« Il n’y aura pas de retour à la taxe d’habitation sur les résidences principales. » Devant le retour en force de la taxe d’habitation dans les débats depuis quelques jours et afin de mettre un terme aux rumeurs sur son hypothétique rétablissement, la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, Catherine Vautrin, vient de fermer la porte à une telle possibilité, réclamée par certains élus locaux dernièrement.

Facturer certains services

Mais, à peine la porte refermée, l’ancienne présidente du Grand Reims a laissé entrevoir, hier, dans un entretien au Parisien, une autre possibilité visant à renflouer les caisses des collectivités – que le gouvernement s'apprête à ponctionner de 5 milliards d'euros pour redresser les finances du pays. « Je suis prête à reprendre des travaux relatifs à la fiscalité qui avaient été commencés par des élus du CFL, le Comité des finances locales », a-t-elle défendu, estimant qu’il « faut probablement regarder comment on peut permettre aux collectivités de mieux maîtriser leurs ressources ».

Bien qu’encore évasive, la ministre assure qu’il n’est pas question de mettre en place une « nouvelle taxe », la France ayant « déjà un taux de prélèvements obligatoires élevé ». Catherine Vautrin souhaite surtout que ce taux « n’augmente pas », son objectif étant même de le « réduire ».

Sa solution porterait donc plutôt sur « une participation possible au fait de vivre dans la ville ou le village », car « il n’y a rien de gratuit », a-t-elle prévenu. D’ailleurs, une « réflexion » serait en cours au sein de l’exécutif sur ce qu'elle nomme le « lien de la participation de nos concitoyens à l’ensemble de l’usage de la ville ». Une « contribution citoyenne au service public » ne serait d'ailleurs « pas ridicule », à ses yeux afin de « responsabiliser chacun sur l’importance du coût » des services publics.

Une piste confirmée par le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, dans la foulée : « À l'avenir, quand des services sont coûteux, il n'est pas impossible de demander une forme de contribution », a souligné l’ancien député, hier aussi sur LCI, ajoutant que « quand on consomme des services publics en local, il est normal qu’il puisse y avoir une contribution qui soit faite. Cela ne passe pas forcément par une taxe. Vous pouvez tarifer un certain nombre de services à l’usager sur lequel vous demandez une contribution en fonction de sa consommation », citant, par exemple, « les procédures d’urbanisme ».

Concertation début 2025

Une chose est sûre, « ce point ne sera en tout état de cause pas inscrit dans ce budget », a prévenu la ministre chargée des collectivités, qui a annoncé souhaiter « ouvrir une concertation avec les élus locaux début 2025 ».

Le président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a, de son côté, appelé à une contribution « basée sur les revenus », Michel Fournier plaidant pour que chaque habitant « participe à la vie de sa collectivité ».

Interrogé sur Franceinfo, le maire des Voivres (Vosges) a, toutefois, estimé nécessaire que « tout un chacun, quelle que soit sa situation, participe à la vie de sa collectivité » car « les personnes qui ne payent plus » la taxe d’habitation tendent à avoir « des exigences de plus en plus grandes » envers les services publics, en présumant que « tout doit être gratuit ».

Le président de l’AMF, David Lisnard, s’est, pour sa part, dit, sur X, « totalement opposé à un tel impôt supplémentaire » car « il reposerait toujours sur les mêmes et donc serait injuste », « il assommerait un peu plus les propriétaires » et « pénaliser[ait] le fruit du travail et de l’investissement ».

S’il exclut le retour de la taxe d’habitation, celui-ci a défendu récemment « une nouvelle organisation de la fiscalité » et l’idée d’un « impôt résidentiel » qui soit « au niveau du bloc communal » et d'un « impôt économique qui soit au niveau des intercommunalités ». « La problématique majeure est celle du lien civique » qui a été « coupé entre les habitants et la commune », selon lui.

Amendement au budget 2025

Promesse de campagne d'Emmanuel Macron en 2017, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, totalement effective depuis 2023, est revenue dans les discussions ces derniers jours, alors que les difficultés budgétaires s’accumulent pour le pays. Supprimé progressivement à partir de 2018, cet impôt local rapportait encore plus de 20 milliards d'euros en 2020. 

« La grande erreur du quinquennat, ça a été la suppression de la taxe d'habitation (...). Si l'on doit recréer un impôt, c'est celui-là », a fait ainsi valoir récemment le maire LR de Meaux Jean-François Copé, tout en jugeant que ce serait « la pire des solutions ». « Imagine(ant) une autre forme d'impôt », il a plaidé pour « une taxe sur la résidence » qui viendrait « annuler l'existence de la taxe foncière et de l'ancienne taxe d'habitation », et qui « concernerait tout le monde sauf les plus modestes ».

A l’opposé de l’échiquier politique, le député LFI David Guiraud a, lui, déposé un amendement dans le cadre de l'examen du projet de budget afin de rétablir la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des ménages les plus riches.  « On a vendu du rêve aux gens, on leur a dit “vous allez moins payer”, mais en fait, vous payez avec la TVA », a-t-il expliqué, réfutant l'idée d'un gain de pouvoir d'achat pour les plus modestes, déjà exonérés de taxe d'habitation. Si beaucoup d'élus condamnent la suppression de la TH, rares sont, toutefois, ceux qui soutiennent une résurrection à l'identique. 
 

Il faut aller fouiller dans les « bleus budgétaires », c’est-à-dire les très volumineux documents présentant l’ensemble des moyens regroupés au sein de chaque mission budgétaire, pour trouver l’information. Dans le « bleu » de la mission « Écologie, développement et mobilité durable », qui compte pas loin de 500 pages, on trouve quelques lignes consacrées « à la sous-action 44-05 », à savoir « le plan vélo et marche ». Ce plan aura droit à 100 millions d’euros en crédits de paiement en 2025 (contre 145 millions l’année précédente), et, surtout, zéro euro en autorisations d’engagements (les sommes susceptibles d’être engagées pour les années suivantes). Ces autorisations d’engagement étaient de 304 millions d’euros en 2024. 

Appels à projets sans réponse

Autrement dit, le gouvernement prévoit bien l’extinction du Plan vélo à partir de 2026. Ce plan, lancé en mai 2023 par Élisabeth Borne, alors Première ministre, prévoyait 2 milliards d’euros sur 5 ans « pour les infrastructures, la sécurité et la formation à la pratique du vélo », avec l’objectif de « doubler le réseau cyclable d’ici 2030 » (lire Maire info du 9 mai 2023). La promesse était claire : 250 millions alloués aux collectivités territoriales chaque année jusqu’en 2027, avec deux appels à projets, dotés de 125 millions d’euros chacun, dont un spécifiquement dédié aux territoires peu denses. Ce deuxième appel à projets (« Appel à territoires cyclables »), a été lancé le 1er juin dernier, exclusivement réservé aux communautés de communes et d’agglomération. Mais pour le premier comme pour le second appel à projets, aucun lauréat n’a été annoncé à ce jour. 

Mais dès le début de cette année 2024, le gouvernement a fait savoir que les crédits dédiés à ce plan étaient « gelés » – ce qui implique que quelque 400 dossiers sont actuellement bloqués, dans l’attente de financements. Les choses ne se présentaient donc pas bien… et la publication du projet de loi de finances pour 2025 n’a fait que confirmer les inquiétudes des associations, avec la réduction des crédits pour 2025 à 100 millions d’euros et la disparition de tout crédit pour les années suivantes. 

En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été déposés pour rétablir les 250 millions d’euros promis dans le budget de 2025, sans succès. 

Le ministre confirme

Est-ce à dire que le gouvernement va « éteindre » le Plan vélo, au nom des économies budgétaires ? On peut le craindre, si l’on en croit le ministre des Transports lui-même, François Durovray, interrogé par une commission du Sénat à ce sujet mercredi dernier. 

C’est le sénateur de la Meurthe-et-Moselle Olivier Jaquin qui a interpellé le ministre sur le sujet : rappelant que les 400 collectivités ont candidaté aux deux appels à projets sont « sans réponse de l’État », le sénateur a indiqué que « l’avenir n’est guère plus rassurant, puisque (…) aucune autorisation d’engagements n’est prévue pour le Plan vélo en 2025. Faut-il y avoir une volonté du gouvernement d’éteindre le Plan vélo ? ». 

La réponse du ministre (par ailleurs président du département de l’Essonne), ne rassurera ni les associations ni les collectivités engagées dans le développement d’infrastructures cyclables. « L’État ne se désengage pas totalement », a assuré Françis Durovray – tout est dans ce « totalement ». « Il reste, a-t-il précisé, 300 millions dans les Contrats de plan État-régions pour développer les infrastructures. » Mais quid du Plan vélo ? « Je ne méconnais pas la situation que vous évoquez », s’est contenté de dire le ministre, qui s’est dit « ouvert à des discussions »… tout en ajoutant aussitôt que le cadre budgétaire est « contraint », ce qui « nous invite tous à la responsabilité ». Il ressort clairement de cette audition que le gouvernement n’entend pas revenir sur sa décision d’en finir avec les crédits du Plan vélo. François Durovray a tenté de le justifier en disant avoir « entendu des élus locaux » qui jugent que « cette manne [du Plan vélo] est certes bienvenue », mais qui estiment que « l’État est surtout attendu sur les sujets de violence routière, de communication et de sanctions ».

Il n’est pas sûr que les 400 élus des collectivités qui ont candidaté, sans réponse, aux appels à projets, partagent cet avis. 

« Lever méthodiquement les blocages, projet par projet. » Dans cette instruction rendue publique par le gouvernement jeudi, Michel Barnier donne des précisions sur sa « méthode de simplification par le terrain et par l’exemple ». 

« 4 ou 5 projets » par département

Un certain nombre de projets, portés par des entreprises ou des collectivités, sont « ralentis, voire empêchés » par un excès de normes ou de complexités administratives. « Toutes les possibilités d’adaptation et de dérogations ne sont pas toujours exploitées », détaille le Premier ministre ; et certaines complexités pourraient être « levées » par une modification de la loi. Il est donc demandé aux préfets de se lancer immédiatement dans un travail de recensement  permettant « d’identifier les sources de blocage » et de les « lever ». 

Chaque préfet de département devra donc, « dans les plus brefs délais », se livrer à un recensement des projets qui se trouvent bloqués. Il doit s’agir de projets déjà avancés, mais dont « une règle de fond ou de forme (…) ralentit la procédure ou fait obstacle, dans l'immédiat, à la délivrance des autorisations préalables nécessaires à la réalisation des projets ». Les préfets devront sélectionner « 4 ou 5 projets structurants » dans le département, en vérifiant préalablement « la solidité de leur financement », de façon à ce que les efforts du gouvernement « se concentrent sur des projets réalisables ». 

Une fois cette sélection opérée, la liste sera transmise aux services de Matignon – plus précisément à la Direction administrative de la transformation publique – qui seront ensuite chargés d’élaborer « une proposition de solution » sous deux mois maximum. 

Trois types de solutions sont envisagés : proposer au préfet d’utiliser son droit de dérogation, si cela peut permettre « d’accélérer la délivrance de l'autorisation ou de lever la difficulté identifiée » ; procéder à un arbitrage directement au niveau du Premier ministre ; ou enfin, si nécessaire, rectifier le règlement ou la loi s’il est avéré que cela peut être « légitime ». 

Assouplissement du droit de dérogation des préfets

Au passage, Michel Barnier a décidé « d’assouplir » le droit de dérogation des préfets, tel qu’il a été défini dans une circulaire du 6 août. Cette circulaire faisait suite au décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour en préciser les contours. Rappelons que ce décret permet aux préfets de déroger à des normes nationales sur un certain nombre de sujets (subventions, aménagement du territoire, politique de la ville, environnement, logement, urbanisme…) lorsque cette dérogation est « justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales » (lire Maire info du 9 avril 2020). 

Ce dispositif souffre néanmoins de certaines lourdeurs. La circulaire d’août 2020 précise qu’avant toute décision, le préfet de département doit « informer systématiquement le préfet de région, (…) afin que celui-ci puisse pleinement exercer son rôle de garant de la cohérence de l’action de l’État dans la mise en œuvre des politiques publiques au sein de la région ». Et informer dans tous les cas « les secrétariats généraux des ministères concernés », qui doivent, sous 15 jours, rendre un avis. 

Pour fluidifier le dispositif, le Premier ministre a décidé d’en finir avec ces deux obligations (informer le préfet de région et demander un avis de l’administration centrale) : désormais, « ces mesures d'information ou de saisine pour avis ne seront plus indispensables ». 

Suivi

Une fois la « solution » proposée par les services du Premier ministre, elle devra être appliquée « avec le plus de diligence possible » : le traitement des projets sélectionnés devra être « priorisé, le temps de leur déblocage définitif ». 

Cette sélection de projets ne constituera qu’une « première vague » de ce que le Premier ministre appelle « les contrats de simplification », qui doivent devenir « un outil de travail quotidien » dans les préfectures. « Cet exercice nous permettra aussi d'identifier depuis le terrain des possibilités de simplification qui pourront être généralisées au-delà des seuls projets concernés », explique Michel Barnier aux préfets, à qui il demande « un engagement total » sur ce sujet. 

La fonction publique territoriale (FPT) comptait 1 304 900 fonctionnaires et 344 000 contractuels à temps complet au 31 décembre 2022. La publication d’un bulletin d’information statistique il y a quelques jours vient compléter cette donnée en s’intéressant plus spécifiquement au recrutement de nouveaux fonctionnaires à temps complet dans la fonction publique territoriale sur cette même année 2022.

Au total, par rapport à l’année 2021, 69 800 fonctionnaires et près de 130 000 contractuels ont été recrutés en 2022. L’étude met en lumière deux variables intéressantes : plus de la moitié des nouveaux fonctionnaires étaient contractuels en 2021 et ce recrutement est particulièrement favorable dans les régions pour les agents de catégorie C. 

Recrutement d’anciens contractuels en 2022 

La titularisation des contractuels représente une part conséquente dans le recrutement de nouveaux fonctionnaires à temps complet dans la FPT.  Plus de la moitié des nouvelles recrues étaient contractuels en 2021, soit 56,4 %. Les autres ont été recrutés « essentiellement sur concours ou sur recrutement direct pour la catégorie C. » 

Dans le détail, 29 000 agents titularisés en 2022 ne travaillaient pas dans la FPT avant. Ceux qui étaient déjà présents sans pour autant être fonctionnaires sont beaucoup plus nombreux. Sur 40 800 agents déjà dans la FPT, 39 400 étaient contractuels, « les autres étant soit en contrat aidé (900) soit sous un autre statut (500 dont 300 apprentis) ». 

Il est également intéressant de souligner que plus de neuf contractuels titularisés sur dix sont recrutés comme fonctionnaires par la collectivité où ils travaillent comme contractuels auparavant. Au total, 95 % des anciens contractuels deviennent fonctionnaires dans le même type de collectivité où ils travaillaient et près de 93 % travaillent même dans la même collectivité.

Selon la DGCL, « cela tend à montrer la propension des collectivités à favoriser, dans le recrutement de fonctionnaires, des personnes ayant déjà travaillé dans la collectivité ; sans doute de par leur expérience acquise ». 

Comment recrutent les collectivités ? 

Ce sont les régions qui favorisent davantage le recrutement d’anciens contractuels en 2022 (plus de 70 %) et ce sont également elles qui ont la « plus forte proportion de contractuels titularisés dans la même collectivité » (plus de 97 %). 

Cette première place sur le podium du recrutement de contractuels est « probablement liée au cadre d’emploi des adjoints techniques des établissements travaillant dans les lycées ». En effet, ces agents représentent plus de 45 % des fonctionnaires des régions et près de 50 % des recrutements de fonctionnaires en 2022. « Parmi les recrutements de cas agents, 76,4 % étaient contractuels en 2021, dont 98,5 % dans la même région. »

Il faut cependant souligner que le recrutement de fonctionnaires est « assez similaire dans la plupart des collectivités ». Ainsi, à titre d’exemple, les organismes communaux et intercommunaux favorisent également fortement le recrutement d’anciens contractuels en 2022 (57,3 % et 62,3 %). 

Les différences sont plus visibles lorsque l’on s’intéresse à la répartition des nouveaux fonctionnaires par filière. Ainsi, dans les filières de la police municipale et celle de l’incendie et secours, le recrutement est relativement faible. Cela s’explique notamment par le fait que « la part de contractuels est bien plus basse que dans les autres filières (respectivement 7,2 % et 16,4 %) ». Dans les autres filières – administratives, techniques, culturelles, sportives, etc. – la part d’anciens contractuels oscille entre 48,4 % et 74,1 %. 

Une surreprésentation d’agents de catégorie C 

82 % des 39 400 anciens contractuels recrutés en 2022 sont des agents de catégorie C. Ces agents ont été surtout recrutés dans les filières administratives (+ 17,8 points) ; culturelle (+ 18,8 points), sociale (+ 16,2 points), incendie et secours (+ 15,5 points) et animation (+ 14,1 points). 

Par ailleurs, « s’agissant des 29 000 recrutements 2022 de fonctionnaires non présents dans la FPT en 2021, la proportion de recrutements de catégorie C est plus proche de celles de l’ensemble des fonctionnaires (75,5 %). »

Télécharger le BIS. 

Le gouvernement vient de publier un décret qui précise les modalités de recouvrement du produit des amendes relatives au permis de louer, 

Pour rappel, c’est la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, adoptée au printemps, qui a désormais confié aux maires et aux présidents d’intercommunalités les pouvoirs de sanction en la matière, ainsi que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions. 

Donner « pleine compétence » aux élus

Parmi les 70 articles que contient le texte, c’est le Sénat qui a introduit, lors de l’examen du projet de loi, la possibilité pour les élus du bloc communal de prononcer, en lieu et place des préfets, les amendes relatives au permis de louer.

« Alors que les EPCI et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département », rappelle le décret dans sa notice, tandis que le produit des amendes était versé au profit de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Afin de « donner pleine compétence » aux élus en la matière, la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé est venue confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d’EPCI, ainsi que « la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions », note le décret. 

Paru en fin de semaine dernière, celui-ci vient confirmer cette mesure en adaptant les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l'habitation et en précisant les modalités de recouvrement du produit des amendes en la matière. Il ne fait ainsi qu’appliquer la nouvelle disposition législative, en ajoutant une obligation pour l’EPCI de délibérer sur l’usage des amendes dans les cas où l’activité s’exerce par délégation.

Jusqu’à 15 000 euros 

Trois cas de figure existent : lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration légales, le maire de la commune ou le président de l'EPCI exerçant la compétence « peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 euros ».

Le Code de la construction indique que « l'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements ».

De la même manière, lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation, le maire de la commune ou le président de l’EPCI peut, là aussi, ordonner le paiement d'une amende « au plus égale à 5 000 euros ». Mais, en cas de nouveau manquement « dans un délai de trois ans », le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 euros.

Dernier point, lorsqu'une personne met en location un logement « en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable », l’élu peut ordonner directement le paiement d'une amende « au plus égale à 15 000 euros ».

Dans tous ces cas, la personne qui n’est pas en règle peut, toutefois, « procéder à la régularisation de sa situation » dans un délai d’un mois, temps qui lui est « imparti pour présenter ses observations ». Pour cela, « il joint aux observations adressées au maire ou au président de l’EPCI copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation ».

Au terme de ce délai, le produit de l’amende est recouvré et est intégralement versé à la commune ou à l'EPCI concerné.

Un impact financier pas vraiment étudié

On peut rappeler que, durant les discussions sur la loi habitat dégradé, l’AMF, avec d’autres associations d’élus, avait soutenu l’amendement adopté visant à reverser le produit des amendes liées au permis de louer aux communes et intercommunalités compétentes en la matière.

Mais si l’association s’est dite favorable sur le principe à ce décret – celui-ci n’ayant pas d’impact financier en lui-même pour les communes – , elle a regretté que l’impact financier du transfert de la gestion répressive de l’État vers les collectivités n’ait pas été étudié en détail.

« Sans y être défavorable », elle n’avait, en effet, pas demandé la seconde mesure intégrée au texte qui vise à faire des communes et EPCI les autorités ordonnatrices des amendes (pouvant aller jusqu’à 15 000 euros). En cause, le fait qu’aucune étude d’impact sur ce transfert n’avait été réalisée, à l’époque, et celle réalisée dans le cadre du décret est, pour sa part, jugée « superficielle », l’AMF estimant qu’elle « n’analyse pas les ressorts financiers du transfert pour les collectivités ». 

Pourtant, selon l’association, l’impact « ne peut pas être nul » puisque le transfert entraînera à la fois « des dépenses nouvelles, à terme » (liées au non-recouvrement des titres de recettes lorsque les amendes ne seront pas payées) et « une charge administrative importante pour les communes ou EPCI qui devront désormais émettre eux-mêmes les titres de recette sanctionnant les amendes (autrement dit, exercer un pouvoir de police nouveau) ».

« Il est à craindre que face aux montages complexes liés au secteur de l’immobilier, comme les SCI par exemple, ou aux pratiques de contournement des marchands de sommeil, les communes et EPCI se retrouveront assez souvent en difficulté et devront déployer des moyens humains importants pour agir efficacement en la matière », s’inquiète l’association.