Le gouvernement l’avait indiqué dès le départ : les délais d’élaboration du projet de loi de finances pour 2025 étant bien trop contraints, il ajouterait a posteriori un certain nombre de mesures par voie d’amendements pour compléter son plan de 60 milliards d’économies. 

Ces amendements se sont beaucoup fait attendre mais, a l’heure où débute le débat en séance publique ce lundi 21 octobre, ils sont à présent consultables sur le site de l’Assemblée nationale. 

Le gouvernement a déposé 20 amendements, dont deux ont déjà été retirés. Restent 18 amendements actuellement en cours d’examen, plusieurs d’entre eux concernant directement les collectivités territoriales.

Nouveaux prélèvements sur les Agences de l’eau

Premier constat : le gouvernement a donc décidé de perpétuer la mauvaise habitude consistant à se servir sur les recettes des Agences de l’eau pour alimenter le budget de l’État. L’amendement n° I-3340 et son exposé des motifs sont clairs : il s’agit « d’opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des Agences de l’eau, reversé au budget général de l’État ».

« Exceptionnel » ? C’est vite dit. Cela fait dix ans en effet, que les gouvernements successifs ont pris de telles décisions. Tout avait commencé en 2014 avec un prélèvement de 210 millions d’euros – qualifié à l’époque de « hold up » par l’ancien Premier ministre Michel Rocard. La mesure a été ensuite régulièrement reconduite, à des niveaux divers.

Par ailleurs, en 2017, le gouvernement avait instauré une « contribution annuelle des Agences de l’eau » non pas vers le budget de l’État mais fléchée vers l’Agence française de la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cette contribution a régulièrement été augmentée depuis. Elle le sera encore cette année : pour 2024, elle devait être comprise « entre 397,6 et 424.6 millions d’euros ». En 2025, selon le projet de loi de finances, elle ne pourra être inférieure à « 417,6 millions d’euros ». 

Seule nouvelle un peu plus positive pour les Agences de l’eau : le plafond de recettes sera légèrement relevé. Rappelons que ce système dit du « plafond mordant » consiste à fixer un montant maximum de recettes pour les Agences (produit des taxes et redevances), tout ce qui se situe au-delà du plafond étant directement reversé au budget de l’État. Le plafond étant l’an dernier de 2,3 milliards, il passerait l’an prochain à 2,5 milliards, soit environ 200 millions d’euros de plus. 

Mais l’amendement proposé par le gouvernement va en partie annuler cette augmentation, avec un nouveau prélèvement de 130 millions d’euros… 

Une fois encore, le gouvernement utilise le budget des Agences de l’eau comme variable d’ajustement pour le budget de l’État, faisant fi du principe fondateur de la politique de l’eau en France – à savoir que, par le biais de la redevance, l’eau paye l’eau. 

Retour sur le « Denormandie »

Un autre amendement concerne le dispositif Denormandie (aide fiscale destinée à encourager la rénovation des logements anciens dans le cadre locatif). En avril dernier, la loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a étendu le bénéfice du dispositif Denormandie aux investissements réalisés dans les copropriétés dégradées. Sitôt voté, sitôt annulé : le gouvernement propose par amendement de revenir sur ce point et de supprimer l’extension du Denormandie aux copropriétés dégradées, en le recentrant, comme c’était le cas avant la loi du 9 avril 2024, aux « seules communes caractérisées par un fort besoin en réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation des territoires (ORT) ». Le gouvernement estime en effet que le nouveau dispositif n’est « pas satisfaisant » et « pas efficace ». 

On peut estimer que c’est aller bien vite en besogne pour un dispositif né il y a six mois à peine, et que cette disposition n’est sans doute qu’un moyen de faire quelques économies sur une aide fiscale. 

Valeurs locatives : nouveau décalage d’un an

Autre amendement, numéroté I-3631 : le gouvernement propose de décaler à nouveau d’un an la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH). Initialement prévue en 2023 pour une intégration dans les bases d’imposition de 2026, cette révision a d’abord été reportée de deux ans, en 2023, puis d’un an encore en 2024 – en accord avec les associations d’élus. Un amendement présenté par le gouvernement propose un nouveau report d’un an, « afin que les modalités d’actualisation des paramètres d’évaluation des locaux professionnels puissent être stabilisées, et ainsi permettre que les travaux liés à la RVLLH puissent utilement s’appuyer sur le processus complet arrêté pour les locaux professionnels ». Il est donc proposé d’effectuer la révision en 2026 pour une intégration dans les bases d’imposition en 2029. 

Demi-recul sur l’Agefiph

Le gouvernement avait provoqué un tollé en proposant, dans le projet de loi de finances initial, la création d’un plafond sur les recettes de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Comme pour les Agences de l’eau, il était proposé de reverser au budget de l’État les sommes perçues par l’Agefiph et dépassant un plafond fixé à 457 millions d’euros. Ce qui aurait représenté une ponction d’environ 100 millions d’euros sur le budget de l’association, très mal perçue par les acteurs de l’inclusion. 

Le gouvernement recule donc en partie. Se disant conscient que « la mise en place d’un plafond (…) risque de priver l’Agefiph des ressources nécessaires pour la mise en place des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap », il propose de supprimer le plafond … et de le remplacer par un prélèvement sur recettes de 50 millions d’euros. Soit au final une ponction moitié moindre que celle prévue, mais une ponction quand même.

Politique de la ville

Enfin, un amendement intéressant concerne les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ces quartiers, un abattement de 30 % sur la TFPB des logements locatifs appartenant à un organisme de logement social est possible, sous réserve de la signature d’un contrat de ville et d’une convention entre le bailleur, la commune l’EPCI et le préfet. Le Code des impôts prévoit que cette signature, pour que l’abattement prenne effet en 2025, intervienne avant le 1er janvier prochain. 

Compte tenu « du temps nécessaire pour négocier » ces conventions, le gouvernement craint que celles-ci ne puissent être signées dans les délais. Il propose de décaler la date butoir de trois mois, jusqu’au 31 mars 2025.

Alors qu’elle avait réussi à adopter une kyrielle de nouvelles mesures en constituant des alliances de circonstances (entre députés d’horizons politiques souvent opposés), la commission a finalement rejeté, samedi, l’ensemble de la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

Elle laisse donc le soin aux députés de reprendre, dans l’hémicycle, à partir d’aujourd’hui, les discussions sur la première partie du PLF. Mais sur la base du projet originel du gouvernement puisque les près de 200 amendements adoptés en commission ne sont, comme d'habitude, pas intégrés dans le texte discuté en séance. 

Budget « détricoté »

L’examen, en commission, des recettes du projet de budget a, cependant, eu le mérite de révéler la fragilité du budget présenté par le gouvernement. Du fait d’absence de majorité et de l’éclatement de l’Assemblée, l’exécutif a dû céder face à une majorité d’élus (parfois composés de députés de sa propre coalition) défendant souvent davantage de mesures de « justice fiscale et sociale » et souhaitant contourner les restrictions budgétaires que le gouvernement tente d'imposer, notamment aux collectivités.

Sans parvenir, toutefois, à s’entendre sur la globalité du texte. « On a vu des coalitions dans tous les sens. C'est un festival », constatait ce matin encore le rapporteur du budget, Charles de Courson (Liot), estimant qu'il « n'y a aucune cohérence ».

L’équilibre initial du PLF avec ses 60 milliards d'euros d'économies (40 milliards d’euros de réduction de dépenses et 20 milliards de nouvelles recettes) attendus par Michel Barnier a donc été considérablement bouleversé avec la suppression d’articles clés, la création de nouvelles taxes ou d’exonérations en série…

Dénonçant un budget « dénaturé » et « détricoté », les députés macronistes du Gers et de l’Oise, Jean-René Cazeneuve et Éric Woerth – respectivement ancien rapporteur général du budget et ancien président de la commission des finances – ont fustigé un « feu d’artifice fiscal » et une « furie fiscale ». Un texte qui est « devenu insoutenable », aux yeux du Premier ministre, déplorant un « concours Lépine fiscal » dans un entretien au Journal du dimanche. 

Le président « insoumis » de la commission des finances, Éric Coquerel, s’est, lui, félicité de ce budget revisité avec la création de « 60 milliards d’euros de recettes supplémentaires, prises uniquement aux grandes multinationales, aux très riches et aux niches fiscales », en plus des 20 milliards d’euros prévus initialement par le gouvernement. Il a, toutefois, critiqué « le refus du bloc extrême droite-macronie » de voter le texte final amendé par la commission.

Résidences secondaires : majoration de la TH pour tous

Tout cela laisse penser qu’une large partie des mesures votées en commission seront également adoptées en séance. Une situation qui pourrait convaincre Michel Barnier d'utiliser plus vite que prévu l’article 49.3 de la Constitution afin d’écourter les débats et de limiter les revers. « J'espère qu'il va y avoir un dialogue, le Premier ministre s'y était engagé [car] une fois le 49.3 déposé, il y aura immédiatement une motion de censure », a prévenu ce matin Charles de Courson.

Parmi les mesures adoptées, on peut retenir la suppression de la hausse de la taxe sur l’électricité, de l’alourdissement du malus automobile et de l’augmentation des taxes pour les chaudières à gaz, mais aussi l’extension de la taxation des ménages les plus aisés, l'augmentation de la « flat tax » et la création d'une taxe sur les « superprofits » des grandes entreprises.

Du côté des collectivités, les députés ont validé plusieurs hausses d’impôts locaux, dont l’extension à toutes les communes de la possibilité d'appliquer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (jusqu’à 60 %), restreinte actuellement aux zones « tendues » où la taxe sur les logements vacants est applicable. « Cela donnera aux élus locaux un levier fiscal afin de lutter contre la crise du logement, dont les inégalités d'accès sont exacerbées par le contexte inflationniste », ont défendu les députés à l’origine des amendements. 

Ils ont également décidé de redonner aux communes la possibilité de refuser l'exonération de TFPB  des constructions nouvelles pendant deux ans, de permettre aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même ou encore de donner la possibilité aux élus de faire coexister une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) sur leur territoire.

Ils ont, en outre, trouvé un accord permettant aux départements de relever à 3,5 % la taxe d’aménagement perçue sur les permis de construire pendant trois ans, et d’étendre la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts de plus de 10 000 m².

DGF et FCTVA revus à la hausse

La commission a, par ailleurs, choisi d’indexer la progression de la DGF sur l’inflation et mettre fin à son gel qui « équivaut à un manque colossal pour les collectivités ». Dans ce cadre, la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement en 2025 se ferait à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), ce qui permettrait de l’augmenter de 1,8 %. Elle passerait ainsi d’un plus de 27,2 milliards à plus de 27,7 milliards d'euros.

De la même manière, une série d’amendements portés par la LFI, le PS, les Liot, les LR et Les Verts a permis de supprimer l’article prévoyant l'amputation de 800 millions d'euros du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et l’exclusion des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage. En cause, la mesure risquerait de « mettre à mal l’investissement local » et « tous les plans de financements 2023 et 2024 », ont défendu les députés Liot.

Alors que c'est le texte originel du gouvernement qui sera débattu dans l'hémicyle à partir de ce lundi (sans les amendements votés en commission donc), rappelons que tous ces amendements devront bien être soutenus et adoptés à nouveau par les députés, en séance, pour avoir une chance d'être retenus dans le budget final.

Parmi les nombreuses mesures votées en faveur des collectivités, on peut aussi souligner qu'un abondement du fonds de sauvegarde pour les départements d’un montant de 466 millions d’euros a été adopté.

À noter que les députés ne sont pas revenus, en revanche, sur le gel des fractions de TVA affectées aux collectivités locales (et qui leur ferait perdre 1,2 milliard d'euros) décidé par le gouvernement.
 

Quel avenir pour le Beauvau des polices municipales ? La question se pose depuis que le nouveau gouvernement a été nommé, après l’interruption brutale de cette vaste réflexion sur le rôle et la place des polices municipales, lancée en avril dernier et mise en sommeil après la dissolution du 9 juin. 

On le sait désormais : le Beauvau ne sera pas enterré, il va même reprendre ses travaux assez vite. Dans une interview au journal L’Opinion du 17 octobre, le ministre chargé de la Sécurité du quotidien, Nicolas Daragon, par ailleurs toujours maire de Valence (Drôme), l’assure : le Beauvau sera relancé « en novembre » – plutôt en décembre, a précisé depuis son cabinet – avec pour objectif une clôture des travaux en mars 2025. 

Pouvoirs judiciaires

Le ministre estime que la question centrale du Beauvau devra bien être l’accroissement des « capacités à intervenir » des policiers municipaux, rappelant que ceux-ci ne peuvent, en l’état actuel du droit, « relever une identité ni ouvrir un coffre ». 

Ce sujet de l’extension des pouvoirs des polices municipales est dans l’air du temps, jusques et y compris l’octroi de pouvoirs de police judiciaire. Rappelons que le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, s’est récemment dit « très favorable » à une extension de leurs pouvoirs (lire Maire info du 7 octobre) , ajoutant, lors d’une audition à l’Assemblée nationale : « Devant le niveau de délinquance, a poursuivi Bruno Retailleau, le continuum de sécurité nécessite que l’on soit tous au coude à coude et que l’on puisse donner à nos policiers municipaux un certain nombre de nouveaux outils. » Le ministre s’est dit décidé à aller « résolument dans ce sens », tout en posant deux balises : d’abord, « ne rien faire sans l’avis de l’AMF » ; ensuite, porter l’attention des maires, dans ce débat, sur le fait que « dès lors que [l’on ira] sur le champ de la police judiciaire, le maire perdra le contrôle de ses policiers. Ils seront sous le contrôle du procureur ».

Les choses pourraient être un peu plus compliquées que cela, si le législateur s’emparait de la proposition de loi « élargissant les compétences judiciaires des polices municipales » récemment déposée par le député LR des Alpes-Maritimes Éric Pauget. 

Ce texte propose – à titre d’expérimentation – que les directeurs ou et/chefs de service de police municipale, à la suite d’une délibération dans ce sens du conseil municipal ou communautaire, soient habilités à devenir officiers de police judiciaire. Ce qui aurait une double conséquence : les policiers municipaux seraient alors habilités, sous leur autorité, à effectuer toute une nouvelle série d’actions, aujourd’hui strictement réservées aux forces de l’ordre nationales – dont les vérifications d’identité ou le constat de nombreux délits ou infractions – ; et ils passeraient, pour l’exercice de ces prérogatives, sous l’autorité du procureur et non plus du maire. Autrement dit, les policiers municipaux concernés auraient une double tutelle, selon les actions qu’ils entreprennent, celle du maire et celle du procureur. 

L’AMF pose ses conditions

Reste à savoir quelle serait la liste précise des compétences de police judiciaire qui pourraient être données aux polices municipales. L’AMF va faire un certain nombre de propositions sur ce sujet – qui seront peut-être présentées à l’occasion du débat organisé par l’association pendant son congrès, le 20 novembre prochain, et consacré à la question du « juste équilibre des prérogatives à trouver » en matière d’organisation des polices municipales.

Mais pour l’association, une ligne rouge doit être clairement tracée : la « judiciarisation » des polices municipales ne doit être, exclusivement, qu’un « droit d’option », c’est-à-dire que la décision doit en revenir au conseil municipal ou au conseil communautaire, qui devra seul pouvoir décider si sa police municipale ou intercommunale va prendre des compétences judiciaires. Comme c’est déjà le cas pour la création d’une police municipale, du reste, ou sur la question de l’armement de celle-ci, l’AMF souhaite que les maires restent décideurs et que la loi ne fixe aucune obligation qui serait un coup de canif à la libre administration  des collectivités locales. 

Il faudra ensuite convaincre les organisations syndicales à l’occasion du Beauvau. Ce qui n’est pas fait, puisque certaines organisations ont d’ores et déjà annoncé qu’elles refuseraient tout débat sur l’évolution des compétences des polices municipales tant que la question sociale ne sera pas résolue. 

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont en vigueur dans 43 départements, définis par un arrêté du 6 février dernier. Toute la surface des départements n’étant pas forcément concernée, le plus simple est de se reporter à la carte interactive disponible sur le site Geoportail pour savoir si sa commune est, ou non, soumise à ces obligations. Si c’est le cas, toute habitation, construction, voirie ou « installation de toute nature » située à moins de 200 m d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue, est soumise à l’obligation de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres. 

Subtilité juridique

Le débroussaillage consiste à tailler les végétaux pour créer des discontinuités dans la végétation afin de limiter la propagation des feux . Il faut par exemple élaguer les branches pour éviter que les arbres se touchent, couper et nettoyer les broussailles et tailler les haies, essayer de supprimer au maximum les combustibles aux abords des maisons – le gouvernement rappelle que « 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt ne sont pas, ou sont mal, débroussaillées ». 

Si le débroussaillement est déconseillé, voire interdit en été dans certains cas, pour éviter les risques d’étincelle, l’automne et l’hiver sont au contraire les périodes les plus propices, puisque les végétaux ont perdu leurs feuilles et que la période de pousse est terminée. 

Dans les zones concernées, comme leur nom l’indique, les OLD sont obligatoires. Le non-respect de ces obligations peut donc être puni de fortes amendes (pouvant aller jusqu’à 1 500 euros) et par « une mise en demeure de faire avec astreinte ». Le maire, qui est chargé de contrôler l’effectivité de ces travaux, peut également les faire exécuter d’office, en cas de manquement, aux frais du propriétaire. 

Il faut rappeler une petite subtilité juridique qui n’est pas sans importance : la zone des 50 m définie par la loi peut parfaitement s’étendre sur un terrain voisin – autrement dit, un propriétaire peut être contraint de débroussailler sur une propriété qui n’est pas la sienne. Comme l’explique l’ONF, « le débroussaillement permet de protéger l’habitation en cas d’incendie. A ce titre, c’est au propriétaire de cette dernière d’en financer la protection ». Autrement dit, « lorsque la présence d'une construction sur une propriété entraîne une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà de cette propriété, le propriétaire de la construction doit réaliser le débroussaillement sur le fonds voisin ». Le Code forestier, à ce titre, interdit au propriétaire du fonds voisin de s’opposer à la réalisation du débroussaillement. 

Lorsqu’une habitation est louée, l’OLD incombe au propriétaire et non au locataire.

Contrôles

Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des OLD. Il peut réaliser les contrôles lui-même, ou « mandater des personnels assermentés », dont notamment des agents de l’ONF. En cas de carence du maire, le préfet peut se substituer. 

Le maire n’est pas contraint de prévenir au préalable les habitants du jour et de l’heure du contrôle. Si le propriétaire n’est pas présent, le contrôle doit être effectué depuis l’extérieur des clôtures. 

À noter que le site du ministère de la Transition écologique va très prochainement mettre à disposition, sur sa page consacrée aux OLD, un « kit de communication » qui à la disposition des élus afin qu’ils puissent informer au mieux la population. 

Pour en savoir plus sur les OLD et le rôle des maires, ceux-ci ont tout intérêt à voir ou revoir le webinaire organisé par l’AMF en mars 2023, intitulé Mieux faire connaître et respecter les obligations légales de débroussaillement, disponible gratuitement sur le compte YouTube de l’AMF. 

Consulter la FAQ destinée aux maires sur les obligations légales de débroussaillement.

« Arrêtons le hold-up sur le fonds Barnier ! », s’est exclamée sur Franceinfo Florence Lustman, au sortir d’une semaine qui a vu de fortes inondations frapper le centre-est de la France. « C’est insupportable ». 

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », est un fonds public qui permet de financer des travaux pour réduire la vulnérabilité de bâtiments exposés aux catastrophes, comme ceux construits en zone inondable, ou d’indemniser l’expropriation des biens les plus à risque, devant être démolis ou condamnés.

Mis en place en 1995 par l’actuel Premier ministre, il ne ressort pourtant pas gagnant des débats actuels sur le budget 2025 : ses moyens resteraient stables, à 225 millions d’euros, selon le projet de loi de finances. Et ce, alors même que la surprime « cat nat » sur les contrats d’assurance, qui finance d’une part le régime des catastrophes naturelles et d’autre part le fonds Barnier, augmentera de 12 % à 20 % à partir de 2025.

« La surprime cat nat va augmenter pour financer ce régime des catastrophes naturelles », rappelle Florence Lustman, si bien que « l’abondement sur le fonds Barnier, qui est un pourcentage de cette prime catastrophe naturelle, devrait lui aussi augmenter », « mécaniquement », fait-elle valoir.

« Si on fait un calcul global », le fonds devrait atteindre « à peu près 450 millions d’euros pour 2025 », avance-t-elle. « Et là, aujourd’hui, on ne retrouve que la moitié, 220-225 millions d’euros ».

La présidente de la fédération professionnelle de l’assurance « dénonce » une situation « insupportable », alors même que les phénomènes exceptionnels d’inondations se multiplient sur le sol français. Le centre-est de la France (Rhône, Loire, Haute-Loire, Ardèche, Lozère et Alpes-Maritimes) a été touché jeudi par des inondations d’une ampleur exceptionnelle. La semaine passée, des crues avaient déjà touché notamment l’Eure-et-Loir et la Seine-et-Marne dans le sillage de la dépression Kirk.

« J’espère bien, malheureusement ou heureusement, que cette succession d’événements exceptionnels va nous aider à convaincre à la fois le gouvernement et les députés », a indiqué Florence Lustman.

Débat au congrès des maires

Rappelons que mercredi 20 novembre, au congrès des maires de France, un débat aura lieu sur la thématique « Assurances des collectivités locales, il est temps d’agir ! ». L’AMF rappelle que les relations entre les collectivités et les assureurs « se sont dégradées », et qu’il devient urgent « d’offrir une solution aux collectivités qui d’ores et déjà, ne trouvent pas d’assureur et à celles, nombreuses, qui risquent de se trouver dans cette situation du fait d’une résiliation de leur contrat ». L’association demande notamment que les propositions du rapport Dagès-Chrétien et de la commission des finances du Sénat soient rapidement « prises en compte par l’exécutif et le Parlement ».