Le Conseil d’État a eu à trancher sur une décision du tribunal administratif de Rennes, qui, au mois de mai dernier, a annulé l’élection au premier tour de 7 conseillers municipaux de la commune de Locronan (Finistère). 

Le 7 avril 2024, à la suite de la démission d’un tiers des membres du conseil municipal, la commune de Locronan (777 électeurs) a organisé  une élection municipale partielle. Les sept candidats déclarés ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Ils ont donc été proclamés élus à l’issue du premier tour… un peu vite, comme on va le voir. 

Conditions cumulatives

En effet, le préfet a constaté que les 7 candidats avaient bien recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, mais que ces suffrages exprimés n’atteignaient pas la barre des 25 % des inscrits. Or le Code électoral prévoit clairement, pour le premier tour des élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitant, deux conditions cumulatives : la majorité absolue des suffrages exprimés et « un nombre de suffrage égal au quart de celui des électeurs inscrits » (article L253). 

Cette seconde condition n’étant pas acquise, le préfet a déféré le scrutin devant le tribunal administratif, qui a annulé l’élection des 7 candidats. 

Pourtant, a reconnu la rapporteure publique au Conseil d’État, Céline Guibé, les arguments des candidats et du maire, qui ont contesté cette décision, ne « manquaient de bon sens » : « Les requérants font valoir que, le nombre des candidats étant égal au nombre de sièges à pourvoir et ces candidats ayant chacun obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, leur élection au second tour était acquise. » Il n’y avait donc, selon eux, pas besoin d’organiser un second tour. De surcroît, aucun autre candidat ne pouvait être élu au second tour puisque, depuis la loi du 17 mai 2013, « seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir » – ce qui n’était pas le cas. 

La rapporteure a cependant fait valoir qu’il n’y a pas d’automaticité en la matière : ce n’est pas parce que des candidats ont obtenu la majorité absolue au premier tour qu’ils l’obtiendront, mécaniquement, au second. Il existe en effet « une probabilité certes réduite, mais pas nulle », qu’un candidat « restant en lice à l’issue du premier tour ne soit pas élu au second ». 

Logique « utilitariste » contre « logique démocratique »

Il convient donc, a confirmé le Conseil d’État, d’appliquer la loi, à savoir les deux conditions cumulatives : si un candidat n’a pas atteint la barre des 25 % des inscrits, il faut procéder à un second tour. Lors de ce second tour, rappelons-le, l’élection a lieu à la majorité relative, sans seuil minimal de voix. Comme l’explique la rapporteure dans ses conclusions : au premier tour, l’obligation d’obtenir les voix d’un quart des inscrits est justifiée par un objectif « démocratique », qui est « de tenir compte de la participation des électeurs, en subordonnant l’élection des intéressés à leur représentativité au regard de l’ensemble du corps électoral ». Ce n’est qu’au second tour que « la logique utilitariste, qui commande de pourvoir les sièges pour permettre au conseil municipal de fonctionner, reprend le dessus sur celle de la légitimité démocratique ». 

Il était donc nécessaire d’organiser un second tour, même si son résultat était presque assurément acquis d’avance. Le Conseil d’État a donc confirmé l’annulation du scrutin. 

Accéder à la décision.

C’est le mardi 3 novembre que s’est réuni pour la première fois le Conseil d’orientation stratégique (COS) de France titres. Cette nouvelle instance était prévue dans le contrat d’objectif et de performances de France titres pour la période 2024-2026 : ce contrat prévoit « l’installation d’un conseil d’orientation stratégique visant à mieux prendre en compte les attentes des usagers (particuliers, professionnels, mairies) pour la définition des orientations de l’Agence et des conditions de mise en œuvre de ses programmes ». 

Le COS est constitué, d’une part, d’un « comité des donneurs d’ordre », composé de plusieurs directions de l’administration centrale (direction de la transformation numérique, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, etc.) ; et, d’autre part, de « personnalités qualifiées et de représentants des usagers », dont l’ANCT, l’AMF et l’Association des maires ruraux de France (AMRF).

Plateforme nationale

La première réunion du COS a permis à France titres de détailler ses « orientations stratégiques » sur 2024-2026 : notamment, la garantie de délivrance des titres sécurisés, le déploiement des usages de l’identité numérique régalienne et du « portefeuille numérique européen ». 

Il a été rappelé qu’en 2023, France titres a délivré plus de 8 millions de cartes d’identité et 7 millions de passeports, 2,7 millions de permis de conduire et près de 11 millions de cartes grises. L’année a été marquée par une forte amélioration de la situation en matière de délais, notamment grâce à la nouvelle plateforme nationale de prise de rendez-vous, à laquelle sont raccordées 78 % des communes équipées d’un dispositif de recueil. Rappelons que le fait d’être connecté à cette plateforme permet d’obtenir un petit bonus de DTS (dotation pour les titres sécurisés). 

Cartes d’identité nouveau format

L’un des enjeux majeurs de la période à venir va être l’accélération de la délivrance des nouvelles cartes d’identité (format carte de crédit) – rappelons que tous les citoyens devront être équipés d’une telle carte au plus tard le 2 août 2031. La demande, du côté des usagers, est de plus en plus forte, dans la mesure où seule la possession d’une nouvelle carte d’identité permet de créer son identité numérique. Mais pour l’instant, il n’est possible d’obtenir une carte au nouveau format qu’en cas de perte, de vol, de changement d’état civil ou d’arrivée à expiration de son ancienne carte. 

Fin octobre, la directrice de France titres, Anne-Gaëlle Baudoin, a indiqué que les choses allaient changer sur ce point, puisque, dès le début de l’an prochain, il deviendrait possible de demander une carte au nouveau format sans autre motif que de souhaiter constituer son identité numérique. Cette possibilité serait ouverte à toute personne ayant une carte d’identité classique délivrée à partir de 2016. Pour l'instant, cette disposition n'a fait l'objet d'aucun texte officiel, mais l'information a néanmoins été confirmée lors de la réunion du Comité d'orientation stratégique.
 

Plus de 108 000 personnes ont été expulsées cette année d’habitat précaire (squats, bidonvilles, campements, véhicules servant d’abri, matelas posés au sol…), selon le dernier rapport annuel de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, dont les auteurs dénoncent « une politique d’expulsions systématique ».

Un constat « très inquiétant », a déploré Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, lors d’une conférence de presse, en rappelant que ce rapport arrive « dans un contexte qui s’est durci depuis plusieurs années, et encore plus ces derniers temps (et qui) concerne tous les mal logés ».

Le Pas-de-Calais concentre 60 % des expulsions

Créé par huit associations dont Médecins du monde, la Ligue des droits de l'Homme, la Fnasat-Gens du voyage ou encore la Fondation Abbé Pierre, l’Observatoire a ainsi recensé, entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024, près de 1 500 opérations d’expulsions sur le territoire. Un  bilan qui n’est, toutefois, « pas exhaustif », mais de mieux en mieux documenté.

Un nombre en augmentation de 34 % par rapport à l’année précédente et qui n’a été dépassé que lors de l’année 2021-2022 (et ses 2 078 opérations d’expulsion), depuis que les associations ont produit leur premier rapport il y a six ans.

Une situation qui traduit « une politique d’expulsions systématique », estiment les auteurs du rapport qui constatent que plus de la moitié de ces opérations ont lieu sur la pointe septentrionale du pays avec 876 d'entre elles recensées sur le littoral nord, là où les migrants se regroupent pour partir au Royaume-Uni. 

Avec plus de 80 000 personnes concernées sur l’année, cela représente en moyenne 220 par jour dans cette zone, alors que, sur l’ensemble des autres départements, ce sont 608 opérations qui ont été recensées (et 28 000 personnes concernées). Pour ces derniers, le nombre d’expulsions a cependant été multiplié par cinq depuis le premier rapport de 2019-2020.

Le Pas-de-Calais est ainsi le département qui bat tous les records et recense la très grande majorité de ces déplacements forcés (838 opérations et plus de 75 000 personnes expulsées). À elles seules, les communes de Calais, Dunkerque, Loon-Plage et Marck concentrent ainsi 60 % de la totalité des expulsions recensées par l’Observatoire.

Autres constats faits par l’Observatoire, plus de la moitié des expulsions ont lieu pendant la trêve hivernale, avec un pic au mois de février, et dans 87 % des cas les habitants voient leurs biens « détruits ou confisqués » au moment de l’expulsion. 

Tendance à passer « de moins en moins par la justice »

Si certaines personnes subissent plusieurs expulsions au cours d’une même année, et sont donc comptabilisées plusieurs fois, dans 88 % des cas, les expulsions ne donnent lieu à aucune solution d’hébergement ou de logement et ces personnes retournent ainsi dans l’errance, alors même que 68 % d’entre elles se font « sans fondement légal ». Un taux qui pointe à 98 % sur le littoral nord, selon les associations.

Il y a une « accélération » des expulsions, a expliqué Manuel Domergue, celle-ci étant confirmée par une tendance à « passer de moins en moins par la justice, mais de plus en plus par des expulsions administratives avec moins de délais, de recours au droit, de possibilité de faire valoir ses droits ». 

Le directeur des études de la Fondation Abbé Pierre regrette, en outre, que les chiffres d’expulsions soient devenus des « sortes de trophées politiques » dont certains se « gargarisent » alors que « par le passé, les différents gouvernements n’en étaient pas très fiers ».

On peut noter également un autre phénomène relevé par les associations en Île-de-France, durant l’année 2024. La période des Jeux olympiques et paralympiques a mis « en lumière une répression croissante de ces personnes et un nombre accru d’expulsions, tout particulièrement les 10 jours précédant la cérémonie d’ouverture », « reléguant plus encore les populations sans domicile en dehors des zones touristiques ».

Espérance de vie réduite, saturnisme...

Les conséquences des expulsions sont, en outre, particulièrement délétères pour la santé. Dans ce contexte, « l’espérance de vie en moyenne de 30 ans inférieure à la population générale chez les personnes qui vivent sans domicile », a souligné le président de Médecins du monde, Jean-François Corty, expliquant que « plus les conditions d’habitat sont précaires et non sécurisées, plus le risque de développer des maladies chroniques et des épisodes de dépression sévère est élevé ».

« Le mal-logement est un déterminant social de santé souvent sous-estimé, alors qu’il est massif dans l’espérance de vie et la prévalence des pathologies respiratoires, cutanées ou psychologiques », a confirmé Manuel Domergue. 

Le rapport fait ainsi le constat d’un différentiel important d’état de santé entre les habitants de lieux de vie informels et le reste de la population sur des problèmes d’hypertension, de diabète, d’asthme ou encore de maladies bucco-dentaires et d’obésité, mais aussi s’agissant de renoncement aux soins ou la vaccination contre la rougeole-oreillon-rubéole chez les enfants. 

« Les expulsions répétées des lieux de vie informels ont des conséquences significatives sur la continuité du parcours de soins de leurs habitants, elles affectent leur santé globale sur le court comme le long terme. A chaque expulsion, les habitants subissent d’importantes ruptures dans leur accès aux soins de prévention ou de suivi, dans la gestion de leurs maladies chroniques et dans leur accompagnement psychosocial », indique le rapport.

Cette instabilité constante contraint les personnes à « mettre leur état de santé au second plan » avec des risques de complications médicales qui sont dès lors décuplés et une dégradation accélérée de leur santé.

D’autant que ces personnes sont souvent reléguées dans des lieux de vie particulièrement nocifs pour la santé (à proximité d’un axe ferroviaire ou routier, d’un site industriel, ou encore d’une déchetterie ou d’une décharge), et se retrouvent exposées à des maladies qui ont largement reculé dans le reste de la population, comme le saturnisme.

« Les personnes sont contraintes de se loger dans les interstices laissés libres en raison des nuisances et non désirés », toujours plus « près d’usines Seveso, sur des terrains aux sols pollués qui peuvent causer du saturnisme », a, par ailleurs, dénoncé le délégué général de l’Association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC), William Acker.

Consulter le rapport.

Après le deuxième mois de novembre le plus chaud dans le monde, « il est de fait certain que 2024 sera l’année la plus chaude enregistrée et dépassera de plus de 1,5 °C le niveau pré-industriel », annonce lundi le Service changement climatique (C3S) de l’observatoire européen Copernicus.

Novembre, marqué par une succession de typhons dévastateurs en Asie et la poursuite de sécheresses historiques en Afrique australe ou en Amazonie, a été 1,62 °C plus chaud qu’un mois de novembre normal à l’époque où l’humanité ne brûlait pas du pétrole, du gaz ou du charbon à une échelle industrielle.

Novembre est le 16e sur les 17 derniers mois à enregistrer une anomalie de 1,5°C par rapport à la période 1850-1900, selon la base de données ERA5 de Copernicus.

Cette barre symbolique correspond à la limite la plus ambitieuse de l’accord de Paris de 2015, visant à contenir le réchauffement bien en-dessous de 2°C et à poursuivre les efforts pour le limiter à 1,5 °C.

Cet accord fait toutefois référence à des tendances de long terme: la moyenne de réchauffement d’1,5 °C devra être observée sur au moins 20 ans pour considérer la limite franchie.

En prenant ce critère, le climat est actuellement réchauffé d’environ 1,3 °C; le Giec estime que la barre d’1,5 °C sera probablement atteinte entre 2030 et 2035. Et ce quelle que soit l’évolution des émissions de gaz à effet de serre de l’humanité, proches du pic mais pas encore en déclin.

310 milliards de dollars de dégâts

Selon les derniers calculs de l’ONU, le monde n’est pas du tout en bonne voie de réduction de sa pollution carbone pour éviter une très forte aggravation des sécheresses, des canicules ou des pluies torrentielles déjà observées, coûteuses en vies humaines et en impacts économiques.

Les politiques actuelles des nations emmènent le monde vers un réchauffement « catastrophique » de 3,1 °C au cours du siècle, voire 2,6 °C si les promesses de faire mieux sont tenues, selon l’ONU Environnement.

Les pays ont jusqu’à février pour soumettre aux Nations unies la révision de leurs objectifs climatiques d’ici 2035, appelées « contributions déterminées au niveau national » (NDC).

Mais l’accord à minima de la COP29 fin novembre risque d’être invoqué pour justifier de faibles ambitions. Les pays en développement ont obtenu 300 milliards de dollars de promesse d’aide annuelle des pays riches d’ici 2035, soit moins de la moitié de leur demande pour financer leur transition énergétique et leur adaptation aux dégâts climatiques.

Le sommet de Bakou s’est aussi conclu sans engagement explicite à accélérer la «transition» vers la sortie des énergies fossiles, approuvée à la COP28 de Dubaï.

En 2024, les catastrophes naturelles, alimentées par le réchauffement, ont causé des pertes économiques de 310 milliards de dollars dans le monde, a estimé jeudi Swiss Re, le groupe suisse qui fait office d’assureur pour les assureurs.

Réduction des nuages ?

En 2023, le phénomène naturel El Niño s’était combiné au réchauffement climatique d’origine humaine pour pousser les températures mondiales à un niveau record. Comment expliquer alors le nouveau pic en 2024 ? 

L’année qui suit El Niño « est fréquemment plus chaude que la première » et après un pic autour de décembre-janvier « la chaleur se distribue au long de l’année », répond le climatologue Robert Vautard joint par l’AFP. Mais en 2024, « il est vrai que le refroidissement est très lent et les causes devront être analysées », ajoute-t-il.

« Pour le moment on reste dans les marges relativement attendues » des projections, mais si « les températures ne redescendent pas plus franchement en 2025, il faudra se poser des questions », dit-il, avant de s’envoler pour une session de travail du Giec à Kuala Lumpur.

Une étude publiée dans Science jeudi soutient qu’en 2023 la Terre a moins renvoyé l’énergie solaire dans l’espace, en raison d’une réduction des nuages de basse altitude et, dans une moindre mesure, de la diminution de la banquise.

En Antarctique, celle-ci se maintient à des niveaux historiquement bas sans discontinuer depuis 2023, note Copernicus, avec un nouveau record de fonte pour un mois de novembre.

La délinquance est plus importante dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) qu'ailleurs. Entre 2022 et 2023, la délinquance enregistrée se concentre encore un peu plus dans ces derniers, et les habitants de ces quartiers sont surreprésentés parmi les personnes mises en cause.

Aujourd’hui, on compte parmi tous les départements français 1 466 QPV abritant « 5,7 millions d’habitants ; soit environ 8,4 % de la population totale », peut-on lire dans une étude statistique publiée sur le site du ministère de l’Intérieur.  « Cette proportion est plus élevée dans les DROM (hors Mayotte) : environ 19 % de leurs habitants vivent dans un QPV, soit 361 000 habitants (avec de fortes variations entre les départements concernés) ». 

Enfin, les QRR, qui sont 60 en France et qui « recoupent voire englobent souvent des QPV » abritent 1,5 million d’habitants soit environ 2,2 % de la population totale. « Ces quartiers sont des zones spécifiquement identifiées par le ministère de l’intérieur afin d’y renforcer l’action de la police, de la gendarmerie et des acteurs locaux de la sécurité », rappelle l’étude.

Au sein de ces quartiers, « l’évolution de la délinquance enregistrée est moins favorable dans les unités urbaines qui les entourent, signe d’un mouvement de concentration de la délinquance vers ces quartiers. »

Violence exacerbée 

Il ressort essentiellement de cette étude que l’on recense moins de vols mais plus de violences dans les QPV que dans les territoires comparables. Dans les QRR, seuls les cambriolages de logement sont moins fréquents dans ces quartiers que dans les autres territoires. 

« En 2023, les taux moyens par habitant de vols sans violence, de vols dans ou sur les véhicules et de cambriolages dans les QPV (respectivement de 9,2, 5,0 et 1,9 ‰) sont de 1,8 à 4,2 points inférieurs aux taux moyens observés dans les unités urbaines les englobant », soulignent les auteurs de l’étude. Malgré cela, la délinquance ne cesse d’augmenter ces dernières années.

Concrètement, « les taux observés dans les QPV pour les coups et blessures volontaires intrafamiliaux (4,5 %), ceux en dehors du cadre familial (3,1 %) ou les vols violents sans arme (1,6 %) sont de 0,4 à 1,6 points supérieurs aux taux correspondants dans les unités urbaines les englobant. »

Dans les QRR, le nombre d’infractions enregistrées par les services de police et de gendarmerie est plus élevé que dans les unités urbaines à côté de ces quartiers sensibles. « Ce taux est maximal dans les QRR pour les vols sans violence contre des personnes (17,3 %), dépassant de 1,4 point celui de leurs voisins. S’agissant des vols de véhicule (3,1 %), des violences sexuelles (1,8 %) ou des vols avec armes (0,3 %), les taux moyens sont proches entre les deux types de zones géographiques (…). » L’étude met en lumière la montée de la violence dans ces zones puisque, par exemple, « les coups et blessures volontaires intrafamiliaux (4,3 % dans les QRR) et en dehors du cadre familial (3,7 ‰) : pour l’une et l’autre de ces atteintes, il y a 1,5 crime et délit supplémentaire pour 1 000 habitants dans les QRR par rapport aux territoires avoisinants. »

L’étude souligne par ailleurs « un mouvement de concentration de la délinquance vers ces quartiers entre 2022 et 2023. » Pendant cette période précise, dans les QPV notamment, les homicides ont augmenté de 35 %, les vols avec armes de 33 %, les violences sexuelles de 13 % et les coups et blessures volontaires intrafamiliaux de 8 %. A partir de cette typologie de crimes et délits enregistrés durant cette période, on peut déduire que la montée de la délinquance ne peut pas être appréhendée comme un fait isolé. Les émeutes du 27 juin au 7 juillet 2023 qui ont été caractérisées par un déferlement de violences dans les banlieues, ne suffisent pas par exemple à expliquer l’augmentation des faits violents ces dernières années. 

Surreprésentation des habitants dans les mises en cause

« En 2023, pour toutes les formes de délinquance considérées ici, le nombre de personnes mises en cause pour 10 000 habitants est plus élevé dans les QPV et les QRR que dans les autres territoires des unités urbaines qui les englobent », indiquent les statisticiens. 

En effet, en moyenne, on compte 12,5 mis en cause pour 10 000 habitants dans les QPV et 11,9 pour 10 000 habitants dans les QRR contre 6,5 et 6,2 dans leurs unités urbaines englobantes. Cette surreprésentation, en comparaison avec les autres territoires, notamment dans les unités urbaines de plus de 10 000 habitants, « est maximale pour les vols violents, avec ou sans arme et les homicides ».

Enfin, « par rapport aux unités urbaines abritant ces quartiers, ce taux y est également 1,7 à 2,1 fois plus élevé pour les coups et blessures volontaires intrafamiliaux, les cambriolages de logement, les coups et blessures volontaires en dehors du cadre familial, les vols sans violence contre des personnes, les vols liés aux véhicules. Concernant les violences sexuelles, l’écart est moins marqué que pour les autres types d’atteintes : le nombre de personnes mises en cause pour 10 000 habitants dans les QPV ou dans les QRR est entre 1,5 et 1,6 fois plus important qu’ailleurs. »