Sans surprise, les voix du NFP et du RN se sont additionnées, dès la première motion de censure débattue hier dans l’Hémicycle. Quasiment aucune voix n’a manqué, puisque la motion de censure a recueilli 331 voix sur les 332 que représentent les deux coalitions – LFI, PCF, PS, écologistes, d’un côté, RN et ciottistes de l’autre. 

Les orateurs qui se sont succédé à la tribune, avant le vote, ont longuement insisté sur le fait qu’il ne s’agissait nullement d’une « alliance » entre la gauche et l’extrême droite mais d’un simple vote de circonstance : Boris Vallaud, pour le PS, a de nouveau fait mention « les viles obsessions du RN », tandis que Marine Le Pen qualifiait LFI de « Che guevaristes de carnaval », expliquant que son parti s’était résolu à « utiliser la motion de censure de LFI comme un outil ». 

Finalement, les appels à la « responsabilité » lancés par les orateurs du « socle commun » et par le Premier ministre lui-même, dans une allocution aux allures de discours d’adieu, n’auront rien changé : vers 20 h 30, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, le visage fermé, annonçait l’adoption de la motion de censure, impliquant le rejet du projet de loi de finances de la Sécurité sociale et la démission du gouvernement. 

Quel Premier ministre ?

C’est donc le retour à la case départ de l’été dernier, avec un gouvernement réduit à la gestion des affaires courantes et la relance des consultations frénétiques pour trouver un Premier ministre. La tâche étant sans doute un peu plus difficile encore : l’exemple du sort réservé à Michel Barnier pourrait décourager plus d’un candidat de tenter l’expérience. 

Il y a de fortes chances pour que le chef de l’État – qui s’exprimera ce soir à la télévision – nomme un Premier ministre beaucoup plus rapidement que l’été dernier. Les échéances ne sont en effet pas les mêmes, dans la mesure où se pose l’impérieuse obligation de faire adopter un budget, même provisoire, avant le 31 décembre. Il va donc falloir trouver très rapidement l’oiseau rare susceptible d’être accepté à la fois par le bloc central et par le RN. L’hypothèse du choix d’un Premier ministre du NFP n’est apparemment pas envisagée – même dans la forme prônée désormais par le Parti socialiste, à savoir un Premier ministre de gauche à la tête d’un gouvernement de coalition incluant Les Républicains et les macronistes. 

Incertitudes sur la « loi spéciale »

Même si un nouveau gouvernement était nommé rapidement, il paraît impossible qu’une véritable loi de finances puisse être débattue et adoptée avant le 31 décembre. Il se pose, d’ailleurs, la question de savoir si les deux textes budgétaires qui étaient en cours de discussion (PLF et PLFSS) vont, ou non, pouvoir être remis en débat par le futur gouvernement. S’il semblait clair, ces derniers jours, que la chute du gouvernement faisait tomber automatiquement ces textes, certains constitutionnalistes et spécialistes du droit public sont, aujourd’hui, moins affirmatifs, et envisagent la possibilité d’une reprise de la navette après la nomination du gouvernement. 

Quant à la possibilité de voter une « loi spéciale » permettant à l’État de percevoir des impôts et de faire des dépenses à partir du 1er janvier, les choses ne sont guère plus claires. Le périmètre de cette loi spéciale, très rarement utilisée jusqu’à présent, reste flou, et les experts ne sont pas d’accord entre eux sur ce qu’il est possible d’y faire figurer. Le débat s’est notamment cristallisé sur la question des impôts. Dans la mesure où la loi spéciale, en théorie, se contente de reconduire à l’identique le budget de l’année précédente, le gouvernement a largement communiqué sur le fait que cela conduirait à une augmentation mécanique des impôts pour des millions de ménages (« 17 millions de contribuables », selon le ministre de l’Économie Antoine Armand).

Pourquoi ? Parce que le projet de budget pour 2025 prévoyait une indexation sur l’inflation des barèmes de l’impôt sur le revenu (+ 2 %). Sans indexation, les barèmes resteront ceux de l’an dernier, alors que les salaires ont augmenté cette année. De nombreux ménages payeraient donc des impôts à partir de revenus en hausse, mais sur des barèmes non actualisés… d’où l’augmentation « mécanique ». 

Plusieurs voix se sont élevées ces derniers jours, du côté du NFP, du RN ou même du rapporteur général du budget, le centriste Charles de Courson, pour dire que ce n’est pas un problème, puisqu’il suffirait d’ajouter un article supplémentaire dans la « loi spéciale » pour indexer le barème des impôts.

Est-ce si simple ? Pas si sûr. Là encore, les experts en finances publiques se divisent, dans la mesure où peu de textes et encore moins de jurisprudences existent sur ce sujet. La Lolf (loi organique relative aux lois de finances), dispose à l’article 45 : la loi spéciale autorise le gouvernement « à percevoir les impôts existants ». « Existants » signifie-t-il « sans modification » ? Le site Vie-publique.fr est, lui, plus tranché : il explique que la loi spéciale ne permet de percevoir des impôts que « selon les barèmes en vigueur dans la loi de finances de l’année passée ».

Quoi qu’il en soit, les partisans de la censure arguent également que de toute façon, la loi spéciale n’est que provisoire, puisqu’elle ne sert qu’à faire la jonction avant le vote d’une véritable loi de finances. Les impôts sur le revenu étant calculés au printemps, il reste donc quelques mois pour s’accorder sur un budget. 

Il reste que dans ce grand flou, il serait utile que les choses soient éclaircies – comme elles l’avaient été l’été dernier sur la question des pouvoirs d’un gouvernement démissionnaire – par une note ou un avis d’une instance qui fasse autorité, que ce soit le secrétariat général du gouvernement, le Haut Conseil des finances publiques, voire le Conseil d’État. 

Les collectivités locales « dans le brouillard »

Cette situation inédite revêt un caractère particulièrement problématique pour les collectivités, qui vont se retrouver en grande difficulté pour préparer leurs budgets d’ici au 15 avril. Normalement, fin décembre, les choses sont claires, la loi de finances est publiée et les collectivités savent ce qui les attend – même quand les nouvelles sont très mauvaises, comme cela aurait été le cas si le projet de budget du gouvernement Barnier était allé au bout. Avec le vote de la loi spéciale au 1er janvier, le budget de l’an dernier sera reconduit, donc sans les coupes budgétaires prévues par le gouvernement Barnier. Mais pour combien de temps ? Si une loi de finances est finalement votée en janvier, février, voire mars, comment feront les collectivités pour voter leurs budgets ? Comme l’expliquait hier le président de l’AMF, David Lisnard, à l’AFP, « nous préparons nos budgets dans un contexte totalement chaotique, et par prudence comptable, nous sommes obligés de retenir les hypothèses budgétaires les plus défavorables. » Auprès de la même agence, André Laignel, n° 2 de l’association, prévenait hier : « Il est clair que le brouillard où nous sommes risque de peser très lourdement sur les décisions d'investissement des collectivités. » 

On entre donc à nouveau dans une période d’attente et d’incertitudes, avec un Parlement suspendu, un gouvernement démissionnaire, des projets de loi à l’avenir incertain, et une visibilité sur l’avenir à peu près égale à zéro. 

Première conséquence concrète de la fin du gouvernement : la parution, ce matin, d’une édition retardée et particulièrement volumineuse du Journal officiel (plus de 300 décrets et arrêtés), laissant à penser que le Premier ministre et les membres du gouvernement ont dû passer une partie de la nuit à signer des textes pour qu’ils paraissent avant la démission officielle du gouvernement, à 10 heures. Parmi ces décrets passés in extremis, l’un est d’une particulière importance, à un mois du début de la campagne de recensement 2025 : c’est le texte, très attendu, qui pérennise la possibilité pour les communes et EPCI de recourir à un opérateur privé pour réaliser les opérations de recensement. Maire info reviendra en détail sur ce texte dans son édition de demain. 
 

On pouvait espérer qu’au moins, la censure du gouvernement Barnier aurait une conséquence positive : l’abandon de la hausse massive des cotisations employeurs à la CNRACL. Mais plusieurs éléments laissent à penser que les employeurs ne doivent pas se réjouir trop vite. 

Une hausse de 4,2 milliards d’euros en 2028

Depuis la fin novembre, les employeurs territoriaux savent précisément ce que prévoyait le gouvernement : le projet de décret relatif aux cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), a été présenté le 28 novembre au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) et le 3 décembre devant le Comité des finances locales. 

Sans surprise, les deux instances consultatives ont rejeté, à l’unanimité des voix des représentants des élus, ce projet de décret. Celui-ci prévoit en effet une hausse de 12 points des cotisations employeurs, étalée sur quatre ans, soit 3 % d’augmentation par an. Cette cotisation, actuellement de 31,65 % passerait donc à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028. 

Les conséquences financières seraient majeures pour les employeurs territoriaux : selon les calculs du ministère chargé du budget, la hausse représenterait un milliard d’euros la première année, 2,1 milliards la deuxième, 3,14 milliards la troisième et 4,2 milliards d’euros en 2028. 

Cette dépense supplémentaire « met en péril les finances publiques locales », a plaidé l’AMF lors du Cnen du 28 novembre, dénonçant « un effort sans précédent et sans commune mesure », qui pèsera « sur l’emploi territorial, les conditions d’emploi et l’offre de services à la population ». Une fois encore, l’AMF a rappelé le caractère profondément injuste d’une telle mesure en rappelant que les caisses de la CNRACL ont été ponctionnées de 100 milliards d’euros, depuis 50 ans, pour abonder d’autres régimes déficitaires. Les employeurs territoriaux, rappelons-le, appellent à une « remise à plat » globale de l’ensemble du système, ce qui représente pour eux « un préalable à toute mesure paramétrique ».

Pas d’abandon automatique du décret

Reste la question essentielle : le rejet du PLFSS par les députés implique-t-il mécaniquement l’abandon de cette mesure ? Clairement, la réponse est non. En réalité, la hausse des cotisations ne figurait pas en dur dans le PLFSS, mais seulement dans un « rapport » annexé au projet de loi – l’article 14 du PFLSS se bornant à acter l’approbation de ce rapport. 

Pour s’en assurer, il suffit de regarder le projet de décret (que Maire info a pu consulter) et en particulier ce que l’on appelle les « visas ». Il s’agit de la mention obligatoire des autres textes (législatifs et réglementaires) sur lesquels s’appuie le décret : « vu la loi du …, vu le décret du… ». Le projet de décret dont il est question ici ne comprend pas la mention « vu la loi de financement de la Sécurité sociale du… », ce qui signifie qu’il ne s’appuie pas sur ce texte, et donc n’en dépend pas. 

L’augmentation des cotisations CNRACL est bien une mesure réglementaire, qui peut passer par simple décret du Premier ministre. 

Ce décret va-t-il être publié – et quand ? Une chose est sûre : dans la très volumineuse édition du Journal officiel parue ce matin, avec plusieurs heures de retard, et qui contient tous les textes que le gouvernement a voulu publier en urgence avant sa démission, ce décret ne figure pas. 

Une fois la démission actée – c’est chose faite à l’heure où nous écrivons –, le gouvernement ne peut plus gérer que les affaires courantes. Il est peu probable que la publication d’un décret aux conséquences financières aussi massives pour les collectivités locales puisse être publié par un gouvernement chargé des affaires courantes. Mais il n’est pas impossible non plus que le décret ait bien été signé, avant la démission, et ne soit publié que dans les prochains jours. 

Par la suite, avec ou sans PLFSS, rien n’empêchera le prochain gouvernement, s’il partage les orientations de Michel Barnier, de reprendre le décret tel quel en y apposant la signature du nouveau Premier ministre, s’il souhaite que la mesure s’applique, comme prévu, le 1er janvier. 

Il faudra donc, à tout le moins, regarder de très près les éditions du Journal officiel de ces prochains jours. 

Un vote in extremis. Députés et sénateurs ont réussi à boucler le budget de l’année 2024 en adoptant définitivement, hier, quelques minutes avant l’examen et l’adoption de la motion de censure, le seul et unique texte budgétaire de l’ère Barnier qui aura été à son terme. 

Après avoir connu une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, la veille, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) permettra de fixer les ultimes ajustements budgétaires pour l’année en cours et d’éviter, par là même, certaines situations problématiques, si ce n’est « dramatiques » pour la Nouvelle-Calédonie notamment.

Afin que le déficit public de la France ne dérape pas au-delà de 6,1 % du PIB cette année (une dérive importante par rapport au déficit de 4,4 % du PIB qui était prévu dans le projet budget initial pour 2024), ce texte prévoit plusieurs milliards d'euros d'annulations de crédits, et en ouvre d'autres pour assurer des dépenses imprévues. 

Des crédits pour la Nouvelle-Calédonie et la voirie

Du côté des bonnes nouvelles, des crédits ont été ouverts pour un montant de 4,2 milliards d'euros afin d'assumer le coût des élections législatives anticipées, les primes des agents qui ont assuré la sécurité durant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris (pour 1,6 milliard d’euros) ou encore les conséquences des émeutes en Nouvelle-Calédonie. 

Au total, ce sont près de 1,1 milliard d’euros de dépenses qui sont ainsi débloqués pour le territoire océanien, « au titre notamment de la mobilisation des forces de sécurité, du soutien aux entreprises et aux salariés via le fonds de solidarité et l’activité partielle, ainsi que des aides apportées aux collectivités et aux hôpitaux » de la Nouvelle-Calédonie. 

Sans vote de ce texte, les conséquences auraient été « dramatiques » puisque cela aurait conduit à une « interruption des salaires des agents publics et des médecins, un arrêt des allocations chômage et une crise énergétique majeure », avait prévenu en amont le député néo-calédonien Nicolas Metzdorf, les provinces et les communes n’ayant plus les moyens de fonctionner.

On peut également noter qu’une enveloppe de 70 millions d’euros a été accordée pour l'entretien du réseau routier géré par les collectivités au regard des besoins « toujours criants » en la matière. Celle-ci devra être répartie « en fonction notamment de la longueur de voirie à entretenir », selon les termes fixés par les sénateurs à l’origine de cet ajout. 

Le ministre de l’Intérieur démissionnaire, Bruno Retailleau, a par ailleurs indiqué que ce texte permettra de débloquer les crédits nécessaires au paiement par la gendarmerie des loyers dus à des centaines de communes.

Fonds vert : nouvelle amputation confirmée

Après les quelque 10 milliards d’euros de suppression de crédits réalisés en début d’année, ce sont 5,6 milliards d’euros supplémentaires que le gouvernement et les parlementaires ont, dans le même temps, annulé pour l’année 2024. Ce qui représenterait au total 15 milliards d’euros de coupes claires par rapport au budget initial et dont le but est de faire face au dérapage budgétaire en cours. 

Pour l’essentiel, ces annulations de crédits proviennent de la « réserve de précaution » mise en place cet été par le précédent gouvernement (de Gabriel Attal) qui avait gelé provisoirement 16,7 milliards d’euros.

Et les collectivités ne seront pas épargnées puisque la mission qui leur est consacrée (« Relations avec les collectivités territoriales ») se voit réduite, mais moins que ce qui était prévu à l’origine. 

L’enveloppe qui leur est dédiée diminuera ainsi d’un peu plus de 58 millions d’euros d'autorisations d'engagement (au lieu de 128 millions d'euros initialement) et de près de 90 millions d’euros en crédits de paiement (contre 159 millions d'euros, à l’origine). La totalité de ces 70 millions d'euros de gains opérés par rapport au projet de loi initial s’est faite au profit des « concours financiers aux collectivités » et correspond à l'enveloppe débloquée pour l'entretien de la voirie.

Autre point particulièrement sensible pour ces dernières, la nouvelle amputation du Fonds vert qui continue de se réduire inexorablement. Après la coupe de 500 millions d’euros engagée en début d’année, l’enveloppe permettant de financer la transition écologique dans les territoires subit un nouveau coup dur en perdant encore 400 millions d’euros d’autorisations d’engagement (les sommes susceptibles d'être engagées pour les années suivantes). En parallèle, ce sont 65 millions d’euros de crédits de paiement (les dépenses maximales pouvant être engagées pendant l'année) en moins, qui s’ajoutent aux annulations de 430 millions déjà décidées en février.

Pour l’heure, cependant, les collectivités échappent au projet du gouvernement Barnier de réduire l’an prochain le Fonds vert de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, la motion de censure ayant suspendu les travaux parlementaires. 

Le sort incertain du PLF et du « fonds de précaution »

La situation reste, toutefois, très incertaine à ce stade puisque tous les juristes ne sont pas d’accord sur le sort de ce texte. Certains estiment, en effet, que la chute de l’exécutif a de fait entraîné le rejet du projet de budget, quand d’autres assurent que le prochain gouvernement pourra s’en saisir à nouveau et reprendre le travail parlementaire là où il s’est arrêté. 

Et en l’occurrence, il était aux mains des sénateurs qui venaient tout juste de supprimer le très controversé « fonds de précaution » – jugé « trop brutal et inabouti » et qui prévoyait de ponctionner de 3 milliards d’euros les 450 plus importantes collectivités – pour le remplacer par un nouveau dispositif.

Avec ce mécanisme plus favorable aux départements, la commission des finances souhaitait n’opérer « aucun prélèvement de ressources », mais plutôt « lisser dans le temps les recettes des collectivités qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics », comme elle l’exprime dans l’amendement qu’elle a fait approuver hier. Et cela via une contribution de « 1 milliard d’euros » au lieu des 3 milliards prévus, tout « en tenant compte du niveau de leurs recettes mais aussi de leurs situations financières relatives ».

Cette version remodelée devait élargir le fonds de précaution à bien plus de communes mais concerner moins de départements, tout en abaissant le prélèvement sur chaque collectivité. 

Comme promis par le président de la chambre des territoires, Gérard Larcher, les sénateurs avaient donc finalement bien diminué de 3 milliards d’euros le prélèvement annoncé sur les collectivités. Avant le remodelage du fonds de précaution (dont la contribution a donc été abaissée de 2 milliards d’euros), ils avaient déjà supprimé la mesure gouvernementale amputant le FCTVA et réévalué le montant de la DGF (pour un gain total d’un peu plus d’un milliard d’euros). 

Consulter le PLFG pour 2024.
 

Chaque année, la Défenseure des droits, Claire Hédon, réalise avec l’Organisation internationale du travail (OIT) une enquête dressant « un panorama des discriminations dans l’emploi, privé et public, en interrogeant un échantillon représentatif de la population active ». Pour 2023, un focus avait été fait sur les maladies chroniques comme le diabète, les cancers, le VIH, la dépression chronique, l’endométriose ou encore les maladies cardio-vasculaires. Cette année l’enquête porte sur les discriminations des seniors dans l’emploi, soit des personnes de 50 ans et plus (lire Maire info du 19 décembre).

« Alors que le taux d’emploi des seniors progresse et que tous les acteurs appellent à renforcer leur maintien dans l’emploi dans le contexte de la réforme des retraites », les discriminations envers les personnes de 50 ans et plus persistent.

Difficultés d’accès à l’emploi et manque de reconnaissance 

Près d’un quart des seniors déclarent avoir vécu des discriminations selon l’enquête et celles-ci sont exacerbées « au moment de l’embauche », et notamment « après une rupture professionnelle ». De plus, un quart des seniors au chômage déclarent qu’on leur a déjà fait comprendre qu’ils étaient trop âgés pour le poste lors d’un entretien d’embauche.

« Un quart des seniors au chômage déclarent qu’on leur a déjà fait comprendre qu’ils étaient trop âgés pour le poste lors d’un entretien d’embauche », peut-on lire dans l’étude. Par ailleurs, les faits confirment cette difficulté d’accès à l’emploi : « La probabilité d’embauche des personnes de 50 ans ou plus est deux fois inférieure à celle des 30-49 ans et seul un tiers des demandeurs d’emploi de 50 ans et plus retrouvent un poste. » À ce titre, la Défenseure des droits rappelle que depuis 2017, les entreprises de plus de 300 personnes sont dans l'obligation de former à la non-discrimination à l'embauche leurs salariés.

Aujourd’hui, 79 % des seniors au chômage déclarent être en recherche d’emploi depuis plus d’un an et 45 % depuis plus de 3 ans. « À titre de comparaison, la durée moyenne d’inscription à France Travail constatée fin 2023 était de 11 mois. »

Lorsqu’ils travaillent, les 50 ans et plus sont aussi victimes de discriminations pendant l’occupation de leur poste. D’abord, la moitié des actifs âgés de 50 à 65 ans ont déjà ressenti un manque de reconnaissance (sentiment d’une dévalorisation injuste de leur travail, de sous-estimation de leurs compétences, réalisation de tâches perçues comme inutiles, ingrates ou dévalorisantes). Ensuite, certains témoignages décrivent un « environnement professionnel peu bienveillant » qui « reflète l’ampleur et la banalisation des stéréotypes âgistes (1), qui véhiculent notamment une image négative de seniors manquant de dynamisme, dépassés par les nouvelles technologies et difficiles à intégrer au sein d’équipes plus jeunes. »

Il faut souligner que « les préjugés sont souvent renforcés lorsque les motifs de discrimination se cumulent (état de santé, handicap, origine…) ». Ainsi, « les seniors perçus comme étant d’origine étrangère déclarent ainsi deux fois plus de discriminations dans l’emploi que les autres travailleurs âgés (43 % contre 22 %). De la même façon, l’expérience des discriminations est plus saillante chez les femmes seniors (26 %) que chez les hommes (20 %). »

Prévenir et sanctionner les discriminations

Plus de 6 seniors sur 10 craignent des futures discriminations en lien avec leur âge. « Dans ce contexte, il y a donc un fort enjeu à créer les conditions d’un horizon d’emploi à la fois adapté et protecteur », indique la Défenseure des droits. 

Par ailleurs, les résultats du baromètre mettent aussi en lumière un faible recours aux droits de la part des seniors discriminés. Près d’un tiers des victimes n’ont rien dit à la suite des faits, « ce non-recours s’explique notamment par le fait qu’elles pensaient que cela n’aurait rien changé (43 %), ne savaient pas quoi faire (36 %), craignaient des représailles (26 %), n’avaient pas conscience à l’époque qu’il s’agissait d’une discrimination (25 %) ou n’avaient pas de preuves (20 %). »

Le Défenseur des droits invite par conséquent les employeurs « à prévenir et sanctionner les discriminations dans l’emploi en veillant particulièrement à centrer leurs pratiques d’embauche, de promotion et de formation professionnelle sur les aptitudes et les capacités des personnes. » Cela peut passer notamment par « l’information de tous les personnels sur leurs droits, sur les dispositifs et plans d’action mis en place par l’organisation pour lutter contre les discriminations » ou encore par « la mise en place de dispositifs qui garantissent la possibilité de signaler les discriminations et de les traiter de manière effective, y compris celles liées à l’âge ».

(1)   (La notion d’âgisme est définie comme « un processus de stéréotypage systématique et de discrimination contre les personnes, en raison de leur âge », selon l’OMS).

Après les cheminots et les agriculteurs, l'exécutif se prépare à un nouvel avis de tempête sociale. En face, les syndicats doivent relever le défi de la mobilisation et réunir leurs troupes face à un gouvernement désormais démissionnaire, et face à l'abandon tacite des mesures qu'ils dénoncent.

En dépit de l'inconnue politique, cette journée doit permettre de lancer une « alerte sur la dégradation des conditions de travail et de rémunération en direction du futur gouvernement et des parlementaires qui auront à construire les prochaines lois de finances pour 2025 », déclare Mylène Jacquot à l'AFP, secrétaire générale de la CFDT Fonction publique.

Des dizaines de rassemblements sont prévus en France à l'appel d'une intersyndicale large, notamment à Paris, près du ministère de l'Économie et des Finances. Un point presse de l'intersyndicale (CGT, CFDT, UNSA, FSU, CFE-CGC, Solidaires et FA-FP) est prévu sur place à 13 heures, en présence notamment de la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet. Un cortège doit ensuite s'élancer vers la place d'Italie.

Le secteur de l'éducation devrait être particulièrement mobilisé, avec des perturbations à prévoir dans les écoles, mais il y en aura aussi dans les transports.

Rupture

La FSU-Snuipp, syndicat majoritaire dans le primaire, prévoit notamment « 65 % de grévistes » dans les écoles et jusqu'à « 78 % de grévistes et plus de 300 écoles fermées en Seine-Saint-Denis », tandis que le Snes-FSU, principal syndicat du secondaire, table sur « au moins 50 % de grévistes dans les collèges et lycées ».

Côté ciel, l'aviation civile a demandé aux compagnies aériennes de réduire leurs programmes de vols pour la journée, et à Lille, l'aéroport restera fermé de jeudi soir 20 heures à vendredi 7 heures, a indiqué la direction de l'aéroport.

L'annonce fin octobre par le gouvernement démissionnaire d'un plan de lutte contre l' « absentéisme » des fonctionnaires pour dégager 1,2 milliard d'euros d'économies a progressivement tendu les relations entre les syndicats d'agents et le ministre démissionnaire de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, avant d'aboutir à une rupture du dialogue social.

Le gouvernement justifiait ces dispositions par la nécessité de faire des « économies » pour relever des finances publiques en berne et ramener le déficit de 6,1 % attendus en 2024 à 5 % du PIB en 2025.

Les syndicats exigeaient notamment qu'il renonce à trois mesures qui ont cristallisé la colère des agents: le passage d'un à trois jours de carence pour les fonctionnaires malades, la réduction de 100 % à 90 % de la rémunération en cas d'arrêt maladie, et la non-reconduction du versement d'une prime en soutien au pouvoir d'achat.

Plus de sept mois après le dernier mouvement social – peu suivi – des fonctionnaires, « on est parti sur quelque chose de bien plus gros jeudi », selon Luc Farré, secrétaire général de l'UNSA fonction publique. Son organisation a décidé mi-novembre de ne plus siéger dans les « instances de dialogue social présidées par le ministre ».