« Plus de communes, mais des montants moins importants. » La version remodelée du très contesté « fonds de précaution » sur lequel travaillent conjointement le gouvernement et le Sénat devrait évoluer dans ce sens, a annoncé, hier, la ministre du Partenariat avec les territoires, Catherine Vautrin, à l’occasion d’une audition devant la commission des lois de la chambre haute.

Afin de rendre ce mécanisme « plus juste », l’exécutif et les sénateurs sont en train de le revoir dans le but à la fois de « baisser le montant » de la contribution demandée à chaque collectivité et de réduire le nombre de départements concernés. Mais, pour cela, ils prévoient d’« augmenter significativement le nombre de […] communes et d’EPCI concernés ».

50 départements et près de 2 400 communes ?

Inscrit dans le projet de budget de l'Etat pour 2025, ce « fonds de réserve », comme il est aussi appelé, a été initialement construit pour ponctionner à hauteur de 3 milliards d'euros les quelque 450 plus importantes collectivités (celles dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros) dans la limite de 2 % de leurs recettes de fonctionnement. 

Une fois remanié, il devrait cependant se transformer. « Concrètement, il y [aura] les 12 régions, ainsi que les départements, dont seulement la moitié serait concernée », a détaillé la ministre, en laissant donc entendre qu’une cinquantaine de départements seraient finalement exemptés de ce prélèvement au regard de la fragilité de leur situation. Jusqu’à présent, seule une vingtaine d’entre eux étaient concernés. 

En revanche, « on irait beaucoup plus loin en nombre de communes contributrices et d’EPCI contributeurs », a indiqué Catherine Vautrin, en répondant à une question du sénateur socialiste d'Indre-et-Loire, Pierre-Alain Roiron, qui a mentionné rapidement le chiffre de « 2 387 communes contributrices ».

Evoquant un « mécanisme de lissage » fondé sur une « démarche de charges/ressources », la ministre a expliqué que si ce « travail mené avec le Sénat nous a conduits à aller beaucoup plus loin que les 450 » collectivités d'origine, il s'est également fait « sur des montants plus faibles […] qui n’ont rien à voir avec les montants » initialement fixés.

Des prélèvements beaucoup plus faibles

Les sommes n’auront ainsi « strictement rien à voir » avec ce qui était prévu à l’origine. « Des sommes qui étaient en millions d’euros peuvent devenir des sommes en centaines de milliers d’euros, voire en dizaines. Pour certaines communes, on était par exemple à moins de 1 000 euros », a détaillé Catherine Vautrin.

Et afin de « ne pas avoir de surprise », elle a assuré que l’exécutif faisait tourner des simulations dans le but d’éviter que des communes initialement exonérées ne finissent « en haut de la pile dans ce nouveau mécanisme ». 

Une chose est sûre, « les sommes prélevées seront restituées à partir de 2026 aux collectivités qui ont été prélevées ». Aucune évolution n’est donc prévue sur ce point qui reste, toutefois, encore très flou.

Alors que la ministre a dit regarder avec un « grand intérêt » les amendements déjà déposés au Sénat, le dispositif remodelé rappelle celui proposé par amendement par la commission des finances qui souhaite n’opérer « aucun prélèvement de ressources » mais plutôt « uniquement lisser dans le temps les recettes des collectivités qui sont en mesure de contribuer ». Comme l’avait indiqué le sénateur du Cantal Bernard Delcros, lors du congrès des maires, cette contribution serait de « 1 milliard d’euros » au lieu de 3 milliards « en tenant compte du niveau de leurs recettes mais aussi de leurs situations financières relatives ».

FCTVA : pas de rétroactivité

Afin d’assurer une « répartition juste et équilibrée » de l’effort demandé aux collectivités, l’ancienne présidente de Reims métropole a notamment reconnu la « nécessité de reprendre la copie » initialement élaborée par le gouvernement.

Elle a donc également confirmé qu’il n’y aurait « pas de rétroactivité » concernant la mesure de recentrage et de réduction du taux de remboursement du FCTVA. Celle-ci a rappelé que « la constitutionnalité » de cette disposition n’était d’ailleurs pas garantie et qu’elle pouvait être « considérée, aux bas mots, comme une sorte de non-respect d’un contrat passé ». « C’était pour le moins cavalier » de mettre en place un tel dispositif qui « revient deux ans après » sur ce qui est prévu, a-t-elle reconnu.

CNRACL : « Il y a un sujet » sur la cotisation des contractuels

La ministre a, par ailleurs, confirmé le lissage sur quatre ans - et non trois - de la hausse de contribution à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), déjà adopté mardi en séance. 

Mais, celle-ci est revenue sur un point soulevé la veille, dans l’hémicycle, par la sénatrice communiste de Seine-et-Marne, Marianne Margaté, qui qualifiait cette hausse de simple « palliatif qui ne cherche pas à traiter les causes du déficit […] : le gel de l’embauche de fonctionnaires au profit de contractuels, qui ne cotisent pas à la même caisse ». 

Sur ce point, Catherine Vautrin « pense qu’il y a un sujet à regarder [...] car l’équilibre du régime est un sujet de plus long terme que simplement ce budget 2025 ». 

Elle a, enfin, indiqué qu’il n’y avait ni « date [ni même] de texte pour une grande loi de décentralisation ».

Si ces prises de paroles étaient fortement attendues, elles n’ont pas répondu aux interrogations des élus. Les deux ministres, par leur présence et leurs discours au Trip de l'Avicca, ont souhaité montrer que le gouvernement ne compte pas détourner le regard face aux sujets numériques qui préoccupent les élus locaux. Mais le contexte politique instable n’a pas permis à ces derniers de faire de réelles annonces. Si les deux représentants du gouvernement ont invité les élus à se tourner vers l’avenir, des zones de flou subsistent à l’horizon, que cela soit en matière de cybersécurité, d'inclusion numérique ou déploiement des réseaux fixes et mobiles. 

NIS 2 : en attente d’examen du projet de loi 

Le projet de loi de transposition de la directive européenne « NIS 2 » a été présenté en Conseil des ministres début octobre (lire Maire info du 18 octobre). 1 489 collectivités territoriales et 992 communautés de communes métropolitaines et d'outre-mer devraient être concernées par ces nouvelles règles de cybersécurité. Concrètement, trois directives européennes vont être transposées via un projet de loi « visant à renforcer les dispositifs nationaux de sécurisation des activités d’importance vitale et de lutte contre les menaces cyber », dont la directive NIS 2. Ce projet de loi ne sera sans doute pas examiné en séance publique au Sénat avant le mois de février.

En attendant, Clara Chappaz, à l’occasion du Trip de l’Avicca, a souhaité préciser « la manière dont le gouvernement envisage l’exercice de NIS 2 » : « La menace cyber s’est démocratisée et cible l’ensemble de notre tissu économique et administratif de manière systémique. Entre janvier 2022 et juin 2023, l’Anssi a traité en moyenne dix attaques par mois contre une collectivité. C’est une réalité très concrète, on peut citer la mairie de Guingamp, Morlaix ou de Betton mais également cette année la ville d’Albi ; celle de Saint-Nazaire qui a dû repasser au papier et au crayon afin d’assurer la continuité des services publics. Face à ce constat d’une massification de la menace cyber, la directive NIS 2 a été pensée pour nous faire entrer dans l’ère de la cybersécurité de masse. »

De manière plus précise, la secrétaire d’État a souhaité rappeler l’objectif de simplification que souhaite suivre le gouvernement et indique qu’il n’y aura pas, pour NIS 2, de « surtransposition ». Elle a rappelé que le texte a été « co-construit avec les collectivités » et que « ni le principe ni les objectifs du texte ne sont remis en cause ». Elle estime que « cette méthode est la bonne » avec une « approche proportionnée, progressive et adaptée aux moyens et à la maturité des acteurs ». 

La question du délai de mise en conformité qui inquiète du côté des collectivités n’a pas été évoquée par la secrétaire d’État. Elle a seulement indiqué qu’elle « s’appréciera sur la durée ».  Le délai de mise en conformité est pour le moment fixé à trois ans, ce qui paraît court pour certaines collectivités qui partent de loin sur ces problématiques de cybersécurité... 

Clara Chappaz souhaite que ce texte ne soit pas « vécu comme une punition collective ». Pourtant, le gouvernement sembler vouloir s’aligner sur le délai de mise en conformité du règlement général sur la protection des données (RGPD). Rappelons que même aujourd’hui, de nombreuses petites communes ne sont toujours pas en conformité (lire article Maires de France). 

Inclusion numérique : un budget au rabais 

Patrick Chaize, président de l’Avicca, a rappelé l’objectif partagé des acteurs de la filière : « Tout le numérique, pour tous les territoires et pour tous les habitants ». Le sénateur n’a pas manqué de rappeler à plusieurs reprises les inquiétudes des élus concernant le budget prévu dans le projet de loi de finances 2025. Concrètement, il prévoit une réduction drastique du budget consacré aux conseillers numériques France services (CNFS) et passerait en effet de 62 millions à 27 millions d'euros pour l'année 2025. Les associations d’élus, dont l’AMF, réunies au sein de « La Belle Alliance » dénonce une « situation catastrophique ».

Sur la question des conseillers numériques, Clara Chappaz a indiqué que le dispositif a fait ses preuves avec « plus de 4 millions d'accompagnements réalisés ». « Je sais que sa trajectoire de financement est source de questionnements, a-t-elle ajouté. Le débat parlementaire permettra sans doute de faire vivre les discussions à ce sujet. » De son côté, Marc Ferracci n’a apporté aucune réponse sur la question, son portefeuille se limitant à la gestion des télécommunications. Les discussions au Sénat permettront peut-être d’ajuster cette variable au risque de mettre en danger les politiques d’inclusion numérique locales jusqu’ici déployées. 

Réseaux fibre et mobile : des silences et des non-dits 

Enfin, Marc Ferracci s’est exprimé sur « deux politiques structurantes qui marchent : le New Deal mobile et le Plan France Très Haut Débit ». Il rappelle que 2025 est une année charnière d’un côté pour identifier les sites à couvrir via le dispositif (mobile) et de l’autre pour généraliser la fibre.

Il a salué les résultats obtenus jusqu’ici : « Début 2017, on comptait 8 millions de locaux raccordables à la fibre et mi 2024 ce sont 44 millions de locaux, soit 89 % du territoire », a-t-il souligné. Pour le mobile, « 99 % de la population bénéficie de la 4G et les zones blanches qui représentaient 11 % en 2018 représentent à peine 2 % en 2023. »

Le ministre a souligné, comme lors du congrès des maires, que la réussite de ces politiques tient au « partenariat efficace entre les collectivités, les opérateurs et l’État » et que la méthode suivie jusqu’ici doit être poursuivie. Cependant, pas un mot n’a été prononcé sur le projet de loi de finances 2025, qui prévoit une réduction de quasiment la moitié les crédits alloués au plan France très haut débit. L'État, par ce geste, se désengage financièrement dans ce partenariat qui lui est pourtant cher. Le ministre a en revanche indiqué qu’une enveloppe de 16 millions d'euros est prévue dans le projet de loi de finances 2025 pour les raccordements à la fibre complexes sur la partie privative du réseau. Cette aide sera expérimentée dans les communes ayant entamé l'arrêt du cuivre sur demande, et à destination des foyers modestes « dès le printemps 2025 ». 

Sur le mobile, le gouvernement souhaite accélérer le mouvement notamment à travers le projet de loi sur la simplification de la vie économique (lire Maire info du 3 juin 2024). « Je suis le sujet de près pour parvenir à de nouvelles avancées grâce à ce texte », a indiqué Marc Ferracci. L'article 17 de ce projet de loi qui a été voté au Sénat fin octobre prévoit en effet de faciliter le déploiement des antennes de téléphonie mobile. Ce texte, qui devrait être examiné en début d’année prochaine, fera l’objet d’une attention particulière des associations d’élus qui veillent à ce que les relations contractuelles entre les maires et les Towerco (1) demeurent équilibrées. 

(1)    Une Towerco, pour tower company, est une entreprise qui possède des tours de télécommunication et qui les loue à ses clients (opérateurs, partenaires, etc.) pour améliorer leur réseau télécom.
 

Est-il obligatoire de s’être présenté pour être élu maire par le conseil municipal ? Aussi contre-intuitif que cela puisse paraître, la réponse est non, comme l’a établi définitivement le Conseil d’État dans une décision du 18 novembre. 

L’affaire sur laquelle devait se prononcer le Conseil d’État s’est déroulée en décembre dernier dans la commune nouvelle de Rives-de-l’Yon, en Vendée, au moment de l’élection du maire délégué de la commune déléguée de Saint-Florent-des-Bois. Les deux premiers tours de vote mettent les deux candidats (appelons-les M. Claude et M. Denis), à égalité. Au troisième tour, M. Denis l’emporte d’une voix. Il est donc sensé être élu maire délégué… sauf qu’il n’a jamais manifesté le souhait d’être élu et ne s’est pas formellement présenté. En conséquence, le bureau de vote décide de déclarer nuls l’ensemble des bulletins de vote qui se sont portés sur son nom, et proclame la victoire de son concurrent, M. Claude, qui est déclaré élu maire délégué. 

Quelques mois plus tard, le préfet de la Vendée demande au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision. Le tribunal le suit, annule les opérations électorales et déclare M. Denis élu maire délégué. 

En mai 2024, M. Claude dépose une requête devant le Conseil d’État pour faire annuler la décision du tribunal administratif.

Pas d’obligation de se présenter

Le Conseil d’État s’est donc prononcé sur le fond, à savoir répondre à la question : des suffrages qui se portent sur un membre du conseil municipal ne s’étant pas déclaré candidat doivent-ils être comptés comme nuls ? 

Réponse claire du Conseil d’État : non. Les magistrats rappellent les conditions posées par le Code général des collectivités territoriales à l’article L2113-12-2 : l’élection du maire doit se dérouler au scrutin secret, à la majorité absolue au premier et deuxième tour et à la majorité relative au troisième tour.  En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Et c’est tout. Autrement dit, aucune disposition législative ne précise qu’un conseiller municipal doit faire acte de candidature pour pouvoir être élu maire. 

Il en découle, écrit le Conseil d’État, « que des suffrages peuvent à chacun des tours de l'élection valablement se porter sur tout membre d'un conseil municipal sans qu'ait d'incidence la circonstance que celui-ci n'a pas déclaré son souhait d'être élu ». Plus encore, les magistrats rappellent que rien n’empêche, dans les textes, de voter pour un conseiller municipal qui a « manifesté le souhait de ne pas être élu ». 

Insistons sur le fait qu’il ne s’agit pas ici de débattre de l’opportunité de ces votes, mais seulement de savoir si les bulletins considérés sont valables ou non. Ils le sont bien, tranche le Conseil d’État, et le bureau de vote, en l’espèce, a commis une erreur de droit manifeste en décidant du contraire. 

Les magistrats rappellent qu’un maire – ou un maire délégué – peut présenter à tout moment sa démission au préfet s’il ne souhaite plus exercer son mandat. Il peut même « refuser d’accepter les fonctions auxquelles il vient d’être élu » pendant la séance lors de laquelle il est procédé à l’élection. Mais il n’est pas possible d’annuler les bulletins de vote qui se sont portés sur son nom au motif qu’il n’a ne s’est pas porté candidat, ou même s’il a déclaré qu’il refusait de l’être. 

Le Conseil d’État énumère d’ailleurs tous les motifs conduisant à déclarer des bulletins de vote non valables dans ce type d’élection : bulletins sans enveloppe, bulletins marqués ou signés, etc. Mais dans cette liste, une fois encore, ne figure pas le fait de donner sa voix à un candidat qui ne s’est pas présenté.

Pas de QPC

Les juges ont estimé enfin que cette question, contrairement à ce que souhaitait M. Claude, ne peut faire l’objet d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) : « En n'imposant pas la présentation de candidatures pour l'élection du maire au sein du conseil municipal, le législateur a (…) entendu donner la plus large latitude au vote des conseillers municipaux afin de faciliter la désignation des exécutifs communaux. » Ce choix ne méconnaît aucun des « droits et libertés garantis en matière électorale » par la Constitution, pas plus que le principe de libre administration des collectivités territoriales. 

France Chaleur urbaine est une structure portée par le ministère de la Transition écologique, dont l’objectif est de promouvoir les réseaux de chaleur. Pour rappel, un réseau de chaleur consiste à produire de la chaleur de façon centralisée dans une commune et de la distribuer dans tout ou partie des bâtiments via des canalisations enterrées. La chaleur peut être produite par différentes sources, le plus souvent décarbonées et/ou renouvelables : géothermie, solaire thermique, centrale biomasse, incinération des déchets, chaleur fatale produite par les sites industriels… 

Identifier les zones à potentiel

Toutes les communes n’ont pas intérêt à développer un réseau de chaleur. Vu les investissements non négligeables que cela suppose, il n’est par exemple pas rentable de raccorder les bâtiments à chauffage non collectif, ni d’équiper une zone d’habitat très dispersé. France chaleur urbaine, l’Ademe et le Cerema ont établi un certain nombre de critères permettant d’identifier les zones les intéressantes pour installer un réseau de chaleur, en distinguant les zones d’opportunité « à fort potentiel » et « à potentiel ». Pour cela, le Cerema a croisé les besoins en chaleur de chaque bâtiment, la distance entre les bâtiments et un paramètre appelé « densité thermique linéaire » (le besoin en chaleur des bâtiments divisé par la distance minimale entre eux). 

Ces calculs ont permis d’identifier 2 600 communes disposant d’un « fort potentiel » pour la création de réseaux de chaleur et 4 500 communes disposant d’un potentiel. Ces données ont été cartographiées, et France Chaleur urbaine a inauguré, à l’occasion de Salon des maires, la possibilité pour les élus (et les citoyens) d’accéder à cette carte et de visualiser si leur commune est, ou non, susceptible d’accueillir un réseau de chaleur. Mieux, la carte permet de visualiser de façon très précise les zones à fort potentiel et à potentiel, et d’identifier les bâtiments qui ont le plus forts besoins en chaleur. 

« Jusqu’à présent, explique à Maire info Florence Lévy, responsable de France Chaleur urbaine, nous avons travaillé sur les réseaux de chaleur existants. Maintenant, on s’adresse aux communes qui n’en ont pas. L’idée était de mettre en œuvre un outil très simple permettant de visualiser s’il y a un potentiel et où. »

Cette nouvelle carte s’ajoute donc à celles qui existaient déjà sur le site de France Chaleur urbaine, qui permettent par exemple de visualiser les réseaux déjà existants. Désormais, avec le nouvel outil, il suffit de renseigner le nom de sa commune pour visualiser les potentialités. 

Le site permet également à un élu de laisser ses coordonnés de façon à être recontacté par France Chaleur urbaine, pour être « guidés et accompagnés » de façon personnalisée. 

Le Fonds chaleur renouvelé

Rappelons que la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie) actuellement en consultation prévoit une multiplication par trois de la chaleur livrée par les réseaux de chaleur en 2035. Il y a donc un fort enjeu, pour les collectivités, à développer ces réseaux. Ceux-ci étant par ailleurs, dans deux cas sur trois, alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, ils « représentent l’un des leviers pour accélérer la transition énergétique des bâtiments », souligne France Chaleur environnement. 

Les collectivités peuvent bénéficier d’aides de l’État pour mettre en œuvre ces réseaux, via le Fonds chaleur, dont la ministre Agnès-Pannier Runacher a annoncé la semaine dernière qu’il serait renouvelé à hauteur de 800 millions d’euros l’année prochaine. Une enveloppe certes inférieure aux besoins (« il y a plus de projets que d’argent disponible », selon Florence Lévy) mais qui a le grand mérite d’exister et ne devrait pas faire les frais des coupes budgétaires. 

Les élus désireux de se lancer peuvent donc désormais, pour commencer, aller consulter la carte mise en ligne par France Chaleur urbaine pour vérifier si leur commune dispose, ou non, de zones à potentiel. 

Mais ils doivent prendre en compte tous les critères . « Si les réseaux de chaleur, rappelle-t-on à l’AMF, demeurent un moyen de chauffage efficace et ayant de nombreux intérêts sur le plan environnemental (énergétiques, économiques et en matière de qualité de l’air), la création d’un réseau de chaleur nécessite l’examen d’un certain nombre de paramètres pour être viable : par exemple, le choix entre un réseau basse température ou haute température, l’existence d’une source de chaleur suffisante (ou de plusieurs sources), la certitude que les immeubles collectifs accepteront d’être usagers du réseau de chaleur, le devenir du réseau hors saison de chauffe (du 15 mars au 15 octobre dans la plupart des cas). Un réseau de chaleur est un projet structurant qui nécessite de s’assurer l’aide d’experts et la réalisation d’une étude de faisabilité complète. L’extension d’un réseau existant dans un commune voisine peut être une bonne alternative à la création d’un nouveau réseau. Dans tous les cas, c’est un projet de mandat dont les bénéfices à moyen et long terme sont importants, surtout dans un contexte d’optimisation énergétique. »

Accéder à l’outil.

La ministre de l'Éducation nationale Anne Genetet défend le projet de programme d'éducation à la sexualité à l'école, qui avait été déjà évoqué en 2023 par l’ex-ministre de l'Éducation nationale Pap Ndiaye. Le texte présentant les grandes lignes du programme, dont la version actuelle n’est pas encore définitive, a pu être consulté par l’AFP.

En maternelle : corps, émotions, intimité

À l'école maternelle et élémentaire, le programme est centré sur la vie affective et relationnelle. En maternelle, il prévoit la prise en considération du corps, des sentiments, émotions, du respect de l'intimité et de l'égalité entre filles et garçons. Avant quatre ans, il s'agit de connaître son corps (nommer ses différentes parties), d'avoir conscience de l'intimité, d'apprendre à accepter et refuser (à travers des situations comme « est-ce que je peux m'assoir à côté de toi ? »), ou d'être sensibilisé à l'égalité entre filles et garçons (comprendre par exemple qu'une activité ou un métier peuvent être choisis par tous). À partir de quatre ans, le programme inclut le fait d'identifier des adultes de confiance et d'apprendre à faire appel à eux, de distinguer ce que l'on peut garder pour soi (comme un secret) d'une situation de danger, ou encore de découvrir les différentes structures familiales (familles hétéroparentales, monoparentales, homoparentales, parents séparés...), selon ce projet de texte.

En élémentaire : changements du corps, violences, stéréotypes et numérique

En élémentaire, les élèves se voient notamment présenter des connaissances scientifiques plus précises sur leur corps (avec un vocabulaire adapté à leur âge) et leurs émotions.

À partir du CM1, ils apprennent aussi à connaître les principaux changements du corps à la puberté, à repérer les situations de harcèlement ou à comprendre les stéréotypes pour lutter contre les discriminations (par exemple lire des textes pour identifier les inégalités femmes/hommes dans l'histoire).

En CM2, les enfants apprennent aussi à repérer et se protéger des violences sexistes et sexuelles, ou à connaître leurs droits pour un usage sécurisé du numérique (dangers d'internet et des réseaux sociaux, interdiction des réseaux aux moins de 13 ans...).

Au collège : adolescence et appréhension de la sexualité

A partir du collège, le programme aborde aussi la sexualité. Il s'agit d'aider les élèves à « s'approprier » les changements dont ils font l'expérience et « appréhender progressivement » la notion de sexualité « dans l'ensemble de ses implications », selon le projet de texte. La coanimation des séances est privilégiée, soit entre professeurs, soit entre enseignants et autres intervenants (médicaux notamment). Il s'agit d'appréhender les changements du corps et le respect des autres en 6e, l'orientation sexuelle et le fait de développer librement sa personnalité notamment en 5e.      

En 4e, la sexualité est abordée comme une « réalité complexe » (mêlant amour, reproduction, plaisir, faisant l'objet d'une série de représentations...) et en termes de santé (dont la prévention des risques). Les « incidences des réseaux sociaux sur les relations » sont aussi évoquées. 

En 3e, les élèves doivent être amenés à « interroger les liens entre bonheur, émotion et sexualité », « savoir caractériser les situations problématiques » (risques, mécanismes d'emprise...), les violences sexuelles ou les discriminations.

Au lycée : connaissances plus complètes et questionnement

Au lycée, où la coanimation des séances est aussi privilégiée, « la dimension réflexive et critique est approfondie » et le programme invite « au développement de connaissances plus précises ou plus complètes ». La classe de seconde doit « explorer les tensions entre l'intime et le social » (dont la protection à l'ère des réseaux sociaux), celle de première « les conduites, tentations, plaisirs et risques » (à travers par exemple l'étude d'œuvres). La terminale « rassemble les acquis permettant à l'élève d'appréhender la sexualité en jeune adulte responsable », selon le projet de programme. Il s'agit, entre autres, de « connaître les sources fiables » pour accéder « à un soutien en matière de santé sexuelle ».

Polémiques 

Avant même d'avoir été présenté, le programme a fait l'objet de nombreuses critiques. D'abord, sans surprise, de la part de collectifs conservateurs comme le Syndicat de la famille, anciennement connu sous le nom de La Manif pour tous. Ces derniers estiment que « le but de ce nouveau programme d'éducation affective et sexuelle est bien d'aller plus loin, en déroulant toute une idéologie ». 

Hier, à l'occasion des questions au gouvernement au Sénat, Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la Réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, a lui aussi pris position contre ce programme. « Je vous le dis comme élu et en tant que père de famille : ce programme en l'état n'est pas acceptable et doit être revu ». Il a dit vouloir notamment s'engager personnellement pour que « la théorie du genre ne trouve pas sa place dans nos écoles, parce qu'elle ne doit pas y avoir sa place ». « Le militantisme n'a pas non plus sa place dans nos écoles », a ajouté Alexandre Portier, qui souhaite « un encadrement très strict de tous les intervenants qui auront à porter ces sujets dans nos établissements, il est hors de question de transformer nos écoles en terrains militants ».

La semaine dernière, la ministre de l'Éducation précisait que la théorie du genre « n'est absolument pas présente dans ce programme », ce que confirme l'AFP. Par ailleurs, la ministre continue de défendre ce programme qui sera présenté le 5 décembre au Conseil Supérieur des Programmes (CSP), et qui, selon la ministre, enseignera « des choses simples ».