Le suspense aura duré jusqu’en milieu d’après-midi. Mais quelques minutes avant l’ouverture de la séance à l’Assemblée nationale, hier, à l’issue d’une réunion avec ses collaborateurs, le Premier ministre a fait savoir qu’il avait décidé de faire jouer l’article 49-3, ouvrant la voie à la chute de son gouvernement. 

De l’importance d’un « ou »

Jusqu’au bout, Michel Barnier s’est accroché à l’espoir de convaincre le Rassemblement national de ne pas se rallier à une motion de censure déposée par la gauche. Alors qu’il avait déjà cédé à deux revendications sur les quatre formulées par le parti d’extrême droite, le Premier ministre a annoncé, deux heures avant le début des débats, céder à une troisième : à 13 h15, hier, un communiqué était envoyé à la presse pour annoncer que « le gouvernement s’engage à ce qu’il n’y ait pas de déremboursement des médicaments en 2025 ». Mieux : le communiqué indique noir sur blanc qu’il s’agit de répondre à une demande « de Mme Marine Le Pen au nom du Rassemblement national ». Cette dernière avait en effet reproché au Premier ministre, la semaine dernière, lorsqu’il avait cédé sur deux des quatre « lignes rouges » définies par le RN, de ne pas avoir mentionné qu’il s’agissait bien de répondre aux demandes de son parti.

En cédant sur le déremboursement des médicaments, Michel Barnier pouvait espérer avoir gagné la partie. En tout cas, s’il accordait foi aux déclarations de la cheffe de file des députés RN dans La Tribune dimanche, la veille. Celle-ci déclarait en effet, dans cette interview, qu’elle accepterait de ne pas censurer le gouvernement si celui-ci cédait sur « la désindexation des pensions {de retraite] ou sur les non-remboursements des médicaments ». Le mot le plus important de cette phrase est le « ou » : il laissait croire à Michel Barnier que céder sur un seul de ces points éloignerait le danger. 

Mais à peine le communiqué de Matignon publié, le RN annonçait que la quatrième condition n’étant pas remplie, il voterait la censure en cas de 49-3. Le « ou » devenait donc un « et » – le RN assurera par la suite que le rédacteur de l’article avait « mal compris » le propos de Marine Le Pen, tout en reconnaissant que l’article avait été relu avant publication. 

Cette manœuvre a-t-elle été un piège grossier dans lequel est tombé le Premier ministre, ou le RN a-t-il changé de pied entre dimanche et lundi ? Cela ne change pas grand-chose : hier après-midi, Michel Barnier a déclenché le 49-3, le Nouveau Front populaire a déposé sa motion de censure, et Marine Le Pen a annoncé, devant une forêt de micros, que son groupe voterait celle-ci. Le NFP et le RN avec ses alliés ciottistes comptant 332 députés, le sort du gouvernement Barnier semble scellé. 

« Moment de vérité »

On pouvait pourtant penser, hier, que Michel Barnier allait pouvoir contourner l’obstacle, puisqu’il disposait de plusieurs pistes pour cela : notamment, celle de ne pas engager le 49-3, d’aller au vote et de le perdre, pour ensuite faire passer le projet de loi de finances de la Sécurité sociale par ordonnance à partir de jeudi, lorsque les délais constitutionnels pour adopter un texte budgétaire auraient été dépassés. 

Il n’a finalement pas fait ce choix, préférant placer chacun « devant ses responsabilités ». Visiblement lassé et estimant peut-être qu’il avait assez courbé l’échine devant les ultimatums du RN, le Premier ministre a franchi le Rubicon : « [Nous sommes] parvenus à un moment de vérité qui met chacun devant ses responsabilités. C’est maintenant à vous, députés, de décider si notre pays se dote de textes financiers responsables, indispensables et utiles à nos concitoyens. Ou alors si nous entrons en territoire inconnu. »

L'examen des deux motions de censure aussitôt déposées par le NFP et le RN aura lieu demain mercredi à partir de 16 heures. Une autre issue que le renversement du gouvernement peut-elle être envisagée ? Au vu des innombrables rebondissements de ces derniers jours, il serait présomptueux d’affirmer le contraire de façon certaine, mais plusieurs éléments laissent présager une issue fatale pour le gouvernement. Michel Barnier a déclaré, hier, que le texte sur lequel il engage sa responsabilité est celui « issu des travaux de la CMP », sans autres amendements que « rédactionnels et de coordination ». Cela signifie que le gouvernement n’introduira pas d’autres amendements susceptibles de faire changer d’avis le RN. Par ailleurs, ce dernier s’est maintenant tellement engagé à voter la censure qu’un recul de dernière minute paraît difficile à justifier devant son électorat. 

Et maintenant ?

Il est bien difficile d’imaginer ce qui va se passer par la suite et comment éviter un blocage à peu près complet des institutions dans les mois qui viennent. Selon plusieurs médias, le président de la République cherche déjà le nom de son prochain Premier ministre, mais que celui-ci vienne de la gauche, du centre, de la droite ou du RN, il aura autant de chances d’être censuré par la coalition des autres partis que Michel Barnier. La dissolution de juin dernier, selon le mot d’un proche d’Emmanuel Macron, aura bien été « un poison lent sans antidote ». 

On ne voit en effet pas de porte de sortie à court terme à cette crise politique inédite dans la Ve République. Plusieurs partis, au premier rang desquels le RN et la France insoumise, poussent à la démission du président de la République. Marine Le Pen a d’ailleurs clairement indiqué hier que son choix de voter la censure avait pour objectif d’accélérer le départ du chef de l’État. Mais, fait nouveau, certains ténors du centre et de la droite, comme Charles de Courson (UDI) ou Jean-François Copé (LR) appellent eux aussi, désormais, à une présidentielle anticipée. 

Sauf qu’une démission du président de la République, à part ajouter du chaos au chaos, ne réglerait aucunement le problème : la Constitution établit clairement qu’il faut attendre un an après une dissolution pour pouvoir dissoudre à nouveau – qu’une élection présidentielle ait eu lieu entretemps ou pas. Un nouveau président serait donc contraint, tout comme Emmanuel Macron, de gouverner avec une Assemblée à la majorité introuvable, et ce pendant des mois. Parce que, rappelons-le, si on lit souvent qu’une nouvelle dissolution ne peut intervenir avant le mois de juin, ce n’est pas tout à fait exact. En effet, la Constitution ne fait pas démarrer le délai d’un an à la date de la dissolution, mais à celle des élections (« il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections »). Autrement dit, la dissolution ne sera possible qu’à compter du 7 juillet 2025, un an après le deuxième tour… à supposer qu’il soit possible – et souhaitable – d’organiser un scrutin fin juillet, voire en août, puisque les élections doivent avoir lieu entre 20 et quarante jours après la dissolution, soit à partir du 27 juillet. La dissolution risque donc de n’intervenir qu’en septembre 2025. 

D’ici là, sauf à trouver une improbable coalition entre la droite, le centre et la gauche, le pays risque de rester ingouvernable, dans une situation grosse de multiples crises, économique, financière et géopolitique. 

C’est un « échec global » de la préservation de la qualité des ressources en eau. Dans un rapport publié fin novembre, plusieurs services ministériels alertent sur des concentrations en pesticides et métabolites (issus de la dégradation des pesticides) supérieures aux limites réglementaires dans un nombre important de départements. Pour y remédier, ils proposent une série de mesures « à mettre en place d’urgence ».

Daté de juin 2024, mais commandé il y a un an par la Première ministre de l’époque, Elisabeth Borne, ce rapport de près de 600 pages a été réalisé par les inspections des affaires sociales (Igas), de l'environnement et du développement durable (Igedd), ainsi que par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

3 070 captages « sensibles »

Et ses conclusions sont plutôt inquiétantes puisque les auteurs font état de certaines situations « préoccupantes ». Les analyses disponibles révèlent que « la qualité des eaux brutes est dégradée voire très dégradée dans plusieurs départements et pourrait impacter à court terme l'alimentation en eau potable ». 

C’est notamment le cas dans la partie nord du pays. Avec la situation « la plus critique » dans l’Aisne. Au niveau de certains captages, les auteurs constatent des teneurs supérieures à 2 µg/l en pesticides métabolites, ce qui signifie que ces « ressources ne devraient plus être utilisées pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine et devraient être abandonnées ». 

Par exemple, la concentration de chloridazone desphényl, un métabolite de pesticide, dépasse ainsi 3 µg/l sur certains captages (alors que le seuil est de 0,1 µg/l). Ce sont donc « près de 15 % des captages » qui dépassent le seuil fixé dans des zones qui correspondent en grande partie à la zone de culture de la betterave industrielle (Aisne, Oise, Somme, Pas-de-Calais, Marne, Calvados, Cher, Loiret, Seine-et-Marne, Aube).

S’agissant des eaux du robinet, le dernier bilan annuel disponible du ministère de la Santé qui porte sur l’année 2022 a montré « des dépassements des limites de qualité pendant plus d’un mois pour cinq métabolites concernant un nombre significatif de personnes », dont « le métolachlore ESA et la chloridazone desphényl (environ quatre millions de personnes chacun) ».

Pour cette dernière, « un quart des départements, situés dans la partie nord de la France, connaissent, à des degrés divers, des dépassements de la limite réglementaire de 0,1 µg/l ». Pour une autre substance, ce sont « 40 départements situés majoritairement dans la moitié nord de la France qui présentent des concentrations supérieures au seuil sur au moins une installation de production » d’eau potable. Les plus touchés étant l’Aisne, le Calvados, le Seine-Maritime, l’Oise, la Marne, la Seine-et-Marne, l’Orne, l’Eure-et-Loir et la Vienne.

Le rapport observe ainsi que, sur les 33 000 captages du pays, « 3 070 dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité sur les eaux distribuées exclusivement pour un paramètre de la famille des pesticides ».

Impact sur le prix de l’eau

Les inspections notent aussi que « la gestion des non-conformités » pose « de sérieuses difficultés aux acteurs de terrain », puisque « les règles de gestion sont difficiles à appliquer ou lacunaires, et les autorisations exceptionnelles et les dérogations engendrent une lourde charge administrative sans grande valeur ajoutée ».

Devant la dégradation de la situation, les auteurs du rapport rappellent que les personnes responsables de la production et distribution de l'eau (PRPDE), dont les collectivités, sont « contraintes de mettre en œuvre à court terme des mesures curatives ». Mais la dépollution se fait avec une efficacité et des coûts très variables qui peuvent aller du simple au triple. 

D’autant que « cet écart de coût s’accentue pour les plus petites unités de traitement » en raison des économies d’échelle plus importantes pour les filières membranaires. « L’impact sur le prix de l’eau sera donc très différent selon la taille des PRPDE et selon les secteurs géographiques ». Résultat, les départements de l’Aisne (2,55 euros/m3) et du Calvados (2,49 euros/m3) présentent des prix moyens plus élevés que la moyenne nationale (2,13 euros/m3).

Augmenter la redevance pollution diffuse

Toute une série de recommandations sont ainsi formulées. Afin de réduire la charge supportée par les consommateurs, « les agences de l’eau doivent pouvoir continuer à financer des mesures curatives dans les territoires ruraux, mais il est indispensable pour ce faire d’augmenter leurs recettes obtenues par la redevance pour pollution diffuse », préconisent les auteurs du rapport qui suggèrent d’« élargir son assiette aux produits biocides ».

En outre, ils estiment que « l’investissement dans les unités de traitement ou dans des réseaux d’interconnexion doit constituer une priorité d’affectation de la DETR et de la Dsil en 2025 ». 

Ils proposent également de créer des « zones soumises à contrainte environnementale » (ZSCE) pour les aires de captage en dépassement ou proches des limites, avec un « programme d’actions avec objectifs et indicateurs de résultats ». « En cas de non atteinte des objectifs, un arrêté doit mettre en place, sans délai, un programme de mesures obligatoires de restriction voire d’interdiction d’usages des produits phytopharmaceutiques sur ces aires, accompagné d’indemnités compensatoires pour les agriculteurs concernés », plaident les inspections, en estimant que « la politique de protection des captages est à refonder ».

Celles-ci réclament, par ailleurs, aux ARS de veiller à ce que « toutes les PRPDE respectent leurs obligations d’information des consommateurs » en cas d’eau non conformes ainsi que la mise en place de « mesures préventives ambitieuses à mettre en place d’urgence », telles que l’interdiction dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) les usages sur les aires de captages d’eaux souterraines des produits phytopharmaceutiques (PPP) contenant certaines substances générant des métabolites.

Consulter le rapport.

Montpellier, Reims, Nantes, Toulouse, Tours, Strasbourg, Saint-Etienne, La Rochelle, Grenoble, Lille, Brest, Bordeaux, Avignon… Des présidents d’université de toute la France alertent depuis la présentation du projet de loi de finances 2025 sur la situation des universités, aujourd’hui « intenable ». 

Dès novembre dernier, la fédération France Universités avait obtenu « un rendez-vous en urgence auprès du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche », peut-on lire dans un communiqué. « Lors de cet entretien, les présidentes et présidents ont manifesté leur colère et leur incompréhension vis-à-vis d’un projet de loi de finance 2025 toujours plus contraint et précipitant l’ensemble des universités dans une situation extrêmement grave d’un point de vue financier. » Aujourd’hui, « en l’absence de réponse concrète », une journée de mobilisation « universités en danger » est organisée dans tout le pays. 

« Halte à la casse de l'enseignement supérieur et de la recherche publics »

La mobilisation qui se tient ce jour a pour but d’alerter sur les coupes budgétaires visant les facultés. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un budget pour l’enseignement supérieur et la recherche en baisse (en euros constants). 

Cette décision intervient dans un contexte de détérioration de la situation financière des universités, qui puisent déjà depuis plusieurs années dans la part disponible de leur trésorerie pour faire face à ces dépenses supplémentaires liées à l’inflation ou encore à « certaines mesures salariales décidées par l’exécutif comme la hausse du point d’indice ». Selon France universités, alors qu’elles étaient 15 facultés sur 75 à être déficitaires en 2002, elles sont 60 en 2024. 

« Halte à la casse de l'enseignement supérieur et de la recherche publics ! », peut-on lire sur le compte X de France universités. « Le gouvernement persiste à imposer [aux universités], sans financement, une augmentation des dépenses salariales en relevant, entre autres, leur contribution au compte d’affectation spéciale des pensions. La seule réponse du ministère se résume à renvoyer l’ensemble des universités à leur trésorerie cumulée (2,5 milliards d'euros à l’échelle du pays) dont on sait pertinemment que ce n’est pas de l’argent qui dort. En effet, la majeure partie de la trésorerie d’un établissement étant gagée sur des opérations ciblées et contractualisées, elle ne peut donc être réorientée sur des dépenses courantes telles que les factures d’électricité, les salaires des personnels des universités et encore moins les pensions. »

L’avenir des universités mis à mal 

Les conséquences financières pour les universités vont être lourdes. Selon les projections, à Nantes par exemple, le déficit budgétaire de l’université atteindrait 15,9 millions d’euros. De même, le président de l’université de Reims Champagne-Ardenne, Christophe Clément, explique à France 3 que « si ces décisions de l'Etat sont maintenues, nous allons être coincés sur notre budget 2025 » notamment car « il nous manque six millions d'euros pour arriver à avoir un budget soutenable et validable par nos tutelles. » 

Ces difficultés financières font peser un risque sur les prestations proposées jusqu’ici par les facultés publiques. Il va falloir faire des économies et ces dernières auront un impact sur les étudiants. Par exemple, toujours à Reims, l’université prévoit notamment « un arrêt complet des activités pendant les congés avec une période de fermeture d'une semaine par période scolaire (vacances de février, printemps et Toussaint) » ou encore une « baisse de 20% de la dotation doctorale permettant à des étudiants de réaliser leurs thèses sur trois ans ». 

Pire encore, certaines universités craignent de devoir fermer certaines formations. Selon une information du Monde, Sorbonne Université a annoncé « la fermeture progressive de son école de formation de psychomotriciens qui ne reçoit plus aucun subside de sa tutelle, le ministère de la Santé. » Enfin, cette situation risque de faire flamber les prix d’inscription dans les universités qui ont déjà augmenté de 2,9 % en moyenne à la rentrée 2024. Pour Macha Woronoff, présidente de l’université de Franche-Comté l’augmentation des droits d’inscription constituerait une décision « indécente dans une période où les étudiantes et étudiants subissent une grande précarité ».

Cet observatoire, lancé depuis 2022, vise à « comprendre comment les Français suivent et s’approprient l’actualité du Parlement, de ses textes et de ses forces politiques ». Il en ressort plusieurs enseignements sur l’efficacité des différentes institutions mais aussi sur la situation politique actuelle. 

Les collectivités en bonne posture pour changer le quotidien des Français 

Les résultats du baromètre placent au premier rang les collectivités territoriales dans le classement des institutions ayant la capacité de changer la vie des Français. 

Concrètement, « les collectivités territoriales (60 %), l’Assemblée nationale (57 %), le Premier ministre (56 %) et le président de la République (55 %) sont perçus comme celles ayant le plus cette capacité. À l’aune de sa récente dissolution, l’Assemblée nationale est un peu moins perçue comme capable de changer la vie des Français qu’il y a deux ans (-4 pts) tandis que les collectivités territoriales (+ 4) et le Premier ministre progressent (+ 5). »

Par ailleurs, le baromètre propose une analyse politique de ces réponses en mettant en lumière la proximité politique du répondant. On peut voir notamment que pour les partisans du Parti socialiste, des Ecologistes ou encore de la majorité présidentielle estiment que les collectivités territoriales constituent le maillon le plus important pour agir sur la vie des citoyens. En comparaison, les sympathisants au Rassemblement national estiment que c’est davantage l’Assemblée nationale qui peut avoir un impact fort et les Républicains estiment que c’est le Premier ministre et La France Insoumise, le président de la République. 

Enfin, près d’un Français sur deux souhaite que les collectivités territoriales aient plus de pouvoir à l’avenir. De plus, près d’un tiers de sondés estiment qu’il faudrait donner davantage de pouvoirs aux conférences citoyennes comme la Convention citoyenne pour le climat par exemple. A l’inverse, plus d'un tiers des sondés estiment qu’il faudrait donner moins de pouvoir au président de la République (39 %). 

L’actualité vue par les citoyens 

« Pour cette nouvelle législature, moins d’un Français sur deux se déclarent toujours satisfaits du travail de ces différents groupes parlementaires, le Rassemblement National restant la formation la plus positivement perçue (et en hausse de 3 points) », peut-on lire dans l’étude. 

Enfin, l’étude fait apparaître qu’après la dissolution de l’Assemblée nationale et élections législatives de juillet, « la confiance des Français envers les groupes parlementaires composant l’ancienne majorité présidentielle (Renaissance, MoDem, Horizons) se trouve au plus bas niveau depuis le début de cette mesure il y a 2 ans ». 52 % des sondés estiment que la situation politique issue des dernières élections législatives est mauvaise. 

Sur le projet de loi de finances 2025, un tiers des Français se montre favorable à ce que le gouvernement Barnier utilise la procédure du 49.3 pour faire adopter le budget. Quitte à se mettre à dos l’opinion publique, le Premier ministre a actionné, comme on le sait, hier, l’article 49.3 pour l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), s’exposant ainsi au risque d’une motion de censure 'lire article ci-contre). 

Huit ans pour sortir un décret d’application : on n’est sans doute pas loin d’un record. Mais mieux vaut tard que jamais : le décret permettant l’application d’une disposition importante de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée ce matin. 

Ce que prévoit la loi

Il s’agit de l’application des articles 11 et 18 de ce texte. L’article 11 impose aux usagers des transports collectifs de disposer, sur eux, d’un « document attestant leur identité » à présenter aux agents s’ils sont en infraction ; et autorise les entreprises de transport à « subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif ». En cas de contrôle, les passagers doivent pouvoir présenter un document permettant de vérifier la concordance entre leur titre de transport et leur identité. 

Quant à l’article 18, il vise à permettre aux agents chargés du recouvrement des amendes de vérifier ou d’obtenir un certain nombre de données personnelles du contrevenant : nom et prénom, date et lieu de naissance et adresse. Ces données peuvent être demandées notamment au fisc et aux organismes de Sécurité sociale, « sans que le secret professionnel » puisse être opposé à cette demande.

Mais surtout, la loi prévoit la création d’un tiers : une personne morale unique de droit privé (c’est-à-dire, probablement, une entreprise), qui sera chargée de faire l’intermédiaire entre les opérateurs de transport et les administrations. Autrement dit : l’opérateur qui a besoin, pour recouvrer une amende, de récupérer l’adresse d’un contrevenant, fera la demande à cette « personne morale unique », qui transmettra la demande au fisc ou à la Sécurité sociale et fera ensuite redescendre l’information à l’opérateur de transport. La société en question aura donc pour rôle de centraliser les demandes et de les traiter. 

Conventions et garanties

Le décret et l’arrêté parus ce matin fixent les règles de fonctionnement de cette « personne morale unique ». L’arrêté précise simplement que cette entité ne pourra compter plus de vingt agents.

Le décret est plus touffu.  Il précise d’abord que la désignation de la société qui jouera ce rôle se fera selon les modalités du Code de la commande publique, c’est-à-dire par appel d’offres. Il décrit ensuite les missions de cette entité : collecter les demandes des opérateurs, les transmettre à l’administration fiscale, recueillir les réponses et les transmettre aux opérateurs – le tout « par voie dématérialisée, dans le cadre d’un dispositif sécurisé ». Les conditions de confidentialité et de sécurisation « sont décrites dans des conventions conclues entre l'exploitant du service de transport et la personne morale unique, d'une part, et la personne morale unique et l'administration fiscale, d'autre part ».

Il est précisé que les demandes doivent comporter « des garanties de traçabilité de l’agent qui les a émises » ainsi que le date et le numéro du procès-verbal concerné. En revanche, la personne morale unique ne transmettra pas à l’administration fiscale la date et le numéro du PV, mais uniquement le nom et le prénom du contrevenant ainsi que sa date de naissance ou, a minima, sa commune de résidence. 

L’entité chargée de centraliser et transmettre les données ne pourra employer que des agents « spécialement habilités » à l’issue d’une formation initiale « permettant l'acquisition de connaissances en matière de protection des données à caractère personnel ». 

Le décret fixe enfin les modalités de conservation et de suppression de ces données. Il est également précisé que la « personne morale unique » est susceptibles de transmettre les données à la justice dans les cas « d’usurpation d’identité détectés à l’occasion de ces échanges d’information ». 

Il reste maintenant à mettre le dispositif en place, c’est-à-dire à lancer l’appel d’offres permettant la création de cette entité unique.