Les députés font face à un « OFNI », « un objet financier non identifié ». Et le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, Charles de Courson (Liot), compte bien percer les zones d’ombre qui entourent toujours le très décrié « fonds de précaution ». Un « objet un peu étrange » que le gouvernement souhaite créer dès 2025 en prélèvant 3 milliards d’euros sur les recettes des quelque 450 plus importantes collectivités.

Et il n’aura pas fallu longtemps pour que ce futur dispositif d’auto-assurance se retrouve au cœur des débats des députés. Même brièvement.

« Qu’est-ce que c’est que ce prélèvement ? »

Réunie hier soir pour entamer l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, la commission des finances de l’Assemblée a, dès le début de la discussion, adopté un amendement visant à éclaircir les contours de ce « fonds de précaution », dont le nom même reste encore incertain (il est parfois aussi appelé, dans les documents officiels, « fonds de résilience des finances locales » ou « fonds de réserve au profit des collectivités territoriales »).

Porté par le député de la Marne, cet amendement – « un peu technique, mais qui va passionner les passionnés de finances publiques » – vise donc à obtenir du gouvernement des « précisions » sur la « nature juridique » de ce prélèvement afin de savoir à quelles recettes fait référence l’exécutif lorsqu’il en parle.

Si le PLF indique bien que ce prélèvement est « effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux EPCI à fiscalité propre, aux départements et aux régions », Charles de Courson s’interroge, dans l’exposé des motifs de son amendement : « S’agit-il d’une imposition de toute nature ? ».

Car « c’est quand même un objet financier non identifié, un OFNI », a ironisé le rapporteur général, en commission, qui souhaite donc comprendre : « Qu’est-ce que c’est que ce prélèvement ? ». 

Sans « dynamique des recettes », cela n’a « pas de sens »

Rappelant avoir déjà « travaillé sur cette affaire » par le passé, le député macroniste de l’Oise, Éric Woerth, avait étudié la possibilité de « créer un fonds de réserve lorsqu’il y a une dynamique des impositions qui est forte et l’écrêter pour éviter les effets de cycle, comme c’est le cas, par exemple, avec les DMTO ».

« Le gouvernement présente quelque chose d’un peu différent », a souligné l’ancien président de la commission des Finances de l'Assemblée, sous l’étiquette LR à l’époque. « J’aurais tendance à considérer que c’est sous le coup de l’urgence, mais il faudrait retrouver un chemin un tout petit peu différent d’ici l’année prochaine ou dans deux ans avec la création d’une forme d’auto-assurance des collectivités fondée sur la dynamique de la fiscalité pour essayer de contrebalancer d’autres périodes moins propices », a fait valoir Eric Woerth.

Soutenant ce raisonnement, Charles de Courson a estimé que « cela aurait un sens s’il y avait une dynamique des recettes, mais ce n’est pas le cas ». Et « c’est pour cela que c’est un objet un peu étrange », a assuré le rapporteur général du budget qui voit, par ailleurs, dans ce prélèvement, « une sorte de punition collective qui touchera [les collectivités] qui sont bien gérées comme les autres » et préférerait qu’on leur « fiche la paix ». 

En 2026, le fonds alimentera notamment le Fpic

Pour rappel, cette ponction de 3 milliards est le premier étage du plan de 5 milliards d’euros de prélèvements voulu par le gouvernement sur les recettes des collectivités (complété par un gel de la TVA et l’amputation du FCTVA). Celle-ci impacterait environ 450 des plus grosses d’entre elles (celles « dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros ») et serait alimentée par un prélèvement plafonné à « un maximum de 2 % » de leurs recettes de fonctionnement lorsqu’est « constaté le dépassement d’un solde de référence ».

Ce système « d'auto-assurance » devrait ainsi permettre la mise en réserve du fonds en 2025 afin d’en restituer, dans une seconde étape, l’épargne aux collectivités à partir de 2026, dont les règles de répartition seront définies après « consultation » du Comité des finances locales (CFL).

La ministre du Partenariat avec les collectivités, Catherine Vautrin, a d’ailleurs confirmé, mardi, devant les députés, que cette épargne alimentera « les trois principaux fonds de péréquation » des collectivités. Comme l’indique le PLF, elle sera ainsi répartie « entre les trois instruments nationaux de péréquation horizontale du bloc communal (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le Fpic), des départements (fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements) et des régions (fonds de solidarité régionale) ».

Et le CFL pourra « chaque année majorer ou minorer cet abondement dans la limite de 10 %, la différence étant régularisée l’année suivante ». 

Afin d'exclure les collectivités les plus fragiles de ce prélèvement, l'ancienne présidente du grand Reims a également indiqué que l'exécutif a « regardé les collectivités bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) » et celles qui sont « bénéficiaires du Fpic ». « Le but de la manoeuvre était d'éviter que ces collectivités ne soient concernées » par la ponction, a expliqué la ministre, en soulignant que la version actuelle du PLF a encore « vocation à évoluer ».

Un seul être vous manque et tout est dépeuplé… Alors qu’il reste quelques années pour opérer la bascule du cuivre vers la fibre, les acteurs de la filière du numérique et les collectivités se sont mobilisés lors de l’Université de la transition numérique des territoires (UTNT) afin d’identifier les axes prioritaires sur lesquels agir pour réussir le plan France très haut débit. Mais l'État, lui, reste pour le moment aux abonnés absents. 

En conférence de presse, Patrick Chaize, sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, et Philippe Le Grand, président d’InfraNum (fédération des professionnels des télécoms), se désolent de cette situation qui va de mal en pis.

Un manque de portage politique croissant  

« Le portage politique du numérique a chuté d’année en année », regrette Patrick Chaize, qui observe une « chute régulière » de la place donnée au numérique dans les précédents gouvernements. Il rappelle qu’on est passé de Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé du Numérique, à un secrétariat d'État chargé du numérique à Bercy avec Marina Ferrari...  pour aujourd’hui se retrouver sans ministère dédié à ces dossiers pourtant brûlants. « Un contexte global qui nous laisse si ce n’est amers, du moins inquiets. Peut-être n’a-t-on pas su mettre suffisamment en avant l’importance du numérique… », résume Patrick Chaize.

Actuellement, Clara Chappaz est certes secrétaire d’État chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, mais elle n’a pas dans son portefeuille les infrastructures numériques (elle est déléguée auprès du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche). Marc Ferracci, ministre délégué à l’Industrie a « hérité » de cette compétence, indique Philippe Le Grand. Mais c'est pourtant Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires, qui a dans ses attributions, selon un décret du 10 octobre 2024,  « le pilotage du déploiement des infrastructures numériques ». Difficile d’y voir clair dans cette répartition… 

Coup de rabot sur le plan France très haut débit

Cette déception non dissimulée est amplifiée par le coup de rabot prévu sur le budget du plan France très haut débit. Il est en effet prévu dans le projet de loi de finances 2025 de réduire de quasiment la moitié les crédits alloués au plan France très haut débit. Les crédits d’engagement passent de 97 millions en 2024 à 47 millions et les crédits de paiement passent de 464 millions d'euros alloués en 2024 à 247 millions d’euros.

Rappelons qu’en février dernier le plan France très haut débit (PFTHD) a perdu 40 % de ses crédits (lire Maire info du 27 février) – une mesure alors largement dénoncée par les associations d’élus.

Avec le Plan très haut débit, le gouvernement s'est engagé à ce que la fibre optique couvre l'ensemble du territoire d'ici à 2025. Ce plan, comme l’explique Patrick Chaize, est décliné en conventions déjà signées entre l’État et les collectivités territoriales. Avec cette coupe budgétaire, « on supprime donc des crédits de paiement sur des dépenses engagées, signées, et l’État fera supporter la trésorerie aux collectivités », précise Philippe Le Grand. 

Le président d’InfraNum souligne au passage que le PFTHD est avant tout supporté par le domaine privé et les collectivités. « Sur les dizaines de milliards investis, 70 % de l’investissement est privé et 30 % est public. Les collectivités sont au premier rang, puis l’Europe, puis l’État » qui est « un petit payeur et un mauvais payeur selon les collectivités », rapporte Philippe Le Grand. 

Le sénateur de l’Ain espère de son côté que cette « erreur » sera corrigée pour que « l’État puisse assumer l’engagement qu’il a pris ». 

« Le problème c’est qu’en fin de course, l’État se désengage »

Cette absence de l’État pèse aussi sur le plan de fermeture du réseau cuivre. « Le problème c’est qu’en fin de course, l’État de désengage », indique Patrick Chaize. Pourtant beaucoup reste à faire en la matière avant son extinction totale en 2030 (lire Maire info d’hier). Le président de l’Avicca rappelle l’évidence : « La fermeture du cuivre pourrait avoir des conséquences douloureuses pour les citoyens, d’un point de vue politique il faut s’y intéresser. » C’est pourquoi collectivités et acteurs du numérique espéraient tous « un portage de la part du gouvernement sur l’extinction du cuivre, notamment dans la communication envers les citoyens et en tant que co-pilote aux côtés de l’Arcep. »

Par ailleurs, les solutions proposées jusqu’ici par le gouvernement ne sont que du « sparadrap » pour Patrick Chaize. En décembre dernier par exemple, Jean-Noël Barrot annonçait le lancement d’une aide à tous les foyers non éligibles à la fibre pour s'équiper avec d'autres technologies, comme le satellite. « Toutes les zones sont concernées, y compris les zones d’investissement privées et donc avec de l’argent public, dénonce le sénateur de l’Ain. C’est une façon d’évacuer en problème sans le régler. » 

Une nouvelle proposition de loi 

« Je suis convaincu que la bonne solution serait un portage du gouvernement, mais si on n’y arrive pas il est clair qu’il faudra une initiative parlementaire », confie Patrick Chaize en conférence de presse.  

Rappelons que le sénateur de l’Ain a déposé en juillet 2022 une proposition de loi ayant pour ambition de « contraindre les opérateurs à réaliser les raccordements à la fibre optique dans les règles de l'art et de sécurité » et de « garantir aux consommateurs une connexion Internet de qualité » (lire Maire info du 22 juillet 2022). Cette dernière avait été votée au Sénat en mai 2023 (lire Maire info du 3 mai 2023). Mais le texte est « resté bloqué à l’Assemblée nationale ». En cause : « le lobby ». « Certains acteurs dépensent une énergie folle pour bloquer ce texte », rapporte Patrick Chaize. 

Dans son discours de clôture, le sénateur a finalement annoncé qu’il avait découvert, mercredi matin, « qu’une proposition de loi du même type (pour ne pas dire identique) avait été déposée à l’Assemblée nationale par Jean-Louis Thiériot, devenu ministre depuis. » « À voir quel sera son cheminement…, a-t-il ajouté. J’espère d’ailleurs qu’il ne sera pas conseillé une nouvelle fois au ministre de l’Industrie, Marc Ferracci, finalement en charge des télécoms, la même opposition à ce texte que celle de ses deux prédécesseurs. » 

Jean-Louis Thériot étant désormais ministre (délégué auprès du ministre des Armées et des Anciens combattants), Patrick Chaize espère que l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale de ce nouveau texte ne tarde pas. Il est cependant difficile de ne pas craindre que le nouveau texte connaisse le même destin funeste que celui de Patrick Chaize. L’implication du gouvernement pourrait néanmoins réellement peser dans la balance. 

La FNCCR et une douzaine d’associations de consommateurs et d’associations caritatives ont publié, hier, un communiqué dénonçant « une attaque frontale du gouvernement » contre le chèque énergie, assorti d’une lettre très détaillée adressée aux parlementaires. 

La fin de l’automatisation

Les associations notent en premier lieu que le chèque énergie – dispositif censé aider les ménages les plus précaires à acquitter leurs factures d’électricité ou de gaz – n’a pas augmenté depuis 2019, alors que pendant la même période les tarifs réglementés de vente de l’électricité ont augmenté de… 81 % ! Ce qui, en soi, constitue déjà un problème majeur. 

Mais c’est surtout sur les conditions d’attribution de cette aide que les associations souhaitent alerter les parlementaires. En effet, l’octroi du chèque, qui était automatisé auparavant, ne l’est plus aujourd’hui. C’est l’un des multiples dommages collatéraux de la disparation de la taxe d’habitation : en effet, jusqu’en 2022, c’était le croisement des données de la TH, définissant le nombre d’unités de consommation par ménage, avec le revenu fiscal de référence, qui permettait de définir l’éligibilité au dispositif et l’octroi automatique du chèque (attribué aux ménages déclarant moins de 11 000 euros par unité de consommation, soit, selon les associations, 5,6 millions de ménage). 

Dans un premier temps, en 2023, ne pouvant plus utiliser les données de la TH, le gouvernement a annoncé qu’il se contenterait de reverser en 2024, aux mêmes ménages, le même chèque qu’il avait versé en 2023. Levée de bouclier des associations, qui ont rappelé à l’époque que chaque année, environ un million de personnes nouvelles sont éligibles au dispositif, tandis qu’autant ne le sont plus. Reverser les mêmes sommes aux mêmes personnes aurait donc conduit, d’une part, à exclure du dispositif les nouveaux entrants potentiels, et, d’autre part, à continuer d’aider des ménages n’en ayant plus – ou moins – besoin. 

Le gouvernement avait alors annoncé la création d’une plateforme sur internet, qui a été ouverte le 4 juillet dernier, pour permettre aux nouveaux entrants potentiels de se signaler. Mais cette solution n’en est pas une : entre le fait qu’un grand nombre de personnes ignorent tout simplement et l’existence de cette aide et de la plateforme, et les difficultés liées à l’illectronisme, on pouvait s’attendre à un taux de non-recours considérable. Cela n’a pas manqué : selon la Direction générale de l’énergie et du climat, seuls « 3 % des nouveaux ayants-droit potentiels ont obtenu un chèque via la plateforme » (31 500 sur un million).

Les associations demandent donc, pour commencer, que le gouvernement revienne sur la fermeture annoncée de la plateforme le 31 décembre prochain, et qu’une « information massive des consommateurs dans les médias publics » soit organisée. 

Nouveau dispositif

Reste la question des campagnes suivantes. Les associations s’opposent au dispositif qui a été retenu par le gouvernement, et qui figure à l’article 60 du projet de loi de finances pour 2025. 

Le gouvernement propose, pour aboutir à « une solution pérenne et ne plus se fonder sur une liste obsolète », de définir les ayants-droit en croisant les données fiscales (revenu fiscal de référence) et le numéro du point de livraison (PDL) du logement (le numéro à 13 chiffres de leur compteur Linky). Pour établir la liste des bénéficiaires, l’Agence de service et de paiement s’appuiera d’abord sur « les données des bénéficiaires dont elle dispose déjà au titre des chèques précédemment attribués, ce qui permettra un envoi automatique dès lors qu’il est établi que ces bénéficiaires satisfont toujours la condition de revenus » ; et, pour les nouveaux entrants, sur les données qui seront déclarées sur une nouvelle plateforme internet. 

C’est ce point qui suscite la colère des associations, qui affirment que les mêmes causes produiront les mêmes effets et que le taux de non-recours risque d’être le même que cette année. En effet, les bénéficiaires potentiels – à supposer qu’ils soient au courant de l’existence de l’aide et de la plateforme – devront se connecter, s’identifier – ce qui suppose de disposer de documents d’identité numérisés –, y renseigner leur numéro de PDL et leur numéro fiscal… Autant d’étapes difficilement accessibles à un public en difficulté face à l’outil informatique. 

Les associations accusent clairement le gouvernement de « complexifier volontairement l’accès au chèque énergie pour réaliser des économies budgétaires au détriment des plus démunis ». Elles demandent, au contraire, que l’octroi du chèque énergie soit de nouveau automatisé, et proposent une solution simple pour les années à venir : faire figurer sur les déclarations de revenus (papier et internet) une information sur l’éligibilité possible au chèque-énergie, et demander aux déclarants à cette occasion de renseigner leur numéro de PDL. Ainsi, l’administration disposerait directement du numéro de PDL et du revenu fiscal de référence de tous, et pourrait alors directement attribuer le chèque énergie aux ménages entrant dans les critères. 

Les associations demandent donc aux députés de porter cette solution et se disent disponibles pour réfléchir aux modifications législatives que cela impliquerait. Elles demandent également une revalorisation du chèque, afin de tenir compte de l’inflation de ces dernières années. Faute de quoi, le dispositif actuel laissera sur le bord du chemin des centaines de milliers de ménages touchés par la précarité énergétique. 

Il semble que l’État n’apprend pas toujours de ses erreurs. Alors qu’une situation exactement similaire s’était déjà produite en 2018, à propos des caméras piétons des policiers municipaux, les contrôleurs des services de transport n’ont plus le droit, depuis le 1er juillet, d’utiliser les leurs. 

Le précédent des policiers municipaux

Revenons un peu en arrière. En 2016, la loi sur la lutte contre le crime organisé autorisait à titre expérimental les policiers municipaux à être dotés de caméras piétons pour « procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions ». La durée de l’expérimentation était fixée à deux ans et devait s’arrêter au 3 juin 2018. Or les règles régissant les expérimentations sont claires : à l’issue d’une expérimentation, le dispositif expérimenté peut être soit généralisé, soit abandonné – et pour qu’il soit généralisé, il faut qu’une loi soit votée par le Parlement. 

En 2018, alors que plus de 300 communes s’étaient lancées dans l’expérimentation, aucune loi n’avait été prévue pour la généraliser. Aussi, le 3 juin 2018, le ministère de l’Intérieur indiquait par voie de communiqué que désormais, « les enregistrements des interventions ne sera plus autorisé par la loi ». Les communes qui avaient investi dans des caméras piétons pour les agents de police municipale n’avaient donc plus qu’à remiser celles-ci au placard, sous peine d’être hors la loi – ce qui avait plus qu’agacé un certain nombre de maires, certains allant même jusqu’à passer outre, ce qui leur avait valu un signalement du préfet auprès de procureur de la République. 

Il avait alors fallu attendre qu’une proposition de loi soit examinée de toute urgence par le Parlement, et finalement adoptée en plein été (loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique) pour que les caméras piétons puissent être ressorties des cartons. 

Occasion manquée

On prend les mêmes, et on recommence ! La situation se reproduit pour les caméras piétons des agents de contrôle des réseaux de transport. Cette fois, c’est la LOM (loi d’orientation des mobilités) du 24 décembre 2019 qui a autorisé, à l’article 113,  une expérimentation de ces caméras pour « les agents assermentés » des réseaux de transports collectifs. Un décret du 30 avril 2021 est venu compléter cette loi et fixer les règles de l’expérimentation. Celle-ci a débuté le 1er juillet 2020, pour quatre ans. Le décret mentionne noir sur blanc qu’elle devait donc prendre fin le 1er juillet 2024. 

On aurait pu espérer que, forts de l’expérience de 2018, les pouvoirs publics allaient prendre leurs dispositions pour ne pas réitérer la situation subie par les polices municipales. Mais non. Certes, à la décharge de l’État, la dissolution n’a pas facilité les choses – mais ce n’est pas vraiment une excuse, comme on va le voir. 

Le Sénat avait en effet pris les devants, cette fois, en adoptant, le 13 février dernier, une proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dont l’article 8 pérennise l’usage des caméras piétons pour les agents de contrôle des services de transport. Le texte a été transmis dès le lendemain à l’Assemblée nationale… sans être inscrit à l’ordre du jour. Pour qu’il puisse être adopté à temps, c’est-à-dire avant le 1er juillet, il aurait fallu qu’il soit inscrit dès le printemps, ce qui était largement possible. La dissolution, début juin, n’explique donc pas tout. 

Dispositif plébiscité

Quoi qu’il en soit, le résultat est là : depuis le 1er juillet, les contrôleurs de la SCNF, de la RATP et des 23 agglomérations qui étaient rentrées dans l’expérimentation sont censés avoir à leur tour remisé les caméras piétons. Pourtant, le dispositif a été littéralement plébiscité par les agents. Selon une enquête interne menée par la SNCF et remise au gouvernement, 96 % des agents concernés souhaitent la pérennisation du dispositif et 95 % des déclenchements ont permis « de contenir des situations conflictuelles ». Une autre enquête, menée sur le réseau de transports de Lyon, indique que la mise en place des caméras a fait diminuer d’un tiers les accidents du travail chez les contrôleurs, du fait d’une diminution des agressions. 

Mais désormais, l’utilisation de ces caméras est interdite, et le restera tant que la loi adoptée par le Sénat en février dernier soit adoptée par l’Assemblée nationale. Hier, lors de la séance de questions au gouvernement, le sénateur du Tarn-et-Garonne François Bonhomme a interpellé à ce sujet la ministre du Partenariat avec les territoires, Catherine Vautrin. Il lui a demandé si « le Parlement pourra légiférer rapidement pour rendre l’usage (des caméras) à nouveau possible ». 

La ministre a répondu positivement : « La volonté du gouvernement est bien que ce texte soit rapidement examiné à l'Assemblée nationale. » Catherine Vautrin a indiqué qu’elle avait demandé à la ministre chargée des Relations avec le Parlement d’inscrire ce texte dans une « semaine du gouvernement ». Rappelons que la « semaine du gouvernement » permet à celui-ci d’imposer l’examen d’un texte transmis par l’autre assemblée depuis au moins six semaines. 

Reste à savoir quand. La prochaine « semaine du gouvernement » débute le 4 novembre, mais avec le débat sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il est bien peu probable que ce texte puisse être discuté à cette occasion. Il faudra donc attendre a minima plusieurs semaines pour que les agents des réseaux de transport puissent à nouveau avoir le droit d’utiliser leurs caméras. 

« Je suggère de combiner l'auto-déclaration pour les arrêts de courte durée, avec un jour de carence d’ordre public » a indiqué Yannick Neuder mercredi, lors de l'audition du gouvernement par la commission des Affaires sociales sur le budget de la Sécurité sociale pour 2025. Instituer un jour de carence d'ordre public reviendrait à ce qu'un salarié mis en congé maladie finance lui-même le premier jour où il ne travaille pas, sans rémunération de son employeur.

Dans l'esprit de ses partisans, cette idée pourrait s'accompagner d'une « auto-déclaration » des salariés pour les arrêts courts, sans que le médecin n'intervienne. Les assurés n'auraient alors pas intérêt à se déclarer malades à tort, puisqu'ils devraient payer de leur poche.

Aujourd'hui, l'Assurance maladie indemnise les arrêts maladie à compter du quatrième jour (sauf dans certains cas, comme les affections longue durée). La majorité des grandes entreprises prennent, elles, en charge les trois premiers jours d'arrêt.

Un jour de carence d'ordre public « responsabilise les assurés, libère du temps médical, allège les dépenses de la Sécurité sociale, et n'augmente ni celles des employeurs, ni celles des complémentaires », a argué Yannick Neuder.

La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a concédé que la mesure proposée par le gouvernement (calculer les indemnités sur la base du salaire journalier du salarié, mais avec un plafond de 1,4 smic, contre 1,8 aujourd'hui) était « très paramétrique et très court-termiste », et semble laisser la porte ouverte à des discussions avec les parlementaires.

« Il nous fallait vraiment faire un stop » aux indemnités journalières, pour lesquelles la dépense augmente ; c'est « un vrai sujet dont il va falloir qu'on s'empare tous », a-t-elle justifié. « Il faut qu'on mette tous les sujets sur la table » et « les délais de carence, pourquoi pas », a-t-elle ajouté.

Astrid Panosyan-Bouvet n'a pas non plus complètement fermé la porte à un assouplissement d'une autre mesure contestée, le report de 6 mois de l'augmentation des retraites en 2025 pour générer 3,6 milliards d'économies.

« J’entends la préoccupation » sur l'impact de la mesure pour les petites retraites, « et nous sommes en train de regarder ce sujet », a indiqué la ministre. « Nous verrons à la faveur du débat parlementaire s’il est possible, également sur le plan opérationnel, de pouvoir procéder à des modulations », a-t-elle dit. 

Enfin, en réponse au député Cyrille Isaac-Sibille, qui réclamait des mesures de prévention contre les maladies chroniques, dont une « réforme » des taxes ciblées sur les « mauvais comportements » (consommation de tabac, alcool, sucre...), la ministre de la Santé Geneviève Darrieussecq a accepté d'ouvrir le débat. « On en discutera et notamment sur le sucre, qui est vraiment un poison qui génère beaucoup de diabète et de diabète secondaire », a-t-elle conclu.