Alors que le Premier ministre vient de remettre en cause l'obligation de transfert de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités en 2026, l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme des redevances des Agences de l’eau se rapproche puisque son application débutera 1er janvier 2025.

Pour s’y retrouver dans les nouvelles règles, le gouvernement a mis en ligne depuis le mois de juin une foire aux questions (FAQ) régulièrement mise à jour. Durant le mois de septembre, celle-ci s’est largement étoffée afin de répondre aux interrogations qui persistent autour de la réforme.

Mieux maîtriser les fuites d’eau

Pour rappel, cette réforme a été inscrite dans la loi de finances pour 2024 et a pour objectif de « rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages » (jusqu'à présent ce sont majoritairement les usages domestiques et assimilés qui alimentent les recettes des agences de l’eau), tout en incitant les collectivités gestionnaires à « améliorer leurs infrastructures et ainsi maîtriser les fuites d’eau potable et les rejets polluants ».

« La réduction des taux de redevances sera corrélée à la performance des services avec un impact visible sur le prix de l'eau », rappellent ainsi les Agences de l’eau.

La réforme prévoit également d’« accroître les capacités financières des Agences de l’eau » pour financer les mesures du plan Eau et pour « accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique », comme l’explique la plaquette dédiée au sujet. Au vu du projet de loi de finances pour 2025, ce point ne semble pas près d’être satisfait.

Trois nouvelles redevances

Un décret publié cet été – accompagné de plusieurs arrêtés – a permis de rentrer dans la « phase opérationnelle » de la réforme.  Avec ce texte, les redevances de « pollution de l'eau d'origine domestique » et de « modernisation des réseaux de collecte » (payée par les ménages et les industriels) disparaissent et laissent place à trois nouvelles redevances.

La première porte sur « la consommation d'eau potable » (à laquelle sont assujettis les abonnés domestiques et industriels). Les deux autres portent sur la performance « des réseaux d'eau potable » et « des systèmes d'assainissement », et s’appliquent aux collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées « selon la performance de leurs réseaux ».

Les redevances de prélèvement sont, en revanche, maintenues avec quelques ajustements, tout comme la redevance de pollution industrielle (pour les industriels non raccordés) et les autres redevances diverses (RPD, pêche, VNF...). Comme prévu, les primes pour performance épuratoire sont « définitivement supprimées ».

A noter, toutefois, que les redevances de « pollution domestique » et de « modernisation des réseaux de collecte » pourront subsister, après le 1er janvier 2025, mais uniquement « pour l’extinction progressive des restes à recouvrer qui correspondent à la différence entre les montants facturés aux abonnés et les montants reversés aux agences de l’eau », détaille la FAQ.

Les nouveaux tarifs connus fin octobre

A compter du 1er janvier 2025, les factures d'eau émises devront donc comporter les montants des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation.

« L’année 2025 sera la première année d’activité à considérer pour le nouveau dispositif, dont les paiements de redevances aux agences de l’eau interviendront en 2026 », précise la FAQ qui indique que les tarifs à appliquer aux nouvelles redevances seront officiellement publiés au Journal Officiel « au plus tard le 31 octobre 2024 », puis communiqués aux collectivités « courant novembre » par les Agences de l’eau, selon la FAQ.

En parallèle, la plaquette dédiée précise que « le poids global des redevances de performance sera au maximum d’un tiers » et que « le ratio appliqué relève d’une décision propre à chacun des Comités de bassin ».

En outre, « c’est la collectivité qui a la responsabilité d’indiquer à l'opérateur de facturation quelle part du prix de l’eau est à faire figurer sous la forme d’un supplément de prix pour la redevance performance », rappelle la FAQ.

Alors qu’en 2026, certaines communes n'auront plus la compétence eau ou assainissement, la foire aux questions confirme que « c’est l’EPCI ou son établissement public compétent qui sera redevable de la redevance pour performance. Celui-ci sera soumis à une seule et même redevance. Il lui reviendra de la répercuter auprès des abonnés de son territoire de compétence ».

Quand une collectivité dépend de deux agences de l'eau…

Et lorsque qu'une collectivité dépend de deux agences de l'eau, quel tarif sera appliqué ? « Concernant les redevances de performance, elle sera redevable auprès de l'agence de l'eau où se trouve le plus d'habitants. C’est le tarif fixé par cette agence de l'eau qui s'appliquera », explique la foire aux questions qui répond à toute une série d’interrogations complexes.

Les collectivités qui facturent pour le compte de l'agence de l'eau seront-elles encore rémunérées pour ce travail ? « Seule la redevance sur la consommation d'eau potable sera désormais facturée au nom et pour le compte des agences de l'eau. L'indemnité forfaitaire pour frais d’assiette et de collecte portera donc sur la collecte de la redevance sur la consommation et sera indexée sur l’inflation », répond la FAQ.

A noter que « les communes appliquant une tarification de l'eau au forfait auprès de leurs abonnés devront continuer de calculer la redevance due sur la base d'un forfait de 65 m³ par habitant basé sur la population totale majorée ».

Particulièrement complète, la FAQ détaille également les modalités prévues pour compenser les situations défavorables aux territoires ruraux ou encore quelles redevances seront applicables aux industriels, au secteur agricole, ou encore à une collectivité qui vend de l'eau potable aux communes voisines.

Consulter la FAQ.

« J’ai la conviction que le Pass culture a le pouvoir de moderniser notre modèle culturel », écrit la ministre de la Culture dans une tribune parue le 11 octobre dans Le Monde. Mais pour cela, il faut réfléchir à des évolutions du dispositif, dont un rapport récent de l’Inspection des affaires culturelles a établi qu’il était loin d’atteindre encore tous ses objectifs. 

Dispositif « plébiscité »

Pour mémoire, le Pass culture, expérimenté à partir de 2019, a été généralisé entre 2021 et 2022 à tous les jeunes entre 15 et 18 ans. Il est constitué de deux parties, un crédit individuel et un crédit collectif utilisable sous la responsabilité d’un enseignant. La part individuelle s’élève, au total, à 380 euros par jeune (20 euros à 15 ans, 30 à 16 ans et 17 ans, 300 euros à 18 ans), et peut être librement dépensée par les jeunes pour effectuer n’importe quelle dépense culturelle (livres, spectacles, cinéma, festivals, musées, jeux vidéo…). 

Selon le rapport de l’Igac publié en juillet dernier, et consacré à la seule part individuelle, le dispositif rencontre un franc succès : le taux de recours pour la génération la plus récente est de 81 %, avec toutefois des variations considérables entre les territoires : si 98 % des jeunes Parisiens ont recours au Pass culture, ce chiffre tombe à 48 % en Lozère et 39 % en Haute-Corse. 

La majorité des sommes offertes aux jeunes sont dépensées pour l’achat de livres (54 %), suivis par le cinéma (18 %). Cette prédominance du livre peut sembler une bonne nouvelle, mais est à nuancer par le fait qu’il s’agit très majoritairement de bandes dessinées et de mangas. 

Mais ce que notent surtout les rapporteurs de l’Igac, c’est que « la capacité du Pass culture à transformer les pratiques culturelles » est « incertaine » : il existe un phénomène très marqué de reproduction socio-culturelle, qui fait que la pratique culturelle reste corrélée au milieu social : les enfants issus de milieux très diplômés utilisent le Pass pour aller au musée ou au théâtre, quand ceux des ménages les moins diplômés se tournent davantage vers les bandes dessinées ou la musique enregistrée. 

« Reproduction sociale »

C’est notamment sur ce point que Rachida Dati souhaite agir : « Force est de constater que la part individuelle reste encore trop souvent un instrument de consommation culturelle et de reproduction sociale. » La ministre souhaite trouver « un chemin d’équilibre » entre « ceux qui réclament l’arrêt du Pass culture » et ceux qui le défendent « sans nuance ni esprit critique ».

Ce « chemin » suppose de répondre à la question : comment le Pass culture peut-il « amener à la vie culturelle de nombreux jeunes qui pensent que la culture n’est pas faite pour eux » ? On se souvient qu’il y a un an, la Défenseure des droits, Claire Hédon, avait produit à ce sujet un intéressant rapport détaillant les mécanismes des inégalités d’accès des enfants à la culture (lire Maire info du 15 novembre 2023). 

Le Pass culture, selon la ministre, doit donc davantage être tourné vers une « mission démocratique », c’est-à-dire à « corriger les inégalités de destin ». La première brique de la réforme qu’elle souhaite serait donc de rompre avec la logique actuelle consistant à donner la même somme à tout le monde. Elle souhaite, au contraire, « donner davantage aux jeunes de condition modeste ». Et, de surcroît, « leur apporter un accompagnement digne de ce nom ». Au-delà du Pass culture, Rachida Dati souhaite « donner un nouveau souffle à l’éducation artistique et culturelle, en renforçant les enseignements artistiques, en repensant la place de la culture au sein de l’école ».

Par ailleurs, Rachida Dati veut également rompre avec la totale liberté donnée aux jeunes de dépenser les sommes versées : « Je veux qu’au sein du crédit ouvert pour chaque jeune une part soit désormais réservée au spectacle vivant. » Le rapport de l’Igac pointe en effet que sur l’ensemble des réservations effectuées dans le cadre du Pass culture, le spectacle vivant ne représente que 1 %. 

Les collectivités veulent davantage de visibilité

Pour la ministre, il faut sortir d’une logique où le Pass culture n’est rien d’autre qu’une « cagnotte individuelle ». Elle veut aller beaucoup plus loin : « Pourquoi ne pas rêver aussi d’un Pass culture qui permette de géolocaliser toute l’offre culturelle près de chez soi, d’organiser un covoiturage pour un concert, de partager des recommandations, à la manière d’un réseau social ? ». Rachida Dati promet d’expérimenter « ces nouveaux usages » à l’échelle d’une région dès l'an prochain.

Cette réforme sera menée, naturellement, avec les acteurs du monde de la culture, mais aussi « avec les collectivités territoriales », affirme la ministre. Celles-ci sont évoquées dans le rapport de l’Igac, qui note que le dispositif est encore trop peu connu « dans les petites communes et les intercommunalités ». Les élus rencontrés par les rapporteurs constatent « une forme de complémentarité avec les dispositifs territoriaux, et conviennent que l'enjeu est désormais de compléter l'offre culturelle et de mieux fidéliser les publics jeunes ». Ils regrettent par ailleurs que « les acteurs publics du secteur du spectacle vivant et des musées ne parviennent pas à tirer pleinement parti du dispositif ». 

Les collectivités rencontrées par les auteurs du rapport souhaitent, eux aussi, une évolution du dispositif : ils demandent notamment de « disposer de davantage de données afin d'optimiser l'articulation de leurs politiques en faveur de la jeunesse avec les offres du Pass culture », mais aussi de « rendre plus visibles certaines offres, notamment celles proposées par les musées et les lieux de lecture publique situés à proximité des QPV ».

La ministre souhaite travailler avec les collectivités sur ces questions, constatant qu’État et collectivités partagent « la même conviction que la culture peut changer des vies ». « L’avenir du Pass culture n’est pas écrit d’avance, conclut la ministre, mais il est notre chance pour contribuer à un nouvel âge d’or de la culture en France ». 

Situation originale aujourd’hui au Sénat, où la ministre qui va probablement représenter le gouvernement pendant l’examen d’une proposition de loi… est également l’auteure de celle-ci, Françoise Gatel. Et si c’est le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, qui assiste aux débats, la situation sera la même, puisqu’il est le co-auteur de ce texte. 

De quoi s’agit-il ? La proposition de loi « visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet » est très brève – un article – et apporte simplement une solution concrète et simple à un problème compliqué. 

Le droit commun

On le sait, la loi impose qu’un conseil municipal soit complet pour que soit procédé à l’élection du maire. En cas de vacance d’un siège de conseiller avant l’élection du maire, il est prévu (dans les communes de plus de 1000 habitants) que le « suivant de liste » y supplée. Si cette solution est impossible, et que le maire n’a pas encore été élu, il faut organiser une nouvelle élection intégrale, puisqu’il n’est pas possible d’organiser une élection pour élire un seul conseiller, le conseil municipal devant alors être renouvelé dans son ensemble. 

Dans les communes de moins de 1000 habitants, il n’est pas possible de faire appel au suivant de liste, et il est possible de procéder à une élection dite complémentaire, afin de pourvoir les seuls sièges devenus vacants. 

Rappelons également que dans les communes de moins de 500 habitants, il existe une règle dite de « présomption de complétude » : le conseil est « réputé complet » avec 5 membres au lieu de 7 dans les communes de moins de 100 habitants, et 9 au lieu de 11 dans les communes de 100 à 499 habitants. Dans ces conditions, avec 5 ou 9 membres, l’élection du maire est possible. 

Dans les communes nouvelles

Jusqu’en 2019, aucune disposition spécifique ne venait préciser ces règles dans les communes nouvelles, qui devaient appliquer le droit commun. Pourtant, des problèmes particuliers s’y posent en la matière. 

Notamment, il est impossible, même lorsque la commune fait plus de 1 000 habitants, de recourir au « suivant de liste » en cas de vacance d’un siège. En effet, la loi dispose qu’au moment de la création d’une commune nouvelle, le conseil municipal est composé de l’ensemble des conseillers municipaux en exercice dans les anciennes communes. Autrement dit, si par exemple un conseiller municipal décède avant l’élection du maire, il n’y a pas d’autre solution que de procéder à une nouvelle élection pour renouveler tout le conseil municipal. 

Ce qui provoquait un autre problème : la loi prévoit que dès le premier renouvellement du conseil municipal après la création de la commune nouvelle, l’effectif des conseillers municipaux diminue. 

La loi du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a, en partie, répondu à ce problème, en introduisant une exception : celle-ci autorise, si un siège devient vacant « pour quelque cause que ce soit » entre la parution de l’arrêté de création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal, à ce que l’élection du maire ait lieu tout de même, sauf si « un tiers des sièges ou plus » sont vacants. 

L’évolution proposée

Malgré cette dérogation, des problèmes subsistent. Que se passe-t-il si une vacance d’un siège survient non pas avant, mais après la première réunion du conseil municipal, mais qu’il faut procéder à nouveau à l’élection d’un maire ou d’un adjoint ? On se retrouve alors dans la même situation qu’expliquée plus haut : il faut alors organiser des élections, et l’effectif du conseil chute brutalement, conduisant à « évincer » des conseillers parfois très engagés. 

C’est ce à quoi propose de remédier la proposition de loi : elle autoriserait l’élection du maire par un conseil municipal incomplet, dans les seules communes nouvelles, pendant toute la durée du mandat, c’est-à-dire jusqu’au prochain « renouvellement général des conseils municipaux ». Le texte rend ce dispositif applicable à toutes les communes nouvelles crées depuis les élections municipales de 2020 et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un renouvellement. Elles pourraient donc élire un nouveau maire ou un nouvel adjoint, même en cas d’effectif incomplet, jusqu’aux élections de 2026. 

Ce texte de bon sens sera discuté cet après-midi au Sénat, et il est peu probable qu’il fasse l’objet de trop de contestation. 
 

Des chiffres « alarmants » et particulièrement « inquiétants ». Alors que le nombre d’enfants vivant à la rue a « plus que doublé » depuis 2021, près de 150 députés de tout bord ont décidé de cosigner une proposition de résolution « visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants » en France. L’objectif est de remettre le sujet en débat et d’« amorcer un changement de paradigme pour les enfants, leur famille et les professionnels qui les accompagnent ».

Reprenant les chiffres du baromètre Enfants à la rue publié cet été par la Fédération des acteurs de la solidarité avec l’Unicef, ils rappellent que ce sont 2 043 enfants - dont 467 de moins de trois ans - qui sont « restés sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115 » dans la nuit du 19 au 20 août. 

« Évolution inquiétante » du sans-abrisme

Un chiffre en progression de « 120 % » par rapport à 2021, selon la députée écologiste Marie-Charlotte Garin (Rhône) et le député Renaissance Lionel Causse (Landes), à l'origine de cette résolution, mais qui semble en reflu par rapport aux quelque 2 822 enfants à la rue décomptés, par l’Unicef, en octobre 2023. 

Il n’en reste pas moins que ces données restent « très alarmantes », d’autant qu’elles ne sont « pas exhaustives ». En effet, elles « ne prennent pas en compte les nombreuses familles qui ne recourent pas ou plus au 115 ou qui n’obtiennent pas de réponse, ni les mineurs isolés laissés sans protection durant leurs recours judiciaires », dénoncent les députés signataires, qui rappellent que « la Coordination nationale jeunes exilé·es en danger a comptabilisé 3 477 jeunes en recours de minorité en mars 2024, dont 1 067 sont dans une situation de rue ». 

Là encore, les élus estiment que ces données sont « révélatrices d'une évolution inqiétante du sans-abrisme et le signe d'une insuffisance des politiques publiques censées le faire disparaître ».

Face à l'aggravation des violations des droits des mineurs « sur l’ensemble du territoire », 27 organisations - dont la Cimade, la Fondation Abbé-Pierre ou la Ligue des droits de l’Homme - avaient déjà saisi, en mai dernier, le Conseil d’État afin de « contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés » en conformité avec le droit. 

Des places supplémentaires

Face à la « détérioration croissante » des conditions d’accès à un logement et à la « saturation des dispositifs d’hébergement » qui en découle, les députés assurent de « l’urgence » de créer des places d’hébergement supplémentaires, malgré le « niveau historique » des 203 000 places qui y sont actuellement dédiées.

Un nombre « insuffisant pour répondre aux besoins grandissants », constatent Marie-Charlotte Garin et Lionel Causse, cette fois dans une tribune cosignée hier avec des associations dans La Croix, abvant de s’indigner : « Où est l’État ? Les 120 millions d’euros promis par le gouvernement en janvier 2024, correspondant à la création de 10 000 places d’hébergement supplémentaires et au renforcement de la politique du logement d’abord, n’ont jamais vu le jour ».

Dans ce contexte, le dépôt d’un amendement visant à créer ces 10 000 places supplémentaires sera discuté lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

Transformation « qualitative » du parc

Reste que, pour tenir la promesse fixée par Elisabeth Borne en 2022 de « ne plus avoir aucun enfant à la rue », les députés jugent nécessaire de « dépasser la logique de court-terme qui prévaut actuellement » et « d’engager une politique ambitieuse et durable d’accès au logement ».

Ils proposent ainsi que le plan Logement d’abord soit accompagné d’une « programmation pluriannuelle de l’hébergement et du logement incluant une attention spécifique aux familles et comportant des objectifs ambitieux en termes de production de logement abordables ».

« Il semble par ailleurs nécessaire d’améliorer les conditions d’accueil et d’accompagnement des enfants hébergés, en particulier celles des 28 659 enfants vivant à l’hôtel », ajoutent les élus, jugeant ce mode d’hébergement « non seulement coûteux, mais aussi particulièrement inadapté à la vie familiale et aux besoins des enfants ». 

Ils plaident donc pour « une programmation pluriannuelle » qui « pourrait permettre d’engager une transformation qualitative du parc d’hébergement se traduisant, entre autres, par une transformation progressive de l’offre de nuitées hôtelières et une adaptation du parc aux besoins spécifiques des familles ». Là aussi, un amendement allant dans ce sens est annoncé lors du débat budgétaire.

Enfin, il leur apparaît « essentiel » de doter de « moyens adéquats » le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion afin de « garantir un accompagnement global, continu et adapté aux besoins des familles et ainsi favoriser leur inclusion durable ». 
 

Le couvre-feu de 21 h à 05 h sur toute l’île a été instauré le 10 octobre. « Cette mesure exceptionnelle » visant « à garantir la sécurité des personnes et des biens dans le contexte actuel d’atteintes graves à l’ordre public » est prolongée jusqu’au 21 octobre et le sera « autant que nécessaire », a annoncé lundi la préfecture de Martinique dans un communiqué.

Elle a néanmoins fait état d’une « nette diminution » des « exactions » et « blocages », liés à la mobilisation contre la vie chère. Concernant le couvre-feu, seules « des exceptions à l’interdiction de circuler seront tolérées pour des motifs impérieux de santé et dans le cadre des activités professionnelles », a précisé la préfecture.

Le préfet a également prolongé l’interdiction de l’achat, la vente et le transport au détail de carburant et produits explosifs, ainsi que « l’importation, l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices » et autres articles pyrotechniques.

L’île antillaise de près de 350 000 habitants est en proie depuis début septembre à une mobilisation sociale qui a dégénéré en violences urbaines contre le prix des produits alimentaires, 40 % plus chers que dans l’Hexagone.

« Aucun incident notable » n’a été relevé par la police et la gendarmerie au cours des dernières 48 heures, a indiqué la préfecture plus tôt lundi. « Les opérations de levée des barrages et de nettoyage des voies se poursuivent à un bon rythme » et « l’approvisionnement en carburant dans les stations-service s’effectue désormais dans des conditions normales », a-t-elle précisé.

L’académie de Martinique a par ailleurs annoncé lundi dans un communiqué le « retour progressif des enseignements en présentiel » dans tous les établissements du primaire et du secondaire à compter de mardi « si le contexte sécuritaire demeure favorable ».

Dégâts « irréversibles »

Prévue mardi, la septième réunion de négociation entre l’État et les acteurs locaux (militants, grande distributions, élus) pour faire baisser le coût de la vie n’aura finalement pas lieu, faute de « nouvelle proposition concrète et viable », a indiqué lundi soir le président du conseil exécutif de Martinique, Serge Letchimy.

En réaction, le collectif militant Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-caribéens (RPPRAC) a rappelé que « 24 points sur 26 ont été actés » mais que « les deux points restants non négociés avec la grande distribution sont le résultat d’un refus collectif du peuple ».

« Aucune concession ne sera faite à ceux qui n’ont jamais fait preuve de bonne volonté envers le pouvoir d’achat des Martiniquais », a déclaré le RPPRAC dans un communiqué, affirmant son intention « de poursuivre ses rassemblements contre la vie chère ».

« Il y a trois étapes : la première, les pillages ; si ça dure les destructions ; et si ça continue, c’est la traque de ceux qu’on pense ou qu’on désigne comme ennemis. On a déjà passé deux étapes. J’espère qu’ils seront raisonnables, parce que quand on arrive à la troisième étape (…) les dégâts sont irréversibles », avait averti plus tôt lundi auprès de l’AFP le dirigeant du RPPRAC, Rodrigue Petitot.

« On est un peuple qui revendique légitimement le droit à l’accès à la nourriture à des prix respectueux, et tout ce qu’on nous donne jusqu’à présent c’est une répression », avait-il ajouté. 

Le RPPRAC réclame que les distributeurs s’engagent à ne pas dépasser un certain différentiel de prix sur « tout l’alimentaire » alors que le document de travail actuel évoque seulement 54 familles de produits concernées.