7 % il y a 4 ans.
Il rappelle également que les hospitalisations liées aux gestes auto-infligés (tentatives de suicide et auto-agressions) chez les femmes de 10 à 19 ans, ont plus que doublé depuis 2020, indique le rapport.
« Aggravation nette depuis le Covid »
« Il y a eu une aggravation très nette depuis le Covid, qui a été une amplification » de phénomènes déjà existants, a indiqué Sandrine Rousseau. Mais le système de santé n'arrive pas à suivre : « La part des nouveaux patients pris en charge par le système de soins psychiatrique s'érode tendanciellement, avec une baisse de 8 % entre 2019 et 2023 », alors même que « le recours aux urgences pour motif psychiatrique augmente », explique le rapport.
Il y a des services d'urgences « où nous avons vu des personnes sous contention (immobilisation physique ou chimique) pendant 10 ou 15 jours, faute de pouvoir trouver un lit d'aval », a souligné Nicole Dubré-Chirat.
« On ne peut pas accepter d'avoir ce délai-là, ni pour les patients, ni pour les soignants », a-t-elle souligné. Au total, selon les deux députées, « le système de soins psychiatrique français a connu une perte nette de 7 000 places de temps complet » entre 2008 et 2022 (58 568 places restantes à cette date).
Et cette baisse a porté exclusivement sur le service public (qui avec le privé non lucratif a perdu 10 383 places), alors que le secteur privé lucratif à l'inverse a connu une croissance de 3.664 places sur la période.
Le privé a été attiré notamment par « une rentabilité proche de 9 % » sur ces activités, mais il se concentre surtout sur les « troubles dépressifs sévères », et laisse aux hôpitaux publics « toute la psychiatrie d'urgence, la psychiatrie lourde », a souligné Nicole Dubré-Chirat.
Dans leur rapport, les deux députées demandent notamment que le secteur privé soit astreint à des obligations en termes de permanence des soins (gardes en nuit, week-end et jours fériés).
Elles réclament également l'instauration d'un « quota de lits de service public » dans les établissements privés, « destinés à l'accueil des patients requérant une hospitalisation à l'issue de leurs passages aux urgences ».
D'une manière générale, les carences du système de santé entrainent des « phénomènes d'éviction » des soins, pointent les deux députées, qui relèvent en particulier la situation « sinistrée » de la pédopsychiatrie.
« En 2023, 123 enfants de moins de 15 ans s'étant présentés aux urgences du CHU de Nantes pour des idées suicidaires ou une tentative de suicide, n'ont pu être hospitalisés et ont dû retourner sans soins à leur domicile, alors même que la pédopsychiatre qui les avait évalués énonçait une indication formelle d'hospitalisation », indiquent les deux députées.
Parmi ses recommandations, le rapport demande également le renforcement des centres médico-psychologiques (le premier niveau de soin avec les psychiatres libéraux), une meilleure formation des médecins généralistes, ou la création de lits d'hospitalisation de courte durée (dans les services d'urgences) adapté à la psychiatrie.
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Journal Officiel du jeudi 12 décembre 2024
Ministère de la Justice
Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
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