[L'article a initialement été publié sur le site Maires de France] 

Les questions relatives à la revalorisation des secrétaires de mairie sont nombreuses et diverses (lire article Maires de France). Depuis la parution de la loi du 30 décembre 2023 et des quatre décrets du 16 juillet dernier, ces interrogations n’ont fait que croître au fur et à mesure des simulations de carrière réalisées par les agents, les employeurs, les centres de gestion. Tous attendaient donc la circulaire d’application avec impatience. Une première version présentée en septembre avait plutôt suscité le désarroi. La version envoyée aux préfets (à télécharger ci-dessous) apporte un certain nombre de réponses.

Nomination obligatoire

La circulaire rappelle qu’une commune de moins de 3500 habitants a obligation de « nommer un agent chargé des fonctions de secrétaire général de mairie » (sauf si elle a choisi de nommer un directeur général des services pour celles de plus de 2000 habitants). Cette nomination doit être formalisée par un arrêté ou une décision « procédant formellement à la désignation de l’agent » et est obligatoire, que l’agent soit fonctionnaire ou contractuel.

Il ne peut y avoir qu’un seul secrétaire général de mairie à temps complet, mais il est possible d’avoir deux agents à temps non complet exerçant alternativement la fonction. Idem pour la NBI de 30 points qui ne peut être accordée qu’à un seul agent ou à deux agents à temps non complet (dans ce cas au prorata de la quotité de travail).

Seuls les fonctionnaires peuvent être revalorisés

La circulaire précise que sont concernés par la réforme « l’ensemble des fonctionnaires territoriaux exerçant ou susceptibles d’exercer la fonction de secrétaire général de mairie », qu’ils soient en poste en commune, au sein d’un service mutualisé d’un EPCI à fiscalité propre ou sans fiscalité propre (syndicat mixte), d’un centre de gestion.

En revanche, les contractuels ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de revalorisation (sauf s’ils sont titularisés; et ils bénéficient quand même de la formation à la prise de poste). En outre, il est désormais possible de recruter un contractuel dans une commune jusqu’à 2000 habitants (contre 1000 avant), et ce quelle que soit la quotité de travail de l’agent et qu’il exerce ou non à temps complet.

La fin des recrutements en catégorie C

A compter du 1er janvier 2028, il sera interdit de recruter un agent de catégorie C. Les agents de catégorie C ou sur le niveau équivalent en poste nommés avant le 1er janvier 2028 (fonctionnaires, contractuels en CDI) pourront continuer à exercer. Pour les CDD, lors d’un renouvellement post 1er janvier 2028, les employeurs devront aligner le contrat au minimum sur un emploi de catégorie B.

Un dispositif provisoire…

Les agents sur les grades C2 et C3 peuvent bénéficier d’une promotion interne dérogatoire (sans contingentement sur le nombre de recrutements) pour passer en catégorie B. Ce « plan de requalification » s’éteindra le 31 décembre 2027. 

En cas de temps non complet, la circulaire précise que c’est l’employeur « auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier », qui présente la proposition d’inscription sur la liste d’aptitude. « En cas de désaccord entre les autorités territoriales, la proposition d’inscription devra recueillir l'accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l'agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée ».

Les règles habituelles s’appliqueront pour la titularisation en catégorie B : l’agent sera détaché, de plein droit, pour suivre son stage de titularisation auprès de la collectivité qui l’a promu, et poursuivra son activité, le cas échéant, auprès d’une ou plusieurs autres collectivités.

… et un second pérenne

Le dispositif de « formation - promotion » s’applique aux agents de grade C2 et C3, qui justifient « d’au moins 8 ans de service public effectif dans un emploi de catégorie C » et qui souhaitent devenir secrétaire général de mairie. Ce dispositif n’est pas limité dans le temps.

Ces agents peuvent être promus en catégorie B s’ils ont validé une formation qualifiante de secrétaire général de mairie (durée de 56 jours, mais dispenses possibles de certains modules), réussi l’examen professionnel et se sont engagés à exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie après la nomination en catégorie B.

Des agents C1 à faire progresser

Pour la question des adjoints administratifs, la circulaire fait davantage de circonvolutions. Il fallait trouver une voie juridique compatible avec les déclarations du ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, au congrès des secrétaires de mairie le 12 octobre dans le Gers annonçant l’intégration des agents C1 dans la réforme (lire notre article).

La loi les en exclut. Logiquement la circulaire rappelle que « les agents de la catégorie C1 ne peuvent exercer une fonction de secrétaire général de mairie, réservée aux titulaires des grades d’avancement C2 et C3 ». Il est bien rappelé « qu’il [n’est] pas permis [aux employeurs territoriaux] de recruter des secrétaires généraux de mairie en catégorie C1 ».

Plus loin, la circulaire souligne que les agents C2 et C3 « ayant préalablement exercé la fonction de secrétaire général de mairie en catégorie C1 » peuvent bénéficier du plan de requalification. Et pour les cas où des agents C1 exercent encore les fonctions de secrétaire général de mairie, les préfets doivent « inviter » les employeurs territoriaux concernés « à procéder aux avancements de grade des agents », dès lors que ces derniers remplissent les conditions classiques d’ancienneté et d’échelon pour passer à l’échelle de rémunération C2 (tous les C1 ne sont donc pas concernés). Comme le dispositif de promotion interne dérogatoire est valable trois ans (jusqu’au 31 décembre 2027), certains agents C1 ont le temps de passer C2 pour ensuite bénéficier du plan de requalification qui les amènera à la catégorie B. 

Un accélérateur de carrière

L’accélérateur de carrière (art. 8 de la loi, décret n° 2024-827) permet aux agents de catégories A, B, C2, C3, et secrétaires de mairie (agents sur le statut en voie d’extinction) de bénéficier obligatoirement et automatiquement d’une bonification d’ancienneté de 6 mois, tous les 8 ans.

L’employeur peut octroyer une autre bonification d’ancienneté comprise entre 1 et 3 mois selon la valeur professionnelle de l’agent. Les critères de ce dispositif doivent avoir été préalablement intégrés dans les lignes directrices de gestion. Les deux dispositifs sont cumulables.

Le décompte de l’ancienneté débute au 1er/08/2024 et reprend jusqu’à 8 ans l’ancienneté des agents exerçant comme secrétaire général de mairie.

Télécharger la circulaire

Afin de lutter contre la crise du logement qui frappe le pays, les députés ont adopté, hier, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 en séance, une série de mesures sur ce sujet particulièrement sensible. 

Le Conseil des ministres avait autorisé, quelques heures plus tôt, Michel Barnier à utiliser le « 49.3 » pour faire adopter ce budget sans vote, tout en conservant ou écartant les dispositions qu’il souhaite. Si le Premier ministre devait déclencher (ce qui est quasiment certain) l’arme constitutionnelle dans les jours qui viennent, les dispositions déjà votées par les députés devront donc être maintenues dans la loi de finances finale pour être appliquées l’an prochain.

Fiscalité revue pour les locations de longue durée 

« Fruits d’un long travail transpartisan », deux amendements identiques des députés Annaïg Le Meur (EPR, Finistère) et Iñaki Echaniz (PS, Pyrénées-Atlantiques) ont, d’abord, été validés par l’Assemblée afin de « rééquilibrer » le dispositif fiscal en faveur des locations de longue durée.

En ligne de mire, notamment, les locations de meublés touristiques qui « prolifèrent en France aux dépens des locations de longue durée ». Favorisés par une « distorsion » de fiscalité, ceux-ci sont ainsi passés de 80 000 logements loués en courte durée en 2014, à 1,2 million actuellement.

« Comment expliquer à nos concitoyens que les abattements fiscaux sont plus avantageux pour les locations de courte durée quand on manque de logements loués pour de plus longues périodes ? », a interrogé la députée du Finistère, en rappelant que « les revenus fonciers issus des locations nues bénéficient d’un abattement de 30 % avant calcul de l’impôt, quand on obtient 50 %, voire 71 %, pour les revenus issus de locations de courte durée ».

Face à cette « concurrence déloyale », les députés se sont donc mis d’accord pour faire passer l’abattement forfaitaire sur les revenus issus de locations nues de 30 à 50 %.

« Il s’agit de répondre à ceux qui ont besoin d’avoir un toit au-dessus de la tête, longtemps, pour que leurs enfants puissent aller à l’école, pour travailler » en faisant « baisser les impôts, notamment ceux des petits propriétaires bailleurs dont l’investissement immobilier est vertueux puisqu’ils cherchent à loger des familles, des étudiants, tous ceux qui n’ont pas accès au logement social et font vivre nos territoires », a défendu Iñaki Echaniz.

Meublés de tourisme : « Redonner des outils aux maires »

En parallèle, la ministre du Logement, Valérie Létard, a confirmé, hier, soutenir la proposition de loi transpartisane des deux députés. Visant à redonner du pouvoir aux maires et à s'attaquer à la niche fiscale « Airbnb », ce texte est très attendu par les élus locaux, mais - après avoir cheminé longuement et difficilement depuis son dépôt en février 2023 - il attend toujours de passer en commission mixte paritaire (CMP) depuis la dissolution décidée par Emmanuel Macron.

La ministre a donc assuré, ce mercredi, sur Franceinfo, qu’il « va arriver avant la fin de l’année », en rappelant que son ministère a « fortement poussé pour réinscrire très vite ce texte à l’ordre du jour du Parlement ». « Il faut réduire les niches fiscales et donner aux maires des outils pour mieux maitriser les meublés touristiques à courtes durées », a fait valoir l’ancienne vice-présidente du Sénat.

De la même manière, elle souhaite « remettre en route » la proposition de loi du député MoDem, Romain Daubié, qui vise à encourager la reconversion de bureaux en logements. « On pourrait très bien imaginer de requalifier ces bureaux vacants en logements étudiants. C'est un chantier qui est devant nous et ça pourrait répondre à plusieurs problématiques », selon elle. 

Elle a, par ailleurs, assuré que l’exécutif « prendra des dispositions pour assouplir les règles » s’agissant du ZAN. « Il y a plein de pistes possibles. Aujourd'hui, elles ne sont pas arrêtées, mais croyez-moi, foncier, logement, on a besoin d'assouplir les règles », a assuré la ministre. 

Lutter contre les « culbutes spéculatives »

Du côté de l’Assemblée nationale, il a été décidé de prolonger de trois ans, « jusqu’au 31 décembre 2027 », le dispositif Loc’Avantages (qui prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah, sous condition de plafond de loyer), grâce à un amendement porté par Lionel Causse (EPR, Landes) qui étend également son bénéfice aux « propriétaires dont les revenus locatifs sont soumis au régime micro-foncier ainsi qu’aux logements meublés ».

Afin de lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives », les députés se sont aussi mis d'accord pour « conditionner » l’exonération de la taxe sur les plus-values immobilières à « une durée de détention d’au moins cinq années comme résidence principale ». 

« Particulièrement développées dans les zones touristiques où la tension locative entraîne depuis 20 ans une importante augmentation du prix des biens », ces « culbutes spéculatives » permettent d’acheter puis revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières, a expliqué le député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Peio Dufau, à l’origine de l’amendement.

Les députés ont, par ailleurs, voulu mieux encadrer les opérations de « ventes à la découpe » d'immeubles, en approuvant une taxation plus stricte des opérations de ce type lorsqu'elles génèrent une plus-value supérieure à 2 %. 

Alimentant « la hausse des prix de l'immobilier » et rendant « l'accession à la propriété plus difficile pour de nombreux ménages », ces opérations - qui « génèrent souvent des marges significatives » - se multiplient, « notamment dans les grandes agglomérations », et sont « un frein à la résolution de la crise du logement », souligne, dans son amendement, le député macroniste Jean Laussucq.

Les conseillers régionaux perdraient un avantage fiscal

Sur un tout autre sujet, le député RN de la Somme, Jean-Philippe Tanguy, a réussi à faire supprimer, contre l’avis du gouvernement et de la commission, une « niche fiscale » perçue depuis 2019 par les conseillers régionaux – et dont il bénéficie lui-même, à titre personnel - , alors que ceux-ci n'étaient pas visés par « l'esprit du texte » à l'origine de cet avantage, selon lui.

Jean-Philippe Tanguy vise ainsi l’abattement de 17 %, plafonné à 695 euros, dont bénéficient, sur leur indemnité, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux et les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. 

Assurant vouloir faire la chasse aux « mauvaises niches fiscales » et aux « avantages fiscaux indus », le député de la Somme a expliqué que, à l’origine, « cette niche était censée compenser le fait que les petites communes ne prennent pas en charge les frais de leurs élus, mais elle concerne en réalité tous les élus locaux ». Or, à ses yeux, « dans la mesure où la plupart des frais des conseillers régionaux sont pris en charge, cet avantage fiscal n’a pas lieu d’être pour eux ». 

Estimant qu’il y a un « risque » d’introduire « une rupture d’égalité » entre élus locaux, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a tenté de prévenir, en vain, que cet amendement, « en l’état », serait contreproductif et « toucherait tout le monde, y compris les élus des petites communes ».

Sur la même ligne, le rapporteur général du budget, Charles de Courson (Liot) a lui répété « qu’il faudrait réfléchir à une réforme d’ensemble et pas se focaliser sur les conseillers régionaux ».

On peut aussi retenir que l'Assemblée a rétabli la demi-part fiscale des veufs et veuves, un avantage supprimé en 2014, sous la présidence de François Hollande. Tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant devraient à nouveau en bénéficier, et ainsi payer moins d'impôts.

Enfin, les députés ont approuvé le renforcement de l'« exit tax », impôt créé en 2011 pour freiner l'exil fiscal des contribuables, mais ont rejeté une proposition de la gauche visant à alourdir la « flat tax », la taxation sur les revenus du capital.

Consulter le dossier législatif du PLF pour 2025.
 

« Comment expliquer à mes concitoyens d’Indre-et-Loire que la loi Vial ne soit pas encore appliquée sur le terrain ? », a demandé le sénateur Jean-Gérard Paumier, à l’occasion d’une audition de la ministre de l’Éducation nationale devant la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat. 

La loi Vial, promulguée en mai dernier, impose à l'État de prendre en charge le financement des AESH pendant la pause méridienne à compter de la rentrée 2024, alors que jusque-là il revenait aux communes de le faire (depuis une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020). Dès septembre, Maire info alertait sur le fait que dans certains départements, comme le Morbihan, l'Éducation nationale n'appliquait pas cette loi et la charge restait alors aux communes (lire Maire info du 18 septembre). 

« De récents retours de parents de ma commune et des services académiques de mon département quant à la mise en œuvre de cette loi m’ont interpellé, continue le sénateur. Interrogée par mes soins, la direction académique d’Indre-et-Loire m’a indiqué n’avoir reçu aucune directive ni aucune ligne budgétaire fléchée à cet effet. Elle m’a précisé que cette prise en charge de la rémunération pourrait ne pas être obligatoire. J’avoue en être étonné tant la loi que nous avons adoptée nous paraît être explicite… » 

« Tout a été fait pour que la loi ne s’applique pas »

Le texte de loi qui a définitivement été adopté par les deux chambres entre avril et mai 2024 est effectivement on ne peut plus clair. 

Cédric Vial, sénateur de la Savoie et auteur du texte, le confirme et ne cache pas son agacement face à la ministre Anne Genetet : « On a fait une loi très simple : une phrase, deux articles. Vous avez parlé de problèmes d’application territoriaux, mais le problème n’est pas territorial. Si vous cherchez d'où vient le problème, il est au 107 rue de Grenelle, à la Dgesco (direction générale de l'enseignement scolaire). »

Cette application imparfaite de la loi s’expliquerait d’abord par la complexité de la circulaire d’application : « Tout a été fait pour que cette loi ne puisse pas s’appliquer, ajoute Cédric Vial. Il y a une phrase dans la loi mais huit pages dans la circulaire d’application avec des obligations de mettre en œuvre des conventions cadres, etc. » Sa diffusion tardive (le 24 juillet) et en pleine période estivale n’a pas facilité les choses non plus.

Le sénateur de la Savoie a donc demandé à la ministre de « s'engager à abroger cette circulaire et à en reprendre une autre rapidement pour qu'on puisse mettre enfin en œuvre de manière simple ce que beaucoup de personnes attendent ». 

Simplification et prudence 

Anne Genetet a reconnu dans un premier temps la complexité de la circulaire et a indiqué qu’elle ne manquerait pas de « regarder s’il y a des mesures de simplification à prendre. »

La ministre a très rapidement ajouté que le ministère se montrait très rigoureux dans le recrutement des professionnels, ce qui, selon elle, pourrait justifier en grande partie le retard dans la mise en œuvre de la loi Vial. « Nous ne voulons pas contractualiser avec "les personnes tout venant" qui arrivent et prennent en charge les enfants sur la pause méridienne, ce n’est pas l’objectif, explique Anne Genetet aux sénateurs. L'objectif est de voir, parmi celles qui sont sous contrat avec nos rectorats, quelles sont celles qui souhaitent ou qui peuvent ou qui veulent être également disponibles sur la pause méridienne. »

Cet argument visant à montrer la prudence de l’État vis-à-vis du recrutement des AESH démontre cependant un manque d’anticipation de la part du gouvernement. Dès l’adoption de la loi Vial, l’AMF avait pourtant insisté auprès de l’Éducation nationale pour que celle-ci recense en amont les besoins d’accompagnement des enfants en situation de handicap et tienne compte des recrutements que pourraient avoir à effectuer les maires pour pallier d’éventuels manques. Elle a aussi plaidé pour l’établissement d’une étroite concertation avec les maires, que ce soit dans le cadre des démarches de demande auprès de la MDPH ou des décisions du Dasen, afin qu’ils puissent anticiper les besoins d’accueil spécifiques et les modalités d’organisation nécessaires. Visiblement, le travail n’a pas été suffisamment fait en amont. 

Les difficultés d’application de la loi Vial ont été rappelées avec force par les co-présidents de la commission Éducation de l’AMF, Delphine Labails, maire de Périgueux, et Frédéric Leturque, maire d’Arras, auprès d’Anne Genetet lors d’une rencontre le 8 octobre. L’AMF demande que cette situation soit réglée dans les plus brefs délais afin de ne plus faire peser sur les communes une charge administrative et financière qui ne relève plus de leur compétence depuis la rentrée. Elle demande également un remboursement intégral des dépenses engagées depuis la rentrée par les communes au titre de la gestion des contrats et de la rémunération des AESH en lieu et place de l’État.

De fait, la ministre n’a pas apporté de réponse concrète aux inquiétudes des élus. Elle a cependant indiqué qu’il fallait « une analyse locale extrêmement fine pour voir comment le dispositif est mis en place » et qu’elle n’avait « pas l’intention de cautionner une usine à gaz. » Sans en dire beaucoup plus, elle a indiqué que les services du ministère étaient en train de s’assurer « que cette pause méridienne est bien prise en compte pour nos AESH (...) avec des personnes qualifiées. » 

2 000 ouvertures de postes d’AESH pour 2025 

Comme l’a rappelé au passage la ministre, plus de 300 000 enfants ont besoin d’un accompagnement à l’école. En plein examen du projet de loi de finances, la ministre a rappelé que le recrutement de 2 000 AESH est prévu dans le budget, pour un total de 4,6 milliards d’euros consacrés à l'école inclusive en 2025. 

Pour de nombreux syndicats et élus, cette annonce n’est que de la poudre aux yeux. Difficile en effet de croire que ces postes vont être pourvus sans difficulté en l’état, alors qu’il est déjà quasiment impossible de trouver un remplaçant dans certaines communes pour des AESH en arrêt maladie par exemple, comme en témoigne la sénatrice de la Drôme, Marie-Pierre Monier. Le syndicat SUD éducation rappelle de son côté « la revendication de la reconnaissance du métier par la création d’un vrai statut pour les personnels AESH ».

La députée Sylvie Bonnet, à l’occasion d’une question au gouvernement s’interroge aussi : « Comment les trouver alors que le métier est si peu attractif ? » En réponse à cette dernière, Paul Christophe, ministre des Solidarités et de l'Autonomie, a indiqué que dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, il est prévu « à l'horizon 2026 de réformer le cadre d'emploi des AESH en élargissant le champ de leurs missions » avant d’ajouter que le gouvernement travaille « sur une grande campagne de valorisation et d'attractivité des métiers ». 

« Un cri d’alarme face aux coupes budgétaires. » Le Centre d'études et d'expertise sur les risques (Cerema), établissement public qui accompagne l'Etat et les collectivités dans l'adaptation au changement climatique, a alerté, hier, sur la baisse « drastique » de 4,3 millions d'euros de sa dotation dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. 

Une diminution, en outre, « couplée à de nouvelles dépenses obligatoires imposées de 6 millions d’euros » qui représente donc, au global, une « réduction cumulée de près de 11 millions d’euros », s’inquiète le Cérema alors même que « les effets du changement climatique s'accélèrent et requièrent une expertise publique pour accompagner l'adaptation des territoires ». 

Appel à « reconsidérer » cette décision

« Le conseil d'administration dénonce cette baisse de dotation inopportune qui menace directement la capacité d'action du Cerema et, par conséquent, l'accompagnement des collectivités face aux défis climatiques », regrette le Centre d'études, dans un communiqué publié au lendemain de l'adoption par osn conseil d'administration d'une « motion de désapprobation », à l’unanimité des votes des représentants des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées et des organisations syndicales.

Il appelle donc « solennellement » le gouvernement et le Parlement à « reconsidérer cette décision » et à « doter le Cerema des moyens nécessaires pour accomplir ses missions essentielles au service de la nation », indique le communique qui rappelle que le « soutenir, c’est investir dans l’avenir de nos territoires » puisque près de 1 000 collectivités et groupements y adhèrent. 

Si cette baisse devait être confirmée au terme de l’examen du projet de loi de finances, « l’établissement serait contraint, pour assurer son fonctionnement, déjà resserré autour de missions opérationnelles essentielles, de mobiliser les moyens votés par le Parlement et consacrés aux collectivités (programme ponts, etc.) », prévient-il alors que sa dotation annuelle passerait de 197,9 millions d'euros en 2024 à 193,6 millions pour l'an prochain.

Ces coupes interviennent d’autant plus mal que l'établissement a déjà réalisé « d'importants efforts de restructuration lors du précédent quinquennat avec une réduction de 20 % de ses effectifs et de 22 % des moyens alloués par l'Etat », rappelle-t-il.

Créé en 2014, l'opérateur de l'Etat est issu de la fusion de différents services ministériels, et compte aujourd'hui 2 500 agents placés sous la triple tutelle du ministère du Partenariat avec les territoires, du ministère du Logement et du ministère de la Transition écologique. 

Il fournit une expertise « essentielle » sur divers enjeux tels que l'observation et la gestion du recul du trait de côte, la prévention des inondations et des risques naturel, la résilience des infrastructures et des ouvrages d’arts ainsi que l’identification et la résorption des îlots de chaleur en ville.

L’idée a été dévoilée par Rachida Dati, ministre de la Culture, dans les pages du Figaro d’hier. « Partout en Europe, l’accès aux édifices religieux les plus remarquables est payant, constate la ministre de la Culture. J’ai proposé à l’archevêque de Paris une idée simple : mettre en place un tarif symbolique pour toutes les visites touristiques de Notre-Dame et consacrer totalement cet argent à un grand plan de sauvegarde du patrimoine religieux. »

Billet d’entrée et augmentation des tarifs 

Près de cinq ans après l'incendie du 15 avril 2019, la cathédrale Notre-Dame-de-Paris rouvrira ses portes au public le 8 décembre prochain. Rachida Dati souhaite profiter de cette réouverture très attendue pour changer les règles du jeu. 

« Avec 5 euros seulement par visiteur, on récolterait 75 millions d’euros par an. Ainsi, Notre-Dame de Paris sauverait toutes les églises de Paris et de France. Ce serait un magnifique symbole », a-t-elle expliqué. Sur Twitter elle a précisé que « les messes, les offices doivent bien sûr demeurer libres d’accès et gratuites, mais chaque visiteur culturel devrait contribuer à préserver notre patrimoine, il s’agit d’aider, en particulier, tous nos clochers auxquels nous sommes profondément attachés. » 

Pour aller plus loin, la ministre évoque également la question de mettre en place, dès janvier 2026, une tarification spécifique des musées et édifices pour les touristes non européens. Elle indique que pour redynamiser le financement du patrimoine, « l’impôt a sa vertu, mais il a aussi ses limites. Est-il par exemple normal qu’un visiteur français paie son entrée au Louvre le même prix qu’un visiteur brésilien ou chinois ?, peut-on lire dans l’interview. Ma position sur ce sujet est très claire : je souhaite que les visiteurs hors UE paient davantage leur billet d’entrée et que ce supplément aille financer la rénovation du patrimoine national. Les Français n’ont pas vocation à payer tout, tout seuls. C’est une vraie rupture dans la politique tarifaire de nos établissements culturels. » 

Un patrimoine qui coûte cher aux communes 

L’enjeu est de taille et la question du financement de ce patrimoine est très importante pour les élus. Selon un rapport publié par le Sénat, dans le cadre d’une mission pilotée par Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon, 40 000 édifices religieux sont la propriété des communes, dont seulement 15 000 sont protégés au titre des monuments historiques. 

La baisse de la fréquentation de ces sites, « les contraintes budgétaires accrues des communes », « le développement des intercommunalités », sont autant de facteurs qui font craindre « une dégradation rapide » de ce patrimoine. 2 500 à 5 000 de ces édifices seraient menacés d’être « vendus, abandonnés ou détruits », ce qui constitue « un défi sociétal pour les territoires ruraux ». 

Rappelons qu’après avoir confié à Stéphane Bern la mission « d’identification du patrimoine en péril et de recherche de nouvelles sources de financement pour le restaurer, avec notamment le Loto du Patrimoine », Emmanuel Macron expliquait en 2023 vouloir accompagner les communes de moins de 10 000 habitants dans la rénovation de leurs édifices. Une collecte avait été alors ouverte pour aider les communes de moins de 10 000 habitants (et celles de moins de 20 000 habitants en outre-mer) à rénover leurs édifices religieux. La collecte a « vocation à permettre, sur 4 ans, de mobiliser 200 millions d’euros », avait expliqué Emmanuel Macron. 

On ne sait pas pour le moment si le projet de Rachida Dati aboutira, l'archevêque de Paris n’ayant pas encore apporté de réponse. Si cette dernière s’avère positive, il faudra voir comment ces 75 millions d’euros récoltés par an seront répartis et si, ces fonds récoltés à Paris, pourront bénéficier aussi aux petites communes dont les maires sont souvent démunis face à l’ampleur financière d’une rénovation d’église.