Amélioration de la compensation sur le foncier non bâti, fin de l’exonération à l’Ifer mobile en montagne ainsi qu’un soutien aux territoires ultramarins frappés par les crises. Les sénateurs viennent d'adopter une série d’amendements, en séance, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

Des mesures qui devront, toutefois, encore être approuvées dans le texte final… si celui-ci voit bien le jour. Bien que Michel Barnier multiplie les concessions ces derniers jours pour tenter d'échapper à la censure, rien ne garantit qu’il y parviendra compte tenu du contexte politique actuel.

Foncier non bâti : améliorer la compensation

Derrière la ponction de 5 milliards d’euros (le gel de la dynamique de la TVA, l’amputation du FCTVA et la création d’un fonds de précaution), qui cristallise les critiques des élus locaux, il y a « un sujet dont on parle peu », mais qui concerne tout particulièrement « les toutes petites communes rurales » : l'extension de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti en faveur des terres agricoles. 

Si le sujet est très technique, le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, Bernard Delcros, avait déjà pointé, lors de son intervention au congrès des maires, la semaine passée, cette « anomalie » concernant cette mesure inscrite dans le PLF et qui prévoit de relever de 20 % à 30 % le taux d’exonération. « On peut pas laisser passer ça, sinon on a tout faux sur les collectivités ! », prévenait-il.

Car l’enjeu pour les petites communes, c’est l’assurance de subir de nouvelles « pertes sèches » supplémentaires sur leurs recettes à partir de 2025. D’autant que cette ressource, la TFPNB, peut être très importante puisqu’elle représente parfois jusqu’à « 50 % de leur recette fiscale », soulignait-il. 

En cause, la méthode de compensation de l’exonération qui est déterminée en fonction de la croissance de la DGF… qui est actuellement « nulle ». « Dans la mesure où la DGF n’augmente pas entre 2024 et 2025, la perte de recettes consécutive à l’exonération n’est pas compensée par l’Etat », dénonce-t-il dans l’exposé des motifs de son amendement. D’où les « pertes sèches » annoncées.

Bien que cette mesure soit « positive » et « traduise une réponse concrète faite aux préoccupations des agriculteurs, elle doit être justement compensée pour les collectivités », fait ainsi valoir le sénateur centriste du Cantal.

Pour cette raison, il a donc fait passer, contre l’avis du gouvernement et de la commission, un amendement qui modifie les conditions de compensation de l’exonération de TFPNB, en l’indexant sur l’augmentation des bases d’imposition du foncier non bâti. Celles-ci sont, en effet, « revalorisées automatiquement chaque année pour prendre en compte l’inflation ». Contrairement à la DGF.

Fin de l’exonération à l’Ifer mobile en montagne

Autre coup de pouce pour les ressources des collectivités, Bernard Delcros a fait voter - là aussi contre l’avis du gouvernement et de la commission - un autre amendement mettant fin à l’exonération de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) mobile pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne.

Alors qu’il devait initialement s'éteindre en fin d’année 2020, ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été prolongé. S’il a été « utile pour initier un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale » , le sénateur du Cantal considère que cette exonération a désormais « rempli son rôle incitatif ». Pour cela, elle « doit maintenant être revue au bénéfice des finances des collectivités locales » qui supporte depuis près de huit ans « une perte sèche » sans être compensées.

Opposé à cette suppression, le ministre de l’Economie, Antoine Armand, a estimé que cela « entraverait le développement des nouveaux réseaux en zone de montagne » et a rappelé que cette mesure concernait « moins de 9 000 stations ».

Outre-mer : exonération de TVA et Nouvelle-Calédonie

Plusieurs mesures soutenues par le gouvernement ont également été votées pour endiguer les crises qui ont frappé récemment l’outre-mer.

La Guadeloupe, la Martinique, et la Réunion devraientainsi pouvoir bénéficier d’une exonération de TVA sur certains produits « de première nécessité » (PPN) alimentaires et non alimentaires, qui seront eux-mêmes exonérés temporairement d’octroi de mer. Et ce, jusqu’au 31 décembre 2027.

Une mesure qui doit permettre de l'application du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère signé le 16 octobre en Martinique.

Afin « d’amorcer le processus de reconstruction » du tissu économique de la Nouvelle-Calédonie qui a été fortement touché par les émeutes qui y sont survenues au printemps, les sénateurs ont notamment décidé d’y ouvrir pour une durée de cinq ans l'aide fiscale à l'investissement dans le but de réhabiliter les immeubles « laissés à l’abandon ou détruits ». 

Ils ont aussi approuvé d’intégrer le territoire dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif. 

A noter, enfin, que les sénateurs ont choisi de ne pas appliquer la hausse du tarif de solidarité de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) aux lignes d’aménagement du territoire, à l'outre-mer et à la Corse.
 

L’AMF et la Sacem (société chargée de collecter et répartir les droits d’auteur sur la musique) sont partenaires depuis 1956, année où les deux structures ont signé leur premier accord, afin de permettre aux communes de diffuser de la musique, lors des événements, en toute légalité. 

L’accord de 2018

En 2018, l’AMF et la Sacem avaient déjà signé un nouvel accord très important, permettant de largement simplifier les démarches pour les communes et les EPCI, avec notamment la mise en place d’une procédure en ligne, avec déclaration annuelle unique des diffusions musicales. L’accord permettait le maintien d’une réduction de 25 % appliquée aux diffusions lors des fêtes nationales, locales et « à caractère social », et un forfait couvrant « la sonorisation des espaces communs, la sonorisation des activités et les animations en musique au sein des écoles (concerts, spectacles, chorales, kermesses, spectacles de fin d’année…) ». Déjà à l’époque, un mécanisme de forfaits spécifiques pour les communes de moins de 5 000 habitants avait été créé, avec la possibilité de diffuser de la musique « en illimité ».

Nouvel accord : un forfait « tout compris »

L’accord qui vient d’être signé va plus loin sur ce dernier sujet, avec la volonté de proposer aux communes de moins de 5 000 habitants « un cadre contractuel adapté à leurs capacités financières », dans un contexte de « contraintes budgétaires croissantes ». Il s’agit donc de prolonger l’accord de 2018 « pour faciliter l’accès à la musique des plus petites communes, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées ». De nombreuses communes de petite strate avaient fait part à l’AMF et à la Sacem de la complexité des grilles tarifaires et des tarifs trop élevés.

Cet accord prévoit, pour toutes les communes de moins de 5 000 habitants, un forfait unique annuel « tout compris » (sauf « événements d’envergure au budget supérieur à 5 000 € ou au prix d’entrée supérieur à 20 € »). Sont ainsi couverts tous les événements en musique organisés par la commune dont les fêtes nationales, locales et à caractère social ainsi que la fête de la musique, les diffusions de musique en fond sonore dans les équipements municipaux et la musique diffusée sur le site internet de la commune ou encore l’attente téléphonique. Ces tarifs incluent les droits Spré (rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de disques) lorsque de la musique enregistrée est diffusée.

L’accord est particulièrement intéressant pour les communes de 500 habitants et moins : le forfait ne coûte que 152,01 euros TTC par an, quel que soit le nombre d’événements.

Pour les communes de 501 à 5 000 habitants, le prix variera de 205,21 à 610,50 euros en fonction de la taille de la commune et du nombre d’événements organisés, dans la limite de 6. 

Enfin, pour les communes de 3 500 habitants et moins, il est prévu une « possibilité de prise en charge par la commune du paiement des droits d’auteur des séances organisées par des associations locales, sous certaines conditions ». Pour toutes précisions, les élus sont invités à se rendre sur la page « Clients » du site de la Sacem. 

A noter enfin que pour les seules fêtes nationales, locales, à caractère social ou pour la Fête de la musique, ces forfaits peuvent s’appliquer à une association locale, à la condition qu’une délibération en conseil municipal soit intervenue pour en déléguer l’organisation.

La Sacem dit se réjouir d’un accord qui marque son « engagement aux côtés des communes pour que la culture musicale vive partout en France ». David Lisnard, président de l’AMF, salue de son côté « la démarche de simplification engagée », qui vise à « répondre aux difficultés des maires à accéder et à comprendre les tarifs de la Sacem. Le travail engagé avec la Sacem se poursuivra en 2025 avec la volonté conjointe de préserver la création artistique et de faciliter l’action des maires de France dans le champ culturel ». 

Obstruction systématique, échange d’injures, et même provocation physique… L’Assemblée nationale a été en ébullition toute la journée d’hier lors de la niche parlementaire du groupe La France insoumise, qui avait mis à l’ordre du jour un texte visant à rétablir la retraite à 62 ans et à abroger l’obligation de cotiser 43 annuités pour toucher une retraite pleine et entière. 

L’enjeu était majeur pour le gouvernement, dans la mesure où mathématiquement, puisque le Rassemblement national avait décidé de voter ce texte, il avait toutes les chances d’être adopté – l’ensemble des voix du Nouveau Front populaire additionnées de celles du RN permettant d’atteindre la majorité absolue. Il ne restait qu’une solution pour éviter cette situation : faire en sorte que le vote n’ait pas lieu. Il existe en effet une particularité pour les « niches » parlementaires – c’est-à-dire les journées dédiées à l’examen des propositions de loi d’un groupe parlementaire : les débats doivent impérativement s’arrêter à minuit. Il suffisait donc à la coalition gouvernementale (macronistes et LR) de faire durer les débats suffisamment longtemps pour empêcher d’aller au vote. 

Retour à 62 ans

Que proposait ce texte ? De revenir sur la réforme des retraites de 2023, adoptée dans la douleur par le Parlement malgré une profonde opposition de la population, par l’usage du 49-3 – avec un épisode lors duquel le gouvernement avait failli être renversé, à neuf voix près. Le texte présenté par LFI visait, d’une part, à porter l’âge légal de départ en retraite de 64 à 62 ans, mais aussi à abroger la réforme dite Touraine (cotisation pendant 43 annuités pour toucher une retraite complète). 

Pour financer le coût de cette réforme, LFI proposait d’une part l’habituelle majoration de la taxe sur le tabac, mais aussi l’instauration d’une contribution additionnelle « sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières ». La contribution se serait appliquée aux entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, lorsque leur bénéfice serait supérieur à 1,25 fois celui des exercices 2017-2018-2019. Autrement dit, l’idée était de faire payer une taxe additionnelle sur les profits réalisés pendant la période de montée de l’inflation.

Obstruction assumée

Il était évident, avant même le commencement des débats, que la technique des députés du « socle commun » (la coalition qui soutient le gouvernement) serait l’obstruction : presque 1000 amendements avaient été déposés sur ce texte de trois articles seulement – ce qui est évidemment impossible à discuter en une seule journée. Les députés du socle commun ont d’ailleurs parfaitement assumé cette stratégie, ne se privant pas de rappeler qu’ensevelir un débat sous une avalanche d’amendements a, précisément, été la méthode de l’opposition de gauche et du RN pendant le débat de 2023. « C’est la fable de l’arroseur arrosé », a ironiquement fait remarquer le député MoDem Philippe Vigier. 

Par exemple, avant même que les articles du texte lui-même soient examinés, une centaine d’amendements avaient été déposés sur le titre de la proposition de loi (« proposition de loi visant à l’abrogation de la retraite à 64 ans »), pour ajouter diverses formules plus ou moins ironiques : « avec l’argent des Français que nous n’avons pas », « sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux », etc. Chacun de ces amendements a fait l’objet d’une présentation – la plus longue possible –, d’un vote – négatif – avant de passer à l’amendement suivant… 

Dès l’entame des débats, d’ailleurs, la ministre du Travail et le ministre chargé du Budget ont donné le ton, en s’exprimant pendant plus de trois quarts d’heure, durée très inhabituelle. À chaque amendement, la ministre du Travail a longuement motivé ses avis, pendant que l’horloge tournait. Face à ce procédé, la tension est montée toute la journée dans l’Hémicycle, au point que dans la soirée, certains députés ont failli en venir aux mains, nécessitant l’intervention des huissiers. 

Les députés du Nouveau Front populaire ont également plusieurs fois fait remarquer à ceux du socle commun qui étaient bien plus nombreux en séance, pour organiser l’obstruction, que lors des débats budgétaires, où leurs bancs étaient plus que clairsemés. Néanmoins, les votes qui ont eu lieu hier montrent que le danger était bien réel, pour le camp gouvernemental, qui aurait très probablement perdu la partie si le texte avait été mis aux voix. Ce qui n’a pas été le cas : à minuit, à peine la moitié des amendements avait été discutée. 

Armes inégales

Les députés du socle commun ne se sont pas privés de répéter, toute la journée, qu’ils ne faisaient que reprendre la méthode appliquée par l’opposition lors du débat sur le projet de loi retraites. C’est exact, mais à une importante nuance près : l’opposition et le gouvernement ne jouent pas à armes égales à l’Assemblée. Les textes prévoient notamment que le gouvernement dispose de plusieurs armes pour contrer une obstruction systématique de l’opposition : la possibilité de refuser certains amendements s’ils n’ont pas été discutés en commission (article 44-2 de la Constitution), d’exiger que l’Assemblée se prononce sur un texte ne contenant que les amendements qu’il a lui-même retenus (article 44-3), de faire voter certains articles en priorité, voire de faire procéder à une deuxième délibération sur un article lorsque la première ne lui a pas été favorable… Ces règles, fixées par la Constitution de la Ve République, ne posent pas forcément de problème dans une situation « normale », où un gouvernement dispose d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale. Elles deviennent plus problématiques dans la situation actuelle – inédite depuis 1958 – où l’Assemblée est divisée en trois blocs sans majorité. 

Prochaine étape

La prochaine étape de ce capharnaüm parlementaire aura lieu lundi, lors du vote sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le gouvernement va très certainement demander l’application du 49-3, ce qui provoquera le dépôt d’une motion de censure par le NFP. Si le Rassemblement national la vote, le gouvernement sera renversé. 

Pour tenter de dissuader le parti de Marine Le Pen de franchir le Rubicon, Michel Barnier a annoncé, hier, qu’il cédait à deux exigences du RN : il renonce à augmenter les taxes sur l’électricité et à mettre fin aux exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires. 

La tentative a échoué : Marine Le Pen a aussitôt répondu par voie de presse que le RN n’avait pas deux mais quatre « lignes rouges » et que les reculs de Michel Barnier étaient, par conséquent, insuffisants. Elle a donné « jusqu’à lundi » au chef du gouvernement pour annoncer également la revalorisation des pensions de retraite dès le 1er janvier, et non en juillet, et l’annulation de la baisse du remboursement des médicaments. Faute de quoi, son parti pourrait tomber le gouvernement. 

Dans un contexte marqué par le vieillissement des agents et par la persistance de la pénibilité dans de nombreux métiers (notamment dans les filières technique, sociale et médico-sociale), la fonction publique territoriale se trouve particulièrement exposée à la problématique de l’inaptitude et du reclassement de ses agents. Une problématique intégrée de longue date dans les pratiques RH des collectivités, mais dont l’application sur le terrain devient de plus en plus complexe. En particulier en raison de l’explosion du nombre de cas à traiter chaque année et de la lourdeur des procédures administratives à mettre en œuvre. Partant de ce constat, l’Observatoire de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) vient de publier une étude qui décrypte et analyse les mécanismes du reclassement au sein des organisations territoriales et explore des pistes concrètes « pour transformer le parcours de reclassement, souvent vécu comme une épreuve, en une opportunité de maintien en emploi ».

Ce 32e cahier, dont la réalisation a été confiée au sociologue Jérôme Grolleau et auquel a contribué le chercheur sur la formation Denis Cristol, s’appuie sur 33 entretiens conduits entre janvier et juin 2024 avec notamment des agents territoriaux, des managers ou référents RH, des spécialistes des problématiques de santé au travail ou des pilotes de démarches innovantes.  

Des situations difficiles à appréhender 

L’Observatoire MNT indique d’emblée les difficultés des collectivités pour bien appréhender les situations d’inaptitude au travail et pour engager le processus de reclassement des agents concernés. Souvent précédée d’arrêts maladie à répétition, la reconnaissance de l’inaptitude d’un fonctionnaire titulaire peut, en effet, faire l’objet de plusieurs modalités, chacune se traduisant par un dossier dont l’instruction peut s’avérer longue et complexe. Dans le cas d’une inaptitude au poste de travail, par exemple, l’employeur est tenu de prendre en compte les propositions d’aménagement du poste formulées par le médecin du travail, l’objectif étant de permettre à l’agent de poursuivre son activité. Cependant, si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement du poste de travail, un changement d’affectation dans un autre emploi (correspondant au grade de l’agent et compatible avec son état de santé) peut être envisagé après avis du médecin du travail. Autre cas de figure : l’inaptitude aux fonctions du grade. Pour permettre le reclassement statutaire de l’agent, le conseil médical doit impérativement constater l’impossibilité de l’agent d’exercer les fonctions de son grade.  Enfin, dans une situation d’inaptitude définitive à tout emploi, la collectivité peut proposer la radiation des cadres de l’agent concerné (toujours après avis du conseil médical) et mettre en place une procédure visant à la retraite pour invalidité après avis de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou à défaut, au licenciement pour inaptitude.  

Les grandes collectivités plus exposées 

En se basant sur des données extraites des Rapports sociaux uniques (RSU) publiés par les collectivités en 2021, l’étude souligne l’importance quantitative du phénomène chez les territoriaux. Ainsi, cette année-là, 1 964 demandes de reclassement ont été instruites à la suite d’inaptitudes constatées chez les agents. Des démarches qui se sont traduites par 1 233 reclassements effectifs. L’étude met, en outre, en évidence le lien entre le nombre de cas d’inaptitude reconnus et la taille des collectivités. Selon des données compilées par l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), si la part des agents concernés par l’inaptitude ou le reclassement est de 0,8% des effectifs dans les communes comptant moins de 20 agents, elle atteint 1,1% dans les communes de 20 à 49 agents, puis 1,2% dans celles de 50 à 99 agents, passant ensuite à 1,7% dans les communes employant entre 100 et 349 agents, pour culminer à 3,2%  dans les structures comptant 350 agents et plus. A noter que cette proportion est également très élevée dans les centres communaux d’action sociale (CCAS) avec un taux d’inaptitude de 3,6% ainsi que dans les métropoles (3,1%), les départements (4,1%) et les régions (7,1%). 

Tout en reconnaissant que « le recours au reclassement d’un agent déclaré inapte dans sa fonction et son poste, fait partie intégrante de la culture de la fonction publique territoriale », l’étude note que le manque de possibilités de reclassement pèse lourdement sur le fonctionnement des collectivités. En effet, une précédente étude MNT, réalisée en 2023 auprès de 503 acteurs territoriaux, indique que le manque de possibilités de reclassement est cité parmi les dix principaux motifs d’absentéisme. 

Cette situation conduit Jérôme Grolleau, par le biais de cette étude, à se prononcer en faveur d’une « nouvelle culture du reclassement » au sein de la territoriale  et du « dépassement de la logique classique mais réductrice de l’inaptitude, pour anticiper, accompagner et repenser le travail des agents ». Dans le détail, une refonte du parcours de reclassement est proposée « afin qu’il devienne un levier de reconstruction, intégrant des étapes de soutien psychologique et des actions visant à maintenir les agents connectés à la vie professionnelle ». 

Prévention, accompagnement et soutien collectif des agents

L’étude s’appuie, concrètement, sur plusieurs exemples de parcours réussis à travers différents dispositifs d’accompagnement. De la période préparatoire au reclassement (PPR) à d’autres démarches plus originales, elle fait apparaître l’importance d’un accompagnement personnalisé, citant notamment la nécessité « du soutien managérial et des pairs, des formations adaptées et une écoute bienveillante pour permettre à chaque agent de réussir sa reconversion et non de vivre un déclassement ».

A travers des recommandations pratiques à destination des décideurs et managers territoriaux, l’Observatoire MNT définit in fine « un modèle durable et inclusif » susceptible de « répondre aux défis de l’usure professionnelle ». La détection précoce des situations d’usure physique et psychologique des agents doit constituer l’une des priorités pour les collectivités. Il s’agit de « développer des réflexes de signalement dès les premiers signes d’usure professionnelle pour éviter la spirale de l’inaptitude ». Autre axe d’action mis en avant : le renforcement des dispositifs de maintien en emploi. L’auteur de l’étude préconise en particulier d’assouplir les règles de la PPR et de proposer à l’agent de maintenir le lien pendant son arrêt long selon les modalités qui lui conviennent. Par ailleurs, une « meilleure anticipation des risques », notamment en sensibilisant les agents aux dangers de leur métier dès l’embauche, puis lors de rendez-vous de suivi réguliers (pour les métiers les plus exposés), est jugée nécessaire. Il s’agit également d’ouvrir plus largement l’accès des agents à la PPR avant la déclaration d’inaptitude et de mettre en place des formations portant sur la prévention des risques d’usure professionnelle.  Enfin, le maintien dans l’activité grâce au congé longue maladie fractionné est également recommandé afin de permettre « à l’agent de tester des solutions et de se réapproprier son travail ».

Mieux vaut tard que jamais. Le décret autorisant, notamment, les cyclistes à équiper leur machine de dispositifs d’éclairages et de signalisation est paru ce matin au Journal officiel. Il concerne également les EDPM (engins de déplacement motorisés) tels que trottinettes électriques, gyropodes, etc. Si les cyclistes se réjouiront certainement de ces évolutions, qui améliorent leur sécurité, ils noteront néanmoins que la publication de ces dispositions est en retard de cinq ans ! En effet, elles étaient déjà prévues dans le Plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018, pour une application en 2019. On peut lire dans ce plan que l’installation de « feux arrières et avant multiples, feux stop, indicateurs de direction » sur les vélos, actuellement interdite par le Code de la route, sera autorisée. « Date d’entrée en vigueur au premier semestre 2019 ». 

Signalisation

Il aura donc fallu attendre cinq années de plus pour que le décret modifiant le Code de la route soit publié.

Rappelons que jusqu’à présent, les vélos ne peuvent être équipés que d’un feu jaune ou blanc à l’avant et d’un feu rouge à l’arrière, non clignotants. Le décret paru ce matin lève cette interdiction, en autorisant « un feu de position supplémentaire », qui peut être ou installé sur le vélo ou porté par l’utilisateur. Cette disposition s’applique également aux EDPM. Il devient également possible d’installer ou de porter un feu supplémentaire à l’arrière. Dans les deux cas, ces feux doivent être non clignotants. 

Le décret permet également aux cyclistes et conducteurs d’EPDM d’installer ou de porter un feu stop et/ou des « clignotants » (feux indicateurs de direction). 

On notera bien que, contrairement aux véhicules à moteur, ces dispositifs ne sont pas obligatoires, mais seulement autorisés. 

Règles de circulation

Le décret modifie également, à la marge, les règles de circulation : l’article R431-7 du Code de la route dispose que les cyclistes « ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée », et qu’ils doivent « se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche ». Le décret paru ce matin lève cette obligation de se « mettre en file simple » sur « les aires piétonnes, les voies vertes, et les zones de rencontre ». 

En revanche, on ne trouve pas dans le décret la mise en œuvre d’une autre promesse concernant les règles de circulation, faite dans le cadre, cette fois, du Plan vélo et marche du 5 mai 2023. Ce plan promettait de lancer une expérimentation sur le doublement à droite par les vélos. En effet – et même si cette règle est très largement bafouée – le Code de la route interdit de doubler par la droite y compris à vélo ou sur un EDPM. Ne pas respecter cette interdiction est passible d’une amende de 135 euros et du retrait de 3 points sur le permis de conduire. 

Le Plan vélo et marche annonçait que pour les vélos, « cette règle sera levée de façon expérimentale tout en rappelant la prudence qui doit accompagner cette pratique », en maintenant toutefois l’interdiction de doubler à droite les véhicules équipés d’un autocollant « angle mort ». 

Cette disposition ne se trouve pas dans le décret paru ce matin. 

Les dispositions concernant la signalisation des cyclistes et usagers d’EDPM est bienvenue. Mais les mauvaises langues diront qu’elles coûtent beaucoup moins cher que de payer les crédits du Plan vélo, gelés cette année et purement et simplement supprimés du projet de budget pour 2025.