« Il est rare de pouvoir discuter d’une loi qui a moins d'un jour... » Promulguée le jour même, la loi visant à « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale » a pu être décortiquée, lors d’un débat consacré à ces locations de courte durée qui participent à la sévère crise du logement qui frappe le pays.

Favorisés par une distorsion de fiscalité, ces meublés touristiques prolifèrent depuis une décennie et sont passés de 80 000 logements loués en courte durée, en 2014, à au moins 1,2 million cette année. Un développement rapide qui s’est fait parfois au détriment des logements permanents dédiés aux habitants. Notamment dans les communes urbaines et littorales.

Des recrutements impossibles faute de logements

À Annecy, face à l’inflation des prix des loyers et des « nuisances » (« les punaises de lit, le bruit… ») liées à la concentration des meublés de tourisme, « les gens vont plus loin car ils ne peuvent plus se loger » à l’intérieur de la vieille ville, a déploré Sophie Garcia, conseillère déléguée au logement abordable de la « Venise des Alpes » qui a remarqué aussi une certaine « déperdition de la notion de voisinage ».

« Il n’y a pas longtemps, on a frôlé le drame dans un immeuble avec une inondation géante parce qu’il n’y a plus qu’un habitant pour 12 logements… On a des arrêtés de péril qui augmentent, on a des défauts structurels avec des morceaux de façade qui peuvent tomber sur les gens », s’inquiète-t-elle.

À l'île d'Oléron, la situation est « catastrophique » avec « 60 % à 70 % de résidences secondaires », a dénoncé Michel Parent, le président de la communauté de communes de l'île qui a fait condamner Airbnb à lui verser 1,3 million d'euros pour n'avoir pas collecté la taxe de séjour. Dans ce contexte, « les collectivités ne peuvent pas recruter, les entreprises, les maisons de retraites, le service d’aide à domicile non plus… parce que l’on ne peut pas loger ».

« La situation est assez paradoxale », a confirmé Catherine Lhéritier, maire de Valloire-sur-Cisse, qui constate que « les locations saisonnières sont générées par une activité économique, le tourisme, mais finissent par être contre productives pour le territoire puisqu’elle entravent le développement économique : le territoire ne pouvant plus loger les gens qui y travaillent ». Dans son département, le Loir-et-Cher, « un tiers des opérateurs de tourisme n'arrive pas à recruter car elles ne peuvent pas loger leurs propres personnels ». 

Des outils défaillants jusqu’à présent

Pour tenter de lutter contre cette situation, les parlementaires ont donc adopté au début du mois un texte très attendu par les élus locaux qui accorde désormais des pouvoirs étendus aux maires et ampute la niche fiscale « Airbnb ».  

« C’est vraiment un outil qu’il nous manquait », s'est réjoui le maire de Vesoul et co-président de la commission Tourisme de l’AMF, Alain Chrétien, qui estime qu’« il s’agit maintenant de se l’approprier, de le faire fonctionner ».

« Les outils existants étaient jusque-là défaillants » puisque « l’on se retrouvait avec des communes qui mettaient en place des quotas, de la compensation, des règles et qui se faisaient systématiquement attaquer et qui bien souvent perdaient à la fin », a rappelé le député socialiste Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques), à l’origine du texte avec son homologue macroniste Annaïg Le Meur (Finistère).

Loin d’avoir érigé une loi « anti-Airbnb », l’élu basque assure que « le sujet n’est pas d’interdire, mais surtout de réguler pour ne pas en arriver à des situations comme à Barcelone ou à Lisbonne » qui va mettre en place un référendum pour interdire ces meublés de tourisme.

Une niche fiscale revue

Sujet qui a fait « le plus parler » et sûrement le plus symbolique du texte : la niche fiscale. La fiscalité des meublés de tourisme non classés a finalement été alignée sur la location nue de longue durée avec un abattement qui est passé de 50 % à 30 % (avec un plafond à 15 000 euros). 

Seuls les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes y ont échappé et ont ainsi conservé un abattement plus avantageux de 50 % au lieu de 71 % (avec un plafond abaissé à 77 700 euros).

« Jusqu'à présent, on avait une fiscalité pousse-au-crime. On a corrigé tout ça, mais le travail n'est pas fini », a fait valoir Iñaki Echaniz, qui juge qu’il « faut augmenter l'abattement à 50 % pour les locations de longue durée pour les inciter » et « davantage cadrer » les meublés classés. « C’est trop facile de se classer aujourd’hui et il va y avoir un appel d’air », prévient l’élu basque.

Des zones réservées aux résidences principales

Mais pour les maires, le plus important, c’est qu’ils ont obtenu de nouveaux outils de régulation avec, dorénavant, la possibilité d'abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale durant laquelle une résidence principale peut être louée en tant que meublé de tourisme. 

Mais, outre la possibilité de mettre en place des quotas de locations saisonnières, le « premier pilier » de cette boîte à outils reste la nouvelle autorisation visant à créer des zones réservées uniquement aux résidences principales (dans les communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires).

« On a fait le choix de cranter à 20 % pour donner une existence à ce dispositif mais je fais le souhait que l’on puisse descendre à 15 %, 10 % et 0 % dans les mois ou les années à venir. Pour que les communes puissent dire un jour : “tout ce qui se construit sur mon territoire, c’est de la résidence principale” », a expliqué Iñaki Echaniz.

Lors de l’examen au Parlement, les députés et sénateurs avaient estimé que cette dernière mesure permettrait d’ouvrir potentiellement cette faculté à  « 7 672 communes » ou à « 9 316 communes », selon les versions. 

Un dispositif à la main des maires « particulièrement intéressant » car il tient notamment compte de « la grande diversité des situations sur un territoire », s’est félicitée Catherine Lhéritier, qui estime que « c’est bien à l’échelle de la commune qu’il faut régler cette situation ».

Locations nues, gîtes ruraux, classement... : ce que prévoit le gouvernement

Les propriétaires de meublés de tourisme devront, par ailleurs, se déclarer sur un téléservice qui entrera en fonctionnement à partir de 2026.

Pour « éviter l’évaporation du logement » à cause des propriétaires qui ne souhaitent pas rénover leurs biens en location classique, les meublés de tourisme devront, eux aussi, se soumettre à une obligation de DPE - comme les locations classiques - , mais seules les nouvelles locations saisonnières seront soumises au même calendrier d’interdiction de location, les autres ayant obtenu un délai. D'autres évolutions concernent aussi les copropriétés. 

« Au gouvernement maintenant de signer les décrets d'application qui seront nécessaires pour que cette loi soit applicable (...) et qu’elle rentre dans le concret », a interpellé Alain Chrétien, alors qu’Iñaki Echaniz a plaidé pour la publication d’un décret définissant les gîtes ruraux afin de leur accorder une « fiscalité spécifique », pour qu’ils ne soient plus assimilés à des meublés de tourisme.

« Il faut qu’on rédige vite ces décrets d’application, mais aussi au plus juste de l’esprit du législateur », a assuré la ministre déléguée chargée de l’Économie du tourisme, Marina Ferrari. Celle-ci a, par ailleurs, indiqué vouloir « favoriser ou avantager la location nue ou de longue durée », travailler « rapidement » à la définition des gîtes ruraux dans le Code du tourisme et revoir le classement en « montant les critères notamment sur la sécurité et la qualité énergétique des biens ».

Elle souhaite aussi « mobiliser du parc pour le rénover à destination des saisonniers ou du logement permanent (...) en aidant les collectivités à s’engager dans la création de SEM et de foncières ».

Elle propose, en outre, que les résidences gérées (de tourisme, étudiantes et seniors) ne soient « pas soumises à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value », à condition que le bien soit soumis à bail commercial, engagé sous neuf ans. L’objectif étant de les « préserver ».

Reste que pour enrayer la crise actuelle et résoudre la « question difficile » de l’accès au logement à l’année, il faudra certainement aller plus loin : « Cette loi est peut-être une introduction à d’autres textes qui permettront de favoriser ces logements à l’année ou accueillant les saisonniers », a estimé Thierry Repentin, maire de Chambéry et co-président du groupe de travail Logement de l’AMF.

Le dispositif d’organisation matériel des élections en France est « robuste », juge la Cour des comptes, mais pourrait être amélioré. Les magistrats financiers dressent un état des lieux précis de ce sujet, cinq ans après la mise en place du répertoire électoral unique (REU), dont ils saluent les effets bénéfiques à plusieurs titres. 

Dans un rapport d’une centaine de pages, la Cour des comptes cherche à donner des pistes pour améliorer l’organisation des scrutins en France, dans un contexte marqué par la hausse de l’abstention voire, dans certains pays, la contestation systématique des résultats électoraux. Les questions budgétaires et environnementales font également leur entrée dans le débat : en période d’austérité budgétaire, il n’est pas inutile de s’interroger sur de possibles gisements d’économies en la matière ; et certaines pratiques – comme l’envoi à domicile de la propagande électorale et des bulletins de vote – ont un impact sur l’environnement qu’il convient d’interroger.

Le répertoire électoral unique

En premier lieu, la Cour des comptes salue la réussite de la profonde réforme qui a mené à l’instauration du répertoire électoral unique (REU), qui a constitué « un réel progrès » : accroissement de la fiabilité des listes, possibilité de s’inscrire plus tard sur les listes électorales, création de plusieurs services en ligne très utiles, comme l’inscription en ligne. 

Si la Cour juge « difficilement réalisable en l’état » un dispositif d’inscription automatique de toute la population, elle estime que le système pourrait encore utilement évoluer, par exemple en simplifiant la procédure au moment où un électeur change de commune, en lui permettant de ne pas avoir à fournir de nouveau des pièces déjà fournies lors d’une précédente inscription. La Cour recommande aussi de « suspendre les radiations pour perte d’attache communale dans la période entre la date limite d’inscription en vue d’une élection nationale et la tenue de cette élection, afin d’éviter qu’un électeur se retrouve privé de toute inscription sur une liste électorale à l’approche d’une telle élection ». 

Les magistrats de la rue Cambon espèrent également que la dématérialisation intégrale de la procédure de demande de procuration va continuer de se développer, après avoir donné des résultats « prometteurs » pour les deux scrutins de 2024 (plus de 100 000 procurations réalisées de façon entièrement dématérialisée cette année). Rappelons que cette procédure n’est ouverte qu’aux détenteurs d’une carte d’identité format « carte de crédit », dont l’obtention pourrait être facilitée dès l’an prochain (lire Maire info du 31 octobre). 

Par ailleurs, les rapporteurs proposent de réduire fortement l’envoi des cartes électorales, dont l’utilité est jugée « limitée » : ils préconisent de ne les envoyer « qu’aux électeurs nouvellement inscrits et à ceux qui changent de bureau de vote ». 

Propagande électorale

L’envoi de la propagande électorale à domicile est également jugé assez sévèrement par la Cour des comptes : « Le coût et les efforts » nécessités par cet envoi systématique ne paraissent « plus justifiés » à l’heure d’internet, d’autant plus que ce dispositif a un impact environnemental très important. La Cour ne préconise toutefois pas de renoncer à tout envoi, eu égard « aux difficultés d’accès aux outils numériques d’une partie de la population ». Elle propose donc une « dématérialisation partielle », consistant à permettre aux électeurs qui le souhaitent de demander à ne pas recevoir la propagande au format papier. Cette réforme devrait s’accompagner d’une vaste campagne de communication pour promouvoir le site – fort peu connu – du ministère de l’Intérieur permettant d’accéder à toutes les professions de foi des candidats.  

Sur les bulletins de vote, en revanche, les magistrats financiers sont plus fermes : ils préconisent la suppression pure et simple de l’envoi à domicile de ceux-ci, dans la mesure où ils « font doublon » avec ceux mis à disposition dans les bureaux de vote. 

Mode de scrutin

Les rapporteurs rejettent clairement la piste – pourtant souhaitée par plusieurs partis  et ayant fait l’objet de nombreuses propositions de loi – de l’instauration du vote par internet ou du vote par correspondance : « Le système français du vote à l’urne apporte des garanties, (…) le recours à l’isoloir permet d’assurer le secret du vote et l’absence de pressions », sans parler du dépouillement public qui permet aux électeurs de s’assurer de la sincérité de celui-ci. 

En revanche, les magistrats demandent au ministère de l’Intérieur de sortir du statu quo en ce qui concerne les machines à voter : le moratoire instauré en 2008 est hautement problématique, puisqu’il place les 63 communes qui utilisent ces machines (environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral) dans l’impossibilité de remplacer leur matériel. La Cour des comptes – comme l’AMF – demande donc une sortie du moratoire. 

La Cour se penche également sur les difficultés « croissantes » rencontrées par les communes pour constituer les bureaux de vote – particulièrement marquées pendant la crise sanitaire, mais qui ne se sont pas réellement améliorées après. La Cour s’est interrogée sur l’hypothèse de supprimer la condition d’inscription sur les listes électorales de la commune pour être assesseur, afin de permettre aux communes, notamment les plus petites, « de faire appel à un vivier plus large ». Le ministère de l’Intérieur, toutefois, n’y est pas favorable, dans la mesure où cela conférerait aux maires « un pouvoir de désignation allant au-delà de leur commune ».

Coût pour les communes « non connu »

Enfin, la Cour relève un problème de « connaissance et de transparence des coûts » de l’organisation des élections. Les indicateurs ne retracent en effet « qu’une partie du coût » des élections, puisque par exemple ils ne prennent pas en compte les dépenses de personnel de l’administration centrale ou des bureaux des élections des préfectures, pas plus que celles liées aux personnels de l’État « ponctuellement mobilisés lors des scrutins » – policiers et gendarmes chargés de contrôler les procurations ou de transmettre les procès-verbaux, par exemple. Par exemple, il faut se rendre compte que pour le transport des plis aux communes isolées et des procès-verbaux, la gendarmerie a effectué en 2022 plus de 4 500 trajets représentant 171 000 kilomètres, ce qui a mobilisé plus de 5 800 gendarmes. Cela représente un coût estimé à 16 millions d’euros en 2022, non comptabilisé dans le coût des élections. 

Reste la question du coût pour les communes, que la Cour des comptes estime tout simplement « non connus ». On se rappelle que l’État verse aux communes une compensation appelée « dotation pour frais d’assemblée électorale », gelée depuis 2006, qui s’élève à 44,73 euros par bureau plus 0,10 euro par électeur. Selon l’AMF, ce montant ne couvre que 15 % du coût réel d’un scrutin.  Panneaux électoraux, mobilisation du personnel municipal le dimanche pour l’installation et la remise en état des bureaux de vote, etc., les coûts pour les communes sont en réalité bien plus élevés que les quelque 15 millions d’euros versés, au total, par l’État. Il conviendrait, souligne la Cour, que l’État se livre à une réelle évaluation de ces coûts. Et, peut-on se permettre d’ajouter, revalorise enfin cette dotation parfaitement étale depuis 18 ans, comme si ni l’inflation ni le point d’indice n’avaient bougé depuis. 

La chambre haute, dont la majorité soutient le gouvernement, examine la partie dédiée aux recettes jusqu’à samedi puis s’attaquera au volet « dépenses », avant un vote solennel sur l’ensemble de ce projet de loi de finances le 12 décembre. 

Collectivités davatange protégées 

Sans surprise, la « chambre des territoires » s’oppose frontalement aux cinq milliards d’euros exigés par le gouvernement sur le fonctionnement des collectivités locales. 

Elle a supprimé en commission la réduction du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), un système d’accompagnement des collectivités dans leurs dépenses d’investissement. La mesure est censée rapporter 800 millions, et Michel Barnier ne s’est pour l’instant engagé que partiellement sur la mesure, en se disant prêt à en supprimer uniquement la rétroactivité.

Mais ce qui fâche les élus locaux dans le projet du gouvernement, c’est surtout le fonds de « précaution » de 3 milliards d’euros, qui consiste en un prélèvement sur les recettes des 450 plus grandes collectivités.

La droite sénatoriale propose de le remodeler en profondeur en l’élargissant dans son périmètre mais en en limitant l’impact, notamment pour les collectivités les plus fragiles comme les départements. 

Au total, l’effort demandé aux collectivités passerait ainsi de cinq à deux milliards, comme l’a exigé le président du Sénat Gérard Larcher. Très insuffisant pour la gauche, qui veut aller beaucoup plus loin en supprimant aussi le gel des recettes de TVA. 

Hauts revenus et grandes entreprises

Pour redresser les finances publiques, le gouvernement de Michel Barnier propose deux mesures-phares côté « recettes » : une imposition des ménages les plus aisés à un minimum de 20 % pendant trois ans (2 milliards d’euros espérés) et une « contribution exceptionnelle » sur les bénéfices des grandes entreprises (8 milliards).

Même si les hausses fiscales sont loin d’être dans l’ADN de la droite, majoritaire au Sénat avec ses alliés centristes, de nombreux sénateurs LR ont reconnu que ces mesures exceptionnelles et temporaires étaient nécessaires, ouvrant la voie à leur adoption.

La majorité sénatoriale prévoit même de les assortir de dispositifs « anti-fraudes » et « anti-abus », avec notamment un mécanisme en cours de construction pour lutter contre les « CumCum », une fraude fiscale visant à contourner l’impôt sur les dividendes.

Sur les aides aux entreprises, la chambre haute propose aussi de « recentrer » le crédit impôt recherche (CIR) pour économiser plusieurs centaines de millions d’euros.

Une contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime est également proposée par le gouvernement, pour 500 millions d’euros en 2025.

Énergie: vers un rééquilibrage électricité-gaz ?

Comme les députés lors des débats, les sénateurs vont très probablement s’opposer à la hausse envisagée de la taxe sur les prix de l’électricité, pour « protéger le pouvoir d’achat ». Le gouvernement entendait en effet se laisser le loisir de porter cette taxe à un niveau supérieur à celui d’avant-crise, tout en garantissant une baisse de 9 % du tarif réglementé.

Cette proposition, qui devait rapporter 3,4 milliards d’euros, pourrait être partiellement compensée au Sénat par le relèvement de la taxe sur le gaz, avec un milliard d’euros de recettes espérées.

Le gouvernement propose aussi un alourdissement du malus automobile pour les véhicules essence et diesel, ainsi qu’une hausse de TVA sur les chaudières à gaz. Ces deux points promettent des débats animés dans l’hémicycle.

Coups de rabot

La droite sénatoriale veut surtout s’attaquer aux dépenses de l’État, un volet que l’Assemblée nationale n’a pas pu examiner en séance publique. 

De nombreuses « missions » budgétaires pourraient donc voir leurs crédits diminués par le Sénat, comme sur les opérateurs de l’État, un marqueur de la droite.

La Haute assemblée a ainsi déjà voté en commission la suppression du service national universel (SNU), le resserrement du budget de l’Aide médicale d’État (AME) et des aides à l’apprentissage, le recentrage du Pass Culture sur les élèves boursiers ou encore une réduction d’un milliard d’euros de crédits non consommés sur la formation des enseignants.

Sur la suppression de 4 000 postes d’enseignants, l’une des décisions les plus sensibles de ce projet de loi de finances, les discussions promettent aussi d’être nourries. 

Le passage d’un à trois jours de carence sur les arrêts maladie dans la fonction publique sera également sur la table.

Il existe des solutions pour adapter les communes aux changements climatiques qui les impactent dès maintenant : c’est le message qu’a voulu envoyer l’AMF lors du Congrès des maires, à travers un forum détaillant un certain nombre de ces solutions pratiques.

« La nature est un peu un problème et une solution en même temps », a déclaré en entame du débat Jean-Marc Bouillon, représentant de l’Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, selon qui les solutions purement « techniques » sont dépassées et surtout chères, prenant l’exemple de la capacité des tissus urbains à absorber de fortes précipitations.

« À Roanne, l’agrandissement des réseaux d’eau pluviale a été chiffré à 112 millions d’euros. Des solutions de convergence ont permis d’atteindre les mêmes résultats pour 36 millions », a-t-il affirmé. Il s’agit alors de considérer l’eau de pluie comme une ressource et de permettre son infiltration plus facilement ; par exemple, « il suffit de couder une gouttière pour envoyer le surplus vers un espace vert à proximité. Ce nouveau cheminement de l’eau peut permettre de planter un arbre dans une situation de pérennité, avec les ressources suffisantes. »

Cette manière d’utiliser la nature « comme une infrastructure », plutôt que d’adapter les infrastructures à la nature, est d’autant plus essentielle que l’espace public ne représente en moyenne que 20 % de l’espace communal : « il faut que les propriétaires privés se bougent en coopération avec les élus », a résumé Jean-Marc Bouillon.

« Plus fraîche ma ville »

Outre les inondations, il y a aussi le problème des canicules, « première cause de mortalité due au changement climatique en Europe », a rappelé Élodie Briche, intrapreneure à l’Ademe du service numérique public « Plus fraîche ma ville ». Elle est venue présenter cet outil récent, entièrement gratuit, qui offre aux communes une aide au diagnostic et à la préparation d’un plan d’actions.

« Le végétal n’est pas possible partout : sous-sol encombré, manque de ressources en eau… C’est pourquoi il est nécessaire d’envisager toutes les possibilités », a-t-elle affirmé. 360 élus sont déjà inscrits sur l’espace de projets, pour établir des plans de lutte contre les îlots de chaleur.

Le site Internet de l’outil présente également une série de fiches solutions et de retour d’expériences, même ratées, pour voir ce qui marche et ce qui peut être améliorer. « Un quart de la végétation plantée est rebitumée car on n’avait pas pris en compte le coût de son entretien », a averti Élodie Briche. Elle a également insisté sur l’accompagnement de l’Ademe au choix de la bonne méthode de diagnostic de surchauffe urbaine, « qui coûte cher et n’est pas toujours bien fait ».

Parmi les solutions évoquées sur « Plus fraîche ma ville », il y a celles qui ont été mises en place par la ville de Cuers (Var), dont le maire, Bernard Mouttet, a témoigné hier : installation de moucharabiehs sur les fenêtres des écoles, pour faire baisser la température dans les classes, création de cours-oasis ou remplacement des trottoirs noirs, qui emmagasinent la chaleur, par des enrobés ocres – ce qui a cependant la conséquence d’en « multiplier le coût par trois ».

« Ne touchez pas au Fonds vert ! »

Là encore, l’argent reste au coeur des préoccupations et des besoins des élus : adapter les communes au changement climatique passe par des investissements souvent coûteux. « La végétalisation d’une cour d’école, c’est en moyenne 500 000 euros, qui étaient très largement financés par le Fonds vert ; quand on apprend qu’il doit être réduit de 60 %, on peut être très inquiet », s’est inquiété Christian Métairie, maire d’Arcueil (Val-de-Marne) et co-président de la commission Transition écologique de l’AMF. « Surtout, ne touchez pas au Fonds vert ! », s’est exclamé en écho Maurice Gironcel, maire de Sainte-Suzanne (La Réunion).

Sans compter qu’en plus de l’investissement, « il faut prévoir un minimum de fonctionnement », a complété Pascal Berteaud, directeur général du Cerema, « pour l’arrosage et l’entretien ». En retour, les effets des solutions mises en place sont souvent encourageants : ainsi du Grand Narbonne où après « avoir balayé l’ensemble du territoire, regardé comment désimperméabiliser, on a obtenu d’avoir 50, 60 % d’eau en moins dans les canalisations ». Parmi les autres possibilités pour lutter contre les îlots de chaleur, la « genèse de courants d’air » en étudiant l’implantation des bâtiments.

Pascal Berteaud a également annoncé la mise en place prochaine de la « Mission adaptation », guichet unique pour accompagner les collectivités territoriales dans leur démarche d'adaptation au changement climatique, lancée lors du Salon des maires par la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher ; cette mission devrait fournir une équipe « dans chaque région », avec des experts du Cerema, de l’Ademe et d’autres agences étatiques, « capable d’accueillir n’importe quel élu et de l’aider dans ses projets » - même s’il s’agira pour l’instant d’une centaine de collectivités seulement. Le fonctionnaire a enfin évoqué la création d’un numéro de téléphone d’aide, « SOS adaptation », sur le modèle du « SOS Ponts » créé l’an dernier.
 

C’était une promesse du ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, qu’il avait formulé dès sa nomination : aller vers la « reprise du contrôle de l’immigration » de la France. En plus de sa volonté de porter une nouvelle loi immigration dès 2025 – et alors même que les décrets d’application de la loi immigration du 26 janvier 2024 n’ont pas encore tous été publiés – le ministre de l’Intérieur a fait connaître dès la fin octobre, sa volonté d’agir rapidement et efficacement. 

Ainsi, une circulaire publiée lundi dernier sur le site Légifrance précise aux préfets « les axes qui doivent structurer [leur] rôle quotidien de pilotage des actions à entreprendre concernant les étrangers qui menacent l'ordre public ». Bruno Retailleau précise que « l'obtention des résultats demandés par nos concitoyens exige [la] complète mobilisation » des préfets. 

Levier d’interdiction de retour 

Dans un premier temps, il est demandé aux préfets de mener « à son terme l'examen des dossiers qui n'avaient pu aboutir à une décision d'éloignement ou à une mesure d'expulsion sous l'empire de la loi antérieure à la promulgation de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration ». Il est aussi attendu des préfets de veiller « à agir par la voie de la police du séjour dès lors que les éléments objectifs constituant un risque pour l'ordre public sont réunis. »

La circulaire rappelle surtout que « lorsqu'un arrêté d'expulsion n'est pas juridiquement envisageable » il est possible de mobiliser le levier de l'interdiction de retour en complément de l'OQTF. Bruno Retailleau invite donc les préfets à le faire plus systématiquement. «  La loi n° 2024-42 permet en effet désormais, sur la base d'une analyse de la situation individuelle de l'étranger, de porter sa durée maximale de trois à cinq ans et, en cas de menace grave pour l'ordre public à dix ans », peut-on lire dans le document. 

Autre mesure qui découle de la loi du 26 janvier 2024 : les forces de l'ordre peuvent maintenant rechercher et retenir tout document attestant de la nationalité de l'étranger à l'occasion de la visite domiciliaire. « Aussi, à chaque fois que l'intéressé ne vous aura pas remis son passeport ou son document de voyage, vous solliciterez du juge des libertés et de la détention (JLD) l'autorisation de recherche d'un tel document, ou tout autre attestant de sa nationalité, que vous pourrez ensuite conserver jusqu'à l'éloignement effectif de l'intéressé. »

Maintien en rétention et remise en liberté

Le ministre de l’Intérieur insiste surtout dans la circulaire sur la situation des étrangers dans les prisons et à leur sortie. Il est rappelé que les préfets peuvent « définir, dans [leurs] décisions de placement en rétention, un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement par l'existence d'une menace à l'ordre public, et justifier ainsi, pour ce seul motif, une telle mesure privative de liberté. »

Concernant la gestion des remises en liberté à l'issue d'une rétention administrative et le suivi dynamique des assignations à résidence, la circulaire insiste sur la nécessité de « poursuivre les mesures de surveillance ». Surtout, Bruno Retailleau invite les préfets à « systématiquement faire appel » en cas de remise en liberté d'un étranger en situation irrégulière potentiellement dangereux pour l'ordre public.

Le ministre rappelle « enfin la nécessité, pour tous les étrangers qui ont fait l'objet d'une décision constatant le refus de séjour, de veiller à assurer l'information des organismes de sécurité sociale pour que toutes les conséquences en soient tirées en termes d'affiliation ou d'ouvertures de droits sociaux. »

La publication de cette circulaire de pilotage de la politique migratoire devrait être suivie par une révision de la circulaire Valls. En effet, pour rappel, la circulaire Valls permet aux préfets de traiter des régularisations au cas par cas, en fonction de critères familiaux ou d’emploi. Si on ne parle pas de suppression de la mesure, les critères pour accéder à cette régularisation exceptionnelle seraient plus stricts…