Tous les espoirs étaient permis, à la lecture du rapport de la Cour des comptes publié le 19 septembre (lire Maire info du 24 septembre). Les magistrats financiers, pourtant prompts à exiger des coupes plus ou moins brutales dans les effectifs des services publics, alertaient sur l’érosion de ceux de l’ONF et demandait que celle-ci soit stoppée. « Soumis pendant de nombreuses années à des schémas d’emploi contraignants visant à réduire sa masse salariale, les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignés », écrivait la Cour des comptes,, qui déplorait que « ces réductions d’effectifs (aient) eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l’établissement ». Rappelons qu’en vingt ans, les effectifs de l’ONF sont passés de 12 500 à 7 500. 

« On casse tout »

Mais le gouvernement, apparemment, ne l’entend pas de cette oreille et n’est pas prêt à écouter les recommandations de la Cour : les syndicats de l’établissement ont été informés que le projet de loi de finances pour 2025 acterait une diminution de 95 équivalent temps plein au sein de l’ONF. Soit la mise en œuvre d’un projet déjà présenté l’an dernier, que les syndicats avaient réussi à mettre en échec dans les négociations avec le ministère. 

Alors que les organisations syndicales étaient convaincues que le rapport de la Cour des comptes avait été « un point de bascule » et un « changement de paradigme », la déception est grande aujourd’hui. D’autant plus qu’ils avaient cru voir – tout comme la FNCofor elle-même – un excellent signal dans le fait que l’intitulé du portefeuille d’Annie Genevard inclue la forêt (ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt). « Cela a été une agréable surprise, se rappelle Alain Lesturgez, directeur général de la FNCofor. Mais patatras !, quelques semaines plus tard on casse tout avec cette annonce des suppressions d’emploi. » 

« Les suppressions d’emploi à l’ONF, cela fait 15 ans que ça dure », rappelle-t-il ce matin à Maire info. « Nous avions pourtant réussi à obtenir un moratoire pour la période 2020-2025, mais apparemment le gouvernement a pris sa décision. Cela voudra dire moins d’agents sur le terrain, moins de compétences, et le sentiment que l’on continue à déshabiller le service public dans le monde rural – où l’ONF est parfois le dernier service public qui reste. » Et tout cela, rappelle le communiqué publié par la FNCofor, au moment où « les forêts sont confrontées à de multiples défis : changement climatique, biodiversité menacée et pression foncière ». « Il faut comprendre que les forêts sont en train de ‘’claquer’’, partout, s’indigne Alain Lesturgez, et que c’est au contraire le moment d’être particulièrement dynamique, sur le renouvellement, sur le déplacement du bois ». C’est précisément ce qui avait conduit la Cour des comptes à demander un renforcement des moyens de l’établissement : « Les besoins en travaux de reconstitution des forêts sinistrées par les dépérissements induits par le changement climatique sont massifs et croissants », écrivaient les magistrats de la rue Cambon. 

« Double pleine »

Quant au président de la FNCofor, Philippe Canot, maire de Sécheval dans les Ardennes, il dénonce ce matin « une double peine pour les communes rurales ». « On a déjà tout le train de mesures que l’on a découvertes dans le projet de loi de finances, qui vont représenter des milliards pris sur le budget des communes, et voilà qu’on nous rajoute les suppressions d’emploi à l’ONF. Ça commence à faire beaucoup ! D’autant que nous n’avons pas encore fini d’examiner le projet de loi de finances, et qu’on ne sait pas si d’autres dotations concernant la forêt vont disparaître. » 

Alain Lesturgez ajoute que la mesure de suppression de postes à l’ONF n’est « même pas une vraie mesure d’économies » : « Les postes seront peut-être supprimés, mais il faudra quand même faire le travail, et pour cela il faudra prendre des prestataires, ce qui coûtera plus cher. » 

La FNCofor appelle donc « les décideurs à reconsidérer ces mesures néfastes et à investir dans les ressources humaines. La suppression de postes à l’ONF irait à l’encontre des engagements pris par l’État en matière de durabilité et de protection de l’environnement. L’Office national des forêts doit disposer des moyens nécessaires pour répondre aux enjeux actuels, assurer la gestion des forêts publiques et accompagner les collectivités dans leurs initiatives de renouvellement forestier, de préservation de la biodiversité et de production de bois. »

La mesure passera-t-elle dans le projet de loi de finances ? La FNCofor croit savoir que la ministre Annie Genevard y serait « opposée », mais il reste à savoir quel sera son poids face à Bercy. La Fédération, en attendant, va faire porter des amendements pour tenter de faire barrage à ces suppressions de postes. 

Malgré l’inflation, « les collectivités sont au rendez-vous de l’investissement ». C’est le constat fait par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), dans son dernier « Cap sur… », dans lequel il s’attarde, cette fois, sur l’ampleur des investissements publics locaux actuels par rapport à ceux observés sur les 30 dernières années.

Un « cycle record » du secteur public local

Une préoccupation qui n’est « pas anodine à l’heure où les collectivités se doivent d’être au rendez-vous de la mise en place de la trajectoire bas carbone de la France », souligne l’Observatoire. En effet, celles-ci devront « plus que doubler » leurs investissements climatiques actuels si elles espèrent tenir les objectifs affichés à l’horizon 2030. 

Premier enseignement, le cycle actuel – de 2020 à 2025 – est en passe d'atteindre, sur ces 30 dernières années, un « niveau record » d’investissement si l'on prend en compte l’ensemble des administrations publiques locales (Apul), qui comprennent à la fois les collectivités et les organismes divers d’administration locale (Odal).

Avec un cumul des investissements de 2020 à 2025 qui pourrait atteindre 382 milliards d’euros, le cycle actuel des Apul progresserait ainsi de 6 % par rapport à celui de 2001 et de 3 % par rapport à celui de 2008, à prix et population comparables. Deux cycles qui étaient « jusque-là les périodes les plus "chargées" en investissements publics locaux », avant une baisse notable entre 2014 et 2019.

En retrait pour les seules collectivités

Un « niveau record » qui s’explique, toutefois, par l’ampleur des investissements réalisés, non pas par les collectivités, mais par les « Odal ». 

Pour rappel, ceux-ci sont composés d’établissements très spécifiques portant des investissements majeurs tels qu’Île-de-France mobilités, l’ex-Société du Grand Paris, la Solideo en charge de la livraison des ouvrages olympiques ou encore la Société du canal Seine-Nord-Europe (mais aussi des CCAS, des établissements publics locaux d’enseignement, ainsi que des agences de l’eau ou des Sdis). 

Résultat, lorsque l’on exclut ces « Odal », « le constat s’inverse » et les investissements estimés pour 2020-2025 « ressortent un cran en dessous de ceux de certains mandats précédents », prévoit l’OFGL.

Sur le seul périmètre des collectivités locales, les investissements devraient donc rester, pour le mandat en cours, « légèrement inférieurs » aux réalisations des mandats de 2001(- 6 %) et de 2008 (- 7 %), à durée, prix et population comparables (mais en hausse, cependant, par rapport à la période allant de 2014 à 2019). « Il faudrait constater des croissances de l’investissement en 2024 et en 2025 supérieures à +20 % » pour que les investissements des collectivités dépassent ceux des cycles précédents.

Peu probable lorsque l’on sait que La Banque postale, dans sa dernière note de conjoncture, estimait la progression des dépenses d’investissement des collectivités à 7 % cette année (et à 7,7 % pour les dépenses d’équipement), et que le gouvernement prévoit une ponction 5 milliards d’euros sur les recettes des collectivités en 2025. Une mesure qui pourrait mettre en péril les futurs investissements locaux, selon les associations d’élus.

Le président de l’OFGL et du Comité des finances locales, André Laignel, met d’ailleurs en garde, dans son préambule, « sur l’existence d’incertitudes pour l’avenir », en pointant notamment les « tensions financières sur les départements et régions » et les « perspectives troubles sur les ressources du bloc communal ».

Depuis 2020, « 4 à 5 milliards » d’euros de plus par an ?

Si « le constat final dépendra bien évidemment des réalisations 2024 et 2025 », il apparaît déjà « certain que, sauf décrochage spectaculaire en 2025, le mandat actuel (2020-2025) se terminera sur un cumul d’investissement très nettement supérieur à celui du cycle précédent (2014-2019) ». Et ce, « quel que soit le périmètre », assurent les auteurs de l’étude.

En cause essentiellement, la « diminution sensible » des dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités qui a frappé le précédent cycle, lors du mandat de François Hollande.

La période 2020-2025 devrait donc se traduire par « un accroissement significatif des dépenses d’équipement » réalisées par rapport au cycle précédent. À prix et population comparables, « l’écart entre les investissements actuels et ceux du mandat précédent serait de + 15 % pour les Apul, soit l’équivalent de 50 milliards d’euros en plus sur six ans », estime l’Observatoire.

Pour les collectivités, cet écart pourrait être de « + 9 % sur les budgets principaux, soit + 23 milliards d’euros [qui seraient] portés à + 28 milliards d’euros avec les budgets annexes et les syndicats ». Soit « 4 à 5 milliards » d’euros de plus par an.

Une prévision à l’échelle globale qui est, cependant, à nuancer puisqu’elle « ne sera pas vérifiée partout », avec « certains territoires [qui] échapperont à cette tendance sans qu’il soit possible de les identifier avec certitude dès maintenant », précise l'OFGL qui souligne que « dans un peu plus d’un ensemble intercommunal sur deux (54 %), les réalisations sont en ce moment supérieures à celles de la mandature précédente ».

À noter que, pour 2025, l’Observatoire a choisi de retenir « l’hypothèse […] d’une croissance proche de celles observées sur les cycles précédents lors des années préélectorales pour les municipales (soit en moyenne + 8 % en valeur) », celui-ci ne tenant pas compte « des effets potentiellement négatifs sur l’investissement des mesures » déjà intégrées dans le projet de budget pour 2025, mais pas encore adoptées : que ce soit la baisse de 1,5 milliard d’euros du Fonds vert ou bien la « nouvelle contribution » de 5 milliards d’euros au redressement des finances publiques...

Consulter l’étude.
 

Comment faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics ? Alors que les associations d’élus tentent surtout de défendre l’idée que la question est mal posée, puisque les collectivités ne sont pour rien dans le creusement catastrophique du déficit de l’État, d’autres estiment que la ponction envisagée par le gouvernement n’est pas suffisante. 

L’Institut Montaigne explique les dépenses par les recettes

Après la Cour des comptes et sa proposition de supprimer 100 000 postes de fonctionnaires territoriaux (lire Maire info du 3 octobre), c’est le groupe de réflexion libéral Institut Montaigne qui a réfléchi à la question. Dans une « note d’enjeu » intitulée Finances publiques, la fin des illusions, l’Institut Montaigne préconise des mesures susceptibles selon lui de générer « 150 milliards d’euros d’économies à horizon 10 ans ». 

Cette note a au moins un avantage, c’est qu’à côté, le budget pourtant douloureux de Michel Barnier apparaîtrait presque généreux : la purge proposée par l’Institut Montaigne est en effet d’une tout autre ampleur. Outre des mesures sociales plutôt brutales, comme « le recul de l’âge minimal de départ en retraite à 66 ans », la désindexation des pensions de retraite et des APL « pendant quatre ans » ou l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, l’Institut propose des mesures particulièrement violentes contre les collectivités locales, avec rien moins qu’une réduction de la DGF de … 25 milliards d’euros.

Les arguments sont connus, pour ne pas dire ressassés : les dépenses des collectivités et leurs effectifs augmentent trop et trop vite. L’Institut relève que les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté « hors effet de la décentralisation » de 50 % en 25 ans, soit « six fois plus que la fonction publique de l’État ». D’abord, on serait curieux de savoir comment ce chiffre a été calculé, et plus précisément comment l’Institut Montaigne arrive à distinguer si précisément ce qui est un « effet de la décentralisation » et ce qui ne l’est pas. Mais surtout, il semble ne pas venir à l’esprit des auteurs du rapport que c’est précisément pour pallier la carence de la fonction publique de l’État que bien des collectivités sont obligées d’embaucher ! L’exemple typique étant la police municipale, qui, en effet, n’est pas un effet de la décentralisation, puisqu’aucune compétence n’a été transférée, mais qui correspond à des créations de postes permettant de compenser un peu les reculs de l’État en la matière.

Les élus seront également assez surpris de lire dans le rapport que « cette tendance [à la hausse des effectifs de la FPT] ne se matérialise pas l’évaluation ou l’observation objective d’un supplément de services rendus par les collectivités locales » – ce qui est une contre-vérité. Il suffit de se référer, par exemple, à l’étude Kantar publiée en juillet 2023 pour apprendre que « 81 % des personnes interrogées se déclarent satisfaites quant à la qualité des services publics locaux à leur disposition au quotidien », ce qui est « une progression de 7 points par rapport à 2020 ». On pourrait citer une autre étude, réalisée par Ifop celle-ci en janvier dernier, et consacrée au « regard des Français sur les services publics », où est notamment posée la question suivante : « Entre les acteurs suivants, lequel gère le mieux l’argent issu des impôts ? ». « Les mairies » arrivent très largement en tête, avec 38 % de réponse contre… 8 % pour « l’État ». 

Cela n’empêche pas l’Institut Montaigne d’expliquer qu’il y a « trop de communes » et de prôner une réduction drastique de leur nombre. Mais l’argument le plus étonnant de l’Institut concerne la réduction des dotations. En résumé, les auteurs du rapport expliquent (p.96) que les collectivités ne dépensent pas de l’argent parce qu’elles font face à des facteurs objectifs de dépense, mais… parce qu’elles ont de l’argent. C’est écrit noir sur blanc : « Les recettes sont le principal facteur explicatif des dépenses des communes et des intercommunalités, c’est-à-dire que plus une collectivité dispose de moyens financiers, plus elle a tendance à les dépenser. » La solution est donc simplissime : pour réduire les dépenses des collectivités, il suffit de diminuer leurs recettes. C’est là que l’Institut préconise une baisse de 25 milliards d’euros sur la DGF. 

Cet argument selon lequel les collectivités ne dépensent de l’argent que parce qu’elles en ont, et non du fait de facteurs objectifs de dépenses, est confondant. Rappelons, pour ne prendre qu’un seul exemple, que l’institut I4CE a tout récemment démontré que les collectivités devraient investir 11 milliards d’euros supplémentaires par an pour atteindre les objectifs de la transition écologique.

Christian Estrosi demande « la suppression du CNFPT »

Une autre salve de propositions est tombée hier, après une réunion des maires appartenant au parti Horizons, à l’Assemblée nationale. Au sortir de cette réunion, le maire de Nice, Christian Estrosi, a publié un communiqué sur X expliquant que les maires de son parti « refusent le coup de rabot » demandé par le gouvernement. Jusqu’ici, rien d’étonnant – c’est la position de toutes les associations d’élus. 

Plus surprenantes sont les propositions du maire de Nice et de ses collègues pour que les communes « participent à l’effort national ». D’abord, la création d’un « système de bonus-malus qui distingue les maires vertueux des autres », ce qui semble être la définition même des contrats de Cahors de triste mémoire. Sans compter que l’on se demande ce que signifie être un « maire vertueux », ce qui n’est pas précisé dans le communiqué.

Mais la proposition la plus polémique vient après : Christian Estrosi propose tout simplement « la suppression du CNFPT, qui représente à lui seul près de 1 % de notre masse salariale ». 

Sans surprise, cette proposition a reçu une réponse cinglante du CNFPT lui-même, sous forme d’un communiqué signé de Yohann Nédélec, adjoint au maire de Brest et président du CNFPT.

Yohann Nédélec « rappelle » à Christian Estrosi que le CNFPT « forme chaque année plus d’un million d’agents territoriaux » et qu’il joue « un rôle péréquateur et mutualisateur, qui permet à toutes les collectivités pauvres ou riches, où qu’elles soient, quelle que soit leur taille, de former tous les agents sans distinction de grade ou de catégorie ? ». Et d’enfoncer le clou : « Sans le CNFPT, qui assurerait la formation de nos assistantes maternelles, de nos aides à domiciles, des agents affectés à  l’aide sociale à l’enfance, de nos secrétaires généraux de mairie, de nos policiers municipaux, de nos sapeurs-pompiers, ou encore des hommes et des femmes qui entretiennent nos espaces publics de nos personnels techniques dans nos écoles, collèges, lycées… ? » Et il rappelle que « sous prétexte d’économies, il en couterait 3 à 4 fois plus cher aux collectivités d’avoir recours au secteur privé pour former aux 240 métiers exercés par leurs agents ». 

Yohann Nédélec demande donc au parti Horizons de bien vouloir « éclaircir sa position », pour savoir si cette demande relève d’une position personnelle du maire de Nice ou si elle est partagée par tous les élus de son parti, notamment Édouard Philippe. 

On le saura rapidement, puisque les députés Horizons, comme tous les autres, vont avoir l’occasion de présenter des amendements dans le cadre de la discussion du budget. 

« Il serait dommageable de crier ‘’cocorico’’ dès maintenant alors qu’il reste tant à faire », a déclaré Philippe le Grand, président d’InfraNum. Certes la fibre à la française n’a rien à envier à ses voisins européens, concernant son chantier de déploiement, tant par sa cadence effrénée que par le nombre de prises rendues raccordables ; mais pour achever le plan France très haut débit avec succès, il faudra veiller à ce que la France ne soit pas « un bon élève éphémère », souligne le président d’InfraNum. 

On le sait, en théorie tout se passe toujours bien. Rappelons que le plan France très haut débit (PFTHD) vise à couvrir l’intégralité du territoire en fibre optique d’ici 2025, c’est-à-dire avant la fermeture du réseau ADSL (dit réseau cuivre) par l’opérateur historique Orange. Dès 2026 d’ailleurs, l'ensemble des lignes cuivre devrait être fermé commercialement par l’opérateur.

Mais dans la réalité, la stratégie appliquée dans les territoires rencontre des couacs, des imprévus et des impensés. Alors qu’il reste quelques années pour veiller à ne laisser personne sur le bord de la route, les acteurs de la filière du numérique et les collectivités ont identifié les axes prioritaires sur lesquels il faut agir dès maintenant pour réussir ce grand plan national, malgré un État qui reste pour le moment aux abonnés absents. 

Complétude et calendrier : des ajustements sont prévus 

La sentence a déjà été prononcée par l’Arcep le mois dernier (lire Maire info du 27 septembre) :  des « reports »  ou « retards », selon les points de vue, sont à prévoir concernant la fermeture du réseau cuivre. Cela confirme que l’ancien réseau ne pourra pas être fermé si l’objectif de complétude n’est pas atteint.

Séverine Reynaud, vice-présidente de l’Avicca, insiste : « Le 100 % fibre est une priorité pour les collectivités. Les élus ont promis la fibre à tous les citoyens et il n’est pas question qu’une ferme qui est éloignée d’une commune soit obligée de passer par le satellite alors qu’elle avait auparavant l’ADSL ». A l’échelle locale, la fibre est en effet une question de justice sociale. 

Marie-Christine Servant, membre du collège de l'Arcep, a rappelé que « les objectifs du plan d’Orange de bascule du cuivre vers la fibre ne sont pas en phase avec les prévisionnels de déploiement qui ont été donnés » et qu’il n’est pas non plus envisageable de fermer l’ADSL « dans des zones où les réseaux ne sont pas bien construits ni bien exploités ». Les opérateurs ont en effet engagé des travaux de reprises des infrastructures les plus accidentogènes, mais « on est encore au milieu du gué », observe l’Arcep.  

Les acteurs de la filière prennent les rênes de la communication 

Tous les acteurs ont également souligné la nécessité de mettre en place une communication neutre nationale sur le décommissionnement du cuivre – demande formulée par l’AMF depuis déjà plusieurs années. « Il est l’heure maintenant d'avoir (…) une communication d’État, du gouvernement, avait lancé la présidente de l’Arcep. Cela donnera un cadre justifié aux démarches nécessaires des opérateurs, cela permettra aux Français d’anticiper les travaux à faire, cela rassurera sur les solutions de connectivité existante à la place du cuivre. ». 

Il a alors été dévoilé hier que les acteurs de la filière et notamment Orange Concessions (branche dédiée aux Réseaux d'initiative publique) vont se saisir du sujet, étant donné que l’État ne semble pas décidé à le faire. « Le but est de lancer une campagne de communication à destination des citoyens très neutre et accessible, explique Philippe le Grand. On a tous à gagner à ce que les usagers migrent du cuivre vers la fibre et si on ne le fait pas cela pourrait entraîner des déboires ou des gros ratés ».  

Raccordements complexes : une expérimentation prévue 

« Il y a encore des trous dans la raquette », reconnaît le sénateur de la Somme, Rémi Cardon, qui proposait il y a quelques mois un « manifeste de la gauche numérique » au Nouveau Front Populaire. Ces trous dans la raquette mènent à « des injustices territoriales et sociales ». Les raccordements complexes en font partie. 

Dans certaines communes, les derniers mètres pour amener la fibre jusqu'aux habitations ne sont pas si simples. Des travaux chez les particuliers sont souvent nécessaires et ils peuvent être particulièrement coûteux, allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros parfois – la charge financière totale revenant au particulier. « Certains refusent de faire les travaux, d’autres ne peuvent tout simplement pas », indique la vice-présidente de l’Avicca. 

Jusqu’ici rien n’était prévu pour ces particuliers. Mais comme l’a souligné Gaël Sérandour, directeur adjoint des Investissements numériques de la Caisse des dépôts, une ligne budgétaire a été prévue dans le projet de loi de finances 2025 pour « traiter cette problématique du domaine privatif ».  En effet, on peut lire dans la présentation de ce dernier qu’une « expérimentation à hauteur de 16,1 millions d’euros sera lancée en 2025 afin d’évaluer le coût des raccordements complexes dans le domaine privé. » On ne sait pas encore si cette expérimentation proposera des chèques raccordements pour les particuliers ni même si elle sera maintenue lors de l’examen du texte mais c’est un « premier élan », reconnaît Gaël Sérandour qui ajoute qu’il est indispensable cependant « d’aller plus loin ». 

Pour franchir une nouvelle étape, l’Avicca et InfraNum plaident depuis plusieurs années pour la « création d’un Fonds de péréquation des réseaux optiques » (lire Maire info du 15 mars 2023). Par ailleurs, le dispositif mutualisé de financement du génie civil porté et proposé par la Banque des Territoires n’a pas été concrétisé. La question des raccordements complexes dans le domaine public comme privé n’est donc que très partiellement traitée. « Ce qui nous manque c’est du courage et que l’État soit là, avec les collectivités et l’ensemble de la filière », a conclu Séverine Reynaud. 

En 2023, les agents des collectivités territoriales n’ont pas été plus nombreux à s’absenter pour cause de maladie, ils ne se sont pas absentés plus souvent au cours de l’année, mais la durée de leurs absences s’est encore allongée, confirmant une tendance observée depuis 2018. Telles sont les principales conclusions du Panorama 2024 sur la Qualité de vie au travail et la santé des agents territoriaux publié le 15 octobre par le cabinet Relyens. 

L’étude, réalisée par ce groupe mutualiste spécialisé dans le management des risques chez les acteurs de la santé et des territoires (1), montre d’abord que le taux d’absentéisme enregistré dans la sphère publique locale en 2023 s’inscrit dans un étiage comparable à celui de la période ayant précédé la pandémie de covid-19. S’élevant à 9,6 % (10,1 % en incluant les congés maternité), ce taux de l’absentéisme territorial est en légère baisse par rapport à celui de l’année précédente (9,7 % en 2022). Relyens constate, par ailleurs, que sur les cinq dernières années (2018-2023), l’absentéisme des agents territoriaux atteint un niveau élevé (12 %), soit l’équivalent de 12 agents absents tout au long de l’année sur un effectif de 100 personnes. 

Selon l’étude, ce sont les arrêts pour maladie ordinaire qui constituent la première cause d’absence au travail dans les collectivités. Ce type d’arrêts représente, en effet, plus de la moitié du taux d’absentéisme général (52 %), il concerne plus de 8 arrêts sur 10 (82 %) et trois quarts des agents absents (76 %). À noter que la plupart des arrêts pour maladie ordinaire sont de courte durée (46 % sont inférieurs à sept jours) et ne représentent qu’un faible volume du total des jours d’absence (moins de 7 %). A l’inverse, les arrêts de plus de 15 jours sont moins nombreux, mais ils concernent 85 % des jours d’arrêt. Quant aux arrêts les plus longs (entre 181 jours et un an), ils représentent plus du quart (26,6 %) du total des jours d’arrêt pour maladie ordinaire. 

En outre, le coût moyen des arrêts pour maladie ordinaire reste sur une courbe ascendante. En quinze ans, cet indicateur a progressé de 6 points ; le coût journalier estimé par agent passant de 413 euros en 2006 à 1 100 euros en 2021. Selon Relyens, en 2023, le coût moyen des arrêts maladie pour les collectivités s’élevait –toutes natures d’arrêts confondues – à 2 254 euros par agent. Dans le détail, les arrêts pour maladie ordinaire représentent 1 082 euros par agent, contre 131 euros pour les arrêts pour maternité, 632 euros pour les longues maladies ou les maladies de longue durée, et 409 euros pour les accidents du travail. 

Un pic d’absentéisme dans les communes employant entre 50 et 199 agents

Le Panorama met aussi en exergue le lien entre la taille des collectivités et la proportion d’agents absents pour raison de santé. Ainsi, si le taux d’absentéisme atteint 7,7 % dans les communes comptant un seul ou deux agents, il s’élève à 10,4 % dans celles qui emploient entre 30 et 49 agents et culmine à 11 % dans les communes dont l’effectif s’établit entre 50 et 199 agents. Dans les communes les plus importantes (plus de 500 agents), l’absentéisme atteint 10,9 %, tandis que dans les structures intercommunales, le taux varie entre 8,8 % (entités de moins de 50 agents) et 9,2 % (entités de plus de 50 agents).

Les autres indicateurs analysés par le Panorama mettent en évidence des baisses du taux de fréquence (nombre d’arrêts) et du taux d’exposition (proportion d’agents ayant eu au moins une absence dans l’année) constatées depuis 2018 dans la territoriale. Avec 55 arrêts pour 100 agents enregistrés en 2023, le niveau de fréquence des arrêts pour maladie représente un repli de 5 % en cinq ans (mais une hausse de 8% sur les dix dernières années). De même, si le niveau d’exposition se rétracte de 6 points en 5 ans, il marque une progression de 2 % sur 10 ans. 

Explosion de l’indice mesurant la gravité des arrêts maladie

Toutefois, Relyens note que l’indice de gravité des arrêts de travail constitue l’élément moteur de l’absentéisme au sein de la fonction publique territoriale (FPT). Cet indice, qui mesure la durée des arrêts, s’élève pour 2023 à 51 jours en moyenne, toutes natures d’absences confondues. Au cours des cinq dernières années, cet indicateur bondit de 8 % et progresse même de 27 % si l’on considère la période 2013-2023. 

Cette flambée du taux de gravité des arrêts maladie au sein de la FPT impacte bien évidemment la rémunération des personnels territoriaux. « En moyenne plus de 3 agents sur 100 sont en arrêt et vivent un passage de plein à demi-traitement. Dans les effectifs d’agents en arrêt pour raison de santé, près de 20 % sont à demi-traitement », observe Relyens en soulignant l’importance pour les employeurs territoriaux de mettre en place une protection sociale complémentaire (PSC) à la hauteur de cet enjeu. 

« Face à la croissance de la sinistralité des arrêts pour raison de santé, les collectivités doivent se mobiliser pour promouvoir l’employabilité durable de leurs agents et progresser sur le déploiement d’actions de prévention », affirment les auteurs du Panorama.

(1)    Étude réalisée auprès d’un échantillon de 455 000 agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et répartis dans 15 160 collectivités françaises.