« Un coup très grave à un service de proximité indispensable (notamment bancaire et social) en zones rurales et dans nos quartiers. » C’est ainsi que David Lisnard, président de l’AMF, a qualifié samedi l’annonce d’un gel de 50 millions d’euros, dès cette année, sur le contrat de présence postale. 

C’est devant des maires ruraux consternés que Philippe Wahl, PDG du groupe La Poste, a révélé cette décision de Bercy, avant de la « confirmer » auprès de l’AFP : « Il y a cette coupe budgétaire de 50 millions d'euros sur 160 millions qui a été décidée (et qui) annonce sans doute une coupe [similaire] en 2025 ».  Dans ces conditions, le patron de La Poste craint ne plus « pouvoir faire fonctionner les agences postales communales ». 

Le contrat de présence postale

De quoi parle-t-on ? Le contrat de présence postale territoriale est une convention tripartite entre l’État, La Poste et l’AMF, destinée à enrayer la fermeture des bureaux de poste dans les territoires les plus fragiles (territoires ruraux ou de montagne, quartiers prioritaires, Outre-mers). Le dernier contrat, pour la période 2023-2025, a été signé le 15 février 2023. 

Ce contrat comprend non seulement des engagements financiers maintenir une présence postale au plus près des citoyens, mais aussi des obligations en matière d’offre et de qualité de service. Notamment, La Poste s’est engagée à élargir les horaires d’ouverture dans un millier de bureaux ou encore à renforcer l’accessibilité des points de contact en période estivale. 

Sur le plan financier, le contrat prévoit des financements permettant d’assurer, notamment, la pérennité des agences postales communales et intercommunales, particulièrement essentielles dans les petites communes – ce qui permet d’assurer encore un maillage important. Il existe quelque 17 000 « points de contact » sur tout le territoire, permettant de faire en sorte que 97 % des Français se trouvent à moins de 5 km ou moins de 20 minutes d’un de ces points. 

Le contrat prévoit un « fonds postal de péréquation territorial », pouvant bénéficier « d’un financement maximal de 531 millions d’euros » sur les trois années du contrat, soit 177 millions d’euros par an au maximum. Ces 177 millions d’euros se décomposent en une enveloppe principale de 174 millions « provenant d’une dotation budgétaire votée annuellement par le Parlement et des abattements appliqués à la fiscalité locale due par La Poste » ; et d’une enveloppe « complémentaire », optionnelle, de 3 millions d’euros, « financée par un abattement sur les taxes foncières dues par les filiales directes et indirectes de La Poste ». Cette enveloppe complémentaire est destinée à être activée si la totalité de l’enveloppe principale est engagée – ce qui n’est jamais arrivé pour l’instant. L’AMF constate que l’enveloppe principale (les 174 millions d’euros) n’a jamais été versée intégralement – autrement dit, l’État ne respectait déjà pas sa part du contrat. 

Une charge financière supplémentaire pour les communes

C’est donc sur ce montant de 174 millions d’euros que Bercy aurait décidé de procéder – sans communiquer par lui-même mais en faisant apporter la mauvaise nouvelle par La Poste – à un gel de 50 millions d’euros, et ce dès cette année. 

Conséquence : « Les moyens nécessaires aux agences postales vont diminuer outre-mer, en zone rurale, dans les quartiers politique de la ville », alors qu’elles « remplissent une mission publique sensible, notamment vers les personnes modestes, pour la perception des retraites et des minimas sociaux », commentait samedi le président de l’AMF sur X. « Cela conduira aussi à renforcer la charge financière des communes pour garantir le fonctionnement d’un service qui ne relève pas de leurs compétences », déplore le maire de Cannes, qui fustige une « énième différence entre les discours de l'État et la réalité, sur les services de proximité, la ruralité, les finances communales ». 

Alors que quelque 148 millions d’euros de dépenses ont déjà été engagés pour 2024 par les communes et La Poste, dans un contexte où l’inflation a fait fortement augmenter les charges, que va-t-il se passer si l’État fait disparaître un tiers de ses financements ? Jusqu’à présent, La Poste a compensé les manquements de l’État, mais jamais à cette hauteur. Philippe Wahl a clairement indiqué, vendredi, que c’est « l’avenir » même de certains points de contact qui est en jeu. 

Des députés ont d’ores et déjà annoncé qu’ils allaient batailler contre cette mesure lors de la discussion budgétaire. Mais ce mauvais coup est-il annonciateur d’une série d’autres, au nom du redressement des finances publiques ? Il y a tout lieu de le craindre. Pour le moment, du côté du gouvernement, aucun commentaire n’a été fait à propos de cette information, les ministres se retranchant derrière l’attente du discours de politique générale que doit prononcer le Premier ministre demain, en ouverture de la session parlementaire. Mais les innombrables déclarations ministérielles, depuis une semaine, sur l’état « catastrophique » des finances publiques et la nécessité de prendre des décisions « courageuses » – c’est-à-dire impopulaires – laissent présager le pire. Le désengagement partiel de l’État du contrat de présence postale risque bien d’être le premier d’une longue série de retours sur la parole donnée – ou plutôt le deuxième, après l’annonce de la réduction drastique du Fonds vert. 

Dimanche 11 février 2024 : Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, atterrit sur une île de Mayotte quasi-paralysée par les blocages organisés par le collectif Forces vives. Plus que fraîchement accueilli par les manifestants – des échauffourées éclatent aux abords de la préfecture – le ministre fait alors des annonces qui, en quelques heures, amènent le collectif Forces vives à proclamer la levée des barrages. 

Entretemps, Gérald Darmanin a annoncé que le gouvernement va « prendre une décision radicale : l’inscription de la fin du droit du sol à Mayotte dans une révision constitutionnelle ». Et d’ajouter : « Il ne sera plus possible de devenir Français si on n’est pas soi-même enfant de parents français. (…) Il ne sera plus possible de mettre un enfant au monde ici et d’espérer devenir Français de cette façon. » 

On ignorait, alors, quand et comment cette réforme constitutionnelle allait être présentée. Et la dissolution annoncée en juin par le chef de l’État a, de toute façon, interrompu tous les projets du gouvernement Attal. 

C’est pour ne pas voir cette promesse enterrée que la députée Liot de Mayotte Estelle Youssouffa a présenté, vendredi, sa propre proposition de loi constitutionnelle sur le sujet, proposition « visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte ». 

48 % d’étrangers à Mayotte

De nombreux élus mahorais voient en effet le droit du sol comme la cause de l’immigration massive venue des Comores. Avec, selon certains –Estelle Youssouffa elle-même cite cet argument dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi – la conviction qu’il s’agit d’une politique organisée par les Comores pour « submerger » Mayotte et y gagner, à terme, « l’arrachement de Mayotte à la France » par « la mise en minorité et l’effacement progressif de la population mahoraise ».

Quoi qu’il en soit, Mayotte est le territoire français où l’immigration est la plus forte : en 2019, l’Insee chiffrait à 48 % le nombre d’immigrés vivant sur son sol. Selon Estelle Yousouffa, ce taux aurait aujourd’hui dépassé les 50 %, puisqu’elle écrit que « plus d’un adulte sur deux vivant à Mayotte n’y est pas né ». Cette immigration massive, poursuit la députée, « engendre une saturation des services publics, qui peinent à faire face à une population en constante augmentation et (…) une dislocation de l’équilibre social et politique, entraînant un affaiblissement notable de l’autorité publique ». 

De nombreuses voix s’élèvent, depuis plusieurs années, pour supprimer le droit du sol à Mayotte, pour que les enfants étrangers nés sur l’île ne bénéficient pas « automatiquement » de la nationalité française. 

Droit du sol et double droit du sol

Rappelons brièvement les règles permettant d’acquérir la nationalité française.

Il existe, en France, à la fois un droit du sang et un droit du sol. Le droit du sang s’applique pour tout enfant né d’au moins un parent français. Dans ce cas, l’enfant naît « Français de plein droit ». 

Le droit du sol concerne les enfants nés sur le sol français de parents étrangers et nés à l’étranger. Dans ce cas, l’enfant acquerra automatiquement la nationalité française, mais à ses 18 ans seulement, et uniquement s’il peut justifier « avoir eu une résidence habituelle continue ou discontinue d’au moins 5 ans en France depuis l’âge de 11 ans ». 

Enfin, il existe une notion appelée « double droit du sol » : il s’agit du cas où un enfant est né en France de parents étrangers dont au moins l’un d’entre est lui-même né en France. Dans ce cas, l’enfant est automatiquement français dès la naissance, comme en dispose l’article 19-3 du Code civil : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. » 

Il faut rappeler que, contrairement à ce que l’on entend parfois, le droit du sol a déjà été durci à Mayotte, en 2018, dans le cadre de la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». On entend souvent rapporter des cas de femmes étrangères qui viennent accoucher dans une maternité de Mayotte ce qui, de facto, permettrait à leur enfant de devenir français par droit du sol à 18 ans. C’est plus compliqué : la loi de 2018 ne permet l’application du droit du sol, à Mayotte, que si et seulement si, au moment de la naissance de l’enfant, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ». 

Selon Estelle Youssouffa, toutefois, l’objectif de cette loi « n’a pas été atteint ». Ce dispositif, selon elle, a surtout conduit à une explosion des « reconnaissances frauduleuses de paternité ». Il suffit en effet qu’un étranger en situation régulière reconnaisse un enfant né à Mayotte « pour que ce dernier puisse bénéficier à terme du droit du sol et pour que, conséquemment, sa famille bénéficie du droit au séjour qui en découle ». 

Pourquoi une proposition de loi constitutionnelle ?

Estelle Youssouffa prône donc la même « solution radicale » que celle défendue par Gérald Darmanin l’hiver dernier : la suppression du droit du sol et du double droit du sol à Mayotte. Elle propose d’ajouter cette disposition à la Constitution, après l’article 73 qui traite des « adaptations » possibles aux lois et règlement dans les départements et régions d’outre-mer, « tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » de ces territoires. 

La députée propose d’ajouter un article 73-1 : « Les personnes nées à Mayotte de parents étrangers ne peuvent se voir attribuer la nationalité française du seul fait de la naissance d’un de leurs parents sur ce territoire ou l’acquérir du fait de leur naissance et résidence sur ce territoire. » La nationalité française ne serait alors attribuée que « par décision de l’autorité publique dans des conditions déterminées par la loi ». 

Il faut rappeler ici que contrairement à une idée reçue, le droit du sol ne figure pas dans la Constitution. Tout au contraire, celle-ci dispose tout à fait clairement que les questions de nationalité relèvent du domaine de la loi (article 34). Il n’est donc pas besoin, en soi, d’une proposition de loi constitutionnelle pour réformer le droit du sol, une loi ordinaire pouvant y pourvoir. 

Pourquoi, alors, une proposition de loi constitutionnelle ? Pourquoi ne pas avoir tout simplement proposé une loi ordinaire, en s’appuyant sur l’article 73 de la Constitution qui permet des « adaptations » de la loi dans les régions ultramarines ? Précisément parce que, sur cette question précise… la Constitution l’interdit : l’article 73 précise en effet tous les domaines dans lesquels les « adaptations » ne sont pas autorisées, et la question de la « nationalité » figure en première place de la liste. 

Il est donc bien nécessaire de modifier la Constitution sur ce point pour pouvoir supprimer le droit du sol à Mayotte. 

Rappelons que cette mesure concernant le droit du sol à Mayotte avait déjà été proposée par François Baroin lorsqu'il était ministre des Outre-mer, entre 2005 et 2007. 

Obligation de référendum

Rappelons enfin que le processus d’adoption d’une proposition de loi de révision constitutionnelle (émanant du Parlement) n’est pas le même que celui d’un projet de loi de révision constitutionnelle (émanant du gouvernement). Dans le second cas (projet de loi), le texte doit être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, puis présenté devant le Congrès (réunion commune de l’Assemblée et du Sénat) et adopté à la majorité des trois cinquièmes, sauf si le président de la République décide de le faire approuver par référendum. En revanche, pour une proposition de loi, il ne peut y avoir de réunion du Congrès : la proposition doit obligatoirement faire l’objet d’un référendum. Cette procédure très lourde explique qu’aucune des quelque 150 propositions de loi de révision constitutionnelle n’a abouti depuis les débuts de la Ve République. 

L’initiative d’Estelle Youssouffa n’est donc peut-être qu’une sorte de piqûre de rappel, pour remémorer au gouvernement les engagements de Gérald Darmanin et l’inciter à déposer un projet de loi similaire. Un tel projet, vu la composition de l’Assemblée et du Sénat, aurait de bonnes chances d’être adopté, les Républicains y étant favorables et le Rassemblement national encore plus – le RN souhaitant, lui, la suppression du droit du sol dans tout le pays. 

La loi créant l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2019. Depuis, cet établissement est « reconnu pour son rôle positif de protection des milieux et des espèces » mais « souffre d’un déficit de légitimité patent. »

Pour remédier à cette situation, une mission d’information a été créée au Sénat. Les conclusions du rapport élaboré sous la direction du sénateur Jean Bacci (LR - Var) ont été publiées il y a quelques jours. La mission propose notamment de réorienter les missions de l’OFB au profit de la prévention et de l’appui aux territoires.

Les discussions autour des missions de police de l’OFB ont été houleuses dès la création de ce dernier. Le monde agricole notamment n’a pas perçu d’un très bon œil le renforcement des prérogatives de la police de l'environnement des agents de l’OFB. Depuis, revient régulièrement dans le débat public la question de l’armement de ces agents pendant les contrôles, comme cela a été le cas pendant le mouvement de protestation des agriculteurs de janvier dernier..

Ce récent rapport plaide pour que l’OFB suive une méthode plus douce – ou « plus complaisante », selon les points de vue  – afin que cette police de l’environnement soit « mieux acceptée et plus apaisée ».

Enjeux locaux et relations avec le maire 

Concernant le fonctionnement général de l’OFB, la mission fait plusieurs constats. D’abord, « l’OFB s’appuie sur des moyens significatifs, octroyés par le législateur en loi de finances : plus de 3 000 agents, dont 2 000 dans les territoires et 1 700 inspecteurs de l’environnement, ainsi qu’un budget de 659 millions d’euros en autorisation d’engagements et 270 implantations territoriales, qui lui confèrent un maillage territorial dense, afin de mieux appréhender les enjeux locaux. » 

Problème, selon la mission : on compte moins de 15 agents par département et l’OFB n’est « pas en mesure d’accompagner de façon satisfaisante les acteurs et les élus locaux sur le terrain ». Le rapport recommande donc de réaliser un audit « afin d’optimiser l’organisation territoriale et renforcer les capacités d’intervention à tous les échelons ». 

Par ailleurs, « tous les services départementaux ne sont pas dotés de leurs effectifs théoriques, ce qui est regrettable pour répondre efficacement au besoin de proximité exprimé par les élus locaux. Le rôle de l’OFB, complémentaire à celui du maire, est notamment essentiel en milieu rural, où certaines communes ne disposent pas des moyens pour assurer efficacement une police de proximité ». La mission recommande en la matière d’ « instaurer des modalités d’échanges institutionnalisés avec les élus locaux et des rencontres régulières avec les directeurs régionaux et les chefs de services départementaux ».

La mission d’information déplore également que « les maires ne puissent pas être mieux informés des contrôles se déroulant sur leur commune et des suites qui leur sont données : un canal d’information anonymisée serait en effet susceptible d’améliorer la prise en compte par les élus locaux des priorités environnementales mises en œuvre par l’établissement public ».

Port d’arme et « droit à l’erreur »

Les sénateurs observent que les missions de police de l’environnement sont effectivement « contestées ». Depuis la crise agricole qui a frappé le pays en début d’année 2024, pendant laquelle de nombreuses manifestations se sont déroulées, l’OFB a fait l’objet de très nombreuses critiques de la part des syndicats agricoles et notamment sur la question des prérogatives de ces agents de l’OFB.

Partant de ce contexte social tourmenté et des critiques formulées, la mission dénonce effectivement des polices de l’environnement « morcelées, avec 25 polices s’articulant imparfaitement et près de 70 catégories d’agents étant chargés de veiller au respect des prescriptions environnementales » et surtout « une complexité réglementaire, qui rend ardue la compréhension par le justiciable de la norme environnementale ». 

Face à ce qui est présenté comme une usine à gaz législative et opérationnelle par les sénateurs, le rapport plaide pour davantage de souplesse, faute d'autres moyens. Ainsi, « en cas de superposition de réglementations contradictoires », il est proposé d’ « exonérer de responsabilité un acteur ayant de bonne foi respecté les prescriptions environnementales applicables à sa situation ». Autre mesure proposée : « instaurer un "droit à l’erreur" pour les acteurs de bonne foi et mieux prendre en compte le caractère non intentionnel des infractions environnementales ». Les rapporteurs sont aussi favorables à la mise en place de « contrôles pédagogiques sans verbalisation ». Ces derniers seraient même annoncés à l’avance. 

Sur la question clivante du port d’armes par les agents de l’OFB, les sénateurs se positionnent en faveur d’un port d'arme discret. La mission demande cependant à l’OFB d’approfondir « ses efforts de formation aux gestes et postures en matière de port de l’arme ». Les sénateurs rappellent que le nombre d’incidents demeure très faible comparativement aux contrôles effectués mais qu’une évolution de la posture de l’agent lors du contrôle est cependant nécessaire pour atténuer « le mal-être vécu par certains des contrôlés. » En janvier dernier, Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait même questionné la nécessité pour les agents de l'OFB d'être armés lors des contrôles. Ce type de raisonnement peut surprendre, dans une période politique marquée par une volonté de « retour à l'ordre » et au moment où plusieurs parlementaires assument de demander un armement obligatoire des policiers municipaux sans particulièrement se préoccuper du « mal-être des contrôlés ». 

En début d’année 2024, une partie du monde agricole se plaignait d'une trop forte « pression » au niveau des contrôles. Rappelons néanmoins que sur l’année 2023, sur les 21 635 inspections réalisées par l’OFB, seulement 2 759 concernaient des agriculteurs, soit 13 % des cas.

Un rapport très controversé 

Les réactions ne se sont pas fait attendre. Selon certains représentants des principaux intéressés – c’est-à-dire des agents de l’OFB – ce rapport est « orienté, à charge et partiel », peut-on lire sur le compte X du Syndicat national de l'environnement FSU à l'Office français de la biodiversité. 

« Ces attaques répétées contre les missions de police des agents de l’OFB sont très problématiques. Les agents de l’OFB effectuent un travail remarquable et indispensable pour la protection de notre environnement et donc de notre santé », a indiqué dans un communiqué l’association de défense de l’environnement Générations Futures. « À l'heure où on a l'impression que la République a abandonné la biodiversité, c'est un coup supplémentaire pour venir fragiliser toute l'approche de conservation », a de son côté regretté auprès de l'AFP Cédric Marteau, responsable de l'association de protection de la nature LPO et administrateur de l'OFB.

Le rapport divise aussi au sein même du Palais du Luxembourg. Dans un communiqué, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) « regrettent qu’une majorité des recommandations semble se borner à envoyer des gages à une partie du monde agricole et à remettre en cause le fonctionnement et le travail des agents de l’OFB sur le terrain ». Ils dénoncent une « volonté à peine voilée de proposer une réorientation des missions de l’OFB vers la prévention et l’accompagnement, au détriment d’un pouvoir de police pourtant indispensable pour protéger les milieux naturels ». Le groupe Écologiste, Solidarité & Territoires regrette de son côté des recommandations comme « la dépénalisation de certaines infractions et l’exonération de responsabilité en cas de bonne foi auto-proclamée ». 
 

Des difficultés à se chauffer, à se soigner ou encore à se nourrir aggravées par l’isolement et le sentiment d’abandon. Dans son dernier rapport, publié ce matin, l'association Les Petits frères des pauvres dresse un état des lieux de la pauvreté des personnes de 60 ans et plus, et décrypte leurs conditions de vie et leurs privations.

Une pauvreté des personnes âgées en hausse

Et les constats sont « alarmants », selon elle. Après s’être stabilisé pendant plusieurs années autour de 8 %, « le taux de pauvreté des personnes âgées est en hausse depuis 2015 pour atteindre aujourd’hui les 11 % et jusqu’à 18 % pour les aînés vivant seuls », observe l’association caritative. Le fait de vivre à deux reste, toutefois, un rempart à la pauvreté puisque les couples ne sont « que » 6,4% à être dans cette situation, selon l'Insee.

Les auteurs de l’étude estiment ainsi, en 2024, à « environ 2 millions les personnes » de 60 ans et plus qui vivent sous le seuil de pauvreté (fixé à 1 216 euros pour une personne seule et à 1 824 euros pour un couple sans enfant) sur les 9,1 millions de personnes dans cette situation que compte la France. Les seniors étant moins touchés que la population générale.

Parmi elles, 69 % disent avoir dû se priver au moins une fois ces 12 derniers mois que ce soit en termes de lien social, de chauffage, d’alimentation ou bien de santé. 

« Pour les plus fragiles, se nourrir, se soigner, se chauffer devient un luxe et profiter de moments de convivialité un lointain souvenir. La précarité matérielle se double par ailleurs très souvent d’une précarité relationnelle, exacerbant l’isolement social des plus âgés », expliquent les auteurs de l’enquête menée sur 755 personnes âgées de 60 ans et plus vivant sous le seuil de pauvreté (en France métropolitaine ainsi qu’en Martinique et Guadeloupe).

Solitude et difficultés à payer les factures

Les privations les plus importantes concernent, d’abord, les sorties au restaurant avec 43 % des personnes âgées pauvres qui s’en sont privées au moins une fois dans l’année. Suivent les déplacements et les vacances (41 %), le chauffage (25 %), la nourriture (17 %) et les produits d’hygiène de base comme du shampoing ou du savon (6 %). On peut aussi noter les difficultés pour recevoir des amis ou des proches chez soi, comme d'offrir des cadeaux lors des fêtes.

« Pour la nourriture, c’est un peu compliqué. Je déjeune le matin, le midi, mais le soir je ne mange pas. Je suis obligée pour l’instant », témoigne ainsi auprès des auteurs de l’étude Ombline, 72 ans, bénéficiaire de l'association, et qui encore récemment « n’avait pas mangé de viande rouge (depuis) un an ».

« Quand j’ai tout payé, je n’ai plus grand-chose. Donc je ne prends que des choses que je dois réchauffer, pas cuire à cause du gaz, ça consomme trop. Alors ce que je fais, j’achète des poêlées surgelées le soir et la journée du café au lait, et je tiens comme ça », explique, de son côté Martha, 66 ans.

Concrètement, ce sont 31 % des personnes âgées en situation de pauvreté qui déclarent faire face à des difficultés pour payer les factures du quotidien, quand une sur dix indique ne pas avoir de complémentaire santé. Une part qui double auprès de celles qui touchent moins de 750 euros par mois.

Un tiers des personnes âgées pauvres ressent, en outre, fréquemment de la solitude, mais aussi de la « stigmatisation ». « La solitude ce n’est pas facile. Mon amie est décédée. J’ai une fille dont je n’ai pas de nouvelles. Je suis seul malheureusement », explique Robert, 75 ans. Plusieurs personnes interrogées regrettent également l’absence de communication avec le voisinage : « C’est sauvage, c’est tout juste si les locataires vous disent bonjour », déplore Réné, 77 ans.

Les femmes plus vulnérables

Alors que les trois quarts des personnes interrogées sont mal à l'aise avec les démarches administratives en ligne, « plus d’une personne âgée pauvre sur deux ne bénéficie d’aucune aide et s’estime mal informée (58 %), mais seulement 31 % d’entre elles souhaitent être accompagnées pour connaître leurs droits », observe aussi l’association. 

Plus généralement, 37 % des personnes âgées pauvres se sentent « abandonnées au sein de la société ». Un sentiment d’abandon plus fort en milieu rural (42 %), mais qui baisse en vieillissant. Au final, 55 % des 60 ans et plus en situation de pauvreté estiment que leurs conditions de vie se sont dégradées depuis cinq ans, quand 5 % pensent qu’elles se sont améliorées.

Par ailleurs, les femmes restent « plus vulnérables » face à la précarité avec une plus grande dépendance économique.

« Les femmes interrogées de cette génération ont vécu sous la double dépendance de leur employeur et de leur mari », avec souvent des carrières hachées et des temps partiels pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs proches. « De sorte que dans leur vie professionnelle comme personnelle, elles ont souvent été l’objet d’une double fragilisation » et perçoivent désormais des retraites plus faibles.

Formation des secrétaires généraux de mairie

Dans ce contexte, l'association demande la revalorisation du minimum vieillesse, l’allocation destinée aux personnes âgées aux retraités les plus faibles, au niveau du seuil de pauvreté. Actuellement fixé à 1 012 euros, il est plus de 200 euros inférieur au seuil de pauvreté.

Elle réclame également la suppression de la récupération sur succession de cette prestation non-contributive, qui reste un « facteur de non-recours ». 

Afin de renforcer l’accès aux droits, elle propose aussi d’améliorer la formation des agents France Services et des secrétaires de mairie à l’accueil des personnes âgées.

Alors que le comité d’évaluation des politiques publiques sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux et un rapport sénatorial ont déjà jugé la formation des agents France Services insuffisante et « trop condensée », l’association estime « indispensable de proposer dans ce cursus un module spécifique dédié à l’accueil des personnes âgées, compte tenu du vieillissement de la population et des fortes difficultés que cette population rencontre avec les démarches dématérialisées, tout particulièrement concernant les personnes âgées aux revenus les plus modestes ».

Elle préconise aussi de dispenser ce module de formation aux secrétaires généraux de mairie qui « sont souvent les premiers interlocuteurs de proximité pour de nombreux habitants des communes rurales ».

Accéder au rapport.

« En l’absence à court terme d’une stratégie plus globale pour dynamiser le secteur et dans l’attente d’un travail à mener de simplification des parcours de rénovation pour les particuliers et les professionnels, nos organisations appellent au maintien, a minima, des mesures d'ajustement actuellement en vigueur », écrivent les signataires de la lettre consultée vendredi par l'AFP.

Les signataires de la lettre comptent des énergéticiens, des représentants du secteur du bâtiment, des fabricants et distributeurs professionnels d''équipements et matériaux, des bailleurs sociaux, syndics, gestionnaires de biens, notaires, maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre. Figurent notamment les énergéticiens EDF et Engie, la fédération du bâtiment FFB, l'Union française de l'électricité (UFE), le syndicat des Energies renouvelables (SER) et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim).

Mesures d'ajustement 

Depuis le 1er janvier 2024, MaPrimeRénov', dotée en 2023 de quelque 2,5 milliards d'euros mais dont les crédits n'ont pas été totalement consommés, était davantage soumise à conditions, dans le but de l'allouer davantage à des rénovations « d'ampleur » et moins à des « mono-gestes ». Mais des mesures d'ajustement avaient été introduites pour la période du 15 mai au 31 décembre 2024 permettant de solliciter l'aide pour des travaux simples, sans avoir à réaliser de diagnostic de performance énergétique (DPE). 

Ces mesures d'ajustement devaient « répondre à l’effondrement des travaux de rénovation qui pénalise l’activité du secteur et la réussite des objectifs environnementaux. Or, si rien n’est fait réglementairement, ces ajustements prendront fin au 31 décembre 2024 », soulignent les signataires de la missive, à quelques jours du discours de politique générale de Michel Barnier prévu demain. 

« Les gains de pouvoir d’achat liés à la réduction des factures énergétiques ne se concrétiseront pas pour de nombreux ménages et les objectifs de décarbonation de la France ne seront pas atteints pour le bâtiment », préviennent-ils. Pour les signataires, « la prolongation des règles en vigueur au-delà du 31 décembre 2024, qui est d'ordre réglementaire et n’est en rien incompatible avec l’agenda budgétaire, conditionne notre capacité collective à tendre vers une transition écologique dans le bâtiment ».

« Un retour à la reforme initiale du début 2024 mettrait en péril la trajectoire de massification envisagée » et aurait des conséquences « également désastreuses » pour le secteur du bâtiment et industriels et distributeurs professionnels, écrivent-ils.