Bien malin qui peut savoir si le gouvernement Barnier sera encore en place d’ici la fin de cette semaine. Si un renversement est parfaitement possible, les jours à venir amèneront probablement leur lot de surprises. 

À 15 heures, aujourd’hui, le PLFSS issu de la commission mixte paritaire sera mis en discussion pour une adoption définitive. Ni le Nouveau Front populaire ni le RN n’étant prêts à le voter en l’état, il a toutes les chances d’être rejeté. C’est ce qui devrait pousser le Premier ministre à faire usage de l’article 49-3 de la Constitution – ce qu’il a estimé plus que probable la semaine dernière, et ce à quoi il a déjà été autorisé par le Conseil des ministres. 

Que se passe-t-il si Michel Barnier dégaine le 49-3 ? Dans ce cas, est-il précisé dans la Constitution, « le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée ». L’opposition aura donc jusqu’à mardi en fin d’après-midi pour déposer une motion de censure. La Constitution fixe les conditions de ce vote : il doit avoir lieu « 48 heures après le dépôt » de la motion, soit entre mercredi et jeudi après-midi. Elle doit ensuite recueillir « la majorité absolue des membres composant l’Assemblée », soit 289 voix au moins. Les députés appartenant au Nouveau Font populaire et au Rassemblement national représentant 332 voix, ils sont donc, s’ils votent ensemble, en mesure de renverser le gouvernement. En effet, poursuit la Constitution, si une motion de censure est adoptée, « le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du gouvernement ». 

À l’heure où nous écrivons, le Rassemblement national a affirmé qu’il voterait la censure, « sauf miracle », a déclaré Jordan Bardella, le président du parti, sur RTL ce matin : « C'est plié (...) Je suis contraint aujourd'hui d'annoncer la censure du gouvernement. Sauf évidemment miracle de dernière minute, si Michel Barnier venait à revoir sa copie d’ici 15 h. » Le « miracle » consisterait, pour le Premier ministre, à céder aux ultimes exigences du RN, à savoir renoncer au déremboursement de médicaments et accepter la revalorisation des retraites sur l’inflation dès le 1er janvier. 

Ultime coup de pression, ou coup de bluff ? On le saura rapidement. 

Motion de rejet

Sauf si une autre carte venait changer la donne. Hier soir, sur BFMTV, le député socialiste Jérôme Guedj a annoncé que son parti allait déposer aujourd’hui une « motion de rejet » sur ce texte. Une motion de rejet, peut-on lire dans le règlement de l’Assemblée nationale, a pour objet de « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Si cette motion de rejet était adoptée, le débat repartirait à zéro : « On repart en nouvelle lecture et donc dans une possibilité de négociations, il n’y aura pas de 49-3 et pas de motion de censure », a expliqué Jérôme Guedj.  Paradoxalement, cette décision du Parti socialiste apparaît donc comme l’octroi d’un sursis au Premier ministre, en éloignant le couperet de la censure. Mais le problème est que le délai constitutionnel permettant d’adopter le PLFSS prend fin jeudi soir. Vu qu’il paraît difficilement imaginable de réaliser la totalité de la navette parlementaire dans ce délai, il risquerait alors de ne pas y avoir de texte dans les temps, ce qui conduirait le gouvernement à faire passer le budget de la Sécurité sociale par ordonnance. 

Ordonnances

Il existe enfin, pour le Premier ministre, une autre option pour échapper à la censure : ne pas utiliser le 49-3 et aller au vote. C’est peut-être l’option qui sera choisie par Michel Barnier, malgré ses déclarations de la semaine dernière. Dans ce cas, on peut raisonnablement penser que le PLFSS sera rejeté, ce qui conduira à la même situation que dans le cas précédent : un passage par voie d’ordonnance. 

Mais même dans ce cas, rien n’empêcherait l’opposition de déposer quand même une motion de censure : une telle motion n’est en effet pas réservée à la seule procédure du 49-3. Elle peut être déposée à tout moment, dès lors qu’elle a été signée par un dixième au moins des députés. 

Même si le gouvernement échappe à une motion de censure ce début de semaine, ses ennuis ne seront pas terminés. Jeudi, le calendrier de l’Assemblée nationale prévoit l’examen du projet de loi de finances de fin gestion – qui pourrait là encore faire l’objet d’un 49-3. Avant l’examen final du projet de loi de finances pour 2025, dont l’examen devrait aboutir à l’Assemblée nationale vers le 20 décembre. 

Un « shut down », possible ou non ?

Reste à savoir ce qui pourrait se passer si le gouvernement tombait cette semaine – puisqu’on a vu que cette hypothèse est loin d’être impensable. Les conséquences en seraient particulièrement préoccupantes, à quelques jours de la fin de l’année et de l’obligation d’adopter un budget. 

Dans ce cas, tant qu’un nouveau gouvernement n’est pas nommé – et cela peut être long, on l’a vu cet été – le gouvernement démissionnaire gère « les affaires courantes ». Un gouvernement démissionnaire pourrait-il faire passer un budget par ordonnance ? La question divise les constitutionnalistes, dont certains pensent que oui, et d’autres estiment au contraire que ce serait inconstitutionnel. 

Autre option : un gouvernement, même démissionnaire, peut déposer devant le Parlement un « projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année » (article 45 de la loi organique relative aux lois de finances). C’est cette option qui écarte, en théorie, le danger d’un « shut down », selon l’expression utilisée aux États-Unis, c’est-à-dire un blocage complet de la situation avec impossibilité, notamment, de payer les fonctionnaires ou de verser les douzièmes de dotations aux collectivités. 

Mais attention, ce projet de loi spéciale n’est pas une ordonnance : autrement dit, il doit être voté par le Parlement. Que se passerait-il si ce n’était pas le cas ? Les constitutionnalistes, interrogés ces derniers jours dans les médias, jugent ce cas hautement improbable (car il supposerait une volonté délibérée de l’opposition d’aller au chaos) mais pas impossible juridiquement. Si une telle situation devait advenir, deux options seraient possibles : le « shut down », c’est-à-dire un pays sans budget, ce qui n’est jamais arrivé. Ou un recours par le président de la République à l’article 16 de Constitution, qui lui permet d’exercer des « pouvoirs exceptionnels » lorsque « les institutions de la République (…) sont menacées d’une manière grave et immédiate ». Dans ce cas, le chef de l’État pourrait prendre des mesures budgétaires par décret. 

On n’en est évidemment pas là. Mais ce sont bien des jours décisifs qui s’ouvrent aujourd’hui à l’Assemblée nationale. 

Un milliard d’euros de moins sur les trois promis par le président du Sénat, Gérard Larcher. La chambre des territoires a commencé à réduire l’effort demandé l’an prochain aux collectivités avant d’adopter, hier, la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

Un vote qui s’est fait dans une ambiance houleuse et qui a été boycotté par la gauche qui a dénoncé un « coup de force » du gouvernement. L’atmosphère habituellement feutrée de la chambre haute n’a pas résisté à la décision de l’exécutif et de la commission des finances d’imposer, juste avant le vote, le réexamen de nombreux articles afin de modifier 27 mesures validées initialement en séance, dont certaines concernent les collectivités.

« On vient d'inventer un nouvel outil : le "49.3" sénatorial. On passe des heures, jour et nuit, à voter des mesures, trouver des compromis. Et d'un revers de main, les délibérations sont balayées », a ainsi fustigé le sénateur socialiste de la Sarthe Thierry Cozic, alors que le ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, a assuré que l’exécutif souhaitait « maintenir une cohérence du texte » et éviter de dégrader trop largement le budget.

FCTVA : la mesure du gouvernement retirée

Les collectivités peuvent, toutefois, se satisfaire d’avoir été au moins en partie entendues puisque les sénateurs ont réduit de plus d'un milliard d'euros l'effort qui leur est demandé dans le budget préparé par le gouvernement.

Comme ils l’avaient promis depuis plusieurs semaines, ils ont donc d’abord supprimé, via une série d’amendements identiques, la mesure consistant à réduire le taux et l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), dans le but de « préserver les capacités d’investissement des collectivités territoriales ». Une disposition qui devait coûter 800 millions d’euros aux collectivités.

C'est une mesure « injuste car elle vient frapper toutes les collectivités de manière indifférenciée », et « percute » le « cercle vertueux » de l'investissement local, a rappelé le sénateur centriste du Cantal Bernard Delcros. 

La chambre des territoires a donc été plus loin que ce que souhaitait le Premier ministre, qui s’est dit à plusieurs reprises simplement prêt à revenir sur la rétroactivité de cette mesure qui portait à « 85 % sur des investissements engagés en 2023 et 2024 ». 

À noter qu’un amendement communiste sur le sujet, initialement adopté dans l’hémicycle, a été annulé lors de la tenue de la seconde délibération invoquée par la majorité et le gouvernement. Celui-ci prévoyait d’instituer la « contemporanéité » des versements du FCTVA à destination des collectivités locales, et non plus à retardement.

« Cette mesure aurait un coût prohibitif estimé à 6,5 milliards d’euros en 2025 […] avant de retrouver un rythme de croisière les années suivantes », a expliqué le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson (ex-LR), regrettant que certains amendements comme celui-ci aient « un effet massif sur le solde » et soient donc incompatibles avec l’objectif recherché de 60 milliards d'euros d'économies.

Le Sénat a, en outre, approuvé le gel de la dynamique de TVA affectée aux collectivités au grand dam de ces dernières. Ce qui les privera, si le budget est définitivement validé en l’état, de 1,2 milliard d'euros de recettes l’an prochain. 

Lors de l’examen de la partie « dépenses » du projet de budget, la chambre des territoires devrait revoir le très contesté « fonds de précaution », dont la création doit se faire grâce à une ponction de 3 milliards d’euros sur les recettes de certaines collectivités. Afin de rendre ce dispositif « plus juste », la version remodelée du fonds devrait toucher moins de départements et bien plus de communes, mais avec des prélèvements plus faibles qu'initialement prévus. 

DGF : 290 millions d’euros supplémentaires

S’ils se sont finalement opposés à l’indexation de la DGF sur l'inflation, les sénateurs ont toutefois choisi de l’augmenter de 290 millions d'euros, à travers un amendement socialiste mais contre l’avis du gouvernement. 

L’objectif est de compenser la progression de la dotation de solidarité rurale (150 millions d’euros) et de la dotation de solidarité urbaine (140 millions d’euros) et ainsi éviter que ce ne soit à l’ensemble des territoires de la financer.

Parmi un nombre important d’amendements concernant les collectivités, on peut également retenir que la chambre haute a décidé de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière (TFPB), en laissant « la liberté aux conseils municipaux et aux instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de les faire varier librement entre eux ou dans une même proportion ». 

« Avec la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les collectivités ne peuvent plus agir sur le taux de THRS sans alourdir la taxe foncière. Pour les maires, cette corrélation les prive d’un outil précieux d’aménagement du territoire et d’accès au logement », a rappelé la sénatrice centriste du Jura, Sylvie Vermeillet, dans son amendement. 

Afin d’encourager la transformation de bureaux en locaux à usage d’habitation, un dispositif incitatif a aussi été instauré à destination des investisseurs et des collectivités. 

À noter que, dans le cadre de la seconde délibération, l’exécutif a, là aussi, réussi à évincer une disposition qui aurait permis de fusionner la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants. A l’origine, cette mesure avait été votée à la fois par les socialistes et Les Républicains « dans un souci de simplification et de lisibilité », mais aussi dans le but de « neutraliser les phénomènes d’optimisation ». 

DMTO : le plafond relevé

Autre promesse de Michel Barnier que les sénateurs ont approuvé le relèvement de 4,5 % à 5 % du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). 

Cette majoration d’un demi-point se fera pendant une période de trois ans afin de « permettre aux départements de faire face à la crise financière à laquelle ils sont confrontés ». La mesure ne s'appliquera pas aux primo-accédants.

On peut également signaler, la décision du gouvernement d’opérer un « prélèvement exceptionnel » de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, reversé au budget général de l’État. 

Sur le logement, les sénateurs ont, par ailleurs, approuvé l’extension de l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel. Et ce, pendant trois ans. Ils ont aussi validé le rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d’opération pour l’accès du PTZ.

L'avenir du texte reste, pour l'heure, suspendu à celui du gouvernement, qui est menacé par une motion de censure dès cette semaine. Mais d'autres rebondissements peuvent encore se produire (lire article ci-contre).

Le petit boitier vert du compteur Linky est aujourd’hui présent dans l’écrasante majorité des foyers du pays. La plupart des préventions apparues au début du développement (craintes sur les effets des ondes électromagnétiques et inquiétudes sur l’utilisation des données des collectivités) sont aujourd’hui « levées », selon la Cour des comptes, et il est maintenant possible de faire un premier bilan de cette évolution majeure. 

Réticences « levées »

Malgré un retard dans le déploiement dû à la crise du covid-19, les objectifs ont été globalement tenus : le taux de 90 % des ménages équipés (soit 34 millions de compteurs) a été atteint à la fin de l’année 2021, et le déploiement est aujourd’hui « résiduel », pour aboutir à la quasi-totalité des ménages sans doute en cette fin d’année. 

La cour constate que le coût total de cet énorme chantier a été inférieur aux prévisions d’environ 800 millions d’euros. Au total, Enedis aura dépensé 4,6 milliards d’euros pour déployer les compteurs Linky.

La phase de déploiement a été marquée par de nombreux contentieux, venant de particuliers et de collectivités et s’opposant à l’installation du compteur. Ces contentieux ont, dans la plupart des cas, confirmé l’obligation pour Enedis d’installer les compteurs et conclu à l’innocuité de ces appareils sur le plan sanitaire. Trois cours d’appel, rappelle la Cour des comptes, ont demandé à Enedis, au nom du principe de précaution, de ne pas installer les compteurs chez des personnes se déclarant « électrosensibles », mais ces décisions sont restées « individuelles ». 

La protection des données personnelles a également été au cœur de nombreux débats, puisque la particularité de Linky est qu’il permet à Enedis de connaître en temps réel les usages de l’électricité chez le client. La Cour des comptes juge toutefois que le cadre mis en place après recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) en 2017 est « suffisamment protecteur ». 

Entreprises locales de distribution

Les magistrats financiers pointent un retard de déploiement, en revanche, du côté des ELD (entreprises locales de distribution). Celles-ci devaient déployer le compteur Linky selon un « calendrier particulier » – fin 2020 au plus tard pour les gestionnaires de réseau de distribution de plus de 100 000 clients et fin 2024 pour les autres. Ces objectifs « n’ont pas été atteints », relève la Cour des comptes, y compris dans les réseaux de grande taille – dont certains n’achèveront pas leur déploiement avant 2026. Ces retards ne surprennent pas la Cour, qui avait averti d’un certain nombre de difficultés dès 2017 : ces difficultés concernent « la maîtrise des coûts et des délais mais également les systèmes d’information, pour lesquels elles ne disposent pas toujours des compétences et des moyens pour faire face aux obligations de sécurité du système. Les coûts de mise en place d’un dispositif de comptage évolué sont, rapportés au nombre de compteurs, mécaniquement plus importants et peuvent menacer l’équilibre économique des projets ». 

Malgré ce problème, et celui du coût croissant de la relève chez les usagers encore non équipés, le déploiement de Linky est, selon la Cour, « un succès reconnu ». 

Peu de résultats sur la MDE

Par ailleurs, les magistrats financiers estiment que les conditions financières accordées à Enedis par l’État pour réaliser ce chantier ont été « généreuses ». Sur la période 2016-2023, l’entreprise a bénéficié d’une « rémunération additionnelle » de plus de 300 millions d’euros. La Cour des comptes demande à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de « s’assurer que ces gains perçus par Enedis du fait du régime spécifique de rémunération des actifs Linky seront employés au financement de son programme d’investissement dans les réseaux ». Les rapporteurs remarquent que le coût du « mécanisme complexe et coûteux » mis en place sera « supporté in fine par le consommateur ». 

Les effets positifs attendus de la mutation vers Linky sont, toutefois, bien au rendez-vous. Les « gains d’efficacité » attendus profitent déjà « aux distributeurs, aux fournisseurs et aux consommateurs » : diminution des coûts de relève, petites interventions désormais possibles à distance, réduction des erreurs de facturation. « L’installation des compteurs communicants a également des effets positifs sur le fonctionnement du réseau de distribution et partant sur l’adaptation de sa gestion ». Linky a enfin contribué à « la stabilité du réseau électrique en participant à l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité lors de périodes de tension ». 

Reste que certains « gains d’efficacité » ne sont pas encore « à la hauteur des prévisions initiales ». La réduction des pertes liées aux fraudes est inférieure aux attentes, tout comme, surtout, la maîtrise de la demande d’énergie (MDE) qui devait, rappelons-le, être le grand avantage des compteurs intelligents. Sur ce terrain, les résultats sont « décevants », juge la Cour des comptes, qui relève que la plupart des fournisseurs d’électricité n’utilisent pas les « fonctions innovantes de Linky ». En conséquence, l’installation de Linky n’a, en réalité, rien changé pour la plupart des consommateurs, contrairement à ce qui était espéré au moment de l’élaboration de la directive européenne qui a rendu les compteurs intelligents obligatoires. Mais les autres « externalités positives » de Linky, en particulier sa capacité à participer à la régulation du réseau, suffisent toutefois à justifier son déploiement, conclut la Cour des comptes. 

Accéder au rapport.

Corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et octroi d’avantage injustifié dit « favoritisme » : ces six infractions pénales constituent des atteintes à la probité.« Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont doublement confrontés à des situations qui présentent des risques de manquements à la probité, d’une part en tant qu’élus du bloc communal prenant des décisions administratives et, d’autre part, en tant qu’autorités territoriales, c’est-à-dire en tant qu’employeurs des agents publics territoriaux. » 

C’est dans ce contexte que l’AMF et l’Agence française anticorruption (Afa) publient un guide visant à « accompagner les élus du bloc communal dans l’élaboration, la mise en œuvre et le déploiement d’un dispositif de prévention des atteintes à la probité adapté à leur profil et à leurs moyens. »

Cadeaux, autorisations d’urbanisme, recrutement : maitriser les risques 

Le guide propose aux élus locaux des fiches thématiques présentant quinze domaines où les atteintes à la probité peuvent être maitrisées. « Chaque fiche, qui peut être lue indépendamment des autres permet de réaliser un premier diagnostic et donne des pistes de mesures opérationnelles à mettre en œuvre », peut-on lire dans le guide. 

Une fiche présente par exemple la fonction de référent déontologue. En effet, depuis le 1er juin 2023, les collectivités ont l’obligation de désigner un référent déontologue de l’élu local. « Il est chargé d’apporter à tout élu local tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local », peut-on lire dans la fiche dédiée. Ainsi, cette fonction ne peut pas être exercée par n’importe quel acteur et le guide rappelle les règles en la matière. 

Certaines situations peuvent présenter des risques d’atteintes à la probité. Par exemple, les cadeaux et les invitations qui « peuvent être proposés à tout moment lors de l’exercice d’un mandat ». « Leur acceptation, en revanche, peut dans certaines circonstances exposer à un risque de sanction pénale l’élu comme la personne qui propose le cadeau. La courtoisie, le protocole ou d’autres motifs peuvent ponctuellement justifier l’acceptation d’un cadeau ou d’une invitation, mais il importe que cette acceptation soit encadrée par des règles claires et connues de tous. » 

D’autres situations bien connues des maires peuvent éventuellement mener à des atteintes à la probité comme le recrutement des agents communaux : « Si les dispositions de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans a vie politique interdisent au maire de recruter certains membres de sa famille sur des emplois de collaborateurs de cabinet, il n’existe aucun cadre juridique pour les emplois administratifs. Pour autant, il ressort de la jurisprudence judiciaire que le recrutement par une autorité territoriale de membres de sa famille sur des emplois administratifs de sa collectivité peut comporter un risque pénal résultant de l’intérêt moral qu’aurait l’intéressé, susceptible d’être qualifié de prise illégale d’intérêts prévue à l’article 43212 du code pénal. » De même, la délivrance des autorisations d’urbanisme (autorisation de construire, conformité des travaux…) implique des risques d’atteintes à la probité (prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence…) que le guide met en avant afin de les éviter.

Il est important de souligner que « dans la pratique, les édiles sanctionnés par les tribunaux sont peu nombreux au regard du nombre d’élus locaux et d’agents territoriaux. L’impact négatif de telles condamnations est néanmoins très important et injuste pour la grande majorité des élus. Il porte une atteinte grave au respect de nos concitoyens envers l’action publique locale. »

Déployer un dispositif global 

L’AMF et l’Afa invitent enfin les élus locaux, et notamment les maires, à déployer un dispositif global de prévention et de détection des atteintes à la probité, « d’après une déclinaison des recommandations de l’Afa. » « Les recommandations de l’Afa ont été publiées au Journal officiel de la République française le 12 janvier 2021 et figurent sur son site internet. La 3e partie est consacrée spécifiquement aux acteurs publics. Elle précise notamment qu’un dispositif global de maîtrise des risques d’atteintes à la probité repose sur trois piliers indissociables » : l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques et la gestion des risques.

Cette partie du guide propose des outils que la commune ou le groupement pourra utilement développer selon ses moyens pour mettre en place un dispositif anticorruption. Cet accompagnement est particulièrement utile puisqu’en 2022, selon une enquête de l’Afa, si la mise en place de mesures ou de dispositifs anticorruption dans les communes augmente, de nombreuses insuffisances sont pointées (lire Maire info du 22 avril 2022). « Les communes n’utilisent presque pas de cartographie des risques (1,7 %), les codes de conduite sont insuffisamment déployés, la question des cadeaux et invitations est peu prise en compte, le dispositif d’alerte interne est peu déployé et moins de 5 % des communes déclarent sensibiliser ou former leurs agents ou élus à ces questions de probité. »

L’AMF et l’Afa encouragent enfin les communes « à adopter une politique de « tolérance zéro » vis à vis des atteintes à la probité et, par leur communication, à en assurer la plus large diffusion. »

Télécharger le guide. 

« Les agriculteurs en ont ras-le-bol des interdictions, des procédures, des normes », a déclaré la ministre de l'Agriculture Annie Genevard à l'AFP. « Ce sont véritablement des boulets qui se sont accumulés au point de creuser la compétitivité des exploitations », a-t-elle estimé, avant de dresser la liste d'une série de mesures, parmi lesquelles la création d'un « Conseil d'orientation pour la protection des cultures ».

Créé par décret, ce Conseil, présidé par la ministre et réunissant les parties prenantes dont les agriculteurs, les instituts de recherche et les fabricants de produits phytosanitaires, visera à "prioriser l'instruction » par l'Agence de sécurité sanitaire (Anses) des demandes d'autorisation des intrants, en fonction des besoins des filières agricoles. Autrement dit, il s'agira pour l'Anses de faire passer en haut de la pile des demandes de mises sur le marché de certains produits, afin de répondre à des besoins jugés urgents de certaines cultures.

« On demande à l'Anses de travailler en priorité sur les usages orphelins ou mal pourvus », a dit la ministre. Les entreprises phytopharmaceutiques pourront apporter « une expertise technique car ce sont elles qui mettent au point les produits ». Sur le fond des décisions (autorisation ou interdiction), « il ne s'agit pas de dicter les décisions à l'Anses, qui est une agence indépendante », a-t-elle assuré à l'AFP.

« Je pense que le chemin vers moins de "phyto" est un chemin sur lequel personne ne reviendra. Mais pour les filières qui sont en crise, on a besoin que l'Anses priorise ses travaux pour (y) répondre », a-t-elle expliqué. Ce décret doit aussi « améliorer l'information des ministères (...) des projets de décisions de l'Anses ». Il doit en outre « demander à l'Anses de faciliter la reconnaissance mutuelle » de produits déjà autorisés au niveau européen.

L'Anses est dans le viseur de certains syndicats pour avoir interdit ou restreint l'usage de certains pesticides avant que cela soit le cas dans l'UE. Ces annonces « vont dans le bon sens », ont salué la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs dans un communiqué. Mais « le travail sur la simplification est loin d’être achevé » et les agriculteurs attendent « la traduction de toute urgence de ces annonces afin qu'elles aient un effet concret sur leur quotidien », ajoutent-ils.

« Renouer le dialogue » 

Annie Genevard a annoncé ces mesures dans un contexte de grogne agricole et à l'occasion d'un déplacement samedi dans une exploitation laitière du Loiret, où elle s'est dite « à l'écoute », face à une vingtaine d'agriculteurs. « En cette période de crise et de doute, je veux être à vos côtés », leur a adressé la ministre. « On est en train de faire perdre aux agriculteurs le sens même de leur métier », a-t-elle estimé. « Il est urgent de renouer le dialogue ».Concernant l'Office français de la biodiversité (OFB), qui assure un rôle de police de l'environnement et dont les agents peuvent être amenés à se retrouver face à des personnes armées, le directeur général devra « assurer de manière immédiate la discrétion des armes en cas de contrôle. C'est un irritant majeur » pour les agriculteurs, selon Annie Genevard.

Il y aura « déploiement progressif à titre expérimental (...) du port d'une caméra piéton ». Cette annonce intervient alors que le conseil d'administration de l'OFB a demandé au gouvernement de revenir sur les suppressions de postes et limiter la baisse de dotation prévues dans le budget initial pour 2025. Autre mesure, « une circulaire aux préfets pour optimiser les capacités d'instruction des projets d'élevage, pour raccourcir les délais et privilégier les contrôles à vocation pédagogique pour les récents installés ». La fixation des dates pour les travaux agricoles se fera au niveau local et une mesure évitera que le même papier soit demandé plusieurs fois par les administrations. Annie Genevard compte revoir les syndicats chaque mois pour un nouveau « rendez-vous de la simplification ». Objectif, « venir à bout, méthodiquement, de tous les freins à la production », selon elle.