En Conseil des ministres, aujourd’hui, le gouvernement va dévoiler sa « loi spéciale », qui pourrait être débattue dès lundi prochain à l’Assemblée nationale. 

Contexte

Depuis qu’il est devenu évident que le budget pour 2025 ne pourrait être adopté dans les temps, beaucoup de questions se posent sur le contenu de la loi de finances spéciale qui permettra, au 1er janvier prochain, aux institutions de pouvoir continuer à fonctionner avec un budget. Pour rappel, en l’absence de vote d’une loi de finances, l’article 45 de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances) prévoit que le gouvernement dépose avant le 19 décembre « un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année ». Une fois cette loi spéciale adoptée, « le gouvernement prend des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés ». Ceux-ci, est-il précisé, « représentent le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année. »

La Lolf ne donne pas d’autres précisions, et la situation actuelle étant sans précédent comparable, il n’existe pas de jurisprudence sur le sujet. L’une des questions qui se pose est, par exemple, la possibilité pour le Parlement d’amender ce projet de loi spéciale, par exemple pour y ajouter l’indexation des barèmes de l’impôt – faute de quoi, du fait de l’inflation, plusieurs millions de ménages vont voir leurs impôts mécaniquement augmenter. 

Questions précises

Il était donc nécessaire de disposer de l’éclairage du Conseil d’État sur la façon dont il faut interpréter l’article 45 de la Lolf. 

Le gouvernement a saisi à titre consultatif la haute juridiction administrative le 6 décembre, et celle-ci a rendu son avis lundi.  

Le gouvernement a posé au Conseil d’État des questions précises. Premièrement, un gouvernement démissionnaire est-il compétent pour déposer un projet de loi spéciale ? La réponse à cette question est essentielle puisque, si la réponse est négative, cela contraint à la nomination d’un nouveau gouvernement avant le 19 décembre, date butoir pour le dépôt d’un tel projet de loi. Deuxièmement, quelle est la « portée de l’autorisation de continuer à percevoir les impôts existants » prévue par la Lolf ? En particulier, cette autorisation permet-elle à l’État de recourir aux emprunts ? Et permet-elle d’inclure dans la loi spéciale des dispositions fiscales nouvelles, comme l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ?

Compétence du gouvernement démissionnaire

Dans sa réponse, le Conseil d’État commence par constater que le vote d’une loi spéciale, dans la situation présente, est bien nécessaire « pour assurer la continuité de la vie nationale ». 

Concernant la première question, sur la compétence du gouvernement démissionnaire à déposer une loi spéciale, la réponse ne faisait aucun doute, dans la mesure où le gouvernement avait déjà annoncé la présentation du projet de loi spéciale au Conseil des ministres d’aujourd’hui. Un gouvernement démissionnaire est chargé « d’expédier les affaires courantes », confirme le Conseil d’État, et le dépôt d’un tel texte relève bien des affaires courantes, en tant qu’il constitue « une mesure d’ordre financier nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale ». Le gouvernement de Michel Barnier peut donc présenter ce projet de loi et le déposer à l’Assemblée nationale, voire « en soutenir la discussion (…) si aucun gouvernement de plein exercice n’a été nommé » d’ici là. 

Reste la question de la « portée » de ce texte. Pour le Conseil d’État, la loi spéciale doit fixer « l’ensemble des ressources, notamment fiscales, de l’État », et doit permettre, par ailleurs, « le respect des engagements européens de la France » et « le fonctionnement des collectivités territoriales ». Le Conseil d’État écrit clairement qu’il faudra, en particulier, fixer le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveau de l’année 2024. 

Impossible de changer les barèmes de l’impôt

Concernant la possibilité d’ajouter des dispositions fiscales complémentaires, là encore la haute juridiction est claire – et c’est cette fois un non. La loi spéciale doit s’en tenir à autoriser la perception des « seuls impôts existants », et a exclusivement pour but « d’assurer la continuité de la vie nationale ». Autrement dit, toute mesure concernant des domaines qui ne menacent par la continuité de la vie nationale est proscrite. L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (« laquelle n’est au demeurant pas systématiquement opérée et a déjà fait l’objet de modulations par le passé »), n’est pas une mesure indispensable à la continuité de la vie nationale et n’a donc pas sa place dans une telle loi. Elle constituerait « une modification affectant les règles de détermination des impôts existants » et excéderait la seule autorisation de continuer à percevoir ces impôts. 

Même avis pour l’éventuelle prolongation des crédits d’impôts qui doivent s’éteindre au 31 décembre prochain : il ne sera pas possible de les prolonger dans la loi spéciale.

Possibilité de recourir à l’emprunt

Sur la question de savoir si la loi spéciale peut autoriser l’État à recourir à l’emprunt, le Conseil d’État donne son accord, mais sans enthousiasme. En effet, le recours à l’emprunt « ne saurait être assimilé à l’autorisation de percevoir des impôts ». Mais le problème est que sans emprunts, le gouvernement serait dans l’incapacité d’ouvrir les crédits nécessaires, dans la mesure où « les emprunts représentent une part significative du total des ressources annuelles de l’État ». Le Conseil d’État convient donc que le gouvernement peut inscrire dans la loi spéciale « des dispositions autorisant l’État à recourir à l’emprunt ». 

Idem pour les organismes de Sécurité sociale, sur la possibilité qui pourrait leur être offerte, dans la loi spéciale, à « recourir à des ressources non permanentes », c’est-à-dire à emprunter. « Eu égard à leur équilibre financier actuel », sans possibilité de recours à l’emprunt, ces organismes « ne seraient pas en mesure d’assurer la continuité des paiements et remboursements des prestations sociales ». Ce qui serait « de nature à porter atteinte aux principes constitutionnels de protection de la santé et d’accès à des moyens convenables d’existence » et constituerait, à ce titre, « une atteinte à la continuité de la vie nationale ». Le Conseil d’État autorise donc le gouvernement à introduire dans la loi spéciale une disposition permettant aux organismes de Sécurité sociale de recourir à l’emprunt.

Il reste donc à attendre le Conseil des ministres pour connaître le contenu précis de ce texte, mais l’avis du Conseil d’État indique clairement qu’il n’y aura pas de surprise – en particulier pour les collectivités qui bénéficieront, dans les premiers mois de 2025, des mêmes versements de douzièmes de DGF qu’en 2024. 

Trois informations sont à retenir au sortir de la réunion de trois heures qui a eu lieu hier à l’Élysée : un Premier ministre sera nommé « sous 48 heures » ; le président de la République souhaite ne pas dissoudre à nouveau l’Assemblée l’année prochaine ; et les partis réunis hier n’ont aucune intention de gouverner ensemble. 

« Pas les mêmes valeurs »

Dans son allocution de la semaine dernière, Emmanuel Macron avait dit son intention de former un « arc de gouvernement » incluant les partis du Nouveau Front populaire (NFP) sans la France insoumise, le « bloc central » (Renaissance, MoDem, Horizons) et Les Républicains. Avec l’idée – qui a sa préférence depuis les résultats des élections législatives anticipées – d’un gouvernement d’union nationale, qui pourrait être un gage de stabilité dans une Assemblée sans majorité.

Cette option semblait bien peu probable avant la réunion d’hier, elle est devenue impossible après. Les divergences de fond sont tellement profondes entre les différentes forces politiques qu’un tel gouvernement ne pourra voir le jour, comme l’ont confirmé, au sortir de la réunion, les porte-parole de la gauche comme de la droite : impossible d’envisager « un contrat de gouvernement avec des gens avec lesquels on ne partage pas les mêmes valeurs », selon le LR Laurent Wauquiez ; « cela n’existe pas de mettre dans un même gouvernement des gens qui ne sont pas d’accord », pour l’écologiste Cyrielle Chatelain. Fermez le ban, il n’y aura pas de gouvernement d’union nationale. 

Il reste alors une deuxième option, timidement soutenue par plusieurs participants : celle d’un accord réciproque entre le futur gouvernement et les partis. Le gouvernement s’engagerait à ne pas faire usage de l’article 49-3 et, en échange, les partis s’engageraient à ne pas voter de motion de censure. Si un tel accord était établi, ce serait en effet un gage de stabilité, puisque les seuls partis qui resteraient en dehors de l’accord – LFI et le RN – ne disposent pas à eux deux de suffisamment de députés pour obtenir la majorité absolue. Un accord de « non-censure » neutraliserait donc le RN et diminuerait considérablement son pouvoir de nuisance, ce qui semble être l’objectif principal d’Emmanuel Macron, qui ne pardonne pas au parti de Marine Le Pen d’avoir fait tomber le gouvernement Barnier malgré les très nombreuses concessions que celui-ci a acceptées. 

Vœux pieux

Reste à savoir si un tel accord a un sens, et surtout s’il est applicable, au vu des divergences majeures qui existent entre les différents camps qui divisent l’Assemblée nationale. Dès le début de l’année, il faudra se mettre d’accord sur un budget et, au vu des débats de ces dernières semaines, on ne voit guère comment une loi de finances pourra être adoptée sans usage du 49-3. Le bloc central n’a en effet aucune intention de reculer sur les fondamentaux économiques du macronisme (la politique de l’offre). Cette politique est farouchement combattue par le NFP, qui souhaite des hausses d’impôts pour augmenter les recettes de l’État… quand les hausses d’impôts sont « une ligne rouge » à la fois pour les LR et pour le RN. Sans compter la question de l’abrogation de la réforme des retraites, totem pour le NFP et le RN, tabou pour les macronistes et la droite… 

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il sera donc plus que difficile d’aboutir à un vote majoritaire sur le budget. Sans possibilité de recourir au 49-3, le gouvernement pourrait alors n’avoir d’autres options que de prendre un budget par ordonnance, au terme d’une nouvelle période de 70 jours de discussion budgétaire. Dans ce cas, les ordonnances budgétaires n'étant pas soumises à l'approbation du Parlement, en s’en tenant à un engagement de « non-censure », les partis d’opposition se couperaient eux-mêmes les ailes, se privant du seul moyen qu’ils auraient alors de s’opposer aux ordonnances en déposant une motion de censure spontanée. 

On pourrait naturellement envisager que les partis – notamment ceux du NFP – renoncent à certains de leurs fondamentaux et fassent bouger leurs fameuses « lignes rouges ». Sauf que ce serait, pour eux, l’assurance d’ouvrir un boulevard au RN et à LFI, qui pourraient alors y gagner une image de seuls partis fidèles à leurs convictions et leurs électeurs. 

La réunion d’hier, en présence du chef de l’État et à l’Élysée, sera « la dernière », a précisé Emmanuel Macron. Dès la nomination du Premier ministre, qui devrait donc intervenir d’ici demain soir, ce sera celui-ci qui sera chargé de discuter avec les partis avant la formation d’un gouvernement. Avec, finalement, deux options seulement : réitérer l’expérience Barnier (gouvernement bloc central et LR), avec le risque de connaître assez rapidement le même sort. Ou donner un coup de barre à gauche, en donnant des gages à celle-ci sur le plan économique et budgétaire – ce qui se heurtera, à l’Assemblée, à l’opposition des LR, du RN et sans doute d’une bonne partie du « bloc central ». 

Dans ces conditions, il semble bien que la « volonté » du chef de l’État de ne pas dissoudre l’Assemblée nationale avant 2027 – volonté qui « ne vaut pas engagement », a prudemment précisé son entourage dans la journée d’hier – soit un pur vœu pieux.

L’AMF demande de la « stabilité »

Au milieu de ce « chaos », le Bureau de l'AMF, réuni hier, s'est inquiété d’un État « condamné à l’impuissance publique » par une crise institutionnelle « dont la responsabilité revient largement au président de la République », selon un communiqué de l'association « C’est de nouveau sur les épaules des maires, derniers élus ayant la confiance de la majorité des Français, que repose la charge de maintenir la cohésion nationale et d’assurer la pérennité des services publics du quotidien », souligne l’AMF. Mais les collectivités ont besoin de « visibilité et de constance pour construire leurs budgets ». Ce qui ne va pas être simple : les communes doivent bâtir leur budget d’ici le mois de mars, et rien ne dit qu’une nouvelle loi de finances aura été votée d’ici là. 

L’association appelle « l’ensemble des forces politiques à faire de la question des collectivités locales un levier de redressement pour sortir du tumulte actuel ». Elle estime que seule « une nouvelle décentralisation » pourrait « remettre le pays sur le chemin de la stabilité, de l’efficacité et du progrès » : « Face à un pouvoir contesté et empêché, seule la proximité est gage de responsabilité, de confiance et de capacité d’agir. »
 

Quel est l’état des ponts en France ? Dans la dernière édition de son rapport annuel, l’Observatoire national de la route (ONR) fait apparaître des disparités de situations entre les ouvrages gérés par l’Etat, les départements et les communes. 

Cependant, « l’année 2020 apparait comme un tournant, c’est à ce moment que ce patrimoine a cessé de se dégrader sur le réseau national non concédé et qu’il a commencé à s’améliorer sur le réseau des départements », expliquent les auteurs du rapport.

Après le rapport inquiétant des sénateurs sur le sujet en 2019, ils rappellent qu’un « certain nombre de risques pèsent sur les infrastructures routières », que ce soit « les impacts du changement climatique qui accélèrent fortement le vieillissement naturel du patrimoine et causent parfois des dommages importants » ou bien « les contraintes financières qui s’exercent sur les gestionnaires, et qui vont s’accentuer », risquant d’entraîner « la formation d’une importante "dette grise" qui pourrait s’ériger en mur d’investissements difficilement surmontable ».

Un patrimoine communal dégradé mais méconnu

Reprenant les résultats obtenus des communes ayant participé au programme national Ponts du Cerema (près de 11 000 communes pour près de 33 000 ouvrages), le rapport décrit « un patrimoine relativement dégradé » avec un pourcentage de pont en bon état « bien plus réduit que pour les autres gestionnaires ».

Dans le détail, ce sont 10 % des ponts qui présentent des « défauts majeurs de structure » quand 19 % d’entre eux révèlent des « défauts de structure significatifs », les plus impactées étant « les ponts en maçonnerie, les buses béton et les ponts en métal et mixte ». « L’état des buses béton semble particulièrement préoccupant, notamment car en surface 19 % présentent des défauts majeurs alors que chez les départements, c’est la catégorie qui est dans le meilleur état », expliquent les auteurs du rapport.

A l’inverse, l’état des murs des communes montre un patrimoine en « relativement bon état par rapport aux ponts » avec « un peu plus de 18 % en nombre et 24 % en surface de murs présentant des défauts significatifs ou majeurs ». Pour l’essentiel, les murs en maçonnerie et les ouvrages plus grands que la moyenne sont les plus touchés. 

Pour ce qui est de l’enquête réalisée par l’ONR auprès du bloc communal, l’observatoire constate que « près de 20 % des ouvrages (ponts et murs) sont dans un état de dégradation avancé », nécessitant donc des réparations, et qu’autant nécessitent un entretien. 

Des résultats qui sont, cependant, à « prendre avec précaution », de l’aveu même de l’ONR, au regard du nombre particulièrement faible de communes ayant répondu. Ne portant que sur 134 ouvrages au sein de 20 communes situées dans deux départements, ceux-ci « ne sont pas extrapolables à l’ensemble des communes françaises », prévient l’organisme qui souligne qu’une nouvelle enquête « adaptée aux communes » va être réalisée et « testée auprès d’un panel de communes en 2024 et 2025 avant d’être généralisée, dans l’objectif de pouvoir proposer de nouveaux indicateurs pour le rapport 2025 ».

Parmi les communes ayant répondu, on peut toutefois noter que près de la moitié estime que leur patrimoine se dégrade et presque autant qu’il est stable. Plus inquiétant, « seuls 4 % des répondants ont estimé que l’état de leurs ouvrages s’améliore », selon le rapport.

« Amélioration significative » pour les départements

Du côté de l’Etat, l’enquête de l’observatoire révèle un patrimoine de ponts qui « s’est dégradé depuis 2017 », la part des ouvrages en bon état général (classe 1) « s’érode lentement » au profit de ceux dont la structure présente des défauts nécessitant des travaux d’entretien spécialisé (classe 2).

Et, selon le rapport, ce sont les ouvrages les plus grands qui se sont le plus dégradés. « En surface la dégradation de l’état du patrimoine de ponts de l’État est plus importante, sur la série la proportion d’ouvrages de classe 4 [dont l’altération de la structure peut conduire à une réduction de la capacité portante à court terme] a doublé, celle des ouvrages de classe 3 [dont la structure est altérée et qui nécessite des travaux de réparation] a augmenté de 17 % et celle des ouvrages de classe 2 a crû de 20 % », observent les auteurs du rapport qui soulignent que la proportion d’ouvrages en bon état est ainsi passée de 56,2 % à 47 %, de 2017 à 2023.

Reste que ces derniers estiment que « l’état du réseau routier national non concédé s’est stabilisé […] depuis 3 ans », laissant penser que « la dégradation du patrimoine de l’État a été maîtrisée ». A noter que l’état des murs du réseau national non concédé reste « assez stable en surface ».

In fine, seuls les départements ont connu « une amélioration significative » de l’état du patrimoine de leurs ponts, notamment durant l’année 2022. « En nombre comme en surface la part d’ouvrages classés 4 a ainsi été divisée par deux et la part d’ouvrages classés 3 a diminué d’un point », explique l’observatoire. La proportion des ponts en bon état est, par ailleurs, passée de 52,9 % à 59 % de 2028 à 2023.

Les auteurs du rapport signalent, cependant, qu’une certaine « disparité » existe entre départements puisque « les petits et grands départements indiquent une part deux fois plus importante que les autres d’ouvrages de catégorie 4 », les petits départements indiquant également « une part quasiment deux fois plus importante que les autres d’ouvrages de catégorie 3 » depuis 2018.
 

« Apaiser, protéger, responsabiliser. » Ce sont les trois axes de ce nouveau plan, dont les auteurs précisent en préambule qu’il vise à améliorer « le bien-être et le climat scolaire », ce qui « favorise non seulement les apprentissages, mais aussi l'épanouissement des élèves et des personnels ». 

Sécurisation des établissements

Premier axe de ce plan : accélérer la sécurisation des établissements, « en lien avec les collectivités territoriales ». En plus des « 400 écoles et établissements » sécurisés depuis 2023, 600 autres doivent l’être d’ici le mois de juillet prochain. Les recteurs sont invités à définir une liste d’établissements prioritaires, dont les travaux de sécurisation seront mobilisés par le FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance) et les « dotations aux collectivités », avec éventuellement une rallonge du ministère. La circulaire évoque une somme de « 4 millions d’euros »… sans que l’on sache si elle sera mobilisable l’année prochaine, faute de budget pour l’instant.

Par ailleurs, le ministère demande aux recteurs de s’assurer que les protocoles de sécurité en vigueur soient bien respectés, de « façon stricte ». En particulier, il est demandé une mise à jour de tous les PPMS (plans particuliers de mise en sécurité), la réalisation systématique de « deux exercices par an » et de « donner aux forces de sécurité intérieure un accès direct aux PPMS ». 

Plus largement, le ministère souhaite que « des actions de prévention, de formation et de sensibilisation de l’ensemble de la communauté éducative (soient) poursuivies dans les écoles et établissements en y associant les agents des collectivités ». 

Tolérance zéro

L’Éducation nationale souhaite rompre définitivement avec le « pas de vagues » : « Aucune violence, menace, pression ou contestation d’enseignement n’a sa place à l’école de la République. Chaque incident doit être signalé sans délai à l’autorité hiérarchique » ; et le soutien de la hiérarchie aux personnels visés « doit être total ». En particulier, il est exigé dans la circulaire que la protection fonctionnelle soit octroyée « immédiatement, même sans demande ». Pour chaque fait, il est demandé de saisir le procureur de la République. Lorsque des contenus « ciblant les personnels » sur les réseaux sociaux sont détectés, une demande immédiate de retrait doit être faite via la plateforme Pharos, et la question doit être « suivie jusqu’au retrait effectif ». 

Le ministère annonce par ailleurs la création de « pôles d’accompagnement et de soutien » dans toutes les académies. Ces pôles seront une sorte de « guichet unique » permettant de « mieux suivre les situations, mieux accompagner les personnels, apporter un soutien psychologique et administratif, faciliter et simplifier leurs démarches ». 

Créations de postes… ou pas

La partie de la circulaire consacrée à « l’apaisement du climat scolaire » est peut-être déjà obsolète, dans la mesure où elle contient des mesures qui ne sont manifestement pas budgétées. Le ministère annonce en effet (peut-être un peu vite) pour « janvier 2025 » la création de 150 postes de CPE supplémentaires et 600 assistants d’éducation. Ces « moyens supplémentaires » seront déployés à la suite d’un « ciblage efficace », espère le ministère. 

Par ailleurs, il est demandé que chaque personnel contractuel nouvellement embauché soit systématiquement « formé à la laïcité et aux valeurs de la République » dans le mois suivant leur arrivée. « Les plans académiques de formation et les projets d’établissement intégreront ces actions de formation en préparation de la rentrée 2025. »

Sanctions

Enfin, la ministre, Anne Genetet, souhaitait « responsabiliser les élèves et leurs parents ». Il est demandé aux préfets, dans la circulaire, de veiller à ce que le règlement intérieur des établissements soit mieux connu des élèves, en particulier « l’échelle des sanctions ». La présentation de ce règlement devra être « ritualisée chaque année ». Les établissements sont invités à recourir à « tous les types de sanction, notamment les mesures de responsabilisation ». 

La ministre demande que l’interdiction de l’usage des téléphones portables dans les établissements soit « respectée », en particulier dans les écoles et les collèges où cette interdiction est prévue « par la loi ». « Les renforts humains dans les équipes de vie scolaire y contribueront, tout en responsabilisant les directeurs d’école et chefs d’établissement sur la mise en œuvre de cette interdiction qui participe d’un climat scolaire propice aux apprentissages. »

Ce plan fait écho aux propos tenus par Anne Genetet lors de sa participation au forum « Préserver l’école, faire réussir les enfants », le 20 novembre dernier au congrès des maires.  A cette occasion, les élus ont souligné la nécessité de créer un climat de confiance avec l’Éducation nationale et de disposer de moyens d’accompagnement pour faire face aux enjeux de réussite des enfants. 

Il faut maintenant attendre la nomination d’un nouveau ministre de l’Éducation nationale pour savoir si celui-ci ou celle-ci reprendra à son compte ces préconisations.

Un peu plus de cinq ans après le déploiement de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), portail web sur lequel un usager peut déposer une demande ou un renouvellement de titre de séjour, le Défenseur des droits dresse un bilan sévère.

L’institution a enregistré une augmentation de 400 %, entre 2020 et 2024, du nombre de réclamations en matière de droits des étrangers. En 2023, le sujet représentait un quart du total des requêtes reçues par l’institution. Il devrait être d’un tiers en 2024 d’après des chiffres provisoires, quand il n’était que de 10 % en 2019, alerte le Défenseur des droits.

Dans l’immense majorité ce sont les titres de séjour et leur renouvellement qui plongent les étrangers dans des situations dramatiques. Des dysfonctionnements informatiques ne leur permettent pas d’accomplir leurs démarches et notamment d’obtenir des rendez-vous et ils ne sont plus en règle administrativement.

Impossibilité d’ajouter des pièces jointes, de modifier ses coordonnées ou son mot de passe, incapacité à réaliser simultanément plusieurs démarches sur la plateforme, figurent dans la liste des problèmes rapportés par les usagers.

Parmi les personnes touchées, un nombre croissant correspond à des étrangers en situation régulière sur le territoire, parfois depuis de très nombreuses années et, pour certains, titulaires de titres de séjours pérennes comme des cartes de résidents de 10 ans, note le rapport. Or, faute de pouvoir débloquer leur situation administrative avec la préfecture, certaines personnes perdent leur travail ou subissent des ruptures de droits avec l’interruption de versements de prestations sociales. Comme Jacqueline, 51 ans, qui a raconté à l’AFP que son mari ne parvenait pas à obtenir de rendez-vous à la préfecture de l’Isère pour renouveler son titre de séjour.

À cause de sa situation, la formation qu’il effectuait cet automne a été interrompue au bout de deux semaines et il n’a pas été payé, déplore-t-elle, alors que les factures s’accumulent.

Manque d’effectifs

La dématérialisation des demandes de titres de séjour avait été expérimentée en 2020 pour les étudiants étrangers avant de leur être imposé l’année suivante. Courant 2023, le recours à ce dispositif était rendu obligatoire pour un plus large public (conjoints et enfants de Français). 

Le programme, qui s’inscrit dans le « choc de simplification » des démarches administratives annoncé en 2013 par l’ex-président François Hollande, « n’a pas tenu ses promesses » de fluidifier les procédures, souligne l’autorité indépendante, déplorant que l’outil informatique ait été déployé « à la hâte au terme d’expérimentations insuffisantes ».

« L’Anef contribue même, à rebours de ses ambitions affichées, à l’aggravation des difficultés qui lui préexistaient en affectant des usagers du service qui, jusqu’alors, semblaient relativement épargnés », cingle-t-elle.

« Nous ne disons pas que la procédure ne peut pas être dématérialisée mais il faut l’accompagnement nécessaire. On a réduit les effectifs dans les préfectures beaucoup trop tôt », pointe la Défenseure des droits Claire Hédon, interrogée par l’AFP. Pourtant il « existe des solutions », insiste-t-elle.

L’institution recommande ainsi de permettre le dépôt d’un dossier papier en cas de problème rencontré sur la plateforme. Elle préconise également le renouvellement automatique des attestations provisoires délivrées le temps que les demandes de titres de séjour soient instruites par le préfet.

« Il y a moyen d’agir sans changer les règles, c’est une urgence », insiste Claire Hédon.