Les années se suivent et ne se ressemblent pas forcément. En 2023, lors de cette même conférence annuelle des Territoires connectés de l’Arcep, le gouvernement et l'Arcep mettaient la pression sur les opérateurs concernant le déploiement de la fibre et le décommissionnement du réseau cuivre (lire Maire info du 29 septembre 2023). Aujourd’hui c’est l’État qui a davantage été mis au banc des accusés. 

Cette réunion de rentrée incontournable pour l’écosystème de l'aménagement numérique avait marqué un tournant important l’année passée dans la recherche de solutions pour les territoires qui connaissent des retards importants quant à l'arrivée de la fibre.

L’alerte des collectivités et de l’Arcep semblait avoir enfin été entendue par l’État – et notamment par Jean-Noël Barrot qui était alors ministre du Numérique – qui annonçait quelques mois plus tard la signature d’un accord avec l'opérateur Orange (lire Maire info du 9 novembre 2023) visant à relancer le déploiement de la fibre dans les zones où le déploiement a ralenti ou s'est stoppé net.

Un an plus tard, et alors que la phase opérationnelle de la fermeture du réseau cuivre commence, l’enthousiasme a vite laissé place à quelques frustrations. En l'absence d'un gouvernement ces deux derniers mois, l’État semble faire le mort alors que beaucoup de questions restent sans réponse pour réussir la transition du cuivre vers la fibre d’ici 2030. 

Qualité des réseaux et surcoûts pour les particuliers 

S’il est trop tôt pour mesurer les effets du nouvel accord signé entre Orange et l’État qui doit agir sur le fort ralentissement des déploiements, la problématique des raccordements complexes n’a pas été entièrement résolue, pas plus que celle de la qualité des réseaux. 

D’abord, alors que le ministre Barrot avait invité les opérateurs à expérimenter le mode OI (sans sous-traitance) dans les réseaux accidentogènes pour voir si, oui ou non, le mode Stoc joue un rôle dans ces problèmes de qualité, ces derniers rechignent à la tâche. 

Pour mémoire, le mode Stoc est depuis longtemps pointé du doigt par l’Avicca et son président Patrick Chaize qui explique que les sous-traitances en cascade détériorent sensiblement la qualité des raccordements. « L’Arcep s’est prononcée plusieurs fois en faveur des expérimentations en mode OI, notamment celles permettant d’expérimenter ce mode dans les communes où le réseau cuivre est fermé, pour les opérations de changement d’opérateur, a déclaré hier Laure de la Raudière, présidente de l’Arcep. J’attends aujourd’hui un engagement plus volontaire des opérateurs sur ce sujet. »

Une autre grande question reste sans réponse. Dans certaines communes, les derniers mètres pour amener la fibre jusqu'aux habitations ne sont pas si simples. Des travaux chez les particuliers sont souvent nécessaires et ils peuvent être particulièrement coûteux allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros parfois – la charge financière totale revenant au particulier. À ce jour, aucune solution n’existe pour les particuliers qui ne peuvent pas financer les travaux – et ce alors que le plan de fermeture du réseau cuivre progresse en France.

« La fermeture du cuivre doit se faire à la maille de la commune » 

Le plan de fermeture du cuivre d’Orange fonctionne « selon une logique de lots annuels de communes ». Mais déjà des retards sont à prévoir. « Les 200 000 locaux du lot 1 seront fermés techniquement [interruption définitive de tous les services] dans 4 mois, les 900 000 locaux du lot 2 et les 2,5 millions de locaux du lot 3 ont été arrêtés et la liste de 7 millions de locaux du lot 4 est actuellement en phase de partage et de discussions avec les collectivités », a indiqué Laure de la Raudière. 

La présidente a annoncé que « des reports de calendrier seront en l’état à prévoir pour la fermeture commerciale [arrêt de la vente de nouveaux services sur le cuivre] prévue le 31 janvier 2026. Orange a répondu à notre demande et a d’ores et déjà débuté l’information des opérateurs d’infrastructure et commerciaux pour indiquer une première liste de communes qui feront l’objet de report. » 

De son côté, le secrétaire général d’Orange, Nicolas Guérin, a indiqué qu’encore 18 000 accès cuivre restaient à fermer dans les communes du lot 1 avant janvier prochain. Sur la fermeture commerciale prévue en janvier 2026, Nicolas Guérin y croit pourtant encore : « On reportera après avoir tout essayé mais il nous reste un an et quatre mois de travail avec les élus ». 

Ces « reports » ou « retards », selon les points de vue, ne doivent pas forcément être appréhendés comme une mauvaise nouvelle. Ils confirment que le réseau cuivre ne sera pas fermé si l’objectif de complétude n’est pas atteint. 

« La fermeture doit se faire à la maille de la commune, a indiqué Nicolas Guérin. Les premières expérimentations nous ont montré que tous les acteurs doivent être informés, notamment les communautés de communes et les maires. » Pour ne laisser personne au bord de la route, la collaboration avec les élus des territoires est en effet indispensable et tout le monde semble l'avoir maintenant compris, ou presque... 

Appel unanime à une portage politique 

Opérateurs, représentants des collectivités et Arcep ont appelé à la mise en place d’un « portage politique de la fermeture du réseau cuivre ». 

D’abord, sur la question « des travaux à réaliser en partie privative » qui, selon l’Arcep, « concerne de très nombreux de foyers français », Laure de la Raudière a indiqué dans son discours qu’un « dispositif d’accompagnement des ménages les plus modestes serait bienvenu, mais je laisse ce débat au gouvernement et aux parlementaires… ».

Côté opérateurs, cette question des travaux représente un « réel frein » pour atteindre le 100 % fibre. Nicolas Thomas, directeur général de Free, a indiqué par exemple qu’il fallait « aider les abonnés à réaliser les travaux ». 

La présidente de l’Arcep a ensuite souligné la nécessité de mettre en place une communication neutre nationale sur le décommissionnement du cuivre – demande formulée par l’AMF depuis déjà plusieurs années. « Il est l’heure maintenant d'avoir  (…) une communication d’État, du gouvernement, a-t-elle lancé. Cela donnera un cadre justifié aux démarches nécessaires des opérateurs, cela permettra aux Français d’anticiper les travaux à faire, cela rassurera sur les solutions de connectivité existante à la place du cuivre. » (lire Maire info du 21 juin). 

Si le gouvernement a lancé l’année dernière la plateforme treshautdebit.gouv.fr (une rubrique est dédiée aux élus locaux) force est de constater que cela reste insuffisant. En l’absence de représentants du gouvernement à cette conférence de l'Arcep, impossible de savoir comment l’État souhaite se positionner sur ces revendications qui pourtant ne datent pas d’hier. 

Dans l’attente d’une campagne de communication de l’État, l’AMF et l’AVICCA ont souhaité organiser un webinaire sur la fermeture du cuivre le jeudi 17 octobre de 14 h à 16 h. Il sera retransmis en direct sur le site de l’AMF (www.amf.asso.fr) puis disponible ensuite en replay. 

« Je ne peux rien dire ni rien annoncer […] avant la déclaration de politique générale. » Sa parole était très attendue, mais la nouvelle ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, Valérie Létard, n’aura finalement rien dévoilé de sa feuille de route ni fait d’annonce concrète, lors de son premier discours, hier, en clôture du congrès HLM.

Accueillie très favorablement par les acteurs du logement dans les allées du parc des expositions de Montpellier dès mercredi, l’ancienne vice-présidente du Sénat a néanmoins envoyé quelques signaux et messages aux représentants d’un secteur qui subit une crise majeure.

 « Priorité nationale »

« Cela fait des années que je me bats [sur cette question], et je vais continuer à le faire », a ainsi voulu rassurer celle qui a signé plusieurs rapports d'information sur la question et qui dit s’être déplacée au congrès HLM « pour montrer que ce sujet, on veut le prendre à bras-le-corps ». 

Alors que le Premier ministre a fait le choix de lui accorder un ministère de plein exercice – ce qui n'était plus arrivé depuis 2017 – Valérie Létard veut dorénavant que le logement soit « reconnu comme une priorité nationale ». Bien qu’elle assume son choix de « participer à un gouvernement qui a sûrement été composé dans les pires conditions ».

Si elle ne dévoilera sa « méthode » qu’après le discours de politique générale de Michel Barnier, prévu mardi, elle a déjà garanti qu’elle « écouterait » tout le monde pour trouver « des solutions » et construirait sa politique avec les représentants du secteur, dans ce qu’elle perçoit comme « une aventure collective ». 

« Par le dialogue, la co-construction, avec les territoires, les corps intermédiaires, en bloc, nous pourrons construire une nouvelle façon de penser le logement pour demain », a-t-elle déclaré, avec l’objectif de « répondre à l'urgence et préparer l'avenir ».

Des marges de manoeuvre très étroites

Mais malgré une détermination affichée, les marges de manœuvre de la nouvelle ministre semblent particulièrement étroites au regard de la situation financière de la France. Cette problématique a, d’ailleurs, largement parsemé son discours d’une trentaine de minutes.

Insistant sur « la situation compliquée [d’un] pays fragile budgétairement », l’ancienne vice-présidente du Sénat a ainsi fait référence une demi-douzaine de fois à cette « réalité budgétaire », avec un projet de loi de finances pour 2025 qui « ne part pas dans de bonnes conditions ». 

C’est le cœur du problème qu’elle devra donc affronter dans les prochaines semaines, alors que Bercy vient d’annoncer qu’il se calerait sur les lettres-plafonds peu favorables échafaudées par l’ancien gouvernement. Le dégel des crédits d’aide à la rénovation – réclamé par le monde HLM – n’étant, par exemple, pas inscrit dans la feuille de route établie avant l’arrivée de Valérie Létard.

Si, dans ce « contexte budgétaire inédit », « les leviers ne sont pas nombreux, ils existent et ne sont pas que budgétaires et fiscaux », a-t-elle, toutefois, laissé entrevoir, citant notamment « le modèle du livret A », le « maquis normatif à simplifier » ou encore « la densification et la surélévation ».

Quoi qu’il en soit, une fois ses « priorités » identifiées, « il faudra faire des choix », a-t-elle prévenu, répétant qu’elle n’a « pas de baguette magique ».

« Chaque euro investi rapporte à l’État »

« Si vous n’avez pas de baguette magique, vous avez sans doute un bâton de pèlerin, qui pourra vous amener à Bercy, à Matignon, à l’Élysée pour enfin faire entendre les réalités de ce pays », a, de son côté, fait valoir la présidente de l’Union sociale pour l'habitat (USH), Emmanuelle Cosse, avant d’insister sur le fait que les crédits accordés au secteur ne constituaient pas seulement un coût pour les finances publiques, mais bien un investissement qui rapportait également au pays.

« Pour relancer l’économie et améliorer les finances publiques, vous pouvez compter sur le logement [puisque] chaque euro investi dans notre secteur revient doublé dans le budget de l’État », a-t-elle ainsi martelé.

La nouvelle ministre « a eu des mots qu'on n'a pas entendus depuis longtemps, avec la relance par le logement en conclusion de son discours, c'est un point de départ extrêmement important », s’est cependant réjouie l’ancienne ministre du Logement de François Hollande.

Celle-ci a également rappelé ses principales demandes avec, en tête, la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une ponction de 1,3 milliard d’euros chaque année sur les bailleurs sociaux, ainsi que le dégel des 1,2 milliard d'euros de crédits d’aide à la rénovation promis, il y a un an, par le précédent gouvernement lors du dernier congrès de l'USH.

Autres urgences, à ses yeux : « Baisser le taux du Livret A, sans atermoiements, dès la prochaine période de révision », et que soient signés les décrets sur la « seconde vie » par « tous les ministères ».

Elle a, enfin, mis en garde la nouvelle ministre sur l'éventuelle tentation de se tourner vers la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC, ex-1% logement) : « La PEEC fait partie de notre modèle […] ce n’est pas une caisse dans laquelle on peut piocher sans vergogne ». 
 

Mardi 1er octobre aura lieu la rentrée parlementaire, et la nouvelle Assemblée nationale sortie des urnes le 9 juillet dernier va – enfin – siéger en séance publique, avec le très attendu discours de politique général du Premier ministre Michel Barnier. Depuis son élection, elle ne s’était réunie que pour élire ses instances et ses commissions, avant une très longue période de vacances parlementaires, puisque le chef de l’État n’a pas, contrairement à ce que demandait l’opposition, convoqué de session extraordinaire en septembre. 

Pour autant, les députés n’ont pas forcément chômé pendant tout le mois de septembre. Les membres des commissions se sont réunis pour plusieurs auditions. Et certains députés ont élaboré des propositions de loi qui ont été déposées, et dont certaines pourraient être discutées à l’occasion de niches parlementaires. En effet, le reste du temps parlementaire risque d’être en grande partie accaparé jusqu’à la fin de l’année par la discussion budgétaire (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la Sécurité sociale). D’autant plus que ces deux textes seront présentés avec retard : alors qu’ils devaient arriver sur le bureau du Parlement le 1er octobre, ils ne le seront que le 9, au mieux. 

Réforme des retraites

L’un des textes qui fera la une de l’actualité sera la proposition de loi du RN sur l’abrogation de la réforme des retraites, qui sera débattu le 31 octobre. Annoncé depuis l’été, ce texte n’a été rendu public que tout récemment, et l’on connaît donc à présent son contenu. Le texte, qui sera porté par le député du Loiret Thomas Ménager, propose, d’une part, de repasser l’âge de la retraite « à 62 ans à compter de la génération 1955 », au lieu de 64 ans à compter de la génération 1968. Et, d’autre part, de «  revenir sur le paramètre de la durée de cotisation pour l’obtention du taux plein, en fixant la durée de cotisation requise à 168 trimestres (42 annuités) à compter de la génération 1961 au lieu de 172 trimestres (43 annuités) à compter de la génération 1965 ». 

Écoles

Pour ce qui concerne les propositions concernant plus directement les maires, on peut retenir le dépôt, la semaine dernière, d’un texte visant à « sauvegarder nos écoles rurales ». Déposé lui aussi par le RN, ce texte propose la création de « conférences départementales de l’enseignement public en zone rurale », comprenant « des représentants des collectivités territoriales, des parlementaires, des personnels et des usagers ». Elle serait chargée « d’établir un état des lieux concernant les établissements scolaires », deux fois par an, prenant en compte « le taux d’encadrement des élèves, les résultats de ces derniers », etc. Au vu de ces états des lieux, l’État déterminerait « la localisation des établissements ». Dans l’exposé des motifs de ce texte, les députés RN disent regretter que l’essentiel des dispositifs de soutien soient aujourd’hui ciblés vers les quartiers populaires urbains, et comptent sur ces nouvelles « conférences départementales » pour « rétablir l’équilibre ». 

Logement

Plusieurs propositions de loi déposées la semaine dernière concernent le logement. L’une d’elles, présentée par les députés Droite républicaine (LR), vise à assouplir la loi SRU, jugeant que nombre de communes sont soumises à « des injonctions contradictoires » entre obligation de créer des logements sociaux, interdiction d’artificialiser (ZAN) et impossibilité de construire dans certaines zones soumises aux risques. Le texte propose donc « d’exempter du dispositif SRU les communes dont 50 % du territoire est soumis au cumul de plusieurs interdictions de construire » (par exemple 30 % de zone inondable et 35 % d’espaces protégés). Par ailleurs, les auteurs du texte proposent de « déduire des amendes SRU les subventions versées par les collectivités territoriales aux bailleurs sociaux visant à maintenir le bon entretien du parc locatif déjà existant », et de « comptabiliser les maisons d’enfants à caractère social (MECS) dans le taux de logements sociaux obligatoires ». 

Un autre texte, porté par le Républicain Stéphane Viry (Vosges), vise à permettre aux communes de procéder à « des expropriations simplifiées de logements vacants » pour les remettre sur le marché immobilier. Pour faire face aux obligations du ZAN qui vont mécaniquement limiter la construction de neuf notamment dans les zones rurales, il est proposé de permettre aux maires, notamment dans les villages, d’exproprier plus facilement les propriétaires de maisons vides laissées à l’abandon, afin de pouvoir ou les revendre ou les réhabiliter pour créer du logement locatif. Il est également proposé la création par l’État d’un fonds destiné à « financer ces opérations ».

Transferts de compétences

Un autre texte concerne le transfert de l’eau et de l’assainissement. Déposé par Les Républicains, il vise à permettre le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux. Aujourd’hui, il est possible de déléguer cette compétence aux syndicats mais pas de la transférer. Un tel transfert (au strict volontariat) permettrait, selon les auteurs de la proposition, « de permettre aux collectivités d’organiser la gestion et de l’assainissement à une échelle pertinente ». 

Un autre texte traite des compétences, en l’espèce l’accueil des gens du voyage. Un texte, toujours issu des LR, propose de transférer la compétence d’accueil des gens du voyage aux départements. Rappelant que schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage est élaboré à l’échelle départementale, le député des Vosges Stéphane Viry estime que « le département, en tant qu’entité géographique intermédiaire, apparaît comme le cadre le plus adapte pour la gestion de l’accueil ». Ce transfert serait compensé par une augmentation de la DGF. Le texte propose aussi de « soustraire les communes de moins de 5 000 habitants de l’obligation d’accueil des gens du voyage ».

Citons enfin une proposition de loi – toujours portée par les LR – visant « visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une commune comptant moins de 10 000 habitants ». Rappelons que les communes qui accueillent un centre hospitalier, du fait des naissances ou des décès qui s’y produisent, doivent supporter des frais d’état civil importants. Malgré plusieurs aménagements apportés ces dernières années, ces coûts, pour les petites communes, sont importants – pouvant atteindre « la centaine de milliers d’euros », selon les auteurs de la proposition de loi. Ils proposent donc un dispositif entièrement : chaque commune dont au moins un habitant naît ou meurt dans un établissement public « comportant une maternité ou un service de soins palliatifs » situé dans une autre commune de moins de 10 000 habitants, contribue financièrement aux dépenses de cette commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice de la police des funérailles. 

Bien d’autres textes, moins directement liés aux communes, ont été déposés (l’un d’entre eux demandant la nationalisation complète du périphérique parisien, un autre proposant l’interdiction de la présence ou de la mention de toute autre personne que le candidat sur toutes les affiches électorales). On ignore à ce jour si et quand ces propositions seront discutées, en l’absence de toute calendrier des travaux de l’Assemblée nationale – ce qui n’est pas banal à quatre jours de l’ouverture des travaux. 

Lorsque l’on étudie les comptes des collectivités, il y a l’approche purement comptable (calcul de la balance dépenses et recettes). Et puis il y a une approche qui permet de se pencher sur « l’utilité des dépenses ». Pour la première fois, La Banque postale se livre à une telle analyse, en se penchant sur la répartition des dépenses. Cette analyse se limite aux dépenses des collectivités de plus de 3 500 habitants : en dessous en effet, les collectivités n’ont pas l’obligation de présenter leurs comptes par fonction. 

L’analyse ne porte par ailleurs que sur les dépenses directement affectées à une politique publique. Les autres dépenses (opérations financières, reversement de fiscalité, etc.) ne sont pas prises en compte. 

Certaines politiques « mises à l’arrêt » pendant le covid-19

La Banque postale a repris les comptes des années passées pour mesurer les évolutions sur la durée, depuis 2015. « Premier enseignement » de cette analyse : « Les collectivités locales assurent un nombre important de politiques publiques qui embrassent tous les besoins du citoyen tout au long de sa vie ». Mais toutes ces politiques publiques « n’ont pas la même importance budgétaire » : trois secteurs (action sociale, enseignement/formation et mobilités « représentent à eux trois près de 60 % des dépenses ». 

Toutes les politiques publiques des collectivités ont augmenté depuis 2015, en valeur absolue, entre 15 et 60 % selon les secteurs. En partant d’une base 100 et 2015, les dépenses liées à l’environnement sont par exemple à 150 aujourd’hui, celles liées à la mobilité autour de 125, tout comme celles de la culture, du sport et de la jeunesse. Cette évolution a été relativement linéaire pendant ces neuf années, à l’exception de 2020, où il apparaît clairement que certaines politiquement ont été « temporairement mises à l’arrêt », comme les transports ou les loisirs, pendant l’épidémie de covid-19. 

Répartition des dépenses

Si l’on considère les dépenses par strate de collectivité, il apparaît que pour les communes, la part consacrée aux différentes politiques publiques dans les budgets locaux reste relativement stable au fil des années. Certains postes ont augmenté (en part relative dans les dépenses), notamment les transports et la voirie (7 % des dépenses en 2015, 7,8 % en 2024), l’enseignement et la formation (passés de 20,3 % à 21,5 %), les services généraux, dont la sécurité (9,5 % en 2015, 10,5 % en 2024). À l’inverse, le poids de certains postes a diminué, notamment du fait du transfert de certaines compétences à l’intercommunalité : c’est le cas de l’environnement (notamment eau et déchets). 

Pour les autres strates, les mouvements les plus importants concernent, dans les départements, le poste « culture, sport et jeunesse », en forte hausse (de 61,7 % à 64,3 %), tandis que la part des transports a fortement baissé (15,3 % à 10,7 %), du fait notamment du transfert des transports scolaires aux régions. 

Sans surprise, du côté des régions, la part des dépenses liées aux transports a très fortement augmenté, passant de 28,7 % à 34 % des dépenses totales. 

L’environnement progresse

Il ressort de cette étude, de façon contre-intuitive, que l’environnement reste une politique « relativement modeste », mais si elle est « en forte progression ». À 19 milliards d’euros, elle ne représente que 9 % des dépenses locales, mais a augmenté de 50 % en volume depuis 2015. L’essentiel des dépenses du poste environnement concerne la collecte et le traitement des déchets (60 % des dépenses), qui reposent essentiellement sur les intercommunalités et les syndicats. Chez ces derniers, le traitement des déchets représente 62,4 % des dépenses. 

La Banque postale note que l’environnement est la politique publique qui « enregistre la croissance la plus importante entre 2015 et 2023 après les services généraux ». Les crédits consacrés à la préservation de l’environnement ont été multipliés par 2,5 et le développement des énergies renouvelables par 3,7. « Cette croissance est révélatrice de la prise de conscience des élus et décideurs locaux de la nécessité d’agir pour la transition climatique. »

« Faciliter l'installation de bornes de recharge en logement social » : le sujet était au programme des multiples conférences organisées pendant le congrès de l'USH, à Montpellier, mercredi 25 septembre. Premier exemple concret, quelques heures plus tard, avec la signature annoncée par le bailleur social Polylogis d'un contrat permettant le déploiement d'infrastructures collectives de recharges pour véhicules électriques (IRVE) « pour le raccordement de 22 000 bornes sur des places de parking au sein de son parc ». 

Et ce à moindre frais, puisque le bailleur n'aura « aucun reste à charge ». La gestion des installations et leur maintenance est pris en charge par l'opérateur WAAT. Logivolt, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts, finance l'investissement (1). « Nous externalisons par notre concession, les études, les travaux et l’exploitation des bornes. Nous n’intervenons pas dans le cycle exploitation. Nous ne percevons aucune indemnité liée aux IRVE. En fin de concession, l’ensemble des installations nous est restituée à l’euro symbolique », résume Polylogis pour Maire info. 

Les locataires devront, eux, souscrire un abonnement avec WAAT, sans durée. À un coût « modéré » affirme le bailleur, sur une base de « consommation refacturée par l’opérateur à l’euro majoré de 0,07 € du KhH ».

Les premières mises en service sont prévues pour début 2025.  « WAAT a déjà réalisé les études techniques sur les parkings des sociétés du groupe et déjà commencé la pose d’armoires et chemins de câbles sur quelques parkings », précise le groupe Polylogis. Le déploiement (qui durera deux ans) a démarré à la signature contractuelle de la convention, « effective pour les sociétés depuis début août ».

Il s'agira de bornes individuelles, sur les seules places de parkings couverts. Une borne sera installée par place de stationnement à la demande des utilisateurs de ces places de stationnement. « Si un ménage dispose de deux véhicules, il pourrait utiliser en rotation une seule borne. Cela étant, si le ménage a bien deux places de stationnement rien n'empêchera qu’ils souscrivent deux contrats et donc qu'ils disposent de deux bornes », explique Polylogis.

Pour les parkings extérieurs, la possibilité de les équiper également de bornes est « en étude » assure Polylogis. Une stratégie devrait être proposée dans « les prochaines semaines ».

La totalité du parc social (146 000 logements sur plus de 500 communes dans six régions : Ile-de-France, Occitanie, Normandie, Centre Val de Loire, pays de la Loire) est donc potentiellement concernée. 

« Le fort développement des immatriculations de véhicules électriques (2) implique d’accélérer significativement le déploiement des IRVE dans l’habitat collectif, notamment social. Le succès du “leasing social” (plus de 50 000 commandes validées pour des prévisions initiales de 25 000) en témoigne », soulignent les trois partenaires dans un communiqué conjoint. Le bailleur se vante d'avoir ainsi trouvé une solution de recharge « pratique et accessible ». Cela « témoigne aussi de notre détermination à soutenir le développement de la mobilité électrique dans le logement social en France », déclare Karine Julien-Elkhaïm, présidente du Comité exécutif du Groupe Polylogis. 

Pour l'heure, la demande des locataires sociaux reste encore très faible – « une trentaine de demandes sur l’ensemble du parc » dont « la quasi-totalité des demandes sur Paris et la première couronne ».  

(1) Logivolt finance l'infrastructure électrique nécessaire aux bornes de recharge de véhicules dans les parkings d'immeubles, sans reste à charge pour la copropriété ou le bailleur, et s’appuie sur ses opérateurs référencés pour l’installation et le suivi de bout en bout. https://logivolt.fr

(2) 1 210 941 véhicules 100% électriques étaient immatriculés en France selon l’Avere.