À taille de population comparable, la situation financière des communautés de communes était « plus favorable », en 2023, que celle des autres groupements à fiscalité propre. C'est le constat fait par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) qui vient de publier un état des lieux des finances des 992 communautés de communes que compte le pays et au sein desquelles réside près d’un tiers de la population française. 

Meilleurs taux d’épargne 

Dans le détail, ces « comcom » ont un taux d’épargne supérieur, un délai de désendettement « toujours limité à trois ans » et un taux d’endettement « contenu aux alentours de 40 % alors qu’il dépasse souvent 80 % pour les plus grandes tranches de taille des autres groupements à fiscalité propre », souligne l'auteur de l'étude. 

Le taux d’épargne brut des communautés de communes se révèle donc plus élevé à taille de population comparable. 

Ainsi, « celles dont la population est comprise entre 30 000 et 50 000 habitants affichent un taux de 17,8 % contre 13,2 % pour les communautés d’agglomération de même taille », selon la DGCL qui observe donc que « les communautés de communes présentent de meilleurs ratios d’endettement que les autres types de groupements de communes, que ce soit globalement ou pour chaque tranche de taille ».

Moins impactées par la crise sanitaire 

Leur délai de désendettement est, en effet, de 2,5 ans, contre 4,5 ans pour les autres types de groupements de communes. Et ce sont les communautés de communes les plus grandes qui ont un délai de désendettement plus faible puisqu’il est de deux ans pour celles de plus de 50 000 habitants contre 2,8 ans pour celles de moins de 15 000 habitants. 

S’agissant du taux d’endettement, il reste « limité pour toutes les tranches de taille » de communautés de communes et est plus de deux fois plus faible (44 %) que pour les autres types de groupements (91,5 %). « L’encours de la dette par habitant suit ce mouvement avec 203 euros par habitant contre 592 euros par habitant pour les autres types de groupements », note l’auteur de l’étude.

De « bons résultats » qui s’expliquent par un délai de désendettement et un taux d’endettement qui ont baissé « de façon continue » depuis 2019, les communautés de communes ayant « moins subi les conséquences de la crise sanitaire » que les autres groupements de communes. « Ce constat peut refléter une moindre exposition des communautés de communes aux chocs économiques : les charges de centralité étant davantage supportées par les autres types de groupements, plus peuplés et urbanisés », explique-t-il.

Concours de l’État : une part plus faible

Du fait de leurs compétences moins étendues, leurs dépenses de fonctionnement par habitant sont, en outre, plus faibles que celles des autres groupements à fiscalité propre (382 euros par habitant contre 515 euros), et plus souvent orientées vers les frais de personnels (41,2 % contre 39,5 %). 

À noter que, s’agissant des recettes de fonctionnement, la part des concours de l’État est « sensiblement plus faible » pour les communautés de communes avec 19,8 % (contre 24,7 % pour les autres types de groupements).

Côté investissements, ces dernières investissent moins que les autres types de groupements puisque leurs dépenses qui y sont dédiées s’élèvent à 115 euros par habitant, contre 228 euros par habitant pour les autres types de groupements de communes. Cependant, leur taux d’autofinancement (95 %) est, lui, supérieur à celui des autres types de groupements de communes (73,2 %).

Au global, leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement sont orientées, pour plus de la moitié, vers quatre secteurs : la culture, vie sociale, sport et jeunesse, l’environnement, la santé et l’action sociale, ainsi que les transports, routes et voiries.

Une moindre croissance de la population

De taille plus petite que les autres groupements, les communautés de communes sont « davantage composées de communes rurales et moins exposées aux charges de centralité que les territoires plus peuplés et urbanisés », rappelle l’auteur de l’étude qui souligne que « la quasi-totalité (95 %) des communes de ces EPCI à fiscalité propre sont des communes rurales » et qu’une « majorité de ces communautés de communes (578 soit 58 %) sont même entièrement composées de communes rurales ».

En moyenne, elles regroupent 26 communes et leur population s’établit à 21 580 habitants.

La DGCL constate, par ailleurs, que « la croissance de leur population est moindre que dans le reste de la France » : « En moyenne annuelle, entre 2015 et 2021 et à champ constant, l’accroissement n’est que de + 0,2 % contre + 0,5 % pour les métropoles et + 0,3 % pour les communautés d’agglomération. Plus de la moitié connaissent même une baisse de population, supérieure à - 1 % par an pour 463 d’entre elles ».

Télécharger l’étude.

Entre mars 2023 et mars 2024, la Nouvelle-Calédonie avait déjà perdu près de 2 % de ses salariés, du fait de la crise du secteur du nickel, la principale ressource minière de l’archipel. Mais après les émeutes provoquées par la tentative de réforme du corps électoral, la situation s’est très brutalement aggravée : c’est près de 30 % des actifs de Nouvelle-Calédonie qui étaient au chômage partiel à la fin de l’été. L’Isee, l’institut d’études statistiques de Nouvelle-Calédonie, vient de publier une étude (appuyée sur les chiffres disponibles au 31 août) dans laquelle elle estime que les émeutes généreront la perte de quelque 6 000 emplois (sur 66 000 début 2024).

Crise politique sur fond de chômage en hausse

Après avoir culminé à près de 69 000 emplois dans le privé en 2023, l’emploi a commencé à décliner au quatrième trimestre de l’année dernière, à la suite de suppressions d’emploi chez KNS, entreprise d’extraction minière et plus gros employeur de l’île. Puis un deuxième décrochage, encore plus brutal, est constaté au deuxième trimestre.

Si les données concernant les tout derniers mois ne sont pas encore consolidées, l’Isee peut néanmoins s’appuyer sur un indicateur relativement fiable : le nombre de personnes indemnisées au titre du chômage, mois par mois. L’Isee rappelle que deux types d’indemnisations existent désormais en parallèle en Nouvelle-Calédonie : le chômage de droit commun et le chômage « Exactions 2024 », un dispositif spécifique voté par l’exécutif local en juin dernier, permettant d’indemniser les salariés des entreprises mises à l’arrêt ou fermées du fait des émeutes. Ces chiffres montrent que le chômage « de droit commun » a augmenté presque aussi vite que le chômage « Exactions », ce qui confirme qu’il y a bien deux crises conjuguées en Nouvelle-Calédonie – celle du nickel et celle liée aux émeutes. 

Par exemple, le nombre de chômeurs indemnisés de droit commun est passé de 2 424 en août 2023 à 3 650 un an plus tard. Le nombre de bénéficiaires du chômage « Exactions » s’élève à 1 300 environ. 

En revanche, les graphiques publiés par l’Isee montrent que le nombre d’entreprises ayant fait des demandes de chômage partiel a explosé à partir du mois de mai. Avant les émeutes, un très petit nombre d’entreprises faisait ce type de demandes, ce qui pouvait néanmoins concerner un grand nombre de salariés, parce qu’il s’agissait de gros employeurs. À partir de mai, de très nombreuses entreprises, mais de taille beaucoup plus petite, ont été touchées par les émeutes. Exemple : en janvier 2024, seules 10 entreprises avaient fait des demandes de chômage partiel. En juin 2024, elles ont été 1 505. Fin juillet, plus de 20 000 salariés de Nouvelle-Calédonie ont été indemnisés au titre du chômage partiel. 

D’autres chiffres fournis dans le document de l’Isee montrent l’effondrement de la production minière et de la production métallurgique en Nouvelle-Calédonie, effondrement qui s’est produit plusieurs mois avant le début des émeutes : à partir de février 2024, avec l’annonce de la fermeture de KNS, la production métallurgique de l’archipel a été divisée par 4 en moins de 6 mois. Les exportations minières, qui dépassaient les 6 000 tonnes en mars 2023, sont tombées à 767 tonnes en juillet 2024.

Si l’annonce du dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie par le gouvernement a donc certainement été l’étincelle qui a mis le feu aux poudres, la poudre était bien là auparavant : cette décision est intervenue dans un contexte hautement explosif du fait de la crise du nickel et de ses implications sur l’économie de l’archipel. Avec le recul, avoir pris une telle décision dans ce contexte semble d’autant plus contestable. 

Les assureurs menacent de partir

On a par ailleurs appris hier que les deux principaux assureurs exerçant en Nouvelle-Calédonie, Allianz et Generali, vont déposer des recours contre l’État français pour obtenir le remboursement d’une partie des sommes qu’ils ont versées aux assurés. Generali assure avoir dû rembourser sur ses fonds propres 50 millions d’euros, et Allianz 260 millions d’euros (sur une facture totale, rappelons-le, qui devrait s’élever à quelque 2,2 milliards d’euros). 

Les assureurs estiment que l’État a failli à sa mission de maintien de l’ordre, et que ce n’est pas à eux d’en payer les conséquences. Une telle situation s’était déjà posée après les émeutes contre la vie chère à La Réunion, en 2012 – sur des montants toutefois moins élevés d’environ trois millions d’euros. Les assureurs avaient réussi à obtenir en justice que l’État leur rembourse une partie des sommes engagées. 

Devant la situation sociale plus que tendue aujourd’hui non seulement en Nouvelle-Calédonie mais, également, aux Antilles, les assureurs demandent aujourd’hui à l’État de mettre en place des dispositifs de réassurance, faute de quoi, ils menacent tout simplement de partir. Il reste à savoir comment le gouvernement réagira face à ce qu’il est difficile d’appeler autrement qu’un chantage, de la part de groupes qui ne sont pas franchement en difficulté. Pour mémoire, le groupe Allianz a réalisé un bénéfice de 7,9 milliards d’euros pour le seul premier semestre 2024. 

L’effet JO : un mythe ou une réalité ? À cette question, l’Insee opte pour la première option. Dans une récente publication, l’Insee pointe une fréquentation estivale en 2024 en léger retrait par rapport à 2023.

Un premier bilan touristique de la période estivale 2024 avait été présenté à la presse début septembre par Olivia Grégoire, ex-ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation. Les services du ministère se voulaient réalistes sur le fait que tous les territoires n'ont pas bénéficié de la même manière du dynamisme impulsé par les Jeux olympiques et paralympiques (lire Maire info du 4 septembre). 

2024 n’a pas égalé 2023

Olivia Grégoire avait particulièrement insisté sur le fait que l’été 2023 avait « battu tous les records de fréquentation et de dépenses » et que « l’économie touristique amorce une tendance à la stabilisation et à la normalisation ». Un grand cru qui n’a pas été surpassé par l’été 2024, malgré la tenue des Jeux. Si le gouvernement avait prévu une année « aussi bonne » qu’en 2023, cela n’a pas été complètement le cas. L’Insee observe que « la fréquentation de la saison estivale 2024 est en retrait de 1 % par rapport à la saison 2023 (2,5 millions de nuitées en moins) ».

Dans le détail, les hébergements collectifs de tourisme enregistrent 247,3 millions de nuitées en 2024 contre 249,8 millions de nuitées l’année dernière.

Pour les auteurs de l’étude, « malgré un début de saison prometteur, un mois d’août plus favorable n’a pas permis de compenser le repli des mois de juin et juillet. La saison d’été 2024 reste néanmoins sur un niveau de fréquentation très élevée : bien qu’inférieure à celle de 2022, année de reprise après la crise sanitaire, elle est supérieure à celle de 2019. »

Baisse de la fréquentation hôtelière 

Le principal moteur de la fréquentation estivale n'est pas les hôtels. Cette année, la fréquentation des campings augmente largement alors que la fréquentation des hôtels diminue. Les campings représentent 119,9 millions de nuitées en 2024, soit une augmentation de 0,9 % de nuitées par rapport à 2023. Les hôtels enregistrent en 2024 86,7 millions de nuitées, soit « un déficit de fréquentation de 2,2 millions de nuitées par rapport à 2023 (- 2,5 %). »

Ce sont surtout les touristes européens qui ont été moins nombreux à choisir les hôtels. L’Insee note a contrario un retour de la clientèle en provenance d’autres pays avec une hausse de la fréquentation dans les hôtels de 14 % des Américains et une hausse des « nuitées des touristes chinois et japonais (respectivement 560 000 et 310 000 nuitées) ». Cependant, ce retour du tourisme extra-européen ne suffit pas « à compenser le reflux de la clientèle résidente ».

Le plus étonnant reste la situation de la région Île-de-France, qui devait bénéficier directement de l’effet positif des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. L’Insee révèle que, « plus qu’ailleurs en France, le nombre de nuitées en hébergements collectifs de tourisme est en nette baisse, et la région parisienne perd près de 2,5 millions de nuitées (- 7,8 % par rapport à la saison d’été 2023). Les hôtels franciliens, qui représentent 27 % de la fréquentation hôtelière française, sont particulièrement touchés et perdent près de 2,4 millions de nuitées en 2024 (- 9,2 % par rapport à la saison 2023) malgré une augmentation probable des visiteurs pendant la période des Jeux Olympiques. »

Rappelons que les commerçants identifiés dans le périmètre de protection, dit « SILT », à Paris, pourront prétendre à une indemnisation. Elle sera normalement effective en 2025 si le nouveau gouvernement entend poursuivre ce dispositif, promesse de longue date de l’ancien Premier ministre Gabriel Attal. 

Consulter l'étude. 

« L'année 2023 a été marquée par une chaleur sans précédent, devenant l'année la plus chaude jamais enregistrée à 1,45 °C au-dessus des niveaux préindustriels, peut-on lire dans ce nouveau rapport de l’Organisation météorologique mondiale (OMM). L'Europe, l'Amérique du Nord et la Chine ont été confrontées à des vagues de chaleur, tandis que le Canada a connu la saison d'incendies de forêt la plus extrême de son histoire, avec plus de 18 millions d'hectares affectés ». 

Ce changement climatique perturbe le cycle hydrologique – c’est-à-dire le cycle naturel de l'eau, de l'atmosphère vers la terre et de celle-ci vers l'atmosphère – et annonce surtout « des perturbations inquiétantes des ressources en eau » pour l’avenir. 

2023 : une année de tous les records 

Le rapport dévoilé hier alerte sur l’état des ressources en eau dans le monde. « L’élévation de la température a accéléré le cycle hydrologique, qui est aussi devenu plus irrégulier et moins prévisible, indique dans un communiqué de presse Celeste Saulo, secrétaire générale de l’OMM. Nous sommes confrontés à des situations de plus en plus difficiles, où l’eau est soit trop abondante, soit insuffisante. Une atmosphère plus chaude pouvant contenir plus d’humidité, le réchauffement climatique augmente le risque de fortes précipitations. Parallèlement, l’accélération de l’évaporation et l’asséchement des sols aggravent les sécheresses. » 

Résultats : l’année 2023 a été la plus chaude jamais enregistrée dans le monde et « les crues se sont toutefois aussi multipliées sur la planète ». Par ailleurs, « au cours des cinq dernières décennies, les glaciers ont subi la plus grande perte de masse jamais enregistrée » et « cela fait deux années consécutives (2022-2023) que toutes les régions du monde où se trouvent des glaciers font état d’une diminution des glaces. »

Surtout, l’année 2023 a été la plus sèche depuis plus de trois décennies pour les cours d’eau du monde entier. Les chercheurs montrent qu’en comparant des zones soumises à différentes conditions de débit fluvial pour chaque année à partir de 1991 à 2023, on peut observer une tendance à la hausse dans les zones sèches au cours du temps, 2023 étant la plus sèche des 33 dernières années, suivie de 2021 et 2015. 

Crise de l’eau : un danger pour les populations 

La crise de l’eau se renforce partout et c’est sur quoi l’OMM insiste : « Actuellement, 3,6 milliards de personnes ont un accès insuffisant à l’eau au moins un mois par an. Selon ONU-Eau, leur nombre devrait dépasser 5 milliards d’ici à 2050 ». 

De plus, les risques climatiques sont de plus en plus fréquents pour les populations du monde entier. Les phénomènes météorologiques extrêmes se multiplient et le continent africain est le premier à en payer les frais. En Libye par exemple, des pluies torrentielles tombées le 10 septembre 2023 ont entraîné la rupture de barrages et fait plus de 11 000 décès. De même, « le sud des États-Unis d'Amérique, l’Amérique centrale, l’Argentine, l’Uruguay, le Pérou et le Brésil ont été touchés par une sécheresse généralisée, qui a entraîné une chute de 3 % du produit intérieur brut en Argentine et l’abaissement du niveau des eaux le plus frappant jamais observé dans l’Amazone et le lac Titicaca. »

Dans ses prochains rapports, l’OMM s’engage à améliorer l'accessibilité et disponibilité des données d’observation, à intégrer davantage les variables pertinentes dans le rapport et à encourager la participation des pays à mieux comprendre et rendre compte de la dynamique du cycle de l’eau.

Consulter le rapport. 

Cela fait des années que les tribunaux statuent sur cette question, et leur réponse est relativement constante : il est interdit de faire circuler un véhicule recouvert de publicités électorales. La technique, très utilisée aux États-Unis, consistant à floquer un véhicule (souvent des autocars) aux couleurs d’un candidat, ou d’y apposer des slogans et/ou photos, n’est pas licite en France, puisqu’elle constitue un affichage en dehors des panneaux réservés à cet effet. Un candidat vient encore d’en faire les frais, au titre de la campagne des régionales de 2022. 

Jurisprudence claire

La jurisprudence sur ce point s’appuie sur l’articler L51 du Code électoral, qui dispose que les communes doivent mettre à disposition, pendant la période électorale, des « emplacements spéciaux pour l’apposition d’affiches électorales ». Et surtout : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection (…) est interdit en dehors de cet emplacement ». 

Dans de nombreux cas ces dernières années, des tribunaux administratifs ont dû se prononcer sur le cas de candidats qui étaient passés outre cette interdiction, en faisant circuler dans des communes des « véhicules de campagne » décorés ou floqués avec des slogans électoraux. 

Toutefois, comme l’a par exemple rappelé le tribunal administratif de Nantes en 2021, le constat d’une telle infraction ne conduit pas mécaniquement à l’annulation d’une élection. Le tribunal jugeait du cas d’une élection municipale lors de laquelle un candidat a utilisé pendant la campagne « un véhicule utilitaire (…) sur lequel étaient apposés des adhésifs de propagande électorale ». Le tribunal a constaté que cette pratique était contraire à l’article L51 du Code électoral, mais n’a pas pu établir « la fréquence de circulation du véhicule » et donc le « caractère massif » de la faute. Il a donc jugé que cette pratique, « pour regrettable qu’elle soit », n’avait pas altéré la sincérité du scrutin. Il s’agit bien néanmoins d’un « abus » et « d’affichage sauvage ». 

Mais attention, dans le cas d’une victoire d’une très courte tête, à quelques voix près, dans une élection locale, un tribunal pourrait très bien s’appuyer sur un tel « abus » pour annuler une élection, relève l’avocat Éric Landot, qui récapitule toute la jurisprudence sur son blog. 

Remboursement de dépenses électorales

Autant qu’il fallait une certaine audace – ou une grande méconnaissance du Code électoral – pour réclamer le remboursement des frais occasionnés par cette pratique. C’est ce qu’a fait un candidat à l’occasion des élections régionales de 2022, dans le Grand est. Ce candidat, pendant toute la campagne, a fait circuler « un bus » floqué avec « sa photographie et celle de la présidente de son parti ». Mais non content de commettre une infraction au Code électoral, ce candidat a inscrit dans ses comptes de campagne une somme de 12 880 euros correspondant aux frais de flocage du bus. 

La Commission des comptes de campagne a, assez logiquement, considéré qu’il s’agissait d’une dépense irrégulière, et retiré cette somme du montant remboursable au candidat, puisqu’il avait obtenu plus de 5 % des suffrages). Cette décision a été contestée par le candidat devant un tribunal administratif qui, moins logiquement, a donné raison au candidat. La Commission des comptes de campagne a fait appel, et l’affaire est montée jusqu’au Conseil d’État, qui a tranché définitivement le 19 septembre dernier : il a donné raison à la Commission des comptes de campagne, et clairement établi que l’État ne peut pas rembourser une dépense de campagne irrégulière.